Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 : Femmes et Égalité des genres Canada

Message de la ministre

Je suis très heureuse de présenter le Rapport sur les résultats ministériels de Condition féminine Canada et de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC). Ce rapport fait état des résultats de nos activités en vue de promouvoir l’égalité des genres avant et après notre transition en décembre 2018, lorsque nous sommes devenus un ministère du gouvernement du Canada à part entière.

Depuis notre transition en un ministère à part entière, Femmes et Égalité des genres Canada, nous assumons un mandat élargi pour promouvoir l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ou l’expression de genre, par l’inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada. Notre objectif est de bâtir un Canada où les personnes de tous les genres, y compris les femmes, sont égales à tout point de vue et peuvent réaliser leur plein potentiel. Au cours de la dernière année, nos efforts pour promouvoir l’égalité des genres ont continué à cibler quatre domaines prioritaires, à savoir : éliminer la violence fondée sur le sexe (VFS), intégrer l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l’ensemble du gouvernement fédéral, s’attaquer aux obstacles systémiques à l’égalité des genres et travailler à la promotion de l’égalité des genres sur le plan international. Notre approche en matière de l’égalité des genres dans ces domaines comprend la promotion de l’égalité en ce qui a trait au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et à l’expression de genre.

Pour atteindre ses objectifs, FEGC travaille en partenariat avec un large éventail de personnes et de groupes qui représentent le mouvement des femmes et les communautés LGBTQ2 au Canada. Nous travaillons également sur différentes initiatives avec des partenaires autochtones et tous les ordres du gouvernement, ainsi qu’avec des organismes de la société civile nationaux et internationaux, et le secteur privé.

Dans le cadre de la toute première Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, nous avons investi plus de 200 millions de dollars dans des projets et des programmes qui aideront à lutter contre la violence fondée sur le sexe, à échanger des pratiques exemplaires en matière de prévention et à nous faire progresser vers un Canada où la violence fondée sur le sexe fait partie du passé. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais nous savons qu’il reste encore beaucoup de travail à faire. Ce travail comprend l’éradication de la traite des personnes, que nous poursuivrons dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du Canada dévoilée à l’été 2019. À l’appui de ce travail, nous avons également lancé le Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe, une plateforme en ligne sur notre site Web, afin de fournir des informations et des ressources essentielles aux personnes qui travaillent dans ce domaine, pour nous aider à redoubler nos efforts visant à réduire et à éliminer la violence faite aux femmes. Ce centre continue d’évoluer et de se développer, son objectif étant de devenir une source fiable de recherche, de données et de rapports crédibles sur les problèmes potentiels et les solutions prometteuses pour prévenir et contrer la VFS.

Étant donné que nous reconnaissons l’importance d’un mouvement fort et durable des organismes de femmes et de défense de l’égalité, nous avons réalisé l’investissement le plus important du Canada dans le mouvement des femmes par l’entremise du Fonds visant le renforcement des capacités. Ce fonds de 100 millions de dollars est destiné à faire en sorte que les organismes sur le terrain puissent continuer à faire leur excellent travail pour soutenir les femmes et leur famille, tout en recevant un financement fiable et prévisible du gouvernement du Canada. Au printemps dernier, FEGC a conclu des partenariats novateurs, notamment avec les Fondations communautaires du Canada, la Fondation canadienne des femmes et Grands Défis Canada, afin d’accroître l’investissement du gouvernement en encourageant l’appariement philanthropique et en élargissant notre portée.

En réponse au rapport provisoire de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et parce que la commémoration est un moyen puissant d’honorer les vérités, d’appuyer la guérison, de sensibiliser la population et de faire progresser la réconciliation, le gouvernement a également investi 13 millions de dollars dans 110 initiatives de commémoration d’un océan à l’autre pour rendre hommage aux femmes et filles autochtones disparues et assassinées, y compris les personnes LGTBQ2.

Nous avons tenu la première réunion de notre Groupe de travail jeunesse sur l’égalité des genres, un groupe important composé de jeunes canadiens impressionnants qui nous aidera à progresser vers un Canada plus égal pour tout le monde. Le travail de ces jeunes guidera nos prochaines étapes et nous permettra de nous assurer que le travail que nous accomplissons demeure pertinent pour les jeunes Canadiennes et Canadiens de diverses origines et expériences.

Tout le monde a un rôle à jouer dans la promotion de l’égalité des genres. Au cours de la dernière année, nous avons collaboré avec des organismes de partout au pays pour faire participer les hommes et les garçons à l’important travail de promotion de l’égalité des genres. Cette démarche a mené à l’annonce de trois projets au cours de l’été 2019, projets qui seront mis en œuvre partout au Canada afin de maintenir la mobilisation des hommes et des garçons. Nous avons également publié Appel à la mobilisation des hommes et des garçons, un rapport détaillant les principales observations et tendances que nous avons entendues au cours des consultations tenues tout au long d’une année partout au Canada pour inciter les hommes et les garçons à contribuer à la réalisation de l’égalité des genres.

En mobilisant les hommes et les garçons en tant qu’alliés et défenseurs dans le mouvement pour l’égalité des femmes et de l’égalité des genres, nous travaillons ensemble pour créer un Canada plus égal et plus prospère pour toutes et tous. Pour nous assurer que nos plans et nos programmes produisent les résultats escomptés et n’ont pas une incidence négative sur les femmes et les groupes minoritaires, nous continuons à appliquer l’ACS+ dans tous les secteurs du gouvernement du Canada. En 2018, le Parlement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui exige que chaque initiative soit évaluée à travers une perspective de genre afin que tout le monde puisse bénéficier de façon égale des programmes et services gouvernementaux, indépendamment du sexe, du genre ou de tout autre facteur identitaire. Nous avons également mis en place le Cadre de résultats relatifs au genre pour guider la prise de décisions et mesurer les progrès réalisés dans la promotion de l’égalité des genres au Canada et à l’étranger.

Pour répondre aux besoins uniques et aux disparités persistantes entre les personnes LGBTQ2 au Canada, nous investissons dans l’amélioration et la croissance des organismes LGBTQ2 afin de les aider à renforcer leurs capacités, à élargir leurs services et à accroître leur embauche. Parallèlement, nous redoublons d’efforts pour éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres, notamment en accordant des subventions et des contributions ciblées pour appuyer les organismes de promotion de l’égalité, tout en mettant l’accent sur les défis uniques auxquels font face les femmes et les filles autochtones. Nous continuerons également à promouvoir l’égalité des genres dans le monde entier. D’ailleurs, le gouvernement du Canada en a fait un thème dominant de la présidence canadienne du G7 en 2018. Nous continuons également à donner suite aux engagements que nous avons pris en matière d’égalité des genres par l’entremise de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies et dans d’autres instances internationales.

En juin 2019, le Canada a été l’hôte de Women Deliver 2019, la plus importante conférence sur l’égalité des genres au monde, avec plus de 8 500 personnes participantes, provenant de 165 pays et réunies à Vancouver pour échanger des pratiques exemplaires sur la lutte contre la violence et les inégalités fondées sur le sexe, et ouvrir la voie à une plus grande inclusion partout dans le monde. Pour les décideuses et décideurs à tous les niveaux et dans tous les secteurs, ce fut l’occasion d’annoncer publiquement leur engagement à faire avancer la cause de l’égalité des genres. Les conversations étaient urgentes, instructives — souvent difficiles — et fortement inspirantes.

La voie vers l’égalité exige beaucoup de travail de notre part. Cependant, je suis convaincue que si nous continuons à travailler ensemble, en tant que fonctionnaires et en tant que Canadiennes et Canadiens, nous continuerons à faire des progrès constants vers l’égalité pour tout le monde et à améliorer la vie de chaque personne dans ce pays.

L’honorable Maryam Monsef, C.P., députée
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural

Aperçu de nos résultats

En 2018–2019, avec des dépenses réelles de 72 146 366 $ et 222 équivalents temps plein (ETP), Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)^{Note de bas de page 1} a continué de mobiliser des partenaires et de promouvoir l’égalité entre les sexes en collaborant de façon proactive avec des personnes et des institutions ainsi qu’avec des partenaires internationaux, nationaux et locaux. FEGC a poursuivi son travail en partenariat avec les ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu’avec des organismes privés et des organismes de la société civile qui disposent des leviers nécessaires pour promouvoir l’égalité entre les sexes au moyen de politiques, de programmes et de pratiques organisationnelles.

En décembre 2018, une nouvelle loi a créé FEGC, transformant Condition féminine Canada en un ministère à part entière du gouvernement du Canada. Ce changement modernise et officialise par la loi les rôles du Ministère et de la personne qui occupe le poste de ministre. Tout en continuant d’œuvrer en faveur de résultats économiques, politiques et sociaux plus équitables pour les femmes et les filles au Canada, FEGC a également reçu le mandat de favoriser l’égalité des genres en ce qui concerne l’orientation sexuelle ainsi que l’identité de genre ou l’expression de genre. Conformément à ces engagements, FEGC a continué de concentrer ses efforts sur la sensibilisation, l’enrichissement des connaissances et le renforcement des capacités en vue de faire progresser l’égalité des genres.

En 2018–2019, FEGC a produit des résultats dans quatre domaines prioritaires :

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de Femmes et Égalité des genres Canada, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Mobiliser des partenaires et promouvoir l’avancement des femmes et des filles vers l’égalité

Description

Condition féminine Canada^{Note de bas de page 2} mobilise des partenaires et fait la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes au Canada en dialoguant avec la population et des institutions canadiennes, ainsi qu’avec des partenaires locaux, nationaux et internationaux. Condition féminine Canada accroît la sensibilisation à l’égalité des sexes et aide des organismes fédéraux à intégrer systématiquement les résultats d’analyses comparatives entre les sexes aux politiques et programmes fédéraux. Condition féminine Canada aide également d’autres partenaires et institutions – par son expertise, sa contribution à la recherche et son enrichissement du savoir sur des sujets tels que l’accès des femmes au pouvoir, de même que son financement d’initiatives communautaires – à améliorer le bien-être social et économique des Canadiennes.

Résultats

Au cours de la période visée par le présent rapport, FEGC a produit des résultats pour les Canadiennes et Canadiens et a contribué à l’avancement de l’égalité des genres en concentrant ses efforts dans quatre domaines prioritaires : la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe; l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes plus à l’échelle du gouvernement fédéral; le soutien et les investissements stratégiques pour lever les obstacles systémiques à l’égalité des genres; l’engagement international pour la promotion de l’égalité des genres.

Mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

Bien qu’elle soit évitable, la violence fondée sur le sexe (VFS) demeure un obstacle systémique à l’égalité des genres, ainsi que l’une des violations les plus répandues des droits de la personne. Ses effets négatifs se font sentir bien au-delà des personnes qui connaissent ce type de violence, et ses répercussions peuvent être néfastes et durables pour la santé, la société et l’économie et même s’étendre sur plusieurs générations.

L’exercice 2018-2019 a marqué la deuxième année de Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (Stratégie contre la VFS). FEGC a continué de diriger la Stratégie en coordonnant le travail du gouvernement fédéral et en collaborant avec les ministères partenaires fédéraux afin d’atteindre des résultats communs. Le rapport annuel pour l’exercice 2018-2019 publié en août 2019, souligne les priorités, les résultats et les réalisations de la deuxième année de la Stratégie, y compris les investissements supplémentaires réalisés dans la Stratégie en 2018.

En 2018, FEGC a lancé la plateforme en ligne du Centre du savoir (CS) sur la VFS. La nouvelle plateforme en ligne regroupe de multiples sources de connaissances en une seule plateforme dans le but d’appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. Cela permet au CS sur la VFS de partager avec les parties prenantes des produits de connaissances adaptés et pertinents, en plus de mettre en relation les chercheurs avec les prestataires de services, les organismes non gouvernementaux, les organismes autochtones ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le CS fournit également de l’information sur les possibilités de financement fédérales liées à la violence fondée sur le sexe, des renseignements clés sur les initiatives dans les provinces et les territoires, de même que des détails sur les ressources offertes aux personnes touchées par la violence fondée sur le sexe.

Pour combler les lacunes dans les connaissances sur la VFS au Canada, FEGC et Statistique Canada ont continué de collaborer sur trois enquêtes nationales afin d’établir des bases de référence sur la prévalence des différentes formes de VFS au sein de diverses populations; de mieux comprendre la VFS au Canada; de mesurer les progrès concrets réalisés dans la prévention et l’élimination de la VFS au fil du temps :

• Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP), qui porte sur l’incidence et les conséquences de la violence fondée sur le sexe. La collecte des données a pris fin en décembre 2018, et les résultats devraient être publiés à l’automne 2019.
• Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire (ESIPEP). La collecte des données a débuté en février 2019, et les résultats devraient être publiés en 2019–2020.
• Une enquête sur l’inconduite sexuelle en milieu de travail : le contenu de l’enquête a été élaboré et les tests de contenu initiaux complétés. La collecte des données est prévue pour 2020–2021 et leur diffusion est prévue en 2021–2022. Les résultats de cette enquête soutiendront les actions liées à la prévention du harcèlement en milieu de travail, qui a été réglementé par le gouvernement fédéral à la suite de la promulgation du projet de loi 65, en octobre 2018.

Ces enquêtes permettront d’accroître la disponibilité et l’étendue des données et des analyses à l’appui des programmes, des politiques et des initiatives fondées sur des données probantes visant à prévenir et à contrer la VFS au Canada. Elles permettront également d’évaluer l’efficacité des politiques, des mesures et des initiatives partout au pays pour réduire la VFS et améliorer les relations des victimes avec le système de justice, les services sociaux et le système de soins de santé.

FEGC a continué de collaborer avec des universitaires et d’autres chercheurs à la collecte de données ainsi qu’à l’analyse et à la synthèse des connaissances, ce qui comprend la recherche qualitative et la recherche sur l’opinion publique à propos de questions liées à la violence fondée sur le sexe, comme le cyberharcèlement et la violence déclarée par la police contre les filles et les jeunes femmes au Canada. Cette recherche permettra non seulement de mieux comprendre les enjeux liés à la VFS, mais aussi de recueillir des données qui pourront être utilisées pour évaluer l’état de la situation actuelle, établir des priorités d’action et mesurer les progrès accomplis.

FEGC a continué d’établir des partenariats efficaces avec des chercheuses et chercheurs autochtones et des organismes de collecte de données dans les réserves. FEGC a commencé à travailler avec des partenaires chez les Premières Nations, les Métis et les Inuits, comme le Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations, pour appuyer les approches communautaires de collecte de données sur la VFS tenant compte des distinctions. Grâce à ce travail, FEGC évaluera les enjeux clés ainsi l’intérêt des Premières Nations à diriger la recherche sur les VFS dans leurs communautés ou à y participer, tout en déterminant la pertinence de leur apport. Le fait de combler les lacunes existantes en matière de connaissances permettra de mieux comprendre et d’appuyer les interventions fondées sur des données probantes relatives à la VFS dans les communautés autochtones.

Dans le cadre du Programme de financement de la lutte contre la VFS, FEGC investit dans le renforcement du secteur de la lutte contre la VFS en aidant les organismes à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques prometteuses afin de combler les lacunes dans le soutien aux groupes autochtones et aux autres groupes mal desservis de personnes survivantes au Canada. Grâce aux fonds supplémentaires reçus en 2018-2019 pour élargir le Programme de financement de la lutte contre la VFS, un financement total de plus de 50 millions de dollars sera fourni à l’issue de l’Appel de concepts : Pratiques prometteuses pour aider les personnes survivantes et leur famille, qui a pris fin en mars 2018. Au 31 mars 2019, 33 organismes avaient reçu un financement complet pour mettre à l’essai des pratiques prometteuses visant à combler les lacunes en matière de soutien, notamment pour la santé, le logement, la guérison, la mobilité ou l’accessibilité et la sécurité. Les 21 projets restants seront finalisés en 2019–2020. De plus, FEGC a appuyé le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Affaires autochtones et du Nord dans le développement et la maintenance du réseau canadien de refuges et de maisons de transition, afin de veiller à ce qu’aucune personne fuyant la violence familiale ne soit laissée sans abri. Le Ministère poursuivra et maintiendra ce soutien pour les années à venir en investissant dans un réseau de 14 réseaux de refuges provinciaux et territoriaux qui couvriront plus de 400 refuges à travers le Canada à compter du début de 2019–2020.

Au cours de la période visée par le présent rapport, FEGC a reçu des fonds supplémentaires pour lancer une initiative de collaboration avec les principales parties prenantes en vue d’élaborer et de mettre en œuvre un cadre de prévention et d’élimination de la violence fondée sur le sexe dans les établissements d’enseignement postsecondaire. En janvier 2019, un comité consultatif a été mis sur pied pour orienter FEGC dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce cadre ainsi que pour la tenue de consultations à son sujet. Grâce à une contribution financière du Ministère, Possibility Seeds Consulting a tenu des séances de consultation avec plus de 300 parties prenantes en vue d’orienter l’élaboration de son rapport sur ce cadre. Le rapport présente les pratiques prometteuses, les recommandations, les lacunes critiques et les prochaines étapes clés nécessaires à l’élaboration complète d’un cadre et à sa mise en œuvre.

De plus, FEGC a continué à sensibiliser et à encourager l’action et le changement social au moyen d’initiatives annuelles telles que les 16 journées d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. En 2018-2019, le thème de l’initiative était #MesGestesComptent, soit un appel à l’action invitant chaque personne à prendre des mesures concrètes pour que les actes de violence fondée sur le sexe soient nommés, reconnus et dénoncés. FEGC s’est associé à la Ligue canadienne de football (LCF), au Syndicat des Métallos et à l’association Ending Violence Association of Canada dans le cadre d’une initiative visant à intervenir comme suit : « Dénoncez-la! Soyez plus qu’un simple témoin de la violence fondée sur le sexe ». L’initiative a été annoncée dans plusieurs stades tout au long des séries éliminatoires de la LCF et a été mise en vedette lors du match de championnat de la Coupe Grey. Au total, 2 195 personnes se sont engagées à prendre des mesures pour éliminer la violence fondée sur le sexe en remplissant le formulaire en ligne de FEGC.

Intégration de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à l’échelle du gouvernement fédéral

Le gouvernement du Canada s’est engagé à intégrer l’ACS+ dans l’élaboration de politiques, de programmes et de lois afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les personnes en répondant mieux à leurs besoins et à leur situation particulière. Le Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016 2020) décrit le rôle de chef de file de FEGC dans l’élaboration et le soutien de la vision pangouvernementale de l’ACS+ et son intégration dans les institutions fédérales. Le mandat de FEGC, qui comprend la promotion d’une meilleure compréhension du recoupement du sexe, de l’orientation sexuelle ainsi que de l’identité et de l’expression de genre avec d’autres facteurs identitaires, fait du Ministère un centre d’expertise en matière de genre et renforce son rôle de chef de file dans l’appui à l’intégration de l’ACS+.

Tout au long de la période visée par le présent rapport, FEGC a appuyé l’intégration de l’ACS+ dans l’ensemble de l’administration fédérale en fournissant une orientation stratégique, en élaborant et en diffusant du matériel didactique et des outils de formation et en organisant des événements. Par exemple, FEGC :

• a élaboré et lancé le carrefour des ressources sur l’ACS+, un outil interactif en ligne pour accroître la disponibilité et l’accessibilité d’une gamme de renseignements pertinents sur l’ACS+;
• a élaboré et lancé des microleçons vidéos qui démystifient l’ACS+ en se concentrant sur les principes fondamentaux de l’ACS+ et en présentant des exemples concrets de l’ACS+ dans divers ministères; et
• a tenu le tout premier Forum sur l’ACS+ en novembre 2018, qui a permis de fournir de précieux conseils sur les moyens de renforcer la capacité analytique et de soutenir l’apprentissage et l’innovation par la diffusion de résultats et de pratiques exemplaires.

FEGC a collaboré avec les organismes centraux afin d’appuyer l’intégration complète de l’ACS+ tout au long des cycles d’élaboration des politiques, des lois, des programmes et des évaluations. Grâce à des efforts soutenus, l’ACS+ est actuellement exigée dans l’ensemble des mémoires au Cabinet, des présentations au Conseil du Trésor et des propositions budgétaires. On s’attend également à ce que les organismes fédéraux appliquent l’optique du genre et de la diversité à leurs plans et rapports organisationnels, à leurs évaluations, à leurs engagements publics et à leurs consultations. La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes favorise encore davantage l’intégration de l’ACS+ et de l’optique du genre et de la diversité à la gestion budgétaire et financière à l’échelle fédérale en élargissant la portée de l’ACS+ aux dépenses fiscales, aux transferts fédéraux et à l’assiette actuelle des dépenses, ce qui comprend le budget des dépenses, et en faisant en sorte que l’on tienne compte de celle-ci dans les budgets futurs. La prise en compte intégrée des répercussions sur le genre dans l’élaboration des politiques favorise la formulation d’orientations et de recommandations plus complètes, ce qui contribue ultimement à l’élaboration de programmes gouvernementaux plus inclusifs et mieux adaptés.

En 2018, FEGC a travaillé en étroite collaboration avec le ministère des Finances Canada, Affaires mondiales Canada et Statistique Canada à l’élaboration et à la mise en œuvre du Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG). Le CRRG est un outil pangouvernemental qui représente la vision du gouvernement du Canada en matière d’égalité des genres et qui permet d’orienter les futures décisions stratégiques visant à promouvoir cette égalité. Il vise à faire ressortir les enjeux clés, à définir ce qui est nécessaire pour parvenir à une plus grande égalité et à déterminer les façons dont les progrès seront mesurés et surveillés. En 2019, pour accompagner le dépôt du budget fédéral, FEGC a conçu le portail du Cadre des résultats relatifs aux genres, une source à jour de données et de recherches rattachées aux indicateurs du Cadre. En collaboration avec les ministères partenaires, on a défini des indicateurs pertinents et retenu des sources de données fiables et appropriées. Des tableaux de données pertinents pour le CRRG ont également été publiés sur le portail des Statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion de Statistique Canada. Les données statistiques relatives à ces indicateurs donnent un aperçu de leur état actuel et soulignent les domaines dans lesquels une attention accrue est nécessaire.

Au cours de la période visée par le présent rapport, FEGC a entrepris et financé des activités de recherche visant à combler les lacunes dans les connaissances sur les questions liées à l’égalité des genres, à mieux comprendre les enjeux particuliers et les réalités vécues par divers groupes de personnes et à appuyer l’élaboration de politiques, de programmes et d’initiatives fondés sur des données probantes. À cet égard, FEGC a :

• collaboré avec le ministère de la Justice à la réalisation d’une enquête nationale sur les problèmes juridiques afin de mieux comprendre la perspective relative au genre de l’accès à la justice, l’accent étant mis principalement sur les problèmes juridiques civils et familiaux;
• financé des projets de recherche qualitative sur l’égalité des genres; et
• financé un certain nombre de projets de recherche liés au genre, dont cinq articles de recherche publiés par Statistique Canada sur des questions liées à la participation économique et à la prospérité, à l’égalité des genres dans les postes de décision ainsi qu’à la réduction de la pauvreté, à la santé et au bien-être.

Afin d’appuyer davantage les programmes, politiques et initiatives fondés sur des données probantes, on a lancé un appel de propositions de 5 millions de dollars pour des projets de recherche sur la VFS et l’égalité des genres. L’appel portait sur des thèmes qui cadrent avec les objectifs nationaux du CRRG et sollicitait des recherches menées ou créées conjointement par des Autochtones pour répondre aux besoins des communautés autochtones, ainsi que des recherches pour comprendre l’inégalité vécue par des populations particulières, dont les personnes LGBTQ2.

Soutien et investissement stratégiques pour lever les obstacles systémiques à l’égalité des genres

Les considérations liées à l’égalité des genres ont des répercussions sur la plupart des politiques et des programmes élaborés et exécutés par le gouvernement du Canada. Au cours de la période visée par le présent rapport, FEGC a continué de collaborer avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour fournir une expertise technique ainsi que pour élaborer et mettre en œuvre des initiatives liées aux questions d’égalité des genres, ce qui comprend :

• une loi proactive sur l’équité salariale visant à faire en sorte que les personnes qui travaillent dans des milieux sous réglementation fédérale, y compris le secteur privé fédéral, la fonction publique fédérale, les milieux de travail parlementaires et les bureaux du premier ministre et des ministres, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale;
• des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui exigent que les sociétés divulguent à leurs actionnaires de l’information sur la diversité, y compris la représentation des femmes, des Autochtones, des femmes racialisées et des personnes handicapées au sein de leur conseil d’administration et de leur haute direction;
• le lancement de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et du Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat;
• le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré avec l’Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis; et
• un atelier sur la recherche de solutions au cyberharcèlement des politiciennes, en partenariat avec le Forum des politiques publiques. Cet atelier a réuni des représentantes et représentants canadiens et internationaux du milieu universitaire, d’organismes d’application de la loi et de la société civile, ainsi que d’anciens et actuels politiciens, pour discuter de solutions qui serviront de base à un prochain rapport sur des plateformes en ligne plus sécuritaires pour les politiciennes.

Grâce aux subventions et contributions du Programme de promotion de la femme, FEGC a également investi dans 344 projets nouveaux ou en cours aux niveaux local, régional et national visant à lever les obstacles systémiques à l’égalité des genres et qui soutiennent le renforcement des capacités et la viabilité des organismes qui luttent pour l’égalité. En 2018-2019, de nouveaux projets ont été financés par l’entremise des mécanismes suivants :

• Appel de propositions visant le renforcement des capacités : Grâce à l’investissement de 100 millions de dollars annoncé dans le budget de 2018, cet appel de propositions visant le renforcement des capacités a pour but d’aider les organismes à travailler ensemble afin de lever les obstacles à l’égalité des genres. En mars 2019, on a annoncé le financement de 255 organismes de femmes et organismes autochtones qui appuient l’égalité des genres. Ce financement aidera les organismes à répondre à leurs besoins en matière de capacité organisationnelle, y compris le perfectionnement des compétences, la planification stratégique, les partenariats, le développement de réseaux et la planification de la viabilité. Ils seront ainsi mieux à même de lever les obstacles à l’égalité des genres et de contribuer à un mouvement des femmes fort et durable. Ces projets devraient prendre fin d’ici mars 2023.
• Financement visant à améliorer la sécurité économique des femmes : En mai et juillet 2018, FEGC a annoncé un investissement de plus de 10 millions de dollars pour financer 32 projets qui s’attaquent aux causes profondes de l’insécurité économique des femmes au Canada, notamment l’accessibilité des services de garde d’enfants, la disparité et les écarts salariaux, auxquels s’ajoutent plus de 4,8 millions de dollars pour financer 15 projets visant à déterminer les possibilités qui favorisent le succès économique des femmes autochtones et à prendre des mesures pour mettre ces solutions en œuvre.

Au cours de la période visée par le présent rapport, 73 projets financés auparavant dans le cadre du Programme de promotion de la femme ont été menés à terme. Ces projets ont été financés dans les domaines prioritaires suivants : mettre fin à la violence faite aux femmes; améliorer la sécurité économique et la prospérité des femmes; encourager les femmes à occuper des postes de direction et de décision.

Par exemple, 15 projets financés ont été menés à terme dans le but de former et de renforcer des partenariats stratégiques avec diverses parties prenantes afin d’élaborer des modèles d’intervention communautaire coordonnée pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles. Ces efforts de collaboration pour réagir de manière systémique à la violence faite aux femmes et aux filles ont mené à la diffusion de connaissances et de ressources entre les partenaires du projet. Ces connaissances et ressources ont aidé les parties prenantes à mieux comprendre les problèmes particuliers liés à la violence faite aux divers groupes de femmes et ont amené les fournisseurs de services aux personnes survivantes à être mieux outillés. Les projets ont également permis d’améliorer la coordination des interventions en matière de services aux personnes survivantes et de conclure des ententes officielles entre les parties prenantes pour appuyer une collaboration soutenue à ce sujet.

On a mené à terme 10 autres projets axés sur la promotion de l’entrepreneuriat féminin. Dans le cadre de ces projets, diverses parties prenantes ont participé à des partenariats stratégiques afin de cerner et d’aplanir les obstacles auxquels se heurtent les femmes entrepreneures. Dans le cadre des projets financés, les parties prenantes ont collaboré à l’élaboration d’outils à l’intention des femmes et d’autres parties prenantes en vue d’améliorer l’accès aux ressources et au soutien dont les femmes entrepreneures ont besoin pour démarrer et faire progresser leur entreprise. Plusieurs projets ont fait appel à des parties prenantes qui offrent un soutien aux entreprises (par exemple, des associations communautaires et commerciales et des institutions financières) pour réévaluer les politiques à la source des obstacles à l’entrepreneuriat féminin et pour s’attaquer aux pratiques inégales entre les sexes. En outre, les projets ont permis de créer de nouveaux réseaux qui ont débouché sur d’autres plans d’action coordonnée.

En réponse au rapport périodique de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, FEGC a lancé le Fonds de commémoration en février 2019. Le Fonds aide les gouvernements et les organismes autochtones à travailler avec les familles, les personnes survivantes et les communautés à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives de commémoration qui rendent hommage à la vie et à l’héritage des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2 autochtones disparues ou assassinées. À l’issue de l’appel de propositions le 28 mars 2019, FEGC a retenu les services de comités d’examen externes autochtones, composés de personnes touchées dans tout le pays, y compris des membres des familles, des personnes représentant des communautés des Premières Nations, d’Inuits et de Métis et défendant les droits autochtones à l’échelle locale, en d’examiner et de recommander des demandes de financement. En juin 2019, un financement de 13 millions de dollars a été annoncé pour 110 projets dans le cadre de cet appel de propositions.

Au cours de l’été 2018-2019, FEGC a organisé une série de tables rondes dans l’ensemble du pays auxquelles ont participé plus de 200 personnes pour faire part de leurs expériences et leurs idées sur les meilleures façons de mobiliser les hommes et les garçons pour faire avancer l’égalité des genres. Parmi les personnes qui ont participé à ces tables rondes, il y avait des personnes qui représentaient des organismes communautaires travaillant sur une gamme de questions et de programmes liés à la mobilisation des hommes et des garçons pour promouvoir l’égalité des genres, ainsi que des universitaires, des dirigeantes et dirigeants communautaires, des membres de groupes représentant les personnes handicapées, les personnes LGBTQ2, les aînés, les peuples autochtones, les communautés racialisées, la population étudiante, les jeunes, les organismes religieux, le secteur privé et le mouvement syndical. En plus des discussions régionales, on a tenu des consultations thématiques sur des questions précises concernant la population étudiante, la jeunesse canadienne et les milieux de travail, ainsi que la mobilisation des entreprises. En août 2019, on a publié un rapport intitulé Appel à la mobilisation des hommes et des garçons – Ce que nous avons entendu : Rapport des tables rondes sur la mobilisation des hommes et des garçons pour faire avancer l’égalité des genres qui résume les grandes lignes de ces discussions.

En 2018-2019, FEGC a également conçu et lancé les conversations avec les jeunes du Canada sur l’égalité des genres, soit une nouvelle initiative pluriannuelle visant à élargir et à amplifier le dialogue dirigé par les jeunes sur les comportements et les attitudes qui perpétuent l’inégalité des genres, en plus d’encourager l’action en faveur d’un changement à long terme. Dirigée par le Groupe de travail jeunesse sur l’égalité des genres, l’initiative comporte deux volets distincts, mais interreliés qui seront mis en œuvre à compter de 2019–2020 :

• un volet national, créé conjointement par les jeunes et FEGC, qui vise à mobiliser divers groupes de jeunes de partout au Canada;
• un volet autochtone, élaboré conjointement par des jeunes Autochtones et des organismes autochtones pour mobiliser les jeunes Autochtones de tout le Canada.

Au cours de la période visée par le présent rapport, FEGC a encouragé l’action au moyen d’initiatives commémoratives :

• À l’occasion de la Journée internationale des femmes (8 mars), un appel à l’action sous le thème #InnoverPourTransformer a encouragé les gens à exploiter le pouvoir de la technologie pour créer un monde plus égal.
• Tout au long de la toute première Semaine de l’égalité des sexes au Canada (du 23 au 29 septembre 2018), le ministère a organisé des célébrations et encouragé tout le monde à manifester son soutien à l’égalité des sexes en utilisant le hashtag #BonPourTLM;
• Dans le cadre des célébrations du Mois de l’histoire des femmes en 2018, FEGC a lancé Femmes d’influence au Canada, qui a fait l’objet de 12 369 visites pendant le mois d’octobre. Cette galerie en ligne présente des portraits de femmes courageuses qui ont eu un impact en politique, dans les arts et les sciences, et dans d’innombrables autres domaines au cours de l’histoire du Canada.
• Pour souligner la Journée internationale de la fille (11 octobre), le Canada a participé à des événements et en a été l’hôte conjoint au siège des Nations Unies à New York, soulignant ainsi son engagement à promouvoir l’égalité entre les sexes, à favoriser des mesures pour éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres chez les jeunes du Canada et du monde entier et à renforcer ses relations avec ses partenaires importants aux Nations Unies.

Reconnaissant le rôle essentiel des provinces et des territoires dans la lutte contre l’inégalité, FEGC a encouragé et soutenu l’avancement de l’égalité des genres dans le cadre de la réunion annuelle des ministres responsables de la condition féminine à l’échelon fédéral, provincial et territorial (FPT), qui représente une occasion importante pour les leaders de tout le pays de discuter des priorités communes et de renforcer la collaboration. En octobre 2018, FEGC a été l’hôte conjoint de la réunion ministérielle FPT avec le gouvernement du Yukon à Whitehorse et a travaillé avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour faire progresser les priorités clés touchant l’égalité des genres au Canada. Les ministres ont également rencontré des dirigeantes/dirigeants et représentantes/représentants autochtones à l’échelle nationale (DRAN) pour discuter de questions d’intérêt mutuel. À la suite de la réunion ministérielle FPT annuelle, les personnes représentant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont continué de collaborer pour :

• mieux soutenir les femmes qui accèdent à des postes de direction, en partenariat avec le secteur privé;
• accroître l’accès au financement des organismes de femmes et des organismes œuvrant pour l’égalité des genres;
• s’attaquer à la traite des personnes au Canada;
• relever les défis auxquels font face les personnes LGBTQ2 au Canada;
• renforcer la participation des DRAN, influencer les mesures visant à contrer et à prévenir la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et appuyer les efforts du Canada en matière de réconciliation avec les peuples autochtones.

Il est à noter que FEGC s’est penché sur des possibilités de financement conjoint avec des partenaires provinciaux et territoriaux afin de renforcer la collaboration favorisant l’égalité des genres. En 2018-2019, deux initiatives de financement conjointes ont été annoncées : un projet de renforcement des capacités avec la Direction de la condition féminine du gouvernement du Yukon, ainsi qu’un projet pour combler les lacunes dans le soutien aux personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe avec le Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse.

Engagement international pour la promotion de l’égalité des genres

Sur la scène internationale, le Canada a continué de renforcer son rôle de chef de file dans la promotion de l’égalité des genres et l’atteinte de résultats concrets en la matière.

Comme le Canada a été l’hôte du Sommet des dirigeants du G7 en 2018, FEGC a travaillé avec d’autres ministères fédéraux et des partenaires du G7 pour faire en sorte que l’égalité des genres soit au cœur des préoccupations. L’un des cinq thèmes clés de la présidence canadienne du G7 de 2018 était la promotion de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes. En sa qualité de président, le Canada a créé le Conseil consultatif sur l’égalité entre les sexes, dont le mandat est de promouvoir un programme de transformation du G7 et de veiller à ce que toutes les activités et tous les thèmes et résultats tiennent compte de l’égalité entre les sexes et de l’ACS+. En collaboration avec Affaires mondiales Canada, FEGC a appuyé l’intégration de l’ACS+ à toutes les réunions ministérielles et au Sommet des dirigeants du G7 de 2018. En juin 2018, le Conseil a publié son rapport intitulé Faire de l’inégalité des sexes une histoire du passé, dans lequel il proposait 60 recommandations de mesures concrètes du G7 dans des domaines clés. Le Sommet des dirigeants du G7 s’est conclu par deux engagements précis en faveur de l’égalité des genres :

1. Déclaration d’engagement de Charlevoix pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et sur le genre, ainsi qu’aux abus et au harcèlement dans l’univers du numérique;
2. Déclaration de Charlevoix sur l’éducation de qualité pour les filles, les adolescentes et les femmes dans les pays en développement.

FEGC a également collaboré avec Affaires mondiales Canada et Emploi et Développement social Canada pour appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et ses objectifs. En juillet 2018, le Canada a présenté son premier examen national volontaire au Forum politique de haut niveau des Nations Unies à New York, qui faisait le point sur les mesures prises, les réalisations et les défis à relever, en plus de définir les prochaines étapes de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. En plus de présenter les mesures adoptées par le gouvernement du Canada pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable du Programme, le rapport souligne l’importance de faire progresser l’égalité des genres si l’on veut renforcer les progrès pour tous les autres objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et réussir à faire avancer celui-ci au pays.

Au cours de la période visée par le présent rapport, FEGC a collaboré avec Affaires mondiales Canada pour préparer la participation du Canada à la 63e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CCFNU), tenue du 11 au 22 mars 2019 à New York. La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a dirigé la délégation canadienne à la Commission de la condition de la femme, où les systèmes de protection sociale, l’accès aux services publics et les infrastructures durables au service de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles ont été désignés comme les thèmes prioritaires pour 2019. Les travaux découlant de cette session ont profité au gouvernement et la population canadienne, car ils ont permis de :

• respecter l’engagement d’accroître la participation des organismes de femmes et d’autres organismes de la société civile (OSC) au processus d’élaboration des politiques internationales;
• convoquer les OSC canadiens et les dirigeantes/dirigeants et représentantes/représentants autochtones à l’échelle nationale (DRAN) pour discuter des priorités communes en matière d’égalité des genres entre eux et avec leurs homologues internationaux;
• offrir aux OSC canadiens et aux DRAN participant à la CCFNU l’occasion de réseauter et de partager des pratiques exemplaires avec d’autres participantes et participants de la séance;
• offrir l’occasion de tenir d’importantes discussions sur les priorités internationales en matière d’égalité des genres, y compris sur des sujets liés à la communauté LGBTQ2 et aux femmes et aux filles handicapées.

De plus, FEGC a aidé le gouvernement à s’acquitter de ses obligations et engagements internationaux en matière d’égalité des genres en :

• dirigeant les préparatifs en vue de l’élaboration du rapport présenté par le Canada sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et dans le contexte du vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes en collaboration avec d’autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• appuyant les rapports de Patrimoine canadien sur la mise en œuvre par le Canada de ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment dans le cadre du Rapport national du Canada - Troisième examen périodique universel (mai 2018) et de la préparation du Rapport périodique du Canada au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (février 2019);
• appuyant Affaires mondiales Canada dans l’examen des résolutions de l’ONU sur les droits de la personne lors des discussions du Rapport sur la 73e session de la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU (octobre 2018) et des 38e et 39e sessions du Conseil des droits de l’homme (CDH 38, CDH 39) afin d’assurer l’harmonisation du libellé avec les priorités canadiennes en matière d’égalité des genres;
• collaborant avec Affaires mondiales Canada pour contribuer à la réalisation du Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité afin de promouvoir le programme sur les femmes, la paix et la sécurité grâce à tous les efforts diplomatiques et de programmation du Canada, l’accent étant mis sur l’intégration des perspectives de genre dans tous les efforts de paix et de sécurité.

En 2018-2019, l’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable aux fonds supplémentaires reçus dans le cadre des fonds du crédit d’exécution du budget de 2018, dont les détails se retrouvent dans les sections relatives au Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme. Ces ressources supplémentaires expliquent également l’augmentation des équivalents temps plein (+9) au cours de la période visée. Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de FEGC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

• services de gestion des acquisitions;
• services des communications;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens.

Résultats

Au cours de la période visée par le rapport, les fonctions des services internes de FEGC ont continué de renforcer les capacités à mesure que l’organisme continuait de croître et de passer d’une agence à un ministère à part entière. Parmi les initiatives clés, mentionnons les suivantes :

• Création d’un bureau de gestion du changement pour mobiliser le personnel et appuyer la conception ainsi que la mise en œuvre de la structure de transition, d’un plan d’action de gestion des effectifs et d’une nouvelle approche globale de gouvernance
• Mise en œuvre d’une nouvelle structure financière pour répondre aux besoins législatifs des organismes centraux
• Renforcement des processus d’approvisionnement pour répondre à une demande accrue de services contractuels
• Élaboration et amélioration des processus ministériels dans les domaines de la planification ministérielle, de la production de rapports, des mesures de l’impact, de l’évaluation ainsi que des résultats et livraison en vue de mieux soutenir la gestion et la surveillance adaptées aux besoins et aux exigences changeants de l’organisme
• Réaménagement et agrandissement des espaces de travail pour répondre aux besoins d’une main-d’œuvre de plus en plus nombreuse
• Renforcement de la technologie de l’information et de la capacité de gestion

En 2018-2019, l’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable au financement additionnel pour les services internes reçus au cours de la période visée afin d’appuyer les initiatives ministérielles financées par le budget de 2018. Ces ressources supplémentaires expliquent également l’augmentation des ETP au sein des services internes (+6) au cours de la période visée.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses de Condition féminine Canada

Note : Condition féminine Canada est devenu Femmes et Égalité des genres Canada le 13 décembre 2018. Par conséquent, il n’y a aucune dépense à rapporter après le 12 décembre 2018-2019.

Graphique des tendances relatives aux dépenses de Femmes et Égalité des genres Canada

Note : Femmes et Égalité des genres Canada a été créé en 2018–2019. Par conséquent, il n’y a aucune dépense à rapporter pour 2016–2017 ou 2017–2018.

Au total, l’organisme disposait de 73 730 693 $ en autorisations pouvant être utilisées en 2018–2019, comprenant celles disponibles pour Condition féminine Canada et Femmes et Égalité des genres Canada. Les dépenses réelles totales de l’organisme se sont élevées à 72 146 366 $.

L’augmentation des dépenses prévues entre 2018–2019 et 2020–2021 est principalement attribuable aux nouveaux investissements continus et limités dans le temps reçus depuis 2017–2018 pour :

• mettre en œuvre et élargir Il est le temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et lutter contre la violence fondée sur le sexe, y compris le financement du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe;
• élaborer et mettre en œuvre un cadre visant à prévenir et à éliminer la violence fondée sur le sexe dans les établissements d’enseignement postsecondaire;
• créer un fonds de commémoration en réponse au rapport périodique de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
• améliorer le Programme de promotion de la femme afin d’assurer la viabilité des organismes de défense des droits des femmes et de promotion de l’égalité;
• sensibiliser la population canadienne aux avantages de l’égalité des genres et promouvoir l’égalité pour les femmes et les filles;
• entreprendre des recherches et recueillir des données à l’appui du Cadre des résultats relatifs aux genres et de la politique fondée sur des données probantes.

Ressources humaines réelles

Au total, l’organisme comptait 222 ETP en 2018–2019, y compris les ETP réels de Condition féminine Canada et de Femmes et Égalité des genres Canada.

Le financement additionnel reçu au cours des trois dernières années a entraîné une augmentation de l’effectif organisationnel, qui a plus que doublé, passant de 113 ETP en 2016–2017 à 289 ETP prévus pour 2019–2020. La diminution des besoins en ETP en 2020–2021 est attribuable à des initiatives limitées dans le temps qui arriveront à terme.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de Femmes et Égalité des genres Canada, consultez les Comptes publics du Canada de 2018–2019.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de Femmes et Égalité des genres Canada avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de Condition féminine Canada et de Femmes et Égalité des genres Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

Les résultats prévus de Condition féminine Canada pour 2018–2019 sont basés sur les estimations connues au moment de l’élaboration du plan ministériel. L’écart entre les dépenses totales pour les résultats prévus pour 2018–2019 et les dépenses réelles pour la même période est principalement attribuable au transfert des pouvoirs et des dépenses lorsque Condition féminine Canada est devenu Femmes et Égalité des genres Canada le 13 décembre 2018.

Selon la comptabilité d’exercice, le coût de fonctionnement de Condition féminine Canada pour 2018–2019 s’est établi à 36,1 millions de dollars, soit une diminution de 10,8 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cet écart s’explique principalement par le transfert des activités à Femmes et Égalité des genres Canada à la suite de l’adoption d’une nouvelle loi habilitante.

Les revenus de Condition féminine Canada proviennent des droits générés par les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Les résultats prévus de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour 2018–2019 sont basés sur les estimations pour la période de référence comprise dans le plan ministériel 2018–2019 de Condition féminine Canada et le transfert des pouvoirs à FEGC après le 13 décembre 2018.

Selon la comptabilité d’exercice, les charges salariales pour 2018–2019 s’élevaient à 39,2 millions de dollars. FEGC ne pouvait pas présenter de chiffres comparatifs puisqu’il s’agissait de sa première année d’activité.

Les revenus de FEGC proviennent des frais générés par les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Le total des passifs et des actifs financiers de Condition féminine Canada a été transféré à Femmes et Égalité des genres Canada lors de sa création le 13 décembre 2018.

Les passifs nets totaux de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) se composent de créditeurs et de charges à payer (71 %), d’avantages sociaux futurs (12 %) ainsi que d’indemnités de vacances et de congés compensatoires des employés (16 %).

Les actifs financiers nets totaux se composent de débiteurs, d’avances et de montants à recevoir du Trésor du gouvernement du Canada. Le montant à recevoir du Trésor représente 89 % ou 2 millions de dollars du total des actifs financiers nets, et les 11 % restants sont constitués des débiteurs et des avances. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant en espèces net que FEGC a le droit de retirer du Trésor à l’avenir pour s’acquitter de son passif à court terme, sans autre crédit.

Les actifs non financiers totaux se composent des immobilisations corporelles, qui représentent 100 % du solde.

FEGC ne dispose pas de chiffres comparatifs, car ses activités ont débuté en 2018–2019.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Maryam Monsef

Administrateur général : Guylaine Roy

Condition féminine Canada (jusqu’au 12 décembre 2018)

Portefeuille ministériel : Patrimoine canadien

Instrument habilitant : Décret (1976-779)

Année d’incorporation ou de création : 1976

Femmes et Égalité des genres Canada (date d’effet : le 13 décembre 2018)

Portefeuille ministériel : Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Instrument habilitant : Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Année d’incorporation ou de création : 2018

Autres : En décembre 2018, une nouvelle loi a créé Femmes et Égalité des genres Canada, transformant Condition féminine Canada en un ministère officiel du gouvernement du Canada.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada.

Contexte opérationnel et principaux risques

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels pour 2018–2019 sont illustrés ci-dessous.

Note : En décembre 2018, une nouvelle loi a créé Femmes et Égalité des genres Canada, transformant Condition féminine Canada en un ministère à part entière du gouvernement du Canada. Bien que le Cadre ministériel des résultats et la responsabilité essentielle aient été modifiés pour tenir compte de la nouvelle loi, les changements au cadre de présentation de rapports ne seront en vigueur qu’à compter de 2019–2020. Pour le présent Rapport sur les résultats ministériels, l’organisme est tenu d’utiliser le cadre de production de rapport en vigueur pour l’exercice 2018–2019, tel que le prévoit le Plan ministériel 2018–2019 de Condition féminine Canada.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Femmes et Égalité des genres Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci dessous sont accessibles sur le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada :

• Analyse comparative entre les sexes plus
• Initiatives horizontales
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Pour toute information financière, contacter :

Stéphane Lavigne
Dirigeant principal des finances et directeur exécutif
Direction des services intégrés
Téléphone : 819-420-6825
Courriel : Stephane.Lavigne@cfc-swc.gc.ca

Pour toute autre information, contacter :

Lisa Smylie
Directrice générale : Recherche, résultats et livraison
Téléphone : 819-420-6508
Courriel : Lisa.Smylie@cfc-swc.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou, encore, à des particulières et particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (Program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.