Comparution de la Ministre des Femmes et l’Égalité des genres devant le comité permanent de la condition féminine - Le 20 mai 2022

Budget de 2022

Enjeu/Question :

Principaux investissements énoncés dans le budget de 2022

Réponse proposée :

• Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a démontré son engagement continu à faire croître l’économie, à créer de bons emplois et à bâtir un Canada où personne n’est laissé pour compte, y compris les femmes et les communautés LGBTQ2.
• Les principaux investissements budgétaires comprennent :
  • 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour travailler avec les provinces et les territoires afin d’améliorer les services et les soutiens pour prévenir la violence fondée sur le sexe et soutenir les personnes survivantes.
  • 25 millions de dollars sur deux ans pour établir un projet pilote national pour un fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine qui aidera à mettre ces produits à la disposition des Canadiennes dans le besoin.
  • 100 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la mise en œuvre du Plan d’action fédéral LGBTQ2, afin de favoriser un Canada plus égalitaire pour les personnes LGBTQ2.
• Les investissements du budget de 2022 nous aideront à poursuivre notre travail pour faire avancer l’égalité des genres et la diversité au Canada et nous assurer de ne pas anéantir les progrès que nous avons déjà durement accomplis.

Information clé :

Investissement

Violence fondée sur le sexe

• Le gouvernement demeure déterminé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe au Canada en travaillant avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les parties prenantes et les partenaires autochtones.
• Le budget de 2022 propose d’investir 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens au sein de leur administration afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes. Ce financement aidera les provinces et territoires à mettre en œuvre le futur plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine

• Le gouvernement tient à éliminer les obstacles liés à l’abordabilité et à la stigmatisation auxquels certaines femmes, filles et Canadiennes trans et non binaires font face en se procurant des produits d’hygiène féminine.
• Le budget de 2022 propose d’investir 25 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour mettre sur pied un projet pilote national pour un fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine qui aidera à mettre ces produits à la disposition des personnes dans le besoin.

Soutien d’une plus grande égalité pour les communautés LGBTQ2

• De nombreuses personnes LGBTQ2 au Canada sont toujours victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre, qui continuent d’engendrer des inégalités persistantes en matière de santé et sur le plan social et économique.
• Le budget de 2022 propose d’investir 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour appuyer la mise en œuvre du Plan d’action fédéral LGBTQ2 à venir, qui favorisera un Canada plus juste et égalitaire pour les personnes LGBTQ2.

Contexte :

• Le budget de 2022 reflète les efforts continus déployés par le gouvernement du Canada pour assurer une réponse et une relance inclusives et sa détermination à soutenir les femmes et les communautés LGBTQ2 en vue de garantir à toutes les Canadiennes et tous les Canadiens des possibilités de s’épanouir.
• Le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRG), lancé dans le budget de 2018, continue d’orienter la prise de décision sur les politiques et les programmes, en veillant à ce qu’ils répondent aux divers besoins des gens au Canada. Le Cadre représente les objectifs du gouvernement du Canada en matière d’égalité des genres, y compris la façon dont nous mesurons le succès.
• Le Cadre de qualité de vie, qui s’appuie sur l’approche de l’analyse comparative entre les sexes plus, est également appliqué pour la première fois pour soutenir une croissance inclusive et durable. Il comprend l’optique transversale de l’équité et de l’inclusion et introduit un ensemble normalisé d’indicateurs pour apporter une approche cohérente à l’évaluation de la nature des incidences et leur répartition.

Plan d’action pour les personnes 2ELGBTQIA+

Enjeu/Question :

Comment le gouvernement fait-il avancer l’égalité pour les Canadiennes et Canadiens LGBTQ2?

Réponse proposée :

• La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre continue d’être une réalité au Canada, et elle doit être éliminée.
• Le gouvernement du Canada travaille fort pour lancer le premier Plan d’action fédéral LGBTQ2. Le Plan d’action orientera le travail dans les domaines prioritaires clés à l’appui des communautés LGBTQ2.
• Le budget de 2022 propose d’investir 100 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir la mise en œuvre du Plan d’action, qui favorisera un Canada plus juste et égalitaire pour les personnes LGBTQ2.
• Ce travail s’appuie sur les investissements historiques pour les communautés LGBTQ2.
  • Le budget de 2019 a investi 20 millions de dollars pour renforcer la capacité des organismes LGBTQ2.
  • Le budget de 2021 prévoyait un montant supplémentaire de 15 millions de dollars pour un nouveau fonds de projets LGBTQ2 afin de soutenir les initiatives communautaires qui font progresser l’égalité pour les personnes LGBTQ2.

Information clé :

Le budget de 2021

• a annoncé 15 millions de dollars sur trois ans pour un nouveau fonds de projets LGBTQ2 afin de soutenir les initiatives communautaires qui abordent les principaux problèmes auxquels les communautés LGBTQ2 font face;
• prévoyait 7,1 millions de dollars sur trois ans pour continuer à soutenir le travail du Secrétariat LGBTQ2 et permettre l’élaboration continue d’un plan d’action LGBTQ2.

Le budget de 2022

• propose d’investir 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour soutenir la mise en œuvre du Plan d’action fédéral LGBTQ2 à venir, qui favorisera un Canada plus juste et égalitaire pour les personnes LGBTQ2.

• En février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé le financement de 76 projets menés par la communauté LGBTQ2 partout au Canada dans le cadre du Fonds. Parmi ceux‑ci, 70 étaient de nouveaux projets et 6 étaient des modifications de projets d’organismes financés en 2019.
• Organismes financés par le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 :
  • Fierté Canada Pride (650 000 dollars)
  • Conseil Québécois LGBT (549 963 dollars)
  • Le Réseau Enchanté (1 505 000 dollars)
  • Fonds Égale Canada pour les droits de la personne (899 361 dollars)
  • Rainbow Refugee Society (582 466 dollars)
  • 2 Spirits in Motion Foundation (650 000 dollars)
  • Canadian Trans Network (99 984 dollars)

Résultats :

• Le gouvernement a rempli son engagement de présenter de nouveau une législation sur la thérapie de conversion dans les 100 premiers jours de son mandat afin d’éliminer la pratique de la thérapie de conversion. Cette loi a reçu la sanction royale le 8 décembre 2021 et a officiellement acquis force de loi au Canada le 7 janvier 2022.
• Le 24 mars 2022, Santé Canada a approuvé la demande d’Héma Québec (HQ) visant à changer ses critères de sélection de donneurs de plasma destiné au fractionnement. Cette décision permettra à HQ de passer à un modèle fondé sur le comportement qui exclut tous les donneurs de plasma destiné au fractionnement ayant des comportements sexuels à risque élevé.
• Le 28 avril 2022, Santé Canada a annoncé qu’il avait approuvé la demande de la Société canadienne du sang (SCS), et une mise en œuvre prévue d’ici le 30 septembre 2022. Selon cette nouvelle approche, la SCS instaurera un questionnaire de sélection fondé sur le comportement sexuel qui s’appliquera à tous les donneurs de sang et de plasma.

Contexte :

Secrétariat fédéral LGBTQ2

• Le 26 octobre 2021, le gouvernement du Canada a déposé un décret visant à transférer le contrôle et la supervision du Secrétariat LGBTQ2 de Patrimoine canadien au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

• La lettre de mandat de décembre 2021 de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse comprend un engagement à poursuivre le travail du Secrétariat LGBTQ2 en promouvant l’égalité pour les personnes LGBTQ2 au pays et à l’étranger, en protégeant les droits des personnes LGBTQ2 et en luttant contre la discrimination à l’égard des communautés LGBTQ2, en s’appuyant sur l’adoption du projet de loi C‑4, qui a criminalisé la thérapie de conversion.

Plan d’action LGBTQ2 

• Le 27 novembre 2020, le gouvernement a lancé un processus de consultation auprès des communautés LGBTQ2 pour éclairer le premier Plan d’action fédéral LGBTQ2. Un sondage national en ligne, mené sur le terrain du 27 novembre 2020 au 28 février 2021, a recueilli plus de 25 000 réponses. Les activités de mobilisation comprenaient également des mémoires écrits de divers organismes représentant ou servant les communautés LGBTQ2, et une série de tables rondes avec des responsables communautaires, des organismes et des chercheures et chercheurs.
• Le Plan d’action est élaboré dans une optique intersectionnelle et précisera des mesures concrètes pour répondre aux principales priorités des communautés LGBTQ2 au Canada, y compris celles des communautés bispirituelles et autochtones LGBTQQIA+, et des communautés LGBTQ2 noires et racisées.
• Le lancement du Plan d’action contribuera à promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2, à protéger les droits des personnes LGBTQ2 et à lutter contre la discrimination de longue date envers les communautés LGBTQ2. La lettre de mandat de décembre 2021 de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse comprend un engagement à lancer le Plan d’action fédéral LGBTQ2.

Thérapie de conversion

• Selon une étude publiée récemment, jusqu’à 20 % des hommes gais, bisexuels, transgenres et bispirituels canadiens ont été visés par des tentatives de conversion. Parmi eux, environ 40 % soit 47 000 personnes partout au pays, ont eu affaire avec une pratique, un service ou un traitement lié à la thérapie de conversion. De nombreuses personnes trans et non binaires ont également subi une thérapie de conversion ou des tentatives de changement associées à leur identité ou expression de genre, mais les données pour quantifier l’ampleur de cette réalité sont limitées.

Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine

Enjeu/Question :

Comment le gouvernement s’attaque-t-il à la précarité menstruelle par le biais de son Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine?

Réponse proposée :

• Les produits d’hygiène féminine sont une nécessité fondamentale et sont essentiels pour défendre les droits en matière de santé sexuelle et reproductive.
• Malheureusement, trop de femmes, de filles, et de Canadiennes trans et non binaires peinent à se payer ces produits. Le manque d’accès ainsi que la stigmatisation et la honte associées aux menstruations rendent difficile de participer pleinement à l’école, au travail et à d’autres aspects de la vie publique.
• Le budget de 2022 a engagé 25 millions de dollars sur deux ans pour mettre sur pied un projet pilote national de fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine qui aidera à mettre ces produits à la disposition des Canadiennes dans le besoin.
• Femmes et Égalité des genres Canada travaillera avec des partenaires fédéraux clés, des provinces et des territoires, des municipalités, des organismes communautaires et des spécialistes de ce domaine pour mieux comprendre la situation et les besoins actuels relatifs à l’équité menstruelle.
• Cette recherche et cette mobilisation importantes éclaireront l’approche de mise en œuvre du Fonds et feront en sorte qu’il touche celles qui en ont le plus besoin.

Information clé :

Investissement

• Le budget de 2022 a engagé 25 millions de dollars sur deux ans afin de mettre sur pied un projet pilote national de fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine.

Résultats :

• Les résultats des activités de collecte d’information et de mobilisation des parties prenantes éclaireront la conception et le plan de mise en œuvre du Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine. En outre, ils permettront à Femmes et Égalité des genres Canada d’entreprendre des activités de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation, la honte et le manque d’information associés aux menstruations et aux cycles menstruels.

Exemples de projets :

Sans objet

Contexte :

• Le Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine sera la prochaine mesure prise par le gouvernement fédéral pour favoriser l’équité menstruelle au Canada :
  • Le 5 novembre 2021, l’honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, a déclaré que toutes les élèves des écoles des Premières Nations dans les réserves et des écoles fédérales du Canada disposeront d’un accès gratuit aux produits d’hygiène féminine.
  • La lettre de mandat de 2021 du ministre du Travail réitère l’engagement du gouvernement du Canada de fournir des produits d’hygiène féminine gratuits dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.
• Ces mesures appuient le travail effectué à l’échelle provinciale. La Colombie-Britannique est devenue la première province à fournir des produits d’hygiène féminine gratuits dans les écoles en 2019. Depuis lors, l’Île-du-Prince-Édouard et l’Ontario ont commencé à fournir des produits d’hygiène féminine gratuits dans les écoles.

Recherche :

• L’équité menstruelle est l’accès sans entrave aux produits d’hygiène féminine, notamment l’accès à l’eau, aux installations sanitaires et d’hygiène, l’accès aux documents pédagogiques sur le sujet et la capacité à discuter des questions relatives aux menstruations sans aucune peur ni honte.
• La précarité, ou iniquité, menstruelle est l’impossibilité d’accéder aux produits d’hygiène féminine en raison de contraintes financières ou d’autres obstacles. Les populations marginalisées, comme les réfugiées, les sans-abri, les travailleuses du sexe, les personnes trans et non binaires, les collectivités autochtones et les personnes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord, font face à des obstacles supplémentaires pour accéder aux produits d’hygiène féminine et sont plus exposées au risque de précarité menstruelle.
• Les Canadiennes en situation de précarité menstruelle, en particulier celles qui sont sans abri, peuvent adopter de mauvaises pratiques de gestion des menstruations, en utilisant par exemple des produits d’hygiène féminine pendant trop longtemps. Ces pratiques peuvent avoir des incidences nuisibles sur la santé mentale et physique globale des personnes menstruées, y compris la santé sexuelle et reproductive.
• Dans un sondage réalisé par Plan International Canada en 2019, 27 % des femmes et des filles canadiennes ont déclaré devoir faire occasionnellement d’autres sacrifices dans leur budget pour s’offrir des produits d’hygiène féminine, et 8 % ont déclaré l’avoir fait régulièrement. Plus de la moitié des femmes et des filles canadiennes ayant répondu au sondage (51 %) ont déclaré devoir manquer occasionnellement une activité en raison de leurs menstruations et de la crainte de ne pas pouvoir accéder à des produits d’hygiène féminine ou à des installations appropriées, et 12 % l’ont fait régulièrement.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Enjeu/Question :

Que fait le gouvernement pour améliorer la mise en œuvre de l’ACS Plus?

Réponse proposée :

• La pandémie de COVID-19 a intensifié les inégalités existantes et mis en lumière les besoins de diverses personnes.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres continuera à aider les ministres à renforcer l’ACS Plus dans le cadre de leurs portefeuilles pour faire avancer l’égalité des genres et une plus grande inclusion des Canadiennes et Canadiens dans toute leur diversité. Notamment :
  • appuyer l’application de l’ACS Plus en tant que volet obligatoire des processus décisionnels clés, y compris les mémoires au Cabinet, les règlements et tout au long du processus budgétaire fédéral.
  • fournir son expertise en tant qu’autorité fédérale en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact et contribuer à garantir que les exigences de l’ACS Plus sont prises en compte dans tous les aspects du processus.
  • renforcer la capacité à appliquer l’ACS Plus en élaborant des outils et des formations pour la fonction publique.

Information clé :

Investissement

Aucun renseignement sur le financement.

Résultats :

S.O.

Exemples de projets :

S.O.

Contexte :

• L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un outil d’analyse utilisé pour appuyer l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par la question ou la possibilité visée par l’initiative et de quelle manière, de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, et d’anticiper et d’atténuer tous les obstacles qui empêchent les gens d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’origine ethnique, la situation économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
• En tant que centre d’expertise, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) fait son possible pour :
  • accroître la sensibilisation à l’ACS Plus et la faire mieux comprendre;
  • améliorer la capacité et l’expertise concernant l’ACS Plus dans l’ensemble du gouvernement fédéral;
  • favoriser la collaboration entre un large éventail d’acteurs pour acquérir de nouvelles connaissances et partager les pratiques exemplaires;
  • servir de plaque tournante pour les connaissances et l’expertise associées à l’ACS Plus.

L’ACS Plus et le cycle financier

• À l’instar des budgets récents et des mises à jour budgétaires récentes, le budget de 2022 comprend un énoncé budgétaire tenant compte des genres et la publication de plus de 200 résumés d’ACS Plus pour les mesures budgétaires. Étant donné que la déclaration et l’analyse sont rendues publiques, elles servent à induire une responsabilisation axée sur le genre et l’égalité dans tous les ministères et organismes. La publication de l’ACS Plus se fait depuis 2019, et depuis, des améliorations notables ont été apportées à l’application de l’ACS Plus aux propositions budgétaires.
  • La plupart (78 %) des analyses de l’ACS Plus ont été lancées au début ou à mi-parcours de l’initiative, ce qui témoigne des efforts continus déployés pour mieux intégrer l’ACS Plus plus tôt et tout au long du processus budgétaire.
  • L’analyse de l’ACS Plus du budget de 2022 comprend des rapports sur 12 % des mesures budgétaires où un obstacle potentiel à l’accès ou à la participation d’un groupe précis a été identifié. Parmi eux, la grande majorité (85 %) comprenait des mesures visant à réduire les obstacles ou à faciliter l’accès et la participation.

L’ACS Plus et le budget principal des dépenses

• Bien que les propositions de dépenses aient été annoncées dans le cadre du pouvoir de dépenser du budget fédéral, le budget principal des dépenses présente les crédits financiers pour l’exercice financier.
• La majorité des dépenses du budget principal des dépenses 2022‑2023 sont des paiements de transfert, c’est-à-dire des paiements versés à d’autres ordres de gouvernement, d’autres organismes et des particuliers. Les paiements de transfert représentent environ 61,1 % des dépenses, soit 243,1 milliards de dollars.
• L’ACS Plus est pertinente pour les programmes de paiements de transfert pour aider à faire en sorte qu’ils soient inclusifs et sensibles au genre et à la diversité et qu’ils répondent aux objectifs et aux priorités des politiques gouvernementales.

L’ACS Plus dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact

• FEGC soutient l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et les ministères partenaires dans la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019. Cette loi oblige les promoteurs d’initiatives importantes, y compris des projets portant sur les ressources naturelles, à appliquer l’ACS Plus à la planification et à la mise en œuvre des projets pour évaluer leurs incidences potentielles sur différents groupes de personnes.
• Avec cette législation, FEGC veille à ce que les incidences négatives de projets comme ceux d’extraction de ressources soient atténués, y compris ceux liés à la violence fondée sur le sexe, et à ce que les avantages de ces projets se fassent sentir de manière égale parmi les différents groupes de personnes.
• Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones Canada sont des partenaires importants dans la mise en œuvre de cette loi et dans l’application de l’ACS Plus d’un point de vue autochtone.

Renforcement de l’ACS Plus 

• L’ACS Plus est le fruit d’un engagement soutenu de plus de 25 ans. Elle a évolué au fil du temps et est guidée par un processus d’amélioration continue. Les changements ont été éclairés par un large éventail d’éléments probants et de commentaires.
• Les engagements de la lettre de mandat de 2021 exigent que le processus d’évaluation de l’ACS Plus soit mené dans le but d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en accordant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle.
  • Les ministres du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion, de Relations Couronne-Autochtones, du Développement économique rural et du Tourisme, les ministres associées des Finances et de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées et le président du Conseil du Trésor ont été mandatés pour appuyer ce travail et seront des partenaires essentiels à l’avancement du plan.
• Le rapport du vérificateur général sur l’ACS Plus devrait être déposé au printemps 2022; il comprendra des recommandations visant à améliorer l’ACS Plus. Il s’agit de la troisième vérification de l’ACS Plus par le Bureau du vérificateur général. Les vérifications précédentes ont été réalisées en 2009 et 2015. Le rapport devrait être publié au printemps.
• Parmi les autres contributions récentes visant à renforcer l’ACS Plus, mentionnons la présentation par la sénatrice Mary Jane McCallum (GSI) du projet de loi S-218 en novembre 2021. Le projet de loi propose d’inclure une disposition dans la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour exiger de la ministre de FEGC qu’elle examine chaque projet de loi du gouvernement présenté à l’une ou l’autre chambre du Parlement et qu’elle dépose une déclaration décrivant les effets potentiels du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones. Le projet de loi S-218 est actuellement en deuxième lecture.

Mobilisation des hommes et des garçons

Enjeu/Question :

Que faites-vous pour mobiliser les hommes et les garçons sur la question de la violence fondée sur le sexe?

Réponse proposée :

• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) mène plusieurs activités pour mobiliser les hommes et les garçons en tant qu’alliés pour faire avancer l’égalité des genres et mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Depuis 2015, FEGC a octroyé 16,7 millions de dollars à 41 organismes pour mobiliser les hommes et les garçons. De ce financement, 12,4 millions de dollars ont été affectés précisément à la lutte contre la violence fondée sur le sexe.
• Le budget de 2021 a accordé 105 millions de dollars à FEGC pour améliorer son programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, dont un financement pour les initiatives visant à mobiliser les hommes et les garçons.
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe reconnaîtra le rôle des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe.

Information clé :

Investissement

• Depuis 2015, FEGC a octroyé 16,7 millions de dollars à 41 organismes pour mobiliser les hommes et les garçons.
• Le budget de 2021 a accordé 105 millions de dollars à FEGC pour améliorer son programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, dont un financement pour les initiatives visant à mobiliser les hommes et les garçons.

Résultats :

• En 2018, FEGC a organisé une série de tables rondes sur la façon de mobiliser les hommes et les garçons dans la réalisation de l’égalité des genres, ayant conduit au « Rapport Ce que nous avons entendu » qui a été publié en 2019. Ce rapport a mis en évidence quatre thèmes principaux soulevés au cours des discussions :
  • cerner les comportements persistants qui contribuent à l’inégalité en vue de commencer à s’en défaire;
  • remettre en question et changer les normes, attitudes et comportements négatifs par la responsabilisation et la guérison;
  • soutenir les efforts de mobilisation des hommes et des garçons à l’égard de l’égalité par la création de réseaux, le partage de connaissances et la prise de mesures;
  • veiller à la responsabilisation et avoir conscience de la rareté des ressources - la mobilisation des hommes et des garçons ne doit pas entraver le financement prévu pour les femmes et les filles, et les efforts doivent reconnaître le leadership des mouvements de femmes et de personnes LGBTQ2 dans la quête d’équité.
• En 2020-2021, des projets qui ont été réalisés ont mené à la création et à la diffusion de ressources et d’outils auprès des collectivités en vue de sensibiliser les hommes et les garçons à la réalisation de l’égalité des genres. Les projets ont ainsi aidé près de 12 000 hommes et garçons à devenir de meilleurs modèles, à perfectionner des compétences en leadership pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe et à dissuader les comportements ou actes sexistes chez les hommes en milieu de travail au Canada.

Exemples de projets :

• En 2019, FEGC a accordé 560 000 dollars à quatre organismes pour mener à bien des activités de mobilisation des hommes et des garçons :
  • Next Gen Men (125 000 dollars), pour créer un réseau de leaders proféministes;
  • Alberta Council of Women’s Shelters (212 000 dollars), pour promouvoir des personnalités du sport en tant que modèles afin d’accroître la sensibilisation à la violence fondée sur le sexe;
  • Catalyst Canada (100 000 dollars), pour aider les hommes à perturber le sexisme dans le milieu de travail;
  • FOXY (125 000 dollars), pour mobiliser les jeunes Autochtones, en particulier les jeunes hommes et garçons, sur la question de l’égalité des genres.
• Actuellement, FEGC finance l’Université de Calgary (176 000 dollars) pour désigner des stratégies, des approches pratiques et des preuves à l’appui sur le moyen de faire participer les hommes et les garçons à la réalisation de l’égalité des genres et la prévention de la violence fondée sur le sexe. Cette activité devrait se terminer à l’automne 2022. FEGC finance également White Ribbon (1,165 million de dollars) pour soutenir l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’une campagne de marketing social visant à inciter les hommes et les jeunes hommes partout au Canada à changer leurs attitudes et leurs comportements, à demander de l’aide au besoin et à assumer leurs rôles d’alliés et d’agents du changement.
• L’Alberta Council of Women’s Shelters, en partenariat avec des organismes de femmes, la LCF et Edmonton Junior Football, a créé des expériences participatives intéressantes au festival de la Coupe Grey 2018 d’une semaine à Edmonton, en Alberta, qui a attiré l’attention sur la violence fondée sur le sexe, la traite des personnes, l’exploitation sexuelle et leur lien avec des événements sportifs. Il s’agissait entre autres d’une initiative Breakfast with The Guys, dans la cadre de laquelle des jeunes et des sportifs ayant un rôle modèle ont participé à une discussion sur la violence domestique et leurs rôles dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe, et d’activités de formation des entraîneurs destinées aux jeunes joueurs de football, pour leur permettre de soutenir la poursuite de la formation d’autres jeunes joueurs tout au long de l’année.

Contexte :

• Les gouvernements et la société civile, à l’échelle internationale et nationale, reconnaissent de plus en plus que les hommes et les garçons doivent être mobilisés comme alliés, partenaires et cobénéficiaires de l’égalité des genres pour créer un changement réel et durable.
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe reconnaîtra le rôle des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe.
• Un défi important reste posé par les données limitées actuellement disponibles sur les attitudes et les normes, ainsi que les interventions fondées sur des données probantes pour mobiliser les hommes et les garçons dans la réalisation de l’égalité des genres et la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Pour FEGC, combler ces lacunes dans les connaissances est une priorité, afin de soutenir un mouvement croissant d’organismes et de personnes qui travaillent à la mobilisation des hommes et des garçons.

Répercussions sexospécifiques de la COVID-19

Enjeu/Question :

Comment FEGC s’attaque‑t-il aux répercussions sexospécifiques de la COVID‑19 et soutient-il une relance inclusive?

Réponse proposée :

• Le gouvernement du Canada est déterminé à s’attaquer aux répercussions sexospécifiques de la pandémie de COVID‑19 car nous savons que différentes populations, en particulier les femmes, ont été touchées de manière disproportionnée.

• Pour répondre à ces répercussions, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) :
  • a versé environ 300 millions de dollars en financement d’urgence en réponse à la COVID-19 à des organismes venant en aide aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe depuis avril 2020;
  • a veillé à ce que les mesures d’intervention soient éclairées par l’analyse comparative entre les sexes plus;
  • investit 100 millions de dollars par l’entremise du Fonds de réponse et de relance féministes pour soutenir les groupes marginalisés et sous‑représentés.
• Le gouvernement du Canada propose dans le budget de 2022 des investissements supplémentaires pour mieux reconstruire, notamment :
  • 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire avancer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe en collaboration avec les provinces et les territoires;
  • 625 millions de dollars sur quatre ans pour un fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Information clé :

Investissement

• Depuis avril 2020, FEGC a engagé environ 300 millions de dollars en financement d’urgence de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) à des organismes venant en aide aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
• Le Fonds de réponse et de relance féministes (FRRF) de 100 millions de dollars soutient des projets traitant des problèmes systémiques auxquels sont confrontées les femmes vulnérables et sous‑représentées afin de contribuer à assurer une relance inclusive.

Résultats :

• Grâce au financement d’urgence de la lutte contre la VFS, FEGC a investi dans plus de 1 300 organismes de femmes et systèmes d’hébergement. En conséquence, plus de 1,3 million de femmes et d’enfants victimes de violence ont eu un endroit vers lequel se tourner.
• 237 projets ont bénéficié d’un financement dans le cadre du FRRF; leurs résultats accroîtront la participation des femmes et des filles à la vie économique, sociale, démocratique et politique du Canada.

Exemples de projets :

• Le FRRF alloue au Conseil économique des femmes 660 058 dollars pour un projet de 29 mois visant à favoriser l’inclusion de diverses voix de femmes et en quête d’équité dans la planification de la relance.

Contexte :

Répercussions sexospécifiques sur l’emploi

• La COVID-19 a touché de manière disproportionnée les femmes, en particulier les femmes de diverses identités.
• Pour remédier aux vulnérabilités économiques, le gouvernement :
  • a créé la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)^{Note de bas de page 1} ;
  • a créé le Fonds de réponse et de relance féministes de 100 millions de dollars;
  • a déposé le budget de 2022, qui propose 625 millions de dollars pour un fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui s’appuie sur les 30 milliards de dollars investis dans le budget de 2021.

Violence fondée sur le sexe

• De nombreux organismes de lutte contre la VFS ont signalé une augmentation de la demande pendant la COVID. D’autres ont observé une demande moindre, laissant entendre que les victimes ne pouvaient pas accéder à de l’aide.
• Les données de la police ont montré qu’entre mars 2020 et novembre 2021, les niveaux mensuels moyens d’appels aux services de police pour des querelles de ménage ou disputes conjugales étaient de 4,6 % supérieures aux niveaux d’avant la pandémie.
• Pour répondre aux préoccupations liées à la violence fondée sur le sexe et apporter un soutien, le gouvernement :
  • a déposé le budget de 2021, qui prévoyait plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour faire avancer les initiatives visant à prévenir et à contrer la VFS, dont 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe;
  • a proposé 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, dans le cadre du budget de 2022 pour permettre aux provinces et aux territoires d’améliorer les services de prévention de la VFS et de soutien aux personnes survivantes.

Collaboration avec le Québec

Enjeu/Question :

Comment Femmes et Égalité des genres Canada travaille-t-il avec la province du Québec?

Réponse proposée :

• Femmes et Égalité des genres Canada entretient une relation positive et de longue date avec les autorités provinciales du Québec. Cette relation se déroule à la fois de façon bilatérale et par l’entremise du Forum fédéral‑provincial‑territorial des ministres responsables de la condition féminine.
• En août dernier, le Canada a annoncé un investissement de plus de 44 millions de dollars au Québec pour améliorer le soutien aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, aux maisons d’hébergement pour femmes et à d’autres organismes qui offrent des services et des soutiens essentiels aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
• Ce montant s’ajoutait au financement d’urgence lié à la COVID de près de 17,5 millions de dollars que le Canada a transféré au Québec en 2020 et 2021, qui a permis de soutenir 347 organismes dans toute la province.

Information clé :

Investissement

• Le Ministère travaille en étroite collaboration avec le Québec ces dernières années pour s’assurer que le financement destiné à la lutte contre la violence fondée sur le sexe parvient à toucher les personnes qui en ont le plus besoin.
• En 2020-2021, Femmes et Égalité des genres a fait équipe avec le Québec pour soutenir les maisons d’hébergement pour femmes, les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes de services pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe au Québec. Le gouvernement du Québec a reçu 17,4 millions de dollars et soutenu 347 organismes.
• En août 2021, le Canada et le Québec ont modifié l’entente de 2020‑2021 afin d’octroyer 44,4 millions de dollars^{Note de bas de page *}  supplémentaires sur deux ans au Québec pour continuer à aider les organismes de première ligne à assurer la réponse à la COVID-19 et la relance. Le Québec a tenu une première ronde de financement à l’intention des organismes en février 2022 (17,9 millions de dollars) et prévoit tenir une deuxième ronde pour le financement restant (26 millions de dollars) à l’automne.

Résultats :

• Le financement étant fourni à la province, elle est responsable des résultats.

Exemples de projets :

• À mesure que le financement était fourni à la province, elle mettait en œuvre des projets.

Contexte :

• Les relations et le travail du Ministère avec la province du Québec, bien que positifs, tendent à être assez différents de ceux des 12 autres provinces et territoires. Par exemple, contrairement à d’autres provinces et territoires, ces dernières années, le Québec a exigé des accords bilatéraux avec le Canada pour transférer des fonds afin d’aider à lutter contre la violence fondée sur le sexe dans la province.
• Au printemps 2020, le Canada et le Québec ont signé une entente sur le transfert d’un financement d’urgence à la province pour soutenir les organismes et maisons d’hébergement venant en aide aux femmes victimes de violence conjugale et aux femmes battues dans toute la province. En août 2021, le Canada et le Québec ont modifié l’entente pour fournir 44,4 millions de dollars supplémentaires sur deux ans au Québec afin de continuer à aider les organismes de première ligne à assurer la réponse à la COVID-19 et la relance.
• Un autre élément propre aux organismes de soutien au Québec tient au fait que pour recevoir la plupart des fonds, les organismes doivent se conformer à la loi M-30 de la province, qui les oblige à recevoir une autorisation préalable du gouvernement provincial.

Le Québec et le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

• En janvier 2021, lors de la 38e réunion annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine, le Québec a publiquement déclaré qu’il « appuie les principes généraux de la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe et continuera à être actif pour lutter contre la violence fondée sur le sexe en priorisant ses propres actions et mesures. Il entend également poursuivre le partage d’information et de meilleures pratiques avec les autres gouvernements dans ce dossier », mais il n’a pas entériné la Déclaration.
• Lors de la 39e réunion annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, le Québec n’a pas entériné conditionnellement le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, déclarant plutôt son intention de mener ses propres stratégies et plans d’action en matière de violence fondée sur le sexe dans son champ de compétence. Ce manque d’appui du gouvernement du Québec n’empêchera pas le Forum FPT d’aller de l’avant avec le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Malgré la position du Québec à l’égard du Plan, la province est assez avancée dans sa lutte contre la violence fondée sur le sexe par rapport aux autres provinces et territoires :
  • En 2020, le Québec a publié son propre Plan d’action spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des victimes 2020-2025.
  • En septembre 2021, le Québec a déposé un projet de loi créant un tribunal spécialisé pour les victimes d’agression sexuelle.
  • Dans le budget de 2022-2023 du Québec, 324,9 millions de dollars ont été réservés à la lutte contre la violence sexuelle et conjugale au cours des cinq prochaines années. En tenant compte de ce montant, le Québec aura affecté 951 millions de dollars à ce domaine depuis 2019.

Mise en œuvre d’une politique jeunesse pour le Canada

Enjeu/Question :

Que fait le gouvernement pour les jeunes au Canada?

Réponse proposée :

• Les jeunes au Canada sont l’une de nos ressources les plus importantes. Ils ont une plus grande diversité, sont plus engagés socialement et plus instruits que jamais auparavant, et nous travaillons dur pour nous assurer que leur voix est entendue.
• Le Conseil jeunesse du premier ministre a accueilli sa cinquième cohorte de jeunes engagés de partout au Canada en juin 2021 et est en train de recruter sa sixième cohorte pour conseiller les décideuses et décideurs gouvernementaux.
• Dans le cadre de la Politique jeunesse du Canada, nous avons publié en août 2021 le tout premier Rapport sur l’état de la jeunesse traitant de ce à quoi les jeunes font face et de leurs priorités.
• Nous avons avancé dans chacun des six domaines prioritaires pour les jeunes désignés dans le Rapport : l’environnement et l’action pour le climat; l’emploi; l’innovation, les compétences et l’apprentissage; le leadership et l’impact; la santé et le bien-être; et la vérité et la réconciliation.

Information clé :

Investissement

• Le budget du Secrétariat de la jeunesse pour 2022-2023 est évalué à 1,5 million de dollars, et le Secrétariat n’administre aucun programme de financement.

Résultats :

• La Politique jeunesse du Canada vise à « faire entendre la voix des jeunes » et à aider le gouvernement à « répondre à leurs besoins évolutifs ».
• Faire entendre la voix des jeunes au gouvernement :
  • Le Conseil jeunesse du premier ministre est régulièrement consulté par le premier ministre, les membres de son cabinet, les hautes et hauts fonctionnaires qui élaborent des politiques et des programmes liés à la jeunesse et des ONG à la recherche de conseils ou de soutien.
  • Près d’un millier de jeunes de partout au Canada ont participé au premier Rapport sur l’état de la jeunesse.
  • Les ministères et organismes gouvernementaux continuent de mettre sur pied leurs propres conseils de jeunes et de les consulter afin de les conseiller. Il en existe actuellement une douzaine dans l’ensemble du gouvernement et d’autres sont en voie de création.
• La Politique prévoit aussi la publication d’un rapport sur l’état de la jeunesse tous les quatre ans. Le premier Rapport a été publié en août 2021, et le deuxième est planifié et en cours d’élaboration; il devrait être publié en 2025.
• La Politique prévoit aussi que des jeunes siègent aux conseils d’administration de 75 % des sociétés d’État d’ici 2024.
  • Selon le Bureau du Conseil privé, 42 % de toutes les sociétés d’État du Canada comptent au moins une ou un jeune dans leur conseil d’administration.
  • Remarque : Le Bureau du Conseil privé définit les jeunes comme étant âgés de moins de 40 ans à cette fin. Remarque : 59 % des organismes du portefeuille de Patrimoine canadien compte au moins une ou un jeune dans leur conseil d’administration.

Exemples de projets :

S.O.

Contexte :

• Le Secrétariat de la jeunesse soutient une approche pangouvernementale à l’égard des questions relatives aux jeunes et conseille les ministères fédéraux sur la Politique jeunesse du Canada, la mobilisation des jeunes et les répercussions de leurs programmes, politiques et initiatives sur les jeunes.
• La définition de « jeune » varie selon le contexte, mais en général, le Canada suit l’exemple de l’UNESCO, qui définit la jeunesse comme les jeunes de 15 à 24 ans, et considère la jeunesse comme une période de transition vers la vie adulte autonome et les responsabilités et pratiques qui s’y rattachent.
• Le Conseil jeunesse du premier ministre est une plateforme permettant aux jeunes d’échanger leurs points de vue avec le premier ministre (PM) et le gouvernement du Canada. Actuellement, le Conseil est composé de 10 jeunes Canadiennes et Canadiens issus de la diversité (âgés de 16 à 24 ans) qui détiennent des mandats de deux ans. La cinquième cohorte a commencé son mandat en 2021. Le processus de sélection de la sixième cohorte est en cours. Depuis 2020, le Conseil a tenu des réunions virtuelles avec le premier ministre et ses collègues du Cabinet sur des sujets comme la COVID-19, la santé mentale, la vaccination chez les jeunes, la reconstruction en mieux après la pandémie, les budgets fédéraux de 2021 et 2022, la lutte contre le racisme et l’accès abordable à Internet.
• Rapport sur l’état de la jeunesse : les principales sections du Rapport ont été rédigées par un groupe consultatif de jeunes. Près de 1 000 jeunes de partout au Canada ont contribué au premier Rapport, y compris le Conseil jeunesse du premier ministre.
• Diffusion : Le Rapport a été distribué à 40 ministères et organismes fédéraux pour éclairer l’élaboration et la mise à exécution des priorités et des programmes liés aux jeunes.

Programme de stages pratiques pour étudiants

Enjeu/Question :

Comment le gouvernement appuie-t-il les stages en milieu de travail pour les étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire?

Réponse proposée :

• La prospérité future du Canada repose sur la garantie que les jeunes Canadiennes et Canadiens obtiendront leurs diplômes et acquerront les compétences nécessaires pour réussir.
• Les investissements supplémentaires réalisés en 2020 et 2021 ont contribué à porter le nombre total de stages financés à plus de 100 000 depuis la création du Programme en 2017.
• Bien que l’emploi ait retrouvé les niveaux d’avant la pandémie, de nombreux étudiantes et étudiants ont besoin d’un soutien continu, en particulier ceux des groupes sous‑représentés, comme les jeunes handicapés, autochtones, de race noire et d’autres groupes racisés.
• Le gouvernement demeure déterminé à soutenir les étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire. En 2022-2023, le Programme aidera à créer jusqu’à 40 000 stages pratiques dans divers secteurs, contribuant ainsi à une économie en croissance et résiliente.

Information clé :

Investissement

• Le gouvernement a investi 1,3 milliard de dollars dans le Programme de stages pratiques pour étudiants depuis 2017-2018.

Résultats :

• Emploi et Développement social Canada (EDSC) a conclu des ententes de contribution avec 27 bénéficiaires de financement pour exécuter le Programme dans tous les secteurs.
• En date de 2021-2022, le Programme a soutenu la création de plus de 107 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail, dont près du quart sont destinées aux étudiantes et étudiants de groupes sous‑représentés.

Exemples de projets :

• EDSC finance également Collèges et instituts Canada pour réaliser le projet d’élargissement de l’accès aux possibilités de simulation virtuelle pour l’éducation en soins de santé partout au Canada, dans le cadre du Programme de stages pratiques pour étudiants. Ce projet tire parti des nouvelles technologies pour créer de nouvelles façons d’offrir une formation aux étudiantes et étudiants dans des disciplines liées aux soins de santé, comme les soins infirmiers, les sciences de laboratoire médical et les soins paramédicaux. Ce projet devrait créer 7 000 stages pour aider à faciliter les transitions de l’école au travail pour les étudiantes et étudiants et les aider à intégrer le marché du travail.

Contexte :

• Le Programme de stages pratiques pour étudiants du gouvernement du Canada appuie les partenariats entre l’industrie et les établissements d’enseignement postsecondaire afin de créer des stages de qualité pour les étudiantes et étudiants de toutes les disciplines.
• Le Programme aide les étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire à acquérir des compétences pour être aptes au travail, aide les employeuses et employeurs à recruter et à perfectionner des talents et les établissements d’enseignement postsecondaire à s’adapter aux besoins changeants du marché du travail.
• Pour des milliers d’étudiantes et étudiants de collèges, d’universités, d’écoles polytechniques et de cégeps au Canada, les programmes d’alternance travail-études officiels aident à allier apprentissage scolaire et expérience pratique de travail. Ces stages pratiques peuvent aussi comprendre des stages ou des programmes de mentorat ainsi que d’autres expériences non traditionnelles, comme des hackathons, des camps de formation intensifs et des microstages. Le Programme met en relation les étudiantes et étudiants qui ont besoin d’une expérience de travail pertinente avec des employeuses et employeurs de l’économie canadienne qui cherchent à tirer parti de talents, des nouvelles idées et du travail acharné que les jeunes peuvent apporter au milieu de travail.
• Le budget de 2021 a consacré 239,8 millions de dollars au Programme de stages pratiques pour étudiants en 2021-2022, afin d’appuyer les possibilités d’apprentissage intégré au travail de 50 000 étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire (20 000 de plus).

Budget de 2021 : Possibilités d’emploi pour les jeunes du Canada

Enjeu/Question :

Que fait le gouvernement pour garantir que les jeunes Canadiennes et Canadiens sont mieux préparés à tirer profit des possibilités d’emploi pendant la relance économique du Canada et qu’ils ne sont pas laissés pour compte?

Réponse proposée :

• Les jeunes Canadiennes et Canadiens ont connu plus de pertes d’emplois attribuables à la pandémie de COVID-19 que n’importe quel autre segment démographique. Non seulement cette situation les prive de revenus qu’ils pourraient utiliser pour payer leurs études, constituer leur épargne ou couvrir les dépenses de la vie courante, mais peut aussi avoir des conséquences à long terme dès le début de leur vie professionnelle.
• C’est pourquoi notre plan Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience décrit les mesures que nous prenons pour aider à garantir que les jeunes peuvent accéder à des compétences et à une expérience professionnelles utiles.
• Le budget de 2021 accroîtra la capacité du gouvernement à aider un plus grand nombre de jeunes à saisir les possibilités de formation et à acquérir une expérience de travail grâce aux programmes suivants offerts par Emploi et Développement social Canada.
• Les engagements énoncés dans le budget de 2021 à l’égard des programmes suivants dirigés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada offriront aux jeunes un début prometteur dès le lancement de leur carrière.
• Ensemble, les mesures que nous prenons aujourd’hui aideront à faire en sorte que les jeunes Canadiennes et Canadiens aient accès aux outils et aux possibilités dont ils ont besoin pour bâtir des carrières fructueuses tout en contribuant à la relance économique du Canada.

Information clé :

Investissement

Stratégie emploi et compétences jeunesse

• L’investissement de 109,3 millions de dollars prévu dans le budget de 2021 pour 2022‑2023 (sauf pour Emploi et Développement social Canada – EDSC, et Affaires mondiales Canada – AMC) financera les mesures de soutien et stages de 7 000 jeunes supplémentaires.
• Cet investissement s’ajoute :
  • à l’investissement de 575,1 millions de dollars prévu dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 pour créer 45 300 stages pour les jeunes en 2021‑2022 et en 2022‑2023;
  • aux 187 millions de dollars (dont 40 millions pour EDSC) annoncés en juin 2020 pour créer 9 500 possibilités d’emploi supplémentaires en 2020‑2021 pour les jeunes Canadiennes et Canadiens dans des secteurs essentiels et à forte demande.

Emplois d’été Canada

• Le budget de 2021 a engagé 371,8 millions de dollars pour 2022‑2023 afin de créer 75 000 emplois supplémentaires, pour un total de 220 000 emplois en 2021‑2022 et 2022‑2023.
• Le budget de 2021 s’appuie sur des investissements récents, notamment :
  • ceux de l’Énoncé économique de l’automne 2020 pour créer jusqu’à 120 000 stages en 2021-2022;
  • 10 000 stages supplémentaires pour les jeunes avec un investissement de 61,4 millions de dollars en 2020-2021.

Programme de stages pratiques pour étudiants

• Compte tenu de l’incertitude importante que la COVID-19 a créée dans le milieu étudiant, le budget de 2021 a consacré 239,8 millions de dollars au Programme de stages pratiques pour étudiants afin d’appuyer les possibilités d’apprentissage intégré au travail de 50 000 étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire en 2021‑2022 (20 000 de plus).
• En 2022-2023 et 2023-2024, le Programme soutiendra la création de 40 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail par an dans divers secteurs à l’échelle nationale.

Mitacs

• Le budget de 2021 propose d’octroyer 708 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, à Mitacs pour créer au moins 85 000 placements d’apprentissage intégré au travail qui offrent un apprentissage en cours d’emploi et aident les entreprises à mettre en valeur les talents et à croître.

Programme canadien d’adoption du numérique

• Le budget de 2021 propose d’octroyer 1,4 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour :
  • travailler avec des organismes partout au Canada pour permettre à toutes les entreprises qui recourent à ce programme d’accéder à des compétences, de la formation et des services consultatifs;
  • fournir des microsubventions aux plus petites entreprises des rues commerçantes afin de les aider à engager les coûts liés à l’adoption de la technologie;
  • créer des possibilités de formation et de travail pour 28 000 jeunes afin d’aider les petites et moyennes entreprises de partout au Canada à adopter les nouvelles technologies.

Résultats :

Stratégie emploi et compétences jeunesse

• Travailler avec des partenaires de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, ou SECJ (d’autres ministères, organismes et sociétés d’État) procure un certain nombre d’avantages pour gérer ensemble la SECJ. Cela permet notamment :
  • aux partenaires de servir une clientèle bien plus large, y compris les jeunes handicapés ou les jeunes confrontés à des obstacles;
  • au gouvernement fédéral de mieux répondre aux priorités grâce à des décisions de financement centralisées, à la surveillance des résultats, à l’évaluation et à la responsabilité financière;
  • la promotion de la collaboration, de l’innovation et de la complémentarité des programmes;
  • la mise à profit de l’expertise des ministères et des organismes dans divers secteurs (p. ex. sciences, technologies, génie et mathématiques – STGM, culture);
  • une réponse cohérente aux problèmes émergents et aux données probantes sur le marché du travail qui ont une incidence sur les jeunes.

Emplois d’été Canada

• Le programme mène chaque année des sondages auprès des employeuses et employeurs et des participantes et participants. Les résultats des questionnaires des employeuses et employeurs et participantes et participants d’Emplois d’été Canada 2020 mettent en évidence un haut degré de satisfaction à l’égard du programme.
• Au total, 26 990 employeuses et employeurs (95 %) ont répondu au questionnaire. Globalement, 97,9 % des personnes interrogées ont déclaré être très satisfaites (85,6 %) ou plutôt satisfaites (12,3 %) du programme. De plus, près de 42 % des employeuses et employeurs ont indiqué avoir maintenu en poste les jeunes embauchés dans le cadre du programme après leur stage pratique financé.
• Au total, 27 485 participantes et participants (35,5 %) ont répondu au questionnaire. Une proportion de 95 % des jeunes ont déclaré être très satisfaits ou plutôt satisfaits du programme Emplois d’été Canada.
• Pour Emplois d’été Canada 2021, le programme a dépassé son objectif de création de 120 000 emplois. Les résultats seront publiés dans les prochains mois.

Exemples de projets :

Pour la Stratégie emploi et compétences jeunesse

• La SECJ prépare les jeunes à réussir à perfectionner les compétences, à acquérir l’expérience de travail et à établir les relations nécessaires pour être mieux préparés à occuper des emplois de qualité, à les obtenir et les conserver. De plus, la SECJ accorde la priorité aux segments mal desservis de la population des jeunes [p. ex. les jeunes handicapés, autochtones, de race noire et d’autres groupes racisés, les immigrantes et immigrants et réfugiées et réfugiés récents, les personnes LGBTQ2S+, les femmes, et en particulier les femmes dans les emplois en STGM, et les groupes défavorisés (comme les jeunes issus de ménages à faible revenu, les jeunes vivant dans des régions rurales ou éloignées, les communautés de langue officielle en situation minoritaire)]. La SECJ vise à soutenir la croissance économique et à uniformiser les règles du jeu pour les jeunes les plus éloignés d’un emploi en offrant un soutien aux jeunes au Canada qui font face à de multiples obstacles à une participation pleine et équitable au marché du travail.

Pour Emplois d’été Canada

• Les jeunes ont accès à une grande variété de stages stables et sécuritaires dans de nombreux secteurs qui ont besoin d’un soutien supplémentaire en ce moment, notamment le commerce de détail, les loisirs, le tourisme, l’éducation, les services communautaires, le service à la clientèle, l’usine et bien d’autres. Les emplois courants offerts dans le cadre d’EEC incluent ceux de conseillère ou conseiller et de dirigeante ou dirigeant de camp, d’adjointe ou adjoint administratif, de coordinatrice ou coordonnateur du marketing, de sauveteure ou sauveteur, de personnel des services communautaires et bien d’autres. Ces emplois offrent un mentorat, un renforcement des compétences et une expérience qui leur seront utiles pour leurs futures carrières.

Contexte :

• Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a déposé le budget de 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, qui faisait mention notamment d’un soutien supplémentaire pour les programmes d’emploi des jeunes d’EDSC.

Programme de stages pratiques pour étudiants

• Le Programme de stages pratiques pour étudiants soutient les partenariats entre l’industrie et les établissements postsecondaires afin de créer des stages de qualité pour les étudiantes et étudiants de toutes les disciplines afin qu’ils puissent perfectionner les compétences professionnelles requises pour obtenir un emploi intéressant après l’obtention de leur diplôme. Les placements sont des possibilités d’apprentissage intégré au travail qui aident les étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire à allier apprentissage scolaire et expérience pratique de travail, et ils peuvent comprendre des programmes d’alternance travail‑études, des stages et des programmes de mentorat.

Stratégie emploi et compétences jeunesse

• La SECJ est une initiative horizontale mise en œuvre par 12 ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement fédéral. La Stratégie, qui se compose de deux volets de programme – la SECJ et EEC – vise à faire en sorte que les jeunes (âgés de 15 à 30 ans), en particulier les jeunes faisant face à des obstacles, acquièrent les compétences, l’expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour réussir leur transition au marché du travail.

Emplois d’été Canada

• Le programme, offert uniquement par EDSC, offre des subventions salariales aux organismes des secteurs sans non lucratif, public et privé comptant jusqu’à 50 personnes à temps plein, afin de créer des expériences de travail d’été de qualité pour les jeunes de 15 à 30 ans.

Mitacs

• Mitacs est un organisme sans but lucratif qui met en relation les jeunes travailleuses et travailleurs avec des entreprises novatrices qui offrent des possibilités de recherche et de formation. Mitacs appuie principalement l’innovation axée sur la recherche dans l’industrie et vise à établir un bassin de talents d’étudiantes et étudiants et de diplômées et diplômés très instruits dans le cadre de ses programmes de stage.
• Ces étudiantes et étudiants apportent des connaissances scientifiques et techniques de pointe acquises dans les universités et collèges, qui renforcent les capacités d’innovation de l’industrie. Cette combinaison d’innovation et de perfectionnement des compétences pour la prochaine génération de dirigeantes et dirigeants contribuera à stimuler la croissance dès maintenant et à assurer la compétitivité et la prospérité à long terme.

Programme canadien d’adoption du numérique

• Afin de stimuler la relance, les emplois et la croissance, le gouvernement lance le Programme canadien d’adoption du numérique, qui créera des milliers d’emplois pour les jeunes Canadiennes et Canadiens, en plus d’aider jusqu’à 160 000 petites et moyennes entreprises à adopter les nouvelles technologies numériques.

Emplois d’été Canada – Mesures de l’intégrité du programme

Enjeu/Question :

Quelles mesures de l’intégrité du programme le gouvernement du Canada a-t-il mises en place pour s’assurer que les bénéficiaires du financement d’Emplois d’été Canada sont admissibles au programme?

Réponse proposée :

• Le programme Emplois d’été Canada appuie la création d’emplois de qualité pour les jeunes dans un milieu de travail inclusif, sain et sécuritaire et exempt de harcèlement et de discrimination.
• Chaque année, les demandes présentées par des employeuses et employeurs intéressés par Emplois d’été Canada sont évaluées d’après les critères décrits dans le Guide du demandeur du programme pour l’année en question, y compris les priorités nationales et locales.
• Les employeuses et employeurs dont la demande de financement d’Emplois d’été Canada est approuvée sont tenus de respecter les modalités de l’entente qui énoncent les attentes, les conditions et les obligations qui régissent la réception du financement.
• Le Ministère exerce une surveillance des finances, des activités et des résultats pour s’assurer que les employeuses et employeurs atteignent les résultats escomptés du programme.
• En cas de problème potentiel, le Ministère travaille directement avec les employeuses et employeurs pour obtenir des éclaircissements ou demander des documents supplémentaires. Les employeuses et employeurs qui manquent de démontrer qu’ils ont respecté les modalités de l’entente ne seront pas remboursés pour le salaire de la ou du jeune.

Information clé :

Investissement

• Pour Emplois d’été Canada 2022, le financement sous forme de contribution s’élève à 454 millions de dollars. Au 6 mai 2022, le financement de 40 868 projets et 150 395 emplois avait été approuvé.

Résultats :

• Le programme mène chaque année des sondages auprès des employeurs et des participantes et participants. Les résultats des questionnaires des employeuses et employeurs et participantes et participants d’Emplois d’été Canada 2020 mettent en évidence un haut degré de satisfaction à l’égard du programme.
• Au total, 26 990 employeuses et employeurs (95 %) ont répondu au questionnaire. Globalement, 97,9 % des personnes interrogées ont déclaré être très satisfaites (85,6 %) ou plutôt satisfaites (12,3 %) du programme. De plus, près de 42 % des employeuses et employeurs ont indiqué avoir maintenu en poste les jeunes embauchés dans le cadre du programme après leur stage pratique financé.
• Au total, 27 485 participantes et participants (35,5 %) ont répondu au questionnaire. Une proportion de 95 % des jeunes ont déclaré être très satisfaits ou plutôt satisfaits du programme Emplois d’été Canada.
• Pour Emplois d’été Canada 2021, le programme a dépassé son objectif de création de 120 000 emplois. Les résultats seront publiés dans les prochains mois.

Admissibilité

• Les demandes de financement au titre d’EEC sont jugées non admissibles si l’employeuse ou l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que les activités relatives au projet et à l’emploi respectent les critères d’admissibilité.

• Avant de déterminer l’admissibilité d’une demande, les employeuses et employeurs ont la possibilité de fournir des éclaircissements et des renseignements à l’appui. Par exemple, les employeuses et employeurs dont la demande a été précédemment jugés non admissible ont la possibilité de prouver les mesures prises, au besoin, pour répondre aux critères d’admissibilité d’EEC.

Exemples de projets :

• Les jeunes ont accès à une grande variété de stages stables et sécuritaires dans de nombreux secteurs qui ont besoin d’un soutien supplémentaire en ce moment, notamment le commerce de détail, les loisirs, le tourisme, l’éducation, les services communautaires, le service à la clientèle, l’usine et bien d’autres. Les emplois courants offerts dans le cadre d’EEC incluent ceux de conseillère ou conseiller et de dirigeante ou dirigeant de camp, d’adjointe ou adjoint administratif, de coordinatrice ou coordonnateur du marketing, de sauveteure ou sauveteur, de personnel des services communautaires et bien d’autres. Ces emplois offrent un mentorat, un renforcement des compétences et une expérience qui leur seront utiles pour leurs futures carrières.

Contexte :

• Emplois d’été Canada fait partie de la Stratégie emploi et compétences jeunesse, une initiative du gouvernement du Canada qui aide les jeunes, en particulier celles et ceux confrontés à des obstacles à l’emploi, à obtenir l’information et à acquérir les compétences, l’expérience de travail et les capacités dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers le marché du travail. Emplois d’été Canada est offert par Emploi et Développement social Canada.
• Emplois d’été Canada offre des subventions salariales aux organismes du secteur privé comptant jusqu’à 50 personnes à temps plein, aux employeuses et employeurs d’organismes sans but lucratif et au secteur public afin de créer des expériences de travail de qualité pour les jeunes de 15 à 30 ans. Ces emplois offrent aux jeunes des occasions de perfectionner et d’améliorer leurs compétences, répondent aux priorités nationales et locales et améliorent l’accès au marché du travail des jeunes, y compris celles et ceux confrontés à des obstacles.
• Les critères d’admissibilité au programme ont été modifiés en 2018 et mis en œuvre durant le cycle 2019 d’Emplois d’été Canada afin de garantir que les possibilités d’emploi pour les jeunes financées par le programme Emplois d’été Canada ont lieu dans un milieu de travail inclusif, sain et sécuritaire et exempt de harcèlement et de discrimination.
• Emplois d’été Canada offre un financement aux organismes sans but lucratif, aux employeuses et employeurs du secteur public et aux petites entreprises comptant jusqu’à 50 personnes à temps plein, afin de créer des emplois d’été pour les jeunes.
• Depuis 2019, les objectifs du programme visent à offrir des expériences de travail de qualité aux jeunes, à répondre aux priorités nationales et locales pour améliorer l’accès au marché du travail des jeunes confrontés à des obstacles uniques et à offrir aux jeunes des possibilités de perfectionner et d’améliorer leurs compétences.
• L’attestation en vigueur d’Emplois d’été Canada exige des personnes soumettant la demande qu’elles attestent que « le financement du programme d’Emplois d’été Canada ne sera pas utilisé pour porter atteinte ou restreindre l’exercice de droits légalement protégés au Canada ». Ceci est particulièrement important pour un programme qui cible les jeunes.
• Dans le cadre de la gestion des ententes, le Ministère mène plusieurs activités de surveillance, y compris une surveillance financière pour s’assurer que le financement a été utilisé conformément aux modalités énoncées dans l’entente conclue avec chaque organisme.
• L’article 20.0 des modalités de l’entente précise les dossiers financiers et les vérifications qu’exige le programme, notamment le point 20.3 : « Si des irrégularités financières sont découvertes, le Canada peut vérifier certains renseignements auprès de l’Agence du revenu du Canada. »
• De plus, depuis 2019, les résultats des projets précédemment financés, y compris la résiliation, sont pris en compte dans les décisions d’admissibilité et de financement. L’article 24.0 (Résiliation de l’entente) des modalités de l’entente explique en détail le processus de résiliation.

Service jeunesse Canada

Enjeu/Question :

Le Service jeunesse Canada continue d’élargir et de diversifier ses programmes pour inciter davantage de jeunes à participer au service bénévole, en particulier les jeunes autochtones et mal desservis qui peuvent faire face à des obstacles au bénévolat.

Réponse proposée :

• Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance et les avantages du service et du bénévolat pour les jeunes. Service jeunesse Canada bâtit une culture du service qui permet aux jeunes Canadiennes et Canadiens d’acquérir des compétences en leadership, de développer leurs réseaux professionnels et d’avoir un impact positif dans les collectivités partout au pays.
• Le Service jeunesse Canada élargit et diversifie ses programmes pour garantir que les jeunes, en particulier des populations mal desservies et autochtones, sont inclus et encouragés à participer à des occasions de bénévolat ainsi qu’à mener leurs propres projets dans leurs collectivités.
• Au cours de l’exercice 2022-2023, le Service jeunesse Canada soutiendra jusqu’à 23 000 occasions de bénévolat pour les jeunes partout au pays.
• Si on insiste sur l’augmentation du budget principal des dépenses
  • L’augmentation de 3 millions de dollars constatée entre le budget principal des dépenses 2021-2022 et le budget principal des dépenses 2022-2023 est liée au financement du budget de 2019 visant à élargir la portée du Service jeunesse Canada.

Information clé :

Investissement

• Le budget de 2016 prévoyait 105 millions de dollars sur cinq ans (de 2016-2017 à 2020-2021) et 25 millions de dollars par an par la suite en financement sous forme de contribution et en financement de fonctionnement pour le Service jeunesse Canada (SJC) afin d’aider les jeunes Canadiennes et Canadiens à acquérir des compétences et une expérience utiles tout en apportant un soutien aux collectivités partout au pays.
• Le budget de 2019 a engagé 314,8 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans (de 2019-2020 à 2023-2024) et 83,8 millions de dollars par an par la suite en financement sous forme de contribution et en financement de fonctionnement afin de continuer à développer la vision de création d’une culture du service au Canada.
• En 2022-2023, sous le crédit 5 du budget principal des dépenses pour le SJC, une augmentation de 3 millions de dollars (3,8 %) est prévue, portant le total du financement sous forme de contribution à 81,9 millions de dollars.

Résultats :

• Le SJC fournit actuellement des fonds à environ 100 organismes bénéficiaires qui créent des milliers d’occasions de bénévolat pour les jeunes chaque année. Le financement a permis au programme de dépasser ses cibles en matière d’occasions de bénévolat au cours des exercices précédents.
• Les organismes ont créé plus de 7 000 occasions de bénévolat au cours de l’exercice 2020-2021 (l’objectif était de 7 000). En outre, plus de 2 200 microsubventions ont été versées aux jeunes en 2020‑2021 (l’objectif était de 1 000).

Exemples de projets :

• Le SJC a récemment lancé un nouvel appel de propositions qui financera des projets dans le cadre des cinq volets de programme énumérés ci-dessous :
  • Occasions de bénévolat, régional : soutenir des projets locaux et régionaux partout au Canada;
  • Occasions de bénévolat, national : financer des projets de plus grande portée (deux provinces ou territoires ou plus);
  • Microsubventions : financer des projets pour soutenir des initiatives à petite échelle menées par des jeunes;
  • Microsubventions, diversité : volet du programme spécial visant à élargir la diversité des organismes participant au SJC, qui peuvent être les mieux placés pour fournir un soutien aux jeunes mal desservis et aux jeunes autochtones afin qu’ils mènent leurs propres projets;
  • Microsubventions d’accélération : aider les anciennes et anciens du SJC à passer à l’échelle suivante et à mettre en place leurs projets et idées.
• Ce financement permettra au SJC d’élargir davantage la portée du programme, d’établir des ententes avec de nouveaux organismes diversifiés et de mettre à l’essai de nouvelles approches en matière de diversité et d’inclusion.
• Un montant total de 169,5 millions de dollars entre 2022-2023 et 2023-2024 aidera à offrir des occasions de bénévolat aux jeunes.

Contexte :

• Lancé en 2018 après une phase de conception initiale, le SJC aide à soutenir la création de milliers d’occasions de bénévolat chaque année pour les jeunes partout au pays.
• Le SJC fait la promotion de l’engagement civique chez les jeunes de 15 à 30 ans en leur donnant accès à des occasions de bénévolat significatives qui les aident à acquérir des compétences et expériences indispensables à la vie de tous les jours.
• Le SJC continue d’élargir et de diversifier ses programmes. En 2022‑2023, le financement du SJC devrait soutenir :
  • la création de 6 300 occasions de bénévolat chaque année;
  • le versement de jusqu’à 16 500 microsubventions pour des projets de bénévolat menés par des jeunes chaque année;
  • l’octroi de jusqu’à 850 microsubventions d’accélération par an pour favoriser la participation d’anciennes et anciens du SJC et supprimer les obstacles à leur participation afin qu’ils puissent continuer d’atteindre leurs objectifs de bénévolat à long terme;
  • la mise à l’essai de nouvelles approches pour l’octroi de microsubventions en finançant des organismes diversifiés et pouvant avoir une meilleure capacité à atteindre les jeunes autochtones et mal desservis.

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Enjeu/Question :

Où en est le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe?

Réponse proposée :

• En janvier 2021, les ministres FPT ont entériné la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe, qui a confirmé la vision, les principes et les objectifs communs pour répondre à la violence fondée sur le sexe.
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe visera à faire en sorte que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe ait un accès rapide et fiable à une protection et à des services, peu importe où elle vit.
• Le budget de 2021 prévoyait 601,3 millions de dollars sur cinq ans « pour faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ».
• Le budget de 2022 propose d’investir 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour aider « les provinces et les territoires à mettre en œuvre le futur plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre ».
• L’intention est de terminer le Plan d’action national et d’amorcer les négociations avec les provinces et les territoires d’ici un an.

Information clé :

Investissement

• Le budget de 2021 a prévu 601,3 millions de dollars sur cinq ans « pour faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe ».
• 105 millions de dollars – Améliorer le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe
  • Le budget de 2021 a accordé 105 millions de dollars sur cinq ans à Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour améliorer son programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, avec un financement allant à des initiatives visant à mobiliser les hommes et es garçons et un financement accru pour les initiatives visant à faire cesser la traite des personnes, y compris un soutien des populations à risque et des victimes et personnes survivantes. Il apportera également une aide pour mettre à l’essai et mettre en œuvre des pratiques exemplaires pour lutter contre la violence fondée sur le sexe (VFS), en ciblant des projets qui pourraient être portés au niveau national.
  • À ce jour, plus de 27 millions de dollars ont été investis dans 72 projets axés sur la lutte contre la VFS et le soutien aux personnes qui en sont victimes.
  • Plusieurs projets conjoints avec les provinces et les territoires découlant de la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe de janvier 2021 seront également financés dans le cadre de cette initiative.

Lignes d’écoute téléphonique d’urgence

• Le budget de 2021 a engagé un financement sur cinq ans afin que les lignes d’écoute téléphonique d’urgence puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens confrontés à la VFS et offrir des services, des ressources et des soutiens plus solides en vue de prévenir l’escalade de la VFS.
• FEGC distribuera un financement de 23,9 millions de dollars aux lignes d’écoute téléphonique d’urgence par le biais d’ententes de contribution bilatérales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Les provinces et territoires ont réagi positivement à la nouvelle d’ententes bilatérales. Les négociations sur les ententes bilatérales ont commencé.
• Le budget de 2022 propose d’investir 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour aider « les provinces et les territoires à mettre en œuvre le futur plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre ».
• Dans le cadre de son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada, par l’entremise de FEGC, a distribué un montant initial de 90 millions de dollars aux maisons d’hébergement, aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et aux organismes offrant des soutiens essentiels en matière de VFS aux femmes et aux enfants victimes de violence. En réponse à une forte demande, FEGC a augmenté le financement du programme existant de 9,5 millions de dollars, portant le financement total à 99,5 millions de dollars.

Résultats :

• FEGC a appuyé un certain nombre d’activités visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe en général. Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, du Programme de lutte contre la VFS et du Programme de lutte contre la traite des personnes, FEGC a investi plus de 187 millions de dollars dans 506 projets depuis 2015 pour prévenir la VFS et soutenir les personnes survivantes et leurs familles.
• En 2020-2021, les projets qui ont été achevés ont mené à l’élaboration de plus de 186 ressources visant à accroître la sensibilisation aux services et aux soutiens, ainsi qu’à la façon de prévenir la VFS et de soutenir les personnes survivantes. Plus de 350 partenariats ont été créés pour mettre en œuvre une formation sur la prestation de services tenant compte des traumatismes, transformer les soins destinés aux personnes LGBTQ2S ayant survécu à la VFS et mettre en œuvre de nouveaux soutiens pour aider les personnes survivantes de VFS à s’y retrouver dans le système juridique.
• En raison de ces projets, près de 1,3 million de femmes ont eu accès à des programmes et à des soutiens liés à la violence fondée sur le sexe, notamment à des conseils, des services judiciaires et des services aux victimes tenant compte des traumatismes.
• Grâce à la Stratégie contre la VFS :
  • Les projets financés par l’Agence de la santé publique du Canada ont directement touché 4 684 participantes et participants et 7 991 personnes professionnelles dans 85 sites au Canada. Les produits et événements de mobilisation des connaissances ont mobilisé 335 000 autres parties prenantes. Les résultats provisoires indiquent que les projets ont amélioré les compétences et les connaissances des participantes et participants, et ont influencé le changement de comportement pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Les résultats provisoires des projets de renforcement de la capacité démontrent que les prestataires de services se sentent plus compétents pour répondre aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe et fournir des services et un soutien tenant compte des traumatismes.
  • Sécurité publique a également continué à financer le programme « Safer Space » de la PLEA Community Services Society of British Columbia afin d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de sensibilisation ciblées liées à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. En 2020-2021, les activités ont compris l’élaboration d’ateliers destinés aux jeunes en vue de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et d’y sensibiliser; plus de 153 ateliers ont été dispensés à 7 247 jeunes. Plus précisément, les ateliers ont fourni aux enfants et aux jeunes des renseignements et des outils pratiques pour les aider à s’en protéger en ligne. En outre, des ateliers de prévention et d’éducation ont été dispensés aux adultes et aux jeunes professionnelles et professionnels qui s’occupent de jeunes ou travaillent avec eux (34 ateliers ont été offerts à 386 adultes et professionnelles et professionnels).
• Sur les 300 millions de dollars consacrés au financement d’urgence pour la COVID-19, plus de 155 millions de dollars au total ont été versés à ce jour à plus de 1 300 organismes, y compris des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes offrant des services et soutiens aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe partout au pays. Depuis avril 2020, plus de 1,3 million de personnes ont eu un endroit vers lequel se tourner grâce à ce financement.
  • 560 organismes ont utilisé le financement pour offrir des programmes ou des services importants.
  • 497 organismes ont utilisé le financement pour se doter de personnel supplémentaire ou payer les heures supplémentaires; 448 d’entre eux ont embauché du nouveau personnel.
  • 336 organismes ont utilisé le financement pour le contrôle des infections.

Exemples de projets :

• Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS étant toujours en cours d’élaboration, il n’y a pas d’exemples de projets à fournir.

Contexte :

• En décembre 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu le mandat de s’appuyer sur les bases posées par la Stratégie du Canada contre la VFS et de faire progresser l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• La lettre de mandat de décembre 2021 à la ministre Ien réitère la priorité du gouvernement du Canada pour un plan d’action national et confie à la ministre le mandat d’« élaborer un plan d’action national décennal pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, entreprendre d’ici un an des négociations avec les provinces et territoires, et accélérer la mise sur pied d’un secrétariat dédié ».
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe a été éclairé par la mobilisation de la société civile, des partenaires autochtones et des responsables communautaires, du Conseil consultatif de la ministre sur la violence fondée sur le sexe et plus d’un millier de recommandations des parties prenantes.

Fémicide

• L’utilisation du mot fémicide n’est pas un concept reconnu par le droit pénal canadien, et le Code criminel ne prévoit pas de délit de fémicide. Cependant, selon la définition qu’en donnent les Nations Unies, le fémicide est un homicide dont la raison ou la motivation est le genre de la victime.
• Au Canada, l’Enquête sur les homicides contient des renseignements détaillés sur les personnes accusées, les victimes, leur relation et l’incident lui-même, mais il n’existe actuellement aucun moyen de différencier un homicide d’un meurtre fondé sur le genre. De plus, l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation recueille et rapporte des données annuelles sur les meurtres qu’il considère comme des fémicides.
• Malgré la baisse des taux d’homicides dans l’ensemble, les homicides de femmes et de filles continuent d’être préoccupants au Canada. L’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation rapporte que 173 femmes et filles ont été tuées violemment en 2021, soit 13 de plus qu’en 2020, ce qui équivaut à une tous les deux jours.
• Les femmes représentent la grande majorité de toutes les victimes d’homicides commis entre partenaires intimes au Canada. Entre 2014 et 2020, les femmes représentaient 80 % des homicides entre partenaires intimes résolus (458 sur 576).
• Le budget de 2021 a alloué 11 millions de dollars à FEGC pour la recherche et la mobilisation des connaissances sur la VFS, dont 1,2 million de dollars seront utilisés pour concevoir et mettre en œuvre un système d’information sur le fémicide, à compter de 2022‑2023, en partenariat avec Statistique Canada. Il permettra de fournir une mesure valide des fémicides au Canada et de les signaler.

Femmes, filles et personnes bispirituelles LGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

Enjeu/Question :

Quelles mesures FEGC prend‑il pour s’attaquer au problème des femmes, des filles et des personnes bispirituelles LGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées?

Réponse proposée :

• La disparition et le meurtre de femmes, de filles et de personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées et asexuelles (2ELGBTQQIA+) autochtones et la violence envers elles au Canada sont une tragédie nationale qui se poursuit.
• En 2020, les femmes et les filles autochtones représentaient environ 5 % de toutes les femmes et filles au Canada, mais 22 % des femmes victimes d’homicide, soit des taux d’homicide cinq fois plus élevés que ceux de leurs homologues non autochtones.
• Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour aider à mettre fin à cette tragédie.
• En juin dernier, le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées ont été publiés.
• Le budget de 2021 a prévu 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
• En janvier 2022, Femmes et Égalité des genres Canada a lancé un appel de propositions. Les demandes sont en cours d’évaluation.

Information clé :

Investissement

• Depuis 2015, le Ministère a financé plus de 350 projets, octroyant 147,6 millions de dollars à des projets qui soutiennent les collectivités autochtones et les communautés 2ELGBTQQIA+ (représentant 31 % de tous les investissements de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) [les données excluent le financement relatif à la COVID]).
• En 2019, FEGC a octroyé 13 millions de dollars à plus de 100 projets de commémoration pour aider à honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
• Le budget de 2021 a prévu 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à exécuter des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Résultats :

• Le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées a été élaboré en étroite collaboration avec les familles et les personnes survivantes, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs. L’expérience et les connaissances échangées par les chefs, les partenaires et les collectivités autochtones dans le cadre de ce processus ont également éclairé le travail de FEGC sur le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• FEGC n’a aucun résultat à rapporter propre à cette question.

Exemples de projets :

• Voici quelques exemples de projets financés par FEGC qui portent sur la question des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées :
• Association des femmes autochtones du Canada : Élaborer une formation fondée sur des données probantes à l’intention des fournisseurs de services, à l’appui des personnes autochtones de la diversité sexuelle et les personnes survivantes bispirituelles de la violence fondée sur le sexe (1 million de dollars, a pris fin le 31 mars 2022)
  • Ce projet a consisté à élaborer et mettre à l’essai une formation destinée aux prestataires de services qui aident les personnes LGBTQ+ et bispirituelles autochtones ayant survécu à la violence fondée sur le sexe. Les activités prévues ont été menées à bien et les résultats attendus ont été atteints. Le questionnaire a été distribué, les rassemblements et la formation ont eu lieu comme prévu.
  • Une formation a été dispensée à plus de 50 prestataires de services qui ont indiqué, dans les sondages, avoir acquis une meilleure connaissance des pratiques de guérison et de résilience autochtones, et être mieux à même de fournir des soins et des services aux personnes 2ELGBTQ+ autochtones ayant fait l’expérience de la violence fondée sur le sexe (VFS) qui offrent une sécurité culturelle et tiennent compte des traumatismes. Les prestataires ont aussi déclaré qu’une meilleure compréhension de concepts tels que la sécurité culturelle, la décolonisation et la bispiritualité a accru la capacité à fournir des espaces sûrs.
• Liard Aboriginal Women’s Society (LAWS) : Follow Our Peoples’ Way : Building a Circle of Dignity and Justice (1 million de dollars, prend fin le 19 juin 2024)
  • Ce projet de 60 mois consiste à élaborer, mettre en œuvre et mettre à l’essai un modèle communautaire et adapté à la culture de revendication qui intègre une pratique axée sur la réponse pour soutenir les Autochtones ayant survécu à la VFS, leur répondre et rétablir leur dignité et leur sécurité, dans les collectivités kaskas éloignées et du Nord au Yukon et dans le nord de la Colombie-Britannique.
  • L’organisme mobilisera des personnes qui revendiquent les intérêts des personnes survivantes de VFS pour sensibiliser leurs collectivités aux questions connexes et offrir un soutien par les pairs ainsi qu’un aiguillage vers d’autres personnes survivantes de VFS afin d’améliorer leur accès à des services d’intervention et de soutien appropriés.
• Eagle Vision Inc. : Taken : La série de balados (459 403 dollars, a pris fin le 30 juin 2020)
  • Eagle Vision a élaboré une série de balados intitulée « TAKEN », qui raconte les histoires de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées, dans l’espoir qu’elle apportera de nouveaux indices pour contribuer à résoudre les cas et à sensibiliser au sujet. Les balados ont été suivis par plus de 609 000 Canadiennes et Canadiens, qui ont écouté les épisodes plus de 1,4 million de fois. Ils sont disponibles en langue crie et en anglais, et plus de 10 000 personnes y sont abonnées.

Projets liés à la traite des personnes

• Association des femmes autochtones du Canada : Kewabadjmin : SEEing Ourselves (400 000 dollars, prend fin le 31 mars 2024)
  • Ce projet de 36 mois avec l’Association des femmes autochtones du Canada consiste à élaborer, mettre en œuvre et mettre à l’essai une intervention de programme de guérison et d’autonomisation intensive destinée aux femmes autochtones et aux personnes de diverses identités de genre qui s’identifient comme LGBTQ2+ et qui ont survécu à une exploitation sexuelle ou sont exposées à un risque d’exploitation sexuelle par la traite des personnes.
  • Le projet améliorera les connaissances sur l’établissement et le traitement des traumatismes passés et actuels, les facteurs de risque actuels d’être victime de traite et les obstacles à l’autosuffisance. Cet objectif sera atteint en mobilisant des personnes survivantes, des Aînées et Aînés autochtones et des personnes détentrices du savoir ayant une expérience de la guérison traditionnelle et des traumatismes pour participer à un cercle consultatif sur l’expérience de vie, élaborer et mettre en œuvre un programme de guérison des traumatismes fondé sur la thérapie et la guérison traditionnelle, et déterminer et traiter les facteurs actuels de risque d’exploitation sexuelle par la traite des personnes.
• Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia : An Indigenous-Led Response to End Human Trafficking in British Columbia (315 768 dollars, prend fin le 31 mars 2024)
  • Ce projet de 37 mois avec la Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia consiste à élaborer et mettre en œuvre des approches, des pratiques et des documents en matière de lutte contre la traite des personnes qui soient axés sur la collectivité, ancrés dans la culture et dirigés par des Autochtones, afin de faire avancer les connaissances et d’améliorer les soutiens à l’autonomisation des populations autochtones à risque et des personnes ayant survécu à la traite des personnes dans toute la Colombie-Britannique.
  • Cet objectif sera atteint en créant un groupe de jeunes autochtones ayant une expérience vécue, en désignant les collectivités à haut risque, en mobilisant les collectivités, en organisant des consultations et des formations, ainsi qu’en élaborant des documents à utiliser par les prestataires de services de lutte contre la traite des personnes dans les collectivités autochtones.
  • À la fin du projet, l’organisme aura mobilisé les collectivités, utilisé des approches dirigées par les collectivités autochtones, mené des consultations pour déterminer les besoins et les solutions pour renforcer la protection et la prévention, établi un soutien supplémentaire et élaboré des documents en matière de lutte contre la traite des personnes à l’intention des collectivités autochtones. Le projet comprendra une évaluation externe qui permettra d’examiner le succès et l’évolutivité des pratiques prometteuses.

Contexte :

• En juin dernier, le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées ont été publiés.
• Un plan de mise en œuvre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées sera élaboré conjointement avec des partenaires autochtones dans le but de mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Les travaux porteront sur quatre domaines thématiques interreliés : la culture, la santé et le bien-être, la sûreté et la sécurité des personnes et la justice, et ils témoignent de l’engagement du gouvernement du Canada énoncé dans le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
• Le thème Sûreté et sécurité des personnes de la Voie fédérale comprend des initiatives visant à assurer la sécurité des collectivités pendant les projets d’extraction de ressources, comme l’élaboration conjointe d’activités en vue d’atténuer les effets des campements de chantier temporaires et des afflux de travailleuses et travailleurs temporaires, l’examen de moyens d’améliorer la collecte et l’analyse de données ventilées selon le genre pour concevoir des mesures ciblées qui favorisent la sécurité des lieux d’extraction des ressources et des collectivités, et le soutien de la planification menée par la collectivité dans le cadre de l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (Sécurité publique responsable).
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées requerront tous deux des actions coordonnées et concertées de la part de plusieurs administrations. FEGC travaille avec Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada pour assurer l’harmonisation et la complémentarité des deux plans d’action nationaux.

Exploitation des ressources et violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes bispirituelles LGBTQQIA+ autochtones

Enjeu/Question :

Quelles mesures FEGC prend‑il pour s’attaquer au problème de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQQIA+ bispirituelles dans le contexte de l’exploitation des ressources?

Réponse proposée :

• Les projets d’exploitation des ressources naturelles peuvent créer des risques uniques pour les femmes, les filles, les personnes bispirituelles et LGBTQQIA+ autochtones et aggraver les problèmes de violence fondée sur le sexe existants.
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe visera à faire en sorte que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe ait un accès rapide et fiable à une protection et à des services, peu importe où elle vit. Il concerne les femmes, les filles, les personnes bispirituelles, les personnes LGBTQQIA+ et les personnes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord où a lieu une grande partie de l’exploitation des ressources.
• Le Plan d’action national est harmonisé avec le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ disparues et assassinées et la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, qui présentent des appels à la justice spécifiques visant les industries de l’extraction et de l’exploitation des ressources, et les complète.

Information clé :

Investissement

• Depuis 2015, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a investi plus de 147 millions de dollars dans 353 projets pour soutenir les peuples autochtones. Cela représente 31 % de l’investissement total de FEGC au cours de cette période.

Résultats :

• Une grande partie du travail de lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) consiste à transformer les attitudes, les comportements et les systèmes qui perpétuent cette forme de violence.
• FEGC a appuyé un certain nombre d’activités visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe en général. Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, du Programme de lutte contre la VFS et du Programme de lutte contre la traite des personnes, FEGC a investi plus de 187 millions de dollars dans 506 projets depuis 2015 pour prévenir la VFS et soutenir les personnes survivantes et leurs familles.
• En 2020-2021, les projets qui ont été achevés ont mené à l’élaboration de plus de 186 ressources visant à accroître la sensibilisation aux services et aux soutiens, ainsi qu’à la façon de prévenir la VFS et de soutenir les personnes survivantes. Plus de 350 partenariats ont été créés pour mettre en œuvre une formation sur la prestation de services tenant compte des traumatismes, transformer les soins destinés aux personnes LGBTQ2S ayant survécu à la VFS et mettre en œuvre de nouveaux soutiens pour aider les personnes survivantes de VFS à s’y retrouver dans le système juridique.
• En raison de ces projets, près de 1,3 million de personnes ont eu accès à des programmes et à des soutiens liés à la violence fondée sur le sexe, notamment à des conseils, des services judiciaires et des services aux victimes tenant compte des traumatismes.

Exemples de projets :

• Liard Aboriginal Women’s Society (LAWS) : Follow Our Peoples’ Way : Building a Circle of Dignity and Justice (1 million de dollars, prend fin le 19 juin 2024)
  • Ce projet de 60 mois consiste à élaborer, mettre en œuvre et mettre à l’essai un modèle communautaire et adapté à la culture de revendication qui intègre une pratique axée sur la réponse pour soutenir les Autochtones ayant survécu à la VFS, leur répondre et rétablir leur dignité et leur sécurité, dans les collectivités kaskas éloignées et du Nord au Yukon et dans le nord de la Colombie-Britannique. L’organisme mobilisera des personnes qui revendiquent les intérêts des personnes survivantes de VFS pour sensibiliser leurs collectivités aux questions connexes et offrir un soutien par les pairs et un aiguillage vers d’autres personnes survivantes de VFS afin d’améliorer leur accès à des services d’intervention et de soutien appropriés.
• Pauktuutit Inuit Women of Canada: Addressing Inuit Women’s Economic Security and Prosperity in the Resource Extraction Industry (465 276 dollars)
  • Pauktuutit a terminé un projet de trois ans portant sur la sécurité et la prospérité économiques des Inuites dans l’industrie de l’extraction des ressources. Le travail visait à rendre le milieu de travail de l’industrie plus sécuritaires pour les femmes inuites afin qu’elles puissent continuer à bénéficier de cet important secteur du marché du travail et à y contribuer.
• Un résultat essentiel de ce projet est les recommandations de mesures pouvant être mises en œuvre par diverses parties prenantes qui ont été formulées par les femmes inuites pour rendre le milieu de travail plus sécuritaire et plus accessible.

Contexte :

• Les données probantes qualitatives et quantitatives indiquent clairement une augmentationde la violence sexuelle et du harcèlement envers les femmes dans les zones d’exploitation des ressources, y compris les camps miniers.
• Il existe des facteurs systémiques et historiques qui mènent à des schémas de violence dans les collectivités autochtones. Des camps industriels, qui recrutent une main-d’œuvre transitoire déconnectée de la région, sont installés dans ces contextes, ce qui renforce et reproduit des schémas de violence historiques envers les femmes autochtones.
• Le risque de violence sexuelle, de toxicomanie et d’infections sexuellement transmissibles associé au viol et à la traite des personnes à des fins sexuelles est particulièrement élevé pour les femmes et les filles autochtones à proximité des camps industriels.
• Dans une étude sur les femmes autochtones et racisées dans les camps miniers, près des trois quarts des répondantes ont dit avoir subi l’une ou l’autre des formes de discrimination, ou les deux, à savoir une discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle, et une discrimination fondée sur la race ou l’indigénéité.
• Le signalement et la divulgation du harcèlement et de la discrimination manquent dans les camps de travail, en raison d’un défaut de mécanismes de grief et d’une politique claire, de préoccupations concernant l’inaction face aux plaintes, de préoccupations concernant la sécurité d’emploi et la peur de l’escalade. Beaucoup n’ont jamais été interrogées sur leurs expériences du harcèlement et de la discrimination dans les campements.
• La culture « hyper-masculine » des camps industriels et les demandes de services d’une population très transitoire peuvent conduire à du harcèlement et des agressions sexuels, à une demande accrue de traite de personnes à des fins sexuelles et de travail du sexe, à des lacunes en matière de garde d’enfants et d’égalité des genres, à une hausse des préoccupations liées à la sécurité routière des femmes à la recherche d’un moyen de transport pour accéder aux services environnants, à des tensions de capacité sur les services sociaux et de soins de santé limités, à des atteintes à l’utilisation traditionnelle et aux droits d’utilisation des terres, et des tensions sur les infrastructures communautaires et régionales.

Traite des personnes

Enjeu/Question :

Comment le gouvernement du Canada travaille-t-il pour protéger les personnes exposées au risque de traite des personnes?

Réponse proposée :

• Le gouvernement du Canada est déterminé à prévenir et à contrer toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris la traite des personnes.
• La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, dirigée par Sécurité publique, regroupe les efforts fédéraux en un cadre stratégique unique et est soutenue par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars en financement continu.
• En décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé 22,4 millions de dollars sur quatre ans pour aider 63 organismes à mettre en œuvre des projets conçus pour prévenir et contrer la traite des personnes et soutenir les populations à risque, les victimes et les personnes survivantes. De cet investissement, Femmes et Égalité des genres Canada finance 41 projets, pour un total de près de 14 millions de dollars.
• Le budget de 2021 a accordé 105 millions de dollars sur cinq ans à Femmes et Égalité des genres Canada pour améliorer son programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, y compris un financement accru pour les initiatives visant à faire cesser la traite des personnes et à soutenir les populations à risque, les victimes et les personnes survivantes.

Information clé :

Investissement

• Dans le cadre de la Stratégie nationale, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a reçu 10 millions de dollars sur cinq ans, en 2020-2021, et 2 millions de dollars par an en financement continu pour élaborer l’Initiative de lutte contre la traite des personnes. L’Initiative fournit un financement aux organismes admissibles, pour qu’ils élaborent, mettent en œuvre et à l’essai :
  • des programmes de prévention novateurs pour les populations à risque, notamment les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes LGBTQ2 et de genre non binaire, les enfants et les jeunes;
  • un continuum d’interventions médicales à court terme pour soutenir les victimes et les personnes survivantes de la traite des personnes pendant la période de transition, lorsqu’elles réintègrent leurs collectivités et amorcent leur processus de guérison et de rétablissement.
• À la suite d’un appel de propositions lancé en juillet 2020, le 15 décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 22,4 millions de dollars sur quatre ans pour aider 63 organismes à mettre en œuvre des projets visant à prévenir et à contrer la traite des personnes et à soutenir les populations à risque, les victimes et les personnes survivantes. De cet investissement, FEGC finance 41 projets, pour un total de près de 14 millions de dollars (au moyen de fonds supplémentaires provenant du Programme de promotion de la femme). Sécurité publique finance le reste.
• Le budget de 2021 a accordé 105 millions de dollars sur cinq ans à FEGC pour améliorer son programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, avec un financement allant à des initiatives visant à mobiliser les hommes et es garçons et un financement accru pour les initiatives visant à faire cesser la traite des personnes, y compris un soutien des populations à risque et des victimes et personnes survivantes. Il apportera également une aide pour mettre à l’essai et mettre en œuvre des pratiques exemplaires pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, en ciblant des projets qui pourraient être portés au niveau national.
• Le gouvernement du Canada fournit également un financement continu au Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes pour qu’il gère la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes. La Ligne d’urgence est un service national multilingue (200 langues, dont 27 langues autochtones), disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, qui met en contact les victimes et personnes survivantes avec des services et soutiens.
• Dans le cadre de sa stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, le gouvernement du Canada a également mis en œuvre une approche de collaboration internationale améliorée afin de mieux tirer parti des partenariats multilatéraux et bilatéraux dans la lutte contre ce crime.

Résultats :

• Il est trop tôt pour faire état des résultats de l’Initiative de lutte contre la traite des personnes.

Exemples de projets :

• Voici des exemples de projets financés par FEGC :
  • Le Women’s Centre for Social Justice reçoit jusqu’à 552 500 dollars pour un projet de 37 mois visant à élaborer et mettre en œuvre des pratiques d’intervention prometteuses afin de faire progresser les connaissances et d’améliorer les soutiens à l’autonomisation des populations à risque et des personnes survivantes de la traite des personnes en Ontario, en Alberta, au Yukon, en Colombie-Britannique et au Québec.
  • Le Women’s Centre de Sudbury recevra jusqu’à 399 088 dollars pour un projet de 37 mois visant à élaborer et mettre en œuvre des pratiques prometteuses par la création de l’initiative d’intervention contre la traite des personnes de l’Alliance Saving Our Sisters (SOS) afin de faire avancer les connaissances et d’améliorer les soutiens à l’autonomisation des populations à risque mal desservies et des personnes survivantes de la traite des personnes dans le Nord de l’Ontario.
  • La Maison ISA, Centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, recevra jusqu’à 371 880 dollars pour un projet de 33 mois visant à élaborer et mettre en œuvre des pratiques d’intervention spécialisées, novatrices et propres au territoire afin de faire avancer les connaissances et d’améliorer les soutiens à l’autonomisation des femmes victimes de la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle.
  • La Native Courtworker and Counselling Association of British Columbia recevra jusqu’à 315 768 dollars pour un projet de 37 mois visant à élaborer et mettre en œuvre des approches, des pratiques et des documents en matière de lutte contre la traite des personnes qui soient axés sur la collectivité, ancrés dans la culture et dirigés par des Autochtones, afin de faire avancer les connaissances et d’améliorer les soutiens à l’autonomisation des populations autochtones à risque et des personnes ayant survécu à la traite des personnes dans toute la Colombie-Britannique.

Contexte :

• La traite des personnes est un crime sexospécifique qui touche de manière disproportionnée les femmes et les filles, y compris les femmes et les filles autochtones, les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées et asexuelles (2ELGBTQQIA+), ainsi que leurs familles et collectivités.
• En septembre 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui prévoit des investissements de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par an en financement continu. La Stratégie nationale comprend un certain nombre d’initiatives nouvelles et élargies de Sécurité publique, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de FEGC, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Elle vise à :
• donner aux victimes et aux personnes survivantes les moyens de reprendre confiance en elles et le contrôle de leur vie;
• empêcher que davantage de ces crimes se produisent;
• mieux protéger les personnes qui risquent le plus d’être victimes de la traite;
• poursuivre les trafiquants de personnes pour leurs crimes odieux;
• accueillir des partenariats avec les provinces, les territoires et d’autres organismes pour maximiser l’incidence.

Violence entre partenaires intimes

Enjeu/Question :

Que fait FEGC pour lutter contre la violence entre partenaires intimes (VPI) au Canada?

Réponse proposée :

• Le gouvernement du Canada est déterminé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, qui est l’une des formes les plus répandues de violence fondée sur le sexe.
• La violence entre partenaires intimes est également l’une des formes de violence les plus répandues subies par les femmes autochtones; environ une femme autochtone sur six a subi une forme de violence entre partenaires intimes au cours de sa vie.
• La pandémie de COVID-19 a contribué à l’augmentation des cas de certaines formes de violence fondée sur le sexe, y compris la violence entre partenaires intimes, selon les données des prestataires de services et des forces de police.
• Depuis avril 2020, environ 300 millions de dollars en financement d’urgence relatif à la COVID-19 ont été octroyés à des organismes qui viennent en aide aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe :
  • plus de 155 millions de dollars ont été versés à ce jour à plus de 1 300 maisons d’hébergement pour femmes, centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et autres organismes, dont 126 organismes autochtones qui offrent des soutiens et des services essentiels aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
  • Ce financement a contribué à assurer la continuité des services tout au long de la pandémie et améliore la capacité et la réactivité des organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
  • Grâce à ce financement, plus de 1,3 million de personnes victimes de violence ont eu un endroit où aller pour obtenir des soutiens pendant la pandémie.

Information clé :

Investissement

• Dans le cadre d’Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, plusieurs initiatives liées à la violence entre partenaires intimes (VPI) ont été financées, notamment :
  • plus de 30 millions de dollars pour la recherche sur la violence fondée sur le sexe, dont une nouvelle enquête nationale qui a fourni le premier tableau complet de la VPI au Canada (Femmes et Égalité des genres Canada);
  • des investissements pour promouvoir des relations saines (Agence de la santé publique du Canada);
  • des investissements pour soutenir les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles qui pourraient être touchés par la violence fondée sur le sexe (ministère de la Défense nationale).
• Le budget de 2021 a alloué 11 millions de dollars à Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour la recherche et la mobilisation des connaissances sur la violence fondée sur le sexe (VFS), dont 1,2 million de dollars seront utilisés en 2022-2023 pour financer une base de données d’information sur le fémicide en partenariat avec Statistique Canada. Il permettra de fournir une mesure valide des fémicides au Canada et de les signaler. La base de données reliera les données de l’Enquête sur les homicides aux dossiers judiciaires et aux dénouements des causes, ce qui aidera à clarifier la façon dont le système judiciaire traite ces causes et à identifier de façon plus exacte les homicides qui sont des fémicides. Cette base de données peut être élargie pour inclure l’analyse des tentatives de fémicide.

Résultats :

• FEGC a appuyé un certain nombre d’activités visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe en général. Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, du Programme de lutte contre la VFS et du Programme de lutte contre la traite des personnes, FEGC a investi plus de 187 millions de dollars dans 506 projets depuis 2015 pour prévenir la VFS et soutenir les personnes survivantes et leurs familles.
  • En 2020-2021, les projets qui ont été achevés ont mené à l’élaboration de plus de 186 ressources visant à accroître la sensibilisation aux services et aux soutiens, ainsi qu’à la façon de prévenir la VFS et de soutenir les personnes survivantes. Plus de 350 partenariats ont été créés pour mettre en œuvre une formation sur la prestation de services tenant compte des traumatismes, transformer les soins destinés aux personnes LGBTQ2S ayant survécu à la VFS et mettre en œuvre de nouveaux soutiens pour aider les personnes survivantes de VFS à s’y retrouver dans le système juridique.
  • En raison de ces projets, près de 1,3 million de femmes ont eu accès à des programmes et à des soutiens liés à la violence fondée sur le sexe, notamment à des conseils, des services judiciaires et des services aux victimes tenant compte des traumatismes.
• Sur les 300 millions de dollars consacrés au financement d’urgence pour la COVID-19, plus de 155 millions de dollars au total ont été versés à ce jour à plus de 1 300 organismes, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes offrant des services et soutiens aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe (VFS) partout au pays.
• 560 organismes ont utilisé le financement pour offrir des programmes ou des services importants.
• 497 organismes ont utilisé le financement pour se doter de personnel supplémentaire ou payer les heures supplémentaires; 448 d’entre eux ont embauché du nouveau personnel.
• 336 organismes ont utilisé le financement pour le contrôle des infections.
• Depuis avril 2020, plus de 1,3 million de personnes ont eu un endroit vers lequel se tourner grâce à ce financement.

Exemples de projets :

• Entre avril et décembre 2018, Statistique Canada (financé par FEGC) a administré le premier cycle de l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, la première enquête représentative en son genre menée à l’échelle nationale sur la violence fondée sur le sexe. Il a recueilli des renseignements sur les expériences des Canadiennes et Canadiens en matière de sécurité à la maison, au travail, dans les espaces publics et en ligne. Les données de cette enquête ont éclairé la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe et l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. La planification du prochain cycle de cette enquête est en cours.

Contexte :

• La violence entre partenaires intimes est l’une des formes les plus répandues de violence fondée sur le sexe. Elle renvoie à plusieurs formes possibles de préjudice – physique, sexuel, financier, émotionnel ou psychologique, ainsi que la traque furtive et le contrôle coercitif – causé par une ou un ou plusieurs partenaires intimes, partenaires amoureuses ou amoureux ou conjointes ou conjoints, actuels ou anciens, et peut se produire dans des espaces publics, des espaces privés ou par voie de la technologie.
• Plus de 11 millions de personnes au Canada âgées de 15 ans et plus ont été victimes d’une forme de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie, soit 6,2 millions de femmes et 4,9 millions d’hommes.
• Entre 2014 et 2020, 576 personnes ont été tuées par leur partenaire intime ou ancien ou ancienne partenaire au Canada. Les femmes représentaient 80 % des victimes qui ont perdu la vie à cause de la violence; 458 femmes ont été tuées par un partenaire intime au cours de cette période, soit une femme tous les six jours.
• Tout récemment, l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation a rapporté que 173 femmes et filles ont été violemment tuées en 2021, 13 de plus qu’en 2020, soit une femme ou fille tuée tous les deux jours. Parmi les personnes accusées identifiées, 89 % étaient des hommes. Sur les 173 femmes et filles tuées, 46 ont été déterminées être victimes d’homicide commis par une ou un partenaire intime, mais c’était le cas probablement de beaucoup d’autres; les lacunes dans l’information sur les cas rendent les liens difficiles à discerner.
• Au Canada, la violence entre partenaires intimes représentait près du tiers (30 %) de tous les crimes violents rapportés par la police en 2019. Au cours de cette année, les incidents perpétrés contre les femmes représentaient près de 8 cas sur 10 (79 %), et la violence entre partenaires intimes était le type de violence le plus courant subi par les femmes.
• En 2018, 12 % des femmes ont déclaré avoir subi au moins une forme de VPI au cours de l’année précédente, soit près de 5 000 femmes par jour.
  • Les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans déclarent les niveaux de violence conjugale les plus élevés, près de 2,5 fois plus élevés que pour les femmes en général (29 % contre 12 %).
  • La violence conjugale est deux fois plus élevée chez les Autochtones que chez les non-Autochtones.
• Les enfants exposés à la VPI font face à un risque accru d’un large éventail de problèmes psychologiques et comportementaux, notamment une faible estime de soi, la dépression et l’anxiété, et à des risques accrus d’agression, de délinquance, de violence et de comportements de prise de risque.
• Bien qu’il n’existe pas encore de statistiques représentatives au niveau national sur l’évolution de la VPI depuis le début de la pandémie, les organismes d’application de la loi, les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, les lignes d’assistance et d’autres organismes de lutte contre la violence disposent de preuves considérables semblant suggérer une augmentation de la fréquence et de la gravité de certaines formes de VFS.
• De nombreux organismes fournissant des soutiens et des services liés à la VPI ont signalé une augmentation significative de la demande depuis le début de la pandémie. D’autres ont constaté une diminution de la demande de leurs services, faisant craindre que les victimes de violence entre partenaires intimes ne puissent pas ou ne cherchent pas à obtenir de l’aide.

Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

Enjeu/Question :

Comment le gouvernement du Canada œuvre‑t‑il pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe?

Réponse proposée :

• Annoncée en juin 2017, Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe est la réponse du gouvernement du Canada à la violence fondée sur le sexe.
• La Stratégie regroupe les efforts de lutte contre la violence fondée sur le sexe de tous les partenaires fédéraux pour former une approche pangouvernementale visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada.
• La Stratégie a engagé environ 786 millions de dollars sur neuf ans, et plus de 44 millions de dollars par an en financement continu, pour faire avancer les efforts de prévention de la violence fondée sur le sexe, de soutien aux victimes et aux personnes survivantes et leurs familles, et de promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
• À ce jour, la Stratégie a appuyé un certain nombre d’initiatives importantes, notamment :
  • le lancement de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes;
  • le lancement du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe de Femmes et Égalité des genres Canada;
  • la conduite de trois enquêtes nationales pour établir des bases de référence sur la prévalence des différentes formes de violence fondée sur le sexe afin de mesurer les progrès au fil du temps.
• La Stratégie a également jeté des bases solides pour faire avancer un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Information clé :

Investissement

• Depuis 2017, 786 millions de dollars en nouveaux investissements et plus de 44 millions de dollars par an à compter de 2023-2024 ont été engagés pour faire avancer les efforts dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie contre la VFS).

Résultats :

• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a appuyé un certain nombre d’activités visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe en général. Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, du Programme de lutte contre la VFS et du Programme de lutte contre la traite des personnes, FEGC a investi plus de 187 millions de dollars dans 506 projets depuis 2015 pour prévenir la VFS et soutenir les personnes survivantes et leurs familles.
• En 2020-2021, les projets qui ont été achevés ont mené à la création de plus de 186 ressources pour mieux faire connaître les services et les soutiens, ainsi que la façon de prévenir la VFS et de soutenir les personnes survivantes. Plus de 350 partenariats ont été créés pour mettre en œuvre une formation sur la prestation de services tenant compte des traumatismes, transformer les soins destinés aux personnes LGBTQ2S ayant survécu à la VFS et mettre en œuvre de nouveaux soutiens pour aider les personnes survivantes de VFS à s’y retrouver dans le système juridique.
• En raison de ces projets, près de 1,3 million de femmes ont eu accès à des programmes et à des soutiens liés à la violence fondée sur le sexe, notamment à des conseils, des services judiciaires et des services aux victimes tenant compte des traumatismes.
• Grâce à la Stratégie contre la VFS :
  • Pour appuyer le partage de la recherche et des données et permettre une action plus coordonnée et fondée sur des éléments probants dans le domaine de la VFS, FEGC a créé le Centre du savoir sur la VFS. Depuis sa création, plus de 170 ressources ont été ajoutées à cette plateforme en ligne, qui a été consultée plus de 64 000 fois en 2020-2021.
  • Les projets financés par l’Agence de la santé publique du Canada ont directement touché 4 684 participantes et participants et 7 991 personnes professionnelles dans 85 sites au Canada. Les produits et événements de mobilisation des connaissances ont mobilisé 335 000 autres parties prenantes. Les résultats provisoires indiquent que les projets ont amélioré les compétences et les connaissances des participantes et participants, et ont influencé le changement de comportement pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Les résultats provisoires des projets de renforcement de la capacité démontrent que les prestataires de services se sentent plus compétents pour répondre aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe et fournir des services et un soutien tenant compte des traumatismes.
  • Sécurité publique a également continué à financer le programme « Safer Space » de la PLEA Community Services Society de la Colombie-Britannique afin d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de sensibilisation ciblées liées à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. En 2020-2021, les activités ont compris la création d’ateliers destinés aux jeunes en vue de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et d’y sensibiliser; plus de 153 ateliers ont été dispensés à 7 247 jeunes. Plus précisément, les ateliers ont fourni aux enfants et aux jeunes des renseignements et des outils pratiques pour les aider à s’en protéger en ligne. En outre, des ateliers de prévention et d’éducation ont été dispensés aux adultes et aux jeunes professionnelles et professionnels qui s’occupent de jeunes ou travaillent avec eux. En tout, 34 ateliers ont été organisés à l’intention de 386 adultes et personnes professionnelles.

Exemples de projets :

• Voici des exemples de projets récents visant à mettre fin à la VFS :
  • L’Association des femmes autochtones du Canada a reçu 1 million de dollars pour un projet de 31 mois visant à élaborer et mettre à l’essai une formation fondée sur des données probantes pour les prestataires de services qui aident les personnes LGBTQ+ et bispirituelles autochtones ayant survécu à la violence fondée sur le sexe. Le projet s’est terminé en mars 2022 et les premiers résultats sont positifs. Dans le cadre de ce projet, une formation a été dispensée aux prestataires de services qui ont déclaré qu’après avoir participé à la formation, leur connaissance des pratiques de guérison et de résilience autochtones s’était améliorée et qu’elles et ils se sentaient mieux à même de fournir des soins qui offrent une sécurité culturelle et tiennent compte des traumatismes aux victimes de violence fondée sur le sexe.
• L’organisme Les Femmes Michif Otipemisiwak reçoit jusqu’à 1 million de dollars pour un projet de 60 mois visant à tester et évaluer la pratique prometteuse consistant à élaborer des services propres aux Métis pour les personnes touchées par la violence fondée sur le sexe en mobilisant les métisses ayant survécu à la violence fondée sur le sexe et en les encourageant à façonner les services dont elles ont besoin.
• L’organisme Liard Aboriginal Women’s Society reçoit jusqu’à 1 million de dollars pour un projet de 60 mois visant à élaborer, mettre en œuvre et mettre à l’essai un modèle communautaire et adapté à la culture de revendication qui intègre une pratique axée sur la réponse pour soutenir les Autochtones ayant survécu à la VFS, leur répondre et rétablir leur dignité et leur sécurité, dans les collectivités kaskas éloignées et du Nord au Yukon et dans le nord de la Colombie-Britannique. Pour ce faire, des personnes qui revendiquent les intérêts des personnes survivantes de VFS seront mobilisées pour sensibiliser leurs collectivités aux questions connexes et offrir un soutien par les pairs ainsi qu’un aiguillage vers d’autres personnes survivantes de VFS afin d’améliorer leur accès à des services d’intervention et de soutien appropriés.
• FEGC fournit un financement de 1 million de dollars à Ka Ni Kanichihk pour un projet de 72 mois (de mars 2019 à mars 2025) visant à évaluer le programme Heart Medicine Lodge, programme de guérison de 12 semaines axé sur les effets des traumatismes, les rôles de l’identité culturelle et la résilience des femmes autochtones pour guérir et s’épanouir après un traumatisme sexuel. Grâce à ce projet, Ka Ni Kanichihk adaptera le programme de guérison pour le rendre plus accessible dans tout le Manitoba, y compris dans les collectivités autochtones rurales et du Nord qui, autrement, n’ont pas accès aux programmes de guérison.

Contexte :

• La violence fondée sur le sexe est l’une des violations des droits de la personne la plus répandue, mortelle et profondément enracinée, et le gouvernement du Canada est déterminé à la prévenir et à la contrer. La violence fondée sur le sexe est un obstacle important à la réalisation de l’égalité des genres, mais elle est évitable.
• Annoncée en juin 2017, Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie contre la VFS) est la réponse du gouvernement du Canada à la violence fondée sur le sexe a été annoncée en juin 2017. Elle regroupe les efforts de lutte contre la violence fondée sur le sexe de tous les partenaires fédéraux, y compris Justice Canada, pour former une approche pangouvernementale visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada.
• La Stratégie contre la VFS comble les lacunes dans le soutien offert à différentes populations, notamment les femmes et les filles; les femmes et les filles autochtones; les personnes LGBTQ2+ et de diverses identités de genre; les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord; les femmes et les filles handicapées; les immigrantes et les réfugiées; les enfants et les jeunes ainsi que les personnes âgées.
• La Stratégie englobe toutes les initiatives fédérales visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe; cependant, sept ministères et organismes fédéraux ont reçu un financement pour des initiatives précises :
  • FEGC
  • l’Agence de la santé publique du Canada
  • Sécurité publique Canada
  • le ministère de la Défense nationale
  • la GRC
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Le ministère de la Justice

Les femmes en milieu rural

Enjeu/Question :

Quelles mesures FEGC prend‑il pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe subie par les femmes en milieu rural?

Réponse proposée :

• Le gouvernement du Canada reconnaît les besoins et les défis particuliers des personnes vivant dans les collectivités rurales et éloignées.
• Les femmes et les filles vivant dans les régions rurales et éloignées font face à des taux plus élevés de plusieurs formes de violence, notamment les agressions sexuelles, la violence familiale et la violence entre partenaires intimes.
• Depuis 2018, le gouvernement du Canada a investi 12,6 millions de dollars pour soutenir 14 projets visant entre autres les personnes vivant dans des régions rurales, éloignées ou du Nord.
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui sera publié plus tard cette année, visera à faire en sorte que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe ait un accès rapide et fiable à une protection et à des services, peu importe où elle vit.
• Le budget de 2021 prévoyait plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour faire avancer les initiatives visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, dont 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire progresser la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Le budget de 2022 propose d’investir 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens sur leur territoire afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes.

Information clé :

Investissement

• Depuis 2018, le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a investi 12,6 millions de dollars pour soutenir 14 projets visant entre autres les personnes vivant dans des régions rurales, éloignées ou du Nord.
• Depuis novembre 2015, FEGC a investi environ 36,5 millions de dollars pour soutenir 60 projets en région rurale, éloignée ou du Nord par l’entremise du Programme de promotion de la femme.
• Trois projets reçoivent actuellement un financement, pour un montant total est de 2 299 204 dollars, pour lutter contre la violence fondée sur le sexe pour les femmes et les filles vivant dans les régions rurales et éloignées.

Résultats :

• FEGC n’a aucun résultat à rapporter propre à cette question.

Exemples de projets :

• Dans le cadre du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, Hébergement femmes Canada a reçu 592 915 dollars pour mettre à l’essai les Cercles de sécurité communautaires, qui réunit des prestataires de services en vue d’élaborer des plans de sécurité et de soutien personnalisés dirigés par des survivantes en tant que pratique prometteuse pour offrir une plus grande sécurité aux femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord partout au Canada qui n’ont pas accès à un refuge d’urgence.
• Dans le cadre du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, la Rowan House Society en Alberta reçoit 731 289 dollars pour mettre à l’essai le modèle « Safe at Home », qui emploie une méthode différente pour servir les familles vivant en milieu rural en proie à de la violence familiale. Selon ce modèle, c’est la ou le partenaire violent qui déménage dans un établissement hors des lieux ou une maison de vie autonome, tandis que les femmes et les enfants conservent la stabilité de leur foyer et les réseaux de soutien. Le programme travaille également avec les familles touchées pour les mettre en relation avec des ressources locales qui les soutiendront dans leur processus de sécurité et guérison.
• Dans le cadre du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, Family Transition Place en Ontario reçoit 999 837 dollars pour mettre à l’essai le programme d’intervention en milieu rural, qui vise à réduire les obstacles à l’accès aux services pour les femmes vivant dans les collectivités rurales et éloignées grâce à la prestation de services mobiles et à des partenariats accrus entre les prestataires de services.

Contexte :

• Les femmes vivant dans les régions rurales et éloignées sont confrontées à des défis particuliers qui entravent leur sécurité et leur prospérité économiques, notamment des taux de participation au marché du travail plus faibles, des taux d’emploi plus faibles et une surreprésentation dans les cas de faible revenu. Les personnes vivant dans les collectivités rurales canadiennes sont plus susceptibles d’être plus âgées, autochtones ou appartenant à un groupe de langue officielle en situation minoritaire.
• Selon les données déclarées par la police, les femmes des régions rurales et éloignées connaissent des taux de violence entre partenaires intimes plus élevés que celles des régions urbaines et accessibles :
  • En 2019, les femmes en milieu rural ont connu les taux globaux les plus élevés de violence entre partenaires intimes rapportés par la police (860 victimes pour 100 000 personnes), des taux presque deux fois plus élevés que ceux des femmes vivant en milieu urbain (467 pour 100 000).
  • En 2019, partout au Canada, le taux de violence entre partenaires intimes déclaré par la police envers les femmes vivant dans des régions éloignées (2 002 pour 100 000 personnes) était plus de quatre fois supérieur à celui des femmes vivant dans des régions accessibles (445 victimes pour 100 000).
• Selon les données déclarées par la police, les filles de 15 ans et moins vivant dans des régions éloignées connaissent des taux de violence physique et sexuelle plus élevés que celles vivant dans des régions accessibles :
  • En 2019, les agressions physiques contre les filles de 15 ans et moins déclarées par la police ont été commises à un taux quatre fois plus élevé dans les régions éloignées que dans les régions accessibles (874 contre 223 victimes pour 100 000 filles).
  • En 2019, la violence sexuelle envers les filles de 15 ans et moins déclarée par la police était également plus élevée dans les régions éloignées que dans les régions accessibles (1 014 contre 322 victimes pour 100 000 filles).
• Les données autodéclarées et déclarées par la police montrent que les agressions sexuelles sont plus courantes chez les femmes vivant dans les territoires, les régions rurales et le Nord canadien :
  • En 2018, les données autodéclarées ont indiqué que les femmes (40 %) et les hommes (12 %) vivant dans les territoires étaient plus susceptibles d’avoir été victimes d’agression sexuelle depuis l’âge de 15 ans que leurs homologues dans les provinces (30 % et 8 % respectivement).
  • En 2017, les taux d’agressions sexuelles déclarés par la police étaient plus élevés dans les régions rurales du Canada que dans les régions urbaines (82 agressions sexuelles pour 100 000 personnes contre 63 pour 100 000 personnes).
  • Les données de 2017 déclarées par la police ont fait ressortir que les taux d’agressions sexuelles perpétrées contre des femmes étaient plus de deux fois plus élevés dans le nord des provinces et territoires du Canada que dans le sud.

Initiatives de FEGC

• En 2017, le gouvernement du Canada a lancé Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (Stratégie contre la VFS), une initiative pangouvernementale qui coordonne les efforts fédéraux et complète le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. La Stratégie reconnaît que les femmes des collectivités rurales et éloignées font partie des populations les plus à risque de violence fondée sur le sexe et aide à coordonner les soutiens à leur intention, étant donné le manque d’accès aux services dans les régions rurales et éloignées.
• Le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe de FEGC prend des mesures dans le cadre de la Stratégie contre la VFS et aide les organismes du secteur qui lutte contre la violence fondée sur le sexe à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques prometteuses pour combler les lacunes en matière de soutien pour des groupes donnés de personnes survivantes, notamment les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord.
• Le gouvernement élabore un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui visera à s’attaquer aux causes profondes et aux problèmes systémiques qui perpétuent la violence fondée sur le sexe, ainsi qu’aux facteurs qui entravent l’accès à des soutiens, des services et des protections rapides et fiables. L’un des piliers centraux du Plan d’action national repose sur « une infrastructure sociale et un milieu habilitant », y compris dans les régions rurales et éloignées. Le budget de 2021 proposait des investissements de 415 millions de dollars sur cinq ans pour faire progresser le Plan d’action national.
• Le Programme de promotion de la femme finance des projets visant à éliminer les obstacles systémiques auxquels les femmes et les filles font face pour participer pleinement à la vie économique, sociale et politique du pays.
• Le 11 février 2021, le Ministère a lancé un appel de propositions dans le cadre du Programme de promotion de la femme, intitulé le Fonds de réponse et de relance féministes. Ce fonds investira 100 millions de dollars dans des projets de changement systémique afin de soutenir une réponse aux incidences actuelles de la COVID-19 et une relance féministes, en particulier pour les femmes sous-représentées, y compris celles vivant dans les collectivités rurales.

Contrôle coercitif et comportements contrôlants

Enjeu/Question :

Quel travail FEGC accomplit‑il pour lutter contre le contrôle coercitif et les comportements contrôlants?

Réponse proposée :

• Tout le monde a le droit de vivre à l’abri de la violence. Le gouvernement du Canada est déterminé à prévenir et à contrer toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris les comportements coercitifs et contrôlants.
• Les rapports annuels de l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation indiquent que la majorité des fémicides entre partenaires intimes impliquent une certaine variation des comportements coercitifs et contrôlants avant le décès.
• Les comportements coercitifs et contrôlants sont une question transversale qui concerne plusieurs ministères, dont Justice Canada.
• Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe regroupe les efforts de lutte contre la violence fondée sur le sexe de tous les partenaires fédéraux, y compris Justice Canada, pour former une approche pangouvernementale visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada.
• Femmes et Égalité des genres Canada finance actuellement un projet au Québec dont le but est mettre en œuvre une pratique prometteuse conçue pour améliorer le processus judiciaire et éliminer les obstacles systémiques, en particulier chez les groupes sous-représentés de femmes qui subissent un contrôle coercitif.

Information clé :

Investissement

• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) ne dispose d’aucun financement axé sur les comportements coercitifs et contrôlants, même si au moins une initiative (voir l’exemple de projet ci-dessous) s’attaque précisément au contrôle coercitif.

Résultats :

• Les modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur en mars 2021 où le comportement coercitif et dominant est inscrit dans la définition de la « violence familiale ».
• Le projet de loi d’initiative parlementaire C-202, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), déposé le 25 novembre 2021, est identique à l’ancien projet de loi C-247 et propose une nouvelle infraction ciblant les conduites coercitives ou contrôlantes entre partenaires intimes.

Exemples de projets :

• FEGC finance actuellement un projet au Québec dont le but est de mettre en œuvre une pratique prometteuse conçue pour améliorer le processus judiciaire et éliminer les obstacles systémiques, en particulier chez les groupes sous-représentés de femmes qui subissent un contrôle coercitif.

Contexte :

• Les comportements coercitifs et contrôlants sont une question transversale qui concerne plusieurs ministères, dont Justice Canada.
• Le contrôle coercitif décrit un ensemble de comportements visant à inspirer la peur et à contrôler, surveiller et dominer un membre de la famille ou une ou un partenaire intime. Le contrôle coercitif peut inclure des actes répétés d’exploitation, de manipulation, d’intimidation, d’isolement et de mainmise des activités quotidiennes qui peuvent s’accompagner d’actes ou de menaces de violence physique ou sexuelle.
• Selon les experts, les comportements coercitifs et contrôlants posent un risque accru de fémicide. Les enfants vivant dans des environnements coercitifs et contrôlants ont montré des symptômes de TSPT, de dépression, d’anxiété et de décrochage scolaire. Le contrôle coercitif peut se produire dans les espaces publics, les espaces privés et par le biais de la technologie.
• Il n’existe pas d’infraction de « contrôle coercitif » proprement dite. Cependant, certains actes de contrôle coercitif sont des crimes, comme les agressions, les agressions sexuelles, la séquestration, le harcèlement criminel (traque) et les menaces.
• Une loi pénale sur le contrôle coercitif a été mise en œuvre au Royaume-Uni en 2015, ainsi qu’en Irlande en 2019 et en Écosse en 2019. Le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni a publié un examen de sa loi sur le contrôle coercitif intitulé Review of the Controlling or Coercive Behaviour Office (examen du bureau des comportements contrôlants ou coercitifs).
• Le projet de loi d’initiative parlementaire C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), modifierait les dispositions sur le cautionnement du Code criminel pour exiger qu’un juge examine la question de savoir si une personne accusée d’une infraction contre sa ou son partenaire intime devrait porter un dispositif de surveillance à distance comme condition de libération sous caution lorsque la procureure générale ou le procureur général en fait la demande. Il modifierait également la Loi sur les juges pour inclure la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif sur la liste des séminaires de formation continue des juges que le Conseil canadien de la magistrature (CCM) pourrait établir, et exhorter le CCM à rendre compte de ces colloques.
• En avril 2021, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé, La pandémie de l’ombre : Mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes. Une réponse du gouvernement au rapport est en cours de rédaction.

Violence fondée sur le sexe dans les Forces armées canadiennes

Enjeu/Question :

Que fait le gouvernement pour régler le problème des agressions et du harcèlement sexuels au sein des Forces armées canadiennes?

Réponse proposée :

• Bien que le ministre de la Défense nationale soit le mieux placé pour répondre à cette question, je soulignerais que le ministère de la Défense nationale est un partenaire clé dans la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe de Femmes et Égalité des genres Canada.
• Le budget de 2021 prévoyait plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour faire avancer les initiatives visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, dont 236,2 millions de dollars sur cinq ans pour élargir les efforts visant à éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les forces armées et à soutenir les victimes et les personnes survivantes.
• Le budget de 2022 propose d’investir 245 millions de dollars supplémentaires pour continuer à faire avancer cet important travail.
• Conformément à l’engagement énoncé dans ma lettre de mandat de décembre 2021, je continuerai à travailler en étroite collaboration pour aider mon collègue, le ministre de la Défense nationale, à mettre fin à la discrimination, à l’inconduite sexuelle et à toutes les formes de violence fondée sur le sexe dans l’armée.

Information clé :

Investissement

• Le ministère de la Défense nationale a reçu un financement prévu dans le budget de 2017, pour renforcer les équipes d’aide aux victimes de crise familiale afin de soutenir les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles touchés par la violence en offrant un plus grand éventail de services et de programmes de soutien dans les domaines du soutien aux victimes et aux auteurs, de la prévention de la violence, et des outils d’éducation et de sensibilisation (4 millions de dollars sur cinq ans et 0,8 million de dollars par an par la suite).
• En 2018, le budget fédéral a engagé des investissements pour permettre au ministère de la Défense nationale de soutenir les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle à proximité immédiate des bases des Forces canadiennes afin que les membres des Forces armées canadiennes aient accès à une gamme complète de mesures de soutien pour lutter contre la violence fondée sur le sexe (2 millions de dollars sur cinq ans).
• Le budget de 2021 prévoyait plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour faire avancer les initiatives visant à prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, dont 236,2 millions de dollars sur cinq ans pour élargir les efforts visant à éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les forces armées et à soutenir les victimes et les personnes survivantes. Le budget de 2022 renforce cet engagement en proposant d’investir près de 245 millions de dollars pour continuer à faire avancer ce travail.

Résultats :

• Femmes et Égalité des genres Canada n’a pas de résultats propres à ses programmes liés à l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes.

Exemples de projets :

• Les responsables de l’initiative des équipes d’aide aux victimes de crise familiale ont terminé d’établir la portée des processus, organisé une formation nationale pour les membres des équipes d’aide aux victimes de crise familiale et distribué des fonds à environ 32 centres de ressources pour les familles des militaires partout au pays ainsi qu’en Europe et aux États-Unis.

Contexte :

• Le ministère de la Défense nationale est un partenaire clé de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe de Femmes et Égalité des genres Canada, qui a été lancée en 2017.
• Selon des enquêtes à participation volontaire auprès de l’ensemble des membres actifs des Forces armées canadiennes réalisées par Statistique Canada :
  • une plus grande proportion de femmes que d’hommes dans les Forces armées canadiennes sont victimes d’agressions sexuelles (en 2018, la prévalence était quatre fois plus élevée dans la Force régulière et six fois plus élevée dans la Première réserve).
  • une plus grande proportion de membres LGBTQ2 que de membres non LGBTQ2 sont victimes d’agressions sexuelles (en 2018, la prévalence était quatre fois plus élevée dans la Force régulière et la Première réserve).

Violence fondée sur le sexe à la GRC

Enjeu/Question :

Comment FEGC aide-t-il la GRC à lutter contre la violence fondée sur le sexe et à la prévenir?

Réponse proposée :

• La GRC est une partenaire clé de l’initiative Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
• Femmes et Égalité des genres Canada a travaillé avec la GRC pour appuyer l’Équipe d’examen des cas d’agression sexuelle dans l’élaboration et le lancement des cours destinés à tous les membres du personnel et agentes et agents de la GRC sur le renforcement de l’utilisation d’une approche tenant compte des traumatismes; les droits des victimes et des personnes survivantes; la loi sur le consentement; et les effets dévastateurs des mythes relatifs aux agressions sexuelles.
• Je continuerai d’appuyer mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, pour accélérer les mesures de réforme de la GRC et, au bout du compte, prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

Information clé :

Investissement

• Dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, la GRC a reçu des fonds pour :
  • la formation de sensibilisation culturelle à l’intention des membres du personnel de la GRC : 2,4 millions de dollars sur cinq ans; 0,6 million de dollars par an par la suite (budget de 2017);
  • le renforcement de la capacité de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et les auteurs d’infractions pédosexuelles transnationaux : 19 millions de dollars sur cinq ans; 5,8 millions de dollars par an par la suite (budget de 2018) et 20,7 millions de dollars sur cinq ans (budget de 2021);
  • le soutien à l’Équipe d’examen des cas d’agression sexuelle et au Plan d’action pour le soutien aux victimes : 10 millions de dollars sur cinq ans (budget de 2018).

Résultats :

• La GRC a créé et mis en place des comités divisionnaires d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles. Ces comités externes fournissent un mécanisme de responsabilisation et servent de prolongement au processus d’enquête sur les agressions sexuelles, garantissant que les enquêtes sont approfondies, opportunes, impartiales et classées convenablement et qu’elles tiennent compte des traumatismes.
• Au début de 2020, la GRC a conçu un cours, Sensibilisation et humilité culturelles, pour accroître les connaissances, améliorer la conscience de soi et renforcer les compétences sur la façon de travailler directement et indirectement avec des personnes de différentes cultures. Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a participé aux consultations dirigées par la GRC pour élaborer ce cours. En octobre 2020, la commissaire de la GRC a officiellement déclaré le cours obligatoire pour tout le personnel. Au 20 août 2021, en tout 25 149 employées et employés, soit 90,2 % de tous les membres du personnel de la GRC, avaient suivi le cours Sensibilisation et humilité culturelles, aussi bien des agentes et agents de police que des membres du personnel civil.
• Avec le soutien de FEGC, l’Équipe d’examen des cas d’agression sexuelle de la GRC a élaboré et lancé des cours pour tous les membres du personnel et agentes et agents de la GRC sur le renforcement de l’utilisation d’une approche tenant compte des traumatismes; les droits des victimes et des personnes survivantes; la loi sur le consentement; et les effets dévastateurs des mythes relatifs aux agressions sexuelles. L’Équipe a également créé un cours sur les enquêtes sur la violence sexuelle qui a été lancé en salle de classe et sur des plateformes virtuelles. Au 1erjuin 2021, il avait été suivi par 7 367 agentes et agents et employées et employés de la GRC au service du public.

Exemples de projets :

• La GRC a créé l’Équipe d’examen des cas d’agression sexuelle pour entreprendre un examen approfondi des cas « non fondés » et « non classés par mise en accusation » et élaborer « La voie à suivre – Plan d’action de la GRC sur l’examen des plaintes d’agression sexuelle de la GRC et le soutien aux victimes » devant guider ses initiatives et celles de l’Équipe d’examen des cas d’agression sexuelle.

ontexte:

• La GRC est une partenaire clé de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (Stratégie contre la VFS) de FEGC, qui a été lancée en 2017.
• En 2017, la GRC a demandé l’aide du Conseil consultatif sur la violence fondée sur le sexe de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres pour fournir des conseils et contribuer à l’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles de la GRC et aux recommandations. Les membres du Conseil consultatif de la ministre ont également fourni des conseils à la GRC concernant les pratiques tenant compte des traumatismes et le renforcement de la formation policière sur les cas d’agression sexuelle.
• Dans le cadre de la Stratégie contre la VFS, le budget de 2018 prévoyait 10 millions de dollars sur cinq ans et 2 millions de dollars par an par la suite à la GRC pour que l’Équipe d’examen des cas d’agression sexuelle termine l’examen des dossiers et mette en œuvre La voie à suivre – Plan d’action de la GRC sur l’examen des plaintes d’agression sexuelle de la GRC et le soutien aux victimes.
• FEGC continue à travailler avec la GRC et à l’appuyer dans ses efforts pour réformer son organisation et, au bout du compte, prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

Annexe

Femmes autochtones incarcérées dans des établissements fédéraux

• À la fin de l’exercice 2019-2020, les délinquantes autochtones représentaient 26,1 % de la population délinquante totale. Les délinquantes autochtones représentaient 30,1 % de la population carcérale et 20,2 % de la population.
• Dans le rapport annuel 2020-2021, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a signalé que les Autochtones représentaient près de 60 % de tous les cas positifs de COVID-19 dans les prisons fédérales depuis novembre.
• Alors que les femmes autochtones comptent pour environ 5 % de toutes les femmes au Canada, elles représentent près de 50 % de toutes les femmes sous garde fédérale (48 % au 5 décembre 2021).
• La proportion de femmes autochtones incarcérées n’a cessé d’augmenter au cours des 30 dernières années. Pendant la dernière décennie seulement, la population de femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral a augmenté de 73,8 %.
• Depuis avril 2019, les femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral représentent 61 % de toutes les femmes impliquées dans l’usage à la force.
• Depuis la création des unités d’intervention structurée (UIS) en novembre 2019, 80 % de tous les placements en UIS dans les établissements pour femmes purgeant une peine fédérale concernaient des femmes autochtones.

Égalité des genres dans les STGM, les métiers spécialisés et les secteurs économiques clés

Enjeu/Question :

Quelles politiques et quels programmes le gouvernement du Canada a-t-il mis de l’avant pour accroître l’égalité des genres dans les domaines des STGM et des métiers spécialisés?

Réponse proposée :

• Le Canada fait face à une pénurie de main‑d’œuvre qualifiée dans les secteurs des STGM et des métiers spécialisés. Le gouvernement soutient l’accroissement de la participation des femmes dans ces domaines pour combler les pénuries.
• Pour soutenir les femmes dans les métiers spécialisés, le gouvernement a prévu dans le budget de 2021 470 millions de dollars pour mettre sur pied un nouveau service d’apprentissage afin d’aider 55 000 apprenties et apprentis de première année dans les métiers de la construction et de la fabrication désignés Sceau rouge à accéder aux possibilités offertes dans les petites et moyennes entreprises.
• Afin de continuer à favoriser l’égalité dans les STGM et les métiers spécialisés, le budget de 2022 propose 84,2 millions de dollars sur quatre ans pour doubler le financement du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical afin d’aider les apprenties et apprentis sous‑représentés à amorcer des carrières dans les métiers spécialisés et à y réussir.
• Depuis novembre 2015, Femmes et Égalité des genres Canada a investi plus de 23,4 millions de dollars dans des projets visant à faire progresser la participation des femmes dans les professions non traditionnelles dans lesquelles elles sont sous-représentées, notamment les STGM.
  • Les projets qui se sont terminés en 2020‑2021 ont donné lieu à plus de 100 activités et à l’élaboration de 78 ressources pour aider les femmes à démarrer et à faire avancer leur carrière.

Information clé :

Investissement

• Depuis novembre 2015, dans le cadre du Programme de promotion de la femme, Femmes et Égalité des genres Canada a investi plus de 23,4 millions de dollars dans des projets visant à promouvoir la présence des femmes dans des professions non traditionnelles où elles sont sous‑représentées, notamment dans le domaine des STGM.

Résultats :

• Femmes et Égalité des genres Canada ne dispose d’aucune donnée sur les résultats à rapporter pour les projets financés dans ce domaine.

Exemples de projets :

• Le Conseil des technologies de l’information et des communications (CTIC) du Canada a reçu 999 000 dollars pour établir un réseau d’ambassadrices et ambassadeurs chefs d’entreprise afin d’aider les organismes à renforcer leur capacité à tirer parti des avantages du leadership au féminin et à promouvoir l’égalité des genres dans la direction.

Contexte :

• Malgré une augmentation important du niveau d’instruction des femmes et de leur participation au marché du travail, elles continuent de se heurter à des obstacles pour réaliser pleinement leur potentiel économique. Parmi ces obstacles figurent les effets de la ségrégation professionnelle en fonction du genre.
  • En conséquence, les femmes sont surreprésentées dans les professions peu rémunérées et à temps partiel et sous‑représentées dans les professions à temps plein et bien rémunérées. La participation d’un plus grand nombre de femmes dans les STGM et les métiers spécialisés contribuera à la sécurité économique des femmes.
• Les métiers spécialisés offrent aux femmes des possibilités d’emplois bien rémunérés et gratifiants dans tous les secteurs de l’économie. Le gouvernement a investi pour aider un plus grand nombre de femmes désireuses d’accéder aux métiers spécialisés et d’y réussir en accordant :
  • 63,5 millions de dollars sur cinq ans, pour la réalisation de 68 projets dans le contexte de l’appel de propositions 2020 du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical.
  • 40 millions de dollars sur trois ans, dans le cadre du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical. Le budget de 2022 propose de doubler l’investissement dans ce programme, avec un engagement de 84,2 millions de dollars sur quatre ans.
  • 19,9 millions de dollars sur cinq ans, pour mettre à l’essai une Subvention incitative aux apprentis pour les femmes. Depuis sa création en 2018, plus de 9 000 subventions ont été approuvées (au 6 mars 2022)^{Note de bas de page 2} .
  • 10 millions de dollars sur trois ans, pour lancer le Fonds pour les femmes en construction. En 2019-2020, 550 femmes ont reçu un soutien direct dans le cadre de projets du Fonds et plus de 319 800 femmes ont participé à un projet de sensibilisation aux métiers spécialisés comme choix de carrière.

Écart salarial entre les genres et participation économique

Enjeu/Question :

Pourquoi l’écart salarial entre les genres persiste-t-il et pourquoi les femmes sont-elles toujours plus exposées à l’instabilité économique?

Réponse proposée :

• En 2021, les femmes gagnaient 88 cents pour chaque dollar gagné par les hommes.
• De nombreuses femmes et personnes 2ELGBTQQIA+ au Canada continuent à vivre dans la pauvreté et à se heurter à des obstacles à la sécurité économique.
• C’est pourquoi le gouvernement du Canada propose un certain nombre de nouveaux investissements dans le budget de 2022 pour favoriser la participation économique, notamment :
  • 115 millions de dollars sur cinq ans pour élargir le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
  • 272,6 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre une stratégie d’emploi pour les personnes handicapées;
  • 84,2 millions de dollars sur quatre ans pour doubler le financement du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical afin d’aider les apprenties et apprentis de groupes sous‑représentés à amorcer des carrières dans les métiers spécialisés et à y réussir;
  • 1,9 million de dollars pour terminer l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, en s’appuyant sur un financement de 6,6 millions de dollars du budget de 2021, pour soutenir un groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Information clé :

Investissement

• Depuis 2015, dans le cadre du Programme de promotion de la femme, Femmes et Égalité des genres Canada a investi en tout 122,8 millions de dollars dans 234 projets visant à améliorer la participation et la prospérité économiques des femmes.
• Le 29 juillet 2021, le financement de 237 nouveaux projets a été annoncé dans le cadre du Fonds de réponse et de relance féministes de 100 millions de dollars. En soutenant les organismes et en créant des partenariats pour s’attaquer aux problèmes systémiques, ce financement favorisera la sécurité économique des femmes.

Résultats :

• En 2021, les projets financés dans le cadre du Programme de promotion de la femme ont mené à la création et à la diffusion de 153 ressources différentes pour mieux faire connaître les services et les soutiens disponibles et la façon d’y accéder. D’autres projets ont mis en relation les femmes et les services. Grâce à ces projets, 368 229 femmes ont eu accès à des services et des soutiens qui ont amélioré leurs perspectives d’études ou d’emploi, ou rehaussé leur santé ou leur niveau de bien‑être.
• En outre, 84 % des projets de cette catégorie ont amélioré les connaissances et les compétences des gens afin de favoriser des résultats plus équitables pour les femmes. Grâce à ces ressources et ateliers de formation, près de 370 000 personnes ont acquis des compétences et des connaissances pour créer des conditions plus équitables pour les femmes dans divers domaines.

Exemples de projets :

• En 2021, Femmes et Égalité des genres Canada a financé Connecture Canada pour un total de 1 million de dollars afin de renforcer la diversité au sein des entreprises et organismes canadiens et d’aider les entreprises à identifier les femmes noires qualifiées pour surmonter les obstacles systémiques existants. Ce projet mettra en valeur des entreprises et des organismes qui contribuent à l’avancement des femmes noires. Le projet se terminera en 2024.
• Entre 2018 et mars 2022, le Conseil d’adoption du Canada a reçu 602 500 dollars pour se pencher sur les principales politiques qui dressent des obstacles systémiques aux jeunes femmes qui ne sont plus prises en charge par le régime des familles d’accueil en raison de leur âge dans cinq provinces et territoires. Font partie de ces obstacles les lacunes dans la planification de la permanence des services d’aide à l’enfance, l’éducation, l’emploi, le logement, les soins de santé et le système de justice.
• La Calgary Immigrant Women’s Association a entrepris un projet visant à accroître l’accès des immigrantes travaillant dans l’industrie des services de restauration à des services alternatifs de garde d’enfants à des prix abordables. L’organisme proposait des services de garde gratuits, grâce auxquels 43 % des femmes sont passées à un travail à temps plein, 29 % ont reçu des promotions et 14 % ont réintégré le marché du travail.

Contexte :

• Un certain nombre de facteurs peuvent entraver la capacité à gagner un revenu des femmes, et contribuer à l’écart salarial entre les genres, notamment :
• des options insuffisantes pour la garde d’enfants ou les soins aux personnes âgées, ce qui amène les femmes à prodiguer plus de soins non rémunérés et à disposer de moins de temps pour un travail rémunéré, et donc à avoir un travail à temps partiel ou temporaire.
• la « pénalité sur les gains de la maternité », car les mères adaptent leur participation au marché du travail pour assumer des responsabilités parentales.
• les normes et partis pris sociétaux qui influencent la valeur des emplois et des salaires, le travail effectué par les femmes étant sous-estimé.
• Entre 2020 et 2021, l’écart salarial entre les genres s’est creusé d’un cent. Cela peut s’expliquer par les pertes d’emploi à des taux plus élevés pour les femmes pendant la pandémie, les passages temporaires des femmes d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ou les pertes d’emplois dans les secteurs mieux rémunérés et les gains d’emplois dans les secteurs moins bien rémunérés pendant la COVID.
• Les facteurs intersectionnels révèlent des écarts salariaux encore plus grands. En 2018, lorsque l’on compare les salaires horaires moyens du personnel à temps partiel et du personnel à temps plein, les femmes autochtones gagnaient 80 cents pour chaque dollar gagné par les hommes, tandis que les immigrantes gagnaient 82 cents pour chaque dollar gagné par les hommes.
• Autres mesures d’aide du gouvernement :
• une loi visant à établir un régime proactif d’équité salariale, qui crée un régime garantissant que les femmes et les hommes qui travaillent dans les milieux de travail sous réglementation fédérale reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale;
  • des mesures de transparence salariale, qui fourniront aux Canadiennes et aux Canadiens plus d’information sur les pratiques salariales des employeuses et employeurs sous réglementation fédérale, notamment en convertissant l’information salariale existante déclarée par les employeuses et employeurs sous réglementation fédérale en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en un contenu en ligne plus convivial, en mettant en évidence les écarts salariaux existants.

Économie des soins

Enjeu/Question :

Que fait le gouvernement pour alléger le fardeau de la prestation de soins, qui incombe actuellement principalement aux femmes?

Réponse proposée :

• La pandémie de COVID-19 a démontré que les normes sexospécifiques concernant les responsabilités en matière de soins continuent de peser sur les femmes au Canada.
• La pandémie a mis en lumière ces écarts entre les genres et a limité la participation des femmes au marché du travail.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à aider à alléger le fardeau de la prestation de soins en prévoyant des mesures clés dans le cadre du budget de 2021, notamment :
• un investissement de 30 milliards de dollars sur cinq ans et 8,3 milliards de dollars par la suite pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, pour donner aux familles un accès à des services de garde d’enfants abordables et de haute qualité;
• des initiatives visant à aider les personnes âgées à bien vieillir à la maison, notamment l’augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus;
• des consultations sur une nouvelle prestation d’invalidité et l’amélioration de l’accès et de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
• Le budget de 2022 propose 625 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans, à compter de 2023-2024, pour un fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Information clé :

Investissement

• Les mesures du budget de 2021 visant à améliorer la participation économique des femmes et des groupes sous-représentés comprennent :
• 30 milliards de dollars sur cinq ans et 8,3 milliards de dollars par la suite pour un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable, accessible et de haute qualité;
• 2,1 milliards de dollars pour prolonger la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants^{Note de bas de page 1}  et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, qui fournissent un soutien du revenu aux Canadiennes et Canadiens qui n’ont pas pu travailler parce qu’ils devaient s’occuper d’un membre de la famille, étaient malades ou devaient s’isoler en raison de la COVID-19;
• 100 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour soutenir des projets d’interventions novatrices en santé mentale pour les populations touchées de manière disproportionnée par la COVID-19, y compris le personnel de santé, le personnel de première ligne, les jeunes, les personnes âgées, les Autochtones, les Canadiennes et Canadiens noirs et racisés.
• Le budget de 2022 prévoyait aussi :
  • 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023‑2024, pour un fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants;
  • la création d’un groupe de spécialistes chargé d’étudier l’idée d’une allocation Vieillir chez soi.

Contexte :

• L’économie des soins comprend à la fois le travail rémunéré et le travail non rémunéré effectué dans les secteurs officiel et informel, et associé à la prestation de soins et de services aux enfants, aux jeunes, aux adultes, aux personnes âgées et aux personnes handicapées et atteintes d’une maladie chronique.
• Au Canada, les femmes sont responsables de deux fois et demie plus de tâches ménagères et de prestation de soins non rémunérées plus que les hommes. Les femmes sont également moins susceptibles de participer au marché du travail. Le travail de prestation de soins peut avoir un effet négatif sur le bien-être mental et physique des prestataires de soins.
• La sous-évaluation du travail de prestation de soins non rémunéré contribue à la sous-évaluation du travail de prestation de soins rémunéré, notamment des salaires inférieurs et de mauvaises conditions de travail dans les secteurs des soins, où les femmes sont surreprésentées. Par exemple, les femmes constituent 96 % des travailleuses et travailleurs en garderie.
• Les femmes, en particulier les jeunes femmes, les femmes autochtones, les femmes des minorités visibles et les immigrantes ont été touchées de manière disproportionnée par les fermetures pour des raisons économiques tout au long de la pandémie, car les femmes sont surreprésentées dans les secteurs des services, du commerce de détail, des soins et de l’hôtellerie.
• Le gouvernement défend des initiatives telles que la Loi sur l’équité salariale, des modalités de travail souples dans le contexte du Code canadien du travail, des mesures visant à encourager les parents à profiter des congés de maternité et parentaux en augmentant les prestations existantes et des programmes favorisant la participation des femmes dans des domaines d’emploi non traditionnels très bien rémunérés.

Égalité des genres dans les postes de direction et de décision

Enjeu/Question :

Faire avancer l’égalité des genres dans les postes de direction et de décision

Réponse proposée :

• La réalisation de l’égalité à tous les niveaux de direction est essentielle à une société juste et démocratique. Le gouvernement du Canada continue de faire avancer l’égalité des genres et la diversité dans toutes les sphères de direction et de décision.
• Le gouvernement reste déterminé à assurer un équilibre entre les genres au cabinet depuis 2015, les femmes occupant actuellement des postes ministériels importants, notamment de ministre des Finances et vice-première ministre, de ministre de la Défense nationale et de ministre des Affaires étrangères.
• Depuis 2015, Femmes et Égalité des genres Canada a fourni plus de 78,2 millions de dollars en financement pour soutenir 160 projets qui renforcent la participation des femmes à des fonctions de direction et de décision.
• Le travail de Femmes et Égalité des genres Canada complète l’ensemble de mesures du gouvernement du Canada, à savoir :
  • présenter des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour affirmer l’importance d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive et éviter les préjugés et les obstacles à l’embauche;
  • lancer le Défi 50-30 pour promouvoir l’égalité des genres et la diversité au sein des organismes canadiens;
  • exiger que les organismes constitués en vertu d’une loi fédérale divulguent aux actionnaires des renseignements sur la diversité de leur haute direction et de leur conseil d’administration.

Information clé :

Investissement

• Depuis 2015, le Programme de promotion de la femme de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a investi plus de 78,2 millions de dollars dans plus de 160 projets pour faire progresser la représentation des femmes dans les rôles de direction et de prise de décision, notamment :
  • le Fonds de réponse et de relance féministes (FRRF) de 100 millions de dollars, qui soutient 237 projets qui accroîtront la participation des femmes et des filles à la vie économique, sociale, démocratique et politique du Canada; 82 de ces projets s’attaqueront aux obstacles systémiques auxquels une diversité de femmes se heurtent pour occuper des fonctions de direction et de décision.
  • le soutien au leadership des femmes autochtones : FEGC finance des projets de l’Assemblée des Premières Nations, Pauktuutit et Women of the Métis Nation pour autonomiser les femmes autochtones et accroître leur leadership et leur participation à la vie démocratique dans leurs collectivités.

Résultats :

• En 2021, les projets financés dans ce domaine prioritaire ont mené à la création et à la diffusion de 1 235 ressources différentes pour améliorer l’accès aux soutiens des femmes dirigeantes. Grâce à ces projets, plus de 1 442 379 femmes ont eu accès à des services et à des soutiens qui ont amélioré leurs perspectives d’occuper des postes de direction dans divers domaines.
• De plus, 56 % des projets de cette catégorie ont engendré des changements apportés aux politiques et aux institutions. Ils ont permis de créer et de diffuser 1 148 ressources, d’entreprendre des activités de revendication et de mettre à profit des partenariats et des collaborations afin d’apporter des changements aux processus et aux cultures institutionnels.

Exemples de projets :

• Entre 2018 et mars 2022, FEGC a investi un total de 3 666 103 dollars pour permettre à l’organisme À voix égales de mener un projet visant à autonomiser la prochaine génération de dirigeantes et accroître leur participation à la politique, en établissant des relations avec diverses personnes élues et les institutions politiques où elles œuvrent. Le projet favorisera chez les dirigeantes en devenir une sensibilisation accrue aux différentes parcours des femmes au Canada et mettra en évidence les avancées politiques réalisées à ce jour ainsi que les défis importants qui subsistent, en employant une approche de lutte contre l’oppression pour assurer une représentation et une participation équitables.
• En 2021, FEGC a octroyé en tout 675 300 dollars à l’Association nationale des centres d’amitié pour s’attaquer aux lois, politiques et pratiques discriminatoires qui empêchent les femmes et les filles de participer pleinement aux sphères politique, économique et sociale, en faisant résonner la voix des femmes autochtones en milieu urbain dans les domaines de la législation et des politiques existantes en utilisant la recherche, l’élaboration de politiques et les activités de revendication. Le racisme systémique sera également abordé grâce à la participation des dirigeantes et dirigeants actuels de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) afin d’intégrer une optique ACS+ autochtone à l’élaboration des politiques au niveau fédéral. Le projet se terminera en 2024.
• Le projet « Héritières du suffrage », une initiative annuelle de l’organisme À voix égales, a entraîné des changements systémiques au sein du gouvernement en organisant chaque année une journée au cours de laquelle 338 déléguées, représentant toutes les circonscriptions fédérales du Canada, participent aux travaux du jour de la Chambre des communes et discutent avec des députées et députés lors d’un sommet sur le leadership politique. Grâce au projet, l’égalité des genres s’est améliorée au gouvernement fédéral, et on compte maintenant un nombre historique de 103 femmes députées.

Contexte :

• Malgré les progrès, les femmes, y compris une diversité de femmes, et les personnes de diverses identités de genre continuent de faire face à des obstacles pour obtenir des fonctions de direction et de décision dans la société canadienne, y compris la sphère politique.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à aider à faire avancer l’égalité des genres dans les espaces de direction et de prise de décision.
  • Dans le monde des entreprises, cela consiste à :
    • adopter le projet de loi C-25, qui oblige les sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale à divulguer aux actionnaires des renseignements sur la diversité. Le budget de 2021 a annoncé l’engagement de mener des consultations publiques sur les mesures qui permettraient d’appliquer ces exigences aux institutions financières et aux sociétés d’État sous réglementation fédérale.
    • promouvoir le Défi 50-30, qui encourage les organismes à accroître la représentation de divers groupes au sein du milieu de travail. Près de 1 400 organismes y participent.
    • réaliser des investissements pour moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
  • En février 2016, le gouvernement s’est engagé à mettre en place un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour les nominations par le gouverneur en conseil. Compte tenu de cet engagement, au 31 décembre 2021, 52,5 % des personnes nommées s’identifiaient comme des femmes.
    • Pour la première fois, des femmes ont été nommées à des postes clés, dont la première femme présidente de la Société Radio-Canada.

Aperçu du financement

Enjeu/Question :

Comment le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres aide-t-il les collectivités à faire progresser l’égalité des genres?

Réponse proposée :

• L’égalité des genres profite à tout le monde : femmes, hommes, personnes non binaires et personnes de toutes les identités de genre.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) fait avancer l’égalité des genres grâce à des partenariats avec des parties prenantes clés afin de promouvoir activement l’inclusion de toutes les personnes dans la vie politique, économique et sociale du Canada.
• En tant que ministère fédéral responsable, FEGC soutient les organismes de femmes et en quête d’équité qui offrent des soutiens essentiels à nos collectivités.
• FEGC fournit un soutien financier à ces organismes pour :
  • éliminer les obstacles à l’égalité des genres dans les domaines de la sécurité et de la prospérité économiques, du leadership et de l’élimination de la violence fondée sur le sexe;
  • renforcer la capacité de faire avancer l’égalité des genres, grâce à des activités comme la planification stratégique et le développement de partenariats;
  • élaborer et mettre à l’essai des pratiques prometteuses, comme des approches de prestation des services axées sur les personnes survivantes et tenant compte des traumatismes, afin de soutenir les populations à risque et les victimes et personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe.
• FEGC s’efforce de maintenir les engagements de financement historiques envers ces organismes, en axant le soutien sur les femmes autochtones, les femmes handicapées, les membres des communautés LGBTQ2 et les femmes migrantes, racisées et nouvellement arrivées.
• Depuis novembre 2015, le gouvernement du Canada a considérablement augmenté le financement du secteur. Depuis 2015, FEGC a financé plus de 1 100 projets, et versé plus de 476,2 millions de dollars, afin que chaque personne puisse participer pleinement à la société canadienne.
• Le budget de 2022 prévoit des investissements supplémentaires pour soutenir les organismes en quête d’équité, notamment :
  • 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour travailler avec les provinces et les territoires afin d’améliorer les services et les soutiens pour prévenir la violence fondée sur le sexe et soutenir les personnes survivantes.
  • 25 millions de dollars sur deux ans pour établir un projet pilote national pour un fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine pour aider à mettre ces produits à la disposition des Canadiennes dans le besoin.
  • 100 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la mise en œuvre du Plan d’action fédéral LGBTQ2, afin de favoriser un Canada plus égalitaire pour les personnes LGBTQ2.

Information clé :

Investissement

• Depuis 2015, le Ministère a financé plus de 1 100 projets, et versé plus de 476,2 millions de dollars, afin que chaque personne puisse participer pleinement à la société canadienne. Cela comprend plus de 300 millions de dollars ciblant diverses intersections de groupes de population (les données excluent le financement relatif à la COVID) :
  • 147,6 millions de dollars à des projets autochtones (représentant 31 % de tous les investissements de FEGC)
  • 54,6 millions de dollars à des projets pour les communautés racisées
  • 57,5 millions de dollars à des projets dans des collectivités rurales, éloignées ou du Nord
  • 44,5 millions de dollars à des projets pour les personnes non inscrites, immigrantes ou réfugiées
  • 44 millions de dollars à des projets axés sur les jeunes
  • 44,6 millions de dollars à des projets LGBTQ2
  • 22 millions de dollars à des projets visant les personnes à faible revenu
  • 14,9 millions de dollars aux communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • 10 millions de dollars à des projets ciblant les personnes handicapées
• Programme de promotion de la femme : par le biais du Fonds de réponse et de relance féministes de 100 millions de dollars, lancé en février 2021, FEGC appuie 237 projets de changement systémique dans les trois domaines prioritaires du Programme de promotion de la femme (l’élimination de la violence faite aux femmes et aux filles, l’amélioration de la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles; et l’accès des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision).
• Financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) :
  • Programme de lutte contre la VFS : FEGC investit 59,2 millions de dollars dans 65 projets. Le budget de 2021 prévoyait un investissement supplémentaire de 105 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à FEGC d’améliorer son programme de lutte contre la VFS. À ce jour, 72 projets ont été approuvés pour un investissement total de 27 millions de dollars.
  • Initiative pour la lutte contre la traite des personnes : Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, FEGC finance 41 projets pour un investissement total de 13,64 millions de dollars en vue de concevoir, mettre en œuvre et mettre à l’essai des pratiques prometteuses de prévention et d’intervention axées sur l’autonomisation à l’intention des populations à risque, des victimes et des personnes survivantes de la traite des personnes.
  • Financement relatif à la COVID-19 pour les organismes offrant des soutiens et des services en matière de VFS : Sur les 300 millions de dollars engagés, plus de 155 millions de dollars ont été versés à ce jour en financement d’urgence relatif à la COVID-19 à plus de 1 300 organismes, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes offrant des soutiens et des services aux victimes de  Depuis avril 2020, plus de 1,3 million de personnes ont eu un endroit vers lequel se tourner grâce à ce financement.
• Financement LGBTQ2 : Grâce au Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 de 20 millions de dollars annoncé dans le budget de 2019, la capacité de 76 organismes LGBTQ2 a été renforcée. Le 2 février 2022, un montant supplémentaire de 7,5 millions de dollars a été annoncé pour prolonger le Fonds d’une année de plus pour les bénéficiaires qui le touchent. Un fonds distinct de 15 millions de dollars sur trois ans pour les projets LGBTQ2 a été annoncé dans le budget de 2021 pour éliminer les obstacles à l’égalité grâce à des solutions communautaires. Les deux premiers projets totalisant 800 000 dollars ont été annoncés, en prévision d’un appel de propositions au printemps 2022.

Résultats :

• En 2020-2021, des projets financés par le Programme de promotion de la femme pour :
  • améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles, ont créé et diffusé 153 ressources différentes pour mieux faire connaître les services et les soutiens disponibles et la façon d’y accéder. D’autres projets ont mis en relation les femmes et les services. Grâce à ces projets, 368 229 femmes ont eu accès à des services et des soutiens qui ont amélioré leurs perspectives d’études ou d’emploi, ou rehaussé leur santé ou leur niveau de bien‑être.
  • encourager les femmes et les filles à exercer des fonctions de direction et de décision, ont créé et diffusé 1 196 ressources, y compris des trousses d’outils, des guides et divers modèles. Au total, 315 femmes ont participé aux ateliers de formation. Grâce à ces ressources et ateliers de formation, plus de 3,5 millions de personnes ont acquis des compétences et des connaissances pour créer des conditions plus équitables pour les femmes dans divers domaines.
  • prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, ont créé plus de 186 ressources pour mieux faire connaître les services et les soutiens, ainsi que la façon de prévenir la VFS et de soutenir les personnes survivantes. Plus de 350 partenariats ont été créés pour mettre en œuvre une formation sur la prestation de services tenant compte des traumatismes, transformer les soins destinés aux personnes LGBTQ2S ayant survécu à la VFS et mettre en œuvre de nouveaux soutiens pour aider les personnes survivantes de VFS à s’y retrouver dans le système juridique. En raison de ces projets, près de 1,3 million de femmes ont eu accès à des programmes et à des soutiens liés à la violence fondée sur le sexe, notamment à des conseils, des services judiciaires et des services aux victimes tenant compte des traumatismes.

Exemples de projets :

• Programme de promotion de la femme :
  • Le Woman Abuse Council of Toronto (WomanACT) reçoit 435 178 dollars sur 30 mois du Fonds de réponse et de relance féministes pour éliminer les obstacles systémiques à la sécurité des femmes dans leur foyer. En mobilisant des personnes survivantes de VFS, le projet œuvrera pour modifier les normes et les attitudes sexospécifiques par la sensibilisation du public, et collaborera avec la police, les lignes d’écoute téléphonique, les services d’accès au logement et les prestataires de soutien du revenu, pour déterminer les possibilités de changement de culture et de pratique.
  • La Calgary Immigrant Women’s Association a entrepris un projet visant à accroître l’accès des immigrantes travaillant dans l’industrie des services de restauration à des services alternatifs de garde d’enfants à des prix abordables. L’organisme proposait des services de garde gratuits, grâce auxquels 43 % des femmes sont passées à un travail à temps plein, 29 % ont reçu des promotions et 14 % ont réintégré le marché du travail.
  • La PEI Coalition for Women in Government, le Women’s Network PEI et Winding Path Incorporated se sont associés pour réaliser un projet visant à fournir aux femmes de l’Île‑du‑Prince‑Édouard (Î.-P.-É.) les connaissances et les compétences nécessaires pour participer aux sphères politiques. Ainsi, lors des élections provinciales qui ont suivi le projet, l’Î.-P.-É. a enregistré un record de 33 % de femmes candidates et une augmentation de 5 % du nombre de femmes élues.
• Programme de lutte contre la VFS : L’Ontario Native Women’s Association reçoit 1 million de dollars sur cinq ans pour élaborer des approches et des mécanismes organisationnels et à l’échelle du système afin de répondre aux besoins des femmes autochtones ayant survécu à la violence, en mobilisant des femmes autochtones au moyen d’une approche de soins tenant compte des traumatismes et des pratiques culturelles.
• Financement LGBTQ2 : le Community-Based Research Centre a reçu 442 185 dollars sur 15 mois du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 afin de renforcer sa capacité à faire avancer l’égalité pour les personnes LGBTQ2 au Canada grâce à l’élaboration d’une formation en recherche communautaire pour les organismes LGBTQ2, une stratégie interne d’application et d’échange des connaissances, et des améliorations de la gouvernance.

Contexte :

Programme de promotion de la femme

• En investissant dans des projets qui s’attaquent aux obstacles systémiques à l’égalité pour les femmes, le Programme de promotion de la femme vise à atteindre la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada.

Financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe

• Programme de lutte contre la VFS : Créé dans le cadre d’Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe en 2018, le Programme de lutte contre la VFS fournit un financement aux organismes œuvrant dans le secteur de la lutte contre la VFS pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses en vue de combler les lacunes dans les soutiens aux victimes et aux personnes survivantes et à leur famille.
• Initiative pour la lutte contre la traite des personnes : Le 4 septembre 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui prévoit des investissements de 57 millions de dollars sur cinq ans et de 10 millions de dollars par an par la suite.
• Financement relatif à la COVID-19 pour les organismes offrant des soutiens et des services en matière de VFS : En plus du financement d’urgence lié à la COVID-19 de 300 millions de dollars du gouvernement du Canada pour soutenir les organismes de lutte contre la VFS, le budget de 2021 a engagé 30 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin que les lignes d’écoute téléphonique d’urgence puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et Canadiens et offrir des services, des ressources et des soutiens plus solides aux personnes victimes de VFS.
• Le budget de 2021 a annoncé des investissements supplémentaires pour lutter contre la VFS, notamment :
• 55 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, renforcer la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à exécuter des programmes de prévention de la VFS visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. L’appel de propositions a été lancé le 27 janvier 2022 et a pris fin le 10 mars 2022.
• 11 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour la recherche sur la VFS et la mobilisation des connaissances.
• Le budget de 2022 a annoncé 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour travailler avec les provinces et les territoires afin d’améliorer les services et les soutiens pour prévenir la VFS et soutenir les personnes survivantes.

Financement LGBTQ2

• S’appuyant sur le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 et le Fonds de projets LGBTQ2, le budget de 2022 a annoncé 100 millions de dollars pour soutenir la mise en œuvre du prochain Plan d’action fédéral LGBTQ2.

Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine

• Le budget de 2022 a annoncé 25 millions de dollars sur deux ans pour mettre sur pied un projet pilote national de fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine qui aidera à mettre ces produits à la disposition des Canadiennes dans le besoin.

Soutien aux maisons d’hébergement pour femmes, aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et aux autres organismes offrant des services et des soutiens liés à la violence fondée sur le sexe au Canada pendant la COVID-19

Enjeu/Question :

Qu’a fait le gouvernement pour soutenir les femmes victimes de la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie de COVID-19?

Réponse proposée :

• Le gouvernement du Canada a agi rapidement pour soutenir les maisons d’hébergement pour femmes et veiller à ce que les personnes victimes de violence fondée sur le sexe aient un endroit sûr vers lequel se tourner pendant la pandémie de COVID-19.
• Depuis avril 2020, environ 300 millions de dollars en financement d’urgence relatif à la COVID-19 ont été octroyés à des organismes qui viennent en aide aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe :
• plus de 155 millions de dollars ont été versés à ce jour en financement d’urgence à plus de 1 300 organismes, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes offrant des soutiens et des services essentiels aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
• Ce financement assure la continuité des services et renforce la capacité des organismes qui offrent des services et des soutiens essentiels et souvent vitaux aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQ2 et de genre non binaire victimes de violence. Grâce à ce financement, plus de 1,3 million de personnes victimes de violence ont eu un endroit sûr vers lequel se tourner et ont eu accès à des soutiens partout au Canada.
• Le budget de 2022 propose d’investir 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour aider « les provinces et les territoires à mettre en œuvre le futur plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre », y compris améliorer les services et les soutiens pour prévenir la violence fondée sur le sexe et soutenir les personnes survivantes.

Information clé :

Investissement

• Sur les 300 millions de dollars engagés en financement d’urgence relatif à la COVID-19, en tout plus de 155 millions de dollars ont été versés à ce jour à plus de 1 300 organismes, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes offrant des soutiens et des services aux victimes de violence fondée sur le sexe (VFS) partout au pays.
• Le financement a appuyé des organismes dans chaque province et territoire, y compris ceux offrant des services dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord. La répartition par province et territoire est la suivante :

Financement relatif à la COVID-19 en 2020 pour les maisons d’hébergement et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle

• Dans le cadre de son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada, par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), a distribué un montant initial de 90 millions de dollars aux maisons d’hébergement, aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et aux organismes offrant des soutiens essentiels en matière de VFS aux femmes et aux enfants victimes de violence. En réponse à une forte demande, FEGC a augmenté le financement du programme existant de 9,5 millions de dollars, portant le financement total à 99,5 millions de dollars.
• Ce financement initial a été réparti comme suit :
  • 36,24 millions de dollars à Hébergement femmes Canada à redistribuer aux maisons d’hébergement pour femmes, y compris les refuges pour les Autochtones hors réserve partout au pays (hors du Québec);
  • 40,83 millions de dollars à la Fondation canadienne des femmes, à redistribuer aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, aux organismes de femmes et à d’autres organismes offrant des soutiens et des services aux personnes victimes de VFS (hors Québec), dont 7,2 millions de dollars provenant du budget du programme de subventions et contributions de FEGC;
  • 17,46 millions de dollars à la province du Québec, à redistribuer aux maisons d’hébergement pour femmes et aux organismes qui soutiennent les victimes de violence sexuelle et familiale dans toute la province, 2,3 millions de dollars provenant du budget du programme de subventions et contributions de FEGC;
  • 5 millions de dollars pour appuyer la mobilisation des organismes locaux et communautaires afin de mieux coordonner et soutenir leur important travail.

Financement du budget de 2021 pour les organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe

• Le budget de 2021 a prévu 601,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour faire avancer la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. De ce financement, FEGC distribue près de 200 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, pour améliorer la capacité et la réactivité des organismes qui offrent des services et des soutiens essentiels et souvent vitaux aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTQ2 et de genre non binaire victimes de violence.
• Le financement du budget de 2021 est réparti comme suit :
  • 81,5 millions de dollars à Hébergement femmes Canada, à redistribuer aux maisons d’hébergement pour femmes partout au pays (hors Québec);
  • 70,6 millions de dollars à la Fondation canadienne des femmes, à redistribuer aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, aux organismes de femmes et à d’autres organismes offrant des soutiens et des services aux personnes victimes de VFS (hors Québec);
  • 44,4 millions de dollars au gouvernement du Québec, à redistribuer aux maisons d’hébergement pour femmes et aux organismes d’aide aux victimes de violence sexuelle et familiale dans toute la province.

Résultats :

• Sur les 300 millions de dollars engagés en financement d’urgence relatif à la COVID-19, en tout plus de 155 millions de dollars ont été versés à ce jour à plus de 1 300 organismes, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes offrant des soutiens et des services aux victimes de VFS partout au pays.
  • 560 organismes ont utilisé le financement pour offrir des programmes ou des services importants.
  • 497 organismes ont utilisé le financement pour se doter de personnel supplémentaire ou payer les heures supplémentaires; 448 d’entre eux ont embauché du nouveau personnel.
  • 336 organismes ont utilisé le financement pour le contrôle des infections.
• Depuis avril 2020, plus de 1,3 million de personnes ont eu un endroit vers lequel se tourner grâce à ce financement.

Exemples de projets :

• Financement relatif à la COVID-19 dans les budgets de 2020 et 2021 : Depuis avril 2020, tout un éventail d’organismes partout au Canada ont reçu un financement dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la demande accrue pesant sur les organismes de première ligne offrant un soutien aux femmes et aux enfants victimes de violence. Parmi les organismes qui ont reçu ce financement par l’entremise d’Hébergement femmes Canada, de la Fondation canadienne des femmes et du gouvernement du Québec, mentionnons :
  • Minwaashin Lodge – Centre de soutien aux femmes autochtones (Ontario) : 513 677 dollars
  • Black Canadian Women in Action Society (Alberta) : 204 689 dollars
  • Maison pour femmes immigrantes (Québec) : 214 600 dollars
  • Hope Haven Inc. (Terre-Neuve-et-Labrador) : 205 504 dollars
  • The Arctic Rose Foundation (Nunavut) : 166 410 dollars

Contexte :

• Depuis le début, les mesures prises par le Canada pour répondre à la COVID-19 ont été éclairées par une analyse féministe et intersectionnelle pour garantir que notre approche offre un soutien aux personnes qui en ont le plus besoin.
• Par l’intermédiaire de FEGC, le gouvernement du Canada fournit environ 300 millions de dollars en financement d’urgence relatifs à la COVID-19 aux organismes qui soutiennent les personnes victimes de VFS.
• Le budget de 2022 propose d’investir 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour aider « les provinces et les territoires à mettre en œuvre le futur plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre ».

Rapport au Comité des Nations Unies sur la CEDEF

Enjeu/Question :

Où en est le 10e  rapport du Canada au Comité des Nations Unies sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)?

Réponse proposée :

• Le 10e rapport périodique du Canada sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies sera déposé au printemps 2022.
• Le 10e rapport du Canada répondra non seulement aux commentaires reçus du Comité sur la CEDEF, mais abordera aussi les mesures d’intervention du Canada pour s’attaquer aux répercussions sexospécifiques de la pandémie.
• Conformément à la procédure habituelle, le Canada peut s’attendre à être convoqué au Comité sur la CEDEF pour discuter du rapport à la fin de 2023 ou au début de 2024.

Information clé :

Investissement

• Sans objet

Résultats :

• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) travaille en étroite collaboration avec Patrimoine canadien (PCH), d’autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, pour préparer le 10e  rapport à remettre au Comité sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), couvrant la période 2016-2021.
• Le 10e  rapport du Canada sur la CEDEF en est aux étapes de l’approbation finale et devrait être soumis au printemps 2022. Conformément à la procédure habituelle, le Canada peut s’attendre à être appelé à comparaître devant le Comité sur la CEDEF à la fin de 2023 ou au début de 2024.
• Dans le cadre du processus d’examen visant à suivre les progrès du Canada dans le respect de ses engagements, les organismes de la société civile canadiens soumettront des « rapports parallèles » sur la mise en œuvre de la Convention par le Canada, rencontreront le Comité sur la CEDEF et proposeront des questions aux membres du Comité, et ils observeront l’examen lui-même.

Exemples de projets :

• Sans objet

Contexte :

• La CEDEF a été ratifiée par le Canada le 10 décembre 1981. En tant que Partie à la Convention, le Canada doit faire rapport aux Nations Unies environ tous les cinq ans sur les mesures prises pour éliminer la discrimination dans la jouissance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels par les femmes.
• Le Canada, sous la direction de FEGC et PCH, a soumis ses 8e et 9e  rapports combinés au Comité sur la CEDEF en avril 2015, pour la période allant de 2008 à 2015. Le Canada a par la suite comparu devant le Comité en octobre 2016 pour présenter les deux rapports.
• En novembre 2016, le Comité sur la CEDEF a publié ses observations finales sur les rapports du Canada et a formulé des recommandations, notamment l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe; la mise en œuvre d’une approche fondée sur les droits de la personne dans tout au long de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; et une collecte accrue de données ventilées par sexe.
• Au début de 2019, le Canada a présenté un rapport provisoire au Comité, faisant état des progrès réalisés sur des recommandations spécifiques concernant la capacité du mécanisme national pour les femmes, une stratégie nationale en matière d’égalité des genres et l’Enquête nationale. En septembre 2019, le Comité sur la CEDEF a publié une évaluation du rapport provisoire du Canada, qui n’a nécessité aucune mesure de suivi.
• En novembre 2019, le Canada a reçu la Liste des points à traiter précédant la rédaction du rapport (la Liste) du Comité sur la CEDEF, qui a établi les principaux domaines de préoccupation que le Comité aimerait voir traités dans le 10e rapport du Canada. La Liste contenait plus précisément les points suivants :
  • le renforcement du mécanisme national du Canada pour l’avancement des femmes;
  • les stéréotypes discriminatoires et les pratiques préjudiciables;
  • les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées;
  • la traite des personnes et l’exploitation de la prostitution;
  • la participation à la vie politique et publique;
  • l’éducation;
  • l’emploi et l’autonomisation économique;
  • la santé;
  • le mariage et les relations familiales.
• Le rapport fera également part de certaines des principales mesures d’intervention et de relance du Canada dans le cadre de la pandémie de COVID‑19.

Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine

Enjeu/Question :

Quelle est la situation actuelle du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine?

Réponse proposée :

• Femmes et Égalité des genres Canada fait avancer ses priorités grâce à une solide collaboration intergouvernementale.
• La valeur et la force du Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine ont été mises en évidence dans les réponses aux répercussions sexospécifiques de la pandémie de COVID-19.
• Lors de leur 39e réunion annuelle en décembre 2021, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont convenu de collaborer en vue de faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• La 40e réunion annuelle des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux aura lieu en Nouvelle-Écosse à l’automne 2022.

Information clé :

Investissement

Sans objet

Résultats :

• Dès le début de la pandémie de COVID-19, grâce à de solides relations intergouvernementales et à un travail conjoint avec les provinces et les territoires, des mesures d’intervention d’urgence ont été déployées rapidement et efficacement pour soutenir les femmes et les enfants fuyant la violence partout au pays.
• En janvier 2021, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la condition féminine ont entériné la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Par la suite, en août 2021, Femmes et Égalité des genres Canada a annoncé huit projets cofinancés d’une valeur de 2,8 millions de dollars pour lutter contre la violence fondée sur le sexe – Colombie‑Britannique (deux projets), Nouveau‑Brunswick, Nouvelle‑Écosse, Île‑du‑Prince‑Édouard, Yukon (deux projets) et dans l’ensemble de la région de l’Atlantique.
• En décembre 2021, lors de leur 39e réunion annuelle, les ministres FPT se sont engagés à poursuivre la collaboration en vue de faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Le budget de 2022 prévoit 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens sur leur territoire afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les personnes survivantes.

Exemples de projets :

Sans objet

Contexte :

• Le Forum FPT des ministres responsables de la condition féminine, créé en 1972, a pour mandat de partager les connaissances et les renseignements et d’entreprendre des initiatives de collaboration pour promouvoir et faire progresser la condition féminine, ce qui peut inclure la diversité des genres et l’égalité des genres, tout en tenant compte de la portée variable du mandat de chaque ministre.
• En tant que coprésidente du Forum FPT 2022, la ministre responsable de la Advisory Council on the Status of Women Act, ministre des Services communautaires et ministre des Affaires L’nu de la Nouvelle‑Écosse, l’honorable Karla MacFarlane, accueillera la 40e réunion annuelle à l’automne 2022 (date à confirmer).

Budget principal des dépenses pour 2022-2023

Enjeu/Question :

Budget principal des dépenses pour 2022-2023

Réponse proposée :

• Le gouvernement du Canada continue de travailler à la mise en place d’une société plus inclusive, où chaque personne a les mêmes chances de réussite.
• Femmes et Égalité des genres Canada continuera de faire avancer l’égalité par l’inclusion de toutes les femmes et tous les membres des communautés LGBTQ2 dans la vie politique, économique et sociale du Canada.
• Le Ministère recevra un financement de 310,3 millions de dollars du budget principal des dépenses pour 2022‑2023, ce qui représente une augmentation de 184,8 millions de dollars par rapport au budget principal des dépenses de l’exercice précédent.
• La majorité du financement servira à soutenir le renforcement de la capacité des organismes de femmes et en quête d’équité, à accroître la participation des femmes à la société canadienne, à faire progresser la mise en œuvre d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et à faire avancer l’égalité pour les personnes LGBTQ2.

Contexte :

• Le budget principal des dépenses fait partie du processus normal d’approbation parlementaire qui permet de veiller à ce que les initiatives gouvernementales planifiées au préalable reçoivent le financement nécessaire pour aller de l’avant.
• Le budget principal des dépenses confirme les demandes de ressources qui ont déjà été approuvées par le Conseil du Trésor.
• Le Ministère recevra un financement total de 310,3 millions de dollars pour 2022-2023 :
  • 59 millions de dollars en dépenses de fonctionnement;
  • 245,2 millions de dollars en subventions et contributions;
  • 6,1 millions de dollars en dépenses législatives (régime d’avantages sociaux des membres du personnel : 6 millions de dollars, salaire et automobile de la ministre : 92,5 milliers de dollars).
• Le financement total des subventions et contributions de 245,2 millions de dollars à recevoir en 2022-2023 se rapporte à :
  • l’avancement d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe – budget de 2021 (162,3 millions de dollars)
  • l’augmentation de la capacité et de la durabilité du mouvement des femmes (67,4 millions de dollars)
  • la violence fondée sur le sexe – budgets de 2017 et 2018 (10 millions de dollars)
  • l’avancement de l’égalité pour les personnes LGBTQ2 – budget de 2021 (3,8 millions de dollars)
  • la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (1,7 million de dollars)

• Le tableau suivant indique l’écart relevé au chapitre du financement reçu par rapport au précédent budget principal des dépenses :

• L’écart de 184,8 millions de dollars est principalement attribuable au financement reçu en vue de faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et de faire avancer l’égalité pour les personnes LGBTQ2.

Plan ministériel 2022-2023

Enjeu/Question :

Quelles sont les priorités de Femmes et Égalité des genres Canada telles qu’elles sont décrites dans le Plan ministériel 2022-2023?

Réponse proposée :

• Au cours des deux dernières années, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) s’est attaché à fournir un appui d’urgence aux collectivités touchées par la COVID-19. En 2022-2023, FEGC s’appuiera sur ces investissements et renforcera encore le rôle de centre d’expertise de classe mondiale du Ministère pour faire avancer l’égalité des genres, éliminer les obstacles systémiques et créer des changements positifs dans les collectivités partout au Canada.
• En collaboration avec d’autres ordres de gouvernement, des organismes autochtones, le mouvement des femmes, le secteur privé, des groupes de revendication et des organismes en quête d’égalité, FEGC :
  • continuera à faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe pour faire en sorte que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe ait un accès accès rapide et fiable à des services de protection et de prévention;
  • lancera le premier Plan d’action fédéral LGBTQ2 du Canada;
  • offrira des programmes pour créer un financement stable, prévisible et à long terme dont les organismes ont besoin pour faire avancer l’égalité des genres au Canada;
  • travaillera avec des partenaires fédéraux pour mettre sur pied un fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine;
  • mènera des recherches essentielles pour combler les lacunes dans les connaissances afin de mieux saisir les expériences vécues de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.

Contexte :

• Le Plan ministériel est un mécanisme de responsabilisation ministériel; il répond à une exigence de produire un rapport annuel qui sert à communiquer les plans de dépenses ministériels, ainsi que les priorités, les besoins en ressources et les résultats attendus de l’organisme pour l’exercice financier. Le Plan ministériel présente les grandes lignes pour parvenir à des résultats plus équitables pour les femmes et les filles, notamment les femmes autochtones et la communauté 2ELGBTQQIA+, et pour renforcer la capacité à remplir le mandat élargi du Ministère et son rôle de centre d’expertise.
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a pour mandat de faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre par l’inclusion des personnes de tous les genres.
• En 2022-2023, le Ministère ciblera quatre domaines prioritaires :

  1) prévenir et contrer la violence fondée sur sexe (VFS), notamment : poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur sexe, faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et offrir des programmes aux organismes qui luttent contre la traite des personnes et la VFS, financer la recherche pour combler les lacunes dans les connaissances et faire progresser les réponses fondées sur des données probantes à la VFS, mettre en œuvre la première phase d’une campagne de sensibilisation des jeunes à la VFS et soutenir les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

  2) Prendre des mesures stratégiques et l’engagement d’éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres, notamment : continuer à faire avancer l’égalité pour les personnes LGBTQ2 par l’entremise du Secrétariat LGBTQ2, lancer le premier Plan d’action fédéral LGBTQ2, établir FEGC à titre de centre d’expertise de classe mondiale pour faire avancer l’égalité des genres; collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par le biais du Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine, et avec les dirigeants et dirigeantes et représentants et représentantes autochtones nationaux, et appuyer d’autres ministères fédéraux dans la réalisation de l’égalité des genres dans le cadre de la relance économique.

  3) Assurer une ACS Plus dans l’ensemble des mesures et des processus décisionnels du gouvernement fédéral, notamment : élaborer un nouveau plan d’action pangouvernemental pour l’ACS Plus, diriger le processus d’évaluation de l’ACS Plus afin de mieux saisir les expériences vécues de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, aider les ministères et organismes fédéraux à appliquer l’outil dans leurs travaux d’élaboration de politiques et de programmes, et améliorer la qualité et la portée de l’ACS Plus dans les processus budgétaires en collaboration avec Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

  4) Soutenir l’action communautaire pour faire avancer l’égalité des genres, notamment : mettre en œuvre un nouveau fonds de projets LGBTQ2 afin de répondre aux besoins uniques et aux disparités persistantes auxquelles sont confrontées les communautés LGBTQ2, soutenir des projets visant à éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres, y compris le Fonds de réponse et de relance féministes, établir un fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine en collaboration avec des partenaires fédéraux, et fournir un financement aux organismes autochtones pour soutenir les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

• Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère continuera à renforcer les fonctions des services internes, notamment des communications, des ressources humaines, des finances, de la gestion de l’information, des technologies de l’information et des biens immobiliers et des acquisitions.
• Les principales priorités des services internes pour l’exercice comprennent la conception et la mise en œuvre d’une nouvelle structure organisationnelle inclusive, le recrutement et le maintien en poste d’un effectif hautement qualifié et diversifié, et la mise en œuvre d’une approche de gouvernance globale pour appuyer le mandat et la structure organisationnels élargis de FEGC et la transformation.

Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (FEWO)

Aux termes de son mandat, le Comité permanent de la condition féminine a le pouvoir général d’étudier les politiques, les programmes, les dépenses (prévisions budgétaires) et les lois des ministères et organismes, y compris le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, qui effectuent des travaux liés à la condition de la femme et à l’égalité des genres.

Au cours de la 43e  législature, le Comité a étudié :

• l’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes;
• les défis auxquels font face les femmes vivant dans les collectivités rurales;
• le travail non rémunéré des femmes;
• les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les femmes;
• les services de sage-femme à l’échelle du Canada;
• la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale.

Lors de leur première réunion de la première session de la 44e  législature, les députés ont convenu que les témoins qui comparaissent devant le Comité auront cinq minutes pour faire des déclarations liminaires. Dans la mesure du possible, ces déclarations liminaires doivent être soumises au Comité soixante-douze heures à l’avance. Elles sont suivies d’une période de questions et réponses. Les questions se dérouleront dans l’ordre suivant :

Ronde 1 – 6 minutes chacun, PCC, PLC, BQ, NPD

Ronde 2 – 5 minutes chacun, PCC, PLC, puis 2,5 minutes chacun, BQ, NPD, et par la suite 5 autres minutes chacun, PCC, PLC

Le Comité a également élu Mme Karen Vecchio (PCC) à titre de présidente, Mme Sonia Sidhu (PLC) à titre de vice-présidente et Mme Andréanne Larouche (BQ) à titre de seconde vice-présidente.

Le Comité a convenu d’entreprendre les études suivantes :

Exploitation des ressources et violence faite aux femmes et aux filles autochtones (commencée le 26 avril 2022)

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le rapport entre l’exploitation des ressources et la montée de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, conformément aux appels à la justice 13.4 et 13.5 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; que le Comité y consacre au moins quatre séances et qu’il fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

C-233 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)

Ce projet de loi d’initiative parlementaire est parrainé par Anju Dhillon et Pam Damoff du Parti libéral du Canada. La première lecture a eu lieu le 7 février 2022 et le projet de loi a été débattu en deuxième lecture le 29 avril 2022. Il a été adopté le 29 avril et renvoyé à FEWO. L’étude du projet de loi a débuté le 6 mai 2022. Le Comité a entendu les parrains du projet de loi ainsi que la mère et le beau-père de Keira Kagan, cette jeune fille qui a été assassinée par son père dans le cadre d’une séparation et qui a inspiré le projet de loi.

Il est convenu, — Que les témoignages entendus par le Comité dans le cadre de son étude sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale au Canada soient pris en considération par le Comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).

Il est convenu, — Qu’Anju Dhillon soit invitée à comparaître le vendredi 6 mai 2022, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence envers un partenaire intime), et qu’elle comparaisse pendant une heure.

Il est convenu, — Que des fonctionnaires du ministère de la Justice soient invités à comparaître le vendredi 6 mai 2022, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), et qu’ils comparaissent pendant une heure.

Il est convenu, — Que le Comité entreprenne l’étude article par article du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) le vendredi 13 mai 2022, et que tout amendement soit transmis à la greffière au plus tard le mercredi 11 mai 2022 à midi (HE).

Il est convenu, — Que la date limite pour le dépôt des mémoires dans le cadre de l’étude du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) soit le mercredi 4 mai à 16 h (HE).

Violence contre un partenaire intime (terminée le 5 avril 2022)

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude, dans une optique intersectionnelle, examinant la violence entre partenaires intimes et la violence domestique, incluant, mais sans s’y limiter, les sous-thèmes suivants :

1. les infrastructures actuelles de soutien et de protection pour les femmes et les filles soumises à des environnements dangereux;
2. la violence entre partenaires intimes, notamment les fréquentations d’adolescents et la masculinité toxique, et plus précisément la causalité, la prévention, ainsi que les ressources et l’éducation disponibles pour les victimes et les agresseurs;
3. les obstacles auxquels sont confrontées les femmes qui cherchent à fuir leurs agresseurs, y compris, mais sans s’y limiter, un examen des facteurs financiers, sociaux, abus coercitifs et liés à l'immigration;
4. les différentes expériences législatives des États et des pays qui ont légiféré pour criminaliser les comportements coercitifs et contrôlants, et sur les autres outils de politiques publiques;

Que le Comité envisage d’autres moyens par lesquels le gouvernement peut contribuer à la prévention de la violence entre partenaires intimes et à la protection des femmes et des enfants qui fuient la violence; que le Comité entende des témoins, ainsi que des fonctionnaires, pour au moins dix réunions; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre; et que, conformément à l'article 109 du Règlement, le gouvernement dépose en Chambre une réponse globale à ce rapport.

Que le Comité entreprenne son étude sur la violence entre partenaires intimes et la violence domestique au Canada; que chaque réunion d'audition de témoins prenne la forme de deux panels d'une heure; que chaque panel soit composé de trois témoins; que les parties transmettent une liste de témoins à la greffière du Comité au plus tard à 15 heures (HE) le mercredi 2 février 2022; que le Comité accepte les mémoires sur cette étude; et que les membres du public puissent soumettre des mémoires directement sur la page Web du Comité.

Que de hauts fonctionnaires du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, de Statistique Canada, du ministère de la Justice du Canada, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du ministère des Services aux Autochtones et de l'Agence de la santé publique du Canada soient invités à comparaître dans le cadre de l'étude sur la violence entre partenaires intimes et la violence domestique au Canada le vendredi 4 février 2022 de 13 heures à 15 heures (HE).

Que la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres soit invitée à comparaître dans le cadre de l'étude sur la violence entre partenaires intimes et la violence domestique au Canada.

L’étude s’est terminée le 5 avril 2022. Le Comité rédige actuellement le rapport.

Santé mentale des jeunes femmes et des jeunes filles

Que le Comité entreprenne l'étude suivante comme troisième étude : que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude examinant les facteurs qui contribuent aux problèmes de santé mentale des jeunes femmes et des jeunes filles, y compris, mais sans s’y limiter, les troubles de l’alimentation, la dépendance, la dépression, l’anxiété et le suicide; que le Comité s’intéresse à l’impact des préjudices en ligne et aux problèmes liés à l’estime de soi chez les jeunes femmes et les filles; que le Comité entende des témoins pendant six réunions, incluant la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres pendant une heure et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances pendant une heure; que le Comité examine les moyens par lesquels le gouvernement du Canada peut continuer de renforcer les soutiens en santé mentale pour les jeunes femmes et les jeunes filles; qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Traite des personnes

Que le comité entreprenne l'étude suivante comme quatrième étude : que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la traite des femmes, des filles et des personnes de sexe différent à des fins d'exploitation sexuelle au Canada, y compris un examen des moyens de prévenir la traite des personnes et des moyens d'améliorer la capacité des organismes canadiens d'application de la loi d'appréhender et de poursuivre les auteurs de ces crimes; qu’un minimum de huit réunions et un maximum de dix réunions soient consacrées à cette étude; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

Membres de FEWO

Parti libéral du Canada :

Jenna Sudds – Nouvelle députée

Emmanuella Lambropoulos – Députée réélue

Marc G. Serré – Député réélu

Sonia Sidhu – Députée réélue

Anita Vandenbeld – Députée réélue

Parti conservateur du Canada :

Karen Vecchio – Députée réélue

Dominique Vien – Nouvelle députée

Shelby Kramp-Neuman – Nouvelle députée

Michelle Ferreri – Nouvelle députée

Nouveau Parti Démocratique :

Leah Gazan – Nouvelle députée

Bloc Québécois :

Andréanne Larouche – Députée réélue

Karen Vecchio, présidente et députée réélue (Conservateur)

Sonia Sidhu – Vice-présidente et députée réélue (Libéral)

Andréanne Larouche – Vice-présidente, porte-parole du BQ et députée réélue

Dominique Vien – Porte-parole du Parti conservateur et nouvelle députée

Shelby Kramp-Neuman – Nouvelle députée (Conservateur)