Comparution de la Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres devant le Comité permanent de la condition féminine

Mot d'ouverture

Madame la Présidente,

Je vous remercie de m'avoir invitée à me joindre à vous aujourd'hui.

Avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

Je suis ici aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses B pour Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC).

C'est la première fois que je reviens à cet important comité depuis les dernières élections, et je dois dire que je suis ravie de retourner à ce portefeuille et de continuer en tant que ministre des Femmes et de l'Égalité des genres. Je suis également fière et enthousiaste à l'idée d'assumer mon nouveau rôle de ministre du Développement économique rural.

Je tiens à vous féliciter, Madame la Présidente, pour votre retour à la tête du Comité permanent de la condition féminine. Je félicite également les membres réélus et nouvellement nommés. J'ai hâte de travailler avec vous tous.

Changement systémique

Lorsque le premier ministre m'a nommée à nouveau ministre des Femmes et de l'Égalité des genres l'automne dernier, il m'a confié la mission de conduire des changements systémiques qui favorisent une société plus juste et productive pour les femmes, la communauté LGBTQ2 et les personnes de diverses identités de genre en améliorant leur qualité de vie, en faisant progresser le leadership et en mettant un terme à la violence fondée sur le sexe.

Pour mener à bien de tels changements systémiques, les considérations liées au genre et à l'égalité doivent façonner toutes les politiques de toutes les institutions gouvernementales. Pour ce faire, nous appliquons l'analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, à la conception et à la mise en œuvre de l'ensemble des politiques, programmes et des services.

Appliquer l'ACS+ et favoriser une meilleure compréhension de l'intersection du sexe et du genre, et de la façon dont divers facteurs identitaires influent sur l'efficacité des initiatives gouvernementales se traduira par plus de politiques et de programmes fédéraux réactifs qui envisagent systématiquement les besoins divers de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.

Indices d'égalité de genre

Avant de poursuivre, je dois souligner la qualité de notre fiche de rendement en matière d'égalité des genres. Il nous suffit de regarder la position du Canada sur les indices d'égalité de genre.

Vous voyez, de nombreux organes internationaux et organisations de la société civile utilisent les indices d'égalité de genre pour classer les avancées des pays en matière d'égalité des genres. Cela permet aux pays de se situer par rapport aux autres et de voir quels domaines ils peuvent améliorer.

Dans l'ensemble, le Canada est bien classé à l'échelle mondiale pour l'égalité des genres, obtenant régulièrement de bons résultats dans le secteur de l'éducation et de l'égalité dans la loi.

Par exemple, en 2019, l'Organisation de coopération et de développement économiques a classé le Canada comme ayant un « niveau de discrimination très faible » en raison de lois, d'attitudes et de pratiques formelles et informelles qui restreignent l'accès aux droits, à la justice et à l'autonomisation en fonction du genre.

Aussi, le Canada brille dans le domaine de l'égalité des droits en vertu de la loi, ce qui a une incidence notable sur l'égalité des genres dans le niveau de scolarité.

En fait, le Rapport mondial 2020 sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial a classé le Canada au 19e rang, ce qui signifie que nous avons gagné 11 places sur cet indice depuis 2015.

Madame la Présidente, nous savons qu'il reste encore du travail à accomplir, mais nous savons aussi que nous sommes sur la bonne voie.

Égalité des genres

L'inégalité des genres a une incidence très réelle sur les personnes de tous les genres, et tout le monde a un rôle à jouer dans ce dialogue, y compris les hommes et les garçons, non seulement en tant qu'alliés pour les femmes, les filles et les personnes de la diversité sexuelle, mais aussi parce qu'ils bénéficieront eux aussi d'une société plus inclusive.

C'est pourquoi une somme de 1,8 million de dollars a été annoncée dans le budget de 2018 pour investir dans FEGC, afin d'orienter les efforts fédéraux de mobilisation des hommes et des garçons dans l'égalité des genres.

Violence fondée sur le sexe

Pour réaliser l'égalité des genres, nous devons aussi lutter contre la violence fondée sur le sexe.

Comme vous le savez, le gouvernement du Canada s'y emploie dans le cadre de la toute première stratégie canadienne pour prévenir et contrer toute forme de violence fondée sur le sexe, lancée en 2017.

Cette stratégie pangouvernementale investit plus de 200 millions de dollars dans des initiatives fédérales pour prévenir la violence fondée sur le sexe, soutenir les victimes et leur famille, et promouvoir des systèmes juridiques et judiciaires adaptés.

Entre autres mesures, nous travaillons à prévenir la violence dans les relations amoureuses à l'adolescence, à améliorer et à élaborer des initiatives de prévention de l'intimidation et de la cyberintimidation, et à outiller les professionnelles et professionnels de la santé pour qu'ils prodiguent des soins qui répondent aux besoins des victimes.

Nos actions ont une incidence positive sur la vie quotidienne de la population canadienne et sur sa capacité de se sentir en sécurité. Par exemple, pour veiller à ce que les femmes et les filles qui fuient la violence aient un endroit où aller, nous avons créé ou rénové 7 000 places dans des refuges.

À l'automne, le premier ministre m'a demandé d'engager des investissements supplémentaires, avec l'appui du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour bâtir sur les bases de la Stratégie.

Il a demandé que nous allions de l'avant avec l'élaboration d'un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, s'attachant à faire en sorte que toute personne victime de violence fondée sur le sexe ait un accès fiable et rapide à une protection et des services.

Maintenant, passons aux ajustements que nous demandons pour 2019-2020.

Ajustements

Dans le Budget supplémentaire des dépenses B, FEGC demande deux ajustements.

Tout d'abord, dans la somme de 1,8 million de dollars destinée à l'élaboration d'une stratégie de mobilisation des hommes et des garçons, nous demandons de transférer les fonds existants des dépenses de fonctionnement aux subventions et contributions afin d'appuyer les organismes qui travaillent à mobiliser les hommes et les garçons. Nous parlons d'organismes qui mettent à l'essai des approches novatrices et ciblées pour lutter contre les inégalités.

Des milliers d'hommes et de garçons se joignent à la cause de l'égalité des genres partout au Canada; des hommes œuvrent pour parvenir à une égalité en milieu de travail, de jeunes hommes et des garçons apprennent la signification du consentement et de relations saines, et des universitaires font des recherches sur les approches de l'égalité des genres fondées sur des données probantes. Nous devons continuer d'impliquer les hommes dans le mouvement pour l'égalité des genres.

Un transfert de 297 865 dollars permettrait à FEGC d'appuyer des projets de quatre organismes, l'Alberta Council of Women's Shelters, Catalyst Canada, FOXY et NextGen Men avec l'Université de Calgary.

Le travail de ces quatre organismes aidera à progresser vers des milieux de travail sécuritaires et inclusifs, des relations saines et des collectivités solidaires.

Le deuxième ajustement du Budget supplémentaire des dépenses B demandé par FEGC consiste en un transfert de 35 000 dollars en subventions et contributions au ministère du Patrimoine canadien pour un projet de l'Association étudiante de Polytechnique intitulé « Un devoir de mémoire : commémoration du 30e anniversaire de la tuerie de Polytechnique » pour l'exercice 2019-2020.

L'objectif du projet est d'honorer les victimes du massacre et de sensibiliser la population canadienne à la prévention de la violence faite aux femmes, à la promotion de l'égalité des genres et aux conséquences sociales de ce type d'actes de violence.

Rappelons que le 6 décembre 1989, 14 femmes ont été assassinées et de nombreuses autres ont été blessées et traumatisées à l'École Polytechnique parce qu'elles étaient des femmes.

Les répercussions dévastatrices de cette attaque misogyne sur les jeunes femmes ont amené le Parlement, en 1991, à désigner le 6 décembre comme Journée nationale de commémoration et d'action. Trente ans plus tard, les effets de cette tragédie continuent de se faire sentir.

Dans cette optique, pour marquer le 30e anniversaire en décembre dernier, la Colline du Parlement a fait rayonner 14 faisceaux lumineux violets entre 17 h 10 et 18 h 10 pour coïncider avec la période où les victimes ont été tuées.

Nous avons toutes et tous un rôle à jouer dans la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe. La sensibilisation fait partie de nos actions qui visent à faire du Canada un pays plus sûr et plus inclusif.

Notre travail ne fait que commencer. Nous prenons beaucoup d'autres mesures.

Je pense au projet de loi C-5, qui a été déposé récemment et qui fait son chemin dans le processus parlementaire.

S'il est adopté, ce projet de loi modifiera la Loi sur les juges et le Code criminel, afin d'obliger les aspirantes et aspirants juges de la cour supérieure nommés par le gouvernement fédéral à :

• participer à une formation sur les lois relatives aux agressions sexuelles et le contexte social dans lequel elles se produisent
• motiver par écrit leurs décisions finales dans les affaires d'agression sexuelle

Conclusion

Madame la Présidente, nous nous acquittons de notre mandat qui consiste à favoriser un changement systémique qui promeut une société plus juste et plus productive, non seulement pour les femmes et les filles, mais aussi pour les personnes de tous les genres.

J'espère poursuivre notre excellente collaboration et continuer à profiter de vos recommandations pour poursuivre sur cette lancée.

Merci.

Enjeu : Aperçu du budget du ministère pour 2019-2020

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour faire progresser l'égalité des genres et éliminer les inégalités persistantes entre les genres qui touchent toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
• Afin d'appuyer le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres dans son mandat renforcé et de continuer à promouvoir l'égalité des genres au Canada, le budget de 2019 a accordé un investissement de 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et un investissement de 20 millions de dollars sur trois ans pour soutenir le renforcement des capacités et le travail communautaire des organismes LGBTQ2 canadiens.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a reçu 117,8 millions de dollars au cours de l'exercice 2019-2020, dont 65,6 millions de dollars en subventions et contributions.
• Depuis 2015, le gouvernement se fait une priorité d'investir dans le travail essentiel réalisé par les organismes citoyens et communautaires.
  • Pour l'exercice 2019-2020, le budget du Ministère pour les subventions et contributions destinées à soutenir le travail des organismes qui revendiquent l'égalité est plus de trois fois supérieur à ce qu'il était en 2015-2016.
  • Cette hausse provient d'investissements dans de nouveaux programmes, notamment le Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, le Fonds pour la capacité des communautés LGBTQ2, le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, le financement du renforcement des capacités d'organismes de femmes, ainsi que l'augmentation des fonds octroyés au Programme de promotion de la femme.

Contexte

• Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses font partie du processus normal d'approbation parlementaire dont l'objectif est de garantir que les initiatives gouvernementales prévues antérieurement reçoivent le financement nécessaire à leur avancement et que les besoins de la population canadienne sont ainsi comblés.
• L'aperçu du budget du Ministère pour 2019-2020 ne comprend pas les rajustements du Budget supplémentaire des dépenses (B).
• Le financement total de 117,8 millions de dollars reçu en 2019-2020 est réparti entre les thèmes suivants :
  • accroissement de la capacité et de la viabilité du mouvement des femmes (65,3 millions de dollars);
  • violence fondée sur le sexe envers les femmes et les filles (24,4 millions de dollars);
  • promotion de l'égalité des genres, budget de 2019 (9,7 millions de dollars)
  • femmes et filles autochtones disparues et assassinées (5,7 millions de dollars);
  • politique fondée sur des données probantes pour promouvoir l'égalité des genres et recherche et collecte de données pour soutenir l'analyse comparative entre les sexes plus (4,1 millions de dollars);
  • autres rajustements (2,1 millions de dollars);
  • subventions et contributions pour renforcer les capacités des organismes LGBTQ2 (2 millions de dollars);
  • financement prévu par la loi (régime d'avantages sociaux du personnel, salaire de la ministre et allocation de voiture, 4,5 millions de dollars).

• En 2015-2016, le budget des subventions et contributions du Ministère s'élevait à 19,5 millions de dollars. Grâce à un certain nombre d'investissements, il a augmenté chaque année pour atteindre 65,6 millions de dollars en 2019-2020. Certains investissements sont continus, comme pour le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, tandis que d'autres sont limités dans le temps, comme les investissements du Programme de promotion de la femme et du Fonds pour la capacité des communautés LGBTQ2.

Enjeu : Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020 (B)

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada estime que la promotion de l'égalité des genres exige la mobilisation de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens.
• Ainsi, dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a octroyé 1,8 million de dollars sur deux ans pour élaborer une stratégie de mobilisation des hommes et des garçons qui promeut l'égalité et met à l'essai des approches novatrices et ciblées pour lutter contre l'inégalité entre les genres.
• Par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres demande les deux mesures suivantes :
  • Tout d'abord, dans le cadre de la stratégie de mobilisation des hommes et des garçons (1,8 million de dollars), un transfert de 297 865 dollars des fonds existants destinés aux dépenses de fonctionnement vers des subventions et des contributions dans le but d'appuyer les organismes qui travaillent à la mobilisation des hommes et des garçons en faisant l'essai d'approches novatrices et ciblées visant à lutter contre les inégalités;
  • Ensuite, un transfert au ministère du Patrimoine canadien pour le projet intitulé « Un devoir de mémoire : commémoration du 30^e anniversaire de la tuerie de Polytechnique », à savoir pour la traduction et la promotion d'un livre relatant l'histoire de la tragédie de Polytechnique.
  • Ce projet a pour but de rendre hommage aux victimes du massacre et de sensibiliser la population canadienne à la prévention de la violence à l'égard des femmes, à la promotion de l'égalité des genres et aux conséquences de ce type d'actes violents sur la société.

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus normal dont l'objectif est de garantir que les initiatives gouvernementales déjà prévues reçoivent le financement nécessaire pour qu'elles avancent et que les besoins de la population canadienne sont ainsi comblés.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été déposé en décembre 2019 et la loi de crédits qui s'y rapporte a reçu la sanction royale.
• Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres demande les deux rajustements suivants :
  • Un transfert de 297 865 dollars des dépenses de fonctionnement (crédit 1) vers les subventions et contributions (crédit 5) pour permettre au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres de soutenir les projets des organismes suivants qui œuvrent à la mobilisation des hommes et des garçons :
    • Next Gen Men : création de réseaux et d'espaces où les leaders masculins pro-féministes pourront discuter entre eux et avec les organismes de femmes de questions liées à l'égalité des genres;
    • Alberta Council of Women's Shelters : recours à des vedettes du sport qui serviront de modèles pour sensibiliser le public à la violence fondée sur le sexe et aux formes saines de masculinité;
    • Catalyst : appui aux hommes qui se font les contestataires du sexisme en milieu de travail;
    • FOXY/SMASH : mobilisation des jeunes autochtones, en particulier les jeunes hommes et garçons, sur l'égalité des genres dans le Nord.
  • Un transfert de 35 000 dollars en subventions et contributions au ministère du Patrimoine canadien pour compléter sa contribution de 40 000 dollars à un projet de l'Association étudiante de Polytechnique intitulé « Un devoir de mémoire : commémoration du 30e anniversaire de la tuerie de Polytechnique » pour l'exercice 2019-2020. Ce projet avait pour objectif de rendre hommage aux victimes du massacre et de sensibiliser la population canadienne à la prévention de la violence à l'égard des femmes, à la promotion de l'égalité des genres et aux conséquences de ce type d'actes violents sur la société.

Enjeu : Mandat du Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada continue de travailler à la création d'une société plus inclusive pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, où chaque personne a des chances égales de réussir.
• En tant que ministre des Femmes et de l'Égalité des genres, je continuerai à promouvoir l'égalité par l'inclusion des femmes et des personnes de diverses identités de genre à la vie économique, sociale et politique du Canada.
• Le mandat de mon ministère reflète l'engagement du gouvernement du Canada à appuyer les mouvements de femmes et les groupes qui revendiquent l'égalité, en mettant particulièrement l'accent sur les femmes vulnérables, notamment les femmes autochtones, les femmes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2, les nouvelles arrivantes, les femmes racialisées et les migrantes.
• Afin de contribuer à ce travail important, le premier ministre Trudeau a confié à la ministre Bardish Chagger le mandat de renforcer et de faire progresser la diversité et l'inclusion au Canada.
• À titre de ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse, la ministre Chagger est chargée de diriger les initiatives liées au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme, ainsi que de fournir des conseils stratégiques et d'orienter les activités à l'appui des communautés LGBTQ2 et des jeunes.
• En tant que ministre des Femmes et de l'Égalité des genres, je travaillerai en étroite collaboration avec la ministre Chagger pour garantir une société plus égale et plus inclusive pour les femmes et pour les personnes et les communautés LGBTQ2.
• Avec le soutien de la ministre Chagger, nous améliorerons la qualité et la portée de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans les prochains budgets et veillerons à ce que l'ACS+ soit rigoureusement appliquée à toutes les propositions du Cabinet, en mettant particulièrement l'accent sur l'analyse de la diversité.
• Au moyen de notre partenariat, nous travaillerons à favoriser une meilleure compréhension de l'intersection du sexe et du genre et d'autres facteurs afin d'aboutir à des politiques et des programmes fédéraux plus réactifs qui prennent systématiquement en compte les besoins de divers groupes de la population canadienne.

Contexte

• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres et le Secrétariat LGBTQ2 travaillent en étroite collaboration pour faire avancer les principaux dossiers de la communauté LGBTQ2.
• Conformément aux responsabilités décrites dans la lettre de mandat de la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse, la ministre Chagger est chargée d'élaborer une politique relative aux enjeux de la communauté LGBTQ2. Afin d'assurer la continuité des programmes et un soutien aux organismes LGBTQ2, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres demeure responsable de la mise en œuvre du Fonds pour la capacité des communautés LGBTQ2 et des ententes de financement conclues avec les organismes communautaires LGBTQ2.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres et Patrimoine canadien confirment la délimitation claire des rôles et des responsabilités entre eux.
• Les deux entités collaborent également pour renforcer l'ACS+ concernant les initiatives visant les collectivités racialisées en mettant en place des ressources, des outils et des formations.

Ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse

• En novembre 2019, le premier ministre Trudeau a nommé Bardish Chagger au poste de ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse, afin qu'elle poursuive le travail de l'ancien conseiller sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2 et député Randy Boissonault.
• La lettre de mandat de la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse désigne plusieurs engagements pour soutenir les politiques et programmes à l'appui des personnes LGBTQ2, notamment :
  • poursuivre le travail effectué avec le Secrétariat LGBTQ2 pour promouvoir l'égalité des personnes LGBTQ2, protéger leurs droits et lutter contre la discrimination dont sont victimes les communautés LGBTQ2;
  • fournir des fonds supplémentaires aux organismes LGBTQ2 pour embaucher du personnel, élargir les services et accroître leur portée. Cela comprend des services d'assistance téléphonique et d'autres services de soutien pour les communautés LGBTQ2, y compris les services qui fournissent des renseignements sur la santé sexuelle;
  • en collaboration avec la ministre de la Santé et en partenariat avec la Société canadienne du sang et Héma-Québec, tirer parti des progrès réalisés dans le but de mettre en œuvre un modèle de don fondé sur le comportement qui n'interdit pas aux hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes de donner du sang;
  • consulter les représentants des communautés LGBTQ2 dans la société civile afin de jeter les bases d'un plan d'action LGBTQ2 qui orienterait le travail du gouvernement fédéral sur les questions importantes pour la population LGBTQ2;
  • appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans la modification du Code criminel afin d'interdire la pratique de la thérapie de conversion, et prendre d'autres mesures nécessaires avec les provinces et les territoires pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada.

Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres

• La Loi sur le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 dans le cadre de la Loi n° 2 d'exécution du budget de 2018. L'ancienne agence Condition féminine Canada est ainsi devenue le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, doté d'une ministre des Femmes et de l'Égalité des genres.
• Les pouvoirs, devoirs et fonctions de la ministre s'étendent désormais officiellement à toutes les questions relatives aux femmes et à l'égalité des genres, y compris la promotion de l'égalité, notamment sur les plans social, économique et politique, en ce qui concerne le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité ou expression de genre.
• Le mandat élargi du nouveau ministère officialise également la responsabilité de la ministre de promouvoir la vision du gouvernement en matière d'égalité des genres et de diversité, connue sous le nom d'ACS+. Elle consiste à examiner les répercussions des politiques et des programmes causées par l'intersection du sexe et du genre et d'autres facteurs identitaires dont la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, la situation socioéconomique, le lieu de résidence et le handicap.
• En guise de complément à cette loi, l'usage de l'ACS+ a été normalisé au moyen de certaines initiatives législatives, notamment :
  • la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui officialise l'ACS+ dans les décisions relatives aux budgets, à la fiscalité et aux dépenses;
  • les nouvelles lois relatives aux évaluations environnementales, à l'énergie, aux pêches et à l'immigration, qui nécessitent la prise en compte de l'ACS+.
• Pour soutenir ce mandat élargi, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 un montant de 20 millions de dollars sur trois ans qui aidera à répondre aux besoins uniques des communautés LGBTQ2 et à combler les disparités toujours présentes parmi leurs membres par un investissement dans le renforcement des capacités et le travail de proximité des organismes de service.

Enjeu : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

Réponse recommandée

• Le gouvernement s'est engagé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les filles, les personnes LGBTQ et les personnes bispirituelles.
• Lancée en 2017, Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe s'est vu octroyer plus de 200 millions de dollars en nouveaux investissements et plus de 40 millions de dollars par année par la suite pour poursuivre les efforts dans trois domaines : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
• Depuis son lancement en 2017, la Stratégie a réalisé d'importants progrès. Par exemple :
  • L'Agence de la santé publique du Canada a financé 22 projets visant à prévenir la violence dans les relations amoureuses à l'adolescence et chez les jeunes.
  • Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a engagé 50 millions de dollars pour financer près de 60 projets afin de soutenir les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et leur famille.
  • Grâce à un financement de Sécurité publique Canada, le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes a lancé la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes.
  • La Gendarmerie royale du Canada a élaboré des formations et des guides de référence pour mieux expliquer les droits des personnes survivantes et les agressions sexuelles, et améliorer la capacité d'intervention adaptée à la réalité culturelle.
  • En décembre 2018, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a lancé la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe, qui rassemble en un seul endroit les contenus liés à la violence fondée sur le sexe et fournit une base de données consultable de ressources, de données, de faits et de possibilités de financement de projets.
  • Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a engagé des fonds afin de déterminer les pratiques prometteuses et de combler les lacunes en matière de ressources pour contrer la violence fondée sur le sexe dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada.
  • Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres et Statistique Canada ont collaboré à trois nouvelles enquêtes nationales pour établir des données de référence sur la prévalence de diverses formes de violence fondée sur le sexe. Les résultats de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés montrent que les femmes sont près de quatre fois plus susceptibles que les hommes d'avoir subi un comportement sexuel non désiré en public au cours des douze mois précédant l'enquête.
• En s'appuyant sur les bases posées par la stratégie, le gouvernement du Canada va de l'avant avec l'élaboration d'un plan d'action national pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, qui vise à garantir que toute personne victime de violence fondée sur le sexe ait un accès rapide et fiable à des services.

Contexte

• Les données montrent que les femmes sont plus susceptibles que les hommes de subir des violences fondées sur le sexe (VFS) et que certaines personnes sont encore plus exposées à ce type de violence, notamment les femmes et les filles autochtones, les femmes handicapées, les jeunes femmes, les femmes vivant dans des collectivités rurales, éloignées ou du Nord, et les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et bispirituelles (LGBTQ2).
• Le 19 juin 2017, la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres (anciennement Condition féminine Canada) a lancé Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (« la Stratégie »).
• Cette stratégie a été élaborée à l'aide d'un conseil consultatif, d'homologues provinciaux et territoriaux, d'un groupe de spécialistes, de tables rondes et d'une enquête. Les parties prenantes en ont appelé à un leadership fédéral, à une amélioration de la collecte et de l'analyse des données, à une attention accordée à la prévention, à des approches convenant à diverses collectivités, et à un système de justice adapté aux personnes qui ont survécu à la violence.
• La Stratégie adopte une approche pangouvernementale pour prévenir et contrer la VFS. Menée par le ministère des Femmes et de l'égalité des genres, elle coordonne les efforts de tous les ministères et organismes fédéraux en matière de VFS. Pivot de la Stratégie, le Centre du savoir sur la VFS est responsable de la gouvernance et de la coordination, de la préparation des rapports et de l'évaluation, des données et de la recherche, et de la mobilisation des connaissances.
• La Stratégie comprend les initiatives fédérales de lutte contre la violence fondée sur le sexe, quelle que soit leur source de financement. Toutefois, six ministères reçoivent actuellement des fonds pour des initiatives spécifiques menées dans le cadre de la Stratégie, soit le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Sécurité publique Canada, le ministère de la Défense nationale (MDN), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
• Les budgets de 2017 et de 2018 ont prévu plus de 200 millions de dollars supplémentaires et 40 millions de dollars par année par la suite pour les initiatives de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Le budget de 2019 a annoncé de nouveaux investissements liés à la VFS afin que se poursuive le travail effectué dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet et qu'une nouvelle stratégie pangouvernementale de lutte contre la traite des personnes soit élaborée.
• Outre les initiatives mentionnées dans la réponse recommandée, notons certains des premiers résultats de la Stratégie :

• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres continue de solliciter les partenaires et les parties prenantes pour la mise en œuvre de la Stratégie, notamment en tenant des réunions avec les membres du conseil consultatif, ainsi qu'avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine. Plusieurs parties prenantes à l'échelle du Canada ont également été mises à contribution dans les efforts du Ministère en matière de collecte de données liées à la VFS.
• Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées :
  • Dans le cadre de l'investissement de 50 millions de dollars effectué par le gouvernement pour répondre au rapport provisoire, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a créé un fonds de commémoration de 10 millions de dollars destiné à favoriser la guérison en aidant les collectivités autochtones à concevoir et à mettre en œuvre des événements commémoratifs au cours desquels des hommages sont rendus aux personnes chères disparues. À ce jour, plus de 100 projets de commémoration sont en cours dans tout le pays.
  • Le gouvernement s'est engagé à élaborer un plan d'action national visant à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones ainsi qu'aux personnes LGBTQ2, dirigé par RCAAN et soutenu par le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres.
• Plan d'action national pour lutter contre la violence fondée sur le sexe :
  • La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres a été chargée de donner suite à l'initiative Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe en élaborant, avec l'aide du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, un plan d'action national sur la violence fondée sur le sexe, qui veillera à ce que toute personne victime de VFS ait, en temps opportun, un accès fiable à de la protection et à des services.
  • La création d'un plan d'action national est la réponse du gouvernement du Canada aux demandes de la société civile, notamment celles émanant du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, du Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes, du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, du Centre canadien de politiques alternatives, du Conseil consultatif de la ministre sur la stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, du Secrétaire général des Nations Unies dans le cadre de sa campagne « Tous UNiS pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes » et de la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes.

Enjeu : Analyse comparative entre les sexes plus

Réponse recommandée

• Le Plan d'action sur l'ACS+ (2016-2020) décrit l'engagement du gouvernement du Canada envers l'ACS+ et son plan de mise en œuvre de l'ACS+. Le plan d'action comprend également un engagement à présenter un rapport d'étape en 2020 pour rendre compte des leçons apprises et des orientations stratégiques à prendre pour la suite des choses.
• Des progrès importants dans la réalisation des engagements du Plan d'action sur l'ACS+ ont été réalisés grâce aux efforts soutenus du gouvernement pour améliorer la qualité et la portée de son application.
• L'ACS+ est de plus en plus utilisée pour façonner un éventail plus large de politiques et d'initiatives, ce qui permet de s'assurer que toutes les mesures gouvernementales tiennent compte des différences, remédient aux inégalités et favorisent une plus grande inclusion.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres joue un rôle consultatif central et essentiel dans la mise en œuvre de l'ACS+. Il doit notamment donner une orientation stratégique, renforcer les capacités en fournissant des outils et de la formation, et aider les spécialistes de l'ACS+ à échanger et à apprendre les unes et les uns des autres.
• Depuis le rapport du vérificateur général sur la mise en œuvre de l'ACS+ en 2015, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, en collaboration avec les organismes centraux et d'autres partenaires fédéraux, a pris des mesures concrètes pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport d'audit et pour éliminer les obstacles à la mise en œuvre.
• En l'occurrence, il a amélioré le soutien offert pour réaliser une ACS+ plus complète et a accru les exigences de l'analyse, à savoir :
  • L'ACS+ est obligatoire dans l'ensemble des présentations au Conseil du Trésor, des mémoires au Cabinet, des cadres ministériels des résultats et des rapports sur les résultats ministériels, et est prise en compte dans la Directive du Cabinet sur la réglementation;
  • Progressivement, les lois intègrent de plus en plus l'ACS+ et l'obligation d'effectuer une analyse intersectionnelle. Par exemple, la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact exige que l'ACS+ soit un facteur dans l'évaluation des projets désignés;
  • La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes de 2018 inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement fédéral;
  • Le budget de 2019 a augmenté encore la transparence par la publication de l'ACS+ des mesures dans un rapport sur l'égalité des genres.
• L'engagement sans équivoque du gouvernement en faveur de l'ACS+ produit des résultats. Plus le gouvernement intègre l'ACS+ dans ses initiatives, plus celles-ci deviennent des instruments efficaces pour faire progresser l'objectif d'égalité et d'inclusion.

Contexte

Rapport du vérificateur général, rapports du Comité permanent de la condition féminine et du Comité permanent des comptes publics, et Plan d'action sur l'ACS+

• Le Rapport du vérificateur général du Canada de 2015 intitulé « La mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes » a souligné la nécessité d'accroître la mise en œuvre de l'ACS+ à titre de pratique rigoureuse dans l'ensemble du gouvernement. Condition féminine Canada (maintenant le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres), le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) ont déposé le Plan d'action 2016-2020, qui décrit les activités spécifiques à réaliser pour combler les lacunes mises en lumière dans le rapport.
• En juin 2016, le Comité permanent des comptes publics et le Comité permanent de la condition féminine ont publié des rapports sur la mise en œuvre de l'ACS+.
• Le gouvernement a répondu aux comités en octobre 2016. Cette réponse comprenait un engagement à informer les comités des progrès de la mise en œuvre de l'ACS+ en fournissant un rapport provisoire en 2017 et un rapport final en 2018, et à examiner la possibilité de mener une évaluation officielle de la mise en œuvre de l'ACS+ au sein du gouvernement en 2020.
• Un travail préparatoire à l'évaluation de l'ACS+ a été réalisé. Ce travail découle du Forum fédéral, provincial et territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine. Plus précisément, un cadre d'évaluation pancanadien commun mais souple a été élaboré, et les hautes et hauts fonctionnaires FPT détermineront la portée du travail d'évaluation à effectuer lorsqu'ils se réuniront au printemps 2020.
• Un rapport d'étape provisoire a été fourni au Comité permanent de la condition féminine et au Comité permanent des comptes publics en mars 2017, et les rapports finaux ont été soumis à ces mêmes comités le 29 mars 2018. Les rapports finaux ont fait un point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'ACS+. Activités pour un engagement plus poussé à l'égard de l'ACS+.
• Le Plan d'action sur l'ACS+ 2016-2020 énonce la stratégie du gouvernement pour mettre en œuvre l'ACS+ dans tous les ministères et organismes fédéraux. De nombreux engagements énoncés dans le Plan ont été mis en œuvre, notamment :
  • rendre l'ACS+ obligatoire dans les modèles de mémoire au Cabinet et de la présentation au Conseil du Trésor;
  • mener auprès des sous-ministres un sondage annuel sur la mise en œuvre de l'ACS+;
  • accroître le soutien offert aux autres ministères fédéraux, notamment en mettant à jour le matériel et les outils de formation ainsi qu'en élaborant et en dispensant une formation avancée sur l'ACS+, au moyen du réseau des groupes interministériels.
• Plus de 150 000 fonctionnaires, parlementaires et membres du personnel du Parlement ont suivi la formation ACS+ en ligne. De plus, le Ministère a collaboré avec l'École de la fonction publique du Canada (l'École) pour élaborer à l'intention des analystes de politiques la formation EFPC Excellence : ACS+, cours de quatre jours sur l'application des principes de l'ACS+ dans la rédaction, l'examen ou la contestation d'un mémoire au Cabinet, d'un projet de budget ou d'une présentation au Conseil du Trésor. Des relations stratégiques sont créées et renforcées, et un réseau de spécialistes en ACS+ de l'ensemble du gouvernement du Canada intensifie sa collaboration pour atteindre les objectifs communs.
• Outre le renforcement de la collaboration au sein du gouvernement fédéral, des travaux sont également en cours avec les provinces et les territoires pour faire progresser la mise en œuvre de l'ACS+. Ces travaux comprennent l'élaboration d'un cadre national d'évaluation de l'ACS+.

Renforcement des capacités et proposition de commissaire à l'égalité des genres par le Comité permanent de la condition féminine

• Le premier forum national sur l'ACS+ s'est tenu les 21 et 22 novembre à Ottawa et a attiré, sur place et en ligne, plus de 1 000 personnes venant des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales, du secteur privé, de la société civile, de groupes de réflexion, d'universités et d'instituts de recherche, ainsi que des parties prenantes internationales.
• Afin de renforcer la capacité du Canada à appliquer l'ACS+, le gouvernement a, conformément au budget de 2018, promulgué la loi habilitante du nouveau ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, renforçant ainsi le rôle important de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Ministère. La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres est chargée de promouvoir l'égalité, notamment sociale, économique et politique, et de favoriser une meilleure compréhension de l'intersection du sexe et du genre et d'autres facteurs identitaires.
• Bien qu'un commissariat à l'égalité des genres n'ait pas été mis en place conformément aux recommandations de 2016 du Comité permanent de la condition féminine, d'autres mesures ont permis de réaliser d'importants progrès, notamment la nomination d'une ministre des Femmes et de l'Égalité des genres, la législation ministérielle pour consolider et officialiser les rôles importants du Ministère et de sa ministre, et l'adoption de la budgétisation sensible aux sexes. Ces mesures contribuent à renforcer la responsabilisation tout en assurant une responsabilité collective des ministres concernant les progrès dans ce domaine.

Articles de presse sur la mise en œuvre de l'ACS+ par le gouvernement

• Au début de février 2019, certains articles de presse ont évoqué les difficultés que le gouvernement a éprouvées dans la mise en œuvre de l'ACS+ (par exemple, suivi inadéquat et faible adoption des plans d'action sur l'ACS+). Ces difficultés étaient liées aux résultats de la dernière enquête sur la mise en œuvre de l'ACS+, publiée en juin 2018. Tout en soulignant les défis à relever, les articles ne mentionnaient pas les progrès importants réalisés :

Principales conclusions de l'enquête sur la mise en œuvre de l'ACS+ en 2019

• En 2019, 74 ministères et organismes fédéraux ont répondu à l'enquête. Pour 25 d'entre eux, il s'agissait d'une première participation à l'enquête.

Conclusions globales de l'enquête :

• Éléments de la capacité d'ACS+ : La plupart des organismes ont mis en place des éléments clés de la capacité d'ACS+ (par exemple, des outils et des ressources de l'ACS+), et les résultats indiquent une augmentation de la plupart des éléments de la capacité d'ACS+.
• ETP consacrés à l'ACS+ : La plupart (60 %) des organismes disposent de 1 à 5 ETP affectés à l'ACS+; 19 % comptent plus de 5 ETP qui se consacrent à l'ACS+, et 18 % n'ont pas de personnel consacré à l'ACS+.
• Formation sur l'ACS+ : La plupart des formations sur l'ACS+ demeurent non obligatoires, mais les formations obligatoires sont de plus en plus courantes. Le cours d'introduction à l'ACS+ en ligne du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres est la formation sur l'ACS+ la plus répandue parmi les différents groupes fonctionnels. Environ 80 % des organismes ont une formation obligatoire ou recommandée pour le personnel affecté aux politiques.
• Application de l'ACS+ : Les résultats de l'Enquête donnent à penser que l'ACS+ est appliquée de manière systématique aux mémoires au Cabinet et aux présentations au Conseil du Trésor, puisque 100 % des organismes déclarent que l'ACS+ est intégrée dans les présentations au Conseil du Trésor, et 99 % déclarent que les mémoires au Cabinet comportent une ACS+. L'ACS+ n'est toujours pas appliquée de manière systématique tout au long du cycle d'élaboration des politiques, les résultats indiquant qu'elle est moins souvent appliquée aux stades initial (« définition du problème ») et final (« évaluation des politiques/programmes »).
• Obstacles à l'ACS+ : Les obstacles les plus souvent cités par les personnes ayant répondu à l'Enquête sont le manque de temps ou de capacités pour mener une ACS+ approfondie (77 % d'entre elles) et le manque d'accès aux données ou l'absence de disponibilité des données (76 %).

Enjeu : Équité salariale

Réponse recommandée

• Lorsque les Canadiennes et les Canadiens sont payés de façon égale pour un travail d'une valeur égale, notre économie devient plus forte, les familles prospèrent et les collectivités sont florissantes.
• L'écart salarial entre les genres demeure un problème persistant au Canada. En 2019, au Canada, les femmes gagnaient seulement 88 cents pour chaque dollar gagné par les hommes. Un facteur important lié à l'écart salarial entre les genres est la sous-évaluation du travail effectué par les femmes.
• C'est pourquoi une loi proactive en matière d'équité salariale est entrée en vigueur le 13 décembre 2018. Cette loi historique garantira à un plus grand nombre de femmes une rémunération équitable pour leur travail.
• Dans le cadre d'un régime proactif d'équité salariale, les employeuses et employeurs doivent examiner leurs pratiques en matière de rémunération et s'assurer que les femmes et les hommes en milieu de travail sous réglementation fédérale reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
• En septembre 2019, Karen Jensen a été nommée commissaire à l'équité salariale; son mandat consiste à administrer et faire appliquer la Loi sur l'équité salariale, à aider les personnes à comprendre leurs droits et leurs obligations en vertu de la Loi, et à faciliter le règlement des différends.
• Outre la Loi sur l'équité salariale, le gouvernement du Canada a annoncé, dans son budget de 2018, qu'il s'attaquerait aux écarts salariaux qui touchent les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles en imposant de nouvelles exigences de transparence salariale au secteur privé sous réglementation fédérale.
• Le gouvernement fournira aux Canadiennes et aux Canadiens des renseignements en ligne accessibles sur les pourcentages globaux des écarts salariaux chez les employeuses et employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
• Lorsque des écarts de salaires seront constatés, la transparence salariale incitera les employeuses et employeurs à prendre des mesures pour examiner leurs pratiques et à faire preuve de leadership pour combler les écarts constatés.
• Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé d'apporter des modifications à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et au Règlement sur l'équité en matière d'emploi qui favoriseraient en partie la mise en œuvre de mesures de transparence salariale.
• Le gouvernement travaille actuellement sur des propositions de modification au Règlement sur l'équité en matière d'emploi.
• Le gouvernement du Canada a adopté des mesures attendues depuis longtemps afin d'assurer un salaire égal pour un travail de valeur égale. Nous allons nous y prendre de la bonne manière; c'est ce que méritent les travailleuses et les travailleurs canadiens et leurs familles.

Contexte

• La Loi sur l'équité salariale (Loi visant à établir un régime proactif d'équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux) crée un régime proactif d'équité salariale qui veillera à ce que les femmes et les hommes en milieu de travail sous réglementation fédérale, y compris le secteur privé fédéral, la fonction publique fédérale, la Colline du Parlement et les cabinets des ministres, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
• La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail est chargée de surveiller les résultats et l'efficacité de la Loi sur l'équité salariale et d'en rendre compte au Parlement dix ans après son entrée en vigueur, puis tous les cinq ans. En tant qu'employeur de l'administration publique centrale, le président du Conseil du Trésor est responsable de la mise en œuvre de la nouvelle loi dans l'administration publique centrale, à la Gendarmerie royale du Canada et dans les Forces armées canadiennes (FAC).
• Les employeuses et employeurs devront :
  • élaborer, dans les trois ans suivant l'assujettissement à la Loi, un plan d'équité salariale qui examine et analyse s'il existe une différence de rémunération entre des postes généralement occupés par des femmes et ceux principalement occupés par des hommes qui sont jugés de valeur égale;
  • augmenter la rémunération des postes généralement occupés par des femmes afin d'éliminer les écarts salariaux relevés dans le plan;
  • revoir et mettre à jour le plan d'équité salariale au moins tous les cinq ans afin de s'assurer qu'aucun écart n'est réapparu et l'éliminer, le cas échéant.
• Une ou un commissaire à l'équité salariale au sein de la Commission canadienne des droits de la personne supervise le nouveau régime. Appuyée par le service de l'équité salariale de la Commission canadienne des droits de la personne, cette personne est responsable de la surveillance et de l'application de la Loi. Elle est chargée notamment de traiter les plaintes, d'assurer la médiation en cas de différends, de recevoir les relevés annuels des employeuses et employeurs, d'émettre des sanctions administratives pécuniaires et de vérifier la conformité.
• La ou le commissaire à l'équité salariale est également chargé de fournir de l'aide et des conseils aux parties concernées. En tant que membre de la Commission canadienne des droits de la personne, elle rend compte à la ministre ou au ministre de la Justice, qui conserve la responsabilité globale de l'équité salariale dans les lieux de travail qui ne sont pas assujettis à la Loi sur l'équité salariale. Des fonds et des ressources appropriés ont été mis en place pour aider la ou le commissaire à l'équité salariale à bien faire appliquer le régime proactif d'équité salariale à venir.
• Ce commissariat au sein de la Commission canadienne des droits de la personne procure aux employeuses et employeurs et au personnel un guichet unique pour soumettre les questions liées aux droits de la personne en milieu de travail, puisqu'il agit à titre de ressource centrale pour les questions relatives à l'égalité, à la discrimination et aux droits de la personne en milieu de travail sous réglementation fédérale.
• La Loi s'applique aux employeuses et employeurs des secteurs public et privé sous réglementation fédérale comptant dix membres du personnel ou plus ainsi qu'aux cabinets des ministres. Elle concerne les emplois saisonniers, temporaires, à temps partiel et à temps plein. Les employeuses et employeurs qui comptent moins de dix membres du personnel continueront d'être assujettis aux exigences de la Loi canadienne sur les droits de la personne en matière d'équité salariale.
• Le gouvernement vise l'entrée en vigueur de la Loi en 2020. Comme certaines exigences du régime proposé doivent être définies par règlements, elle n'entrera pas en vigueur avant l'élaboration de ces derniers. Des consultations approfondies sont menées avec les parties prenantes, et le gouvernement veillera à ce que les règlements soient solides.

Transparence salariale

• En ce qui concerne l'équité salariale, le budget de 2018 prévoyait également un engagement de 3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour mettre en œuvre des mesures de transparence salariale.
• Ces mesures permettraient de convertir les renseignements sur la rémunération fournis par les employeuses et employeurs sous réglementation fédérale en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi en un contenu en ligne convivial, en s'attachant à faire ressortir les écarts salariaux existants. Cela contribuera à mettre en évidence les employeuses et employeurs qui adoptent des pratiques d'équité salariale et rendra les autres responsables des écarts salariaux qui désavantagent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.
• La mise en ligne des renseignements sur les écarts salariaux dans la fonction publique, à laquelle s'ajouterait un plan d'action ou une stratégie pour la fonction publique fédérale, ferait du gouvernement du Canada un chef de file en matière de réduction des écarts salariaux entre les genres.
• Dans le budget de 2019, le gouvernement a poursuivi son engagement de transparence de la rémunération en annonçant des modifications à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et au Règlement sur l'équité en matière d'emploi pour instaurer des mesures de transparence salariale pour le personnel travaillant sous réglementation fédérale.

Enjeu : Conversation avec les jeunes du Canada / Mobilisation des hommes et des garçons

Réponse recommandée

• Pour faire progresser l'égalité des genres au Canada, tout le monde doit participer aux efforts visant à remettre en question et à modifier les attitudes et les comportements nuisibles et empreints de préjugés.
• Les jeunes ont un rôle à jouer pour changer ces normes sexospécifiques préjudiciables. C'est pourquoi le gouvernement investit 7,2 millions de dollars sur cinq ans pour faire participer les jeunes du Canada au dialogue sur l'égalité des genres.
  • Nous collaborons avec des jeunes d'origines et d'expériences de vie diverses pour être le fer de lance de ce dialogue.
  • Le Groupe de travail jeunesse sur l'égalité des genres a été inauguré en mai 2019 et a participé au Sommet jeunesse du Canada cette même année.
  • Cinq organismes autochtones reçoivent également 400 000 dollars chacun sur quatre ans pour travailler avec des jeunes autochtones du Canada et les inciter à s'engager en faveur de l'égalité des genres.
  • Approfondir le dialogue sur l'égalité des genres avec les jeunes favorisera la capacité des jeunes à développer leur leadership et leurs compétences, l'engagement entre pairs sur les questions d'égalité des genres et le changement social vers des idées, des attitudes et des comportements plus inclusifs et plus équitables.
• Le gouvernement du Canada a également fait des hommes et des garçons des alliés et des défenseurs du mouvement des femmes et du mouvement en faveur de l'égalité des genres.
  • En 2019, le ministère a publié un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », qui présente un résumé d'une série de tables rondes sur les défis et les pratiques exemplaires de la mobilisation des hommes et des garçons. En particulier, ce travail doit reconnaître que les hommes et les garçons ne forment pas un groupe homogène et peuvent aussi ressentir une inégalité liée à leurs identités intersectionnelles.
  • De plus, ce travail doit souscrire à l'objectif d'égalité des genres et respecter le leadership des mouvements de femmes et des mouvements LGBTQ2.
  • Quatre projets d'un montant total de 562 000 dollars ont été annoncés pour aider à combler les principales lacunes relevées lors des tables rondes.
    • Next Gen Men, en partenariat avec l'Université de Calgary, recevra 125 000 dollars pour créer des réseaux et des espaces permettant aux leaders masculins pro‑féministes de discuter entre eux et avec les organismes de femmes de questions liées à l'égalité des genres;
    • L'Alberta Council of Women's Shelters recevra 212 000 dollars pour un projet faisant appel à des vedettes du sport qui serviront de modèles pour sensibiliser le public à la violence fondée sur le sexe et aux formes saines de masculinité;
    • Catalyst Canada recevra 100 000 dollars pour appuyer les hommes dans leurs efforts pour mettre fin au sexisme en milieu de travail;
    • FOXY recevra 125 000 dollars pour mobiliser les jeunes autochtones, surtout les jeunes hommes et garçons, sur l'égalité des genres dans le Nord.

Contexte

Conversations nationales sur l'égalité des genres avec les jeunes du Canada

• Le budget de 2018 a accordé au Ministère un financement de 7,2 millions de dollars sur cinq ans (634 000 dollars en 2018-2019) pour mener une conversation nationale sur l'égalité des genres avec les jeunes du Canada.
• Le Ministère approfondira le dialogue en faveur du changement social pour l'adoption d'idées, d'attitudes et de comportements plus inclusifs et équitables en faisant participer divers groupes de jeunes dans le cadre de deux volets du programme :
  • un volet jeunesse national, pour instaurer des conversations de concert avec divers groupes de jeunes de partout au Canada;
  • un volet mené par les Autochtones et créé conjointement avec les jeunes autochtones et les organismes autochtones.
• Cette approche en matière de dialogue s'appuie sur des recherches et des consultations selon lesquelles les jeunes sont plus réceptifs à certains types d'engagements, comme l'engagement par les pairs, c'est-à-dire mené par d'autres jeunes.
• Les conversations nationales avec les jeunes sur l'égalité des genres amplifieront le dialogue mené par les jeunes sur les comportements et les attitudes qui contribuent à perpétuer l'inégalité des genres, et favoriseront un changement culturel à long terme.
• Le Groupe de travail jeunesse sur l'égalité des genres s'est réuni pour la première fois en mai 2019 et pour la deuxième fois en janvier 2020 dans le but d'élaborer ensemble une stratégie de mobilisation. Une stratégie de mobilisation définitive est attendue au printemps 2020.
• Cette initiative s'ajoute au travail du Secrétariat de la jeunesse en vue de mettre en œuvre la toute première Politique jeunesse du Canada.

Recherche sur les attitudes, les normes et les préjugés chez les jeunes

• Les recherches montrent qu'une société plus égalitaire entre les genres est associée à une meilleure qualité de vie pour toutes et tous. Des progrès importants ont été réalisés au Canada en matière d'égalité des genres au cours des dernières décennies, mais des stéréotypes sexistes néfastes et des inégalités entre les genres persistent chez les jeunes au Canada.
• La mobilisation des jeunes est fondamentale pour engendrer un changement durable dans un monde en évolution rapide. La génération actuelle de jeunes est mieux placée et a plus de possibilités que les précédentes de contribuer au changement, grâce à un meilleur accès à l'information, à la technologie, à l'éducation et à la formation.
• La pression est toujours présente pour que les garçons et les filles se conforment aux stéréotypes traditionnels des rôles masculins et féminins. Par exemple, une enquête menée par Plan Canada en 2011 a révélé que :
  • 31 % des garçons canadiens pensent que les rôles les plus importants des femmes sont ceux traditionnels liés aux travaux ménagers et aux soins des enfants;
  • 48 % des jeunes du Canada pensent que les hommes doivent être la principale source de revenus de la famille et subvenir aux besoins de leur famille;
  • 17 % des jeunes du Canada continuent de croire que les hommes doivent prendre les décisions finales dans leur foyer;
  • 45 % des jeunes du Canada estiment que « pour être un homme, il faut être dur ».

Élaborer une stratégie visant à mobiliser les hommes et les garçons dans l'égalité des genres

• Les gouvernements et la société civile, à l'échelle internationale et nationale, reconnaissent de plus en plus qu'il faut mobiliser les hommes et les garçons en tant qu'alliés, partenaires et co-bénéficiaires de l'égalité des genres pour créer un changement durable.
• Le budget de 2018 a accordé 1,8 million de dollars sur deux ans pour l'élaboration d'une stratégie de mobilisation des hommes et des garçons qui met à l'essai des approches novatrices et ciblées pour lutter contre l'inégalité.
  • Onze tables rondes ont été organisées dans l'ensemble du pays, y compris régionales et thématiques (les Autochtones, les personnes LGBTQ2, collectivités racialisées, les jeunes et les entreprises). Des leaders religieux ont aussi été visés par cette mobilisation.
  • Parmi les thèmes clés qui sont ressortis, citons la reconnaissance du fait que les hommes et les garçons ne constituent pas un groupe homogène, et que les efforts déployés pour les mobiliser doivent répondre à ceux des mouvements de femmes et LGBTQ2.
• À l'été 2019, le rapport Ce que nous avons entendu a été publié. Il présentait un résumé des tables rondes selon quatre thèmes : 1) Cerner les comportements persistants qui contribuent à l'inégalité en vue de commencer à s'en défaire; 2) Remettre en question et changer les normes, attitudes et comportements négatifs par la responsabilisation et la guérison; 3) Soutenir les efforts par la création de réseaux, le partage de connaissances et la prise de mesures; 4) Responsabilisation et rareté des ressources.

Enjeu : Réalisations du gouvernement du Canada concernant l'égalité des genres

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada continue de faire fond sur ses progrès importants vers l'égalité des genres en ce qui concerne le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité ou expression de genre, grâce à des réalisations et d'initiatives historiques.
• Le gouvernement a établi un fondement juridique à l'égalité des genres :
  • en intégrant les pratiques de budgétisation sensible aux sexes dans la loi;
  • en créant un ministère consacré aux femmes et à l'égalité des genres.
• Pour accroître les protections juridiques des Canadiennes et des Canadiens de toutes les expressions de genre, le gouvernement a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel afin d'ajouter des protections fondées sur l'identité et l'expression de genre.
• En 2018, le Canada a exposé sa vision de l'égalité des genres dans le Cadre des résultats relatifs aux genres. Le Cadre traduit les priorités du gouvernement en matière d'égalité des genres et souligne les questions clés qui comptent le plus.
• La même année, le gouvernement a adopté une loi historique visant à instaurer une équité salariale proactive dans ses champs de compétence afin que les femmes reçoivent une rémunération équitable pour leur travail.
• Lancée en 2017, Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe a reçu plus de 200 millions de dollars supplémentaires et plus de 40 millions de dollars par an par la suite pour poursuivre les efforts dans trois domaines : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
• La promotion des femmes à des postes de direction et de décision constitue une autre priorité essentielle. Des mesures ont été prises pour accroître la représentation des femmes et surmonter les obstacles systémiques qui les empêchent de faire de la politique.
  • Nous avons désormais un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour les nominations par le gouverneur en conseil.
  • En conséquence, les femmes ont été représentées dans plus de 53 % de toutes les nominations faites par le gouverneur en conseil en 2019.
• S'appuyant sur ces réalisations, le gouvernement élabore un plan fédéral pour l'égalité des genres afin de continuer à combler les écarts entre les genres.

Contexte

Principales réalisations du gouvernement

• Le 4 novembre 2015, le premier ministre a nommé :
  • le premier cabinet fédéral paritaire, permettant la représentation de divers points de vue au Cabinet;
  • la toute première ministre fédérale entièrement affectée aux questions liées à l'égalité des genres.
• Le 28 novembre 2017, le premier ministre a présenté des excuses aux personnes LGBTQ2 du Canada, à leurs proches, à leurs familles et à leurs collectivités. Dans ses excuses, le premier ministre a reconnu le rôle du gouvernement du Canada dans la création d'une culture d'oppression systémique et de criminalisation des personnes LGBTQ2.
• Afin de corriger les torts subis par les personnes injustement criminalisées par des lois et des mesures inéquitables, la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (projet de loi C-66) a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Elle établit une procédure de destruction permanente des dossiers de condamnation pour des infractions d'activités sexuelles consensuelles entre partenaires de même sexe qui sont légales aujourd'hui.
• Dans le budget de 2019, le gouvernement s'est engagé à affecter 20 millions de dollars sur trois ans pour aider à répondre aux besoins uniques des personnes LGBTQ2 et aux inégalités persistantes qui les touchent, en investissant dans le renforcement des capacités et le travail communautaire d'organismes de services LGBTQ2 canadiens.
• Le budget de 2019 a proposé un investissement historique de 160 millions de dollars sur cinq ans en fonds nouveaux, à compter de l'exercice 2019-2020. Ce financement permettra une plus grande action communautaire pour lutter contre les obstacles systémiques qui freinent les progrès des femmes, tout en reconnaissant les diverses expériences liées aux genres et aux inégalités qui existent partout au pays, et en y remédiant.
• Au cours de la dernière année, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a aussi conclu avec des organismes trois ententes de financement novatrices qui prévoient 30 millions de dollars en fonds fédéraux pour soutenir leurs efforts en matière d'égalité des genres. Ces nouveaux partenariats avec les Fondations communautaires du Canada, la Fondation canadienne des femmes et Grands Défis Canada permettront de financer des organismes de femmes au Canada et d'accélérer la réalisation de l'égalité des genres d'un océan à l'autre.

Budgétisation sensible aux sexes

• Le 22 mars 2017, pour la première fois dans l'histoire du Canada, le budget fédéral a inclus un énoncé relatif aux sexes examinant les répercussions sur le genre des mesures budgétaires. Le 21 novembre 2018, l'Énoncé économique de l'automne comprenait l'adoption de la nouvelle loi sur la budgétisation sensible aux sexes afin d'inscrire la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion financière et budgétaire du gouvernement fédéral.
  • Le budget de 2019 a respecté l'engagement du gouvernement de publier l'ACS+ pour chaque mesure budgétaire; un résumé complet de chaque ACS+ est fourni dans le Rapport sur l'égalité entre les sexes, présenté en annexe du budget de 2019.
• Pour l'avenir, le gouvernement s'engage à adopter une approche exhaustive et permanente en matière de budgétisation sensible aux sexes :
  • La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes est entrée en vigueur en décembre 2018. Elle inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion financière et budgétaire du gouvernement fédéral.
  • Les budgets seront également guidés par le nouveau Cadre des résultats relatifs aux genres, qui repose sur six piliers : i) éducation et perfectionnement des compétences, ii) participation à l'économie et prospérité, iii) leadership et participation à la démocratie, iv) violence fondée sur le sexe et accès à la justice, v) réduction de la pauvreté, santé et bien‑être, vi) égalité des genres dans le monde. Pour chacun des piliers, le Cadre contiendra des indicateurs pertinents permettant de déterminer les réussites et les échecs.

Violence fondée sur le sexe

• En juin 2017, le gouvernement a lancé Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, un ensemble de mesures gouvernementales qui jette les bases d'une action plus importante pour répondre à la violence fondée sur le sexe (VFS). La Stratégie repose sur trois piliers : la prévention, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
  
• Parmi les premières réalisations de la Stratégie, on peut citer :

Logement

• Le 22 novembre 2017, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a annoncé une Stratégie nationale sur le logement de 10 ans et de 40 milliards de dollars pour contribuer à réduire l'itinérance et à accroître la disponibilité et la qualité des logements destinés aux Canadiennes et Canadiens dans le besoin. La Stratégie nationale sur le logement répond aux besoins de la population canadienne, notamment des personnes âgées, des Autochtones, des personnes survivantes de la violence familiale, des personnes handicapées, des personnes réfugiées, des anciennes et anciens combattants et des personnes aux prises avec l'itinérance. La Stratégie comprend également un engagement de consacrer au moins 25 % des fonds à des projets visant les femmes, les jeunes filles et leurs familles.

Droits de la personne

• Le 19 juin 2017, le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi ajoute l'identité de genre aux motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il fait également de la violence motivée par l'identité de genre un crime haineux en vertu du Code criminel.

International

• Le 9 juin 2017, la ministre du Développement international a lancé la nouvelle politique d'aide internationale féministe du Canada qui permettra au Canada de mettre en place une approche plus souple, novatrice et intégrée pour réaliser l'égalité des genres et s'attaquer aux causes profondes de l'inégalité. Le gouvernement du Canada a affecté un budget de 150 millions de dollars sur cinq ans pour répondre aux besoins des organismes locaux de femmes dans les pays en développement.
• Le 1 novembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé le Plan national d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité pour 2017-2020.
• Le 6 février 2018, la ministre du Développement international et de la Francophonie a annoncé l'octroi de 3 millions de dollars à un projet visant à réduire les mutilations génitales féminines et d'autres formes de violence fondée sur le genre. Le projet bénéficiera directement à 57 000 jeunes filles, à près de 250 personnes survivantes de violences sexuelles et à 2 000 adolescentes.
• Le 17 mai 2018, le Canada a officiellement annoncé qu'il rejoindrait la Global Equality Fund en tant que partenaire donateur, sa contribution étant plus particulièrement destinée à fournir une aide d'urgence aux personnes LGBTI menacées de violence. Le Global Equality Fund, un partenariat public-privé administré par les États-Unis, repose sur la détermination commune des partenaires à promouvoir la liberté, l'égalité et la dignité pour toutes et tous.
• Le 25 mai 2018, la ministre du Développement international et de la Francophonie a annoncé que le Canada lancera des consultations sur la création d'un partenariat unique en son genre visant à catalyser de nouveaux investissements pour l'égalité des genres et les droits des femmes dans les pays en développement. Des consultations ont eu lieu dans quatre villes en septembre et octobre 2018, et Affaires mondiales Canada a reçu des déclarations d'intérêt de la part d'organismes en janvier 2019. Au cours de l'étape suivante, une invitation sera envoyée aux organismes ou consortiums admissibles afin qu'ils élaborent et soumettent une proposition détaillée pour concevoir, mettre en œuvre et gérer le partenariat. La contribution du Canada s'élèvera à 300 millions de dollars.
• À l'occasion du Sommet du G7 qui s'est tenu les 9 et 10 juin 2018, le Canada, de concert avec l'Union européenne, l'Allemagne, le Japon, le Royaume-Uni et la Banque mondiale, a annoncé un investissement de près de 3,8 milliards de dollars canadiens pour offrir une éducation de qualité aux femmes et aux filles qui vivent dans des pays fragiles, en situation de crise et aux prises avec des conflits. Plus particulièrement, le Canada élargira les programmes de formation et d'éducation pour les femmes et les filles dans le domaine des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques, afin de bâtir une économie tournée vers l'avenir pour le bien des générations futures.
• En juin 2019, le Canada a accueilli la Conférence Women Deliver 2019 à Vancouver (Colombie-Britannique). Il s'agit de la plus grande conférence au monde sur la santé, les droits et le bien-être des femmes et des filles. Lors de cette conférence, le premier ministre a annoncé qu'à partir de 2023, le gouvernement du Canada portera à 1,4 milliard de dollars par année son financement à l'appui de la santé des femmes et des filles dans le monde.
• Le gouvernement du Canada lancera également un appel de propositions de 325 millions de dollars au cours des cinq prochaines années pour financer des projets visant à améliorer la qualité, l'accès et la demande des services et des renseignements au sein des collectivités vulnérables du monde entier au sujet de la santé reproductive et de la santé des mères, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents, y compris la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes.
• La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres a annoncé l'intention du gouvernement du Canada de collaborer avec le Fonds Égalité à la création d'une plateforme mondiale novatrice, qui réunira les sphères des subventionnaires, des philanthropes et des investisseurs afin de mobiliser des ressources pour les organismes et les mouvements de défense des droits des femmes dans les pays en développement. Le Canada s'est engagé à investir jusqu'à 300 millions de dollars pour mettre sur pied ce partenariat.

Initiatives visant la santé

• Le 11 juillet 2017, la ministre du Développement international a annoncé un financement jusqu'à concurrence de 241,5 millions de dollars à des organismes soutenant la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes. L'investissement du Canada soutiendra cinq organismes qui ont fait leurs preuves en matière de santé sexuelle et reproductive et de droits des femmes et des filles. Cet investissement s'inscrit dans la stratégie globale de 650 millions de dollars du Canada visant à combler les lacunes dans le domaine des droits liés à la procréation et des services de soins de santé pour les femmes.

Immigration

• Le 7 novembre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé son tout premier document de voyage sans distinction de genre. La nouvelle autorisation de voyage électronique permet à la personne qui voyage de choisir le sexe féminin, masculin ou autre genre.
• En avril 2017, le Canada a éliminé la mesure de résidence permanente conditionnelle qui s'appliquait aux épouses et époux et aux conjointes et conjoints de fait parrainés pour immigrer au Canada. Ces personnes auront un statut de résident permanent à part entière dès leur arrivée au pays.
• Le 24 août 2017, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé que le gouvernement du Canada s'emploiera à instaurer la désignation de genre « X » dans les passeports canadiens et d'autres documents délivrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) afin de faire avancer les droits des personnes LGBTQ2 et les priorités du gouvernement en matière d'égalité des genres, de diversité et d'inclusion. Grâce à la désignation « X », les personnes qui ne s'identifient pas en tant que femme (« F ») ou homme (« H ») pourront obtenir plus facilement des passeports et d'autres documents délivrés par le gouvernement qui correspondent mieux à leur identité de genre.

Sécurité économique des femmes

Garde d'enfants

• Dans le cadre des budgets de 2016 et de 2017, afin d'aider davantage les familles canadiennes à assumer les coûts élevés de l'éducation des enfants, le gouvernement du Canada a mis en place l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). Grâce à cette prestation, neuf familles canadiennes sur dix reçoivent des versements mensuels plus élevés.
  • À compter du 20 juillet 2019, l'Allocation canadienne pour enfants sera augmentée pour suivre le coût de la vie (indexation). Ce changement, qui survient deux ans avant la date prévue, permettra aux parents de recevoir encore plus d'argent chaque mois pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants.
• Le budget de 2017 annonçait un investissement de 7 milliards de dollars sur dix ans, à partir de 2018-2019, pour soutenir et créer des places en garderie abordables et de qualité partout au pays.
  • À l'appui du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, le gouvernement du Canada a réservé un montant de 1,7 milliard de dollars sur dix ans pour renforcer les programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux enfants et aux familles autochtones, à compter de 2018-2019.
• Dans le cadre du budget de 2017, une nouvelle prestation d'assurance-emploi (AE) pour proches aidantes et aidants a été annoncée. De plus, on a accordé aux futures mères le droit de toucher jusqu'à 12 semaines de prestations d'AE avant la date prévue de leur accouchement (au lieu de 8), et le congé parental a été prolongé à un maximum de 18 mois.
• En mars 2019, le gouvernement a annoncé le nouveau congé parental partagé, qui accorde cinq semaines supplémentaires de prestations parentales d'AE lorsque les parents, y compris adoptifs et de même sexe, conviennent de partager les prestations parentales, ou huit semaines supplémentaires à ceux qui choisissent les prestations parentales prolongées.

Écart salarial entre les genres

• Conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2016, les modifications apportées au programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) comprennent une augmentation du Supplément de revenu garanti (SRG), une prestation mensuelle non imposable aux bénéficiaires de la pension de la SV qui ont un faible revenu.
• Le 29 octobre 2018, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail ainsi que ses collègues, la ministre de la Condition féminine et le président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, ont annoncé le dépôt d'une loi sur l'équité salariale proactive dans les secteurs de compétence fédérale : la Loi visant à établir un régime proactif d'équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux (Loi sur l'équité salariale). Cette loi historique garantira à un plus grand nombre de femmes une rémunération équitable pour leur travail.
  • La Loi a été adoptée en vertu de la Loi n° 2 d'exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Professions sous-représentées

• Le 11 février 2017, le gouvernement du Canada a lancé une campagne visant à inciter les jeunes femmes à opter pour les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques (STIM). La campagne de médias sociaux s'est accompagnée d'un site Web proposant aux parents, au corps enseignant et aux mentores et mentors des expériences et des projets faciles à réaliser pouvant les aider à soutenir les femmes qui envisagent une carrière dans la recherche.
• Le 14 juillet 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a annoncé le Programme CodeCan, soit un investissement de 50 millions de dollars sur deux ans, pour soutenir des initiatives d'enseignement de la programmation et d'acquisition des compétences numériques aux jeunes, notamment celles et ceux appartenant à des groupes traditionnellement sous-représentés, de la maternelle à la fin du secondaire.
• Les publications d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sur les médias sociaux mettent l'accent sur les femmes et les filles dans les STIM. En février 2018, ECCC a organisé une rencontre en direct sur Facebook pour les femmes et les filles du domaine des sciences, à laquelle ont participé diverses femmes scientifiques, afin de promouvoir les STIM auprès des filles. Des ingénieures, biologistes et chercheuses ont présenté leur travail pour célébrer la Journée internationale des femmes et des filles de science.

Entrepreneuriat

• En 2018, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE), une initiative de 2 milliards de dollars visant à aider les femmes à faire croître leur entreprise en leur donnant accès à un financement, à des réseaux et à de l'expertise. La SFE repose sur quatre piliers : 1. Favoriser la croissance des entreprises dirigées par des femmes; 2. Améliorer l'accès des femmes au capital; 3. Améliorer l'accès aux programmes fédéraux d'innovation en entreprise; 4. Améliorer les données et les connaissances.
• Le 9 novembre 2016, la Banque de développement du Canada (BDC) a annoncé un investissement de 50 millions de dollars dans les entreprises technologiques dirigées par des femmes dans le cadre de ses efforts pour soutenir les entrepreneures. Une somme de 40 millions de dollars servira à créer un nouveau programme destiné aux entreprises technologiques dirigées par des femmes, et 10 millions de dollars seront affectés au soutien des initiatives régionales, en commençant avec le MaRS Investment Accelerator Fund, afin de créer un nouveau fonds de pré‑lancement et de lancement à l'intention des femmes et d'enrichir le réseau et les ressources à l'intention des fondatrices.
• Le 13 février 2017, le Conseil canado-américain pour l'avancement des femmes entrepreneures et chefs d'entreprises a été annoncé. Ce conseil aura pour mandat d'éliminer les obstacles à la participation des femmes à l'économie, de favoriser la croissance des entreprises appartenant à des femmes et de contribuer à notre croissance économique globale.
• Le 8 juillet 2017, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le Canada verserait une contribution de 20 millions de dollars à l'appui de l'Initiative de financement en faveur des femmes entrepreneures (We-Fi). Sous la direction de la Banque mondiale, l'initiative We-Fi aidera les entreprises appartenant à des femmes et dirigées par des femmes dans des pays en développement à accéder aux ressources dont elles ont besoin, notamment en matière d'aide financière et technique.
• Le 15 novembre 2017, la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme a annoncé un investissement additionnel de 20 millions de dollars dans un programme géré par BDC Capital qui dirige les premiers investissements vers les entreprises canadiennes dirigées par des femmes. Le programme d'investissement Initiative liée aux femmes en technologie a été lancé l'année dernière avec un investissement de 50 millions de dollars. Cette annonce fait suite à cet investissement initial.
• Le 28 septembre 2017, la ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations a lancé la toute première Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE), un investissement de 2 milliards de dollars qui vise à doubler le nombre d'entreprises appartenant à des femmes et dirigées par des femmes d'ici 2025.

Femmes à des postes de direction

• Le 25 février 2016, le gouvernement du Canada a mis en place une nouvelle approche transparente, ouverte et fondée sur le mérite pour sélectionner des candidatures de qualité pour quelque 4 000 nominations ministérielles et du gouverneur en conseil à des commissions, des conseils, des sociétés d'État, des organismes et des tribunaux dans tout le pays.
• Le 1 mai 2018, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique s'est réjoui d'apprendre que le projet de loi C-25 avait obtenu la sanction royale, estimant qu'il s'agissait d'une étape cruciale dans l'accroissement de la transparence, de l'inclusion et de la représentation de la diversité canadienne dans les entreprises. Les modifications seront bénéfiques pour la participation et la démocratie des actionnaires. Elles favoriseront aussi la transparence au sein des entreprises, ainsi que la parité homme-femme et la diversité au sein des conseils d'administration au Canada.

Enjeu : Réalisations concernant la communauté LGBTQ2

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada estime qu'il est important de promouvoir l'égalité, de protéger les droits et de remédier à la discrimination dont les personnes LGBTQ2 font l'objet.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres soutient les organismes LGBTQ2 en leur accordant un financement de 20 millions de dollars pour renforcer leurs capacités.
• Ce financement permettra de renforcer les organismes, les réseaux et les infrastructures communautaires LGBTQ2 afin de faire progresser l'égalité pour les communautés LGBTQ2 partout au Canada.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a désormais un mandat explicite, inscrit dans la loi, de faire avancer l'égalité en ce qui concerne le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité ou expression de genre.
  • Ce ministère collaborera avec la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse afin de contribuer à assurer un avenir plus inclusif aux personnes et aux communautés LGBTQ2.
• Le Canada continuera de s'employer à mieux faire comprendre les questions d'orientation sexuelle et d'identité ou expression de genre dans l'application de l'ACS+ à programmes et politiques.
  • À titre d'exemple, nous travaillons avec le nouveau Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion de Statistique Canada pour combler le manque de données sur des groupes vulnérables, notamment la communauté LGBTQ2 du Canada, afin de garantir l'élaboration d'une politique fondée sur des données probantes sur les enjeux qui touchent les collectivités marginalisées.
• En plus de l'investissement de 20 millions de dollars prévu dans le budget de 2019 pour soutenir le renforcement des capacités et les activités communautaires des organismes LGBTQ2 canadiens, le gouvernement du Canada a réalisé les investissements suivants :
  • Affaires mondiales Canada a annoncé un appui de plus de 30 millions de dollars pour améliorer la situation socioéconomique des personnes LGBTQ2 dans les pays en développement;
  • La Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme prévoit des investissements importants dans les événements de la Fierté gaie au Canada;
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a annoncé un soutien accru aux personnes réfugiées LGBTQ2 qui fuient la violence et la persécution au moyen du Rainbow Refugee Assistance Partnership;
  • Patrimoine canadien a réservé deux millions de dollars sur deux ans du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine pour des événements LGBTQ2 et de la Fierté gaie.

Contexte

• En décembre 2018, une mesure législative ministérielle a ajouté au mandat de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres de faire avancer l'égalité en ce qui concerne le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité ou expression de genre, ce qui inclut les personnes LGBTQ2.
• Le budget de 2019 a octroyé au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres 20 millions de dollars sur trois ans^{Note de bas de page [3]} pour améliorer la capacité des organismes à offrir des services. À ce jour, 2,2 millions de dollars de ce financement ont été distribués à sept organismes par l'intermédiaire du Fonds pour la capacité des communautés LGBTQ2 :
  • Fierté Canada Pride (250 000 dollars)
  • Conseil québécois LGBT (249 963 dollars)
  • Enchanté : un réseau de centres 2SLGBTQ+ du Canada (700 000 dollars)
  • Fonds Égale Canada pour les droits de la personne (399 884 dollars)
  • Canadian Rainbow Coalition for Refuge (150 000 dollars)
  • 2 Spirits in Motion Foundation (200 000 dollars)
  • Réseau Transcanadien (99 984 dollars)
• Le Secrétariat LGBTQ2 a été créé en avril 2017 pour soutenir les efforts entrepris à l'échelle fédérale en vue de faire avancer l'égalité des personnes LGBTQ2. Le budget de 2017 a prévu un financement de 3,6 millions de dollars sur trois ans au Secrétariat LGBTQ2. Dans le cadre du budget de 2019, un montant supplémentaire de 1,2 million de dollars a été investi pour prolonger d'un an le mandat du Secrétariat LGBTQ2. Le Secrétariat ne fournit pas directement lui‑même de financement de programmes, mais il aide les parties prenantes et les organismes LGBTQ2 à trouver des possibilités de financement pertinentes au sein du gouvernement du Canada. Le Secrétariat LGBTQ2 relève du ministère du Patrimoine canadien.
• À la suite des élections fédérales de 2019, une nouvelle fonction ministérielle, celle de ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse, a été créée pour traiter différentes questions, notamment l'égalité des personnes LGBTQ2 (ministre Chagger). La ministre se situe au ministère du Patrimoine canadien, et supervise désormais le Secrétariat LGBTQ2. Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres travaillera en étroite collaboration avec la ministre Chagger et le Secrétariat LGBTQ2 sur les programmes relatifs à la communauté LGBTQ2.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres fournit également des conseils et un soutien aux autres ministères dans l'élaboration de politiques et d'initiatives qui tiennent compte des besoins et des préoccupations des communautés LGBTQ2 au moyen de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
• Outre le financement qu'il a accordé, le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes pour remédier aux inégalités existantes :
• En 2017, le premier ministre a présenté des excuses officielles aux communautés LGBTQ2 pour la manière injuste dont ont été traités les fonctionnaires LGBTQ2 du gouvernement fédéral par le passé.
  • En 2017, le gouvernement du Canada a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l'identité et l'expression de genre comme motifs de distinction illicite.
  • En 2016, l'article 159 (relations sexuelles anales) a été abrogé du Code criminel, supprimant les dispositions discriminatoires.
• Un total de 110 millions de dollars a été mis à disposition pour indemniser les fonctionnaires qui ont été lésés par les lois, les politiques et les pratiques fédérales. Le gouvernement a également mis en place un processus de radiation pour détruire de façon permanente les dossiers des condamnations injustes de personnes pour activités sexuelles aujourd'hui légales entre partenaires de même sexe.
• Le gouvernement du Canada s'efforce de combler le manque de données sur les groupes vulnérables, comme les personnes LGBTQ2, afin de renforcer les politiques fondées sur des données probantes concernant les enjeux qui touchent les collectivités marginalisées. Un nouveau Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion a été créé à Statistique Canada pour combler ces lacunes.

Enjeu : Femmes en milieu rural

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir l'égalité des genres et à soutenir l'avancement économique des femmes dans l'ensemble de notre société et de notre économie.
• Le gouvernement du Canada reconnaît les besoins et les défis particuliers des personnes vivant dans les collectivités rurales et éloignées, y compris les femmes et les filles.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres fournit des fonds, dans le cadre de son Programme de promotion de la femme, pour soutenir des projets locaux, régionaux et nationaux dans tout le pays afin de faire progresser les changements systémiques en faveur de l'égalité des genres.
• Les femmes et les jeunes filles vivant dans les régions rurales et isolées font face à des taux de violence plus élevés, notamment des agressions sexuelles, de la violence exercée par le partenaire intime et de la violence familiale.
  • C'est pourquoi le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui fait partie d'Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, finance des projets qui aident les personnes survivantes de violence fondée sur le sexe dans les régions rurales du pays.
• Elles sont également confrontées à des obstacles à la participation économique, connaissant des taux d'emploi plus faibles et une plus grande probabilité de toucher un faible revenu.
  • Conscient de ces obstacles, le gouvernement du Canada a investi 2 milliards de dollars dans la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, menée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
  • La Stratégie améliore l'accès au capital, aux chaînes d'approvisionnement, aux possibilités d'exportation, à la formation et au mentorat pour les femmes entrepreneures de tout le pays.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler en partenariat avec les collectivités rurales, éloignées et autochtones pour favoriser une croissance économique inclusive et durable dans les années à venir, afin que les personnes de tous les genres puissent en bénéficier.

Contexte

• Les femmes vivant dans les régions rurales et isolées doivent surmonter des défis particuliers qui entravent la sécurité et la prospérité économiques, notamment des taux de participation à la population active et des taux d'emploi plus faibles ainsi qu'une surreprésentation dans les situations de faible revenu. Les collectivités rurales canadiennes sont également plus susceptibles d'être principalement composées de personnes âgées, autochtones ou de minorités de langues officielles. Ces facteurs identitaires intersectionnels peuvent entraîner des difficultés particulières pour les collectivités rurales.
• En 2018, des données rendues publiques par les services policiers ont montré que les femmes vivant dans les régions rurales connaissaient les taux globaux les plus élevés de violence entre partenaires intimes au Canada, des taux nettement supérieurs à ceux des femmes vivant en milieu urbain (789 contre 447 pour 100 000 personnes). Les parties prenantes ont également fait état des difficultés que rencontrent les femmes des régions rurales et isolées pour signaler les violences et demander de l'aide ou d'autres conditions de logement, et que ces difficultés sont accentuées chez les femmes ayant des problèmes de mobilité, comme les personnes âgées.

Initiatives menées par le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres

• En 2017, le gouvernement du Canada a lancé Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, la toute première stratégie fédérale en son genre. La Stratégie adopte une approche pangouvernementale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS); elle coordonne les efforts fédéraux et vient s'ajouter au travail effectué par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• La Stratégie reconnaît que les femmes des collectivités rurales et isolées font partie des populations les plus exposées à la violence fondée sur le sexe et contribue à la coordination de l'aide destinée à ces populations. Le risque accru de violence fondée sur le sexe provient en partie du manque d'accès aux services dans les régions rurales et éloignées. En outre, le niveau d'éducation plus faible qui prévaut dans ces collectivités peut souvent signifier que les effets des normes sexospécifiques néfastes sont amplifiés. Enfin, de nombreuses économies rurales reposent sur les biens et sont donc plus vulnérables aux fluctuations des marchés, ce qui peut entraîner une augmentation des facteurs de stress socioéconomiques et de violence.
• Le Programme de promotion de la femme finance des projets qui s'attaquent aux obstacles systémiques avec lesquels les femmes et les filles doivent composer pour participer pleinement à la vie économique, sociale et politique partout au pays, y compris dans les collectivités rurales et éloignées. Par exemple, entre 2012 et 2015, un appel de propositions axé sur les femmes et les filles vivant dans des collectivités rurales et isolées a permis de soutenir 27 projets, pour un investissement total de plus de 7 millions de dollars.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres s'efforce d'assurer une présence dans tout le pays. Ses programmes de financement sont mis en œuvre par le biais de bureaux nationaux et régionaux, notamment à Edmonton, Montréal et Moncton, et des bureaux satellites à Toronto et à Vancouver, et de visites aux parties prenantes dans le Nord. Cela permet de renforcer la communication avec les collectivités et de s'assurer que les priorités prennent en compte leurs besoins.

Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat

• Menée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat comporte quatre piliers :
  • Favoriser la croissance des entreprises dirigées par des femmes
    • 105 millions de dollars sur cinq ans (2018 à 2023) aux organismes de développement régional pour soutenir l'investissement dans les entreprises dirigées par des femmes, en les aidant à s'adapter et à croître, ainsi qu'appuyer les écosystèmes d'innovation régionaux et d'autres programmes de tiers soutenant le mentorat, le réseautage et le perfectionnement des compétences.
  • Augmenter l'accès des femmes au capital
    • 1,4 milliard de dollars sur trois ans (2018-2021), en nouveau financement par l'entremise de la Banque de développement du Canada (BDC), s'ajoutant au précédent engagement de 200 millions de dollars sur cinq ans (2018-2023) du Fonds pour les femmes en technologie de la BDC destiné à soutenir des investissements dans des entreprises technologiques dirigées par des femmes.
    • 250 millions de dollars sur trois ans (2018-2021) pour des solutions de financement et d'assurance par l'intermédiaire d'Emploi et Développement social Canada afin de soutenir les entreprises dirigées par des femmes qui souhaitent commencer à exporter ou qui exportent déjà.
  • Améliorer l'accès aux programmes fédéraux d'innovation en entreprise
    • La réforme à venir des programmes d'innovation fédéraux comprendra l'objectif universel d'améliorer la participation des groupes sous‑représentés, y compris des entrepreneures, à l'économie de l'innovation.
  • Améliorer les données et les connaissances
    • 9,5 millions de dollars sur trois ans (2018-2021) pour soutenir une proposition de tiers par un processus concurrentiel visant à accélérer l'accumulation et la diffusion des connaissances, des pratiques exemplaires et des données sur les femmes entrepreneures.
• En vertu du mandat du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Financement agricole Canada (FAC) a lancé un programme de prêts totalisant 500 millions de dollars de 2018 à 2021 destiné aux femmes entrepreneures en agriculture. FAC offre également des services de consultation, des activités d'apprentissage et des initiatives du savoir visant les femmes entrepreneures.

Enjeu : Programme de contestation judiciaire – Patrimoine canadien

Réponse recommandée

• L'objectif du Programme de contestation judiciaire est de fournir un soutien financier aux personnes et groupes au Canada pour porter devant les tribunaux des causes d'importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi‑constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.
• Le Programme de contestation judiciaire est mis en œuvre et géré par l'Université d'Ottawa, organisme indépendant du gouvernement. Les décisions de financement sont prises par deux comités de spécialistes indépendants, l'un pour les droits en matière de langues officielles et l'autre pour les droits de la personne.
• Le gouvernement n'a pas accès aux renseignements relatifs aux demandes de financement ou aux causes bénéficiant d'un financement.

Contexte

• Le 7 février 2017, le gouvernement du Canada s'est engagé à rétablir le Programme de contestation judiciaire modernisé afin d'améliorer l'accès à la justice et de renforcer la protection des droits constitutionnels. Le Programme est en vigueur depuis le 14 janvier 2019. Le 5 février 2020, les médias ont rapporté que le Programme de contestation judiciaire a accordé 250 000 dollars à la Commission scolaire English-Montréal : 125 000 dollars pour financer sa contestation de la Loi sur la laïcité de l'État (projet de loi 21) du Québec et un montant de 125 000 dollars pour financer sa contestation du transfert de deux de ses écoles à la Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île.
• Dans les lettres de mandat de novembre 2015, le premier ministre a demandé à la ministre du Patrimoine canadien et à la ministre de la Justice et procureure générale du Canada de moderniser et rétablir le Programme de contestation judiciaire (PCJ).
• Le budget total du Programme est de 5 millions de dollars par an. Sur l'investissement annuel de 5 millions de dollars, au moins 1,5 million est alloué à la clarification des droits linguistiques. Il appartient aux comités de spécialistes de convenir de la manière d'affecter le reste du montant aux questions relevant des droits de la personne ou des droits relatifs aux langues officielles.
• Le rétablissement du PCJ a été annoncé publiquement le 7 février 2017. Le 1 septembre 2017, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé la création d'un processus fondé sur le mérite afin d'établir une liste restreinte de candidatures pour les deux comités de spécialistes indépendants responsables des décisions de financement.
• La sélection des membres des comités a été annoncée le 20 novembre 2018.
• Les comités sont composés de sept membres. Un poste est vacant depuis décembre 2018 au sein du comité chargé des droits en matière de langues officielles.
• Le Programme est pleinement opérationnel depuis le 14 janvier 2019. Le rapport annuel de 2019 du Programme indique que les comités ont accordé un soutien financier à 31 causes dont 17 concernaient les droits en matière de langues officielles et 14 les droits de la personne. Le rapport annuel ne fournit aucune information précise sur les causes financées.
• Un financement peut être accordé à toute personne, tout groupe de personnes au Canada ou tout organisme constitué en société au Canada qui a besoin d'un soutien financier pour porter devant les tribunaux une cause type d'importance nationale liée aux droits et libertés visés par le Programme.
• Désormais, les droits visés par le Programme modernisé comprennent notamment la liberté de religion, d'expression, de réunion pacifique et d'association (article 2 de la Charte), les droits démocratiques (article 3 de la Charte), et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte). Les parties justiciables de la Loi sur les langues officielles sont désormais également admissibles à un financement. Ces parties comprennent, entre autres, la partie IV (communications avec le public et prestation des services), la partie V (langue de travail) et la partie VII (promotion du français et de l'anglais au Canada).

Enjeu : Projet de loi S-209

Réponse recommandée

• Des efforts importants ont été réalisés en vue de renforcer les considérations d'égalité des genres dans le travail du gouvernement fédéral.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, en collaboration avec les organismes centraux et d'autres partenaires fédéraux, a renforcé les capacités et aidé le gouvernement à répondre aux exigences accrues en matière d'ACS+ suivantes :
  • Les ministères et organismes fédéraux sont tenus d'intégrer l'ACS+ dans l'ensemble de leurs mémoires au Cabinet et présentations au Conseil du Trésor;
  • La Directive sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) inclut l'obligation d'utiliser l'ACS+ dans les cadres ministériels des résultats, les répertoires des programmes, les profils de l'information sur le rendement et les programmes;
  • La Directive du Cabinet sur la réglementation exige l'ACS+ dans l'étude d'impact de la réglementation;
  • Les lois intègrent de plus en plus l'ACS+ et l'obligation d'effectuer une analyse intersectionnelle. Par exemple, la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact exige que l'ACS+ soit un facteur dans l'évaluation des projets désignés;
  • La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, adoptée en décembre 2018, inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement fédéral;
  • Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada a accru la transparence en publiant une ACS+ dans un rapport sur l'égalité des genres.
• Le gouvernement du Canada se réjouit du fait que des discussions sur l'égalité des genres se tiennent à de nombreux niveaux, y compris au Sénat.
• Nous suivons l'évolution du projet de loi au fur et à mesure qu'il progresse au Sénat et nous formulerons une réponse du gouvernement au besoin.

Contexte

• Le 4 février 2020, la sénatrice Mary Jane McCallum a présenté le projet de loi S‑209, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. La deuxième lecture du projet de loi a eu lieu le 19 février 2020.
• Le projet de loi propose d'inclure une disposition dans la législation du Ministère qui obligerait la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres à examiner chaque projet de loi présenté à la Chambre des communes et à déposer un énoncé précisant les effets possibles du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones. Le projet de loi S-209 précise en outre l'échéance pour le dépôt de ces énoncés et d'autres dispositions à cet égard.
• L'objectif du projet de loi est de fournir un document accessible au public décrivant les analyses comparatives entre les sexes plus (ACS+) qui se rapportent aux lois déposées.
• Les fonctionnaires du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres suivent actuellement l'évolution du projet de loi et élaborent une analyse qui pourrait étayer la position du gouvernement sur celui-ci.

Loi sur le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres

• En décembre 2018, une nouvelle loi a créé le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, transformant l'ancien organisme Condition féminine Canada en un ministère officiel du gouvernement du Canada. En plus de préciser les rôles et responsabilités d'un ministère à part entière, cette loi prévoyait un mandat élargi sur deux thèmes précis : faire avancer l'égalité en ce qui concerne le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité ou expression de genre, et favoriser une meilleure compréhension de l'intersection du sexe et du genre et d'autres facteurs identitaires. Ainsi, la loi confie désormais au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres la responsabilité de mener et de promouvoir une application rigoureuse de l'ACS+ dans toutes les activités du gouvernement.
• La nouvelle loi confère à la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres des pouvoirs élargis, dont celui de conclure des accords avec les gouvernements des provinces ou des territoires afin d'assurer la coordination des politiques liées aux femmes et à l'égalité des genres, et celui de constituer des comités consultatifs ou autres et d'en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.
• Outre la Loi sur le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, un certain nombre de mesures législatives et non législatives sur l'application de l'ACS+ sont inscrites dans les lois :
  • Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes : La loi exige qu'au moment du dépôt du plan budgétaire, la ou le ministre des Finances dépose dans les 30 jours « un rapport faisant état des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, de toutes les nouvelles mesures énoncées dans le plan budgétaire » s'il n'en a pas déjà fait état dans le plan budgétaire ou dans tout document afférent à celui-ci qui a été rendu public. La loi exige également que la ou le ministre des Finances rende publique, une fois par année, une analyse des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, des dépenses fiscales qu'il estime indiquées.
  • Intégration de l'ACS+ : le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, en collaboration avec les organismes centraux et d'autres partenaires fédéraux, a renforcé les capacités et aidé le gouvernement à répondre aux exigences accrues suivantes en matière d'ACS+ :
    • L'ACS+ est obligatoire dans tous les mémoires au Cabinet et toutes les présentations au Conseil du Trésor;
    • La Directive sur les résultats du SCT inclut l'obligation d'utiliser l'ACS+ dans les cadres ministériels des résultats, les répertoires des programmes, les profils de l'information sur le rendement et les programmes;
    • La Directive du Cabinet sur la réglementation exige l'ACS+ dans l'étude d'impact de la réglementation;
    • Les lois intègrent de plus en plus l'ACS+ et l'obligation d'effectuer une analyse intersectionnelle. Par exemple, la nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact exige que l'ACS+ soit un facteur dans l'évaluation des projets désignés;
    • La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, adoptée en décembre 2018, inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement fédéral;
    • Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada a accru la transparence en publiant une ACS+ dans un rapport sur l'égalité des genres.

Enjeu : Plan stratégique pour le Forum Fédéral-Provincial-Territorial des ministres responsables de la condition féminine

Réponse recommandée

• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres collabore avec les provinces et les territoires sur l'égalité des genres dans le cadre du Forum fédéral-provincial-territorial (Forum FPT) des ministres responsables de la condition féminine.
• Depuis sa création, en 1982, le Forum FPT a mené à bien de nombreuses initiatives visant à promouvoir l'égalité des genres. Il a appuyé la publication de ressources statistiques clés, organisé des forums sur les politiques publiques et des comités de spécialistes, et élaboré des publications de recherche sur un large éventail de sujets.
• Les ministres ont convenu d'élaborer un plan stratégique triennal pour le Forum FPT, qui sera approuvé en octobre 2020.
• Le Forum veillera à ce que le plan stratégique reflète les questions qui comptent pour les Canadiennes et les Canadiens.
• Le plan stratégique sera révisé tous les trois ans et sera mis à jour afin de continuer à prendre en compte les priorités courantes et émergentes du Forum.

Contexte

Forum FPT

• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres joue un rôle de premier plan dans la promotion des priorités du gouvernement du Canada en matière d'égalité des genres et d'autonomisation des femmes grâce à de solides relations intergouvernementales. Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres travaille avec les provinces et territoires dans le cadre du Forum FPT des ministres responsables de la condition féminine (créé en 1982).
• La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres copréside le Forum FPT à tour de rôle avec une homologue provinciale ou territoriale. Pour 2020, la coprésidente du Forum est l'honorable Carol Anne Haley, ministre responsable de la Condition féminine de Terre-Neuve-et-Labrador.
• La coprésidente de 2019 était l'honorable Mitzi Dean, secrétaire parlementaire de l'égalité des genres de la Colombie-Britannique.

Plan stratégique du Forum FPT

• Depuis sa création, en 1982, le Forum fédéral-provincial-territorial (Forum FPT) des ministres responsables de la condition féminine a mené à bien de nombreuses initiatives de promotion de l'égalité des genres. Il a appuyé la publication de ressources statistiques clés, organisé des forums sur les politiques publiques et des comités de spécialistes, et élaboré des publications de recherche sur un large éventail de sujets.
• Ces dernières années, les ministres responsables de la condition féminine de tout le pays ont dit être tout à fait d'accord pour que le rôle du Forum FPT évolue, passant d'une tribune servant aux mises à jour en une instance plus stratégique qui met en lumière les pratiques exemplaires et les possibilités de faire avancer l'égalité entre les genres au pays. Les ministres ont cherché à collaborer sur divers enjeux et ont manifesté le désir de faire de leur influence un vecteur de changements à l'égard de ces enjeux.
• Les ministres ont déjà proposé des outils stratégiques pour aider le Forum FPT à atteindre ses objectifs :
  • En 2017, à Toronto, les ministres ont appuyé l'adoption des Lignes directrices pour l'identification de bons exemples d'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans le cadre d'initiatives de gouvernements FPT, un outil à la disposition de tous les gouvernements.
  • En 2018, à Whitehorse, les ministres ont adopté une déclaration de principes de la collaboration afin de promouvoir et de renforcer les occasions de coopération et d'action FPT.
  • Toujours en 2018, les ministres ont convenu d'adopter un cadre commun d'indicateurs de l'égalité des genres regroupant 32 indicateurs. Il s'agissait d'une première pour le Forum et le pays. Le cadre fournit un mécanisme de responsabilisation permettant de mesurer l'égalité entre les genres et d'évaluer les progrès accomplis.
  • Les ministres ont adopté des indicateurs dans les cinq piliers suivants : l'éducation et le perfectionnement des compétences; la participation économique et la prospérité; le leadership et la participation démocratique; la violence fondée sur le sexe et l'accès à la justice; la réduction de la pauvreté, la santé et le bien-être.
• Lors de la 37e réunion ministérielle FPT annuelle co-organisée avec la Colombie‑Britannique, à Victoria, en décembre 2019, les ministres ont convenu de charger les hautes et hauts fonctionnaires FPT d'élaborer un plan stratégique triennal pour le Forum FPT. Ce plan sera approuvé par les ministres lors de la réunion ministérielle FPT de 2020, qui se tiendra à St. John's, Terre‑Neuve‑et‑Labrador (réunion prévue les 14 et 15 octobre, comprenant une rencontre préalable avec les instances dirigeantes et représentatives autochtones nationales).
• Le plan stratégique du Forum FPT sera révisé tous les trois ans afin qu'il reflète les priorités courantes et émergentes du Forum. Un plan triennal permet une approche progressive de gestion du degré de changement que le Forum a le mandat d'apporter.
• Les ministres auront toujours la possibilité d'induire et de mener des changements relatifs à des enjeux émergents par d'autres activités. Par exemple, il est arrivé au Forum FPT d'organiser dans le passé des échanges de connaissances sur la cyberviolence et l'exploitation sexuelle ainsi que sur la violence sexuelle, et plus récemment, sur le leadership des femmes.

Enjeu : Fonds de commémoration des femmes et filles autochtones disparues et assassinées (FFADA)

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.
• En réponse à une recommandation du rapport provisoire de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le gouvernement du Canada a créé un Fonds de commémoration de 10 millions de dollars.
• Le 2 février, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a annoncé le lancement de l'appel de propositions du Fonds de commémoration. L'appel de propositions a pris fin le 28 mars 2019. Plus de 140 propositions ont été reçues.
• Les familles, les personnes survivantes et les collectivités sont au cœur de cet appel de propositions.
• Le Fonds de commémoration permettra d'aider les gouvernements et les organismes autochtones à collaborer avec les familles, les personnes survivantes et les collectivités pour créer et mettre en œuvre des initiatives de commémoration qui permettront d'honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2S autochtones disparues et assassinées.
• La commémoration publique est un moyen puissant d'honorer les vérités, de favoriser la guérison, de sensibiliser la population et de faire progresser la réconciliation.
• Un élément essentiel de ce financement sera la souplesse grâce à laquelle les organismes pourront présenter des demandes de financement pour répondre aux besoins propres aux collectivités qu'ils desservent.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer un plan d'action national pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones.
• Le Canada s'est également engagé à veiller à ce que l'optique des femmes autochtones, des personnes LGBTQ et bispirituelles, des familles et des survivantes soit pris en compte dans l'élaboration d'un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Contexte

• En novembre 2017, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l'Enquête nationale) a publié son rapport provisoire intitulé Nos femmes et nos filles sont sacrées. Services aux Autochtones Canada, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, Sécurité publique et Protection civile Canada et la Gendarmerie royale du Canada prennent des mesures pour répondre aux recommandations du rapport provisoire de l'Enquête nationale à savoir de mieux répondre aux besoins des personnes survivantes, des familles, des collectivités et des autres personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, de soutenir les activités de commémoration et de revoir les politiques et les pratiques des services de police.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres entretient des relations de longue date avec les organismes autochtones, en particulier sur la question de la violence envers les femmes et les filles autochtones, à la fois à travers un dialogue continu et les possibilités de financement.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres dirige la réponse du gouvernement à la recommandation n 5 : « Que le gouvernement fédéral mette sur pied un fonds pour la commémoration en collaboration avec des organisations autochtones nationales et régionales (y compris des organisations de femmes autochtones), en partenariat avec des coalitions de familles, des artistes autochtones et des intervenants à l'échelle locale qui ont lancé des événements et initiatives entourant la commémoration de la vie des femmes, des filles et des personnes LGBTAB autochtones disparues ou assassinées. »
• La proposition de création d'un fonds de commémoration répond aux appels lancés au gouvernement pour qu'il prenne des mesures rapides lorsque cela est justifié, avant que l'Enquête nationale ne publie ses recommandations finales. Elle reconnaît également que l'appel à un soutien supplémentaire pour la commémoration précède le processus d'enquête.
• Plus de 100 projets totalisant plus de 13 millions de dollars sur deux ans ont été annoncés le 24 juin 2019 pour aider les gouvernements et les organismes autochtones à travailler avec les familles, les collectivités et les personnes survivantes afin d'honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2S autochtones disparues et assassinées.
• Dans le cadre de l'élaboration du Fonds, le Ministère a suivi des pratiques prometteuses, notamment la sagesse de l'initiative de commémoration de la Commission de vérité et réconciliation. S'appuyant sur l'engagement du gouvernement en faveur de la réconciliation et de relations renouvelées avec les Autochtones, ainsi que sur les besoins particuliers des femmes autochtones, le Ministère fait participer les organismes de femmes autochtones, les familles et les personnes survivantes tout au long de la mise en œuvre du Fonds de commémoration.
• Le 3 juin 2019, l'Enquête nationale a publié son rapport final qui comprenait 231 appels à la justice prenant la forme de demandes de changements juridiques et sociaux transformateurs lancés à l'intention des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales, des institutions, des fournisseurs de services sociaux, de l'industrie et de l'ensemble de la population canadienne. Le rapport final préconise en outre la décolonisation de la société canadienne et le rétablissement du pouvoir et de la place des femmes, des filles ainsi que des personnes de la diversité sexuelle et bispirituelles autochtones par l'autochtonisation des structures, des institutions, des lois et des politiques.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre un plan d'action national pour lutter contre la violence faite aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones. La ministre des Femmes et de l'Égalité des genres a été mandatée pour appuyer la ministre des Relations Couronne-Autochtones afin de poursuivre la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées, en partenariat avec les peuples des Premières nations, inuits et métis.

Enjeu : Maisons d'hébergement au Canada

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que les femmes et les enfants qui fuient la violence aient un accès sûr aux réseaux de maisons d'hébergement, y compris à des logements d'urgence et de deuxième étape.
• En 2017, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale sur le logement, un plan décennal de 55 milliards de dollars qui donne la priorité aux Canadiennes et aux Canadiens les plus vulnérables, notamment aux femmes et aux enfants qui fuient la violence familiale.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres soutient la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) dans la Stratégie nationale sur le logement.
• La Stratégie nationale sur le logement a permis d'accroître le financement et le soutien aux Autochtones, femmes et enfants compris.
• En outre, le Fonds national de co-investissement pour le logement, une initiative issue de la Stratégie nationale sur le logement, fournit 13,2 milliards de dollars en prêts ou contributions pour des logements abordables, dont une partie vise à créer ou à remettre en état 7 000 places d'hébergement pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale.
• Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, mise en œuvre par Emploi et Développement social Canada, soutient les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement de réduction de 50 % de l'itinérance chronique à l'échelle nationale d'ici 2027-2028.

Contexte

• La Stratégie nationale sur le logement (SNL) soutient en priorité les populations vulnérables et reconnaît que les besoins en matière de logement ont des répercussions disproportionnées sur les femmes et les filles, et que l'interaction de facteurs identitaires tels que la race, l'orientation sexuelle, l'âge et la situation socioéconomique crée pour elles des obstacles distincts au logement.
• L'un des objectifs de la SNL consiste à réserver 33 % des investissements aux besoins des femmes et des filles. Cet objectif est établi sur les demandes.
• Le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCL), doté de 13,2 milliards de dollars, est le programme phare de la SNL. Il offre des contributions financières et des prêts à faible coût pour la construction de nouveaux logements ainsi que pour la réparation et la rénovation de logements abordables existants. L'objectif était que le FNCL soit un processus concurrentiel qui soutienne les meilleures solutions pour le logement abordable et fasse en sorte que le financement fédéral soit versé là où ses retombées soient les plus importantes.
• Le Fonds d'innovation pour le logement abordable est une autre initiative clé de la SNL. Son objectif est d'encourager de nouveaux modèles de financement et des techniques de construction novatrices dans le secteur du logement abordable. Il permettra d'appuyer l'élaboration d'approches novatrices en matière de logement abordable, de bâtir des collectivités inclusives et accessibles, et de participer à la lutte contre l'itinérance.

Maisons d'hébergement

• La SNL prévoit également la création ou la remise en état d'au moins 4 000 places dans des maisons d'hébergement pour les personnes survivantes de la violence familiale, ce qui devrait contribuer à réduire la liste d'attente pour les places d'hébergement. Cela s'ajoute aux 3 000 places d'hébergement prévues dans le budget de 2016.

Autochtones

• Annoncée dans le budget de 2016, la SCHL a terminé la construction de cinq maisons d'hébergement supplémentaires dans des réserves pour les personnes fuyant la violence familiale dans des collectivités des Premières Nations du Canada. Ces cinq maisons d'hébergement recevront des fonds de soutien de Services aux Autochtones Canada et seront intégrées au réseau existant de 41 maisons d'hébergement pour femmes et enfants vivant dans les réserves des provinces et au Yukon.
• Douze maisons d'hébergement devraient être construites suite aux recommandations de l'Enquête nationale sur les femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Provinces et territoires

• Dans le cadre du programme Investissement dans le logement abordable, plus de 106 millions de dollars des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont soutenu la création, la remise en état ou la rénovation de plus de 5 200 places pour les personnes survivantes de la violence familiale.
• Les provinces et les territoires sont responsables de la conception de programmes servant à distribuer les fonds découlant des accords bilatéraux de la SNL. La SCHL remet aux provinces et aux territoires la valeur totale du financement fédéral dès le départ pour les engagements qu'ils prennent dans le cadre de ces programmes. Les provinces et territoires ont la possibilité de mettre en œuvre des politiques opérationnelles pour avancer les fonds pour ces engagements afin de soutenir les projets et l'obtention de résultats.
• À ce jour, la SCHL a signé de nouvelles ententes bilatérales avec 12 partenaires provinciaux et territoriaux. Ces ententes représentent 8,2 milliards de dollars en investissements dans le logement.

Initiatives liées au réseau de maisons d'hébergement financées par la Stratégie de lutte contre la VFS :

• Rowan House Society : Offre une solution alternative aux maisons d'hébergement pour femmes en milieu rural dans le sud de l'Alberta.
• Fédération des maisons d'hébergements pour femmes : Améliorer les interventions de protection de l'enfance en cas de violence familiale.
• Family Transition Place : Programme d'intervention en milieu rural à Orangeville, Ontario.

Initiatives liées au réseau de maisons d'hébergement financées par le Programme de promotion de la femme :

• Regroupement provincial des maisons pour femmes victimes de violence entre partenaires intimes : Améliorer la protection des femmes et des enfants victimes de violence entre partenaires intimes.
• Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes : Faire progresser la coordination et la mise en œuvre de services de qualité pour les femmes et les enfants ayant accès à des maisons d'hébergement au Canada, grâce à la collaboration, l'échange de connaissances et l'adoption de pratiques innovantes.
• YWCA de Yellowknife : Établir une collaboration entre cinq maisons d'hébergement pour victimes de violence familiale dans les Territoires du Nord‑Ouest et des fournisseurs de services communautaires afin de cerner et de mettre à l'essai des pratiques prometteuses pour répondre à la violence sexuelle faite aux femmes et aux filles.
• Cercle national autochtone contre la violence familiale : Concevoir et fournir des outils et des formations adaptés à la culture concernant les questions juridiques découlant de la violence familiale (par exemple, les accusations criminelles, le droit au logement, la situation familiale) au personnel des services de proximité dans les maisons d'hébergement et les maisons de transition pour les Autochtones partout au Canada, ainsi que fournir un soutien post-formation.
• Alberta Council of Women's Shelters : Accroître la sécurité et réduire la vulnérabilité des femmes à faible revenu et des femmes autochtones qui quittent des situations de violence familiale en Alberta en améliorant l'accès aux services de base. Les enseignements tirés seront intégrés dans les programmes de formation des partenaires et diffusés par le réseau provincial de maisons d'hébergement.
• Young Women's Christian Association of Canada (YWCA du Canada) : Améliorer la prestation et la coordination des services communautaires pour les femmes victimes de violence vivant avec des traumatismes, des problèmes de santé mentale et la toxicomanie, en adaptant un modèle de service à utiliser dans les maisons d'hébergement et les maisons de transition à l'échelle du Canada.
• Centre de prévention de la violence dans Kent : Améliorer l'accès aux services de deuxième étape pour les femmes victimes de violence au Nouveau‑Brunswick.
• Refuge d'urgence pour femmes de Calgary : Améliorer les services d'intervention d'urgence et les pratiques d'aiguillage des victimes de violence familiale à Calgary.
• Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence entre partenaires intimes : Accroître la sécurité des femmes victimes de violence entre partenaires intimes et de leurs enfants dans 16 régions administratives du Québec. Les outils d'évaluation des risques utilisés par les services policiers de la Ville de Québec seront adaptés pour être utilisés par les parties prenantes régionales comme les travailleuses et travailleurs sociaux et les maisons d'hébergement, afin d'améliorer la coordination des services de prévention et d'intervention auprès des femmes victimes de violence entre partenaires intimes.
• Hébergement Femmes Canada : Aborder la question de la violence contre les femmes en examinant les multiples rôles que joue le secteur des maisons d'hébergement dans le soutien aux victimes.

Enjeu : Violence fondée sur le sexe dans les établissements d'enseignement postsecondaire

Réponse recommandée

• Le Canada s'est engagé à prévenir et à contrer la violence envers les femmes, les filles, les personnes LGBTQ et les personnes bispirituelles, y compris les personnes étudiant dans les établissements d'enseignement postsecondaire.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 5,5 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer un cadre pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe dans les établissements d'enseignement postsecondaire.
• Les provinces, les territoires et les établissements d'enseignement postsecondaire, comme les universités, les collèges et les cégeps, sont déjà à l'œuvre pour résoudre ces questions et agir contre la violence fondée sur le sexe. Par l'élaboration d'un plan d'action national pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, le gouvernement du Canada complète les efforts considérables déjà déployés dans tout le pays et les appuie.
• Des fonds ont été engagés pour cerner les pratiques prometteuses et combler le manque de ressources au sein des établissements d'enseignement postsecondaire canadiens.

Contexte

• Les données montrent que les étudiantes et les étudiants de niveau postsecondaire, par rapport à la population générale, risquent davantage de subir des violences sexuelles. Selon Statistique Canada, environ 261 000 incidents d'agression sexuelle ont été signalés par la population étudiante en 2014, ce qui représente 41 % de tous les incidents d'agression sexuelle autodéclarés au Canada; 90 % des victimes étaient des étudiantes.
• Dans le budget de 2018, un financement de 5,5 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2018-2019 a été annoncé pour élaborer, en concertation avec les parties prenantes, y compris les provinces et les territoires, un cadre pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres invite actuellement les provinces et les territoires à s'assurer que le cadre complète et appuie le travail effectué actuellement partout au pays.
• En janvier 2019, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a créé un comité consultatif sur le Cadre pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe dans les établissements d'enseignement postsecondaire lui confiant un mandat d'un an (janvier 2019‑janvier 2020) de fournir des conseils et une rétroaction sur l'élaboration, la consultation et la mise en œuvre du Cadre.
• En janvier 2019, le Ministère a accordé un financement de 214 403 dollars à Possibility Seeds Consulting pour permettre au comité consultatif ministériel et à plus de 300 parties prenantes (composés de groupes d'étudiantes et étudiants, de collèges, d'universités, de syndicats, d'organismes communautaires, de personnes revendiquant les intérêts des survivantes et des survivants, ainsi que de personnel de première ligne) de participer à des séances d'écoute et d'apprentissage. Achevé en août 2019, le rapport du projet cerne les pratiques prometteuses et les principales lacunes en matière de ressources, telles que les boîtes à outils et les communautés de pratique pour la mise en réseau et l'échange de connaissances.
• Pour donner suite à ce rapport, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a octroyé en octobre 2019 un financement supplémentaire à Possibility Seeds Consulting (1,5 million de dollars) pour un projet de deux ans visant à combler les principales lacunes en matière de ressources cernées dans le rapport.
• Afin de combler les lacunes en matière de données et de connaissances :
  • Le Ministère et Statistique Canada ont élaboré conjointement une nouvelle enquête nationale afin de recueillir des données sur les expériences vécues en matière de comportements sexuels non désirés et de violence sexuelle au sein de la population étudiante postsecondaire des provinces. La publication des premiers résultats de cette enquête est prévue pour 2020. Ils permettront d'identifier les étudiantes et étudiants les plus exposés à la victimisation sexuelle, d'éclairer les initiatives fondées sur des données probantes visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe dans les établissements d'éducation postsecondaire, et d'appuyer les personnes survivantes.
  • En 2019, le Ministère a attribué un financement à Statistique Canada pour examiner la possibilité de mener une enquête sur la violence fondée sur le sexe parmi la population étudiante de niveau postsecondaire dans les territoires. Statistique Canada a conclu que les enquêtes ne constituent pas la meilleure approche pour mesurer cette question dans les territoires et a recommandé de poursuivre plutôt la recherche qualitative.
• La Colombie-Britannique, l'Ontario, le Manitoba, le Québec et l'Île‑du‑Prince‑Édouard ont récemment adopté des lois exigeant des établissements d'enseignement supérieur qu'ils adoptent des politiques spécifiques et distinctes en matière de violence sexuelle.

Enjeu : Agressions sexuelles « non-fondées »

Réponse recommandée

• Le Canada s'est engagé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe.
• Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, a reçu plus de 200 millions de dollars en nouveaux investissements et plus de 40 millions de dollars par année par la suite pour faire avancer les efforts dans trois domaines : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
• La Stratégie, qui s'inscrit dans la foulée des initiatives fédérales en cours, coordonne les programmes existants et jette les bases d'une intensification des mesures visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe.
• Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la VFS, le budget de 2018 a accordé des fonds à la Gendarmerie royale du Canada pour la création d'une unité nationale. Cette unité a examiné plus de 30 000 dossiers d'agressions sexuelles pour appuyer une enquête correcte après la publication du Plan d'action de la GRC sur l'examen des plaintes d'agression sexuelle et le soutien aux victimes.
• Afin d'accroître la responsabilisation, la GRC fournit une orientation et assure une surveillance à l'échelle nationale par la création de comités d'examen externes qui veillent à ce que les enquêtes de la GRC soient approfondies, promptes, impartiales, classées correctement et tiennent compte des traumatismes.

Contexte

• La GRC a élaboré plusieurs cours de formation pour l'ensemble de son personnel afin de renforcer leur compréhension des traumatismes, des droits des victimes et des mythes entourant les agressions sexuelles. Cette formation vise à améliorer la capacité de toute la GRC à répondre efficacement à la violence fondée sur le sexe en tenant compte des traumatismes et des réalités culturelles.
• En décembre 2017, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a accordé un financement de près de 500 000 dollars à la Coalition d'Ottawa contre la violence faite aux femmes pour lancer des projets pilotes visant à examiner des enquêtes policières sur les agressions sexuelles et la violence entre partenaires intimes.
• Le 2 février 2017, le Globe and Mail a publié une enquête intitulée Unfounded: Why Police Dismiss 1 in 5 Sexual Assault Claims as Baseless. Le journal fait état d'un pourcentage élevé d'enquêtes portant sur des agressions sexuelles pour lesquelles les plaintes ont été jugées « non fondées ». Dans le cadre de cette enquête de 20 mois, le Globe and Mail a obtenu des statistiques sur les plaintes pour agressions jugées non fondées de 873 services de police sur une période de cinq ans se terminant en 2014. Les résultats ont montré qu'en moyenne, les plaintes pour agression sexuelle avaient près de deux fois plus de chances d'être rejetées étant jugées non fondées que les autres agressions.
• La Gendarmerie royale du Canada utilise la définition de « non fondée » du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) dans des affaires où il est conclu après enquête policière qu'aucune violation de la loi n'a été commise ou tentée.

Gendarmerie royale du Canada

• En réponse aux reportages des médias et aux préoccupations soulevées par le traitement des victimes d'agressions sexuelles pendant les enquêtes, la GRC a créé une équipe d'examen des plaintes d'agression sexuelle chargée d'entreprendre un examen approfondi des affaires dites « non fondées » et « non classées par mise en accusation », et a rédigé le document La voie à suivre : Plan d'action de la GRC sur l'examen des plaintes d'agression sexuelle et le soutien aux victimes afin d'encadrer les initiatives de la GRC et de l'équipe d'examen.
• En 2017, la GRC a demandé au Conseil consultatif sur la stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe sur la violence fondée sur le sexe de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres (anciennement ministre de la Condition féminine), de formuler des conseils et des commentaires sur l'examen et les recommandations de la GRC concernant les enquêtes sur les agressions sexuelles. Les membres du Conseil consultatif de la ministre ont également fourni des conseils à la GRC sur les pratiques qui tiennent compte des traumatismes et le renforcement de la formation policière dans les affaires d'agression sexuelle.
• Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, le budget de 2018 a accordé 10 millions de dollars sur cinq ans et 2 millions de dollars par année par la suite à la GRC pour l'équipe d'examen des plaintes d'agression sexuelle, l'achèvement de l'examen des dossiers, et la mise en œuvre de La voie à suivre : Plan d'action de la GRC sur l'examen des plaintes d'agression sexuelle et le soutien aux victimes.
• Au printemps 2019, la GRC a terminé son examen de plus de 30 000 dossiers d'agressions sexuelles. Les enseignements tirés du processus d'examen seront utilisés pour renforcer la formation et la sensibilisation des agentes et des agents de police, la responsabilisation en matière d'enquête, le soutien aux victimes ainsi que les communications et la sensibilisation du public.
• Pour soutenir ses engagements pris dans La voie à suivre, son plan d'examen des agressions sexuelles et de soutien aux victimes, la GRC assure une direction, une orientation et une surveillance nationales par la création et la mise sur pied de comités divisionnaires d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles. Ces comités externes font office de mécanisme de responsabilisation et sont dans le prolongement du processus d'enquête sur les agressions sexuelles, veillant à ce que les enquêtes soient approfondies, promptes, impartiales, classées correctement et tiennent compte des traumatismes.
• La GRC a également mis au point plusieurs cours de formation et guides de référence destinés à l'ensemble du personnel pour renforcer leur compréhension de l'utilisation d'une approche tenant compte des traumatismes, des droits des victimes et des mythes entourant les agressions sexuelles. Cette formation vise à améliorer la capacité de la GRC à répondre efficacement aux victimes d'agressions sexuelles en tenant compte des traumatismes et des réalités culturelles.

Statistique Canada

• Dans le cadre du processus lié aux plaintes « non fondées », le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) de Statistique Canada a publié plusieurs rapports sur les agressions sexuelles non fondées, notamment Les affaires criminelles non fondées au Canada, 2017 et Les agressions sexuelles déclarées par la police au Canada avant et après le mouvement #MoiAussi, 2016 et 2017.
• Étant donné la décision de la collectivité policière de rétablir la collecte et la présentation uniformisées de données sur les incidents criminels non fondés, le CCSJ a collaboré avec les services de police, les universitaires et les spécialistes de tout le pays pour corriger les problèmes de qualité des données et de leur production ainsi que pour rétablir la collecte de ces données.
• En 2018, Statistique Canada a publié des rapports sur les affaires criminelles non fondées, dont voici certains points saillants :
  • En 2017, 14 % des agressions sexuelles signalées à la police (représentant environ 3 900 incidents) ont été jugées non fondées, contre 19 % en 2016.
  • Le nombre d'agressions sexuelles jugées fondées par la police a augmenté de 13 % en 2017 par rapport à 2016, pour un total de 23 834 victimes d'agressions sexuelles fondées en 2017.
  • Le nombre d'agressions sexuelles signalées à la police en 2017 était le plus élevé depuis 1998. Le nombre de victimes a atteint un sommet en octobre 2017, coïncidant avec le mouvement à grande échelle #MoiAussi sur les médias sociaux.

Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres : Stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe

• Annoncée en juin 2017, Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe est la réponse du Gouvernement du Canada à la violence fondée sur le sexe. La Stratégie, qui s'inscrit dans la foulée des initiatives fédérales en cours, coordonne les programmes existants et jette les bases d'une amplification des mesures de lutte contre la VFS. Elle repose sur trois piliers : la prévention, le soutien des personnes survivantes et de leur famille, et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
• En 2017, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a accordé un financement de près de 500 000 dollars à la Coalition d'Ottawa contre la violence faite aux femmes et au Centre d'aide aux victimes de viol d'Ottawa pour le lancement de projets pilotes visant à examiner des enquêtes policières sur les agressions sexuelles et la violence entre partenaires intimes.
• Inspiré du « modèle de Philadelphie », ce projet pilote est déployé dans onze collectivités de l'Ontario ainsi que dans sept collectivités de l'Atlantique et de l'Ouest canadien. Le « modèle de Philadelphie » est une pratique prometteuse qui fournit à des spécialistes extérieurs aux organismes d'application des lois un accès protégé aux dossiers des services de police pour les examiner. Ce type d'examen externe des dossiers permet aux spécialistes externes de signaler à l'attention des services policiers toute tendance inquiétante dans l'enquête sur les affaires d'agression sexuelle.
• Le projet de loi C-51, qui est entré en vigueur le 13 décembre 2018, a clarifié et renforcé les dispositions du Code criminel sur les agressions sexuelles. Les modifications précisent qu'une personne inconsciente est incapable de consentir à une activité sexuelle; que la défense de « croyance erronée au consentement » est irrecevable si l'erreur est fondée sur une erreur de droit, et que les dispositions sur la protection des victimes de viol incluent les communications d'ordre sexuel et les communications à des fins sexuelles.
• Le ministère de la Justice, au moyen de son Fonds d'aide aux victimes, a octroyé un financement de 30 000 dollars au Centre d'aide pour survivants d'agressions sexuelles Amelia Rising de North Bay, qui collaborera avec le service de police de North Bay pour adapter le modèle de Philadelphie à cette collectivité.
• Lors de la réunion du 4 décembre 2019 du Forum fédéral-provincial-territorial des hautes et hauts fonctionnaires responsables de la condition féminine, il a été convenu de mettre à profit le Centre du savoir sur la VFS en explorant les possibilités de mettre en évidence les travaux FPT sur la VFS sur les questions prioritaires (y compris la violence sexuelle) et de continuer à suivre les nouvelles tendances en matière de soutien aux personnes survivantes de violence sexuelle.

Enjeu : Violence entre partenaires intimes

Réponse recommandée

• Le gouvernement s'est engagé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, et à protéger les personnes survivantes de violence entre partenaires intimes.
• À titre d'exemple, le gouvernement a modifié la législation afin d'accorder cinq jours de congé payé aux personnes en milieu de travail sous réglementation fédérale qui sont survivantes de violence familiale ou au parent d'une ou d'un enfant victime de violence familiale.
• Le gouvernement du Canada a durci les lois sur les voies de fait contre un parent en augmentant la peine maximale, en inversant la charge de la preuve dans les audiences sur la libération sous caution des récidivistes et en reconnaissant la strangulation comme une forme grave de voies de fait.
• Le gouvernement a également précisé la définition de la violence entre partenaires intimes en y incluant les épouses et époux, les conjointes et conjoints de fait ou les partenaires amoureuses et amoureux, actuels ou anciens.
• La Loi sur le divorce a été modifiée pour prendre en considération la violence entre partenaires intimes dans les décisions concernant les ententes parentales et pour reconnaître les conséquences de l'exposition à la violence entre partenaires intimes, ces modifications entreront en vigueur en juillet 2020.

Contexte

• La violence entre partenaires intimes (VPI), parfois appelée violence conjugale ou violence entre conjointes et conjoints, est l'une des formes les plus répandues de violence fondée sur le sexe (VFS). La VPI fait référence au préjudice physique, sexuel ou psychologique causé par un ou une ou plusieurs partenaires ou conjoints intimes, actuels ou anciens, et qui peuvent survenir dans le cadre d'un mariage, d'une union de fait ou d'une relation amoureuse, dans une relation entre personnes de sexe opposé ou de même sexe, à tout moment pendant une relation et même après son terme, et ce, que les partenaires vivent ensemble ou non, ou qu'ils aient ou non des rapports sexuels.
• La VPI peut se produire dans les espaces publics, les espaces privés et par voie de la technologie. Les formes de VPI comprennent :
• la violence physique (le fait de pousser, frapper, couper, donner des coups de poing, gifler, bousculer, étrangler);
  • le harcèlement (passer des appels répétés ou obscènes, le fait de suivre, surveiller, pister, laisser des messages vocaux menaçants, contacter une personne sur Internet, envoyer des courriels à répétition);
  • la violence sexuelle (attouchements non désirés, harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol);
  • la violence émotionnelle (humiliation, critique, dévalorisation de l'estime de soi, isolement);
  • la violence psychologique (menaces, intimidation, chantage, le fait de faire peur);
  • l'exploitation financière (contrôle financier, contrôle de la capacité de la ou du partenaire à aller en cours ou au travail, vol);
  • la violence spirituelle (utilisation des croyances spirituelles de la ou du partenaire pour le manipuler, le dominer ou le contrôler);
  • la coercition en matière de reproduction (contrôle des choix reproductifs, de l'issue des grossesses ou de l'accès aux services de santé);
  • la violence facilitée par la technologie (utilisation de la technologie pour observer et écouter une personne à distance, la localiser, ainsi que pour l'effrayer ou l'intimider);
  • le contrôle coercitif (comportement menaçant et contrôlant qui crée la terreur et qui peut ou non inclure la violence physique).
• L'Organisation mondiale de la santé estime que la VPI constitue un important problème de santé publique à l'échelle mondiale. La VPI peut toucher des personnes de tout sexe, toute orientation sexuelle, tout âge, toute situation socioéconomique et origine raciale, religieuse ou culturelle. Toutefois, les femmes sont beaucoup plus exposées à la VPI, et les femmes autochtones, les femmes vivant avec un handicap et les femmes vivant en milieu rural sont encore plus susceptibles de subir cette forme de violence que les autres femmes au Canada.

Statistiques

• Au Canada, la VPI représentait près du tiers (30 %) de tous les crimes violents déclarés par les services policiers au Canada en 2018. Au cours de cette année, un total de 99 452 incidents de VPI ont été signalés aux services de police, parmi lesquels 78 852 ont été perpétrés contre des femmes, soit près de 8 cas sur 10 (79 %). Les données communiquées par la police montrent également que les incidents de VPI commis contre les femmes ont augmenté de 3 % entre 2017 et 2018, atteignant le taux le plus élevé enregistré depuis 2012 (par comparaison, les taux concernant les hommes ont diminué de 1 %). Peut‑être plus alarmant encore, comme pour de nombreuses formes d'incidents violents, beaucoup de victimes de la VPI ne les signalent pas aux services policiers. Ainsi, les données déclarées par les services policiers sont susceptibles de sous-estimer le nombre réel d'incidents de VPI au Canada. Selon les données nationales recueillies par Statistique Canada :
  • En 2018, les taux de VPI déclarés par la police étaient presque quatre fois plus élevés chez les femmes que chez les hommes (507 incidents pour 100 000 personnes contre 134, respectivement).
  • En 2018, les femmes âgées de 25 à 34 ans présentaient le taux de VPI le plus élevé de tous les groupes d'âge (1 104 incidents pour 100 000 personnes).
  • En 2018, les données déclarées par les services policiers montrent que les femmes vivant dans les régions rurales ont connu des taux de VPI plus élevés que les femmes vivant en milieu urbain (789 incidents pour 100 000 personnes contre 447, respectivement).
  • En 2018, les données déclarées par les services policiers montrent que les hommes vivant dans les régions rurales affichaient des taux plus élevés de VPI que ceux en milieu urbain (218 incidents pour 100 000 personnes contre 117, respectivement), mais dans les deux cas, ils étaient environ quatre fois moins susceptibles que les femmes d'avoir subi de la VPI.
  • En 2014, les données autodéclarées ont montré que les femmes autochtones étaient environ trois fois plus susceptibles d'avoir subi de la VPI que les femmes non autochtones (10 % contre 3 %, respectivement).
  • En 2014, les données autodéclarées ont montré que les femmes vivant avec un handicap étaient deux fois plus susceptibles que les femmes sans handicap d'avoir subi de la VPI (23 % contre 11 %, respectivement), et que les femmes vivant avec un handicap cognitif ou lié à la santé mentale étaient encore plus exposées (43 % et 37 %, respectivement).

Homicide commis par un partenaire intime

• Les victimes de VPI ne survivent pas toujours. Entre 2008 et 2018, un total de 749 femmes et 196 hommes ont été tués par une ou un partenaire intime au Canada, les femmes représentant 79 % des victimes au cours de cette période. En 2018, 67 femmes ont été tuées par leur partenaire, soit en moyenne environ une femme tuée tous les 5 jours. Dans presque tous les cas, la personne accusée d'homicide commis contre une partenaire intime est un homme. Entre 2008 et 2018, les hommes représentaient 99 % des accusés dans les cas d'homicides entre partenaires intimes dont les femmes étaient les victimes. Selon un rapport publié par l'Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation, les femmes vivant dans les régions rurales (37 %), les femmes appartenant à une minorité visible (29 %) et les femmes autochtones (21 %) étaient surreprésentées parmi les victimes d'homicides commis par un ou une partenaire intime par rapport à leur représentation respective au sein de la population du Canada en 2018. Ce même rapport indique que la méthode la plus courante d'homicide entre partenaires intimes employée contre les femmes au Canada en 2018 était l'usage d'armes à feu (35 %), suivie des coups (30 %) et des coups de couteau (26 %). L'examen des motifs identifiés par les services policiers est important pour élaborer des politiques de prévention efficaces.

Efforts fédéraux

• Depuis 1988, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dirige l'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) du gouvernement du Canada, à laquelle participent 15 ministères et organismes fédéraux. Grâce à un financement consacré à l'ILVF, des programmes de santé pour les populations vulnérables ont été appuyés, ainsi que l'accès à des maisons d'hébergement pour les victimes de violence familiale, la vulgarisation de l'information juridique et l'amélioration des services de soutien aux personnes survivantes.
• Grâce à Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, trois initiatives liées à la VPI ont été financées :
  • L'initiative de l'ASPC visant à prévenir la violence dans les relations amoureuses à l'adolescence et chez les jeunes, qui soutient l'élaboration, la mise en œuvre et l'essai de programmes innovants visant à promouvoir des relations saines (22 projets).
  • L'initiative de l'ASPC pour la formation des professions de la santé et des professions connexes, qui a permis de financer un projet visant à prévenir la violence dans les relations amoureuses et à promouvoir des relations saines au moyen de formations et de ressources.
  • L'initiative du ministère de la Défense nationale visant à accroître le financement des équipes d'aide aux victimes de crise familiale afin de soutenir les membres des Forces armées canadiennes et de leur famille qui pourraient être touchés par la VFS. Il s'agit notamment de financer la sensibilisation à la VFS et aux stéréotypes sexistes, de fournir de l'information sur l'accès aux mesures de soutien et d'organiser des ateliers sur la sécurité technologique dans les relations.
• En outre, grâce à un financement de la Stratégie sur la VFS, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres et Statistique Canada ont collaboré à trois nouvelles enquêtes nationales qui établiront des données de référence sur la prévalence de diverses formes de VFS au sein de différentes populations. Ces enquêtes fourniront les premières données nationales sur la victimisation des personnes transgenres et des personnes de diverses identités de genre au Canada.
• En décembre 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi C-86, qui accorde un congé payé de cinq jours aux victimes de violence familiale travaillant dans un secteur sous règlementation fédérale.
• En mars 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi C-75, visant à améliorer la sécurité des victimes et à durcir les lois pénales dans le contexte de la violence entre partenaires intimes. La nouvelle loi précisera que le fait d'infliger des mauvais traitements à une ou à un partenaire, actuel ou ancien, lors de la perpétration d'une infraction constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et permettra d'infliger des peines plus lourdes dans les cas de récidive de violence entre partenaires intimes.
• En juin 2019, des modifications ont été apportées au Code criminel afin d'améliorer les mesures pour mieux lutter contre la violence entre partenaires intimes. La Loi sur le divorce a également été modifiée en 2019 pour obliger les tribunaux à tenir compte de la violence familiale et de son incidence sur l'enfant. D'autres modifications ont été apportées pour promouvoir la sécurité des membres de la famille qui ont vécu de la violence familiale. La plupart des modifications à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1 juillet 2020.

Enjeu : Systèmes juridiques et judiciaires adaptés / formation des juges (projet de loi C-5)

Réponse recommandée

• En 2017, le gouvernement du Canada a lancé Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. L'un des trois piliers de la stratégie consiste à promouvoir des systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
• La violence sexuelle est un problème répandu et profondément enraciné au Canada, et pourtant les agressions sexuelles constituent l'un des crimes les moins signalés.
• Le Canada dispose de lois pénales solides en matière d'agressions sexuelles. Pourtant, certains reportages présentés dans les médias et certaines affaires d'agression sexuelle montrent que les mythes et la désinformation prévalent toujours dans la perception du public à l'égard des agressions sexuelles. L'une des raisons pour lesquelles certaines personnes survivantes choisissent de ne pas porter plainte est le nouveau traumatisme qu'elles sont susceptibles de subir en raison de ces perceptions erronées.
• Le public doit être convaincu que le système de justice pénale applique les lois de manière impartiale, sans être influencé par des mythes.
• Les juges nommés par le gouvernement fédéral qui instruisent des affaires d'agressions sexuelles devraient être formés sur l'incidence des traumatismes et le contexte social.
• Le 7 février 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-5 Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Cette loi obligerait les futurs juges des cours supérieures à suivre une formation sur le droit en matière d'agressions sexuelles et le contexte social.
• Le gouvernement fédéral ne peut imposer la formation de tous les juges, car l'indépendance du pouvoir judiciaire constitue un pilier important de la démocratie canadienne. Toutefois, le projet de loi C-5 témoignerait de l'engagement ferme du gouvernement fédéral selon lequel les personnes survivantes d'agressions sexuelles doivent être traitées équitablement par le système de justice pénale.
• Cette loi garantirait que les juges des cours supérieures fournissent des motifs écrits de leurs jugements, ce qui améliorerait la transparence du système.
• Un reportage récemment publié dans les médias sur une décision de la Commission de l'immigration a montré que le commissaire s'est appuyé sur des mythes et des stéréotypes pour prendre une décision. La Cour fédérale a annulé cette décision en faveur de la partie demanderesse en raison d'un manquement aux principes d'équité procédurale et de justice naturelle.

Contexte

• On estime que près de 90 % des agressions sexuelles ne sont pas signalées aux services de police. La peur du système de justice pénale et la crainte de la honte sont deux des raisons invoquées pour expliquer la faible proportion de signalements d'agressions sexuelles.
• L'un des objectifs de la Stratégie de lutte contre la VFS du gouvernement fédéral est de collaborer avec le système de justice pénale et les organismes d'application des lois afin d'augmenter le nombre de signalements, de tenir les auteurs d'actes de VFS pour responsables et de permettre aux victimes d'agressions sexuelles de s'attendre à un traitement équitable tout au long du processus.
• Historiquement, les victimes de violences sexuelles étaient traitées différemment des victimes d'autres infractions et l'on croyait à tort que les victimes de violences sexuelles étaient fondamentalement peu fiables et enclines à falsifier les accusations de violences sexuelles.
• Certaines personnes continuent de croire que l'agression sexuelle est simplement une activité sexuelle consensuelle qui « est allée trop loin » ou qui « a dégénéré ». Contrairement aux agressions, les actes sexuels eux-mêmes sont souvent acceptés par la société, et c'est pourquoi ce type d'affaires tourne souvent autour de la question du consentement plutôt que du fait de savoir si l'acte s'est réellement produit ou non. Pour que les procès soient équitables, une formation est nécessaire afin que le contexte social de l'agression sexuelle soit compris.
• Les réactions des victimes d'agressions sexuelles ne sont toujours pas bien comprises par la société et les mythes entourant le viol sont encore répandus. Malheureusement, ces incompréhensions persistent dans le système judiciaire. De fait, elles contribuent aux lacunes actuelles dans le traitement des affaires d'agressions sexuelles dans le système de justice pénale, ce qui mène à une justice imparfaite pour les victimes et les personnes survivantes. C'est ce que l'on appelle la « brèche de la justice » dans les affaires d'agression sexuelle.
• Cette brèche de la justice peut, en partie, être comblée en améliorant la formation de toutes les professions du système de justice pénale.
• Grâce à la recherche sur la neurobiologie des traumatismes, nous savons que ce qui peut sembler être une incohérence dans la façon dont une victime réagit ou dont elle raconte l'incident peut en fait être une façon typique, prévisible et normale de réagir et de faire face à un événement traumatique. Le fait de comprendre cela peut changer notre perception de la crédibilité et de la fiabilité d'une victime.
• Les juges sont censés faire preuve de « bon sens » pour évaluer la crédibilité du récit d'une victime. Si nous espérons un processus équitable, leur bon sens ne peut être ancré dans des mythes et des stéréotypes entourant la façon dont les victimes sont censées se comporter pendant et après une agression sexuelle.

Enjeu : Harcèlement sexuel au travail

Réponse recommandée

• Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens ont droit à un lieu de travail exempt de harcèlement sexuel et de toutes autres formes de violence fondée sur le sexe.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que le milieu de travail sous réglementation fédérale, y compris le Parlement et les institutions fédérales, soit exempt de harcèlement sexuel et d'autres formes de violence fondée sur le sexe.
• De plus, le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les personnes victimes de harcèlement sexuel et d'autres formes de violence fondée sur le sexe dans ces milieux de travail.
• Lorsqu'elles entreront en vigueur, les récentes modifications apportées au Code canadien du travail obligeront les employeuses et employeurs en milieu de travail sous réglementation fédérale à inclure une politique sur le harcèlement et la violence dans le cadre de leurs activités de prévention. Ils seront également tenus de signaler les incidents portés à leur connaissance.
• En outre, le gouvernement du Canada s'est engagé à octroyer, sur une période de cinq ans :
  • 34,9 millions de dollars, à partir de 2018-2019, et 7,4 millions de dollars par an par la suite, pour soutenir la mise en œuvre du projet de loi C-65 sur le harcèlement et la violence en milieu de travail;
  • 25,4 millions de dollars pour augmenter l'aide juridique partout au pays, en particulier le soutien des victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail;
  • 25 millions de dollars pour mieux informer les travailleuses et les travailleurs sur leurs droits et sur la façon d'obtenir de l'aide en cas de harcèlement en milieu de travail.

Contexte

Projet de loi C-65

• Selon l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés menée par Statistique Canada, 29 % des femmes et 17 % des hommes déclarent avoir subi un comportement sexuel inapproprié sur leur lieu de travail (selon les données de 2018). Selon l'Enquête sociale générale, les femmes sont plus susceptibles (4 %) que les hommes (1 %) de signaler des cas de harcèlement sexuel au travail (données de 2016).
• Selon les données autodéclarées, les femmes autochtones étaient près de trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones de déclarer avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail. Les femmes bisexuelles et lesbiennes avaient trois fois plus de chances que les femmes hétérosexuelles de signaler ces mêmes expériences.
• Le 25 octobre 2018, le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017, a reçu la sanction royale. Il modifie notamment le Code canadien du travail et étend les obligations des employeuses et employeurs sous réglementation fédérale, en particulier en ce qui a trait au harcèlement et à la violence en milieu de travail.
• Le projet de loi C-65, qui est entré en vigueur en 2018, vise à simplifier l'ensemble de politiques et de processus disparates qui existaient auparavant en matière de harcèlement au travail en milieu sous règlementation fédérale, y compris le Parlement, la fonction publique fédérale et les entreprises et industries sous réglementation fédérale. Le gouvernement du Canada a déclaré qu'il avait l'intention de faire entrer la Loi en vigueur dans les deux ans suivant la sanction royale.
• Le projet de loi C-65 a apporté des changements importants qui obligent les employeuses et employeurs à prendre des mesures pour prévenir les incidents de harcèlement et de violence sexuelle et y répondre, et pour offrir un soutien aux membres du personnel touchés, y compris en milieu de travail sous règlementation fédérale, la fonction publique fédérale, les milieux de travail parlementaires et le personnel politique.
• Le projet de loi C-65 définit le harcèlement et la violence comme étant tout acte, comportement ou propos, de nature sexuelle notamment, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier une personne sur son lieu de travail ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos prévus par règlement.
• Selon le nouveau cadre réglementaire, les employeuses et employeurs sont soumis aux principales obligations suivantes :
  • élaborer conjointement avec leur comité ou leur représentant en milieu de travail une politique globale de prévention du harcèlement et de la violence ainsi que des programmes de formations obligatoires propres au contexte de leur lieu de travail;
  • reconnaître le droit de la personne victime de se faire entendre dans le processus de résolution;
  • mettre en œuvre des mesures pour atténuer l'incidence de la violence familiale sur le lieu de travail;
  • fournir un soutien à la personne victime de harcèlement et de violence;
  • rendre compte de tous les incidents en milieu de travail au personnel du Programme du travail afin d'améliorer la collecte de données.
• En réponse au projet de loi C-65, le gouvernement du Canada a créé le Centre pour la diversité, l'inclusion et le mieux-être au sein de la fonction publique. Dans le cadre de son mandat, le Centre aidera davantage les fonctionnaires à faire face au harcèlement sexuel en milieu de travail.
• Pour appuyer la mise en œuvre des modifications apportées par le projet de loi C‑65, le budget de 2018 a annoncé 34,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 7,4 millions de dollars par an par la suite pour que le milieu de travail fédéral soit exempt de harcèlement et de violence sexuelle.
• Le gouvernement du Canada investit annuellement 3,5 millions de dollars en financement sous forme de subventions et contributions dans des projets destinés à créer des milieux de travail plus sécuritaires pour le personnel sous réglementation fédérale. Grâce au Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail d'Emploi et Développement social Canada, des organismes reçoivent du financement pour élaborer de façon conjointe des outils et des ressources propres à un secteur, qui permettent de lutter contre ces problèmes au travail et de se conformer au projet de loi C-65.

Initiatives du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres

• De nouvelles données seront mises à la disposition du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres grâce à des enquêtes élaborées en collaboration avec Statistique Canada. Les trois nouvelles enquêtes nationales permettront de mieux comprendre les différentes formes de violence fondée sur le sexe, y compris le harcèlement sexuel en milieu de travail. La collecte de données pour l'Enquête sur les inconduites sexuelles au travail a commencé en février 2020, et les données devraient être publiées en 2021.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres appuie le Secrétariat du Conseil du Trésor dans ses efforts pour s'attaquer au harcèlement et à la violence dans les milieux de travail fédéraux et promouvoir un milieu de travail empreint de respect, y compris la préparation d'une stratégie pour la fonction publique, et dans ses efforts pour déterminer la façon d'adapter le cadre stratégique actuel aux modifications proposées au Code canadien du travail, Partie II, concernant la prévention et la résolution du harcèlement sexuel et d'autres formes de violence fondée sur le sexe, et les exigences d'un mécanisme de recours unique.

Renseignements supplémentaires

• Un examen du Code de conduite pour les députées et députés de la Chambre des communes sur le harcèlement sexuel a été entrepris, et le dernier rapport a été présenté à la Chambre des communes le 4 juin 2018. L'examen comprend des recommandations qui visent à renforcer le processus de plainte et à permettre à la dirigeante principale ou au dirigeant principal des ressources humaines de mettre en œuvre des mesures supplémentaires si les personnes à l'origine des plaintes ou celles visées par celles-ci ne sont pas satisfaites des mesures disciplinaires proposées par les whips.
• Des plaintes pour harcèlement ont été déposées au sein des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. Des initiatives telles que l'opération HONOUR et le Plan d'action des Forces armées canadiennes sur la conduite sexuelle inconvenante ont été élaborées par les FAC pour traiter les questions au sein de l'organisme.
• En janvier 2019, le gouvernement a accepté toutes les recommandations formulées par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes pour la GRC (CCETP) et par Mme Sheila Fraser, dans leurs rapports respectifs sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC. Un conseil consultatif intérimaire de gestion a été mis sur pied pour fournir à la commissaire de la GRC des conseils externes experts sur la gestion et l'administration de la GRC, et pour éclairer les changements fondamentaux qui devront être apportés afin de répondre aux recommandations.
• Le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications accordent des droits précis prévus par la loi aux victimes d'infractions d'ordre militaire au sein du système de justice militaire.
• Le ministère de la Défense nationale et la GRC sont tous deux des partenaires financés par la Stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe; le Ministère continuera à soutenir leurs efforts respectifs, le cas échéant.

Enjeu : Commerce du sexe / prostitution

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, ainsi qu'à protéger les personnes se livrant au commerce du sexe, par choix ou par contrainte.
• Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, a reçu plus de 200 millions de dollars supplémentaires et plus de 40 millions de dollars par an par la suite pour faire avancer les efforts dans trois domaines : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
• Le ministère de la Justice Canada continue d'examiner et de surveiller l'impact de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation de 2014, qui a donné suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford (2013).
• La Loi criminalise l'achat de services sexuels et le fait de bénéficier des services sexuels d'autrui, entre autres choses, mais permet certaines mesures de sécurité précisées par la Cour suprême, comme l'embauche de gardes du corps ou de réceptionnistes.

Contexte

• Le commerce du sexe et les réponses juridiques qui lui sont apportées demeurent une question qui divise et suscite la controverse, tant au Canada que dans le monde. Le meurtre, en janvier 2020, de Mme Marylène Lévesque à Québec, dans le cadre de la vente de services sexuels à un détenu en liberté conditionnelle, à qui on aurait dit qu'il pouvait acheter des services sexuels lorsqu'il était en semi-liberté, a attiré l'attention sur le débat polarisé relatif au cadre législatif qui devrait régir le commerce du sexe. Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada mènent actuellement une enquête conjointe sur l'ensemble des circonstances qui ont conduit au meurtre de Mme Lévesque.
• Les personnes en faveur de la décriminalisation soutiennent que la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (ancien projet de loi C-36), entrée en vigueur le 6 décembre 2014, a contribué à la mort de Mme Lévesque en poussant le commerce du sexe dans la clandestinité et en mettant davantage la victime en danger. Celles qui soutiennent l'abolition du commerce du sexe au moyen d'infractions pénales qui visent la personne achetant des services sexuels et celles bénéficient de services sexuels d'autrui (et non la personne qui vend des services sexuels), une approche qualifiée de « modèle nordique » parce qu'elle a été mise en œuvre pour la première fois en Suède en 1999, soutiennent que la mort de Mme Lévesque a été causée par l'échec de l'application de l'interdiction d'acheter des services sexuels de l'ancien projet de loi C-36.
• Le 20 décembre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Bedford et a estimé que trois infractions au Code criminel en matière de prostitution violaient l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (vie, liberté et sécurité de la personne) parce qu'elles empêchaient les personnes « prostituées » de prendre des mesures pour se protéger lorsqu'elles se livrent à une activité risquée, mais légale. La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (LPCPVE, ancien projet de loi C-36), que l'on qualifie souvent de version canadienne du modèle nordique, répond à l'affaire Bedford en traitant le commerce du sexe comme une forme d'exploitation sexuelle concernant principalement les femmes et les filles.
• Le gouvernement a impliqué les parties prenantes dans le cadre de l'élaboration de l'ancien projet de loi C-36 lors de son précédent mandat.
• Le projet de loi C-36 criminalise l'achat de services sexuels (article 286.1 du Code criminel), ce qui rend la prostitution illégale, l'obtention d'un avantage matériel provenant de la prostitution d'autrui (article 286.2) et la publicité visant à offrir des services sexuels d'autrui (article 286.4). Il ne criminalise toutefois pas la vente de services sexuels et permet la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité précisées par la Cour suprême du Canada dans la décision rendue dans l'affaire Bedford (2013), comme l'embauche de gardes du corps ou de réceptionnistes, et le fait de travailler en collaboration. Il modernise aussi d'autres infractions liées à la prostitution, comme le proxénétisme (article 286.3) et criminalise les personnes qui vendent des services sexuels si elles communiquent dans le but de vendre ces services dans des lieux spécifiques qui sont destinés à l'usage des enfants, à savoir les cours d'école, les terrains de jeux et les garderies [paragraphe 213(1.1)].
• Le projet de loi C-36 a également apporté quelques modifications mineures aux infractions relatives à la traite des personnes afin d'assurer une approche cohérente du commerce du sexe et de la traite des êtres humains à des fins sexuelles, considérées dans le cadre du projet de loi comme des comportements criminels connexes. Le projet de loi C-36 complète les efforts fédéraux visant à lutter contre la traite des personnes, notamment au moyen de la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2019 à 2024) de Sécurité publique Canada.

Définitions et réponses des parties prenantes

• Le terme « travail du sexe » renvoie uniquement aux personnes qui se livrent au commerce du sexe par choix. D'autres s'engagent dans le commerce du sexe parce qu'elles y sont contraintes ou n'ont pas d'options valables. L'implication forcée dans le commerce du sexe constitue une forme de traite de personnes.
• Le commerce du sexe est une question de politique publique extrêmement complexe sur laquelle les opinions des parties prenantes sont polarisées. Certaines parties prenantes sont d'avis que le modèle nordique, y compris la version canadienne de ce modèle telle qu'elle a été promulguée par la LPCPVE, pousse le commerce du sexe dans la clandestinité et met les travailleuses et les travailleurs du sexe (c'est-à-dire les personnes qui choisissent librement de s'adonner au commerce du sexe) en plus grand danger, ne réduit pas la demande de services sexuels, et est inconstitutionnel, et qu'il soulève des préoccupations semblables au regard de la Charte qui ont été examinées dans la décision Bedford (2013) de la Cour suprême du Canada.
• De nombreuses autres parties prenantes soutiennent que le modèle nordique est celui qui protège le mieux les personnes les plus vulnérables impliquées dans le commerce du sexe. Un large éventail de groupes et de personnes soutient les lois actuelles promulguées dans le cadre de la LPCPVE; ils affirment que l'incapacité des forces de police à faire appliquer la loi contre les proxénètes, les maisons closes et les personnes qui achètent des services sexuels ainsi que la complicité des agentes et des agents de libération conditionnelle contribuent à rendre les personnes travaillant dans le commerce du sexe extrêmement vulnérables à la violence des hommes. Ces parties prenantes soutiennent que le modèle nordique protège les droits à l'égalité des genres pour les femmes et les filles en interdisant une pratique sexiste selon laquelle ce sont principalement des hommes qui achètent des services sexuels et tirent profit des services sexuels d'autres personnes, et des femmes et des filles qui vendent ces services.

Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres

• Annoncée en juin 2017, Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe est la réponse du Gouvernement du Canada à la violence fondée sur le sexe. La Stratégie, qui s'inscrit dans la foulée des initiatives fédérales en cours, coordonne les programmes existants et jette les bases d'une amplification des mesures de lutte contre la VFS. Elle repose sur trois piliers : la prévention, le soutien des personnes survivantes et de leur famille, et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
• Le Conseil consultatif de la ministre sur la stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe a été mis sur pied le 27 juin 2016. Le Conseil consultatif se veut un lieu d'échange de points de vue, de pratiques prometteuses et de résultats de recherche sur les questions relatives à la violence fondée sur le sexe. De nombreux membres du Conseil consultatif sont favorables à la dépénalisation du commerce du sexe et ont exprimé leurs préoccupations quant à l'importance de garantir un traitement distinct pour le commerce du sexe et la traite des personnes.
• Les membres affirment que le fait de combiner ces deux éléments pourrait faire en sorte que les infractions liées à la traite des personnes soient utilisées comme moyen de pénaliser les travailleuses et les travailleurs du sexe, ce qui accroîtrait les dangers qui pèsent sur eux. Une considération connexe soulevée par les organismes liés au travail du sexe est que l'amalgame entre le travail du sexe et la traite des personnes perpétue la croyance selon laquelle le travail du sexe est intrinsèquement basé sur l'exploitation et entretient l'impression erronée que les personnes qui travaillent dans ce domaine n'ont pas la possibilité de faire autre chose.

Données et surveillance

• Statistique Canada devrait examiner les statistiques sur les nouvelles infractions prévues découlant de l'ancien projet de loi C-36 lorsque les données de 2019 de la police et des tribunaux pénaux pour adultes seront disponibles. Le ministère de la Justice Canada continue d'examiner la jurisprudence rapportée. Les preuves qui ont servi à l'élaboration du projet de loi sont mentionnées dans le document technique du ministère de la Justice Canada qui a été déposé devant les deux commissions parlementaires chargées d'examiner le projet de loi C-36.
• Selon les données citées dans le document technique du ministère de la Justice Canada, les femmes représentent 75 % à 80 % des personnes qui vendent leurs propres services sexuels, et parmi ces personnes, les femmes et les filles autochtones sont représentées de façon disproportionnée.

Enjeu : Mutilation génitale féminine

Réponse recommandée

• Le Canada condamne fermement les mutilations génitales féminines (MGF). Il s'agit d'une forme de violence fondée sur le sexe, de violence faite aux enfants et d'une violation des droits de la personne.
• Le Code criminel du Canada définit cette pratique comme une forme de voies de fait graves.
• Par le biais d'Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres s'efforce de prévenir et de traiter toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris les MGF.
• Le Ministère s'est engagé à verser près de 450 000 dollars pour financer des organismes communautaires ainsi que des recherches dans le but de lutter contre les MGF au Canada.
• Le Ministère copréside aussi avec Affaires mondiales Canada un groupe de travail interministériel sur les pratiques nuisibles, dont font partie les MGF.

Si on demande des statistiques sur les MGF au Canada :

• Le gouvernement du Canada prend la question des MGF très au sérieux. Il est très difficile de recueillir des statistiques fiables sur le nombre de femmes ayant subi une MGF avant d'immigrer au Canada, et encore plus difficile de déterminer combien de filles en courent le risque.
• Les approches employées par le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres pour lutter contre les MGF au Canada consistent notamment à collaborer avec des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, y compris des survivantes, afin de miser sur la sensibilisation, la prévention et l'assurance que les femmes ayant subi une MGF ont accès à des services sanitaires et sociaux appropriés.

Contexte

• Les mutilations génitales féminines (MGF) désignent l'excision, l'infibulation ou la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d'une fille ou d'une femme pour des raisons non médicales. Les MGF relèvent d'une inégalité entre les genres et constituent un moyen de contrôler la sexualité des filles et des femmes. La pratique des MGF est profondément ancrée dans les normes sociales et est antérieure au christianisme et à l'islam.
• Les personnes qui risquent d'être victimes ou qui ont été victimes de MGF sont d'origines religieuses et ethniques diverses, et plusieurs ont déjà été marginalisées. De nombreuses filles subissent des MGF pour célébrer leur initiation à la féminité et pour des motifs d'inclusion sociale.
• Certaines femmes ont témoigné avoir vécu un nouveau traumatisme à leur arrivée au Canada parce qu'elles sont passées du fait d'avoir subi une MGF afin de s'intégrer à leur groupe social à un sentiment d'ostracisme au Canada parce qu'elles sont considérées comme des victimes et perçues comme étant anormales. Il est important que tout travail visant à promouvoir l'abandon des MGF soit effectué en collaboration avec les collectivités touchées et avec une sensibilité culturelle.
• Selon l'Organisation mondiale de la santé, les MGF ont été documentées dans 30 pays, principalement en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Bien que nous ne disposions pas de données fiables sur les survivantes au Canada, nous savons qu'il existe des collectivités issues de pays à forte prévalence. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a également accordé le statut de réfugié aux femmes qui fuient les MGF ou qui protègent leurs filles contre les MGF.
• En 1997, le Code criminel a été modifié pour préciser que les MGF constituent une forme de voies de fait graves et que le fait d'éloigner une enfant du Canada pour qu'elle subisse des MGF constitue un acte criminel. La MGF est également considérée comme de la maltraitance d'enfants.
• Ces dernières années, l'opinion publique s'est de plus en plus intéressée aux MGF, les médias du monde entier faisant périodiquement le point sur la question. Le 6 février 2020, à l'occasion de la Journée internationale de tolérance zéro à l'égard des MGF, l'Organisation mondiale de la santé a annoncé que les coûts financiers actuels et futurs des soins de santé dispensés aux femmes ayant des problèmes de santé causés par les MGF s'élevaient à 1,4 milliard de dollars (américain) par an.
• Dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la VFS, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres copréside, avec Affaires mondiales Canada, un groupe de travail interministériel qui réunit 13 ministères fédéraux afin de constituer un forum de collaboration pour lutter contre les pratiques nuisibles, notamment les MGF.
• En février 2020, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres et Affaires mondiales Canada ont rencontré le réseau Stop FGM pour discuter de son travail à l'échelle du Canada en matière de lutte contre les MGF.
• En septembre 2018 et à nouveau le 18 mars 2019, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a participé à une réunion de collaboration entre les États-Unis et le Canada sur la question des MGF. L'un des objectifs de cette initiative est de former un groupe de travail international sur les MGF auquel participeront le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
• En août 2017, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a annoncé un financement de 352 993 dollars à la Table de concertation des organismes aux services des personnes réfugiées et immigrantes pour un projet de trois ans qui fournira un soutien aux femmes et aux filles qui ont subi une MGF.
• En janvier 2019, à la suite d'un processus de demandes de propositions concurrentielles, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a attribué 95 561 dollars à un projet de recherche qualitative visant à approfondir la compréhension des MGF, ainsi que des facteurs de risque et de résilience liés à cette pratique. Les données qualitatives seront recueillies, analysées et compilées dans un rapport, afin d'éclairer les recherches futures et l'élaboration des politiques et des programmes.
• L'Agence de la santé publique du Canada a fourni des fonds à Women's Health in Women's Hands pour informer, sensibiliser et améliorer le soutien aux survivantes et aux personnes à risque de subir une MGF. Dans le cadre de l'initiative fédérale de lutte contre la violence familiale, le ministère de la Justice Canada a également financé des organismes communautaires pour lutter contre les MGF.
• Le ministère de la Justice du Canada a publié deux brochures de vulgarisation et d'information juridiques intitulées La maltraitance est inacceptable peu importe la langue et La maltraitance des enfants est inacceptable : Que puis-je faire?, qui soulignent que les MGF constituent un acte criminel et une forme de maltraitance d'enfants.
• La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada reconnaît que le risque de MGF est une forme de persécution liée au sexe.
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada révise actuellement le guide d'étude sur la citoyenneté et entreprend des consultations avec un large éventail de parties prenantes, tant à l'extérieur qu'au sein du gouvernement, afin de mettre en valeur la diversité du Canada et mieux représenter les femmes, les personnes LBGTQ2+, les personnes handicapées et plusieurs autres personnes. Le nouveau document comprendra des renseignements sur les lois canadiennes contre la violence fondée sur le sexe, y compris les MGF.

Enjeu : Traite de personnes

Réponse recommandée

• La traite de personnes constitue un crime odieux qui touche de manière disproportionnée les femmes et les jeunes filles, ainsi que les membres des populations vulnérables ou marginalisées, leur famille et leur collectivité.
• Notre gouvernement s'est engagé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, notamment en protégeant les personnes qui risquent de faire l'objet d'une traite de personnes.
• En septembre 2019, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, une nouvelle approche exhaustive pangouvernementale qui réunit les efforts du gouvernement fédéral et bénéficie d'un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions par la suite.
• Ceci complète un investissement antérieur engagé pour mettre en place la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes, lancée en mai 2019, ainsi que les travaux en cours au sein du gouvernement du Canada pour lutter contre la traite des personnes, notamment à la GRC, qui mène et favorise des enquêtes sur la traite de personnes dans tout le pays par le biais de son Centre national de coordination contre la traite de personnes.
• Depuis 2017, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a versé environ 3 millions de dollars pour financer des projets visant à prévenir et à combattre la traite des personnes.
• Dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale, le Ministère a reçu 10 millions de dollars pour renforcer le soutien aux populations à risque et aux personnes survivantes de la traite de personnes.

En cas de questions sur le travail forcé ou le trafic de main‑d'œuvre :

• Le gouvernement prend très au sérieux la protection de la main-d'œuvre étrangère et ne tolérera aucune violation de ses droits.
• Outre les programmes gouvernementaux existants tels que le Programme des travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement intensifie ses efforts pour améliorer les comportements éthiques et prévenir l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement fédéral.

Contexte

• La traite de personnes, également appelée commerce d'êtres humains, comprend le recrutement, le transport et l'hébergement de personnes afin de les exploiter, généralement à des fins sexuelles ou de travail forcé. Le Canada a été désigné comme un pays d'origine, de destination et de transit pour les victimes de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle et de travail forcé et, selon le Centre canadien de la statistique juridique, les cas de traite de personnes signalés à la police ont augmenté régulièrement depuis 2010.
• La traite des personnes est un crime fortement sexospécifique et une forme de violence fondée sur le sexe, puisque les femmes et les filles représentent 95 % de toutes les victimes recensées par la police au Canada entre 2009 et 2016. Parmi celles-ci, 72 % étaient des femmes de moins de 25 ans et 25 % avaient moins de 18 ans.
• La plupart des victimes de la traite de personnes au Canada sont des jeunes femmes qui le sont à des fins d'exploitation sexuelle. Cependant, des cas de traite de personnes aux fins de travail forcé sont de plus en plus souvent mis au jour. Sont particulièrement à risque les personnes désavantagées sur le plan social ou économique, telles que les femmes autochtones, les jeunes et les enfants, les migrantes et migrants, les personnes nouvellement arrivées au Canada, les personnes en fugue et les enfants sous protection.
• Les lois pénales canadiennes interdisent la traite des personnes aux fins d'exploitation, qu'elle se produise au Canada ou qu'elle implique l'entrée de personnes au Canada. Le Code criminel du Canada et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoient des infractions propres à la traite des personnes, dont la traite d'adultes, la traite d'enfants, les avantages matériels provenant de la traite de personnes ainsi que la rétention ou la destruction de documents d'identité dans le but de faciliter ce crime. Le Code criminel prévoit également des protections complètes contre toutes les formes de violence et d'exploitation sexuelles à l'égard des enfants, y compris l'interdiction d'en offrir ou d'en acheter pour les soumettre à des activités sexuelles illicites.
• À l'issue du Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes (2012 à 2016), le gouvernement du Canada a continué à prendre des mesures pour lutter contre ce type de crimes, coordonnées par le groupe de travail fédéral sur la traite des personnes, notamment l'augmentation du financement destiné aux victimes de la traite des personnes par le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada, le renforcement de la protection de la main-d'œuvre étrangère temporaire et la présentation de projets de loi qui fournissent à la police et aux procureures et procureurs de nouveaux outils pour enquêter sur les infractions de traite des personnes et intenter des poursuites (ancien projet de loi C-38) et pour aider à lutter contre les crimes transfrontaliers (ancien projet de loi C-21).
• Le budget de 2018 a accordé 14,51 millions de dollars sur cinq ans et 2,89 millions de dollars par an par la suite, pour mettre en place la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes, lancée en mai 2019. Exploitée par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, la ligne d'aide téléphonique est un service gratuit et multilingue, offert tous les jours, 24 heures sur 24, qui permet de recevoir des conseils et des informations, et d'orienter les victimes vers les organismes d'application de la loi, les maisons d'hébergement et autres services et soutiens adaptés aux traumatismes.
• En septembre 2019, le gouvernement a lancé une nouvelle stratégie, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions par la suite. La Stratégie nationale repose sur les piliers reconnus mondialement de la prévention, la protection, les poursuites et des partenariats, et intègre un nouveau pilier, l'« autonomisation », afin de garantir une approche axée sur les personnes survivantes et qui améliore le soutien et les services qui leur sont offerts afin qu'elles reprennent le contrôle de leur vie.
• Dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a reçu un financement de 10 millions de dollars sur cinq ans et 2 millions de dollars par la suite pour mettre sur pied le Fonds de lutte contre la traite des personnes, dans le cadre du nouveau pilier d'autonomisation. Le Fonds fournira un financement aux organismes admissibles pour :
  • l'élaboration, la prestation et la mise à l'essai d'initiatives de prévention innovantes dans le cadre de programmes de prévention destinées aux populations à risque, notamment mais sans s'y limiter, les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes LGBTQ2 et les personnes de la diversité sexuelle, les femmes, les enfants et les jeunes immigrés et migrants;
  • l'élaboration, la prestation et la mise à l'essai d'interventions novatrices à court terme dans le cadre du continuum des soins afin d'aider les personnes survivantes à la sortie de situations de traite des personnes.
• Le Fonds de lutte contre la traite des personnes du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres contribuera également à la réalisation d'autres priorités du gouvernement du Canada, notamment la prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe et la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées.

Traite des personnes à l'échelle internationale

• Dans le rapport de 2019 du Département d'État des États-Unis sur la traite des personnes, le Canada s'est classé au niveau 1 (c'est-à-dire qu'il satisfait aux normes minimales de la loi américaine sur la protection des victimes de la traite des personnes). Les recommandations visant le Canada comprennent notamment la mise en œuvre d'un nouveau plan d'action national de lutte contre la traite des personnes, la poursuite des trafiquants, la modification de la loi pour y inclure une définition de la traite des personnes conforme au droit international, l'augmentation importante des services spécialisés et des maisons d'hébergement pour les victimes, et l'augmentation de la collecte de données sur la traite des personnes à l'échelle nationale.

Enjeu : Stérilisation forcée

Réponse recommandée

• Le Canada s'est engagé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe et à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
• Le Canada condamne la pratique de la stérilisation forcée et reconnaît qu'il s'agit d'une forme odieuse de violence fondée sur le sexe et d'une violation flagrante des droits de la personne.
• Au Canada, la stérilisation forcée a ciblé de manière disproportionnée les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones et les femmes handicapées.
• En 2018, le Comité des Nations Unies contre la torture a reconnu la stérilisation forcée comme une violation des droits de la personne et une forme de torture.
• Dans le cadre d'Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres s'engage à soutenir les partenaires fédéraux dans la prévention et la lutte contre la stérilisation forcée.

Contexte

• La stérilisation forcée est le processus d'ablation ou de désactivation chirurgicale des organes reproducteurs d'une personne sans son consentement libre, complet et éclairé.
• Cette forme de violence fondée sur le sexe est ancrée dans l'eugénisme et les notions de contrôle de la population. Bien que le procédé soit pratiqué sur des hommes et des femmes, les femmes en sont beaucoup plus fréquemment victimes en raison de situations sexospécifiques telles que l'accouchement, qui les rendent plus vulnérables aux méthodes non consensuelles. Le Rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées précise que les barrières linguistiques ont peut-être aussi joué un rôle dans la stérilisation non consentie des femmes inuites.
• Au Canada, les femmes et les filles, les femmes handicapées et les peuples autochtones ont été spécifiquement ciblés entre 1928 et le milieu des années 1970. Bien que toutes les lois autorisant la stérilisation forcée aient été abrogées depuis, le Rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées fait état de récits de femmes autochtones du Canada qui affirment que la stérilisation forcée se pratique encore de nos jours.
• L'ampleur réelle du problème est inconnue en raison de l'absence d'enquête approfondie et de données accessibles au public.
• Le 7 décembre 2018, le Comité des Nations Unies contre la torture a officiellement reconnu que la stérilisation des femmes autochtones sans leur consentement est une forme de torture, et a demandé au Canada de veiller à ce que toutes les allégations de stérilisation contrainte fassent l'objet d'enquêtes impartiales, que les personnes responsables répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent une réparation adéquate. L'Association des femmes autochtones du Canada, Amnistie internationale Canada et Action Canada pour la santé et les droits sexuels soutiennent fermement ces recommandations.
• À la suite de la publication du rapport qu'elle a coécrit « Tubal Ligation in the Saskatoon Health Region: The Lived Experience of Aboriginal Women », la sénatrice Yvonne Boyer a appelé à un examen national de la pratique de la stérilisation forcée en novembre 2018.
• Le 10 décembre 2018, le Comité permanent de la condition féminine a été informé par des responsables de Services aux Autochtones Canada et de Santé Canada sur les stérilisations forcées au Canada et les mesures prises par le gouvernement pour s'attaquer à ce problème.
• En janvier 2019, le Comité permanent de la santé a été informé par des responsables de Santé Canada, de Services aux Autochtones Canada et du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres Canada sur cette question touchant les femmes au Canada.
• Le 7 décembre 2018, le ministère de la Justice a déclaré qu'il ne prévoyait pas modifier le Code criminel pour interdire explicitement la stérilisation forcée, rejetant une résolution adoptée par l'Assemblée des Premières Nations plus tôt au cours de ce mois.
• Le Code criminel interdit déjà le toucher de quelque nature que ce soit sans le consentement de la personne touchée. Cette infraction s'applique dans un cadre médical; lorsqu'une personne a une capacité de décision, les médecins doivent obtenir son consentement avant d'exécuter un acte médical, y compris une opération chirurgicale. La seule exception concerne les situations d'urgence où une personne est inconsciente (et donc incapable de donner son consentement) et où un traitement médical est nécessaire pour lui sauver la vie. Outre ces circonstances, l'absence de consentement peut donner lieu à une infraction de voies de fait.
• En août 2019, le député Bill Casey, président du Comité permanent de la santé, a écrit une lettre aux ministres de la Santé, de la Sécurité publique et de la Protection civile, et de Services aux Autochtones, qui exposait les conclusions de l'étude du comité sur la stérilisation forcée au Canada. La lettre formule des recommandations sur les mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre immédiatement afin de remédier à ce problème, notamment :
  • appuyer davantage la recherche et la collecte de données afin de comprendre toute l'ampleur de la stérilisation forcée des femmes au Canada, tant par le passé qu'aujourd'hui;
  • élaborer des mécanismes de responsabilisation et de signalements afin de fournir un milieu respectueux des différences culturelles aux femmes autochtones pour qu'elles puissent signaler des actes de stérilisation forcée;
  • criminaliser de façon explicite la stérilisation forcée dans le Code criminel;
  • offrir des réparations et un soutien aux personnes victimes et survivantes de stérilisations forcées;
  • prévenir d'autres cas de stérilisation forcée.
• Depuis 2019, Services aux Autochtones Canada et Santé Canada dirigent, en collaboration avec des représentantes et représentants provinciaux et territoriaux, un groupe de travail pancanadien chargé des mesures visant à améliorer la sécurité culturelle des systèmes de santé sur la stérilisation forcée. Le groupe de travail est composé d'une représentation fédérale, provinciale et territoriale, de groupes autochtones, d'organismes de délivrance de permis de pratique dans les professions médicales, d'associations médicales, d'organisations médicales générales et d'organismes autochtones nationaux.
• Le Rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées affirme que la stérilisation forcée constitue une violence perpétrée par l'État contre les femmes autochtones et contribue à la déshumanisation et à l'objectivation des femmes et des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones.
• Puisque la Stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe adopte une approche pangouvernementale, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres continuera de faire appel à d'autres ministères fédéraux, le cas échéant.

Enjeu : Services d'avortement – Loi canadienne sur la santé – Santé Canada

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada appuie fermement la liberté de choix des femmes, et estime que des services d'avortement sûrs et légaux doivent être offerts à toutes les Canadiennes.
• Une femme ne devrait pas avoir à payer de frais lorsqu'elle souhaite obtenir ces services assurés.
• Cette question a été soulevée auprès du gouvernement du Nouveau-Brunswick et nous continuons à travailler avec lui afin de garantir l'accès sans frais aux services pour les femmes qui souhaitent se faire avorter.

Contexte

• Le règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux du Nouveau-Brunswick limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du Nouveau-Brunswick proposent actuellement ce service, deux à Moncton et un à Bathurst). Par conséquent, les femmes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent assumer les frais. Le Nouveau-Brunswick est la dernière province où une clinique d'avortement privée refuse de couvrir les services dispensés. Les frais facturés aux patientes pour les services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme une surfacturation et des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des préoccupations au regard des principes d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. L'absence de couverture des avortements pratiqués dans les cliniques privées fait l'objet de discussions bilatérales avec le Nouveau-Brunswick depuis 1995, mais cette question n'a pas encore été réglée.
• La clinique Morgentaler de Fredericton a fermé en juillet 2014. Les responsables de la clinique ont indiqué que la réglementation du Nouveau-Brunswick, empêchant la couverture des services d'avortement fournis dans les cliniques privées, rendait la clinique financièrement non viable. Un effort d'externalisation à grande échelle a ensuite permis de réunir des fonds suffisants et, en janvier 2015, la clinique a ouvert à nouveau sous le nom de Clinic 554. Le site Web de la clinique précise que les services d'avortement coûtent entre 700 et 850 dollars, selon le stade de la grossesse. Il souligne également qu'il est possible d'obtenir une aide financière auprès de la Fédération nationale de l'avortement et fournit les coordonnées de l'organisme. La clinique propose également des services de soins de santé primaires et des services à la communauté LGBT, tous couverts par le régime d'assurance maladie provincial, selon la direction de la clinique. Elle revendique une liste de 3 000 patients.
• Seul établissement de la région offrant des services d'avortement chirurgical, la Clinic 554 pourrait fermer en raison du manque de financement public de ces services. Au début du mois de juillet 2019, l'ancienne ministre Petitpas Taylor a rencontré le ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick pour discuter de l'accessibilité et des préoccupations globales liées à cette question, notamment les frais facturés aux patientes par la clinique pour les services d'avortement. Ces préoccupations ont été réitérées dans la lettre de suivi de la ministre envoyée le 24 juillet 2019. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'a pas répondu officiellement à cette lettre. Toutefois, le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick a déclaré publiquement à plusieurs reprises que le gouvernement n'a pas l'intention de changer sa position sur la question. Sa dernière déclaration en ce sens remonte à une réponse faite en octobre 2019 à une demande de financement des services effectuée par l'autorité sanitaire (Réseau de santé Horizon) responsable de la prestation des services de santé dans la région de Fredericton.
• L'accès aux services d'avortement s'est amélioré au Nouveau-Brunswick ces dernières années grâce aux politiques mises en place par le gouvernement provincial précédent. En 2015, la province a augmenté de deux à trois le nombre d'hôpitaux fournissant des services d'avortement, a assoupli les restrictions entourant la nécessité d'obtenir la recommandation d'un médecin et a éliminé l'exigence selon laquelle ce service devait être fourni par un spécialiste. En 2017, la province est devenue la première à offrir une couverture universelle pour le Mifegymiso dans le régime provincial d'assurance maladie.
• Les services d'avortement fournis dans d'autres provinces suscitent également des préoccupations liées à la Loi canadienne sur la santé. Au cours de l'été 2019, les médias ont révélé que les femmes de l'Ontario doivent payer des frais pour se faire avorter lorsqu'elles cherchent à obtenir des services assurés dans certaines cliniques privées de la région du grand Toronto. Les fonctionnaires de Santé Canada ont rencontré leurs collègues de l'Ontario, qui ont dit qu'ils enquêteraient et élimineraient ces frais facturés aux patientes.
• L'accès aux services d'avortement est difficile pour les femmes dans un certain nombre de provinces, où la distance à parcourir pour obtenir un avortement chirurgical ou une orientation vers des services d'avortement médicalisé peut être importante.
• Chaque année, les provinces et territoires sont tenus, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, de soumettre à Santé Canada des états financiers des frais facturés aux patients. Jusqu'à présent, le Nouveau-Brunswick n'a pas inclus dans ses états financiers les frais facturés aux patientes pour les services d'avortement reçus à la clinique de Fredericton, bien qu'il lui ait été expressément demandé de le faire cette année.

Enjeu : Armes à feu (interdiction des armes d'assaut de type militaire)

Réponse recommandée

• Notre gouvernement s'est engagé à rendre nos collectivités plus sûres, notamment en renforçant le contrôle des armes à feu et en s'attaquant aux conditions sociales qui contribuent à la violence.
• D'un océan à l'autre, le consensus est clair; nous devons en faire plus pour protéger nos collectivités contre les armes à feu.
• Nous avons pris des mesures décisives pour renforcer le contrôle des armes à feu et nous avons l'intention d'interdire les armes à feu de type militaire et de mettre sur pied un programme de rachat pour les personnes qui en possèdent actuellement.
• Nous continuerons également à protéger les droits des personnes qui pratiquent la chasse et l'agriculture ainsi que des propriétaires légitimes d'armes à feu.

Contexte

• Depuis 2013, les crimes avec violence impliquant des armes à feu, y compris les homicides, ont augmenté de façon importante. Cette intensification de la violence armée alimente les craintes du public, qui réclame des mesures fédérales pour restreindre l'accès aux armes à feu au Canada.
• En 2017, le gouvernement du Canada a lancé l'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, soutenue par un investissement de 327,6 millions de dollars sur cinq ans et de 100 millions de dollars par la suite. La plus grande partie des ressources, soit approximativement 214 millions de dollars sur cinq ans, est versée aux provinces et aux territoires pour lutter contre le problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs partout au Canada.
• En juin 2019, le gouvernement du Canada a adopté une loi (ancien projet de loi C‑71) qui comprenait des dispositions renforçant les critères d'admissibilité pour posséder une arme à feu, établissant des protocoles de vérification de permis pour la vente d'une arme à feu, améliorant les exigences relatives à la tenue des registres par les commerces et conférant des droits acquis pour quatre modèles de fusils CZ et 16 modèles de fusils SAN Swiss Arms.
  • Si certaines modifications techniques sont entrées en vigueur immédiatement, d'autres, comme la vérification des permis, la tenue des registres commerciaux, les dispositions relatives au transport et les droits acquis des propriétaires d'armes CZ/SA, entreront en vigueur par décret à une date ultérieure.
• En plus de l'interdiction des armes à feu de type militaire, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les provinces et territoires pour donner aux municipalités la capacité de restreindre ou d'interdire davantage les armes de poing, à renforcer les règlements sur l'entreposage des armes à feu comme moyen de dissuasion contre le vol, à élaborer un mécanisme de suspension des permis pour les personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour les autres, et à fournir des ressources supplémentaires à la GRC et à l'Agence des services frontaliers du Canada pour détecter et mettre fin à la contrebande d'armes à feu.

Statistiques clés

• Au Canada, les crimes violents commis par arme à feu ont diminué de 33 % entre 2009 et 2013, mais ont augmenté de 42 % entre 2013 et 2017.
  • Chaque année depuis 2009, environ 60 % des crimes violents commis par arme à feu impliquent des armes de poing.
  • Depuis 2013, 43 % de l'augmentation nationale des crimes violents impliquant des armes à feu est attribuable à l'augmentation du nombre de victimes à Toronto, même si 16 des régions métropolitaines du Canada ont connu une augmentation de leur taux de criminalité liée aux armes à feu.
• Entre 2013 et 2017, le nombre d'homicides commis par arme à feu a doublé, mais a légèrement diminué en 2018.
  • Selon les données rapportées par les services policiers, la violence des gangs explique environ 50 % des homicides commis à l'aide d'une arme à feu en 2017 et en 2018.
• En 2016, 2,8 % de tous les crimes violents rapportés par les services policiers impliquaient une arme à feu.

Violence entre partenaires intimes au Canada

• En 2018, 30 % de toutes les victimes de crimes violents rapportés par les services policiers au Canada étaient des victimes de violence entre partenaires intimes (VPI).
• Une arme (couteau, matraque, arme à feu, autre) était utilisée dans environ 15 % des cas de VPI rapportés par la police.
  • L'utilisation d'une arme était plus courante dans les cas de VPI envers les hommes (24 %) que dans les cas de VPI envers les femmes (13 %).
• La présence d'une arme à feu a été signalée dans 1 % des incidents de VPI rapportés par la police.

Enjeu : Sécurité économique des femmes

Réponse recommandée

• Le gouvernement s'attaque aux causes profondes de la vulnérabilité économique des femmes au moyen de plusieurs mesures, notamment :
  • Accroître la participation des femmes au marché du travail :
    • nouveaux programmes pour soutenir les femmes dans les métiers spécialisés;
    • programmes pilotes destinés à soutenir les cheminements de carrière des femmes nouvellement arrivées au Canada;
    • stratégie pour les femmes en entrepreneuriat visant à soutenir et à favoriser la croissance des entreprises dirigées par des femmes.
  • Garantir un lieu de travail équitable et sécuritaire :
    • loi sur l'équité salariale et mesures de transparence salariale;
    • appui de la mise en œuvre du projet de loi C‑65 pour prévenir le harcèlement en milieu de travail et y répondre.
  • Mieux s'attaquer aux vulnérabilités systémiques :
    • investissements dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement dans des projets destinés aux femmes fuyant la violence;
    • prestation d'un congé payé aux victimes de violence familiale;
    • meilleur accès à la Prestation canadienne pour enfants aux familles qui en ont le plus besoin;
    • établissement d'un programme de congé familial payé garanti pour faire en sorte que les parents qui ne recevraient pas suffisamment de fonds par le biais de l'assurance-emploi reçoivent un revenu garanti pendant la première année de vie de leur enfant.
    • investissement dans le programme Apprentissage et garde des jeunes enfants pour soutenir les familles à faible revenu;
    • augmentation du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vulnérables, et amélioration de l'accès à l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
• À l'automne 2017, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a lancé deux appels de propositions représentant environ 15 millions de dollars pour accroître la sécurité économique des femmes au Canada. Sur ces 15 millions de dollars, 5 étaient destinés à soutenir la réussite économique des femmes autochtones.

Contexte

Stratégie de réduction de la pauvreté

• En août 2018, le gouvernement du Canada a publié Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, qui visait à réduire la pauvreté de 20 % d'ici 2020 et de 50 % d'ici 2030, par rapport au niveau de 2015. Le gouvernement a atteint son premier objectif de réduction de la pauvreté avec trois ans d'avance sur le calendrier prévu. De 2015 à 2017, le taux de pauvreté a baissé de plus de 20 % à l'échelle nationale, passant à 9,5 %. Parmi les principaux investissements réalisés, soulignons la Prestation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le Supplément de revenu garanti et la Stratégie nationale sur le logement (détails ci-dessous).

Statistiques canadiennes sur les populations vivant en situation de faible revenu

• Depuis août 2018, la Mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation (MPC), qui définit le faible revenu par rapport au coût d'un ensemble prédéfini de biens et de services, est utilisée comme seuil officiel de la pauvreté au Canada.
  • En 2017, 9,6 % des femmes et 9,4 % des hommes vivaient sous le seuil de pauvreté (MPC), par rapport à 12,3 % des femmes et 11,9 % des hommes en 2015.
  • Certaines populations de femmes se heurtent à des obstacles particuliers : En 2017, 27,1 % des enfants de familles monoparentales ayant un chef féminin vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 6,8 % pour ceux qui vivaient dans une famille biparentale. En 2015, 36,4 % des enfants des familles monoparentales ayant un chef féminin vivaient sous le seuil de pauvreté.
  • En 2017, 4,2 % des femmes âgées (65 ans et plus) et 3,6 % des hommes âgés vivaient sous le seuil de pauvreté (MPC), par rapport à 5,7 % des femmes âgées et 4,5 % des hommes âgés en 2015.
• Les femmes autochtones sont particulièrement vulnérables, car elles continuent d'être moins susceptibles de faire partie de la main-d'œuvre rémunérée, d'avoir moins de qualifications postsecondaires et d'être en moins bonne santé que les femmes non autochtones.
  • En utilisant la Mesure de faible revenu (MFR), autre indicateur de l'inégalité et de l'insécurité des revenus (établi d'après la répartition du revenu des ménages dans la population au Canada), la prévalence de la Mesure de faible revenu après impôt (MFR-ApI) chez les Autochtones, en excluant ceux qui vivent dans les territoires et les réserves, était de 24 % : 25 % pour les femmes autochtones et 22 % pour les hommes autochtones en 2016. En comparaison, elle était de 13 % pour l'ensemble des Canadiens (13,8 % pour les femmes et les filles et 12,2 % pour les hommes et les garçons) en 2016.
  • Le taux de participation des femmes autochtones en âge de travailler (25 à 54 ans) et vivant hors réserve était de 75,1 % en 2019, contre 83,6 % pour les hommes autochtones, 83,9 % pour les femmes non autochtones et 91,5 % pour les hommes non autochtones.
  • En 2016, près de 70 % des Autochtones (25 à 64 ans) avaient obtenu un diplôme d'études secondaires ou un certificat d'équivalence, contre 86 % pour les Canadiens âgés de 25 à 64 ans. La proportion d'Autochtones âgés de 25 à 64 ans sans certificat, diplôme ou grade au sein de la population autochtone était plus élevée chez les hommes que chez les femmes, soit 29 % pour les hommes autochtones contre 23 % pour les femmes autochtones.

Mesures de soutien des familles et des responsabilités liées aux soins

• Les femmes continuent également d'assumer la majorité des responsabilités liées aux soins, ce qui a une incidence sur leur participation au marché du travail et leur prospérité économique à long terme; cela est particulièrement vrai dans le cas des mères célibataires. Le gouvernement tente de corriger ce problème en prenant certaines mesures, notamment :
  • Assouplissement du régime d'assurance-emploi : On a annoncé, dans le budget de 2018, 1,2 milliard de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019 et 344,7 millions de dollars par an pour financer la nouvelle prestation parentale partagée de l'assurance-emploi. À compter du 17 mars 2019, les parents pourront toucher des semaines supplémentaires de prestations parentales d'assurance-emploi afin de partager plus équitablement le travail que représente l'éducation de leurs enfants.
  • Apprentissage et garde des jeunes enfants : Le gouvernement crée également des places de qualité à prix abordable en garderie pour les familles à faible et à moyen revenu, et a pour objectif de créer environ 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie au cours des trois prochaines années. Le 12 juin 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu une entente historique concernant le Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le gouvernement s'engage à offrir des services de garde d'enfants plus accessibles et plus abordables, et à créer un secrétariat national qui jettera les bases d'un système pancanadien de garde d'enfants.
  • Dispositions relatives aux demandes d'indemnisation étendues : Les dispositions relatives au travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi seront étendues aux bénéficiaires de prestations de maladie et de maternité de l'assurance-emploi, et la loi rendra cette initiative permanente. Bien que peu de mères travaillent tout en percevant des prestations de maternité, cette mesure profitera aux ménages à faible revenu qui sont confrontés à des pressions financières les obligeant à travailler. Cette mesure aidera également les personnes souffrant de maladies de longue durée ou de maladies chroniques à revenir progressivement sur le marché du travail et à rester en contact avec celui-ci.
  • Congé familial payé garanti : Le nouveau programme de congé familial payé garanti visera à améliorer et à intégrer le système actuel de prestations de maternité et de prestations parentales de l'assurance-emploi ainsi que la Prestation canadienne pour enfants. Le but du programme de congé familial payé garanti est de veiller à ce que les parents qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'un congé payé dans le cadre de l'assurance-emploi, ou qui ne reçoivent pas assez d'argent parce qu'ils sont entre deux emplois, gagnent peu ou n'ont pas travaillé suffisamment d'heures, perçoivent un revenu garanti pendant la première année de vie de leur enfant.
  • Congé parental payé pour les chercheurs étudiants : Une somme de 37,4 millions de dollars sur cinq ans sera accordée à compter de 2019-2020 et 8,6 millions de dollars par la suite pour étendre de 6 à 12 mois la durée du congé parental pour la population étudiante et les titulaires de bourses postdoctorales, avec une loi modificatrice.
  • Allocation canadienne pour les travailleurs : L'Allocation canadienne pour les travailleurs est un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute à la rémunération des travailleuses et travailleurs à faible revenu et améliore les incitatifs au travail des Canadiennes et Canadiens à faible revenu. Le gouvernement a renforcé ce programme en le bonifiant et en faisant en sorte que plus de personnes y soient admissibles. Par exemple, une personne à faible revenu gagnant 15 000 dollars par année pourrait recevoir jusqu'à 500 dollars de plus dans le cadre du programme pour l'année d'imposition 2019 par rapport à 2018. Elle disposera donc d'un plus grand soutien pour assumer ses dépenses essentielles. L'Allocation canadienne pour les travailleurs offrira de l'aide réelle à plus de deux millions de Canadiennes et Canadiens qui travaillent fort pour appartenir à la classe moyenne.
  • Code canadien du travail : La Loi n° 2 d'exécution du budget (projet de loi C‑86) a modifié le Code canadien du travail afin d'accorder à un membre du personnel victime de violence familiale, ou au parent d'un enfant victime de violence familiale, jusqu'à dix jours de congé par année civile. Si le membre du personnel compte au moins trois mois consécutifs de service continu, les cinq premiers jours de congé lui sont payés.
  • Loi de l'impôt sur le revenu : Le projet de loi C-86 a également modifié la Loi de l'impôt sur le revenu afin qu'une personne ne puisse plus être exclue de la définition de « parent » dans cette loi uniquement parce qu'elle reçoit une aide sociale fédérale ou provinciale fondée sur le fait d'avoir un enfant. Cette exclusion aurait pu faire en sorte que les parents ne soient pas admissibles à l'Allocation canadienne pour enfants.

Mesures visant à renforcer la participation économique des femmes

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour améliorer la participation économique des femmes au marché du travail :
  • Financement de nouveaux programmes dans les métiers spécialisés, en accordant une attention particulière aux femmes nouvellement arrivées au Canada, aux femmes autochtones et aux femmes handicapées :
    • 19,9 millions de dollars sur cinq ans en appui à la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes;
    • 10 millions de dollars sur trois ans pour le Fonds pour les femmes en construction;
    • 46 millions de dollars sur cinq ans et 10 millions de dollars par an par la suite pour le Programme de préparation à la formation d'apprentis (désormais appelé Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés).
  • Programmes pilotes destinés aux femmes nouvellement arrivées au Canada : 32 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les cheminements de carrière des femmes nouvellement arrivées qui font également partie des minorités visibles.
  • Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) :
    • Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement de la toute première Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, un investissement de 2 milliards de dollars qui vise à doubler le nombre de petites et moyennes entreprises détenues majoritairement par des femmes d'ici 2025. La Stratégie repose sur quatre piliers, à savoir appuyer la croissance des entreprises appartenant à des femmes; faciliter l'accès des femmes au capital; améliorer l'accès aux programmes fédéraux d'innovation en entreprise; améliorer les données et les connaissances.
• Le gouvernement du Canada s'engage à garantir des lieux de travail équitables et sécuritaires.
  • Soutien de la mise en œuvre du projet de loi C-65 : 25,4 millions de dollars sur cinq ans serviront à améliorer l'accès à l'aide juridique partout au pays en accordant une attention particulière aux victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.
  • Un financement supplémentaire de 25 millions de dollars sur cinq ans servira à élaborer un programme pancanadien de sensibilisation pour mieux informer les travailleuses et travailleurs de leurs droits et leur expliquer comment obtenir de l'aide en cas de harcèlement en milieu de travail.

Mesures visant à remédier à l'insécurité économique des femmes

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour mieux s'attaquer à la vulnérabilité systémique des femmes face à l'insécurité économique :
  • Investissement de 40 milliards de dollars sur dix ans dans la Stratégie nationale sur le logement, dont 25 % sont consacrés à des projets destinés aux femmes, aux jeunes filles qui fuient la violence familiale et à leur famille. La mise en œuvre des initiatives dans le cadre de la Stratégie a commencé en avril 2018.
  • Augmentation du soutien au revenu des personnes âgées vulnérables, par le biais du Supplément de revenu garanti. Grâce à ces améliorations, 750 000 personnes âgées vivant seules ont bénéficié d'une augmentation pouvant atteindre 947 dollars par année et 900 000 personnes âgées vulnérables, dont 70 % de femmes âgées, ont pu sortir de la pauvreté.
  • Reconnaissance de l'importance des données sur la pauvreté dans la prise de décisions fondées sur des données probantes à tous les ordres de gouvernement en investissant 12,1 millions de dollars sur cinq ans, et 1,5 million de dollars par an par la suite, pour combler les principales lacunes concernant la mesure de la pauvreté au Canada.
• Le budget de 2019 a annoncé que de nouveaux projets renforceront la sécurité économique des femmes :
  • Bonification du Supplément de revenu garanti (Emploi et Développement social Canada) : Augmenter le montant de l'exonération à 5 000 dollars par an et étendre l'admissibilité à l'exemption des gains au revenu tiré d'un travail indépendant.
  • Élargir l'initiative de financement de la construction de logements locatifs (SCHL) : Financement supplémentaire de 10 milliards de dollars sur neuf ans par le biais de l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, prolongeant la durée du programme jusqu'en 2027-2028, pour un investissement total de 829,5 millions de dollars sur 19 ans. Ce programme fournit des prêts à faible coût pour la construction de nouveaux logements locatifs partout au Canada lorsque le besoin est clairement démontré.
  • Incitatif à l'achat d'une première propriété (SCHL) : Élargir les critères d'admissibilité à ce programme afin que les personnes divorcées ou séparées soient autorisées à y participer, même si elles ne satisfont pas à l'exigence relative à l'achat d'une première habitation.
• À l'automne 2017, le Ministère a lancé deux appels de propositions représentant un investissement d'environ 15 millions de dollars pour accroître la sécurité économique des femmes au Canada. Les investissements ont porté sur des projets de collaboration qui se sont attaqués aux causes profondes (par exemple, l'inégalité salariale, l'accessibilité des services de garde d'enfants, l'écart salarial) qui limitent la sécurité économique des femmes au Canada ainsi que sur des projets qui ont permis d'identifier les possibilités de réussite économique des femmes autochtones et de prendre des mesures pour mettre en œuvre des solutions.

Enjeu : Écart salarial entre les genres

Réponse recommandée

• Il est essentiel de combler l'écart salarial entre les hommes et les femmes afin de promouvoir l'égalité des genres et la sécurité économique des femmes.
• Selon Statistique Canada, en 2019, les femmes ont gagné en moyenne 88 cents pour chaque dollar gagné par les hommes.
• Le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs mesures pour améliorer les résultats des femmes sur le marché du travail, notamment une loi proactive sur l'équité salariale, des mesures de transparence salariale et l'initiative Apprentissage et garde des jeunes enfants.
• Le gouvernement est déterminé à poursuivre sur cette lancée et à prendre des mesures continues pour réduire l'écart salarial entre les genres.
• En décembre 2018, une loi proactive sur l'équité salariale s'appliquant aux employeuses et employeurs du gouvernement fédéral et du secteur privé sous réglementation fédérale a été adoptée.
• En septembre 2019, la Commission canadienne des droits de la personne a nommé sa première commissaire à l'équité salariale.
• Dans le cadre des budgets de 2017, 2018 et 2019, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, notamment :
  • la mise en œuvre de mesures de transparence salariale afin de fournir plus de renseignements et de rendre les employeuses et employeurs sous réglementation fédérale comptables des écarts salariaux;
  • un montant de 7,5 milliards de dollars sur dix ans pour répondre aux besoins d'apprentissage et de garde des jeunes enfants annoncés dans les budgets de 2016 et de 2017. Au total, 21 205 places abordables de garde d'enfants avaient été créées en mars 2018; l'objectif de 40 000 places de garde d'ici mars 2020 était en voie d'être atteint;
  • des modifications apportées au Code canadien du travail pour accorder des conditions de travail souples aux travailleuses et aux travailleurs sous réglementation fédérale;
  • la création de la prestation parentale partagée de l'assurance-emploi, avec la possibilité d'accéder plus rapidement aux prestations de maternité et de recevoir des prestations parentales prolongées;
  • la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, dont l'objectif est de s'attaquer aux défis auxquels les femmes entrepreneures sont confrontées, comme le manque d'accès au financement;
  • de nouveaux programmes visant à aider un plus grand nombre de femmes à entrer sur le marché des carrières lucratives en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques à y réussir, tels que le Fonds pour les femmes en construction.
• Le gouvernement a également pris des engagements supplémentaires pour favoriser l'égalité des genres et la sécurité économique des femmes, notamment :
  • un investissement en vue de créer jusqu'à 250 000 places de plus en services de garde avant et après l'école pour les enfants de moins de dix ans, y compris des places dans des services de garde proposant un horaire prolongé;
  • la mise en place d'un programme de congé familial payé garanti afin de fournir aux parents un revenu garanti pendant la première année de vie de leur enfant.

Contexte

Statistiques du Canada sur l'écart salarial entre les genres

• L'écart salarial entre les genres correspond à la différence entre le revenu des femmes et des hommes, généralement exprimée en pourcentage du revenu des hommes.
• La comparaison des salaires horaires moyens des femmes et des hommes (âgés de 15 ans et plus) travaillant à temps plein en 2019 révèle que les femmes gagnaient en moyenne 88 cents pour chaque dollar gagné par les hommes, soit un écart de 12 %. L'écart s'est réduit depuis 2015, où il était de 86 cents.
• L'écart entre les genres était plus important parmi les personnes immigrantes, en particulier les personnes « nouvellement arrivées », les femmes qui avaient été admises au Canada dans les cinq années précédant l'enquête sur la population active de 2018 gagnant en moyenne 81 cents pour chaque dollar gagné par les hommes immigrants qui ont été admis au Canada au cours de la même période (contre 80 cents en 2017).
• Les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes ont tendance à s'accroître avec l'âge puisque les femmes connaissent davantage d'interruptions d'emploi que les hommes et que les femmes plus âgées ont généralement un niveau de scolarité et une expérience professionnelle inférieurs à ceux des femmes plus jeunes.
• Une étude publiée en janvier 2020 par l'Université d'Ottawa et le Conseil d'information sur le marché du travail (avec le soutien de Statistique Canada et d'Emploi et Développement social Canada) indique qu'une inégalité annuelle des revenus semble également apparaître immédiatement après l'obtention du diplôme d'études postsecondaires et s'accentue notamment au cours des cinq premières années de vie active.
  • En comparant les revenus annuels des femmes et des hommes possédant les mêmes diplômes, l'étude a montré que les femmes gagnent de 2 à 21 % de moins que leurs homologues masculins au cours de la première année suivant l'obtention de leur diplôme.
  • En comparant les revenus annuels des femmes et des hommes possédant les mêmes diplômes dans le même domaine d'études, l'étude a montré que cinq ans après l'obtention du diplôme, les femmes gagnaient moins que leurs homologues masculins dans tous les domaines d'études pour tous les types de diplômes, les écarts de revenus annuels les plus importants étant enregistrés dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques.
• En outre, les femmes autochtones continuent d'être confrontées à des obstacles persistants à leur bien-être économique, comme le montrent les taux de participation à la population active et le taux de faible revenu :
  • En 2019, 75 % des femmes autochtones (à l'exclusion des femmes qui vivent dans les réserves et autres « peuplements autochtones » dans les provinces ainsi que celles qui vivent dans les territoires) en âge de travailler (25 à 54 ans) participaient au marché du travail, contre 84 % des hommes autochtones.
  • En 2016, le taux de faible revenu chez les femmes autochtones était de 25 %, contre 14 % pour la population totale des femmes et des filles au Canada.
• Un certain nombre de facteurs contribuent à l'écart salarial entre les genres :
• Les normes sociétales fondées sur le sexe et les préjugés influent sur la valeur des emplois et des salaires, ce qui entraîne une appréciation différente des secteurs et des emplois où les femmes et les hommes travaillent, les métiers et les secteurs d'activités essentiellement féminins étant sous‑évalués;
  • La répartition déséquilibrée du travail de prestation de soins non rémunéré entre les hommes et les femmes et l'insuffisance des possibilités de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées font que les femmes s'occupent davantage des soins non rémunérés, ont moins de temps à consacrer au travail rémunéré et subissent davantage d'interruptions de travail liées à la famille, ce qui peut avoir une incidence sur leur carrière;
  • En 2015, une plus grande proportion de femmes que d'hommes ont effectué du travail non rémunéré (89,9 % contre 80,1 %) :
    • Les femmes âgées de 25 à 54 ans ont consacré en moyenne 3,9 heures par jour au travail non rémunéré en tant qu'activité principale, contre 2,4 heures pour les hommes;
    • Le nombre d'heures par jour consacrées au travail ménager et au travail de soins non rémunérés par les femmes autochtones âgées de 25 à 54 ans était le même (3,9) que celui des femmes non autochtones, contre 2,5 pour les hommes autochtones.
    • Les femmes âgées de 15 à 64 ans (mesure utilisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques) ont consacré en moyenne 4,1 heures par jour au travail non rémunéré, contre 2,6 heures pour les hommes.
  • Les préjugés sexistes et la discrimination (intentionnelle ou non) dans les pratiques d'affaires empêchent les femmes de réaliser leur plein potentiel économique, comme l'accès au capital.
• Par conséquent, l'écart salarial entre les genres doit être abordé sur plusieurs fronts.

Mesures pour remédier à la sous-évaluation du travail des femmes

Équité salariale

• L'équité salariale est un salaire égal pour un travail égal ou un salaire égal pour un travail de même valeur. Elle remédie à la discrimination salariale en exigeant que les emplois des femmes et des hommes soient évalués de façon non discriminatoire et en déterminant et en valorisant les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail de l'emploi.
• La Loi sur l'équité salariale (Loi visant à établir un régime proactif d'équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux) crée un régime proactif d'équité salariale garantissant que les femmes et les hommes en milieu de travail sous réglementation fédérale, y compris les secteurs public et privé, les milieux de travail parlementaires et les cabinets du premier ministre et des ministres, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Présentée le 28 octobre 2018, la loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 et devrait entrer en vigueur en 2020.
• La Loi sur l'équité salariale réduira la partie de l'écart salarial entre les genres dans les milieux de travail sous réglementation fédérale qui est attribuable à la sous‑évaluation du travail traditionnellement effectué par les femmes.
• Selon les estimations réalisées dans le cadre du budget de 2018, ces mesures législatives pourraient réduire l'écart salarial entre les genres d'environ 2,7 cents au sein de l'administration publique (à 94,1 cents sur le dollar) et d'environ 2,6 cents dans le secteur privé fédéral (à 90,7 cents sur le dollar). Cette analyse sera affinée au fil de l'évolution de la loi.

Transparence salariale

• La transparence salariale réduit la discrimination salariale, incite les employeuses et employeurs à améliorer leur réputation, ou à éviter de porter atteinte à leur réputation, en examinant leurs pratiques et éventuellement en faisant preuve de leadership en diminuant les écarts salariaux indus.
• Emploi et Développement social Canada s'est engagé à investir 3 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018-2019, pour mettre en œuvre la transparence salariale. Le gouvernement rendra publics davantage de renseignements sur les pratiques salariales des employeuses et employeurs dans le secteur sous réglementation fédérale.
  • Cette mesure consistera entre autres à convertir l'information salariale existante remise des employeuses et employeurs sous réglementation fédérale en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi en un contenu en ligne convivial, en veillant particulièrement à souligner les écarts de salaires actuels.
  • Cette mesure contribuera à mettre en lumière les employeuses et employeurs qui adoptent des pratiques d'équité salariale, tout en les rendant comptables des écarts salariaux qui désavantagent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles.
• Des modifications à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et au Règlement sur l'équité en matière d'emploi ont été annoncées lors du budget de 2019 afin d'instaurer des mesures de transparence salariale pour les membres du personnel sous réglementation fédérale.

Mesures pour les responsabilités liées aux soins

• Assouplissement du régime d'assurance-emploi : Le budget de 2018 a annoncé 1,2 milliard de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019 et 344,7 millions de dollars par an pour financer la nouvelle prestation parentale partagée de l'assurance-emploi. Depuis le 17 mars 2019, les parents peuvent toucher des semaines de prestations parentales d'assurance‑emploi supplémentaires afin de partager plus équitablement le travail que représente l'éducation de leurs enfants.
• Apprentissage et garde de jeunes enfants : Le gouvernement crée également des places de qualité à prix abordable en garderie pour les familles à faible et à moyen revenu, et vise la création d'environ 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie au cours des trois prochaines années. Au total, 21 205 places abordables en garderie avaient été créées en mars 2018. Le 12 juin 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu une entente historique sur un cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
• Conditions de travail souples : Dans le cadre de la Loi n° 2 d'exécution du budget de 2017 (projet de loi C-63), le gouvernement du Canada a modifié le Code canadien du travail afin de donner aux membres du personnel sous réglementation fédérale le droit de demander à leur employeuse ou employeur des conditions de travail souples afin d'améliorer la conciliation travail-vie personnelle. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1 septembre 2019.

Mesures pour supprimer les obstacles à la participation économique des femmes

Entrepreneuriat

• Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat : 105 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir l'investissement dans les entreprises dirigées par des femmes; 10 millions de dollars sur cinq ans pour étendre les programmes Femmes d'affaires en commerce international; 1,4 milliard de dollars sur trois ans en nouveaux fonds par le biais de la Banque de développement du Canada; 250 millions de dollars sur trois ans par le biais d'Exportation et développement Canada pour soutenir les entreprises dirigées par des femmes qui souhaitent commencer à exporter ou qui exportent déjà; 9,5 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la recherche et l'élaboration et la diffusion de données.

Métiers spécialisés

• 46 millions de dollars sur cinq ans (10 millions de dollars par la suite) pour le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés (Programme de préapprentissage), qui aidera les Canadiennes et les Canadiens des groupes sous-représentés à explorer les métiers afin de faire des choix de carrière éclairés, d'acquérir une expérience professionnelle et de développer les compétences nécessaires pour trouver et conserver de bons emplois bien rémunérés dans les métiers spécialisés.
• 19,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour mettre à l'essai une subvention incitative aux apprentis pour les femmes afin d'aider les femmes à s'inscrire à une formation des métiers Sceau rouge, où les femmes sont sous‑représentées, à y progresser et à la terminer.
  • Plus de 2 300 femmes ont bénéficié de ces subventions.
• 10 millions de dollars sur trois ans pour lancer le Fonds pour les femmes en construction, en 2018-2019, qui s'appuiera sur des modèles éprouvés qui ont attiré les femmes vers ces métiers et fournira un accompagnement et un soutien personnalisés pour les aider à trouver et à conserver un emploi dans le secteur des métiers spécialisés après leur formation.
  • Cet investissement devrait profiter à environ 2 800 femmes.
• Le gouvernement a également lancé le nouveau Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, un investissement annuel de 25 millions de dollars (budget de 2016). Un élément important de ce programme consiste à aider les femmes à exercer des métiers spécialisés et à y réussir.
  • Jusqu'à présent, le gouvernement a approuvé un total de 109 projets.

Enjeu : Femmes entrepreneures

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada reconnaît que l'autonomisation économique des femmes est essentielle à la réalisation des droits des femmes et de l'égalité des genres en plus d'être profitable à l'économie et à la population canadienne.
• La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat annoncée dans le budget de 2018 est une approche pangouvernementale exhaustive qui prévoit près de 2 milliards de dollars pour aider les femmes à faire croître leurs entreprises grâce à l'accès à du financement, des talents, des réseaux et de l'expertise.
• La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat a pour but de favoriser le développement des entreprises dirigées par des femmes, d'améliorer l'accès au capital, d'améliorer l'accès à des programmes fédéraux d'innovation en entreprise, et d'améliorer les données et les connaissances.
• Parmi les initiatives clés figurent le développement des compétences et le réseautage pour aider les entreprises dirigées par des femmes à prospérer ainsi que l'augmentation de la participation des entreprises appartenant à des femmes à l'exportation et aux activités d'approvisionnement fédéral. La Stratégie vise à faire passer de 10 à 15 % la participation des petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes aux activités d'approvisionnement fédéral.
• La Banque de développement du Canada a étendu son soutien aux femmes entrepreneures et s'est fixé pour objectif de prêter 1,4 milliard de dollars aux entreprises appartenant à des femmes sur trois ans.
• En 2019, la Banque de développement du Canada s'est également engagée à investir 200 millions de dollars sur cinq ans pour contribuer à remédier au problème de sous-financement et de sous-représentation des entreprises technologiques dirigées par des femmes.
• En 2018, le gouvernement du Canada a accordé à l'Université Ryerson la somme de 8,6 millions de dollars sur trois ans pour établir le Portail de connaissances pour les femmes en entrepreneuriat. Ce centre aide à évaluer et à suivre la situation de l'entrepreneuriat féminin au Canada, et à renforcer la collaboration et le partage des pratiques exemplaires.

Contexte

• Si l'on ne s'attaque pas aux écarts persistants entre les genres au sein de l'économie canadienne, la croissance économique à long terme du pays sera entravée. Une étude réalisée en 2017 par le McKinsey Global Institute estime que la promotion de l'égalité des genres au Canada pourrait ajouter 150 milliards de dollars au PIB d'ici 2026.
• Selon la Base de données sur la dynamique canadienne entre employeurs et employés de Statistique Canada, 275 300 entreprises étaient détenues majoritairement par des femmes en moyenne chaque année de 2005 à 2013. Ces entreprises représentaient 18 % de toutes les entreprises privées et 15 % de l'emploi dans les entreprises privées. Selon l'Enquête sur le financement et la croissance des petites et moyennes entreprises réalisée en 2014, seulement 15,7 % des PME étaient détenues majoritairement par des femmes.
• En outre, les entreprises appartenant à des femmes sont moins susceptibles de se lancer dans le commerce international que celles appartenant à des hommes. Seulement 8,4 % des PME détenues majoritairement par des femmes exportent, contre 12,8 % des PME détenues majoritairement par des hommes et 11,0 % de celles détenues à parts égales par des hommes et des femmes. Cela représente un écart important quant à la participation économique des femmes en tant que leaders de l'innovation et moteurs de la croissance économique.
• Parmi les obstacles auxquels font face les femmes dans le domaine de l'entrepreneuriat, on peut citer le manque d'accès au capital et à d'autres formes d'aides et services aux entreprises, tels que le réseautage, le mentorat et la formation.
• La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat est un effort global visant à éliminer les obstacles à l'entrepreneuriat féminin. Elle comprendra un nouveau financement direct des agences de développement régional destiné aux femmes entrepreneures, un programme de mentorat et de formation professionnelle, ainsi que des objectifs liés à la participation des entreprises appartenant à des femmes aux activités d'approvisionnement fédéral.
• La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat et d'autres initiatives annoncées dans le cadre du budget de 2018 s'alignent sur le rapport du Conseil canado‑américain pour l'avancement des femmes entrepreneures et chefs d'entreprises afin d'encourager plus de femmes à créer leur entreprise, la maintenir et la faire croître.

La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat comporte quatre piliers :

Taux d'imposition des petites entreprises

• Le gouvernement s'est engagé à utiliser l'analyse comparative entre les sexes et continuera à prendre en compte les incidences sexospécifiques des mesures liées aux changements fiscaux. Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres appuie le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada dans l'exécution d'une analyse comparative entre les sexes.
  • Le gouvernement examine si de nouveaux changements, notamment des mesures visant à limiter les avantages indus dont bénéficient les contribuables canadiens fortunés et à revenu élevé, auraient une incidence différente sur les hommes et les femmes.
  • Une analyse détaillée des incidences sexospécifiques liées aux propositions relatives aux revenus passifs sera effectuée avant que le gouvernement ne décide de la conception finale des nouvelles règles fiscales.

Approvisionnement fédéral inclusif

• Le gouvernement reconnaît qu'il est important de veiller à ce que les entreprises appartenant à des femmes aient des chances égales de participer aux activités d'approvisionnement fédéral. Le gouvernement a prévu 196,8 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place une plateforme d'achats électronique afin de fournir aux PME un meilleur accès aux possibilités de travailler avec le gouvernement.
  • La plateforme électronique renforcera l'engagement pris par le gouvernement dans le cadre de la nouvelle Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat de faire passer le taux de participation des petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes dans la chaîne d'approvisionnement fédéral à 15 %. Elle s'inscrit aussi dans les efforts entrepris pour qu'une diversité de fournisseurs ait plus de possibilités de faire face à la concurrence dans les processus d'approvisionnement fédéral.

Fonds pour les expériences canadiennes

• Le Fonds pour les expériences canadiennes a été proposé dans le cadre du budget de 2019 pour aider les entreprises et les organismes à créer ou à agrandir des infrastructures liées au tourisme, notamment le tourisme autochtone et le tourisme visant la communauté LGBTQ2.

Enjeu : Femmes âgées

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que chaque personne ait la possibilité de vieillir dans la dignité.
• Les femmes âgées perçoivent un faible revenu plus souvent que les hommes, et le gouvernement prend des mesures pour soutenir les personnes âgées menacées par l'insécurité économique.
• Dans le cadre de son Programme de promotion de la femme, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres octroie des fonds pour soutenir des projets visant à faire progresser les changements systémiques en faveur de l'égalité des genres. Le Programme de promotion de la femme appuie un large éventail d'organismes et de projets afin de remédier aux difficultés rencontrées par différentes femmes, y compris les femmes âgées.
• D'autres ministères fournissent également des aides aux femmes âgées qui ont besoin d'un soutien économique et en santé :
  • Le Supplément de revenu garanti a été augmenté de 947 dollars par an pour les personnes âgées qui vivent seules et dont les revenus sont les plus faibles. Ce changement a plus que doublé le montant maximal de l'allocation précédente. Les autres améliorations apportées au Supplément de revenu garanti permettront de faire en sorte qu'une plus grande partie des revenus reste entre les mains des personnes âgées qui travaillent.
  • En 2017, l'inscription automatique à la Sécurité de la vieillesse a été étendue; toute personne inscrite fait également l'objet d'une évaluation aux fins du Supplément de revenu garanti (SRG).
  • La Stratégie nationale sur le logement a été lancée en 2017 et vise à aider les personnes les plus démunies, notamment les personnes âgées, ainsi que les femmes et les enfants qui fuient des situations de violence familiale.
  • Les proches aidantes et aidants qui s'occupent de membres adultes de leur famille gravement malades ont maintenant accès à une prestation d'assurance‑emploi pouvant aller jusqu'à 15 semaines. Elle s'ajoute à la Prestation de compassion, qui prévoit jusqu'à 26 semaines pour une proche aidante et un proche aidant prodiguant des soins de fin de vie.
  • Entre 2004 et 2019, le Programme Nouveaux Horizons pour les aînés a appuyé plus de 23 000 projets visant à faire progresser des objectifs tels que la sensibilisation aux mauvais traitements envers les personnes âgées, la participation sociale et l'aide financière pour des programmes communautaires destinés aux personnes âgées. En 2019, le gouvernement du Canada a fourni 100 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans dans le but d'assurer le succès continu du Programme Nouveaux Horizons.
  • En outre, le budget de 2019 a annoncé l'engagement d'investir 50 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place une stratégie nationale sur la démence.

Contexte

Données sur les femmes âgées

• En 2017, environ 9,5 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté officiel du Canada (Mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation). Cette même année, environ 4,2 % des femmes âgées et 3,6 % des hommes âgés vivaient dans la pauvreté, les personnes âgées vivant seules affichant des taux nettement plus élevés (8,4 % chez les femmes et 8,4 % chez les hommes).
• Le revenu annuel médian des femmes âgées a augmenté de 2003 à 2019. Toutefois, compte tenu du fait que les femmes âgées ont un revenu médian inférieur à celui des hommes âgés, dont le revenu a également augmenté au cours de cette période, le revenu médian des hommes âgés est resté environ 1,5 fois supérieur à celui des femmes âgées en 2019.

Initiatives du gouvernement

• Dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement a annulé l'augmentation de l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Cette mesure permettra aux personnes qui auront 65 et 66 ans de recevoir, en moyenne, plus de 10 400 dollars par année en prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
• Le Supplément de revenu garanti aide près de 900 000 personnes âgées à faible revenu, dont 70 % sont des femmes. On estime que l'augmentation du Supplément de revenu garanti à 947 dollars a permis à 57 000 personnes âgées de sortir de la pauvreté (Mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation) et a diminué l'ampleur de la pauvreté chez les autres bénéficiaires célibataires du SRG de 700 dollars en moyenne, soit 34 %. Parmi ces 57 000 personnes âgées sorties de la pauvreté, environ 38 000 étaient des femmes.
• Pris ensemble, le changement de l'âge d'admissibilité et l'augmentation du Supplément de revenu garanti auront empêché environ 157 000 personnes âgées de tomber dans la pauvreté d'ici 2030. Parmi ces personnes, environ 60 % sont des femmes.
• Annoncée dans le budget de 2019, l'admissibilité à l'exemption des gains du Supplément de revenu garanti a été élargie et prévoit maintenant une exemption totale ou partielle d'au plus 15 000 dollars pour le revenu d'emploi et de travail indépendant annuel. Le montant de l'exemption totale est ainsi passé de 3 500 dollars à 5 000 dollars, et une exemption partielle allant jusqu'à 10 000 dollars a été instaurée. Ces changements signifient que les personnes âgées qui souhaitent travailler peuvent le faire sans sacrifier leurs prestations.
• Le budget de 2019 a aussi annoncé une proposition d'inscrire de façon proactive au Régime de pensions du Canada d'ici 2020 toutes les personnes âgées admissibles de 70 ans ou plus. Il prolongera également la période de renonciation de six mois à un an afin que les personnes âgées aient le temps d'évaluer l'incidence des revenus du Régime de pensions du Canada sur les prestations fédérales ou provinciales, ce qui évitera de désavantager qui que ce soit.
• En novembre 2017, le gouvernement a lancé la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Il s'agit d'un plan décennal de 40 milliards de dollars qui découle des travaux concertés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le plan visera à répondre aux besoins des populations vulnérables, y compris à ceux des personnes âgées. Lors du budget de 2019, le gouvernement s'est engagé à consacrer la Stratégie nationale sur le logement dans la loi.
• Les femmes âgées sont touchées de façon disproportionnée par la démence, qui représentent les deux tiers de la population atteinte. Par ailleurs, de nombreuses femmes assument les responsabilités de s'occuper des membres de leur famille atteints de démence.
  • Le budget de 2018 a attribué à l'Agence de la santé publique du Canada un financement de 20 millions de dollars sur cinq ans pour financer des projets communautaires sur la démence. Ce financement contribuera à améliorer la vie des personnes atteintes de démence et à alléger le fardeau que représentent les soins pour leurs familles et les principales personnes soignantes (en majorité des femmes). Le budget de 2019 a appuyé davantage cet engagement en attribuant 50 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans à la mise en œuvre d'une stratégie nationale sur la démence.
• Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada s'est engagé à faciliter l'accès aux prestations pour proches aidants de l'assurance-emploi. Cette même année, les prestations pour proches aidants d'adultes de 15 semaines ont été créées afin d'appuyer les personnes qui soutiennent un membre de la famille de plus de 18 ans qui se remet d'une maladie ou d'une blessure grave. Ces prestations s'ajoutent aux prestations de compassion, destinées aux proches aidantes et aidants prodiguant des soins de fin de vie (jusqu'à 26 semaines), et aux prestations pour proches aidants d'enfants gravement malades ou blessés (jusqu'à 35 semaines).
• Le Programme Nouveaux Horizons pour les personnes âgées d'Emploi et Développement social Canada encourage les personnes âgées à mettre en commun leur savoir, leurs compétences et leur expérience, et soutient celles qui sont dans le besoin en encourageant le bénévolat auprès des personnes âgées; en faisant participer les personnes âgées à la collectivité en encadrant d'autres personnes; en accroissant la sensibilisation aux mauvais traitements envers les personnes âgées, y compris à l'exploitation financière; en favorisant la participation et l'inclusion sociale des personnes âgées; en fournissant une aide à l'immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux personnes âgées. Le budget de 2019 a augmenté de 100 millions de dollars le financement de ce programme sur cinq ans, à raison de 20 millions de dollars par année.
• Le 17 juin 2019, le Comité permanent de la condition féminine a présenté son étude sur les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes âgées. Le rapport inclut 27 recommandations axées sur les thèmes suivants :
  • Le revenu et la sécurité financière des femmes âgées
  • L'accès à un logement abordable
  • L'isolement social
  • La santé et l'accès aux soins de santé
  • La discrimination et la violence fondées sur le sexe
• Parmi ses recommandations, le rapport préconise une stratégie nationale pour les personnes âgées, ainsi qu'une application plus poussée de l'analyse comparative entre les sexes plus, notamment pour mener des recherches et combler les lacunes quant aux expériences vécues par les personnes âgées LGBTQ2.

Enjeu : Femmes dans les postes de direction et de décision

Réponse recommandée

• Le gouvernement est déterminé à accroître la représentation des femmes aux postes de direction et de décision dans les secteurs public et privé.
• À cette fin, le gouvernement exige maintenant que tous les organismes constitués en vertu d'une loi fédérale divulguent la diversité de leur haute direction et de leur conseil d'administration. Cette mesure accroîtra la transparence des entreprises et fera progresser l'égalité des genres et la diversité au sein des conseils d'administration au Canada.
• Depuis son lancement en 2016, le nouveau processus de sélection pour les nominations par le gouverneur en conseil, un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite, a donné lieu à une importante augmentation de nominations chez les femmes.
• Le groupe de personnes nommées par le gouverneur en conseil est désormais composé de plus de 50 % de femmes, 6 % d'Autochtones, 3 % de personnes handicapées et 8 % de personnes s'identifiant comme membres d'une minorité visible.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres poursuit également son action pour accroître le nombre de femmes occupant des postes décisionnels supérieurs au gouvernement, et soutenir l'égalité des genres et la diversité dans les entreprises canadiennes.
• Ainsi, dans le cadre du Programme de promotion de la femme, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a investi 25 millions de dollars dans des projets visant à faire progresser la représentation des femmes à des postes de direction et de décision, notamment :
  • 18 millions de dollars pour financer une cinquantaine de projets auxquels participent quelque 150 femmes leaders de tout le pays afin de faire progresser l'égalité des genres à l'échelle locale et dans un réseau pancanadien.

Contexte

• Selon les Nations Unies, les femmes devraient compter pour au moins 30 % des membres d'un organe décisionnel afin de pouvoir exercer une influence significative sur les processus décisionnels. Au Canada, les femmes n'atteignent pas ce seuil dans la plupart des formes de leadership des secteurs à la fois privé et public.
  • Selon le rapport de 2018 du Conseil canadien pour la diversité administrative, les femmes occupent 24,4 % des sièges de conseils d'administration des entreprises du palmarès FP500, chiffre en augmentation par rapport à 2015 où les femmes occupaient 19,5 % des sièges.
• Le 1 mai 2018, le projet de loi C-25 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions en vue d'obliger lesdites sociétés à divulguer à leurs actionnaires des renseignements sur la diversité, y compris la représentation des femmes, des Autochtones, des minorités visibles et des personnes handicapées dans les conseils d'administration et les équipes de haute direction.
  • Toutefois, certains de ces renseignements, notamment en ce qui a trait au genre, sont déjà exigés par la plupart des commissions provinciales des valeurs mobilières;
  • Si les politiques ne sont pas communiquées, les membres des conseils d'administration devront en expliquer la raison à leurs actionnaires.
• En février 2016, le gouvernement a établi un processus ouvert et transparent pour la sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Ce processus a contribué à renforcer la confiance envers la démocratie au Canada et à garantir l'intégrité de ses institutions publiques.
• Plus particulièrement, des femmes ont été nommées pour la première fois à un certain nombre de postes de direction, notamment la conseillère scientifique en chef, la commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, la présidente de Via Rail, la présidente de la Société Radio-Canada, la présidente du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, la directrice principale du Conseil canadien des normes, l'administratrice en chef de la santé publique, la directrice des poursuites pénales, et la présidente de la Banque de l'infrastructure du Canada.
• Des femmes ont également été nommées à d'autres postes de direction clés, comme la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la commissaire de la GRC, la présidente de la Monnaie royale canadienne, et deux postes d'agente du Parlement, la commissaire à l'information et la commissaire au lobbying.
• Des modifications aux lois régissant les institutions financières fédérales ont été annoncées dans le budget de 2019 qui instaureront de nouvelles exigences selon lesquelles les institutions financières sous réglementation fédérale devront divulguer leurs politiques visant à favoriser une plus grande diversité de genre au sein des conseils et de la haute direction.
• Le budget de 2018 prévoyait un investissement de 210 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, assorti de 50 millions de dollars par an par la suite, dans le Programme des chaires de recherche du Canada afin de mieux soutenir les chercheuses et chercheurs en début de carrière et d'assurer une plus grande diversité des candidatures, notamment en augmentant le nombre de femmes parmi les titulaires de chaire.
  • Cet investissement a permis d'obtenir le plus grand nombre de candidatures de femmes, soit 43 %.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, dans le cadre du Programme de promotion de la femme, a approuvé l'octroi de plus de 18 millions de dollars pour aider des organismes à travailler avec quelque 150 femmes faisant figure de chefs de file dans divers secteurs et collectivités et dans un réseau pancanadien qui favorisera une action concertée pour faire avancer l'égalité des genres au Canada.
• La lettre de mandat de 2019 enjoignait à la ministre de Femmes et Égalité des genres de renouveler son engagement en faveur d'un plan fédéral pour l'égalité des genres, qui soutiendra également les travaux pour faire avancer l'égalité des genres dans les postes de direction et de décision.
• La lettre de mandat demandait également à la ministre de Femmes et Égalité des genres de travailler avec le président du Conseil du Trésor et le premier ministre en vue d'augmenter le nombre de femmes à des postes décisionnels supérieurs dans l'ensemble du gouvernement, en particulier au sein des organismes centraux et de nos services de sécurité. De plus, la ministre de de Femmes et Égalité des genres travaillera avec le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie pour soutenir l'égalité des genres et la diversité continues dans les entreprises canadiennes.

Enjeu : Femmes en politique

Réponse recommandée

• Lorsque les femmes participent pleinement à la vie publique de notre pays, nous bénéficions tous de la diversité des perspectives, des talents et d'expériences qu'elles apportent.
• En conséquence, le gouvernement soutient les efforts visant à éliminer les obstacles systémiques qui empêchent les femmes de faire de la politique, notamment par :
  • Un financement versé à la Fédération canadienne des municipalités pour élaborer une stratégie nationale destinée à éliminer les obstacles qui freinent la participation active des femmes en politique.
• Le gouvernement a également pris des mesures pour que la Chambre des communes soit souple, compatissante et raisonnable dans les aménagements qu'elle accorde aux députées et aux députés pour améliorer la conciliation travail-vie personnelle, par exemple :
  • l'adoption d'une loi pour garantir que le milieu de travail sous réglementation fédérale, y compris la Colline du Parlement, soient exempts de harcèlement et de violence sexuelle;
  • la mise en place d'un tout premier programme de congé parental pour les députées et les députés, leur permettant de s'absenter pendant une période allant jusqu'à un an. Ce congé s'applique aux soins d'un nouveau-né ou d'un enfant récemment adopté, ce qui signifie que les députés masculins peuvent également le demander;
  • la présentation d'une modification du Règlement de la Chambre des communes afin de permettre aux députées et aux députés de siéger à la Chambre des communes avec un nourrisson;
  • l'accessibilité à des services de garde d'enfants et des places désignées pour les députées et les députés ayant des nourrissons et des jeunes enfants.
• Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a annoncé un investissement de 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour améliorer le Programme de promotion de la femme en vue de faire progresser l'égalité des genres au Canada, notamment en soutenant des projets qui encourageront les femmes et les filles à assumer des fonctions de direction et de décision.
  • En fait, depuis 2015, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a investi plus de 27 millions de dollars dans des projets qui renforcent le leadership des femmes. Par exemple :
    • Un financement versé à la Fédération canadienne des municipalités pour élaborer une stratégie nationale destinée à éliminer les obstacles à la participation active des femmes en politique.
    • AnanauKatiget Tumingit Regional Inuit Women's Association Inc. améliore les capacités de leadership des femmes de cinq collectivités inuites du Nunatsiavut, au Labrador, et met en place un processus collaboratif visant l'engagement et l'action. Ce projet réunit des Inuites pour identifier les questions prioritaires qui touchent leurs collectivités ainsi que pour acquérir de nouvelles compétences et connaissances en matière de mobilisation publique et communautaire, d'action politique et de sensibilisation personnelle.

Contexte

• Parmi les obstacles qui empêchent les femmes de s'engager en politique, on peut citer le manque de soutien de la part de leur famille et pour leur famille, la crainte d'attaques fondées sur les normes sexospécifiques, la difficulté d'obtenir des dons privés et les perceptions sociales sur les cheminements de carrière appropriés pour les femmes.
  • En décembre 2017, la Presse canadienne a mené une enquête auprès des femmes élues au Parlement. Sur 89 de ces femmes, 38 ont répondu. Près de 58 % ont déclaré avoir subi une ou de plusieurs formes d'inconduite sexuelle au cours de leur mandat, trois députées ont déclaré avoir été victimes d'agressions sexuelles, et quatre ont dit avoir été la cible de harcèlement sexuel. Sur les 22 députées victimes d'inconduite sexuelle, 15 ont déclaré que l'inconduite avait été commise par un autre député.
• Alors que la Chambre des communes du Canada affiche actuellement un taux de représentation féminine record de 98 sur 338, soit 29 %, le Canada se classe au 58e rang parmi 191 pays^{Note de bas de page [4]} pour la présence de femmes dans les parlements nationaux.
• Néanmoins, le Parlement a fait des progrès pour améliorer la conciliation travail-vie personnelle à la Chambre des communes, notamment :
  • planification des votes après la période des questions plutôt que le soir;
  • publication du calendrier de la Chambre des communes plus tôt afin de permettre aux députées et aux députés de mieux planifier et coordonner leurs activités avec les calendriers scolaires;
  • collaboration avec l'Administration de la Chambre des communes pour s'assurer que les aménagements spéciaux sont guidés par des principes de souplesse, de compassion et de bon sens.

Initiatives du budget de 2019

• Permettre une plus grande action communautaire pour lutter contre les obstacles systémiques qui freinent les progrès des femmes, y compris concernant les femmes et les filles dans des fonctions de direction et de décision : 160 millions de dollars seront octroyés sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour améliorer le Programme de promotion de la femme en vue de faire progresser l'égalité des genres au Canada, notamment en soutenant des projets qui encourageront les femmes et les filles à occuper des postes de direction et de décision.

Initiatives du budget de 2018

• Veiller à ce que le milieu de travail fédéral, y compris le Parlement, soit exempt de harcèlement et de violence :
  • 34,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 7,4 millions de dollars par an par la suite, pour soutenir la mise en œuvre du projet de loi C-65;
  • 25,4 millions de dollars sur cinq ans pour accroître le financement de l'aide juridique afin de soutenir les victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail;
  • 25 millions de dollars sur cinq ans pour mieux informer les travailleuses et les travailleurs de leurs droits et de la façon d'obtenir de l'aide en cas de harcèlement en milieu de travail.
• Afin que la Chambre des communes soit souple, compatissante et raisonnable dans les aménagements qu'elle accorde à ses membres, du travail sera effectué avec le Parlement pour améliorer la conciliation travail-vie personnelle et à offrir un accès à des services de garde d'enfants et des places désignées aux députées et aux députés ayant des nourrissons et des jeunes enfants.
• Une modification du Règlement de la Chambre des communes a été présentée pour permettre à une députée ou à un député de siéger à la Chambre des communes avec un nourrisson.
• Afin de permettre aux parlementaires de prendre un congé de maternité et un congé parental, des modifications ont été proposées à la Loi sur le Parlement du Canada.

Initiatives complémentaires

• Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-76 est devenu la Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Les modifications apportées comprennent l'autorisation pour les personnes candidates d'utiliser leurs propres fonds, en plus des fonds de campagne, pour payer les dépenses liées à l'invalidité, les frais de garde ou d'autres dépenses pertinentes liées aux soins à domicile ou aux soins de santé ainsi que l'augmentation à 90 % du taux de remboursement des telles dépenses en les exemptant du plafond des dépenses électorales.
• Le 10 avril 2019, le Comité permanent de la condition féminine a déposé son rapport final sur les obstacles auxquels sont confrontées les femmes en politique au Canada, intitulé Élisez-la : feuille de route pour accroître la représentation des femmes sur la scène politique canadienne. Ce rapport couvre quatre thèmes principaux : les difficultés auxquelles se heurtent les femmes qui choisissent de briguer des fonctions électives à tous les ordres de gouvernement; le recrutement de candidates issues d'horizons divers; les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui briguent des fonctions électives au sein du système électoral canadien; les difficultés que rencontrent les femmes qui travaillent comme élues au Canada. Aucune réponse du gouvernement n'a été déposée en raison du calendrier électoral.
• Le Ministère a créé le Cercle des femmes autochtones pour profiter des conseils et de l'expertise des femmes autochtones afin de remédier aux inégalités systémiques dont elles souffrent, notamment dans des fonctions de direction. Il permettra de tirer des enseignements des activités menées avec succès par des Autochtones.
• En novembre 2018, le Ministère a accordé un financement de 547 300 dollars à la Fédération canadienne des municipalités pour un projet visant à encourager un plus grand nombre de femmes à participer à la vie publique et à contribuer à atteindre une plus grande parité au sein des conseils municipaux partout au pays. La Fédération canadienne des municipalités fait appel à des partenaires (par exemple les associations municipales, provinciales et territoriales, À voix égales, la Fondation canadienne des femmes et le secteur privé) pour élaborer une stratégie nationale et offrir un soutien aux femmes afin qu'elles participent à la politique municipale.
• En octobre 2018, le gouvernement a annoncé un financement de 3,8 millions de dollars à l'organisme À voix égales pour un projet visant à autonomiser la prochaine génération de dirigeantes et à accroître le nombre de femmes participant à la vie politique, dans l'optique d'obtenir un meilleur équilibre entre les genres au sein des gouvernements. En avril 2019, des jeunes femmes ont participé à des événements à la Chambre des communes et mettent au point des projets pilotes communautaires dans leur circonscription, encadrées par d'anciennes députées et sénatrices, et des femmes élues dans tout le Canada.

Enjeu : Femmes dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques (STIM) ainsi que dans les emplois non traditionnels

Réponse recommandée

• L'augmentation de la participation des femmes dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques (STIM) ainsi que dans les métiers spécialisés profite à l'économie et à la population canadienne.
• Le fait de compter davantage de femmes dans ces domaines contribue à combler l'écart salarial entre les genres, à amener davantage de familles canadiennes dans la classe moyenne et à garantir une main-d'œuvre qualifiée et diversifiée capable de stimuler l'innovation canadienne.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire progresser l'égalité des genres dans le domaine des STIM de même que dans les métiers spécialisés, et a réalisé un certain nombre d'investissements.
• Il a notamment financé, par le biais du Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, un projet de deux ans visant à convaincre les étudiantes de niveau secondaire à faire carrière dans les métiers spécialisés.
• Environ 5 000 filles de partout au Canada bénéficieront d'ateliers exploratoires où elles pourront « essayer un métier » et avoir accès à une ressource en ligne où elles pourront communiquer avec des professionnelles qualifiées des métiers spécialisés.
• Dans son budget de 2019, le gouvernement du Canada a prévu 37,4 millions de dollars sur cinq ans et 8,6 millions de dollars par la suite pour étendre la couverture du congé parental à douze mois pour la population étudiante et les titulaires de bourses postdoctorales qui reçoivent un financement d'un conseil subventionnaire.
• Le budget de 2019 a également prévu d'importants investissements dans l'organisme Parlons sciences qui œuvre pour engager les jeunes par un apprentissage pratique des STIM, et promouvoir ces domaines auprès des filles et d'autres groupes sous‑représentés.
• Pour aider davantage de femmes à exercer un métier spécialisé et à y réussir, le Canada a investi dans plusieurs programmes, notamment le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, les Subventions incitatives aux apprentis pour les femmes et le Fonds pour les femmes en construction.
• Depuis novembre 2015, le Ministère, dans le cadre du Programme de promotion de la femme, a approuvé l'octroi de quelque 11,3 millions de dollars pour soutenir des projets visant à faire progresser la participation des femmes dans les professions non traditionnelles où elles sont sous-représentées, notamment les STIM.

Contexte

• Malgré une augmentation sensible du niveau de scolarité des femmes et de leur participation au marché du travail, l'écart salarial entre les genres demeure car d'autres obstacles continuent d'empêcher les femmes de réaliser pleinement leur potentiel économique.
• Les effets de la ségrégation professionnelle en fonction du sexe constituent un de ces obstacles. En conséquence, les femmes sont surreprésentées dans les professions peu rémunérées et à temps partiel et sous-représentées dans les professions à temps plein bien rémunérées. Une participation accrue des femmes aux métiers des STIM, et aux métiers spécialisés contribuera à combler l'écart salarial entre les genres.
• Il est encore plus urgent d'accroître la participation des femmes dans ces domaines compte tenu des défis liés aux changements climatiques. Vaincre ces difficultés demandera la contribution de toutes et de tous, et devrait se traduire par une augmentation de la création d'emplois verts. Les femmes pourraient être laissées pour compte en raison de leur sous‑représentation persistante dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques ainsi que dans les métiers spécialisés.

Initiatives du gouvernement du Canada : STIM

• Conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2018, le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada sont chargés d'élaborer de nouveaux programmes pour parvenir à une plus grande diversité parmi les bénéficiaires de financement de la recherche. Pour soutenir ces objectifs, le gouvernement investit :
  • 210 millions de dollars sur cinq ans (50 millions de dollars par an par la suite) dans le Programme des chaires de recherche du Canada afin de mieux soutenir les chercheuses et les chercheurs en début de carrière et d'assurer une plus grande diversité dans les candidatures, notamment en augmentant le nombre de femmes parmi les titulaires de chaire;
  • 6 millions de dollars sur cinq ans (500 000 dollars par la suite) pour financer des enquêtes visant à recueillir des données améliorées sur la sous-représentation en recherche;
  • 15 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre des programmes (comme le programme Dimensions et l'initiative Athena SWAN) qui soutiennent l'amélioration de l'équité, de la diversité et de l'inclusion dans les établissements d'enseignement postsecondaire.
  • Ces engagements s'appuient sur les mesures prises en 2017 pour exiger des universités qu'elles élaborent leurs propres plans d'action en matière d'équité, de diversité et d'inclusion afin de remédier à la sous‑représentation des groupes visés par l'équité en matière d'emploi au sein de leurs chaires de recherche, notamment dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques.
• Le budget de 2019 a prévu 37,4 millions de dollars sur cinq ans et 8,6 millions de dollars par la suite pour étendre la couverture du congé parental à douze mois pour la population étudiante et les titulaires de bourses postdoctorales qui reçoivent un financement d'un conseil subventionnaire.
• Le budget de 2019 a également accordé 10 millions de dollars sur deux ans à Parlons sciences pour son travail visant à intéresser les jeunes au moyen d'un apprentissage pratique des STIM, notamment en faisant la promotion de ces domaines auprès des filles et d'autres groupes sous-représentés.

Initiatives du gouvernement du Canada : Métiers spécialisés

• Les métiers spécialisés offrent aux femmes des possibilités d'emplois bien rémunérés et gratifiants dans tous les secteurs de l'économie. Le gouvernement investit les sommes suivantes pour aider davantage de femmes à entrer sur le marché des métiers spécialisés et à y réussir :
  • 46 millions de dollars sur cinq ans (10 millions de dollars par la suite) pour le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés (Programme de préapprentissage), qui aidera les Canadiennes et les Canadiens des groupes sous-représentés à explorer les métiers afin de faire des choix de carrière éclairés, d'acquérir une expérience professionnelle et de développer les compétences nécessaires pour trouver et conserver de bons emplois bien rémunérés dans les métiers spécialisés.
  • 19,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour mettre à l'essai une subvention incitative aux apprentis pour les femmes afin d'aider les femmes à s'inscrire à une formation des métiers Sceau rouge, où les femmes sont sous‑représentées, à y progresser et à la terminer. Dans le cadre de cette subvention, les femmes reçoivent 3 000 dollars par an pour leurs deux premières années de formation, soit au plus 6 000 dollars.
    • Plus de 2 300 femmes ont bénéficié de ces subventions.
  • 10 millions de dollars sur trois ans provenant des ressources existantes d'Emploi et Développement social Canada pour lancer le Fonds pour les femmes en construction, en 2018-2019, qui s'appuiera sur des modèles éprouvés qui ont attiré les femmes vers ces métiers et fournira un accompagnement et un soutien personnalisés pour les aider à trouver et à conserver un emploi dans le secteur des métiers spécialisés après leur formation.
    • Cet investissement devrait profiter à environ 2 800 femmes.
• Le gouvernement a également lancé le nouveau Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, un investissement annuel de 25 millions de dollars (budget de 2016). Un élément important de ce programme consiste à aider les femmes à exercer des métiers spécialisés et à y réussir.
  • Jusqu'à présent, le gouvernement a approuvé un total de 109 projets.

Statistiques canadiennes sur les femmes dans les STIM

• En 2016, 25 % des femmes de 15 ans et plus et 22 % des hommes de 15 ans et plus étaient titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme d'études supérieures. Malgré ces résultats, 23 % des personnes travaillant dans le domaine des sciences naturelles et appliquées et 22 % des personnes travaillant dans les professions techniques liées aux sciences naturelles et appliquées étaient des femmes.
• Les femmes décrochaient également 19 % des diplômes d'enseignement postsecondaire en ingénierie et technologies et 27 % des diplômes d'enseignement postsecondaire en mathématiques, informatique et sciences de l'information.
• En 2016-2017 : Les femmes représentaient 16 % du corps enseignant universitaire à plein temps en architecture, ingénierie et technologies connexes, 21 % en mathématiques, informatique et sciences de l'information, et 25 % en sciences physiques et de la vie ainsi qu'en technologies.
• Depuis juin 2019 : 34 % des chaires de recherche du Canada sont détenues par des femmes.
  • Il s'agit d'une augmentation de cinq points de pourcentage depuis avril 2016, date à laquelle le gouvernement a signalé pour la première fois son intention de parvenir à une plus grande diversité parmi les institutions bénéficiaires de financement de la recherche.

Statistiques canadiennes sur les femmes dans les métiers spécialisés

• En 2019, les femmes représentaient 7 % de la main-d'œuvre dans les métiers spécialisés au Canada :
  • 4 % du personnel des métiers de l'électricité, de la construction et des industries, et 5 % du personnel des métiers d'entretien et d'opération d'équipement;
  • 16 % du personnel d'installation, de réparation et d'entretien et de manutention;
  • 8 % du personnel en opération d'équipement de transport et de machinerie lourde et autre personnel assimilé à l'entretien;
  • 7 % du personnel de soutien des métiers, manœuvres et aides d'entreprise en construction et autre personnel assimilé.

Programme de promotion de la femme

• Depuis novembre 2015, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, dans le cadre du Programme de promotion de la femme, a approuvé quelque 11,3 millions de dollars pour soutenir des projets visant à faire progresser la participation des femmes dans les professions non traditionnelles où elles sont sous-représentées, notamment le domaine des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques. Les responsables de ces projets travaillent en collaboration avec les associations de l'industrie, les employeuses et employeurs, les collectivités et d'autres parties prenantes clés pour déterminer les priorités et les mesures à prendre. Par exemple :
  • Un projet de l'Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta s'attache à accroître la participation des femmes dans les professions dans le domaine des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques par le biais de consultations, d'une analyse de la diversité et de l'équité salariale, et de l'élaboration et la mise à l'essai d'une politique sur la culture du milieu de travail.

Statistiques canadiennes sur les femmes en construction

• Le secteur de la construction emploie environ 186 300 femmes, soit approximativement 13 % de la main-d'œuvre totale de ce secteur au pays, qui compte plus de 1,4 million de travailleuses et de travailleurs.
• Toutefois, on les retrouve principalement dans les professions administratives et de gestion :
  • 71 % occupent des postes administratifs et de gestion au sein de l'industrie canadienne de la construction;
  • 29 % travaillent directement dans des métiers et des professions du secteur.
    • Ces chiffres représentent uniquement 3,8 % de la main‑d'œuvre directe du secteur de la construction au Canada.
• Il est urgent d'accroître la participation des femmes dans les métiers.
  • ConstruForce Canada prévoit une pénurie de main-d'œuvre de 4 % dans le secteur de la construction en raison du départ à la retraite de 24 % de la main-d'œuvre au cours de la prochaine décennie, ce qui représente plus de 300 000 emplois.

Women Building Futures

• Créée en 1998, la Women Building Futures Society est un organisme albertain qui joue un rôle de premier plan auprès des femmes dans le secteur des métiers. Il a pour mandat d'aider les femmes à parvenir à une indépendance économique grâce à la formation dans les métiers et au soutien à l'emploi.
• Le Ministère, dans le cadre du Programme de promotion de la femme, entretient une relation de longue date avec la Women Building Futures Society; il a été l'un des premiers bailleurs de fonds de l'organisme en 1998 et a financé depuis lors un certain nombre de projets fructueux.
• Tous les projets financés par le Programme de promotion de la femme auprès de la Women Building Futures Society ont fait appel à des partenariats avec divers autres ministères, ordres de gouvernement, industries, syndicats et associations. Cette approche contribue à soutenir les progrès et les changements réalisés pour encourager les femmes à exercer dans ce secteur, à y demeurer et à y progresser.
• Women Building Futures Society reçoit actuellement 384 000 dollars de financement du Programme de promotion de la femme pour un projet visant à améliorer la prospérité économique des femmes autochtones en facilitant leur embauche et leur maintien en poste dans des professions non traditionnelles des secteurs de la construction, de l'entretien, du pétrole et du gaz.

Enjeu : Égalité des genres dans les nominations du gouverneur en conseil

Réponse recommandée

• Le gouvernement s'engage à faire progresser l'égalité des genres dans l'ensemble des nominations fédérales, afin d'accroître la représentation hommes‑femmes dans les postes de direction et de décision, et de mieux refléter la diversité du Canada.
• En 2016, le gouvernement du Canada a mis en place une nouvelle approche consistant en un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour les nominations par le gouverneur en conseil.
• Le groupe de personnes nommées par le gouverneur en conseil est désormais composé de plus de 50 % de femmes, 6 % d'Autochtones, 3 % de personnes handicapées et 8 % de personnes s'identifiant comme membres d'une minorité visible.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres poursuit également son action pour accroître le nombre de femmes occupant des postes décisionnels supérieurs au gouvernement, et soutenir l'égalité des genres et la diversité dans les entreprises canadiennes.

Contexte

• Le 25 février 2016, le premier ministre a annoncé un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour sélectionner les candidatures aux nominations du gouverneur en conseil fédéral, des dirigeantes et dirigeants de sociétés d'État aux membres de tribunaux quasi judiciaires.
• Cette approche a conduit à la nomination de personnes hautement qualifiées qui reflètent la diversité du Canada, et contribuera à éliminer la sous‑représentation des femmes dans les nominations du gouverneur en conseil. La nouvelle approche s'appliquera à la majorité des nominations non judiciaires et soumettra pour la première fois des centaines de postes à temps partiel à un processus de sélection officiel.
• Plus particulièrement, des femmes ont été nommées pour la première fois à un certain nombre de postes de direction, notamment la conseillère scientifique en chef, la commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, la présidente de Via Rail, la présidente de la Société Radio-Canada, la présidente du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, la directrice principale du Conseil canadien des normes, l'administratrice en chef de la santé publique, la directrice des poursuites pénales, et la présidente de la Banque de l'infrastructure du Canada.
• Des femmes ont également été nommées à d'autres postes de direction clés, comme la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la commissaire de la GRC, la présidente de la Monnaie royale canadienne, et deux postes d'agente du Parlement, la commissaire à l'information et la commissaire au lobbying.
• La lettre de mandat de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural souligne qu'elle doit faire sa part pour poursuivre l'engagement du gouvernement à réaliser des nominations transparentes et fondées sur le mérite, pour veiller à ce que les personnes de toutes les identités de genre, les peuples autochtones, les personnes racialisées, les personnes handicapées et les minorités soient représentés dans les postes de direction.

Enjeu : Financement du Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres

Réponse recommandée

• De longue date, le Programme de promotion de la femme est le seul programme fédéral de subventions et de contributions exclusivement consacré à la promotion et à la réalisation de l'égalité des genres.
• Le budget de 2019 a prévu un investissement historique dans le Programme de promotion de la femme, soit 160 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de 2019-2020. Ce financement permettra une plus grande action communautaire dans la lutte contre les obstacles systémiques qui freinent les progrès des femmes, tout en reconnaissant les diverses expériences liées aux genres et aux inégalités qui existent partout au pays, et en y remédiant.
• Le budget de 2019 s'appuie sur les importantes réalisations du budget de 2018 en matière d'égalité des genres, notamment un financement de 100 millions de dollars sur cinq ans destiné à appuyer les organismes de femmes en vue de garantir un mouvement des femmes fort et durable, et 5,5 millions de dollars pour élaborer, en concertation avec les parties prenantes, un cadre pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe dans les établissements d'enseignement postsecondaire.
• Au cours de la dernière année, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a conclu avec des organismes trois ententes de financement novatrices qui prévoient 30 millions de dollars en fonds fédéraux pour soutenir leurs efforts en matière d'égalité des genres. Ces nouveaux partenariats avec les Fondations communautaires du Canada, la Fondation canadienne des femmes et Grands Défis Canada permettront de financer des organismes de femmes au Canada et d'accélérer la réalisation de l'égalité des genres d'un océan à l'autre.

Contexte

Programme de promotion de la femme

• Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres investit dans des projets au Canada visant à éliminer les obstacles systémiques à l'égalité des genres. L'objectif du Programme de promotion de la femme est d'assurer la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada.
• Souple et bien adapté, le Programme de promotion de la femme est l'oreille du Ministère sur le terrain, fournissant un aperçu des difficultés permanentes et des nouveaux enjeux en matière d'égalité tels qu'ils sont vécus dans les collectivités partout au Canada.
• Certains projets financés sont de nature collaborative, mettant en jeu des organismes non gouvernementaux en partenariat avec des institutions publiques, d'autres ordres de gouvernement et le secteur privé, pour créer des possibilités de changement systémique dans les collectivités partout au Canada afin de s'attaquer de façon durable aux obstacles les plus tenaces à l'égalité.
• Le programme accepte des demandes de financement par le biais d'appels de propositions pour des projets s'attachant à répondre à des questions émergentes ou urgentes ainsi que régulièrement pour apporter des réponses personnalisées aux questions qui touchent les femmes.
• Toutes les propositions sont évaluées d'après des critères normalisés dont l'admissibilité, la compatibilité avec le programme ou l'appel de propositions, les connaissances et l'expérience de l'organisme demandeur, la collaboration avec les partenaires et le budget.
• Les bénéficiaires des fonds sont principalement des organismes à but non lucratif, qu'il s'agisse d'organismes locaux ou de grands organismes nationaux. En moyenne, environ la moitié des organismes financés sont des organismes de femmes.
• Le Programme de promotion de la femme suit et mesure les résultats de ses projets et programmes de plusieurs façons, notamment par la surveillance des projets, l'analyse des rapports finaux des projets, le suivi des tendances et des résultats, et l'évaluation.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres travaille avec des organismes sur le terrain pour trouver des moyens d'optimiser l'incidence de son financement. Au cours de la dernière année, le Ministère a conclu avec des organismes trois ententes de financement novatrices qui prévoient 30 millions de dollars en fonds fédéraux pour soutenir leurs efforts en matière d'égalité des genres. Ces nouveaux partenariats avec les Fondations communautaires du Canada, la Fondation canadienne des femmes et Grands Défis Canada permettront de financer des organismes de femmes au Canada et d'accélérer la réalisation de l'égalité des genres d'un océan à l'autre.
• Parmi les plus récents investissements effectués par le Programme de promotion de la femme, mentionnons :
  • Budget de 2019 : 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019‑2020, pour une plus grande action communautaire dans la lutte contre les obstacles systémiques qui freinent les progrès des femmes, tout en reconnaissant les diverses expériences liées aux genres et aux inégalités qui existent partout au pays, et en y remédiant.
  • Budget de 2018 : 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018‑2019, destinés à appuyer les organismes de femmes en vue de garantir un mouvement des femmes fort et durable. L'appel de propositions concernant le renforcement des capacités a été lancé le 15 octobre 2018 et a pris fin le 11 décembre 2018. Plus de 250 organismes ont un reçu un financement qui leur permettra d'accroître leur capacité organisationnelle et les aidera à travailler ensemble sur les questions de l'égalité des genres. Un élément clé de ce financement est la flexibilité dont disposent les organismes pour répondre à leurs propres besoins et accroître la contribution unique qu'ils peuvent apporter pour renforcer le mouvement des femmes au Canada.
  • Budget de 2018 : 5,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018‑2019, pour travailler avec les parties prenantes, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin d'élaborer un cadre pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe dans les établissements d'enseignement postsecondaire dans l'ensemble du pays. Le Ministère a mis sur pied le Comité consultatif sur le Cadre pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe dans les établissements d'enseignement postsecondaire qui fournira des conseils et une rétroaction sur l'élaboration, la consultation et la mise en œuvre du Cadre. Les membres du Comité consultatif proviennent d'un large éventail de secteurs et de domaines de compétence.
  • Hors cycle : 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, investis dans la création d'un Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, pour aider les gouvernements et les organismes autochtones à collaborer avec les familles, les personnes survivantes et les collectivités afin d'honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2 autochtones disparues et assassinées. L'appel de propositions a été lancé le 2 février 2019 et a pris fin le 28 mars 2019.
• Autres appels de propositions lancés dans le cadre du Programme de promotion de la femme depuis novembre 2015 :
  • Automne 2017 : 15 millions de dollars sur trois ans pour deux appels de propositions pour des projets visant à accroître la sécurité économique des femmes au Canada. Dans le cadre de l'appel de propositions « Promouvoir la sécurité économique des femmes », 10 millions de dollars ont été approuvés pour soutenir plus de 30 projets axées sur les causes profondes (l'inégalité salariale, l'accessibilité des services de garde d'enfants, l'écart salarial) qui restreignent la sécurité économique des femmes au Canada. Dans le cadre de l'appel de propositions « Améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes autochtones », environ 5 millions de dollars ont été approuvés pour soutenir 15 projets menés par des organismes autochtones pour déterminer les possibilités de réussite économique des femmes autochtones et agir pour mettre en place des solutions.
  • Automne 2016 : 18,5 millions de dollars sur trois ans pour identifier les femmes dirigeantes dans divers secteurs, organismes et collectivités, et les impliquer dans des projets locaux pour faire progresser l'égalité des genres. Outre la réalisation de 52 projets locaux, ces dirigeantes et les organismes qui les marrainent prennent part à un réseau pancanadien de principales femmes dirigeantes, qui favorisera une action concertée pour faire avancer l'égalité des genres au Canada.
  • Printemps 2016 : 13,9 millions de dollars sur deux ans visant deux appels de propositions pour des projets destinés à accroître la participation des femmes à la vie démocratique et publique au Canada. Dans le cadre de l'appel de propositions « Soutenir l'autonomie des femmes », 8,7 millions de dollars ont été approuvés pour soutenir 17 projets permettant à des organismes de se réunir pour présenter une demande conjointe de financement afin de mettre en œuvre des projets stratégiques communs qui transforment les conditions qui contribuent à la sous‑représentation des femmes dans la vie démocratique et publique au Canada (par exemple, en s'attaquant aux obstacles qui empêchent les femmes de se présenter à des postes d'élues). Dans le cadre de l'appel de propositions parallèle « Outiller les femmes autochtones pour renforcer les communautés », 5,2 millions de dollars ont été approuvés pour soutenir 13 projets visant à renforcer la voix des femmes autochtones sur les enjeux importants pour elles et pour leur collectivité.

Exemples de projets à l'échelle locale et régionale

Région de l'Atlantique

• Un projet visant à accroître la représentation des femmes dans des métiers spécialisés en Nouvelle-Écosse grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan provincial pour l'égalité des genres qui est plus inclusif et qui encourage les femmes à obtenir un certificat d'apprentissage. Un réseau officiel sera établi pour structurer les politiques et pratiques du système d'apprentissage et faire avancer l'égalité des genres dans le secteur afin de réaliser des progrès importants vers la prospérité économique des femmes en aidant à éliminer les obstacles systémiques auxquelles les femmes font face pour obtenir un certificat d'une école de métiers.
• Un projet de collaboration entre trois organismes visant à éliminer les obstacles à la participation active des femmes à la sphère politique à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Grâce à ce projet, les femmes, les partis politiques et les parties prenantes communautaires sont impliqués dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies visant à influencer les politiques et les pratiques qui entravent la participation active des femmes à la vie démocratique.

Région du Québec

• Un projet de collaboration entre six organismes visant à mettre à la disposition des institutions municipales les connaissances, les outils et le soutien nécessaires pour mettre en œuvre des changements structurels et de politique afin de créer des contextes plus inclusifs qui favorisent la participation des femmes à la politique. Environ 15 municipalités régionales de comté y participent et travaillent en collaboration avec des comités internes à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans d'action durables et de politiques en matière d'égalité. Les pratiques prometteuses relatives à la mise en œuvre des politiques et des plans d'action en matière d'égalité seront partagées dans l'ensemble du Québec grâce à un partenariat avec la Fédération québécoise des municipalités, une association provinciale représentant 91 % des municipalités.
• Un projet visant à renforcer le soutien aux femmes et aux filles victimes de mutilations génitales féminines par la mise en œuvre et l'adaptation d'approches intersectorielles coordonnées. Les activités permettront de mieux comprendre cet enjeu dans les six régions du Québec où l'on retrouve le plus grand nombre de femmes concernées. Des activités seront également menées auprès des organismes francophones de l'Ontario en réunissant les parties prenantes des secteurs de l'immigration, de la santé et des services sociaux et de la protection de la jeunesse afin d'améliorer la prévention, l'intervention et le soutien continu aux victimes.

Région de l'Ontario

• Un projet visant à renforcer la capacité des Métisses de l'Ontario à exercer un pouvoir dans les structures de gouvernance de la nation métisse de l'Ontario, ses politiques et ses pratiques. Grâce à l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre sexospécifique adapté à la culture et d'une stratégie à l'échelle de la province, les Métisses seront soutenues de façon efficace dans leur rôle respectif de chef de file pour répondre aux besoins des femmes et des filles de la Nation métisse de l'Ontario.
• Un projet visant à améliorer le suivi et la déclaration des agressions sexuelles par les autorités par l'adaptation du « modèle de Philadelphie » en Ontario. Dans le cadre de ce projet, un modèle d'examen des cas propre au Canada sera mis en œuvre pour accroître la responsabilisation policière, réduire éventuellement le nombre d'affaires classées à tort comme étant « non fondées » et augmenter les taux de signalement et la confiance des personnes survivantes d'agression sexuelle dans le système judiciaire.

Région de l'Ouest

• Un projet visant à augmenter le recrutement et le maintien en poste de femmes dans le secteur des technologies de l'information et des communications au Manitoba par l'élimination des obstacles culturels systémiques en milieu de travail. L'équipe chargée du projet collaborera avec des partenaires pour élaborer et mettre en œuvre un plan d'action en économie numérique en vue de promouvoir la réussite économique des femmes en augmentant les débouchés, les ressources et le soutien.
• Un projet qui sensibilisera les hommes et les garçons ainsi que les femmes et les filles à l'action visant à éliminer la violence fondée sur le sexe à Edmonton (Alberta). En partenariat avec des organismes de femmes, la LCF et la Ligue junior de football d'Edmonton Junior Football, l'organisme entreprendra des activités lors de la Coupe Grey 2018 afin de mobiliser les parties prenantes sur la violence fondée sur le sexe, la traite de personnes et l'exploitation sexuelle pendant des événements sportifs.

Enjeu : Femmes et Égalité des genres – Annonces de projets

Réponse recommandée

• Les organismes de femmes et ceux qui revendiquent l'égalité des genres fournissent des services cruciaux à nos collectivités : apporter un soutien aux femmes et aux filles ainsi qu'aux personnes de toute identité et expression de genre à obtenir une sécurité financière, à ne pas subir de violence et à participer pleinement à tous les aspects de notre économie et de notre société.
• Le maintien et le renforcement de leur capacité à accomplir leur important travail sont les moyens les plus efficaces pour faire avancer l'égalité des genres.
• Au cours des dernières années, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a annoncé plus de 400 projets pour faire en sorte que tout le monde puisse prendre pleinement part à la société canadienne.
• L'un d'eux, le Fonds de renforcement des capacités a fourni 100 millions de dollars sur cinq ans à plus de 250 groupes de femmes et organismes autochtones de partout au Canada pour leur permettre de continuer à offrir un soutien essentiel aux femmes et à leur famille.
• Citons aussi le Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, qui a fourni plus de 13 millions de dollars sur deux ans à plus de 100 projets pour honorer la vie et mémoire des femmes et filles autochtones assassinées et disparues, et des personnes LGBTQ et bispirituelles
• Le mandat élargi du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres Canada comprend désormais la réalisation de l'égalité en ce qui concerne le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité ou expression de genre.
• 2,2 millions de dollars ont été distribués à sept organismes LGBTQ2 dans le cadre du Fonds pour la capacité des communautés LGBTQ2 afin de contribuer à renforcer les organismes, les réseaux et les infrastructures communautaires LGBTQ2.

Contexte

Programme de promotion de la femme

• Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres investit dans des projets au Canada visant à éliminer les obstacles systémiques à l'égalité des genres. L'objectif du Programme de promotion de la femme est d'assurer la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada.
• Souple et bien adapté, le Programme de promotion de la femme est l'oreille du Ministère sur le terrain, fournissant un aperçu des difficultés permanentes et des nouveaux enjeux en matière d'égalité tels qu'ils sont vécus dans les collectivités partout au Canada. Il s'agit du seul programme fédéral de subventions et de contributions qui se consacre à la promotion et à la réalisation de l'égalité des genres au Canada.
• Les projets financés sont de nature collaborative, mettant en jeu des organismes non gouvernementaux en partenariat avec des institutions publiques, d'autres ordres de gouvernement et le secteur privé, pour créer des possibilités de changement systémique dans les collectivités partout au Canada afin de s'attaquer de façon durable aux obstacles les plus tenaces à l'égalité.
• Le Programme accepte des demandes de financement par le biais d'appels de propositions pour des projets s'attachant à répondre à des questions émergentes ou urgentes ainsi que régulièrement pour apporter des réponses personnalisées aux questions qui touchent les femmes.
• Toutes les propositions sont évaluées d'après des critères normalisés dont l'admissibilité, la compatibilité avec le programme ou l'appel de propositions, les connaissances et l'expérience de l'organisme demandeur, la collaboration avec les partenaires et le budget.
• Les bénéficiaires des fonds sont principalement des organismes à but non lucratif, qu'il s'agisse d'organismes locaux ou de grands organismes nationaux. En moyenne, environ la moitié des organismes financés sont des organismes de femmes.
• Le Programme de promotion de la femme suit et mesure les résultats de ses projets et programmes de plusieurs façons, notamment par la surveillance des projets, l'analyse des rapports finaux des projets, le suivi des tendances et des résultats, et l'évaluation.
• Parmi les initiatives annoncées en 2019, mentionnons les suivantes :
  • L'appel de propositions concernant le renforcement des capacités a été lancé le 15 octobre 2018 et a pris fin le 11 décembre 2018. Le 8 mars 2019, à l'occasion de la Journée internationale de la femme, un financement de 100 millions de dollars sur cinq ans accordé à plus de 250 organismes a été annoncé dans le cadre de cet appel. Cet appel a pour objet d'augmenter leur capacité organisationnelle et de les aider à travailler ensemble sur les questions de l'égalité des genres. Un élément clé de ce financement est la flexibilité dont disposent les organismes pour répondre à leurs propres besoins et accroître la contribution unique qu'ils peuvent apporter pour renforcer le mouvement des femmes au Canada.
  • L'appel de propositions du Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées a été lancé le 2 février 2019 et a pris fin le 28 mars 2019. Plus de 100 projets totalisant plus de 13 millions de dollars sur deux ans ont été annoncés le 24 juin 2019 pour aider les gouvernements et les organismes autochtones à travailler avec les familles, les collectivités et les personnes survivantes afin d'honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2 autochtones disparues et assassinées.
  • Le budget de 2019 a prévu 20 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité de service des organismes LGBTQ2. À ce jour, 2,2 millions de dollars de ce financement ont été distribués à sept organismes, et un appel d'offres devrait être lancé en 2020 pour attribuer les fonds restants.
• En 2020, deux appels de propositions devraient être lancés, soit l'appel de propositions visant les communautés LGBTQ2 ainsi qu'un appel de propositions dans le cadre du Programme de promotion de la femme.

Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe

• À la suite de l'annonce, en juin 2017, d'Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a lancé en janvier 2018 le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
• Le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe vient compléter le Programme de promotion de la femme du Ministère; il aide les organismes exerçant dans le domaine de la violence fondée sur le sexe à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques prometteuses en vue de combler les lacunes dans le soutien apporté aux personnes survivantes et à leur famille.
• Même si la violence peut toucher tout le monde, peu importe le sexe, l'âge, la culture, l'origine ethnique, le lieu géographique et les antécédents socioéconomiques, certaines populations sont plus à risque d'en être victimes et se heurtent à plus d'obstacles pour accéder aux services dont elles ont besoin. Le Programme de lutte contre la contre la violence fondée sur le sexe répond à ce besoin en octroyant des fonds aux organismes admissibles à l'échelle locale, régionale et nationale pour la réalisation de projets visant à combler les lacunes dans le soutien apporté à certains groupes de personnes survivantes, notamment les femmes autochtones et leur collectivité et d'autres populations mal desservies.
• En janvier 2018, la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres a annoncé un financement de 20 millions de dollars pour un appel de concepts dans le cadre du nouveau Programme de lutte contre la contre la violence fondée sur le sexe. Après le budget de 2018, le financement du Programme a plus que doublé de sorte qu'un plus grand nombre d'organismes, comme les centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, sont mieux à même d'aider les groupes de population les plus susceptibles d'être victimes de violence. En décembre 2018, 50 millions de dollars du financement du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe ont été annoncés pour près de 60 projets.

Enjeu : Financement du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada est déterminé à lutter contre la violence fondée sur le sexe. Ainsi, depuis 2017, le gouvernement a investi plus de 200 millions de dollars pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, notamment par le biais de la toute première Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
• Le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres découle du deuxième pilier de la Stratégie, à savoir le soutien aux personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et à leurs familles.
• En décembre 2018, 50 millions de dollars du financement du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe ont été annoncés pour près de 60 projets. Chaque projet élaborera et mettra à l'essai des pratiques prometteuses pour appuyer les personnes survivantes et leur famille dans les collectivités du Canada.
• Dans le cadre de ce programme, le Ministère s'attache tout particulièrement à combler les lacunes en matière de soutien aux femmes autochtones et à leurs collectivités ainsi qu'à d'autres populations mal desservies, comme les personnes les plus exposées à la violence fondée sur le sexe ou qui font face à des obstacles pour accéder aux services de soutien.
• Les pratiques prometteuses mises à l'essai grâce à ce financement aideront un plus grand nombre d'organismes, comme les centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, à mieux soutenir les groupes de population les plus susceptibles d'être victimes ou d'avoir été victimes de violence.

Contexte

Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe

• À la suite de l'annonce en juin 2017 d'Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a lancé en janvier 2018 le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
• Le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe complète le Programme de promotion de la femme du Ministère; il aide les organismes actifs dans le domaine de la violence fondée sur le sexe à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques prometteuses afin de combler les lacunes dans le soutien apporté aux personnes survivantes et à leur famille.
• Même si la violence peut toucher tout le monde, peu importe le sexe, l'âge, la culture, l'origine ethnique, le lieu géographique et les antécédents socioéconomiques, certaines populations sont plus à risque d'en être victimes et se heurtent à plus d'obstacles pour accéder aux services dont elles ont besoin. Le Programme de lutte contre la contre la violence fondée sur le sexe répond à ce besoin en octroyant des fonds aux organismes admissibles à l'échelle locale, régionale et nationale pour la réalisation de projets visant à combler les lacunes dans le soutien apporté à certains groupes de personnes survivantes, notamment les femmes autochtones et leur collectivité et d'autres populations mal desservies. Elles comprennent mais sans s'y limiter, les enfants et les jeunes, les femmes ethnoculturelles, les communautés LGBTQ2 et les personnes de la diversité sexuelle, les femmes non inscrites, les réfugiées et le immigrantes, les personnes âgées, les femmes vivant dans une collectivité de langue officielle en situation minoritaire, les femmes vivant dans une collectivité rurale, éloignée ou du Nord, et les femmes handicapées.
• En janvier 2018, la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres a annoncé un financement de 20 millions de dollars pour un appel de concepts dans le cadre du nouveau Programme de lutte contre la contre la violence fondée sur le sexe. Après le budget de 2018, le financement du Programme a plus que doublé de sorte qu'un plus grand nombre d'organismes, comme les centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, sont mieux à même d'aider les groupes de population les plus susceptibles d'être victimes de violence. En décembre 2018, 50 millions de dollars du financement du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe ont été annoncés pour près de 60 projets.

Appel à concepts : Pratiques prometteuses pour aider les personnes survivantes et leur famille

• Le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe a mis à l'essai une approche novatrice pour soutenir les organismes communautaires, à savoir :
  • une période de financement plus longue d'au plus cinq ans;
  • un processus de demande en deux étapes qui réduit le fardeau administratif des organismes demandeurs (moins d'information requise dans la phase de conception initiale, impliquant un processus de demande plus simple pour les organismes);
  • un élargissement du bassin des organismes admissibles pour inclure les syndicats et groupes de travailleuses et travailleurs, les provinces, territoires, municipalités et leurs organismes, les organismes et instituts de recherche, les centres d'expertise, les établissements d'enseignement (universités, collèges, cégeps, écoles secondaires, commissions ou districts scolaires) ainsi que les établissements de santé publique, les hôpitaux et les prestataires de services de santé;
  • l'essai et l'évaluation des pratiques prometteuses en vue d'obtenir des résultats visibles pour la population canadienne.
• Pour évaluer le processus d'appel, le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe a mené une enquête qui a donné lieu à des résultats très positifs. Plus de 88 % des personnes interrogées étaient satisfaites du processus de demande, et 63 % ont nécessité moins de 16 heures pour préparer leur demande. Les personnes interrogées se sont également déclarées satisfaites du soutien fourni par le Programme : 61 % des personnes répondantes ont participé à l'une des huit séances d'information et 91 % ont consulté la page Web de la foire aux questions (FAQ). Les taux de satisfaction ont dépassé les 90 % pour les deux mécanismes, avec un taux de satisfaction impressionnant de 95 % pour les séances d'information.

Exemples de projet

• Le centre Family Transition Place, à Orangeville, en Ontario, recevra 799 867 dollars sur cinq ans pour son projet intitulé « Rural Response Program » (programme d'intervention en milieu rural) visant à mettre en œuvre des pratiques prometteuses pour soutenir les victimes et leur famille. L'organisme s'efforcera de réduire les obstacles à l'accès aux services pour les femmes vivant dans des collectivités rurales et éloignées, au moyen d'une prestation mobile de services et d'un nombre accru de partenariats entre les prestataires de services.
• L'Association des femmes indo-canadiennes, située à Edmonton, recevra 450 000 dollars pour créer et tester une approche de dépistage de la violence dans le cadre des visites à domicile, par exemple par les services à l'enfance et le personnel infirmier, pour assurer des services auprès de femmes autochtones, de nouvelles arrivantes, de réfugiées, de femmes non inscrites et de femmes issues de groupes ethnoculturels. Cette approche tiendra compte à la fois des traumatismes et de la culture afin de permettre aux femmes de signaler la violence et de recevoir des services de soutien essentiels en toute sécurité.
• Le Y des femmes de Montréal (YWCA Montréal) recevra 850 000 dollars pour son projet intitulé « Approche de graduation et VFS à Montréal ». Le projet adaptera et mettra à l'essai le modèle de soutien de l'Approche de graduation en vue d'améliorer les services offerts aux nouvelles immigrantes qui ont survécu à des actes de violence fondée sur le sexe, sans égard à leur statut juridique. Les activités du projet aideront les femmes et leur famille à faire face à ce qu'elles ont perdu, à améliorer leur sécurité économique et à développer leur capacité à devenir autonomes dans la collectivité.

Enjeu : Programme de développement durable à l'horizon 2030

Réponse recommandée

• Le Canada est engagé à mettre en œuvre le Programme 2030 au pays et à l'étranger.
• Au Canada, nos priorités nationales sont déjà bien alignées sur les objectifs de développement durable. Je suis fière de promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes partout au pays, ce qui coïncide avec l'objectif de développement durable n^o 5, qui vise l'égalité des genres et le renforcement de l'autonomie de toutes les femmes et de toutes les filles.
• À l'échelle internationale, la Politique d'aide internationale féministe du Canada jouera un rôle clé pour appuyer cet objectif d'autonomisation des femmes et des filles à l'étranger.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres se réjouit de l'intérêt porté au Programme 2030 et à la nécessité de s'assurer que le Canada est sur la bonne voie pour mettre en œuvre efficacement les objectifs de développement durable.
• Par exemple, le budget de 2018 a prévu 49,4 millions de dollars sur 13 ans pour la création d'une unité chargée des objectifs de développement durable au sein d'Emploi et Développement social Canada ainsi que 59,8 millions de dollars supplémentaires, provenant des ressources ministérielles existantes, pour établir un programme dans le but d'appuyer la mise en œuvre des objectifs.
• En collaboration avec d'autres ministères, l'Unité des objectifs de développement durable servira d'organisme de coordination pour soutenir la mise en œuvre du Programme 2030 à l'échelle nationale et internationale. Elle a pour mandat de diriger l'élaboration de la Stratégie nationale pour le Programme 2030 afin de faire progresser les objectifs de développement durable, de servir de plaque tournante en vue d'assurer la cohérence des politiques, de faciliter l'engagement des multiples parties prenantes et d'administrer un nouveau programme de financement des initiatives novatrices et de nature horizontale qui appuient les objectifs de développement durable.
• L'année dernière, l'Unité des objectifs de développement durable du gouvernement fédéral a lancé une consultation nationale afin de guider l'élaboration d'une stratégie nationale pour 2030. Cette stratégie, s'appuyant sur l'ensemble de la société, visera à créer une compréhension et une vision communes de la voie à suivre par le Canada pour la mise en œuvre et à déterminer les mesures à prendre pour avancer dans la réalisation des objectifs de développement durable sans que personne ne soit laissé pour compte.
• À la suite de ces consultations, l'Unité des objectifs de développement durable a publié en juin 2019 un document intitulé Vers la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030. Ce document constitue une première étape vers la mise en place de structures, de processus et d'activités pour faire progresser le Programme 2030 de façon coordonnée, transparente et responsable.
• L'Unité des objectifs de développement durable travaille également en étroite collaboration avec Statistique Canada et d'autres ministères à l'élaboration d'un cadre d'indicateurs canadien afin que nous puissions suivre nos progrès à l'aide d'indicateurs adaptés au contexte canadien.

Contexte

• En septembre 2015, les 193 États membres des Nations Unies ont adopté le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Le Programme 2030 comprend 17 objectifs de développement durable et 169 cibles pour mettre fin à la pauvreté, protéger la planète et assurer la prospérité pour toutes et tous. L'objectif de développement durable n^o 5 vise l'égalité des genres et l'autonomisation de toutes les femmes et filles. D'autres objectifs de développement durable, notamment ceux liés à la croissance économique (objectif n^o 8) et aux sociétés pacifiques (objectif n^o 16) comprennent également des objectifs liés à l'égalité des genres.
• Concernant l'objectif de développement durable n^o 5, le Canada a pris des mesures concrètes pour soutenir cet objectif, notamment la nomination par le premier ministre d'un conseil des ministres paritaire, le tout premier Énoncé relatif aux sexes dans le cadre du budget de 2017, l'annonce d'une stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ainsi que des investissements importants en matière d'égalité des genres dans les budgets de 2018 et de 2019. La Politique d'aide internationale féministe du Canada, mise en œuvre par Affaires mondiales Canada, jouera un rôle clé dans le soutien de l'objectif de développement durable n^o 5 à l'étranger en contribuant à l'égalité des genres et à l'autonomisation des femmes et des filles à l'échelle internationale.
• Le budget de 2018 proposait d'investir 49,4 millions de dollars sur 13 ans pour la création d'une unité des objectifs de développement durable au sein d'Emploi et Développement social Canada ainsi que 59,8 millions de dollars sur 13 ans pour appuyer la mise en œuvre des objectifs de développement durable. Ces fonds permettront de soutenir la production de rapports et d'assurer la progression et la coordination continues des efforts du Canada en ce qui concerne les objectifs de développement durable, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Outre Emploi et Développement social Canada, les principaux partenaires fédéraux dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable sont Affaires mondiales Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres (anciennement appelé Condition féminine Canada), et Environnement et Changement climatique Canada.
• En collaboration avec d'autres ministères, l'Unité des objectifs de développement durable servira d'organisme de coordination pour soutenir la mise en œuvre du Programme 2030 à l'échelle nationale et internationale. Elle a pour mandat de diriger l'élaboration de la Stratégie nationale pour le Programme 2030 afin de faire progresser les objectifs de développement durable, de servir de plaque tournante en vue d'assurer la cohérence des politiques, de faciliter l'engagement des multiples parties prenantes et d'administrer un nouveau programme de financement des initiatives novatrices et de nature horizontale qui appuient les objectifs de développement durable.
• Le programme de financement des objectifs de développement durable s'appuiera sur le travail des parties prenantes externes en finançant des projets qui soutiennent et consolident la mise en œuvre du Programme 2030 par le Canada.
• Le 15 mars 2019, l'Unité des objectifs de développement durable a lancé une consultation nationale dans le but d'orienter l'élaboration d'une stratégie nationale pour le Programme 2030. Cette stratégie s'appuyant sur l'ensemble de la société visera à créer une compréhension et une vision communes de la voie à suivre par le Canada pour la mise en œuvre et à déterminer les mesures à prendre pour faire progresser la réalisation des objectifs de développement durable.
• À la suite de ces consultations à l'échelle nationale, l'Unité des objectifs de développement durable a publié en juin 2019 un document intitulé Vers la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030. Ce document provisoire constitue une première étape vers la mise en place de structures, de processus et d'activités pour faire progresser le Programme 2030 de façon coordonnée, transparente et responsable. Il présente les diverses parties prenantes, et les partenariats, les innovations et les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable, et il jette les bases de l'élaboration d'un cadre d'indicateurs canadien adapté à la réalité canadienne qui permettra de rendre compte avec précision des progrès réalisés par rapport aux objectifs de développement durable.
• Statistique Canada, en collaboration avec l'Unité des objectifs de développement durable et d'autres ministères, dirige l'élaboration du Cadre d'indicateurs canadien, grâce auquel le gouvernement du Canada pourra suivre les progrès réalisés en s'appuyant sur des indicateurs adaptés à la réalité canadienne. Les sources de données existantes seront utilisées pour alimenter le Cadre d'indicateurs canadien.

Enjeu : Position du Canada en matière d'indices d'égalité de genres

Réponse recommandée

• Les organismes internationaux et de la société civile utilisent les indices d'égalité de genre pour classer les progrès réalisés par les pays dans le domaine de l'égalité des genres. Cela permet aux différents pays de se situer par rapport aux autres et de voir quels domaines ils peuvent améliorer.
• Le Canada obtient de bons résultats dans les classements internationaux en matière d'égalité des genres, avec des résultats régulièrement élevés dans les domaines de l'éducation et de l'égalité dans la loi.
• Dans le dernier rapport sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial :
  • Le Canada occupe la 1e place en Amérique du Nord;
  • Le Canada occupe la 19e place dans l'ensemble, soit 11 places de mieux qu'en 2015.
• Toutefois, nous savons qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir, prendre en compte la voix des femmes dans les principaux rôles décisionnels, en affaires et au gouvernement, combler l'écart salarial entre les genres, accroître la sécurité économique et prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

Contexte

• Bon nombre d'organismes internationaux et de la société civile se fondent sur des indices d'égalité de genre pour classer les progrès réalisés par les pays dans le domaine de l'égalité des genres. Cela permet aux différents pays de se situer par rapport aux autres et de voir quels domaines ils peuvent améliorer.
• Dans l'ensemble, le Canada obtient de bons résultats dans les classements internationaux en matière d'égalité des genres, avec des résultats régulièrement élevés dans les domaines de l'éducation et de l'égalité dans la loi. Par exemple, en 2019, l'Organisation de coopération et de développement économiques a qualifié le Canada de pays ayant un « niveau de discrimination très faible » en raison de lois, d'attitudes et de pratiques formelles et informelles qui restreignent l'accès aux droits, à la justice et à l'autonomie en fonction du sexe. L'égalité des droits en vertu de la loi a une incidence notable sur l'égalité des genres dans le domaine de l'éducation, un domaine où le Canada se démarque. Le Rapport mondial 2020 sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial a classé le Canada au premier rang (ex æquo avec 24 autres pays) sur 153 pays pour l'égalité des genres dans le niveau de scolarité et au 19e rang dans l'ensemble pour la participation et les possibilités économiques, le niveau de scolarité, la santé et les politiques. Selon ce classement, le Canada a comblé un peu plus de 77 % de son écart global entre les genres, en réduisant cet écart de 3 % depuis 2015.
• Le Rapport mondial 2020 sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial a fait reculer le Canada de trois places par rapport à 2018, non pas parce que nos résultats sont moins bons, mais parce que nous n'avons pas suivi le rythme des améliorations affichées par d'autres pays. Par exemple, des pays comme l'Espagne et la Lettonie, dont les classements ont augmenté respectivement de 21 et 6 places depuis 2018, ont enregistré des améliorations en matière de représentation politique, ce qui a joué un rôle essentiel dans leur progression au classement. Comme la plupart des pays, le Canada a encore beaucoup à faire dans les domaines de l'égalité de représentation en affaires et en politique, de l'élimination de la violence fondée sur le sexe et de la lutte contre l'écart salarial entre les genres. Parmi les autres préoccupations urgentes, on peut citer l'inégalité d'accès au logement, aux soins des enfants et aux services de santé en matière de reproduction.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour répondre à ces préoccupations. Il a notamment nommé le premier Cabinet fédéral paritaire, adopté une loi sur l'équité salariale, aidé les femmes à créer et à faire croître leurs entreprises, investi dans des services de garde abordables, favorisé le partage des responsabilités familiales en matière de garde d'enfants et lancé la toute première stratégie canadienne pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Il fournit également un financement stable, prévisible et souple aux organismes de femmes, il agrandit les maisons d'hébergement et de transition, et il offre un soutien en matière d'emploi et d'intégration des nouvelles personnes arrivant au pays.

Enjeu : Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CCFNU) 64e session

Réponse recommandée

• La 64e session de la Commission des Nations Unies sur le statut de la femme se tient du 9 au 20 mars 2020. La réunion de cette année sera principalement axée sur l'examen et l'évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, le principal cadre international en matière d'égalité entre les genres.
• L'année 2020 marque le 25e anniversaire du Programme d'action de Beijing.
• En préparation de la session, le Canada et d'autres États membres des Nations Unies ont préparé et soumis des rapports d'examen nationaux sur les progrès qu'ils ont réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Programme d'action.
• Femmes et Égalité des genres Canada a dirigé l'élaboration du Rapport d'examen national du Canada, en consultation d'autres ministères fédéraux et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le rapport du Canada a été soumis à l'ONU à l'été 2019.
• Au cours de la session, le gouvernement du Canada mettra l'accent sur son engagement à faire progresser l'égalité des genres au pays et dans le monde et sur les progrès réalisés à cet égard.
• Je dirigerai la délégation canadienne officielle qui comprendra une représentation de la société civile, des leaders et des organismes autochtones nationaux, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que quelques parlementaires fédéraux.
• Ensemble, nous participerons à des dialogues de haut niveau et à des événements parallèles sur un large éventail de questions importantes pour le Canada, notamment le soutien aux mouvements féminins dynamiques, la violence fondée sur le sexe, la violence et le harcèlement en milieu de travail, le mariage précoce, forcé et d'enfants, les droits des personnes LGBTQ2, les femmes et les filles autochtones, et l'autonomisation des femmes et des filles handicapées.
• Le Canada se réjouit de continuer à participer à cet important forum pour faire progresser l'égalité des genres de concert avec la communauté internationale.

Contexte

• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres dirige, en collaboration avec Affaires mondiales Canada, les préparatifs en vue de la participation du Canada à la session annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. En 2017, le Canada a entrepris un mandat à titre de membre de la Commission, poste qu'il continuera d'occuper jusqu'en 2021. Par conséquent, le Canada dispose désormais d'un droit de vote officiel et d'une visibilité accrue à la session de travail annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies.
• La 64e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies se tiendra au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 9 au 20 mars. La session de cette année sera axée sur l'examen et l'évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. L'année 2020 marque le 25e anniversaire de cet important cadre politique mondial pour l'égalité des genres (Beijing+25).
• La délégation canadienne sera dirigée par la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et devrait être composée de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, de parlementaires, d'une représentation d'organismes de la société civile ainsi que de leaders, de représentantes et de jeunes autochtones nationaux.
• Le Canada s'efforcera de souligner ses priorités en matière d'égalité entre les genres lors de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies par le biais de réunions bilatérales stratégiques de haut niveau avec des partenaires clés, d'interventions officielles, notamment la déclaration de la chef de délégation à l'Assemblée générale, et d'une participation de haut niveau à des événements parallèles.
• Cette année, le Canada planifie et appuie des événements parallèles sur des questions importantes, notamment le soutien aux mouvements féminins dynamiques, l'aide aux victimes de violence entre partenaires intimes, l'amélioration du bien-être des femmes et des filles autochtones, le travail de soins non rémunéré, le mariage précoce, forcé et d'enfants, la violence et le harcèlement en milieu de travail, et les droits des personnes LGBTQ2.

Enjeu : Égalité des genres et changement climatique

Réponse recommandée

• Le gouvernement s'engage à lutter contre les changements climatiques. Au Canada, les femmes, les filles et les autres groupes marginalisés, en particulier les populations autochtones, sont touchés de manière disproportionnée par les incidences des changements climatiques en raison d'inégalités sociales persistantes.
• Malgré les incidences accrues sur ces groupes, ils sont moins susceptibles de prendre place à la table des décisions où sont élaborées les politiques d'action climatique.
• Le gouvernement s'efforce d'inclure les femmes et les groupes marginalisés dans la prise de décisions, et de les soutenir en tant que chefs de file de la lutte contre les changements climatiques :
  • Par exemple, le Canada a fourni un financement au Réseau mondial des plans nationaux d'adaptation pour aider les pays en développement à intégrer les considérations sexospécifiques dans leurs processus de planification des changements climatiques.
  • En mai 2018, le gouvernement a accueilli le Sommet du leadership sur les changements climatiques : les femmes en action pour le climat, réunissant la communauté internationale pour faire avancer les solutions climatiques.
  • En 2017, le gouvernement a adopté le Plan d'action pour l'égalité des genres de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui soutient la participation des femmes aux négociations sur le climat, renforce l'élaboration de politiques tenant compte des genres, et sensibilise sur les questions liées au genre et aux changements climatiques.
• Le gouvernement reconnaît que les considérations liées au genre et à la diversité constituent des éléments clés d'une bonne politique environnementale. La nouvelle Loi sur l'évaluation d'impact élargit l'évaluation de l'impact au-delà des facteurs environnementaux pour inclure le sexe, le genre et les facteurs intersectionnels.
• Le Canada s'efforce également d'améliorer les compétences et les possibilités d'emploi des femmes dans les domaines de la croissance verte, des sciences et de l'environnement.
  • Par exemple, il a lancé le Défi des femmes en tech propres pour soutenir la création de six nouvelles entreprises de technologies propres à fort impact et d'envergure mondiale, dirigées par des femmes.

Contexte

Impacts des changements climatiques sur les femmes et les filles

• Des études ont montré que les femmes et les groupes marginalisés subissent de manière disproportionnée les impacts des changements climatiques, des catastrophes et des phénomènes météorologiques violents en raison des inégalités existantes et de la répartition inéquitable des rôles et des ressources.
• Par exemple, les changements climatiques menacent la sécurité alimentaire dans le Nord, car on y a constaté une diminution de la disponibilité des aliments traditionnels pour les collectivités inuites. On note que les femmes inuites connaissent des taux d'insécurité alimentaire nettement plus élevés que les hommes inuits, en particulier celles qui sont chefs d'une famille monoparentale. En outre, ces mêmes femmes ont souvent plus de difficultés à accéder à des emplois rémunérés, ceux-ci remplaçant rapidement les économies traditionnelles.
• Les changements climatiques ont également de nombreux effets sur la santé humaine au Canada. Par exemple, après les inondations de 2013 dans le sud de l'Alberta, on a constaté une augmentation aiguë des prescriptions d'anxiolytiques et d'aides au sommeil chez les femmes de la région touchée. On a également observé une augmentation des signalements d'agressions sexuelles pendant cette même période.

Renforcer l'action en faveur du climat par la promotion de l'égalité des genres

• La reconnaissance des contributions importantes des femmes en tant que décideuses, parties prenantes, éducatrices et expertes dans tous les secteurs et à tous les niveaux peut conduire à des solutions efficaces et durables au problème des changements climatiques. À ce titre, la mise à profit des connaissances et des capacités des femmes et d'autres groupes marginalisés est nécessaire pour lutter contre les changements climatiques et élaborer des solutions efficaces qui profitent à l'ensemble des Canadiennes et Canadiens.
• Le gouvernement du Canada poursuivra ses efforts pour faire progresser l'égalité des genres par des initiatives qui recoupent les changements climatiques, comme l'amélioration de la sécurité économique des femmes, la présence des femmes à des postes de direction et de décision, leur présence en politique et dans le domaine des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques de même que dans les emplois non traditionnels ainsi que l'application de l'ACS+ dans l'élaboration de toutes les politiques et de tous les projets. Voici quelques exemples d'initiatives :
  • Le budget de 2019 a proposé un investissement historique de 160 millions de dollars sur cinq ans en nouveaux fonds, à compter de 2019-2020. Ce financement permettra une plus grande action communautaire pour lutter contre les obstacles systémiques qui freinent les progrès des femmes, tout en reconnaissant les diverses expériences liées aux genres et aux inégalités qui existent partout au pays, et en y remédiant.
  • Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a également investi 25 millions de dollars dans des projets visant à faire progresser la représentation des femmes dans les postes de direction et de décision.
  • La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes est entrée en vigueur en décembre 2018. Elle inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement fédéral.

L'emploi des femmes dans l'économie verte

• Les préoccupations relatives aux changements climatiques ont contribué à la croissance des industries qui encouragent l'utilisation de ressources renouvelables pour produire de l'énergie sans engendrer de pollution et ont suscité une demande d'un plus grand nombre de professionnelles et de professionnels qui étudient les changements climatiques ou cherchent des stratégies pour réparer les dommages causés à l'environnement.
• Ces emplois ont tendance à être dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques ainsi que des métiers spécialisés, où les femmes continuent d'être sous-représentées.
  • En 2016, les femmes représentaient seulement 5 % de la main-d'œuvre dans les métiers spécialisés au Canada et, cette même année, elles comptaient pour 19 % des diplômes d'enseignement postsecondaire en ingénierie et technologies et 27 % des diplômes d'enseignement postsecondaire en mathématiques, informatique et sciences de l'information. En outre, les femmes représentent environ 13 % de la main-d'œuvre totale du secteur de la construction au pays, qui compte plus de 1,4 million de travailleuses et de travailleurs.
• Des efforts sont déployés pour encourager les femmes à faire carrière dans ces domaines, non seulement pour continuer à combler l'écart salarial entre les genres, mais aussi pour assurer leur inclusion dans l'économie en transition et leur avenir professionnel. Par exemple :
  • Le budget de 2019 a accordé 10 millions de dollars sur deux ans à Parlons sciences pour son travail visant à intéresser les jeunes au moyen d'un apprentissage pratique des STIM, notamment en faisant la promotion de ces domaines auprès des filles et d'autres groupes sous-représentés.
  • En 2018-2019, Emploi et Développement social Canada a alloué 10 millions de dollars de ses ressources existantes sur trois ans pour lancer le Fonds pour les femmes en construction, qui s'appuiera sur des modèles éprouvés qui ont attiré les femmes vers ces métiers et fournira un accompagnement et un soutien personnalisés pour les aider à trouver et à conserver un emploi dans le secteur des métiers spécialisés après leur formation.

Enjeu : Rôle du Canada dans le Forum Génération Égalité

Réponse recommandée

• La promotion de l'égalité des genres, tant au Canada que dans le monde entier, demeure l'une des plus importantes priorités du gouvernement du Canada.
• Cette année 2020 marque le 25e anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de son document phare, le Programme d'action de Beijing.
• Le Canada reconnaît que si des progrès ont été réalisés dans un certain nombre de domaines en ce qui concerne la promotion de l'égalité des genres, beaucoup reste à faire.
• C'est pourquoi nous sommes heureux de nous joindre aux efforts d'ONU Femmes en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité des genres par le biais du Forum Génération Égalité.
• Le Canada se réjouit de participer à cette importante initiative visant à faire progresser l'égalité des genres, tant au pays qu'à l'étranger.

Contexte

• Pour marquer le 25e anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing (Beijing +25), ONU Femmes, la France et le Mexique (également connu sous le nom de « Groupe restreint ») ont lancé le Forum Génération Égalité, en partenariat avec la société civile, afin de réaffirmer le multilatéralisme en ces temps incertains pour les droits des femmes, de renforcer le mouvement des femmes et de soutenir l'engagement des jeunes et des multiples parties prenantes pour l'égalité des genres.
• Le Forum Génération Égalité se concentrera sur l'action et la responsabilisation concernant les principaux défis et les questions émergentes en matière d'égalité des genres. Ces questions seront organisées en coalitions d'action, qui se veulent des partenariats innovants entre la société civile, les États membres et le secteur privé. Chaque coalition d'action élaborera un ensemble d'actions concrètes, ambitieuses et transformatrices que les membres de la coalition mettront en œuvre sur une période de cinq ans. Les coalitions d'action seront coprésidées par une personne issue d'un pays développé et l'autre des pays du Sud.
• Le premier forum de niveau ministériel se tiendra à Mexico les 7 et 8 mai 2020, afin de mobiliser d'autres États membres et parties prenantes pour le Forum Génération Égalité et de discuter des coalitions d'action. Le deuxième forum, qui se tiendra à Paris du 7 au 10 juillet 2020, annoncera les coalitions d'action et lancera les engagements proposés. Cette réunion est destinée à impliquer les chefs d'État. Les résultats de l'année seront ensuite présentés à l'Assemblée générale des Nations Unies le 23 septembre 2020.
• En janvier 2020, ONU Femmes a publié six thèmes de coalitions d'action, notamment sur les mouvements et le leadership féministes. Les autres thèmes comprennent la violence fondée sur le sexe, la justice et les droits économiques, l'action féministe pour la justice climatique, l'autonomie corporelle et les droits en matière de santé reproductive et sexuelle, ainsi que les technologies et innovations.
• En tant que chef de file fédéral en matière d'égalité des genres, le Canada dirigera la Coalition d'action sur les mouvements et le leadership féministes. Le Canada, représenté par la ministre Monsef pour les engagements nationaux et par la ministre Gould pour les engagements internationaux, mènera ce thème avec les Pays-Bas et les pays du Sud.
• Le 10 mars 2020, lors de la 64e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, ONU Femmes devrait annoncer le lancement des six coalitions d'action.

Enjeu : Cadre des résultats relatifs aux genres

Réponse recommandée

• Dans le budget de 2018, le gouvernement a présenté un cadre des résultats relatifs aux genres afin d'orienter les futures décisions sur des politiques et des programmes adaptés aux besoins diversifiés des Canadiens.
• Le Cadre représente les objectifs du gouvernement du Canada concernant l'égalité des genres, la façon dont nous atteindrons ces objectifs et dont nous mesurerons le succès en fonction de six piliers :
  • l'éducation et le perfectionnement des compétences;
  • la participation à l'économie et la prospérité;
  • le leadership et la participation à la vie démocratique;
  • la violence fondée sur le sexe et l'accès à la justice;
  • la réduction de la pauvreté, la santé et le bien‑être;
  • l'égalité des genres dans le monde.
• La plateforme en ligne du Cadre des résultats relatifs aux genres a été lancée en mars 2019 afin de fournir à la population canadienne des renseignements à jour sur les résultats.
• Ce cadre constituera le fondement d'un plan fédéral sur l'égalité des genres.

Contexte

• En 2018, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a collaboré avec le ministère des Finances du Canada, Affaires mondiales Canada et d'autres ministères pour élaborer un cadre pangouvernemental de résultats relatifs aux genres afin d'éclairer l'ensemble des initiatives ministérielles. Ce cadre a été présenté dans le budget de 2018.
• Le Cadre représente les objectifs du gouvernement du Canada concernant l'égalité des genres, la façon dont nous atteindrons ces objectifs et dont nous mesurerons le succès en fonction de six piliers : l'éducation et le perfectionnement des compétences; la participation à l'économie et la prospérité; le leadership et la participation à la vie démocratique; la violence fondée sur le sexe et l'accès à la justice; la réduction de la pauvreté, la santé et le bien-être; et l'égalité des genres dans le monde.
• Chaque pilier est appuyé par des indicateurs pertinents permettant de suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre les buts et les objectifs du Canada en matière d'égalité des genres. Au total, le cadre contient 35 objectifs et 43 indicateurs, qui ont été choisis en consultation avec d'autres ministères fédéraux et qui sont fondés sur les pratiques exemplaires internationales et nationales de mesure de l'égalité des genres. Les indicateurs s'harmonisent également avec les engagements internationaux du Canada, en particulier le Cadre mondial d'indicateurs relatifs aux objectifs et aux cibles du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et le Programme d'action de Beijing. En mai 2019, l'examen national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing a été structuré en fonction des six piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres.
• Dans le budget de 2018, le gouvernement fournit un financement total de 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice de 2018-2019, pour soutenir la recherche et la collecte de données à l'appui du Cadre de résultats relatifs aux genres.
• Ce financement permet également au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres de soutenir une ACS+ plus robuste, de fournir de meilleurs conseils aux autres ministères quant à leurs orientations et à prendre des décisions de façon plus éclairée dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Pour ce faire, il est nécessaire d'accroître la base de données probantes sur l'égalité des genres par la recherche et la collecte de données, l'application des connaissances, l'évaluation et la mesure de l'incidence, et soutenir la coordination interministérielle, le suivi et la communication d'une approche fondée sur des données probantes pour faire progresser l'égalité des genres, comme le décrit le Cadre.
• Avec le budget de 2019, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a lancé un site Web présentant le Cadre des résultats relatifs aux genres et incluant des sources de données actualisées pour chacun de ses indicateurs. En complément du Cadre, des liens vers les principales initiatives du gouvernement du Canada (annoncées dans les budgets de 2018 et de 2019) qui contribuent à la réalisation de l'égalité des genres ont également été inclus sur le site Web. Cet outil d'information du public permet de suivre régulièrement les progrès réalisés par rapport à chacun des objectifs.
• En octobre 2018, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine ont défini 32 indicateurs communs tirés du Cadre des résultats relatifs aux genres qui serviront à suivre les progrès des travaux concertés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• En décembre 2019, la lettre de mandat de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural comprenait une réaffirmation de l'engagement du gouvernement envers un plan fédéral pour l'égalité des genres. Ce plan doit être fondé sur le Cadre des résultats relatifs aux genres et d'autres accords internationaux.

Enjeu : Données récentes sur la progression de l'égalité des genres au Canada

Réponse recommandée

• Pour parvenir à l'égalité des genres et lutter contre la violence fondée sur le sexe, nous devons investir dans la recherche et nous tenir au fait des nouvelles données. Ces deux éléments sont essentiels pour suivre les progrès et soutenir les décisions fondées sur des données probantes.
• Des données récentes montrent des progrès pour les femmes dans des domaines tels que la représentation politique, la participation au marché du travail, les salaires horaires et la représentation dans les programmes d'apprentissage. Mais les données montrent également que nous devons continuer à poursuivre les efforts afin que les femmes soient représentées de manière adéquate dans tous les domaines et dans les rôles de direction, et que la fonction de proche aidante ou aidant soit considérée comme la responsabilité de toutes les personnes.
• La violence fondée sur le sexe reste également une importante préoccupation. Si les taux de crimes violents ont globalement diminué de façon considérable, des données récentes montrent que la violence fondée sur le sexe, comme les agressions sexuelles, demeure un problème important au Canada. Des données récentes indiquent que près d'une femme sur trois a été victime d'une agression sexuelle au moins une fois depuis l'âge de 15 ans.
• Les recherches entreprises avec nos partenaires et par les parties prenantes de tous les secteurs nous aident à mieux comprendre les facteurs qui sous-tendent les inégalités entre les genres, y compris la violence fondée sur le sexe, afin de pouvoir prendre de nouvelles mesures.
• Par exemple, le ministère de Femmes et de l'Égalité des genres a investi 9,6 millions de dollars pour réaliser une nouvelle enquête sur la violence fondée sur le sexe, mise en œuvre par Statistique Canada. Les données de cette enquête permettront aux gouvernements et à la société civile, y compris les organismes venant en aide aux personnes survivantes, de mieux comprendre les expériences de violence fondée sur le sexe, afin de fournir en temps utile un soutien qui réponde aux besoins des personnes survivantes.

Contexte

• Des données récentes sur l'égalité des genres montrent que les femmes ont réalisé des progrès modestes, mais progressifs dans des domaines tels que la représentation politique, la participation à la vie active et les salaires horaires.
  • En date du 17 février 2020, les femmes représentaient 29 % des personnes siégeant au Parlement. Au cours de la 42e législature, les femmes représentaient 27 % de la Chambre, soit de 2 % de plus que dans la législature précédente.
  • En 2019, le taux d'activité des femmes en âge de travailler (25 à 54 ans) était de 83,6 %, contre 91,3 % pour les hommes du même âge. Les taux de participation des hommes et des femmes ont légèrement augmenté entre 2018 et 2019. Dans les deux cas, une augmentation d'environ un demi‑point de pourcentage a été notée.
  • En 2019, les femmes ont gagné en moyenne seulement 88 cents pour chaque dollar gagné par les hommes, ce qui représente une réduction de 1 % de l'écart salarial entre les genres depuis 2018 et une réduction de 2 % de l'écart salarial entre les genres depuis 2015, d'après le salaire horaire moyen de l'ensemble de la main-d'œuvre.
• Pour que nous puissions cibler au mieux nos interventions, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres investit également dans la recherche, en collaboration avec des partenaires de tous les secteurs, afin de mieux comprendre les inégalités entre les genres et les facteurs qui entravent le progrès. Certains faits marquants récents ont mis en lumière les facteurs liés à l'écart salarial entre les genres, aux parcours éducatifs sexués, à la prestation de soins et à la santé mentale :
  • Un rapport publié par Statistique Canada a montré que les différences de genre dans le travail à temps partiel et l'industrie sont les deux facteurs les plus importants expliquant l'écart salarial horaire entre les genres en 2018. Entre-temps, le rétrécissement de l'écart entre 1998 et 2018 est en grande partie attribuable aux changements dans la répartition des hommes et des femmes entre les professions, à la hausse du niveau de scolarité des femmes et à la baisse de la part des hommes dans les emplois syndiqués.
  • Une étude publiée par Statistique Canada en septembre 2019 a montré que l'adoption de lois sur la divulgation des salaires dans le secteur public a réduit l'écart salarial entre les genres au sein du corps professoral universitaire d'environ 2,2 à 2,4 points de pourcentage, soit une réduction d'environ 30 % de l'écart salarial entre les genres par rapport aux 7 à 8 % au moment de la première série de réformes sur la transparence des salaires au Canada en 1996.
  • Un article de Statistique Canada publié en décembre 2019 a montré que les femmes représentaient 13,6 % de toutes les nouvelles inscriptions à un programme d'apprentissage au Canada, contre 6,8 % en 1991. En outre, les femmes s'inscrivent de plus en plus dans des programmes d'apprentissage portant sur des emplois traditionnellement exercés par des hommes. En 2018, 18,5 % des femmes intégrant des programmes d'apprentissage s'étaient inscrites dans l'entretien d'automobiles, l'électricité, la charpenterie, le soudage, la plomberie, la tuyauterie et le montage de conduites de vapeur, soit une hausse de 4 points de pourcentage depuis 2008. Malgré ces progrès, en 2015, les femmes apprenties étaient neuf fois plus susceptibles que les hommes d'avoir déclaré être victimes de harcèlement ou de discrimination dans le cadre d'un programme d'apprentissage.
  • Un récent article de Statistique Canada a montré que la majorité (54 %) des proches aidantes et aidants au Canada étaient des femmes en 2018. Parmi ceux‑ci, les femmes (32 %) étaient plus nombreuses que les hommes (28 %) à déclarer avoir des besoins en soins non comblés. Dans l'ensemble, les besoins en soins non comblés sont associés à un niveau inférieur de bien‑être, notamment l'insatisfaction à l'égard de la vie (32 %), le stress quotidien (36 %) et une santé mentale passable ou mauvaise (23 %).
  • Un article publié par Statistique Canada en novembre 2019 a souligné la moins bonne santé mentale des groupes de minorités sexuelles au Canada, par rapport aux personnes hétérosexuelles. En 2015, les personnes homosexuelles (19 %) et bisexuelles (40 %) étaient plus susceptibles que les personnes hétérosexuelles d'avoir reçu un diagnostic de trouble de l'humeur ou d'anxiété ou d'avoir eu des idées suicidaires (5 %, 13 % et 2 % respectivement) au cours de l'année précédente.
• En utilisant environ 9,6 millions de dollars du financement d'Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres a financé l'élaboration par Statistique Canada de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, première enquête nationale consacrée à la mesure des expériences vécues et autodéclarées en matière de violence fondée sur le sexe au Canada.
• L'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés comble d'importantes lacunes en matière de données. Les premiers résultats de l'Enquête ont été publiés le 5 décembre 2019, et les principales conclusions fondées sur les données provinciales sont les suivantes :
  • On estime que 4,7 millions de femmes ont été victimes d'une agression sexuelle au cours de leur vie (depuis l'âge de 15 ans), ce qui représente 30 % des femmes au Canada. À titre de comparaison, 8 % des hommes ont vécu ce type d'expérience.
  • Au cours des douze mois précédant l'Enquête, 3 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d'une agression sexuelle.
  • Au cours des douze mois précédant l'Enquête, 32 % des femmes et 13 % des hommes ont subi un ou plusieurs comportements sexuels non désirés dans des lieux publics à la suite desquels ils se sont sentis menacés ou mal à l'aise. Parmi ces personnes, la moitié des femmes (52 %) et près de la moitié des hommes (46 %) ont déclaré avoir modifié leur comportement en raison de leur expérience.
  • La probabilité de subir des comportements sexuels non désirés en public au cours des 12 mois précédant l'enquête était environ trois fois plus élevée pour les hommes homosexuels (38 %) et bisexuels (42 %) que pour les hommes hétérosexuels (13 %).
  • Au cours des 12 mois précédant l'enquête, 18 % des femmes ont signalé avoir été victimes de harcèlement en ligne, contre 14 % des hommes. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d'avoir pris des mesures pour se protéger en ligne, comme la suppression de comptes (28 % contre 19 %).

Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes

Le mandat du Comité permanent de la condition féminine lui confère le pouvoir général d'étudier les politiques, les programmes, les dépenses (prévisions budgétaires) et les lois des ministères et organismes, y compris le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, qui mène des travaux liés à la condition des femmes et à l'égalité des genres.

Par exemple, au cours de la 42e législature, le comité a présenté des rapports de fond sur les thèmes suivants :

• Mise en œuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus au niveau fédéral;
• Violence contre les femmes et harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes;
• Refuges et maisons de transition à la disposition des femmes victimes de violence;
• Sécurité économique des femmes;
• Expérience des femmes âgées en matière de pauvreté et de vulnérabilité;
• Expérience des femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux;
• Représentation des femmes en politique.

Deux textes législatifs ont également été renvoyés au comité au cours de la 42e législature, soit le projet de loi C-309, la Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes; et le projet de loi C-337, la Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). De plus, lors de chaque exercice financier, le comité a examiné le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de Condition féminine Canada ou du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres.

Lors de leur première réunion de la 43e législature, les membres ont convenu que les témoins qui comparaissent devant le comité disposeraient de dix minutes pour faire une déclaration d'ouverture, suivie d'une période de questions et de réponses. Les questions se dérouleront selon l'ordre suivant :

Tour 1 : 6 minutes chacune, Parti conservateur du Canada (PCC), Parti libéral du Canada (PLC), Bloc Québécois (BQ), Nouveau Parti démocratique (NPD)

Tour 2 : 5 minutes chacune, PCC, PLC, PCC, PLC, puis 2,5 minutes chacune, BQ, NPD

Le comité a également élu Mme Karen Vecchio (PCC) à titre de présidente, Mme Sonia Sidhu (PLC) à titre de vice-présidente et Mme Andréanne Larouche (BQ) à titre de seconde vice-présidente.

Membres du Comité permanent de la condition féminine

Parti libéral du Canada

Parti conservateur du Canada

Nouveau Parti démocratique

Bloc Québécois

Enjeu : Vue d'ensemble du Ministère 2019-2020

Contexte

• En décembre 2018, une nouvelle loi a créé le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, transformant ainsi l'ancien organisme Condition féminine Canada en un ministère officiel du gouvernement du Canada.
• La portée du mandat de Femmes et de l'Égalité des genres, en tant que ministère à part entière, a été élargie pour inclure l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre. Le Ministère conservera et augmentera ses liens solides avec les groupes de femmes et d'autres organismes communautaires qui œuvrent pour l'égalité, tout en assumant pour le gouvernement du Canada un rôle de coordination et de consultation pour les enjeux liés à l'égalité des genres.
• Afin d'appuyer davantage le Ministère dans son mandat renforcé et de continuer à promouvoir l'égalité entre les genres au Canada, le budget de 2019 a accordé un investissement de 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et un investissement de 20 millions de dollars sur trois ans pour soutenir le renforcement des capacités et le travail communautaire des organismes LGBTQ2 canadiens.
• Le budget de fonctionnement du Ministère pour 2019-2020 s'élève à 47 692 959 dollars (27 984 558 dollars consacrés aux salaires et 19 708 401 dollars pour le fonctionnement).
• En outre, le Ministère supervise un budget de programme (subventions et contributions) d'un montant total de 65 573 977 dollars pour l'exercice 2019-2020.
  • Le Ministère a mis en place un solide cadre de gestion des programmes. En effet, au cours des dernières années, aucuns fonds inutilisés n'ont été répertoriés au chapitre des subventions et contributions.
  • Le Ministère dispose de trois ensembles de modalités et conditions lui permettant d'accorder des subventions et des contributions :
    • Programme de promotion de la femme
    • Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe
    • Programme de promotion de l'égalité des sexes, de l'orientation sexuelle, de l'identité et de l'expression de genre
• Le Ministère compte actuellement plus de 300 employées et employés, et est soutenu par quatre bureaux régionaux situés à Moncton (région de l'Atlantique), Montréal (région du Québec), Edmonton (région de l'Ouest, Territoires du Nord-Ouest et Yukon) et Toronto (région de l'Ontario).