Fiche d'information : Violence entre partenaires intimes

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• La loi
• Les faits
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L’enjeu

La violence entre partenaires intimes, également connue sous le nom de violence conjugale^{Note de bas de page 1}, est une forme répandue de violence fondée sur le sexe (VFS). Elle fait référence à plusieurs formes de préjudices causés par un ou une partenaire intime, un conjoint ou une conjointe, actuel/actuelle ou ancien/ancienne.

La violence entre partenaires intimes peut se produire dans de nombreuses formes de relations, notamment :

• dans le cadre d’un mariage, d’une union de fait ou d’une relation amoureuse;
• indépendamment du sexe et de l’orientation sexuelle des partenaires;
• à tout moment pendant la relation ou après la fin de celle-ci; et
• que les partenaires vivent ou non ensemble ou aient ou non des rapports sexuels.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie la violence entre partenaires intimes comme un problème majeur de santé publique à l’échelle mondiale, car elle touche des millions de personnes et peut entraîner des conséquences sanitaires, sociales et économiques immédiates et de longue durée.^{Note de bas de page 2} La violence entre partenaires intimes touche des personnes de tous genres, âges, milieu socio-économique, de toutes origines raciales, ethniques, religieuses ou culturelles, quel que soit leur niveau de scolarité. Cependant, les femmes représentent la grande majorité des personnes qui subissent cette forme de violence fondée sur le sexe et celle-ci est le plus souvent perpétrée par des hommes.^{Note de bas de page 3} La violence entre partenaires intimes entraîne de lourdes conséquences pour les enfants qui y sont exposés; l’exposition à la violence entre partenaires intimes est considérée comme une forme de maltraitance envers les enfants.

La violence entre partenaires intimes peut se produire dans un lieu public, dans un espace privé ou en ligne. Elle peut prendre les formes suivantes :

• Maltraitance ou violence physique : utilisation intentionnelle ou menace d’utiliser la force physique, y compris le fait de pousser, frapper, couper, gifler, bousculer ou étrangler;
• Harcèlement (ou harcèlement criminel): comportement répété envers une personne qui lui inspire des craintes pour sa sécurité ou pour celle d’un être cher. Cela peut inclure des menaces, des appels téléphoniques obscènes, le fait de suivre, de surveiller ou de traquer la personne et les contacts sur Internet, par des messages textes ou par courriel;
• Violence sexuelle : actes sexuels imposés sans consentement, menaces de répercussions si la personne refuse de participer à l’acte sexuel, forcer quelqu’un à regarder de la pornographie ou de participer à sa production, et utilisation de termes sexuellement dégradants ou de commentaires humiliants de nature sexuelle;^{Note de bas de page 4}
• Maltraitance émotionnelle / psychologique: insultes, dénigrements, humiliation constante, intimidation, menaces de préjudices, menaces d’enlever  les enfants, préjudices  ou menace de préjudices  contre des animaux de compagnie;^{Note de bas de page 5}
• Exploitation financière (également appelé violence économique): contrôle ou utilisation abusive de l’argent ou des biens; contrôle de la capacité d’un ou d’une partenaire à faire des études ou à occuper un emploi;
• Violence spirituelle: utilisation des croyances spirituelles d’un ou une partenaire  pour manipuler, dominer ou contrôler;
• Contrôle touchant la procréation: contrôle sur les choix concernant la procréation, l’issue d’une grossesse ou l’accès aux services de santé;
• Contrôle coercitif: ensemble des comportements de contrôle et d’abus qui provoquent  la peur ou la terreur, y compris la coercition (utilisation de la force ou de menaces pour modifier le comportement de quelqu’un) et le contrôle^{Note de bas de page 6} (le fait de déterminer ou de dominer les comportements et les choix d’une personne, la tenir à l’écart de sa famille et de ses amis/amies ou restreindre son accès à l’emploi, aux études ou aux soins médicaux);^{Note de bas de page 5}
• Violence facilitée par la technologie (également appelé cyberviolence) : utilisation de technologies pour faciliter des préjudices virtuels ou en personne, y compris pour observer et écouter suivre sa position, ou pour effrayer, intimider ou humilier une personne.

La loi

Les dispositions d’ordre général du Code criminel du Canada interdisent de nombreuses formes de violence entre partenaires intimes notamment:

• les agressions physiques et sexuelles;
• certaines formes de négligence et maltraitance émotionnelle/psychologique; et
• l’exploitation financière.^{Note de bas de page 1}

Six provinces (Alberta, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, et Saskatchewan) et les trois territoires (Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et Yukon) ont adopté des lois spécifiques sur la violence familiale.^{Note de bas de page 7}

En 1983, le Code criminel a été modifié pour remplacer les lois désuètes sur les infractions sexuelles  par les dispositions actuelles sur la violence sexuelle. Ces modifications prévoyaient entre autres qu’une personne pouvait être accusée d’agression sexuelle contre sa conjointe ou son conjoint. En 1993, le harcèlement criminel est devenu une infraction. Plus récemment, en juin 2019, le Code criminel a été modifié afin de renforcer la réponse du système de justice pénale aux affaires de violence conjugale en définissant le terme « partenaire intime » comme « l’époux/l’épouse, le conjoint ou la conjointe de fait, le ou la partenaire amoureux/amoureuse, actuels/actuelles ou anciens/anciennes, d’une personne ». Les modifications apportées ont aussi permis d’inverser le fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté provisoire d’une personne accusée de violence contre un ou une partenaire intime alors qu’elle avait déjà reçu une condamnation pour ce type de crime. Ceci veut dire que  a Couronne n’a plus à démontrer pourquoi l’accusé devrait être détenu en attendant son procès, mais c’est à l’accusé ou l’accusée de motiver sa remise en liberté devant le tribunal.

En 1986, toutes les provinces et territoires du Canada avaient mis en place des politiques obligatoires de mise en accusation et de poursuites dans les affaires de violence entre partenaires intimes. Ces politiques obligatoires de mise en accusation exigent que la police applique la même politique de mise en accusation à tous les types d’infractions criminelles, ce qui veut dire que des accusations doivent être portées dans les affaires de violence entre partenaires intimes s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Aussi, les politiques obligatoires de mise en accusation exigent généralement que les affaires de violence entre partenaires intimes soient poursuivies lorsque les éléments de preuve réunis permettent raisonnablement de s’attendre à une condamnation et s’il est dans l’intérêt public de le faire. Avec cette approche, ce n’est plus à la victime ou à la personne survivante de décider s’il y a lieu de porter une accusation ou d’intenter un procès. Par ailleurs, dans certaines provinces et certains territoires, des tribunaux spécialisés en violence conjugale ont été mis en place.^{Note de bas de page 8}

Les services disponibles pour les victimes/personnes survivantes de violence entre partenaires intimes comprennent les refuges pour femmes, les maisons de transition, les services aux victimes, les programmes de soutien psychologique et les centres pour victimes d’agression sexuelle.

Les faits

Le gouvernement du Canada travaille à augmenter ses connaissances  sur cette forme de violence. Les données déclarées par la police montrent que les femmes sont surreprésentées parmi les victimes de violence entre partenaires intimes, y compris parmi les victimes d’homicides entre partenaires intimes. Comme c’est le cas pour de nombreuses formes de violence, les personnes qui subissent de la violence entre partenaires intimes choisissent souvent de ne pas s’adresser à la police à cause d’une variété de raisons, incluant : la crainte/honte d’être stigmatisées^{Note de bas de page 9}, parce qu’elles pensent que c’est une affaire privée^{Note de bas de page 10}, par peur d’une intervention du système judiciaire ou par manque de confiance envers le système de justice pénale.^{Note de bas de page 11}

Voici quelques faits importants :

Données déclarées par la police^{Note de bas de page 12} (2019) :

• En 2019 au Canada, des 107 810 personnes âgées de 15 ans et plus qui ont été victimes de violence entre partenaires intimes (VPI), 79 % étaient des femmes. ^{Note de bas de page 13}
• À l’instar des années précédentes, les taux de VPI en 2019 étaient plus de 3,5 fois plus élevés chez les femmes que chez les hommes (536 par rapport à 149 pour 100 000 habitants)^{Note de bas de page 13}.

Données autodéclarées^{Note de bas de page 14} (2018) :

• Dans l’ensemble, 44 % des femmes ayant déjà été dans une relation avec un partenaire intime, soit environ 6,2 millions de femmes âgées de 15 ans et plus, ont déclaré avoir subi une forme de violence psychologique, physique ou sexuelle dans le cadre d’une relation intime au cours de leur vie (depuis l’âge de 15 ans). Plus précisément, les femmes étaient nettement plus susceptibles que les hommes d’avoir subi une forme quelconque de VPI, y compris la violence physique (23 % par rapport à 17 %, respectivement), la violence sexuelle (12 % par rapport à 2 %) et la violence psychologique (43 % par rapport à 35 %)^{Note de bas de page 15}.
• Par rapport aux hommes, les femmes étaient considérablement plus susceptibles d’avoir subi les formes les plus graves de VPI au cours de leur vie (depuis l’âge de 15 ans) : être obligées de s’adonner à des actes sexuels contre leur gré (8 % par rapport à 1 %), être confinées ou enfermées dans une pièce ou un autre espace (3 % par rapport à 0,5 %), être forcées d’avoir des rapports sexuels (10 % par rapport à 2 %), être étranglées (7 % par rapport à 1 %) et voir leurs animaux domestiques subir de la maltraitance ou être menacés de maltraitance (4 % par rapport à 0,8 %).^{Note de bas de page 15}
• Parmi les personnes victimes de VPI au cours de leur vie (depuis l’âge de 15 ans), les femmes sont environ quatre fois plus susceptibles que les hommes (37 % par rapport à 9 %, respectivement) d’avoir déjà eu peur d’un partenaire. En effet, 55 % des femmes ayant subi une VPI physique ou sexuelle ont craint un partenaire à un moment donné. Le fait d’avoir peur d’un partenaire peut indiquer que la violence exercée par le partenaire intime est plus coercitive, plus grave et plus susceptible de refléter un ensemble de comportements abusifs^{Note de bas de page 15}.
• Les femmes ayant subi des actes de violence physique ou sexuelle avant l’âge de 15 ans étaient environ deux fois plus susceptibles que les femmes n’en ayant pas subi d’avoir été victimes de VPI après l’âge de 15 ans (67 % par rapport à 35 %) ou au cours des 12 derniers mois (18 % par rapport à 10 %)^{Note de bas de page 15}
• Parmi les personnes victimes de VPI au cours des 12 mois précédant l’enquête, les femmes étaient deux fois plus susceptibles que les hommes d’avoir subi au moins une forme de VPI quotidiennement ou presque (12 % par rapport à 6 %, respectivement)^{Note de bas de page 15}.
• Trois femmes sur dix (29 %) âgées de 15 à 24 ans ont déclaré avoir subi au moins un incident de VPI au cours des 12 mois précédant l’enquête, soit plus du double de la proportion observée chez les femmes âgées de 25 à 34 ans ou de 35 à 44 ans, et près de six fois plus que chez les femmes âgées de 65 ans ou plus^{Note de bas de page 15}.

Jeunes femmes (âgées de 15 à 24 ans)

• Parmi les jeunes femmes qui ont déclaré avoir déjà été dans une relation avec un partenaire intime, près de trois sur dix (29 %) de celles âgées de 15 à 24 ans ont subi une forme de VPI au cours des 12 mois précédant l’enquête. Cette proportion était beaucoup plus élevée que celle observée chez les femmes de 25 ans et plus (10 %)^{Note de bas de page 16}.
• Les jeunes femmes étaient cinq fois plus susceptibles que les femmes âgées de 25 ans et plus d’avoir été agressées sexuellement (5 % par rapport à 1 % respectivement), trois fois plus susceptibles d’avoir été agressées physiquement (6 % et 2 % respectivement), et presque trois fois plus susceptibles d’avoir été victimes de violence émotionnelle ou psychologique ou d’exploitation financière de la part d’un partenaire intime au cours des 12 mois précédant l’enquête (28 % par rapport à 10 %)^{Note de bas de page 16}.

Femmes autochtones

• Les femmes autochtones (61 %) au Canada étaient plus susceptibles d’avoir été victimes de VPI au cours de leur vie (depuis l’âge de 15 ans) que les femmes non autochtones (44 %)^{Note de bas de page 17}.
• Au cours des douze mois précédant l’enquête, une femme autochtone sur six (17 %) a subi au moins une forme de VPI (psychologique, physique ou sexuelle), par rapport à 12 % des femmes non autochtones^{Note de bas de page 17}.

Les femmes lesbiennes, gaies, bisexuelles et ayant une orientation sexuelle non hétérosexuelle (LGB+)

• Dans l’ensemble, 67 % des femmes LGB+ qui avaient déjà été dans une relation avec un partenaire intime avaient subi au moins un type de VPI depuis l’âge de 15 ans, par rapport à 44 % des femmes hétérosexuelles^{Note de bas de page 18}.
• Près de la moitié (49 %) des femmes LGB+ ont indiqué avoir été agressées physiquement ou sexuellement par un partenaire intime depuis l’âge de 15 ans, soit près du double des femmes hétérosexuelles (25 %)^{Note de bas de page 18}
• Une femme LGB+ sur cinq (20 %) a indiqué avoir subi certaines formes de VPI au cours de l’année écoulée, soit près du double de ce qu’ont déclaré les femmes hétérosexuelles (12 %)^{Note de bas de page 18}.

Femmes en situation de handicap

• Parmi les personnes ayant déjà eu une relation avec un partenaire intime, plus de la moitié (55 %) des femmes en situation de handicap ont déclaré avoir subi une forme de VPI au cours de leur vie (depuis l’âge de 15 ans), par rapport à 37 % des femmes sans handicap^{Note de bas de page 19}.
• Au cours des 12 mois précédant l’enquête, 16 % des femmes en situation de handicap ont subi une forme de VPI, par rapport à 10 % des femmes sans handicap^{Note de bas de page 19}.
• Parmi les femmes LGBTQ2 (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles) en situation de handicap, près de sept sur dix (71 %) ont subi une forme de VPI depuis l’âge de 15 ans^{Note de bas de page 19}.

Femmes issues de minorités visibles

• Parmi celles qui ont déjà eu une relation avec un partenaire intime, 29 % des femmes appartenant à un groupe ethnoculturel désigné comme une minorité visible ont déclaré avoir subi une forme de violence psychologique, physique ou sexuelle commise par un partenaire intime au cours de leur vie (depuis l’âge de 15 ans)^{Note de bas de page 20}.
• Les femmes appartenant à une minorité visible et les femmes n’appartenant pas à une minorité visible étaient aussi susceptibles les unes que les autres d’avoir été victimes de violence de la part d’un partenaire intime sous forme de violence physique (2 % dans les deux cas) ou d’abus sexuel (1 % dans les deux cas) au cours des 12 derniers mois^{Note de bas de page 20}.
• Un quart (25 %) des femmes issues de minorités visibles âgées de 15 à 24 ans ont été victimes de VPI au cours des 12 derniers mois^{Note de bas de page 20}.

Homicide commis par un partenaire intime

• Entre 2014 et 2019, 497 victimes d’homicide commis par un partenaire intime ont été recensées et, comme dans le cas des violences entre partenaires intimes en général, 80 % des victimes, soit 400, étaient des femmes^{Note de bas de page 13}.
• Alors que les femmes autochtones représentent environ 5 % de toutes les femmes au Canada, elles ont représenté 21 %^{Note de bas de page 21} de toutes les femmes tuées par un partenaire intime entre 2014 et 2019 (83 victimes). En 2020, 53 femmes, dont 11 femmes autochtones, ont été tuées par leur partenaire au Canada^{Note de bas de page 22}.

Ressources

Vous pouvez accéder à la liste suivante des services de soutien supplémentaires pour les personnes touchées par la violence fondée sur le sexe.

• Le site web Arrêtons la violence familiale de l’Agence de la santé publique du Canada est une source unique de renseignements sur la violence familiale et fournit des ressources et des renseignements à toute personne victime de violence familiale.
• Le Répertoire des services aux victimes de Justice Canada aide les fournisseurs de services, les victimes et toute autre personne à trouver des services aux victimes dans l’ensemble du Canada.