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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Chronologie de l’égalité des sexes et des genres

1903
Emma Baker, première femme à recevoir un doctorat d’une université canadienne.
1916
Le 29 janvier, les femmes du Manitoba deviennent les premières au Canada à voter dans une élection provinciale.
1918
Certaines femmes obtiennent le droit de voter aux élections fédérales.
1921
Agnes Macphail, première femme élue à la Chambre des communes.
1929

Le 18 octobre, la décision historique d’inclure les femmes dans la définition légale de « personne » est rendue par la plus haute cour d’appel du Canada, grâce aux Célèbres cinq. Cette victoire marquante sera connue sous le nom de l’affaire « personne ».

1969
Décriminalisation de la grossière indécence et de la sodomie pour les adultes consentants de 21 ans et plus (le premier Code criminel du Canada (1892) comprenait des infractions interdisant la grossière indécence et la sodomie).
1970

Le Rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada est déposé au Parlement.

Le Rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada est déposé au Parlement. Il comprend des recommandations sur la mise à jour du système législatif et sur des questions cruciales pour les femmes telles que la pauvreté, le droit de la famille, la Loi sur les Indiens et la nécessité de représenter les femmes à l’échelon fédéral.

1971
Création du poste de ministre responsable de la Condition féminine.
1976
Le Bureau de la coordonnatrice de la condition féminine devient un organisme ministériel du gouvernement fédéral le 1er avril 1976.
1976
Roberta Jamieson devient la première femme autochtone du Canada à obtenir un diplôme en droit.
1977
Adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe et garantit aux femmes un salaire égal pour un travail de valeur égale.
1977
Modification de la Loi sur l’immigration pour que les « homosexuels » ne figurent plus dans la liste des « catégories inadmissibles »
1979
Le 18 octobre 1979 devient la Journée de l’affaire « personne » afin de souligner le 50e anniversaire de l’affaire « personne ». Création des Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne » afin de rendre hommage à des Canadiennes qui ont contribué d’une façon exceptionnelle à la promotion de l’égalité des sexes au Canada.
1981
Le Canada ratifie la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de l’ONU.
1982
Signature de la Charte canadienne des droits et libertés, qui inclut le « sexe » comme l’un des motifs de discrimination interdits.
1983
L’adoption du projet de loi C-127 fait de l’agression sexuelle (et du viol) un crime dans le contexte du mariage.
1985
Le projet de loi C-31 vise à modifier la Loi sur les Indiens. L’un des changements les plus importants concerne le rétablissement du statut d’Indien pour les femmes qui l’ont perdu en épousant un homme n’ayant pas ce statut.
1991
La Loi sur une journée nationale de commémoration institue une Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes (le 6 décembre).
1992
Le gouvernement du Canada désigne le mois d’octobre comme le Mois de l’histoire des femmes pour célébrer les réalisations exceptionnelles des femmes tout au long de l’histoire du Canada.
1992
Fin des restrictions des Forces armées canadiennes concernant le service des « homosexuels ».
1993

Pour la première fois dans l’histoire du Canada, une femme devient première ministre du Canada.

Kim Campbell devient la première femme à assumer ces fonctions. Jusqu’à ce jour, elle reste la seule femme à avoir occupé ce poste.

1995
Publication du Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes et entrée en vigueur de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
1995

Le Canada adopte la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Le gouvernement du Canada s’engage ensuite à inscrire l’analyse entre les sexes plus dans la prise de décision.

Il s’agit du programme le plus inclusif en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes à ce jour, et il se concentre sur des questions importantes telles que l’égalité dans la participation et le leadership politiques, l’accès à l’éducation, les droits reproductifs et les soins de santé, et l’aide aux femmes victimes de violence fondée sur le sexe.

1995
La Cour suprême juge que les droits à l’« égalité » garantis par la Charte s’étendent à l’orientation sexuelle
1996
La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée pour ajouter l’« orientation sexuelle » comme motif de discrimination. L’orientation sexuelle est ajoutée à la Charte canadienne des droits et libertés.
2000
La Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations s’applique aux couples de même sexe.
2001
La Commission canadienne des droits de la personne recommande au Parlement de mettre en place un système proactif d’équité salariale afin que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail égal, sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte pour l’obtenir.
2004
Création du Comité permanent de la condition féminine à la Chambre des communes.
2005
Le mariage entre personnes de même sexe devient légal au Canada en vertu de la Loi sur le mariage civil. Le Canada devient le quatrième pays à sanctionner officiellement le mariage entre personnes de même sexe à l’échelle nationale.
2005
La Dre Nadine Caron devient la première chirurgienne autochtone au Canada.
2009
La première marche transgenre au Canada est organisée dans le cadre de la Fierté de Toronto.
2010
La Loi favorisant l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens (projet de loi C‑ 3) reçoit la sanction royale et les changements entrent en vigueur en janvier 2011, ce qui permet aux petits-enfants admissibles des femmes qui ont perdu leur statut parce qu’elles ont épousé un homme non indien d’être inscrits.
2011
Sous le leadership du Canada, les Nations Unies adoptent officiellement une résolution désignant une Journée internationale de la fille (le 11 octobre)
2015
Le premier poste de ministre de la Condition féminine à part entière est créé à l’échelon fédéral.
2015
Pour la première fois, un nombre égal d’hommes et de femmes est nommé au Cabinet.
2015

Le gouvernement du Canada lance l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

2016

Le premier ministre nomme un conseiller spécial sur les questions LGBTQ2 et, peu de temps après, crée ce qu’on appelle désormais le Secrétariat 2ELGBTQI+.

Le mandat du Secrétariat 2ELGBTQI+ est d’aider le gouvernement fédéral à trouver des voies pour redresser les injustices passées et présentes subies par les personnes 2ELGBTQI+ au Canada. Depuis, le gouvernement du Canada a pris de nouvelles mesures pour bâtir un pays plus sûr et plus inclusif.

2017
Création du Secrétariat 2ELGBTQI+ pour faciliter l’intégration des considérations 2ELGBTQI+ dans les travaux quotidiens du gouvernement du Canada.
2017

L’expression et l’identité sexuelles sont ajoutées comme motifs de protection dans la Loi canadienne sur les droits de la personne

Les personnes transgenres et de diverses identités de genre sont protégées en vertu du Code criminel du Canada grâce au projet de loi C-16 qui reçoit la sanction royale en juin 2017.

2017
Lancement de la toute première stratégie fédérale sur la VFS : Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
2017
Le gouvernement du Canada présente des excuses officielles aux communautés LGBTQ2 pour la purge historique dont elles ont fait l’objet dans les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la fonction publique, ainsi qu’aux communautés 2ELGBTQI+.
2017
Publication en novembre 2017 du rapport provisoire de la commission chargée de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
2018
La Cour fédérale approuve l’accord de règlement définitif du recours collectif contre la purge LGBT.
2018
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques pour les infractions admissibles impliquant une activité sexuelle consensuelle entre personnes du même sexe.
2018

Le Canada lance la toute première Politique d’aide internationale féministe afin de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles.

2018
La Semaine de l’égalité des sexes est célébrée pour la première fois. Elle a lieu chaque année, pendant la quatrième semaine de septembre. La Loi sur la Semaine de l’égalité des sexes reçoit la sanction royale le 21 juin 2018.
2018
Promulgation de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, consacrant l’engagement du gouvernement à prendre des décisions qui tiennent compte des répercussions des politiques sur divers groupes de Canadiennes et Canadiens.
2018
Femmes et Égalité des genres Canada devient un ministère en vertu de la loi et reçoit le mandat élargi de faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre.
2018
Le Parlement adopte la Loi sur l’équité salariale pour que les femmes et les hommes travaillant dans la fonction publique fédérale et les organismes sous réglementation fédérale jouissent d’une rémunération équitable.
2019
Le projet de loi S-3 est adopté. Il élimine toutes les iniquités connues restantes fondées sur le sexe en vertu de la Loi sur les Indiens.
2019
Abrogation des infractions relatives aux relations sexuelles anales, au vagabondage et aux maisons de débauche.
2019
Annonce d’une programmation ciblée pour les communautés 2ELGBTQI+, notamment le Fonds de développement des capacités communautaires et la promotion des droits 2ELGBTQI+ à l’échelle mondiale par le biais de la politique d’aide internationale féministe.
2019
Le 3 juin, parution du rapport définitif de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
2019

Nomination de la première commissaire à l’équité salariale du Canada.

Karen Jensen est la toute première personne à occuper ce poste.

2019
Lancement de la Stratégie nationale de lutte contre le trafic des personnes.
2020
Pour la première fois, un nombre égal d’hommes et de femmes est nommé au Sénat.
2021

Le Canada est le premier pays à fournir des données de recensement sur les personnes transgenres et non binaires.

Pour la première fois, le recensement de la population comprend une question sur le genre et la précision de « à la naissance » à la question sur le sexe, permettant à toutes les personnes cisgenres, transgenres et non binaires de déclarer leur genre.

2021
Mary Simon devient la 30e gouverneure générale du Canada (la première personne autochtone à occuper ce poste).
2021
Rose Anne Archibald est élue première cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations lors de la 42e assemblée générale annuelle.
2021
Cassidy Caron est élue première femme présidente du Ralliement national des Métis.
2021
Au cours de la réunion annuelle fédérale-provinciale-territoriale (FPT), les ministres responsables de la condition féminine approuvent la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe.
2021
Lancement du Défi 50-30 visant à promouvoir la diversité dans les conseils d’administration.
2022
La législation visant à interdire les pratiques de thérapie de conversion au Canada entre en vigueur afin de lutter contre ces pratiques néfastes et de protéger l’égalité et la dignité des personnes LGBTQ2.
2022

Adoption du projet de loi C-25 modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Il oblige les organisations constituées en vertu d’une loi fédérale à divulguer publiquement la diversité de la haute direction et des conseils d’administration.

2022
Lancement du Premier plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ du Canada… Bâtir notre avenir, avec fierté.
2022
Santé Canada approuve la demande de la Société canadienne du sang d’éliminer la période d’exclusion pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes et de passer au dépistage fondé sur le comportement sexuel pour toutes les personnes qui souhaitent donner du sang et du plasma, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle.

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