Appels de propositions : Admissibilité

Appel de propositions 1 : Fonds d’opportunités économiques et de leadership pour les femmes
Appel de propositions 2 : Fonds de renforcement des capacités pour les femmes

2. Admissibilité

Organismes demandeurs

Tous les candidats à ces appels de propositions doivent répondre aux critères suivants :

• Être un organisme canadien
• Être un organisme sans but lucratif
• Être légalement constitué
• Disposer d’une preuve d’incorporation ou être créé en vertu d’une loi
• Avoir de l’expérience à faire progresser l’égalité pour les femmes

Seuls les organismes suivants peuvent poser leur candidature à l’Appel 1 : Changement systémique :

• Organisme de femmes
• Organisme de femmes autochtones
• Autre organisme de promotion de l’égalité

Seuls les organismes suivants peuvent poser leur candidature à l’Appel 2 : Renforcement des capacités :

• Organisme de femmes
• Organisme de femmes autochtones

Pour ces appels de propositions, nous utiliserons les définitions suivantes pour l’admissibilité :

• Organisme de femmes: Son principal mandat et objectif est de promouvoir l’égalité des femmes au Canada. Il comprend ceux qui défendent, sensibilisent, mobilisent et agissent envers l’égalité entre les femmes et les hommes. L’utilisation du mot « femmes » s’applique aussi bien aux personnes cisgenres qu’aux personnes transgenres.
• Organisme de femmes autochtones: Il représente les intérêts des Premières Nations, des Inuit ou des Métis. Il est représentatif de la population qu’il sert. Son travail consiste notamment à faire progresser l’égalité pour les femmes autochtones au Canada. L’utilisation du mot « femmes » englobe les personnes bispirituelles, cisgenres et transgenres.
• Autre organisme de promotion de l’égalité: Il travaille pour lutter contre les désavantages et la discrimination. Il conteste les obstacles à l'accès égal, aux opportunités, et aux ressources. Il revendique la justice sociale pour les individus et les communautés.

Pour les deux appels de propositions, les organismes demandeurs non admissibles sont les :

• organismes sans but lucratif qui ne possèdent pas d’expérience à faire progresser l’égalité pour les femmes
• organismes canadiens à but lucratif
• gouvernements autochtones ou leurs organismes
• provinces, territoires, municipalités et leurs agences
• instituts de recherche ou les centres de recherche
• centres d’expertise et centres d’excellence
• les établissements d’enseignement
• les individus
• les organismes à l’extérieur du Canada
• les partis politiques et organismes impliqués dans des activités politiques partisanes.

Financement

Vous ne pouvez postuler qu’à un seul appel de propositions et à un seul volet. Cela signifie que vous ne pouvez postuler qu’à un seul des éléments suivants :

À noter :

• Pour l’appel 1 : Changement systémique. Pour les projets de portée pancanadienne : le projet doit avoir des répercussions dans au moins quatre des régions de FEGC et se dérouler dans les deux langues officielles (à l’exception des projets proposés par les organismes autochtones).
• Pour l’appel 2 : Renforcement des capacités : La portée du projet doit être la même que la portée de votre organisme. Par exemple, si la portée de l’organisme est locale, la portée du projet est aussi locale.
• Un organisme qui couvre l’une des grandes municipalités suivante, Toronto, Montréal, et Vancouver, est considéré comme régional.
• Les coûts de la vie et des déplacements sont souvent plus élevés dans les régions nordiques ou éloignées. Vous pouvez ainsi demander un supplément de 35 % pour les activités qui se déroulent dans ces régions. (voir la question Type d’emplacement des activités pour les définitions)

Durée

Les projets devraient commencer au plus tôt en mars 2024.

Les projets doivent prendre fin au plus tard le :

• Appel 1 : Changement systémique
  • Volet A : nouveau projet de changement systémique : 31 mars 2027
  • Volet B : amplifier un projet de changement systémique réussi : 31 mars 2026
• Appel 2 : Renforcement des capacités : 31 mars 2026

Activités

Avant de débuter votre demande, nous vous invitons à suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

L’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre comment diverses personnes peuvent être touchées par des programmes et des politiques. Le « plus » signifie que l’ACS va au-delà des différences de sexe et de genre. Chaque personne possède de nombreux facteurs identitaires qui se recoupent et façonnent son identité. L’ACS Plus tient également compte de nombreux autres facteurs identitaires comme l’ethnicité et l’âge.

Activités admissibles

Avant de présenter une demande, vous êtes invités à assister à une séance d’information virtuelle.

Les activités doivent correspondre à l’objectif de l’appel de propositions.

Appel 1 : Changement systémique :

Dans le volet A, votre projet doit proposer un nouveau projet de changement systémique. Il doit inclure une évaluation externe du projet afin de mesurer et d’évaluer l’incidence du projet. Cela comprend un plan d’évaluation et un rapport d’évaluation final. Si une évaluation externe ne figure pas dans le plan de travail et budget, elle y sera ajoutée si le projet est financé. Aucun fonds supplémentaire ne sera disponible après l’approbation.

Dans le volet B, votre projet doit proposer d’amplifier un projet de changement systémique réussi. Le projet proposé devrait :

• Fournir la preuve que le projet passé a fait progresser le changement systémique. En général, les preuves ne sont disponibles que pour les projets achevés ou en voie d’achèvement.
• Inclure des mesures visant à accroître la portée et l’incidence du projet :
  • Il peut amplifier le projet à un nouvel endroit, à une nouvelle population ou à un nouveau secteur ou une nouvelle industrie.
  • Il peut utiliser les résultats positifs du projet pour provoquer des changements à un plus haut niveau du système. Par exemple, il pourrait plaider en faveur d’une modification des lois et des politiques.

Les exemples d’activités conformes aux volets A et B sont notamment les suivants :

• Modifier les lois, les politiques ou les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes
• Créer et mettre en place des moyens d’accroître les opportunités et la participation des femmes au marché du travail
• Créer et adopter des moyens d’accroître le leadership des femmes dans les secteurs démocratique, civique, public ou privé
• Aider les communautés à lutter contre les obstacles et les préjugés auxquels font face les femmes issues de la diversité
• Impliquer les femmes et les filles ayant une expérience vécue dans l’élaboration de solutions aux obstacles systémiques
• Aider les parties prenantes clés à comprendre les obstacles aux femmes et à mettre en place des solutions
• Travailler avec d’autres parties prenantes pour influencer le changement

Appel 2 : Renforcement des capacités

Les activités admissibles peuvent améliorer :

• comment votre organisme prend des décision
  • évaluer et améliorer l’efficacité du conseil d’administration
  • établir des règlements administratifs et des politiques
• comment votre organisme gère l’argent
  • apprendre à rédiger des propositions de financement
  • obtenir du financement de nombreuses sources
• comment votre organisme collabore
  • construire et améliorer les partenariats régionaux et nationaux afin de combler les lacunes des réseaux au sein du mouvement des femmes
• comment votre organisme gère les personnes
  • élaborer et mettre en place des stratégies pour attire et garder les bonnes personnes
  • adapter les politiques et les outils de ressources humaines à l’aide de l’ACS+
• comment votre organisme suscite le changement :
  • élaborer une stratégie de revendication pour susciter le changement. Les activités ne peuvent pas comprendre la mise en œuvre des activités de revendication.
• comment votre organisme élabore des plans
  • élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique
  • passer en revue vos ressources ou les partager avec d’autres organismes de femmes
• comment votre organisation apprend en tant qu'équipe, et pas seulement en tant qu'individus
  • utiliser la technologie pour être plus efficace
  • gérer des projets

  Ces compétences améliorées doivent accroître la capacité de l’organisme et non celle d’une personne.

• Comment votre organisme s’informe sur les défis et les obstacles à l’égalité des femmes
  • s’engager auprès des femmes pour mieux déterminer leurs besoins et aligner les services
  • rechercher les besoins des femmes et s’attaquer aux obstacles à l’égalité
• Comment votre organisme gère les résultats
  • déterminer les activités qui correspondent le mieux à vos objectifs
  • apprendre à mesurer vos activités pour déterminer si elles sont efficaces
• Comment votre organisme fera progresser le changement systémique à l’avenir
  • se familiariser avec les compétences dont votre organisme a besoin pour faire progresser le changement systémique
  • apprendre à faire des analyses telles que l’ACS Plus pour comprendre comment les femmes et les filles vivent un système

Priorités

Pour les deux appels de propositions, nous accorderons la priorité aux demandes qui :

• se concentrent sur les femmes qui sont :
  • autochtones
  • en situation de handicap
  • membres des communautés 2ELGBTQI+ 
  • nouvelles arrivantes ou migrantes
  • noires ou racisées
  • membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire
  • âgées
  • jeunes femmes ou filles
  • à faible revenu
  • vivant dans une collectivité rurale, éloigée ou nordique
• comblent toute autre lacune, comme la géographie, jugée par le Ministère
• Pour l’appel 1 : Changement systémique : Nous donnerons la priorité aux demandes envoyées par les organismes de femmes et les organismes autochtones de femmes.
• Pour l’appel 1 : Volet B. La priorité pour l’amplification des projets sera donnée à ceux qui ont été précédemment financés par FEGC.
• Pour l’appel 2 : Renforcement des capacités : Nous donnerons la priorité aux demandes envoyées par les organismes qui n’ont jamais reçu de financement de FEGC pour le renforcement des capacités.

Activités non admissibles

L’appel de propositions n’appuiera pas les activités qui :

• offrent des services ou des programmes (par exemple, ateliers sur la santé et le mieux-être, soutien personnel, aide professionnelle, programmes de réinsertion sociale dans la collectivité, services communautaires). En d’autres mots :
  • vous ne pouvez pas créer des services ou des programmes;
  • vous ne pouvez pas accroitre les services ou programmes existants;
• forment le personnel ou les bénévoles, à moins que cela n’augmente la capacité de l’organisme et non d’une personne;
• génèrent un avantage ou un profit injuste;
• ont trait à des travaux de construction ou de rénovation;
• ont trait à l’achat, la location ou le loyer à long terme de biens immobiliers;
• sont de nature religieuse;
• sont de nature politique à caractère partisan;
• ont lieu à l’extérieur du Canada;
• traitent de problématiques dans d’autres pays, comme les initiatives qui font progresser l'égalité des femmes dans un pays autre que le Canada.
• sont uniquement destinées à renforcer les capacités organisationnelles dans le cadre de l'appel 1 Changement systémique. L'exception concerne les activités proposées dans le cadre de l'appel 2 : Renforcement des capacités.

Les activités suivantes seront admissibles dans le cadre d'un projet plus large seulement si elles sont nécessaires à la réalisation des objectifs de ces appels à propositions :

• des campagnes d’information
• de la sensibilisation
• le développement de réseaux ou partenariats
• la livraison de formations pour les femmes, telles que des formations en leadership ou des formations professionnelles
• des conférences
• des études
• des publications ou bulletins
• de la recherche

Coûts

Le Ministère financera uniquement les coûts admissibles. Les coûts admissibles sont ceux nécessaires pour appuyer l’objectif du projet. Le Ministère ne remboursera que les coûts admissibles engagés après la signature de l’entente. Veuillez consulter les Lignes directrices sur les dépenses admissibles aux programmes de financement pour en savoir plus.

Le financement total du gouvernement pour le projet ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles. Cela comprend l’aide de tous les ordres de gouvernement visant le même objectif.  Nous ajusterons le niveau de financement et demanderons un remboursement au besoin.

Il existe deux catégories de coûts admissibles :

• Les coûts directs : dépenses liées à la réalisation du projet en lien avec des activités précises.
• Les couts d’administration : dépenses engagées pour gérer et appuyer le projet.

Le Ministère déterminera la valeur finale du financement.

Coûts admissibles

Le Ministère financera autant de projets que possible pour avoir un impact plus important. Toutefois, le financement est limité. Nous vous prions de seulement demander les coûts admissibles nécessaires à la réalisation du projet. Cela permet de financer d’autres projets. Aux fins du présent appel de propositions, les coûts admissibles comprennent les suivants :

Coûts directs (nécessaires à la réalisation des activités)

• Les frais de déplacement ne peuvent excéder les taux fixés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Cela comprend la Directive sur les voyages pour les taux par kilomètre  les indemnités de repas, les limites de tarifs d’hébergement pour les villes canadiennes et la directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements.
• Les salaires et avantages sociaux du personnel chargé de la réalisation du projet
• Les honoraires et frais professionnels, y compris ceux versés aux aînés autochtones pour leurs services
• Le matériel et les fournitures
• Les espaces utilisés pour les activités du projet
• Les services de traduction
• La formation en lien avec le projet
• La publicité et la promotion
• D’autres coûts, comme les rafraichissements ou les repas servis pendant les activités clés du projet

Couts administratifs (pour gérer et appuyer le projet) :

• Surveillance du projet
• Bureau du personnel du projet
• Téléphones
• Matériel informatique
• Maintenance informatique
• Comptabilité

Vous devez inclure les frais de vérification pour les projets de 300 000 $ et plus. Veuillez les inscrire dans les frais d’administration. Le Ministère exige chaque année :

• Un état des revenus et des dépenses examiné à l’externe pour les projets entre 300 000 $ et 999 999 $.
• un état financier vérifié pour les projets d’un million de dollars et plus.

Les frais d’administration ne peuvent s’élever qu’à 20 % du financement total demandé au Ministère.

Coûts non admissibles 

Les coûts non admissibles comprennent :

• Le financement de base ou opérationnel pour les activités, les projets, la mobilisation ou les activités de revendication en cours
• Les frais généraux de base ou de fonctionnement de l’organisme qui ne sont pas liés à ce projet comme :
  • le loyer
  • les services publics
  • les services téléphoniques
  • les taxes foncières
  • l’équipement pour le personnel
  • l’assurance non requise pour ce projet
  • les coûts de vérification qui ne sont pas requis pour ce projet;
• les coûts en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, ou les véhicules. Les coûts du matériel informatique nécessaire à la réalisation du projet sont toutefois admissibles (p. ex. les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les petits périphériques)
• Les salaires, indemnités et avantages sociaux des membres du conseil d’administration ou d’un autre organe de gouvernance
• Les déficits budgétaires, la réduction de la dette, les réserves organisationnelles ou les fonds de dotation
• Les coûts ajoutés à un projet au-delà de la valeur estimative du projet pour couvrir les imprévus
• Les coûts engagés avant qu’une décision de financement soit prise
• La redistribution du financement
• Le paiement des dettes ou le recouvrement des pertes