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Rapport sur les frais de 2017 à 2018

ISSN 2562-5152

Message de la ministre

Au nom du Ministère des Femmes et de l’Égalité des genresNote de bas de page 1, j’ai le plaisir de présenter le Rapport de Condition féminine Canada sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que notre ministère aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis du haut niveau de transparence et de surveillance qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

L’honorable Maryam Monsef, C.P., députée
Ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais

Frais reliés aux demandes d’information selon la loi sur l’Accès à l’information

Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’Accès à l’information
Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

2018

Norme de service

Une réponse fournie à l’intérieur d’un délai de 30 jours après la réception de la demande; un délai peut être accordé selon la section 9 de la Loi sur l’Accès à l’information.

Résultats de rendement

Le ministère a répondu dans le délai prescrit de 30 jours pour 37Note de bas de table * des 41 demandes reçues. Les autres demandes ont été complétées dans un délai de 31 à 60 jours.

Autres renseignements

Selon la loi d’Accès à l’information, les frais de moins de 25.00$ peuvent être annulés lorsque considéré dans l’intérêt public. Des frais de 1028.00$ ont été annulés en 2017-2018

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût 2017 à 2018 Remises 2017 à 2018                        

230

195

125 684

Sans objet

 

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus totaux 2016 à 2017                     Revenus totaux 2017 à 2018                     Coût total 2017 à 2018 Total des remises 2017 à 2018

230

195

125 684

Sans objet

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montants des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)
Nom du frais Montant du frais 2017 à 2018 Montant rajusté du frais 2019 à 2020 Montant du frais futur et exercice financier

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

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