États financiers de Femmes et Égalité des genres Canada (non audités) pour l'exercice terminant le 31 mars 2020
Sur cette page
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées)
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2020 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Femmes et Égalité des genres Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Femmes et Égalité des genres Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapports sur les résultats ministériels concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement du personnel qualifié et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les effectifs de Femmes et Égalité des genres Canada soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui s’y rapportent et à apporter les ajustements nécessaires.
Femmes et Égalité des genres Canada fera périodiquement l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Entretemps, Femmes et Égalité des genres Canada a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s’étant terminé le 31 mars 2020, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Les états financiers de Femmes et Égalité des genres Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Copie originale signée par
Guylaine F. Roy
Sous-ministre des Femmes et de l'Égalité des genres
Gatineau, Canada
Date: Le 6 octobre 2020
Copie originale signée par
Stéphane Lavigne, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 6 323 259 | 4 667 978 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 920 471 | 1 082 027 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 1 021 155 | 814 066 |
Total des passifs | 9 264 885 | 6 564 071 |
Actifs financiers | ||
Montants à recevoir du Trésor | 5 206 185 | 4 271 426 |
Débiteurs et avances (note 6) | 1 385 747 | 512 479 |
Total des actifs financiers | 6 591 932 | 4 783 905 |
Dette nette ministérielle | 2 672 953 | 1 780 166 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 2 553 742 | 1 543 474 |
Total des actifs non financiers | 2 553 742 | 1 543 474 |
Situation financière nette ministérielle | (119 211) | (236 692) |
Note sur ce tableau :
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Copie originale signée par
Guylaine F. Roy
Sous-ministre des Femmes et de l'Égalité des genres
Gatineau, Canada
Date : Le 6 octobre 2020
Copie originale signée par
Stéphane Lavigne, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Résultats prévus 2020 | 2020 | 2019 (note 13) |
|
---|---|---|---|
Charges | |||
Expertise et information | 28 342 000 | 23 649 835 | 13 659 174 |
Action communautaire et innovation | 67 442 000 | 77 421 867 | 18 634 177 |
Services internes | 14 424 000 | 16 401 117 | 6 874 154 |
Total des charges | 110 208 000 | 117 472 819 | 39 167 505 |
Revenus | |||
Revenus divers | 0 | 176 | 15 |
Total des revenus | 0 | 176 | 15 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 110 208 000 | 117 472 643 | 39 167 490 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 0 | 112 270 180 | 33 271 741 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 0 | 934 759 | 4 271 426 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 0 | 4 359 397 | 1 509 110 |
Transfert d’actifs par (à) d’autres ministères | 0 | (9 342) | 0 |
Transfert de trop-payés salariaux par (à) d’autres ministères | 0 | 35 130 | (9 370) |
Transferts d’un autre ministère (note 10) | 0 | 0 | (112 109) |
Total du financement du gouvernement et transferts | 0 | 117 590 124 | 38 930 798 |
Coût de fonctionnement net (résultats nets) après le financement du gouvernement et les transferts | 0 | (117 481) | 236 692 |
Situation financière nette ministérielle (début de l'exercice) | 0 | (236 692) | 0 |
Situation financière nette ministérielle (fin de l'exercice) | 0 | (119 211) | (236 692) |
Notes sur ce tableau:
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2020 | 2019 (note 13) |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net (résultats nets) après le financement du gouvernement et les transferts | (117 481) | 236 692 |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles | 1 365 591 | 437 510 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (312 349) | (85 344) |
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements | (33 632) | 0 |
Transfert d'actifs par (à) d’autres ministères | (9 342) | 0 |
Transfert d'actifs d’un autre ministère (note 10) | 0 | 1 191 308 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 1 010 268 | 1 543 474 |
Augmentation nette de la dette nette | 892 787 | 1 780 166 |
Dette nette ministérielle (début de l'exercice) | 1 780 166 | 0 |
Dette nette ministérielle (fin de l'exercice) | 2 672 953 | 1 780 166 |
Notes sur ce tableau:
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2020 | 2019 (note 13) |
|
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 117 472 643 | 39 167 490 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (312 349) | (85 344) |
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements | (33 632) | 0 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (4 359 397) | (1 509 110) |
Variations de l'État de la situation financière : | ||
Augmentation des débiteurs et avances | 873 268 | 512 479 |
Augmentation des créditeurs et charges à payer | (1 655 281) | (4 667 978) |
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires | (838 444) | (1 082 027) |
Augmentation des avantages sociaux futurs | (207 089) | (814 066) |
Transfert de passifs d’un autre ministère (note 10) | 0 | 1 303 417 |
Transfert de trop-payés salariaux par (à) d’autres ministères | (35 130) | 9 370 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 110 904 589 | 32 834 231 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles | 1 365 591 | 437 510 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 1 365 591 | 437 510 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 112 270 180 | 33 271 741 |
Notes sur ce tableau:
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a été institué le 13 décembre 2018, lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. Le mandat de FEGC est de faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre par l’inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada. La mise en œuvre d’une perspective axée sur le genre et la diversité nous aidera à mieux comprendre les recoupements entre le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires. Ces facteurs comprennent notamment (mais sans s’y limiter) la race, l’origine nationale, ethnique ou autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la condition socioéconomique, le lieu de résidence et les handicaps.
Programmes
Expertise et information : Par son Programme d’expertise et d’information, FEGC fournit des outils, une expertise et des conseils :
- à des organismes fédéraux et centraux dans leurs propositions au Cabinet et au Conseil du Trésor;
- pour rehausser davantage la capacité intrinsèque du gouvernement fédéral de mener des ACS+ à tous les stades de l’élaboration de politiques et de l’exécution des programmes, y compris la promotion de la budgétisation sensible aux genres;
- aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux administrations locales et à des organismes du secteur privé et de la société civile disposant des leviers nécessaires pour traiter des questions d’égalité des genres par la voie de politiques, de programmes et de pratiques organisationnelles;
- pour mieux renseigner le public au moyen d’activités de sensibilisation s’adressant à la population générale.
Action communautaire et innovation : Par son Programme d’action communautaire et innovation, FEGC verse des subventions et des contributions à des organismes pour qu’ils mettent en œuvre des projets visant à renforcer le secteur qui travaille à faire avancer l’égalité des genres et à apporter certains changements systémiques aux facteurs sous-jacents qui perpétuent les inégalités à l’échelle locale et régionale.
Services internes : On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes de FEGC. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
FEGC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à FEGC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2019-2020. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2019-2020.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
FEGC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par FEGC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par FEGC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de FEGC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que FEGC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de FEGC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de FEGC découlant du régime. La responsabilité de FEGC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 2 500$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique et la conjoncture économique générale, et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(j) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour les services à recouvrements de coûts qui sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
3. Autorisations parlementaires
FEGC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de FEGC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
(en dollars)
2020 | 2019 (note 13) |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 117 472 643 | 39 167 490 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | (4 359 397) | (1 509 110) |
Augmentation des avantages sociaux futurs | (207 089) | (224 334) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (312 349) | (85 344) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 1 217 892 | 39 542 |
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements | (33 632) | 0 |
Augmentation des indemnités de vacances | (838 444) | (368 342) |
Autre | 176 | 337 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (4 532 843) | (2 147 251) |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles | 1 365 591 | 437 510 |
Variation des avances | 241 118 | 31 420 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 606 709 | 468 930 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 114 546 509 | 37 489 169 |
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars)
2020 | 2019 (note 13) |
|
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement | 47 395 094 | 23 836 852 |
Crédit 5 : Subventions et contributions | 65 836 843 | 14 317 524 |
Crédit 10 : Favoriser l’égalité des sexes | 349 233 | 0 |
Montants législatifs | 3 863 224 | 912 915 |
Autorisations législatives : Vente de biens excédentaires de l'État | 290 | 124 |
Total des autorisations | 117 444 684 | 39 067 415 |
Moins : | ||
Périmés : Dépenses de fonctionnement | 2 548 652 | 1 578 122 |
Périmés : Favoriser l’égalité des sexes | 349 233 | 0 |
Périmés : Produits de la vente de biens excédentaires de l’État | 124 | 0 |
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | 166 | 124 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 114 546 509 | 37 489 169 |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de FEGC.
(en dollars)
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Créditeurs : Autres ministères et organismes | 2 076 283 | 508 404 |
Créditeurs : Parties externes | 1 506 861 | 396 |
Total des créditeurs | 3 583 144 | 508 800 |
Charges à payer | 2 740 115 | 4 159 178 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 6 323 259 | 4 667 978 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de FEGC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que FEGC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2019-2020 s’élève à 2 615 822 $. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.
La responsabilité de FEGC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2020, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
(en dollars)
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 814 066 | 0 |
Transferts d’un autre ministère (note 10) | 0 | 589 732 |
Charge pour l’exercice | 416 204 | 224 334 |
Prestations versées pendant l’exercice | (209 115) | 0 |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 1 021 155 | 814 066 |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de FEGC :
(en dollars)
2020 | 2019 | |
---|---|---|
Débiteurs : Autres ministères et organismes | 1 033 336 | 343 422 |
Débiteurs : Parties externes | 326 954 | 153 795 |
Avances aux employées | 25 457 | 15 262 |
Débiteurs et avances | 1 385 747 | 512 479 |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3-5 ans |
Logiciels informatiques achetés et développés | 3-5 ans |
Autre matériel, y compris le mobilier | 3-5 ans |
Véhicules automobiles | 4 ans |
Améliorations locatives | 10 ans |
Biens en construction | Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens |
(en dollars)
Coût | |||||
---|---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Ajustements | Solde de clôture |
Matériel informatique | 1 002 661 | 222 878 | 0 | 111 682 | 1 337 221 |
Logiciels informatiques achetés et développés |
70 356 |
47 682 |
0 |
0 |
118 038 |
Autre matériel, y compris le mobilier |
594 152 |
32 858 |
0 |
0 |
627 010 |
Véhicules automobiles |
66 029 |
33 632 |
0 |
(33 632) |
66 029 |
Améliorations locatives |
953 545 |
600 240 |
0 |
115 948 |
1 669 733 |
Biens en construction |
227 630 |
428 301 |
0 |
(227 630) |
428 301 |
Total |
2 914 373 |
1 365 591 |
0 |
(33 632) |
4 246 332 |
(en dollars)
Amortissement cumulé | |||||
---|---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Ajustements | Solde de clôture |
Matériel informatique |
580 069 |
129 332 |
0 |
0 |
709 401 |
Logiciels informatiques achetés et développés |
38 042 |
15 488 |
0 |
0 |
53 530 |
Autre matériel, y compris le mobilier |
473 621 |
40 396 |
0 |
0 |
514 017 |
Véhicules automobiles |
32 834 |
8 800 |
0 |
9 342 |
50 976 |
Améliorations locatives |
246 333 |
118 333 |
0 |
0 |
364 666 |
Total |
1 370 899 |
312 349 |
0 |
9 342 |
1 692 590 |
(en dollars)
Valeur comptable nette | ||
---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | 2020 | 2019 |
Matériel informatique | 627 820 | 422 592 |
Logiciels informatiques achetés et développés | 64 508 | 32 314 |
Autre matériel, y compris le mobilier | 112 993 | 120 531 |
Véhicules automobiles | 15 053 | 33 195 |
Améliorations locatives | 1 305 067 | 707 212 |
Biens en construction | 428 301 | 227 630 |
Total | 2 553 742 | 1 543 474 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de FEGC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels FEGC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars)
2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et après | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert |
56 024 330 |
40 434 266 |
32 131 751 |
10 466 521 |
4 480 244 |
143 537 112 |
Fonctionnement |
1 833 838 |
311 040 |
8 704 |
0 |
0 |
2 153 582 |
Total |
57 858 168 |
40 745 306 |
32 140 455 |
10 466 521 |
4 480 244 |
145 690 694 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, FEGC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
FEGC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, FEGC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en dollars)
2020 | 2019 (note 13) |
|
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 2 465 767 | 877 026 |
Locaux | 1 893 630 | 632 084 |
Total | 4 359 397 | 1 509 110 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions entre apparentés avec d’autres ministères et organismes
(en dollars)
2020 | 2019 (note 13) |
|
---|---|---|
Débiteurs | 1 033 336 | 343 422 |
Créditeurs | 2 076 283 | 508 404 |
Charges | 21 120 922 | 11 855 290 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Transferts d’un autre ministère
Le 13 décembre 2018, Condition féminine Canada est devenue FEGC conformément à la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, et a transféré les opérations y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif. Par conséquent, les éléments d'actif et de passif suivants ont été transférés à FEGC le 13 décembre 2018 de Condition féminine Canada :
(en dollars)
2020 | 2019 (note 13) |
|
---|---|---|
Actifs: | ||
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) | 0 | 1 191 308 |
Total des actifs transférés | 0 | 1 191 308 |
Passifs: | ||
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 0 | 713 685 |
Avantages sociaux futurs | 0 | 589 732 |
Total des passifs transférés | 0 | 1 303 417 |
Ajustement à la situation financière nette ministérielle | 0 | (112 109) |
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de FEGC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en dollars)
Expertise et information | Action communautaire et innovation | Services internes | 2020 | 2019 (note 13) | |
---|---|---|---|---|---|
Paiements de transfert | |||||
Paiements de transfert à des organismes, incluant des sociétés d’État et des organismes sans but lucratif |
0 |
65 741 411 |
0 |
65 741 411 |
14 317 524 |
Total des paiements de transfert |
0 |
65 741 411 |
0 |
65 741 411 |
14 317 524 |
Charges de fonctionnement | |||||
Salaires et avantages sociaux des employés |
12 523 754 |
10 105 924 |
11 400 761 |
34 030 439 |
12 855 824 |
Services professionnels |
7 344 863 |
475 801 |
2 152 792 |
9 973 456 |
9 597 268 |
Information |
2 531 902 |
69 528 |
249 839 |
2 851 269 |
275 600 |
Locaux |
625 978 |
483 917 |
783 735 |
1 893 630 |
632 084 |
Déplacements et réinstallations |
463 172 |
423 390 |
54 140 |
940 702 |
772 294 |
Location d'équipement |
39 163 |
16 479 |
754 471 |
810 113 |
258 914 |
Machines et matériel |
12 |
4 532 |
613 192 |
617 736 |
168 082 |
Amortissement d'immobilisations corporelles |
96 714 |
88 021 |
127 614 |
312 349 |
85 344 |
Communication |
331 |
1 609 |
165 011 |
166 951 |
95 461 |
Services publics, matériel et fournitures |
21 063 |
10 725 |
69 845 |
101 633 |
86 332 |
Entretien et réparation d'équipement |
377 |
0 |
26 194 |
26 571 |
20 955 |
Autre |
2 506 |
530 |
3 523 |
6 559 |
1 823 |
Total des charges de fonctionnement | 23 649 835 |
11 680 456 |
16 401 117 |
51 731 408 |
24 849 981 |
Total des charges |
23 649 835 |
77 421 867 |
16 401 117 |
117 472 819 |
39 167 505 |
Revenus | |||||
Revenus divers |
0 |
0 |
176 |
176 |
15 |
Total des revenus |
0 |
0 |
176 |
176 |
15 |
Coût de fonctionnement net | 23 649 835 | 77 421 867 | 16 400 941 |
117 472 643 |
39 167 490 |
12. Événement subséquent
Au cours des deux premiers trimestres de l’exercice 2020-2021, FEGC a reçu l’approbation et le financement des nouvelles initiatives suivantes à l’appui de la réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 :
- Financement supplémentaire pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie de COVID-19 en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (50 millions de dollars)
- Paiements pour soutenir les refuges pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelles en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (30 millions de dollars)
- Contributions à des organismes de femmes et à d’autres organismes bénévoles dans le but de promouvoir la participation des femmes à la société canadienne (10 millions de dollars)
13. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent représentent les dépenses et les revenus pour la période du 13 décembre 2018 au 31 mars 2019.
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