Radiation des condamnations et commémoration des événements historiques LGBTQ2
Soumettez une demande pour faire radier les condamnations inscrites à votre casier judiciaire
Obtenez des renseignements sur le processus de radiation, notamment les critères d’admissibilité et le formulaire pour la radiation des condamnations antérieures dans les dossiers judiciaires.
Racontez votre histoire
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été condamné injustement pour avoir eu des relations sexuelles librement consenties avec un partenaire de même sexe, vous pouvez raconter votre histoire au Fonds Égale Canada pour les droits de la personne (site Web en anglais seulement).
Liens connexes
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Sanction royale du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
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Information pour présenter une demande de radiation à la Commission des libérations conditionnelles du Canada
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Le premier ministre présente des excuses aux Canadiens LGBTQ2
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Document d’information : Radiation des condamnations injustes du passé
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