Instruments juridiques garantissant l’égalité des genres

Le Canada s'est doté d'un certain nombre d'instruments juridiques pour promouvoir et garantir l’égalité des genres.. Voici ceux qui s'appliquent dans la sphère fédérale :

La Charte canadienne des droits et libertés établit la protection constitutionnelle des droits individuels. La Charte s'applique aux rapports entre une personne et l'état. Les rapports entre des particuliers et des organismes relèvent, dans certains domaines, de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou des mesures législatives adoptées par les provinces et territoires pour protéger les droits de la personne.

Aux termes de l'article 15 de la Charte, toute personne a droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, « indépendamment de toute discrimination fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques ». Dans leurs décisions, les tribunaux ont étoffé cette liste afin d'interdire la discrimination fondée sur d'autres motifs, comme la citoyenneté, l'état matrimonial et l'orientation sexuelle, et ont reconnu que les motifs multiples de discrimination peuvent s'intersecter dans certains dossiers. L'article 28 de la Charte garantit que tous les droits énoncés dans la Charte visent les personnes des deux sexes.

La LCDP de 1977 garantit à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens l'égalité des chances, un traitement équitable et un environnement exempt de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre (ajouté en 2017), l'état matrimonial et la situation familiale. La loi interdit en outre les actes discriminatoires dans l'emploi, la fourniture de biens ou de services, les installations ou l'hébergement dans les domaines de compétence fédérale.

La LCDP a en outre créé la Commission canadienne des droits de la personne, qui enquête sur les plaintes de discrimination et les règle ou les transmet au Tribunal canadien des droits de la personne afin qu’il statue.

L’égalité des genres est également inscrite dans la législation relative à l’emploi et à la rémunération des lieux de travail dans les compétences fédérales :

• Loi sur l'équité en matière d'emploi [1995, c. 44]
• Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public [2009, c. 2, s. 394]
• Loi sur l’équité salariale (L.C. 2018, ch. 27, art. 416)

Pour de plus amples renseignements sur l'histoire des droits des femmes, consultez le site de la Commission canadienne des droits de la personne.