Introduction à l'ACS Plus

En octobre 2004, le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) a été créé avec l’appui de tous les partis politiques siégeant à la Chambre des communes. Il inclut des députées et députés de tous les partis politiques représentés à la Chambre des communes.

Ce comité informe le Parlement des questions touchant la participation des femmes à la société et encourage l’intervention du gouvernement dans le dossier de l’égalité des sexes.

Le FEWO s’est tout particulièrement intéressé aux mécanismes de responsabilisation qui font en sorte que le gouvernement fédéral respecte ses obligations envers la promotion de l’égalité entre les sexes et ses engagements pour la réalisation de l’ACS Plus dans ses principaux domaines d’activité.

Ce rapport préparé par le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) s’intéressait à la mise en œuvre de l’ACS dans les ministères fédéraux, aux enjeux nouveaux et permanents liés à la mise en œuvre de l’ACS et à la pertinence des mécanismes de responsabilisation en place.

Le rapport précise que la mise en œuvre de l’ACS dans l’administration fédérale devrait être une responsabilité partagée entre FEGC, les organismes centraux et les ministères. Il souligne aussi que l’ACS pourrait contribuer à améliorer de beaucoup l’élaboration de la politique gouvernementale dans des domaines qui ne sont généralement pas définis comme des « enjeux féminins », comme le budget, la politique fiscale, le commerce et la défense.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor ( SCT) exerce une fonction d’examen critique en ce qui a trait à l’utilisation de l’ ACS et peut retourner une présentation au ministère d’origine si l’ ACS n’a pas été poussée assez loin ou a été mal documentée.

La version du Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor publiée en 2007 exige que des renseignements sur l’ ACS soient inclus dans toute présentation au SCT. Le guide indique que l’ ACS est la méthode appropriée pour déterminer si les politiques publiques touchent les femmes et les hommes d’une manière différente. Il ajoute que le genre doit être pris en compte dès les premières étapes du processus d’approbation (c’est-à-dire le mémoire au Cabinet), et continuer d’être pris en compte tout au long du processus d’analyse.

Les facteurs relatifs au genre sont d’ailleurs un élément important du gabarit des mémoires au Cabinet depuis un certain nombre d’années.

À la demande du Comité permanent de la condition féminine, le Bureau du vérificateur général a produit un rapport sur les pratiques de l’ACS dans six ministères et trois organismes centraux au printemps 2009. Les principales conclusions du rapport ont relevé :

• Peu ou pas d’éléments probants démontrant l’existence de cadres d’ACS dans les ministères;
• Pas de preuve que l’ACS fait partie du processus décisionnel ou est documentée pendant ce processus;
• Absence de documentation démontrant que le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor remplissent leur fonction d’examen critique auprès des ministères.

À la suite du rapport de la vérificatrice générale et de la réponse du gouvernement à cette vérification, FEGC et les organismes centraux ont élaboré un plan d’action comprenant divers engagements donnant suite aux recommandations de la vérificatrice générale, notamment  :

• Continuer de collaborer avec tous les ministères pour aider le gouvernement à respecter ses engagements de 1995 en matière d’ACS;
• Préciser les attentes, particulièrement les circonstances où il est indiqué d’utiliser l’ACS et la façon de rendre compte des conclusions;
• Établir un plan pour faciliter la mise en œuvre de l’ACS;
• Mieux communiquer leurs responsabilités aux ministères et aux organismes;
• Évaluer régulièrement la mise en œuvre de l’ACS dans l’ensemble du gouvernement fédéral, ainsi que l’efficacité des pratiques en la matière.

Après avoir examiné le rapport de la vérificatrice générale du Canada (printemps 2009) et le Plan d’action ministériel pour l’ACS (octobre 2009), le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a présenté son rapport à la Chambre des communes en avril 2010.

Dans le Rapport 4 – chapitre 1 : analyse comparative entre les sexes du rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps 2009, le Comité a indiqué que le plan d’action ne répondait pas de manière satisfaisante à chacune des recommandations formulées dans le rapport de vérification.

C’est pourquoi le Comité a formulé diverses recommandations afin de garantir notamment  : le dépôt de rapports périodiques sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ACS; une formalisation de la fonction d’examen critique exercée par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé en ce qui a trait à l’ACS — ce qui comprendra demander régulièrement aux ministères de fournir des preuves écrites de leurs ACS et les informer des attentes concernant l’intégration de l’ACS à leur travail.

En 2011, Femmes et Égalité de genres a modernisé son approche de l’ACS. Le nom donné à cette nouvelle approche, analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), dénote que le "Plus" a été ajouté pour encourager la prise en compte des multiples facteurs qui façonnent les expériences et les résultats, au-delà du sexe et du genre. Avec ce changement de marque, la roue de l’ACS Plus a été introduite.

Comme suite au rapport du Comité permanent des comptes publics, Femmes et Égalité des genres Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont encouragé les ministères à mettre en œuvre les cadres d’ACS conformément au Plan d’action sur l’ACS. De plus, Femmes et Égalité des genres Canada a formé des comités interministériels pour encourager les ministères et organismes à partager leurs pratiques exemplaires et leçons apprises.

Depuis novembre 2015, la ministre de Femmes et Égalité de genres Canada est une ministre de plein titre. Le gouvernement a ainsi démontré sa volonté ferme d’assurer que les questions relatives au genre et à la diversité soient bien portées à l’attention du Cabinet.

En février 2016, le vérificateur général a publié son rapport de l’automne 2015, La mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes, où il appelait à faire davantage pour garantir une utilisation rigoureuse de l’ACS dans l’ensemble du gouvernement. Il recommandait que Condition féminine Canada (CFC), le Bureau du conseil privé (BCP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) collaborent avec tous les ministères et organismes fédéraux pour repérer les obstacles à la mise en œuvre de l’ACS et évaluent périodiquement les progrès pour en faire rapport.

Le plan d’action sur l’ACS de 2016-2020 stipule que les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor doivent inclurent une ACS Plus.

Rapport du Comité permanent des comptes publics

« RAPPORT 1 — LA MISE EN ŒUVRE DE L’ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES »,

• Réponse du gouvernement

Rapport du Comité permanent de la condition féminine

LA MISE EN ŒUVRE DE L’ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LES SEXES PLUS AU SEIN DU GOUVERNEMENT DU CANADA,

• Réponse du gouvernement

En réponse au rapport du vérificateur général, Femmes et Égalité de genres Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont publié en avril 2016 le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020). Le Plan décrit les mesures prévues à l’appui de la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein du gouvernement. Ces mesures sont regroupées sous les thèmes suivants : recenser les obstacles, renforcer la capacité d’ACS Plus, accroître la surveillance et la responsabilisation, et produire des rapports sur les résultats.

En juin 2016, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de la condition féminine ont tous deux publié un rapport sur la mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble du gouvernement. Les recommandations présentées dans ces rapports ont guidé les activités menées par Femmes et Égalité des genres Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor en vue de faire avancer l’intégration de l’ACS Plus à l’échelle du gouvernement.

En mars 2017, Femmes et Égalité des genres Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont remis un rapport d’étape provisoire sur la mise en œuvre de l’ACS Plus au Comité permanent des comptes publics et au Comité permanent de la condition féminine. Le rapport soulignait que d’importants progrès ont été réalisés dans tous les domaines. Ces progrès incluent : de nouvelles exigences concernant l’ACS Plus dans les propositions au Cabinet; un renforcement des réseaux et de la formation qui traitent de l’ACS Plus dans la fonction publique; un rôle plus actif de ACS Plus dans le cadre d’initiatives précises et un renforcement des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes.

En mars 2017, le gouvernement a déposé le Budget 2017, le premier à contenir une évaluation genrée des mesures budgétaires.

Le gouvernement du Canada continue d’affermir les réalisations que représentent ces différents jalons, afin d’étendre autant que possible la pratique de l’ACS Plus et, ce faisant, de produire des résultats plus équitables pour l’ensemble de la population canadienne.

Adoption de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. L’ACS Plus est prévue par la loi pour l’ensemble des nouvelles mesures budgétaires annuelles, les dépenses fiscales et les dépenses existantes