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Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

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Table des matières

Introduction

Tout le monde a le droit de vivre à l’abri de la violence. Cependant, un grand nombre de personnes au Canada continuent de subir de la violence chaque jour en raison de leur sexe, de leur genre, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur identité de genre perçue. La violence fondée sur le sexe (VFS) compte parmi les violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément ancrées.

La VFS s’enracine dans l’inégalité entre les sexes et les genres, réalité que viennent aggraver les inégalités systémiques, telles que le sexisme, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, le colonialisme, le racisme, le capacitisme, le classisme, la pauvreté et une histoire collective de traumatismes. La VFS peut avoir des conséquences néfastes à long terme sur la santé, la société et l’économie, et peut entraîner des cycles de violence et de maltraitance qui se perpétuent d’une génération à l’autre.

La VFS touche de manière disproportionnée les femmes et les filles. Certaines populations qui sont à risque de VFS et mal desservies lorsqu'elles subissent ces formes de violence comprennent les femmes et les filles autochtones, les femmes noires et racisées, les femmes immigrantes et réfugiées, les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées et des autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+),Note de bas de page a les personnes en situation de handicap et les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques.

30% des femmes ont déclaré avoir été victimes d’agression sexuelle au moins une fois depuis l’âge de 15 ans.Note de bas de page 1 44% des femmes déclarent avoir subi une forme de violence de la part de leur partenaire intime (VPI) au cours de leur vie.Note de bas de page 2 Non seulement la VFS a une incidence sur les personnes, les familles et les collectivités, mais elle a également des conséquences économiques importantes sur les systèmes de santé, de services sociaux et de justice. En 2009, on a estimé que la VPI occasionne un coût économique de 7,4 milliards de dollars par an et la violence sexuelle de 4,8 milliards de dollars par an.Note de bas de page 3Note de bas de page 4

Pour prévenir et contrer la VFS au Canada, les gouvernements fédéral, provinciauxNote de bas de page b et territoriaux doivent établir une approche nationale coordonnée, en partenariat étroit avec les personnes victimes et survivantes, les partenaires autochtones, les prestataires de services directs, les spécialistes, les défenseuses et défenseurs des droits, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs. Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (Plan d’action national pour mettre fin à la VFS) vise à guider ce travail et à faire progresser les efforts dans l’ensemble du pays. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent l’urgence d’agir face aux facteurs multiples, complexes et profondément enracinés qui contribuent à la VFS et s’engagent à travailler en collaboration pour trouver des solutions à ce problème grave.

Les gouvernements de partout au Canada se sont engagés à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, grâce à une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Un changement important, immédiat et transformationnel s’impose de la part de toutes les Canadiennes et Canadiens pour s’attaquer aux causes profondes de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ce travail doit être effectué en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, y compris les familles et les personnes survivantes, les femmes autochtones, les partenaires 2ELGBTQQIA+ et les organismes qui œuvrent contre la VFS et qui sont dirigés par des Autochtones. Tous les ordres de gouvernement et les partenaires autochtones doivent déployer des efforts soutenus et coordonnés pour que des progrès durables, équitables et notables soient réalisés afin de mettre fin à la VFS contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, peu importe où elles vivent. Le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ (PAN pour les FFADA2E+) a constitué une étape importante de cette réponse. Les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également publié, ou sont en train de rédiger, leurs réponses et stratégies respectives. La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées est la contribution du gouvernement du Canada à ce Plan d’action national.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS et le PAN pour les FFADA2E+ sont alignés et se renforcent mutuellement. Ils visent tous deux à prévenir la VFS, à s’attaquer à ses causes profondes et à fournir de meilleurs soutiens aux personnes victimes et survivantes et à leurs familles.

Les données probantes

La VFS peut prendre de nombreuses formes : violence physique, sexuelle, psychologique, émotionnelle, exploitation financière et violence favorisée par la technologie. Elle se manifeste dans les foyers, dans les lieux publics, au travail et en ligne.

Deux sources principales de données sont utilisées à l’échelle nationale : des données administratives – provenant généralement de la police, mais aussi des coroners, des services de santé, des maisons d’hébergement, des services sociaux – et des enquêtes, ou des données autodéclarées, dans lesquelles on demande aux personnes si elles ont été confrontées à des formes spécifiques de violence. Peu importe leur source, les données sous-estiment l’ampleur du problème, car les personnes hésitent souvent à signaler la VFS, en partie à cause de la stigmatisation, de la honte, de la peur et des enjeux systémiques, ce qui peut mener à un manque de confiance dans la capacité du système judiciaire de réagir de manière efficace.

Les statistiques ci-dessous brossent le portrait de la situation à l’échelle nationale. Il convient toutefois de noter que l’incidence de la VFS varie d’une région à l’autre du pays. Il existe des défis et des lacunes dans la collecte de données cohérentes et détaillées, en particulier dans les contextes ruraux et éloignés et parmi les populations marginalisées.

Un autre défi est lié à la disponibilité de données pour soutenir l’utilisation d’une approche intersectionnelle qui reconnaît que les personnes subissent souvent de multiples oppressions en raison des effets combinés de la discrimination systémique (par exemple, le capacitisme, le classisme, le colonialisme, une histoire collective de traumatismes, la pauvreté, le racisme, le sexisme, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre). L’intersectionnalité prend en compte le contexte historique, social et politique et met l’accent sur les expériences uniques de la personne ou du groupe par rapport à leurs facteurs identitaires. Il est difficile d’appliquer une approche intersectionnelle aux données existantes, car les données disponibles ne peuvent montrer que le fardeau que font peser des formes spécifiques de VFS sur des populations distinctes, par exemple, les Autochtones ou les personnes en situation de handicap, mais pas l’impact sur les Autochtones en situation de handicap.

Malgré les lacunes et les limites reconnues dans les données, ces dernières permettent tout de même de brosser un tableau frappant de la VFS au Canada. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la situation.

Formes spécifiques de VFSNote de bas de page c

La VFS peut prendre de nombreuses formes, notamment la violence physique, économique, sexuelle et émotionnelle (psychologique). Des données sur certaines des formes les plus courantes de VFS sont présentées ci-dessous :

Agression sexuelle

Violence entre partenaires intimes

Homicide entre partenaires intimes

Comportement sexuel non désiré

La traite des personnes

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne

Nécessité d’un plan d’action national

Nous avons toutes et tous la responsabilité de mettre fin à la VFS. Il s’agit d’un problème complexe, comportant de multiples facettes, qui nécessite des approches multisectorielles, y compris des interventions des secteurs de l’éducation, de la santé, de la justice et des services sociaux. Pour effectuer ce travail, il est essentiel que tous les ordres de gouvernement travaillent en partenariat, en incluant les personnes victimes et survivantes, les partenaires autochtones, les fournisseurs de services directs, les spécialistes, le milieu de la recherche, les défenseuses et défenseurs des droits et le secteur privé.

Les Nations Unies ont indiqué que les plans d’action nationaux étaient essentiels pour contrer la VFS. À l’échelle nationale et internationale, de nombreuses instances ont demandé aux gouvernements d’élaborer un plan d’action national. Il suffit de penser à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, au Comité permanent fédéral de la condition féminine, aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, aux appels à la justice figurant dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et au Modèle de Plan d’action national sur la violence faite aux femmes et aux filles, dirigé par le Réseau canadien des maisons d’hébergement pour femmes. Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS s’appuie sur les engagements internationaux pris par le Canada, notamment en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS a été élaboré sur la base des perspectives de personnes victimes et survivantes, de prestataires de services directs, de spécialistes, de défenseuses et défenseurs des droits, de chercheuses et chercheurs, de rapports et d’appels à l’action de parlementaires et de parties prenantes ainsi que des connaissances cumulatives existantes. Il s’appuie sur les démarches et stratégies fédérales, provinciales et territoriales existantes pour prévenir et traiter la VFS, notamment sur la stratégie fédérale intitulée Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. De plus, le Plan d’action national agit comme complément à des initiatives comme la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS représente une étape opportune et nécessaire pour s’attaquer aux causes profondes et aux lacunes persistantes qui subsistent au Canada en ce qui concerne la VFS. Il s’agit d’un cadre stratégique d’action, au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et entre eux, pour soutenir les personnes victimes et survivantes et leurs familles, peu importe où elles vivent. Il fournit une vision, des principes, des objectifs et des piliers communs pour guider les efforts dans tout le pays. Partout au pays, en fonction de leurs contextes et priorités respectifs, les gouvernements peuvent choisir, parmi les mesures prioritaires consignées dans ce document, celles qui vont orienter leurs réponses. Le Plan d’action national est évolutif, conçu pour s’adapter à l’évolution des besoins et aux problèmes émergents.

Miser sur de solides partenariats fédéraux, provinciaux et territoriaux

La collaboration fédérale, provinciale et territoriale est essentielle à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une intervention nationale. Les ordres du gouvernement ont des rôles différents à jouer, mais partagent la responsabilité de changer les attitudes et les comportements qui contribuent à la VFS et de mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS.

Afin de faciliter cette intervention coordonnée, il est important de comprendre les rôles de chaque ordre de gouvernement. Les provinces et les territoires contrôlent les principaux leviers permettant d’atteindre les personnes victimes de VFS et de promouvoir la prévention de la VFS et la sensibilisation à la VFS. Ces leviers sont, par exemple, l’élaboration de cadres stratégiques et le financement et la prestation de services d’éducation, de soins de santé et de services sociaux.

Le gouvernement fédéral finance et, dans certains cas, fournit des services à des populations précises qui relèvent de sa compétence, tels que les membres des Premières Nations vivant sur les réserves, les prisonnières et prisonniers sous responsabilité fédérale, les membres des Forces armées canadiennes (FAC), les anciennes et anciens combattants ainsi que les immigrantes et immigrants et les réfugiées et réfugiés nouvellement arrivés. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont un rôle commun et collectif à jouer pour favoriser la coordination nécessaire, la mobilisation des connaissances, la mise en commun et l’approfondissement des pratiques exemplaires essentielles à une intervention nationale.

Au Canada, le droit pénal est un domaine de compétence partagée. Le gouvernement fédéral est responsable du droit pénal et de la procédure pénale, comme ceux énoncés dans le Code criminel et le système de justice militaire, tandis que les provinces et les territoires ont compétence sur l’administration de la justice, comme les enquêtes criminelles, les poursuites (sauf dans les territoires) et la prestation de la majorité des services aux victimes. Il existe une longue tradition de collaboration entre les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. Le gouvernement fédéral consulte fréquemment les provinces et les territoires dans le cadre de l’élaboration du droit pénal. Aucun des ordres de gouvernement ne peut mener à bien son mandat sans la coopération et la participation de l’autre.

La responsabilité des services correctionnels est également partagée. Les provinces et les territoires administrent les établissements correctionnels pour les personnes qui purgent des peines de deux ans moins un jour et le gouvernement fédéral, quant à lui, s’occupe des pénitenciers qui accueillent les personnes délinquantes purgeant des peines plus longues.

Des travaux importants reflétant le contexte et les priorités de chaque ordre de gourvernement sont réalisés par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral en matière de prévention, de soutien et de changement des systèmes pour contrer la VFS. La mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS se fera grâce à une collaboration accrue entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d’intensifier les efforts déployés à l’échelle nationale pour réaliser la vision commune d’un Canada sans VFS, qui soutient les personnes victimes et survivantes et leurs familles, peu importe où elles vivent. La prévention et la prise en charge de la VFS sont des questions prioritaires pour tous les ordres de gouvernements. Il faut coordonner les approches fédérales, provinciales et territoriales pour soutenir les personnes victimes et survivantes et leurs familles.

Déclaration commune et cadre d’action

Un ensemble clair de priorités a été déterminé grâce à de la mobilisation continue avec les personnes victimes et survivantes et leurs familles, les partenaires autochtones, les prestataires de services directs, les spécialistes, les défenseuses et défenseurs et les chercheuses et chercheurs, ainsi que par l’analyse d’études, de rapports, d’appels à l’action de la société civile et d’études parlementaires et internationales. Les résultats et les recommandations découlant de cette mobilisation, les conclusions des rapports et les appels à l’action ont été examinés et utilisés pour éclairer l’élaboration de ce Plan d’action national.

Ce document est divisé en cinq piliers qui comprennent des actions visant à soutenir les personnes victimes et survivantes, à prévenir la VFS, à renforcer la réponse du système judiciaire et à s’attaquer aux facteurs socioéconomiques qui favorisent la VFS. Bien qu’il existe un pilier distinct pour les approches dirigées par les Autochtones, les actions visant à soutenir les réponses dirigées par les Autochtones se retrouvent dans l’ensemble du document. Les cinq piliers et les fondements sont interdépendants et se complètent mutuellement. Les piliers et les actions prioritaires dont il est question ici permettront d’assurer un continuum de réponses de la part du secteur de la santé, des services d’aide aux victimes de VFS, du logement et des services sociaux, et de répondre aux besoins immédiats et à long terme des personnes victimes et survivantes de VFS.

En janvier 2021, la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe a été entérinée par les ministres fédérale, provinciales et territoriales responsables de la condition féminine (annexe A). Elle présente le Cadre d’action commune de haut niveau, en établissant la vision, les objectifs, les piliers et les fondements du Plan d’action national. S’appuyant sur le Cadre de haut niveau, le Plan d’action national a été élaboré par le Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine et leurs partenaires et organismes gouvernementaux respectifs.

Le Cadre d’action commune de haut niveau

Vision

Un Canada sans violence fondée sur le sexe. Un Canada qui appuie les personnes victimes, survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent.

Durée

Dix ans

Responsabilité partagée

La prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessitent des actions coordonnées et concertées de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, conformément à leurs responsabilités respectives, en plus d’un partenariat étroit avec les personnes victimes et survivantes, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs. Les efforts conjoints à l’appui de ce Plan d’action national s’aligneront et complèteront les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et la réponse aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Principes directeurs 

Objectifs

Piliers

Les fondements

La mise en place et le suivi de ce plan nécessitent une collaboration au sein et entre les gouvernements et les partenaires autochtones ainsi que l’engagement envers les personnes victimes et survivantes, les prestataires de services directs, les personnes expertes et les chercheuses et chercheurs. Les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux sont appuyés par des approches et des solutions locales/communautaires. La mobilisation des connaissances des données de surveillance, les résultats de recherche et l’expertise des membres de première ligne appuieront l’élaboration de politiques et de programmes fondés sur des données probantes.

Premier pilier – Soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille

Mettre fin à la VFS est un objectif important pour tous les gouvernements, les organismes et les personnes qui travaillent dans le secteur. Alors que le Canada s’efforce d’atteindre cet objectif, il est impératif que les personnes qui ont vécu et qui continuent de subir de la VFS aient accès à des services et à des soutiens qualifiés, fiables, équitables, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont adaptés à leur culture, au sein de leurs communautés.

Les services de soutien contre la VFS fournissent un appui et des services critiques et vitaux, des espaces sûrs et des services sociaux, sanitaires et communautaires qui protègent les personnes victimes et survivantes, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ qui subissent de la violence, et qui renforcent leur autonomie. Les organismes et les personnes qui travaillent dans les communautés ont une connaissance approfondie des besoins de leur clientèle, des contraintes systémiques avec lesquelles cette dernière doit composer et des solutions nécessaires. La sécurité et le bien-être des personnes victimes et survivantes sont au cœur du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS. Ce plan reconnaît que les personnes victimes et survivantes sont les expertes de leurs propres expériences et qu’elles ont des antécédents et des besoins différents.

Ce qui reste à faire

Les personnes qui subissent de la VFS font encore face à de nombreux défis. Au nombre de ces défis, notons, entre autre, l’accès insuffisant aux services dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques; des services et systèmes de santé, de justice et sociaux qui sont soumis à une demande accrue; les sentiments de stigmatisation, de honte et de peur que ressentent les personnes victimes et survivantes à l’idée de partager leur expérience; les répercussions familiales et communautaires; le manque de services culturellement appropriés, inclusifs et qui tiennent compte de la violence et des traumatismes; des expériences historiques et continues de sexisme, de racisme, de colonialisme, une histoire collective de traumatismes, de capacitisme, de classisme, de pauvreté, de discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre qui ont créé un manque de confiance envers les institutions et les prestataires de services; le manque de services de soutien spécialisés pour répondre aux besoins uniques des personnes victimes et survivantes; le manque d’espaces accessibles aux personnes vivant avec un handicap et le manque de coordination et de communication entre les secteurs de soutien et de services.

La pandémie de la COVID-19 a entraîné une augmentation du taux de certaines formes de VFS et a également mis en lumière le fait que les services de soutien contre la VFS avaient besoin de financement.Note de bas de page e Les partenaires communautaires continuent de souligner l’importance d’obtenir un financement durable des programmes communautaires, notamment un financement adéquat et prévisible de leurs activités et capacités. Sans financement durable, les organismes n’ont pas les moyens d’embaucher ni de garder en poste un personnel qualifié; d’optimiser la santé, la sécurité au travail et la santé mentale pour assurer le bien-être et la santé du personnel; d’offrir des possibilités de perfectionnement professionnel continu pour répondre aux besoins de plus en plus diversifiés et complexes de la clientèle; de répondre aux besoins actuels des collectivités tout en élargissant les programmes et les services pour répondre aux besoins émergents.

Possibilités d’action

Augmenter de manière durable le financement opérationnel/de base versé aux services en matière de VFS.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Améliorer les programmes, les services et le soutien pour les personnes subissant de la VFS de façon à mieux répondre aux besoins intersectionnels de diverses communautés et populations.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Améliorer la capacité des services et des systèmes de santé, de justice et de services sociaux à fournir des soutiens et des services intégrés de soutien contre la VFS, fondés sur des données probantes, et ce, pour répondre aux besoins des personnes victimes et survivantes de la VFS et à leur famille.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Améliorer la réactivité des services offerts aux enfants, aux jeunes et aux familles.  

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Deuxième pilier – Prévention

Les perceptions culturelles et sociétales des normes spécifiques au genre, des inégalités relatives au sexe et au genre et des déséquilibres dans le pouvoir économique, politique et social perpétuent les croyances, les attitudes et les comportements qui contribuent à la VFS, aussi bien dans les espaces publics que privés. Pour mieux prévenir la VFS, il faut mettre en place des programmes et des politiques qui s’attaquent à ces attitudes et comportements.

Dans le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS, l’accent est mis sur les approches de prévention de base qui permettent de s’attaquer aux causes fondamentales de la VFS, pour l’empêcher d’éclater. Les efforts de prévention doivent être effectués dans une multitude de contextes, soit dans les espaces privés, les espaces publics, les lieux communautaires, les environnements de travail, dans les lieux d’enseignement de tous types, y compris dans les établissements d’enseignement postsecondaires, et en ligne.

La prévention ne peut pas être une approche universelle. Ces efforts doivent être inclusifs et sensibles au genre, intersectionnels, fondés sur les traumatismes et la violence, et culturellement appropriés afin de répondre de la meilleure façon qui soit aux besoins de diverses populations. Cela inclut la production de matériel offert en plusieurs langues et dans des formats accessibles, ou encore conçu et adapté à des populations spécifiques telles que les personnes vivant avec un handicap, les Autochtones et les populations immigrantes et réfugiées.

Les efforts de prévention doivent également être adaptés aux différentes tranches d’âge. Des relations saines, stables et stimulantes entre les enfants et leurs parents et/ou leurs proches aidants, ainsi que la promotion d’une bonne santé mentale chez les enfants et les jeunes contribuent au développement d’individus sains et résilients. Il s’agit de fondements solides sur lesquels il est possible de bâtir des relations saines de l’adolescence à l’âge adulte, contribuant ainsi à prévenir la VFS.

Ce qui reste à faire

Les données de plus en plus nombreuses sur la prévention appellent à des actions clés pour promouvoir une plus grande sensibilisation à la VFS, notamment la sensibilisation et l’éducation des enfants dès leur plus jeune âge aux relations saines; à l’identité et l’expression de genre, à la sexualité et au consentement; à une plus grande sensibilisation aux ressources et appuis disponibles sur la VFS; à de la formation sur la VFS pour les professionnelles et professionnels; à la mobilisation des hommes et des garçons en matière de prévention de la VFS; à une sensibilisation accrue à la VFS en milieu de travail. Toutes les initiatives de sensibilisation et de prévention doivent être fondées sur les principes d’intersectionnalité et doivent s’attaquer aux relations de pouvoir systémiques qui amplifient les expériences de VFS.

Possibilités d’action

Troisième pilier – Un système judiciaire réactif

La VFS constitue une violation des droits de la personne et, dans de nombreux cas,Note de bas de page f une violation du droit pénal canadien. Au Canada, le système judiciaire est composé du droit pénal et du droit civil, ce qui englobe le droit de la famille.Note de bas de page g, Note de bas de page h Le système judiciaire pénal comprend de multiples acteurs, notamment la police, les procureures et procureurs, les juges, les avocates et avocats, ainsi que les prestataires de services aux victimes, qui contribuent toutes et tous à l’application cohérente des lois et à l’équité pour toutes les personnes concernées. Le Canada est respecté dans le monde entier pour son cadre judiciaire solide en matière de VFS, mais pour beaucoup de personnes victimes et survivantes, la participation au système de justice, notamment le fait de signaler leur victimisation à la police et de témoigner devant les tribunaux, est une expérience traumatisante. Cette expérience peut être encore plus traumatisante pour les personnes qui ont un ou plusieurs facteurs identitaires intersectionnels.

Au fil des ans, le système a été modifié afin d’améliorer l’expérience des personnes victimes et survivantes, par exemple en adoptant la Charte canadienne des droits des victimes et en apportant des modifications diverses aux dispositions du Code criminel relatives à l’aide au témoignage et à la déclaration des répercussions sur la victime, ainsi que des changements visant à clarifier la loi concernant les agressions sexuelles. Des efforts ont également été déployés pour mieux former et sensibiliser les différentes instances aux besoins des personnes victimes et survivantes de n’importe quel type de crime, y compris la VFS. Toutefois, il est encore possible d’améliorer la situation.

Ce qui reste à faire

Les réponses du système de justice face à la VFS doivent tenir compte de facteurs intersectionnels sous-jacents à cause desquels certaines personnes souffrent de préjugés et subissent à nouveau leurs traumatismes dans le contexte du processus judiciaire.Note de bas de page i

Les parties prenantes demandent que plus de renseignements soient fournis aux personnes victimes et survivantes, et que ces personnes bénéficient d’occasions significatives de participer au processus judiciaire. Elles demandent également que le système de justice familiale réagisse plus efficacement à la VFS. Même si le droit de la famille à l’échelle fédérale et dans la plupart des provinces et territoires comprend désormais des dispositions relatives à la violence familiale, il reste encore beaucoup à faire pour continuer de renforcer la sensibilisation à la VFS et sa pertinence dans le contexte du droit de la famille afin d’encourager les approches tenant compte de la violence et des traumatismes, et de promouvoir des résultats qui garantissent la sécurité de tous les membres de la famille.

Étant donné que le système judiciaire du Canada constitue une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, une étroite collaboration entre eux et d’autres partenaires, notamment les partenaires autochtones et les parties prenantes, demeurera essentielle pour créer un système de justice toujours plus réactif pour les personnes victimes et survivantes de VFS et leur famille. Les consultations avec les organismes communautaires qui œuvrent au renforcement des réponses du système de justice à la VFS, ainsi qu’avec des personnes ayant survécu à des VFS et leur famille demeureront tout aussi importantes.

Possibilités d’action

Améliorer l’accessibilité au système judiciaire canadien et renforcer la confiance qu’il inspire.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Faciliter le changement au sein du système de justice pour contrer la VFS.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Améliorer les soutiens et les mesures du système judiciaire afin de prévenir la revictimisation et les traumatismes récurrents.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Quatrième pilier – Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les collectivités du Canada doivent maintenir leur engagement à forger et à entretenir des relations fondées sur le respect, le partenariat et la reconnaissance des droits avec les organismes dirigés par des Autochtones, y compris les organismes de soutien contre la VFS, et avec les peuples autochtones. La collaboration avec les personnes victimes et survivantes et leur famille, les gouvernements et les partenaires autochtones, les organismes non gouvernementaux ainsi que les provinces et les territoires, de même que la collaboration horizontale des organismes fédéraux, contribuera à garantir une approche coordonnée permettant des progrès durables pour mettre fin à la VFS faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu’elles vivent.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones affirme les droits fondamentaux des peuples autochtones et décrit les devoirs de chaque pays envers ces peuples de reconnaître, de respecter, de renforcer et de protéger ces droits fondamentaux. En tant que pays signataire, le Canada a reconnu son devoir de prendre des mesures pour prévenir et aborder la VFS et les discriminations à l’encontre des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et elle est entrée en vigueur immédiatement.

Harmonisation du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS et du PAN pour les FFADA2E+

Le 3 juin 2019, à l’issue d’un vaste processus de consignation de la vérité, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a rendu public son rapport final intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place. Ce rapport aborde toutes les formes de violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, a déterminé quatre voies qui maintiennent la violence coloniale et a présenté une vision du changement par le truchement de 231 appels à la justice.

Lancé le 3 juin 2021, le PAN pour les FFADA2E+ détaille les objectifs et les priorités communs et propose les prochaines étapes à suivre par les familles et les personnes survivantes autochtones, les Premières Nations, les Inuit et les Métis, les peuples autochtones en milieu urbain, les personnes 2ELGBTQQIA+ et le gouvernement du Canada, ainsi que les actions des gouvernements provinciaux et territoriaux en réponse aux appels à la justice.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS s’applique plus largement à toutes les personnes vivant au Canada, ce qui inclut les populations à risque ou mal desservies, peu importe où elles vivent. Le quatrième pilier du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS témoigne de l’importance de prévenir et contrer la VFS à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones au moyen d’approches dirigées par les Autochtones. Le pilier est bien aligné avec le PAN pour les FFADA2E+ et il met en évidence les synergies et les complémentarités entre les deux plans d'action nationaux.

Reconnaissant que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont des identités, des cultures, des traditions, des langues et des identités intersectionnelles distinctes et (p. ex. les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+, les femmes autochtones en situation de handicap), et vivent la violence différemment des personnes non-autochtones, le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS réitère l’engagement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’apporter et de promouvoir la sécurité et un changement transformationnel du système de concert avec les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ce changement est soutenu par l'alignement du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS et du PAN pour les FFADA2E+, garantissant ainsi la complémentarité des programmes, des politiques et/ou des services. L'alignement des deux plans d'action nationaux garantit en plus la complémentarité des actions et du financement, la clarté de la responsabilité et la coordination. L'intention est que les actions, le financement et la responsabilité dans le cadre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS soient en complément de ceux du PAN pour les FFADA2E+.

De plus, le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS concorde avec les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Il reconnaît que les populations autochtones détermineront, développeront et mettront en œuvre des initiatives, des programmes et des services pour elles-mêmes, leurs familles et leurs communautés, y compris les communautés urbaines, rurales, situées sur des réserves, éloignées et nordiques.

Priorités et pratiques sages

Les mesures visant à mettre fin à la VFS faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones passent par la reconnaissance et le respect des droits inhérents et des cultures des communautés et des organismes des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les gouvernements, les industries, les institutions et la société doivent travailler afin de créer un changement transformateur systémique et aux niveaux des systèmes pour aborder les causes profondes de la VFS. Les partenaires autochtones, les femmes autochtones, les leaders 2ELGBTQQIA+ et les parties prenantes qui travaillent pour contrer la VFS ont fourni un ensemble d’orientations et de priorités claires, comme la nécessité de soutenir les initiatives menées par les Autochtones ainsi que des approches, des services et des solutions communautaires holistiques qui sont culturellement appropriés, d’honorer les communautés autochtones et de créer des espaces sûrs. Au cœur de cela il y a la nécessité de concevoir et d’appuyer des initiatives qui brisent les cycles de violence et de traumatismes intergénérationnels et de créer des voies de communication avec les communautés autochtones pour échanger de l’information et des ressources, créer et soutenir des initiatives visant la prévention, apporter du soutien aux personnes survivantes et à leurs familles et promouvoir des systèmes de justice, de santé et de services sociaux réactifs.

Actions pour un changement transformationnel

Veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu’elles vivent, soient entendues, soutenues, promues et habilitées lors de l’élaboration des politiques, règlements, programmes, soutiens et services gouvernementaux visant à contrer les formes de marginalisation sociale, économique, culturelle et autres, y compris dans les collectivités urbaines, rurales, éloignées et nordiques, à l’aide de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et des 13 mesures, stratégies et plans proposés par les provinces et territoires dans le cadre du PAN pour les FFADA2E+. Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+, les communautés et les organismes autochtones possèdent l'expertise et les connaissances nécessaires pour contrer la VFS; les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent les inclure dans le développement, la mise en œuvre et l'évaluation des actions gouvernementales.

Ces mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Fournir un financement adéquat, accessible, équitable et durable directement aux organismes dirigés par des Autochtones, y compris les organismes communautaires, pour les initiatives, programmes, services et organismes, existants et nouveaux, axés sur la prévention et l’intervention précoce.

Ces mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Accroître, fournir et renforcer les occasions de renforcement des capacités à l’intention des initiatives, programmes, services et organismes en matière de VFS, existants et nouveaux, qui sont dirigés par des Autochtones, misent sur les forces et répondent aux enjeux de violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, fournissent des espaces sécuritaires, font de l’éducation à ce sujet et travaillent pour la prévenir et y mettre fin.

Ces mesures pourraient comprendre l’offre d'espaces sécuritaires pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui utilisent le soutien et les services offerts.

Travailler en partenariat avec les communautés et les organismes autochtones et investir en eux afin de mettre au point des outils d’éducation sur le racisme et la discrimination systémique, en mettant en évidence la grande contribution des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, accroitre la sensibilisation du public sur ces mêmes sujets et accroitre la responsabilité du public et des gouvernements pour y mettre y un terme.

Ces mesures pourraient comprendre ce qui suit : tirer parti du rôle des gardiens des savoirs autochtones pour aborder le racisme et la discrimination systémiques et sensibiliser les communautés autochtones et non autochtones.

Honorer les approches de guérison holistiques mises au point pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, et par elles, peu importe où elles vivent, et investir dans ces approches,  y compris dans des initiatives, des programmes et des services misant sur les forces, en reconnaissant que les femmes autochtones sont les pourvoyeuses de vie, les soignantes, les éducatrices et les leaders de notre société, et en reconnaissant les rôles uniques des personnes 2ELGBTQQIA+ dans les cultures et les histoires autochtones.

Ces mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Cinquième pilier – Infrastructure sociale et environnement propice

La VFS n’épargne aucun groupe socioéconomique, mais les populations qui vivent déjà dans des conditions socioéconomiques marquées par l’inégalité (pauvreté, itinérance, accès inéquitable aux soins de santé et aux services sociaux) sont plus susceptibles d’être victime de la VFS. La remise en cause de la normalisation de la VFS et la lutte contre les inégalités systémiques sont deux étapes importantes pour remédier aux causes profondes de la VFS.

Le terme « infrastructure sociale » désigne les programmes, les services et les soutiens sociaux et de santé, notamment les services de garde d’enfants, les soins de longue durée et les soutiens aux personnes victimes et survivantes de VFS. Les investissements dans l’infrastructure sociale peuvent comprendre, entre autres, le soutien aux parents pour qu’ils puissent prendre des congés, les services de soins pour les enfants, les familles, les personnes âgées et les collectivités, des avantages socioéconomiques aux personnes qui en ont besoin, des services complets, un plus grand nombre de soutiens et de services culturellement et socialement pertinents et tenant compte de la violence et des traumatismes, en particulier pour les personnes qui vivent dans des régions rurales, isolées ou du Nord, ou encore des solutions de logement.

Les investissements dans l’infrastructure sociale permettent d’offrir des occasions et des solutions aux personnes à risque de subir, qui subissent ou qui ont subi une forme ou une autre de VFS, pour qu’elles puissent faire des choix, et ce, où qu’elles vivent. Il faut veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Ces investissements contribuent à contrer la VFS ou à en réduire la gravité, car ils favorisent l’équité entre les genres et permettent aux personnes victimes et survivantes d’avoir davantage de choix devant elles, d’exercer une plus grande maîtrise sur leur vie et d’être bien représentées.

Ce qui reste à faire

Au Canada, les femmes demeurent surreprésentées dans les emplois peu rémunérés et dans les secteurs sous-évalués, par exemple, l’économie des soins. Les rôles et les stéréotypes liés au genre amènent les femmes à effectuer plus de travail non rémunéré, allant du ménage aux soins des enfants et des personnes âgées, ce qui a un impact sur leur capacité à faire pleinement partie de la main-d’œuvre rémunérée. Les femmes autochtones, noires, racisées, immigrantes ou réfugiées, les personnes en situation de handicap et/ou ayant des problèmes de dépendance et de santé mentale, les personnes monoparentales ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA+ connaissent des niveaux particulièrement élevés de pauvreté, de logement inadéquat, de chômage, d’insécurité alimentaire et d’autres difficultés économiques liées aux inégalités systémiques.

La pandémie de la COVID-19 a amplifié les inégalités systémiques et mis en évidence l’urgence d’y remédier. Les femmes autochtones, noires ou racisées ont connu une aggravation de l’insécurité économique, l’accroissement de leurs responsabilités en matière de soins, ainsi qu’un risque élevé d’exposition à la COVID-19, en raison de leur surreprésentation dans les emplois de première ligne. Les disparités observées plus clairement pendant la pandémie ont rendu nécessaire l’augmentation des mesures de soutien afin que l’ensemble de la population canadienne puisse voir ses besoins fondamentaux satisfaits.

Possibilités d’action

Créer des occasions de participation égale et entière à l’économie.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Accroître l’égalité des sexes dans le travail non rémunéré.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Renforcer et améliorer l’accès à des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Trouver des occasions de contrer la pauvreté, l’itinérance et les problèmes de logement.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Améliorer les réponses des systèmes et services de santé à la VFS.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Assurer l’accès à des outils technologiques et à des services à large bande fiables et abordables, en particulier dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Les fondements

Pour concrétiser l’idéal commun de vivre dans un Canada sans VFS, un pays qui soutient les personnes victimes et survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones, les prestataires de services directs en matière de VFS, les chercheuses et chercheurs, le secteur privé ainsi que les personnes victimes et survivantes et leurs familles doivent travailler ensemble.  

La mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS doit reposer sur des fondements solides qui se déclinent en trois volets :

La coordination et la mobilisation sont essentielles pour mettre au point une approche cohérente et multisectorielle qui rassemble le savoir et l’expertise de multiples secteurs et tient compte de points de vue variés. Cette coordination est essentielle à l’élaboration de stratégies de mobilisation des connaissances qui augmentent l’accès à des produits, des pratiques prometteuses et des données de recherche ainsi que leur utilisation. La recherche, la collecte et l’analyse systématiques et continues des données fourniront les données probantes nécessaires pour cerner, prioriser et combler les lacunes; élaborer des politiques et des pratiques; suivre les effets du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS; et en rendre compte. Le Secrétariat du Plan d’action national, qui fait partie de Femmes et Égalité des genres Canada, contribuera à appuyer ces activités fondamentales.

Ce qui reste à faire

Leadership, coordination et mobilisation

Le leadership et la coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’appuieront sur la collaboration qui existe déjà entre ces ordres de gouvernement et renforceront la coordination avec des stratégies complémentaires. La mobilisation des chercheuses et chercheurs, des praticiennes et praticiens, des personnes prenant des décisions, des partenaires autochtones, des personnes victimes et survivantes et de leur famille sera une source de conseils continus et contribuera à effectuer le suivi des progrès. Cette coordination et cette mobilisation faciliteront la mise en commun de l’information et la collaboration, réduiront les chevauchements et accroîtront la mobilisation et la participation des parties prenantes.

Données, recherche et mobilisation des connaissances

Les données probantes prennent de nombreuses formes, notamment l’expertise des personnes victimes et survivantes, la recherche quantitative et qualitative, les pratiques prometteuses et le savoir traditionnel autochtone. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et le secteur de soutien contre la VFS s’appuient sur les données et la recherche pour élaborer des politiques et des programmes fondés sur des données probantes afin de contrer la VFS. Des données qualitatives et quantitatives sont nécessaires pour éclairer les politiques, les programmes et les initiatives de financement. Toutefois, les systèmes de données actuels limitent l’analyse intersectionnelle, de sorte qu’il faut accroître la capacité à produire des données désagrégées et opportunes, bien gérées et basées sur les populations.

Il faudra établir une approche de mobilisation des connaissances à plusieurs phases et volets pour soutenir la mise en commun des résultats de recherche ainsi que des programmes, des politiques et la prestation de services fondés sur des données probantes.

Production de rapports et surveillance

De nombreux secteurs et gouvernements ont déjà établi des indicateurs de rendement. Capitalisant sur ce travail, le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS propose des indicateurs nationaux basés sur des données déjà recueillies et évaluées de manière cohérente par les gouvernements national, provinciaux et territoriaux.

Les données recueillies par Statistique Canada serviront à évaluer les progrès du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS (annexe B). Étant donné que chaque province et territoire a des réalités distinctes, les indicateurs seront envisagés dans leurs contextes respectifs. Les principes, les pratiques et les mécanismes d’évaluation autochtones, conformes aux mesures féministes et internationales, éclaireront ce cadre intersectionnel et guideront son approche en matière de suivi, de rapports et d’évaluation. Dans la mesure du possible, les données seront ventilées selon l’identité ou l’expression de genre, l’indigénéité, l’orientation sexuelle, l’âge, la race, le statut, la situation de handicap, la situation géographique (provinces ou territoires; milieu urbain ou rural/éloigné/nordique) et toute autre caractéristique identitaire disponible.

Pour aller plus loin avec un plan de mise en œuvre, un ensemble d’indicateurs et de données quantitatifs et qualitatifs seront établis et recueillis pour mesurer les résultats associés au Plan d’action national pour mettre fin à la VFS.

Possibilités d’action

Renforcer et améliorer le leadership, la coordination, la mobilisation, la recherche et la mobilisation des connaissances.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Développer la capacité de recherche pour combler les lacunes dans les données probantes et les analyses et améliorer la collecte et la gouvernance de données afin de soutenir les analyses intersectionnelles basées sur les populations.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Surveiller les progrès du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS et en faire rapport.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Investir dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de cadres de mesure du rendement holistiques, produits par et pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu’elles vivent – ces cadres doivent aussi rendre des comptes à ces personnes.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

Conclusion

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS s’appuie sur le travail, les conseils et la sagesse des personnes victimes et survivantes, de leurs familles, des partenaires autochtones, des prestataires de services directs, des spécialistes, des défenseuses et défenseurs des droits et des chercheures et chercheurs. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent que la VFS est un problème complexe et à facettes multiples qui exige une action de la part de tous les gouvernements, en fonction de leurs responsabilités respectives, ainsi qu’une collaboration intersectorielle.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS fournit une vision commune, des principes, des objectifs et des piliers pour guider les efforts dans l’ensemble du pays. Partout au pays, les gouvernements pourront considérer les possibilités d’actions prioritaires consignées dans ce document pour orienter leurs réponses, en fonction du contexte et des priorités qui leur sont propres. Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS est évolutif, de sorte qu’il s’adaptera aux besoins changeants et aux problèmes émergents. Comme prochaine étape, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux discuteront de la mise en œuvre du plan et fixeront des cibles et des indicateurs plus détaillés. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B.

Compte tenu du besoin urgent de résorber les causes multiples, complexes et profondément enracinées qui contribuent à la VFS, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continueront de collaborer avec les partenaires autochtones, les parties prenantes, les spécialistes, les personnes victimes et survivantes, les familles et les personnes ayant une expérience vécue de la VFS pour créer un Canada sans VFS, où les personnes victimes et survivantes et leurs familles sont soutenues, peu importe où elles vivent.

Annexe A – Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe

Janvier 2021

Nous, les ministres fédérales, provincialesNote de bas de page j et territoriales responsables de la condition féminine, sommes profondément engagées à œuvrer pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Ensemble, nous annonçons la vision, les principes, les objectifs ainsi que les piliers communs d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, axé sur une approche évolutive qui orientera nos actions pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

En nous appuyant sur notre travail continu, nous reconnaissons que :

Nous, les ministres fédérales, provinciales et territoriales responsables de la condition féminine, reconnaissons l’urgence d’agir pour contrer les causes multiples, complexes et profondément enracinées qui contribuent à la violence fondée sur le sexe. Nous nous engageons à continuer à travailler ensemble et avec nos partenaires, les parties prenantes, les ministères et agences, les expertes et les experts, les personnes victimes et survivantes, leur famille ainsi que les personnes qui ont vécu des expériences reliées à la violence fondée sur le sexe, afin de créer un Canada sans violence fondée sur le sexe, un Canada où les victimes et les survivantes et leur famille sont soutenues peu importe où elles vivent. Il est plus que jamais nécessaire de prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe dans notre pays.

Pour concrétiser cette vision, nous convenons que des efforts concrets doivent être déployés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que ces efforts soient cohérents et qu’ils complètent nos réponses aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Cet accord commun représente une étape importante et constitue un premier pas pour poursuivre, accélérer et renforcer les actions concrètes que nous menons depuis des décennies pour mettre un terme à la violence fondée sur le sexe. Nous nous engageons à continuer de collaborer étroitement en vue d’élaborer un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Annexe B – Suivi des résultats du Plan d’action national

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS contient, dans un premier temps, des indicateurs nationaux reposant sur des données qui sont déjà recueillies par Statistique Canada et évaluées de façon uniforme à l’échelle nationale, provinciale et territoriale.

Lors de la réunion d’octobre 2018 des ministres fédérale, provinciales et territoriales (FPT) responsables de la condition féminine, les ministres ont convenu du Cadre des résultats relatifs aux genres, qui comprend les indicateurs présentés dans le tableau ci-dessous.

Les indicateurs énumérés dans le Cadre des résultats relatifs aux genres sont fondés sur les données recueillies par Statistique Canada et, dans la mesure du possible, ventilées selon l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la race, le statut, la situation de handicap et les facteurs géographiques (provinces ou territoires; milieu urbain ou rural/ éloigné/du Nord). Un indicateur du Cadre des résultats relatifs aux genres sur le harcèlement en milieu de travail a été exclu de cette liste, car cette question dépasse la VFS.

Dans le cadre de l’élaboration d’une démarche pour la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux vont collaborer pour mettre au point un cadre de mesure du rendement plus complet afin de surveiller les résultats et les répercussions des initiatives.

Indicateurs nationaux relatifs à la violence fondée sur le sexe : Cadre des résultats relatifs aux genres

Objectif 1 : Violence entre partenaires intimes – Moins de femmes assassinées par leur partenaire intime

Objectif 2 : Violence entre partenaires intimes – Moins de femmes sont victimes de la violence et des agressions sexuelles de la part de leur partenaire intime

Objectif 3 : Violence faite aux femmes et aux filles autochtones – Moins de femmes et de filles autochtones sont victimes de violence

Objectif 4 : Crimes violents* – La police signale un plus grand nombre de crimes violents

*Crimes violents : pour s’assurer que les indicateurs liés aux crimes violents sont significatifs dans le contexte du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS, les données doivent être ventilées par genre. Si elles ne sont pas ventilées par genre, les indicateurs liés aux crimes violents ne devraient pas être utilisés dans ce contexte, car les résultats brosseront un tableau trop général. Les crimes violents, tels qu’ils sont décrits dans l’Enquête sociale générale sur la victimisation, sont des agressions sexuelles, des vols qualifiés ou des voies de fait. Source : Cotter, A. (2021). Définition de la victimisation criminelle au Canada, La victimisation criminelle au Canada, 2019. Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités.

Annexe C – Glossaire

Abus physique

Utilisation intentionnelle ou menace d’utiliser la force physique contre un membre de la famille ou un(e) partenaire intime. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le fait de pousser, de frapper, de couper, de battre, de gifler, de bousculer ou d’étrangler.

Agression sexuelle

Toute activité sexuelle non sollicitée impliquant un contact physique, y compris embrasser, caresser et avoir des rapports sexuels.

Approche axée sur les personnes survivantes de la violenceNote de bas de page 27

Approche dans laquelle toutes les personnes engagées dans des programmes de lutte contre la violence (fondée sur le sexe) accordent une attention particulière aux droits, aux besoins et aux attentes des personnes survivantes. L’approche vise à établir un environnement favorable où les droits des personnes survivantes sont observés et où celles-ci sont traitées avec dignité et respect. L’approche contribue également à accélérer le rétablissement de la personne survivante, à renforcer sa capacité à reconnaître et à exprimer ses besoins et ses attentes, ainsi qu’à l’encourager à prendre des décisions relativement à d’éventuelles interventions.

Approche dirigée par les AutochtonesNote de bas de page 28

Approche qui vise à rétablir, respecter, maintenir et promouvoir l’autodétermination des peuples autochtones afin de favoriser l’élimination du colonialisme ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de solutions et de services dirigés par les Autochtones. Reconnaître les décennies de leadership des femmes et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, des organisatrices de base, des familles et des survivantes, honorer leurs proches et s’engager à continuer de renforcer leur leadership afin qu’elles continuent d’être placées au cœur de la démarche gouvernementale et participent pleinement à la mise en œuvre [du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe].

Approche qui tient compte de la particularité des collectivitésNote de bas de page 29

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est nécessaire d’avoir une approche qui tient compte de la particularité des collectivités détenant des droits pour s’assurer que les droits, les intérêts et la situation propres des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits sont reconnus, confirmés et mis en œuvre. Le gouvernement du Canada reconnaît les Premières Nations, la Nation métisse et les Inuits en tant que peuples autochtones du Canada qui sont constitués en collectivités distinctes ayant des droits et leur propre histoire, y compris avec la Couronne. Les travaux visant à établir des relations renouvelées fondées sur la reconnaissance de droits, le respect, la coopération et le partenariat doivent refléter la situation, les priorités et les intérêts propres à chaque peuple.

Approche qui tient compte des sexospécificitésNote de bas de page 30Note de bas de page 31

Approche dans laquelle les personnes et les organismes développent leur capacité à prendre en compte les caractéristiques démographiques et les histoires des populations [de genre] dans la prestation d’interventions, de programmes et de services, ainsi qu’à reconnaître comment leurs divers facteurs de vie ont influé sur leurs expériences globales. Une approche tenant compte des sexospécifiques cerne et reconnaît également la diversité des besoins, des aspirations, des capacités et des contributions (du genre), et effectue des changements pour améliorer la qualité de vie de tous.

Approche qui tient compte des traumatismes et de la violenceNote de bas de page 32

Approche dans laquelle les politiques et pratiques reconnaissent les liens entre les traumatismes, la violence et leurs répercussions négatives sur la santé et les comportements. Ce type d’approches favorise la sécurité, le contrôle et la résilience des personnes à la recherche de services à la suite d’expériences de violence ou qui ont des antécédents de telles expériences.

Approche respectueuse de la culture

Approche qui reconnait et remet en question les relations de pouvoir inégales entre les prestataires de services et les personnes survivantes en établissant des relations bilatérales équitables caractérisées par le respect, la responsabilité partagée et l’échange culturel. La culture, les valeurs et les préférences des personnes survivantes doivent être prises en compte dans la prestation des services.

CapacitismeNote de bas de page 33

Ensemble de croyances et de comportements préjudiciables et discriminatoires qui dévalorisent les personnes perçues comme ayant un handicap.

Charte canadienne des droits des victimesNote de bas de page 34

Promulguée en 2015, la Charte canadienne des droits des victimes confère aux victimes d’actes criminels les droits suivants : le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation, comme le droit de présenter une déclaration de la victime, et le droit de demander réparation. Les victimes ont également le droit de déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou niés.

Classisme

Ensemble de croyances, d’attitudes et de comportements négatifs, ainsi que des pratiques qui déprécient, exploitent et excluent des personnes que l’on considère d’une classe ou d’un rang inférieur dans la hiérarchie sociale.

Colonialisme

Tentative d’imposition ou imposition réelle, par un gouvernement colonisateur, de politiques, de lois, d’économies, de cultures, de systèmes et d’institutions pour soutenir et poursuivre l’occupation de territoires autochtones et l’assujettissement de nations autochtones, ainsi que les manières internalisées et externalisées de penser qui soutiennent cette occupation et cet assujettissement.

Commission de vérité et réconciliationNote de bas de page 35

La Commission de vérité et réconciliation du Canada a été établie dans le cadre d’une entente juridique entre les personnes ayant survécu aux pensionnats autochtones, l’Assemblée des Premières Nations, des représentantes et représentants des Inuits et les responsables de la création et de la direction des écoles, soit le gouvernement fédéral et les autorités ecclésiastiques. Le mandat de la Commission était d’informer toute la population canadienne de ce qui s’est passé dans les pensionnats autochtones. Par ailleurs, la Commission a documenté la vérité des personnes survivantes, de leurs familles, des communautés et de toute personne ayant été personnellement touchée par la réalité des pensionnats autochtones. Cela comprenait d’anciens élèves de ces pensionnats qui sont membres des Premières Nations, inuits ou métis, des membres des familles, des communautés, des églises, d’anciens membres du personnel des pensionnats, des représentantes et représentants des gouvernements et d’autres Canadiennes et Canadiens. La Commission a terminé son mandat en 2015.

Compétence culturelleNote de bas de page 36
Dans le contexte organisationnel, la compétence culturelle englobe les capacités personnelles et collectives à fonctionner efficacement dans des situations interculturelles. Sur le plan systémique, il s’agit de la capacité démontrée d’un organisme à travailler efficacement avec des populations culturellement diversifiées, par l’intégration explicite de la diversité culturelle dans tous les aspects de ses valeurs, structures, politiques et pratiques organisationnelles.
Comportement sexuel non désiréNote de bas de page 37

Les attouchements non désirés (comme des contacts physiques ou des rapprochements trop serrés à caractère sexuel), l’outrage public à la pudeur, les commentaires non désirés affirmant qu’une personne ne se comporte pas comme le devrait un homme ou une femme, les commentaires non désirés à propos de l’orientation sexuelle ou de l’orientation sexuelle présumée ainsi que les attentions sexuelles non désirées (comme des commentaires, des sifflements, des regards, des gestes ou un langage corporel suggestifs).

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesNote de bas de page 38

La Déclaration est un texte exhaustif portant sur les droits fondamentaux des peuples autochtones. Il a fallu vingt ans pour la rédiger et en débattre officiellement avant qu’elle ne soit adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 13 septembre 2007. Le document souligne le droit des peuples autochtones de vivre dans la dignité, de maintenir et de renforcer leurs propres institutions, cultures et traditions et de poursuivre leur développement autodéterminé selon leurs aspirations et leurs besoins. Le 21 juin 2021, au Canada, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et elle est entrée en vigueur immédiatement. Cette loi fait progresser la mise en œuvre de la Déclaration en tant qu’étape clé dans le renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

DiscriminationNote de bas de page 39Note de bas de page 40

Le fait de traiter quelqu’un injustement, soit en lui imposant des fardeaux, soit en l’empêchant d’avoir accès aux privilèges, aux bénéfices ou aux avantages offerts à d’autres, simplement en raison de sa race, de sa citoyenneté, de sa situation familiale, d’un handicap, de son sexe ou d’autres caractéristiques personnelles. La discrimination systémique est l’institutionnalisation de la discrimination par voie de politiques et de pratiques qui semblent apparemment neutres, mais qui entraînent de la discrimination à l’égard de certains groupes de personnes. Ce type de discrimination se produit dans les entreprises et les organismes, y compris le gouvernement, où les politiques, les pratiques et les procédures (par exemple systèmes d’emploi - exigences de l’emploi, pratiques d’embauche, procédures de promotion, etc.) excluent certains membres des groupes racialisés ou constituent des obstacles auxquels ils sont confrontés.

Diversité des sexesNote de bas de page 41

S’identifier à un ou plusieurs genres en dehors du spectre « homme-femme ».

Droit criminelNote de bas de page 42

Le droit criminel désigne l’ensemble des lois qui interdisent certains types de comportement et imposent des sanctions en cas de comportement illégal. Le droit pénal au Canada est un domaine de compétence partagée. Le gouvernement fédéral est responsable du droit et de la procédure pénale, tel que présenté dans le Code criminel, tandis que les provinces et territoires ont compétence sur l’administration de la justice, par exemple, les enquêtes sur les crimes, les poursuites (sauf dans les territoires) et la prestation de la majorité des services aux victimes.

Droit de la familleNote de bas de page 43

Au Canada, le droit de la famille est un domaine de responsabilité partagée. Le gouvernement fédéral est responsable du divorce et d’autres questions liées au divorce, comme les arrangements parentaux pour les enfants et les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint. Les provinces et les territoires sont responsables des questions relatives aux couples non mariés qui se séparent, aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas, et au partage des biens familiaux. Ils sont également responsables de l’administration de la justice, ce qui comprend l’administration des tribunaux de la famille, la prestation de services de justice familiale et l’exécution des obligations alimentaires familiales.

ÉquitéNote de bas de page 44

Justice, impartialité et exactitude. Processus distinct de reconnaissance des différences au sein de groupes d’individus et d’utilisation de cette compréhension pour atteindre l’égalité réelle dans tous les aspects de la vie d’une personne.

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinéesNote de bas de page 45

Le 8 décembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, une initiative gouvernementale clé pour éliminer les taux disproportionnés de violence envers les femmes et les filles autochtones. Le but de l’enquête était d’enquêter et de faire rapport sur les causes systémiques de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles autochtones et d’examiner les causes sociales, économiques, culturelles, institutionnelles et historiques sous-jacentes qui contribuent à la violence continue et à des vulnérabilités particulières.

Excision/mutilation génitale féminine

L’excision, l’infibulation ou la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d’une fille ou d’une femme pour des raisons non médicales. L’excision/la mutilation génitale féminine est une forme de voie de fait grave et constitue un crime au Canada. Le fait d’emmener une enfant hors du Canada afin qu’elle subisse une excision/mutilation génitale féminine dans un autre pays constitue également une infraction.

Exploitation financière (également appelée « violence économique »)

Se produit lorsqu’une personne utilise de l’argent, des biens ou des propriétés pour contrôler ou exploiter une autre personne.

Expression de genre

Façon dont une personne se présente et communique son genre dans un contexte social. L’expression de genre peut se manifester par l’habillement, l’élocution, le langage corporel, le style de coiffure, la voix ou l’importance plus ou moins grande accordée aux caractéristiques physiques ou aux comportements qui sont souvent associés à la masculinité et à la féminité. L’expression de genre varie selon la culture et peut changer au fil du temps. On parle aussi d’apparence des genres ou de performance des genres.

Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminineNote de bas de page 46

Créé en 1972, le Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine se réunit chaque année au niveau ministériel pour communiquer des connaissances et de l’information, explorer des façons de faire progresser l’égalité pour les femmes et les filles et entreprendre des initiatives de collaboration dans les domaines prioritaires, comme convenu par consensus. 

Genre

Le genre désigne les rôles, comportements, expressions et identités socialement construits des filles, des femmes, des garçons, des hommes et des personnes de sexe différent. Il influe sur la façon dont on se perçoit et dont on perçoit les autres, sur la façon dont on agit et interagit, ainsi que sur la répartition du pouvoir et des ressources dans la société. L’identité de genre ne se limite pas à un modèle binaire (fille/femme, garçon/homme) et n’est pas non plus statique; elle s’inscrit dans un continuum et peut changer avec le temps. Il existe une diversité considérable dans la manière dont les individus et les groupes comprennent, vivent et expriment le genre à travers les rôles qu’ils assument, les attentes à leur égard, les relations avec les autres et les manières complexes dont le genre est institutionnalisé dans la société.

HandicapNote de bas de page 47

Toute déficience, y compris une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d'apprentissage, de communication ou sensorielle - ou une limitation fonctionnelle - qu'elle soit de nature permanente, temporaire ou épisodique, ou évidente ou non, qui, en interaction avec un obstacle, entrave la pleine et égale participation d'une personne à la société.

Harcèlement sexuel

Avances sexuelles non désirées, demandes de faveurs sexuelles et toute autre conduite à connotation sexuelle, tant verbale que physique. Le harcèlement sexuel peut impliquer un abus de pouvoir. Il est souvent utilisé comme un moyen de contrôler ou d’intimider quelqu’un.

Identité de genre

L’identité de genre désigne l’expérience intérieure et personnelle qu’une personne a de son genre. Cela peut comprendre le sentiment d’être un homme, une femme, les deux ou ni l’un ni l’autre, ou encore le sentiment d’être un autre genre complètement. L’identité de genre d’une personne peut correspondre ou non aux attentes sociales associées au sexe qui lui a été assigné à la naissance. L’identité de genre étant interne, elle n’est pas nécessairement visible pour autrui. Il est important de ne pas oublier que l’identité sexuelle n’est pas la même que celle qui est liée au sexe ou au sexe assigné.

Intersectionnalité

Méthode d’analyse des structures et des rapports sociaux dans une société donnée, laquelle a été élaborée par Kimberlé Crenshaw. Les approches intersectionnelles reconnaissent que l’identité d’une personne est composée de multiples catégories d’identité, y compris, mais sans s’y limiter, l’aptitude, l’attraction, la masse corporelle, la citoyenneté, la classe, les croyances, l’origine ethnique, l’expression de genre, l’identité de genre, la race et la religion. L’intersection de ces catégories d’identité influe sur la façon dont une personne vit un privilège ou une oppression systémique, selon l’importance que leur accordent les institutions sociales.

Maltraitance émotionnelle/psychologique

Mots ou actions utilisés pour contrôler ou effrayer un membre de la famille, ou une ou un partenaire intime, ou pour diminuer son respect et son estime de soi. Ceci comprend, mais sans s’y limiter, les insultes, le dénigrement, l’humiliation constante, l’intimidation, les menaces de violence, les menaces d’enlever les enfants et les menaces de faire du mal à des animaux de compagnie ou le fait de les maltraiter.

Mythe du violNote de bas de page 48

Croyance préjudiciable, stéréotypée ou fausse au sujet du viol (appelée « agression sexuelle » en droit canadien), des victimes de viol et des violeurs.

Personne non binaireNote de bas de page 49

Une personne dont l’identité de genre n’est pas conforme à une conception binaire du genre, telle qu’homme ou femme. Les personnes non binaires peuvent redéfinir le genre ou refuser de se définir comme genrées.

Personne survivante

Terme qui décrit une personne qui a subi de la violence interpersonnelle. Ce terme peut être préférable à celui de « victime », car il reflète le fait que de nombreuses personnes qui subissent de la violence s’en sortent et possèdent la force et les ressources pour aller de l’avant.

Peuples autochtones

Le terme « peuples autochtones » fait référence aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ainsi qu’à leurs identités, leurs cultures et leurs modes de vie distincts.

RacismeNote de bas de page 50

Subordination, oppression et exploitation systémiques d’un groupe de personnes sur la base de caractéristiques physiques (p. ex., la couleur de la peau) ou culturelles perçues. Le racisme est fondé sur des croyances et des comportements reposant sur la présomption de la supériorité biologique ou culturelle d’un groupe racial sur les autres, ce qui donne du pouvoir et des privilèges au groupe dominant et se traduit par un traitement inégal et des occasions limitées pour les groupes opprimés. Il est composé de formes de comportement, de politiques ou de pratiques qui font partie des structures sociales et administratives d’une organisation, et qui créent ou perpétuent une situation de désavantage relatif chez les personnes racisées. Ces schèmes peuvent sembler neutres en apparence, mais ils n’en ont pas moins un effet d’exclusion sur les personnes racisées.

Sexisme

Préjugé ou discrimination fondée sur le sexe ou le genre, en particulier à l’encontre des femmes et des filles.

Traite des personnes (également appelée trafic des personnes)

La traite des personnes, également appelée trafic des personnes, implique le recrutement, le transport, le transfert, la réception, la détention, la dissimulation, l’hébergement d’une personne, ou l’exercice d’un contrôle, d’une emprise ou d’une influence sur une personne, à des fins d’exploitation, généralement à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

Traumatisme intergénérationnelNote de bas de page 51Note de bas de page 52

Un événement traumatisant qui a commencé des années avant la génération actuelle et qui a eu des répercussions sur la façon dont les personnes au sein d’une famille comprennent le traumatisme, guérissent de ce dernier et y font face. La violence coloniale crée des expériences traumatisantes qui se transmettent de génération en génération au sein d’une famille, d’une communauté ou d’un peuple.

Victime

Le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes définissent une victime comme une personne qui a subi des préjudices physiques ou émotionnels, des dommages matériels, ou des pertes économiques à la suite d’un acte criminel. Certaines victimes préfèrent s’identifier en tant que « personnes survivantes ».

Violence entre partenaires intimes (parfois aussi appelée violence conjugale)Note de bas de page 53Note de bas de page 54

Préjudices physiques, sexuels, émotionnels (psychologiques) ou financiers infligés par un(e) partenaire intime ou un(e) conjoint(e) actuel/actuelle ou ancien/ancienne. La violence entre partenaires intimes peut se produire dans le cadre d’une relation, d’une union de fait ou d’un mariage, dans le contexte d’une relation hétérosexuelle ou d’une relation avec des personnes LGBTQ2 (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles), à tout moment dans le cours d’une relation, y compris après une rupture, que les partenaires vivent ensemble ou non, ou qu’ils partagent ou non une intimité sexuelle. Cela peut comprendre un contrôle coercitif, un ensemble de comportements qui, pris individuellement, peuvent ne pas atteindre un seuil criminel, mais qui instillent la peur, piègent la victime ou la survivante et constituent un facteur de risque de féminicide.

Violence facilitée par la technologie (également appelée « cyberviolence »)

Éventail de comportements par lesquels une personne a recours à la technologie pour causer des dommages virtuels ou en personne. Les actes de violence commis au moyen de la technologie ont pour but de menacer, de harceler, d’intimider, d’embarrasser, d’agresser, de contraindre, de tourmenter ou d’exclure socialement une autre personne ou de lui extorquer quelque chose au moyen de la technologie.

Violence familialeNote de bas de page 55

Forme de maltraitance, de mauvais traitement ou de négligence que subit un enfant ou un adulte de la part d'un membre de sa famille ou d'une personne qu'il ou elle fréquente. Il s’agit d’un abus de pouvoir afin de contrôler ou de blesser quelqu’un qui a confiance en l’agresseur et qui dépend de lui.

Violence fondée sur le sexe

Violence fondée sur les normes de genre et sur une dynamique du pouvoir inégale exercée à l’encontre d’une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. La violence fondée sur le sexe prend de nombreuses formes, y compris la violence physique, économique et sexuelle, ainsi que la maltraitance émotionnelle (psychologique).

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