Comparution de la Ministre des Femmes et l’Égalité des genres devant le comité permanent de la condition féminine - Le 1 avril 2022

Mot d'ouverture

Avant de commencer, je tiens à souligner que nous nous rencontrons aujourd’hui sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple Algonquin.

Merci, Madame la Présidente, de me donner l’occasion d’exprimer mon appui aux appels à l’action pour mettre fin à la violence entre partenaires intimes dans notre pays.

Je vous félicite, ainsi que les membres du comité FEWO, d’avoir entrepris une étude importante de cette forme de violence fondée sur le sexe. Comme toutes les autres formes de ce type, la violence entre partenaires intimes est une violation odieuse des droits de la personne. Ces violations ont des conséquences sur le plan physique, psychologique, émotionnel et financier pour les victimes et les personnes survivantes ainsi que pour les membres de leur famille.

Vous avez sans doute été consternés par les statistiques qui révèlent que plus de 6,2 millions de femmes de 15 ans et plus au Canada ont subi une forme de violence d’un partenaire intime, une personne en qui elles ont confiance, en qui elles cherchaient amour et soutien.

Il est en outre extrêmement inquiétant d’apprendre qu’entre 2014 et 2020, 458 femmes ont été tuées par un partenaire intime ou un ex-partenaire intime au Canada. Il s’agit d’une femme tous les six jours.

Plus récemment, l’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation a signalé que 173 femmes et filles ont été tuées de façon violente en 2021, soit 13 de plus qu’en 2020, et l’équivalent d’une femme tuée tous les deux jours.

Derrière ces statistiques révoltantes se cachent des histoires de vie brisée de millions de personnes, surtout des femmes et des filles, dont la douleur et la souffrance sont inimaginables.

En fait, au cours des dernières années, les cas de certaines formes de violence fondée sur le sexe ont considérablement augmenté. Ce phénomène déclenché par la COVID-19 est surnommé la pandémie de l’ombre.

Le gouvernement du Canada est déterminé à prévenir et à mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Nous travaillons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des organismes d’un océan à l’autre pour éliminer la violence entre partenaires intimes—et d’autres formes de violence fondée sur le sexe—parce que tout le monde a le droit de vivre sans violence.

Devant la hausse de certaines formes de violence fondée sur le sexe pendant la pandémie, le gouvernement fédéral a agi rapidement pour que les victimes continuent d’avoir un endroit sécuritaire vers lequel se tourner. Depuis avril 2020, environ 300 millions de dollars en fonds d’urgence pour la COVID-19 ont été accordés à des organismes qui leur viennent en aide. De cette somme, plus de 122 millions de dollars ont déjà été remis à 1 300 maisons d’hébergement pour femmes, centres d’aide pour les victimes d’agressions sexuelles et autres organismes d’aide et de services aux victimes de violence fondée sur le sexe. Grâce à ce financement, plus de 1,3 million de personnes victimes de violence ont eu un endroit sécuritaire où aller et un accès à du soutien durant la pandémie.

Par exemple, l’organisme Saskatoon Interval House a pu continuer d’offrir des programmes aux familles dans le besoin à un moment où les autres possibilités de financement se faisaient rares en raison de la pandémie. Le fonds d’urgence du gouvernement lui a permis d’aider des familles en les logeant à l’hôtel pour une courte période, en attendant de trouver un logement sécuritaire et abordable pour elles. L’organisme a également pu acheter du matériel et des programmes informatiques pour aider sa clientèle en ligne.

En fait, le budget de 2021 prévoit un investissement de plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour faire avancer des initiatives de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe. De ce montant, 601,3 millions de dollars sont affectés à faire progresser un nouveau plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, un projet mené par Femmes et Égalité des genres Canada.

Madame la Présidente, même si le plan d’action national sera axé sur les besoins de certaines populations, chaque personne qui vit au Canada, quel que soit son sexe, son genre, son expression ou identité de genre, ou son identité présumée, en tirera profit. Il envoie un message clair : la violence fondée sur le sexe ne sera pas tolérée dans ce pays, et les victimes et les survivantes et survivants d’actes de violence peuvent compter sur le soutien dont elles ont besoin dans les moments les plus difficiles. Le plan a pour but de s’assurer que toute personne qui subit de la violence fondée sur le sexe a un accès fiable et rapide à une protection et à des services, peu importe où elle habite.

Mon ministère collabore actuellement avec d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux pour faire avancer l’élaboration du plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

En janvier 2021, à la 38e réunion annuelle des ministres, mes collègues des provinces et des territoires responsables de la condition féminine et moi avons approuvé la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe – y compris une vision, des principes et des objectifs communs pour le plan d’action national. Cette déclaration réitère les engagements de longue date des gouvernements FPT pour éliminer la violence fondée sur le sexe et faire avancer l’égalité des genres pour l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

À mesure que nous progressons, il est essentiel de reconnaître que les femmes et les filles autochtones de même que les personnes de diverses identités de genre, en particulier les personnes LGBTQ2, continuent à faire face à un taux de violence entre partenaires intimes plus élevé que les autres.

Pour répondre aux besoins urgents des Autochtones, le budget de 2021 a prévu 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et 160,9 millions de dollars par la suite pour préparer une réponse plus juste, plus forte et plus inclusive à la tragédie persistante des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

Le budget de 2021 comprend également un investissement de 236 millions de dollars sur cinq ans pour élargir la portée du travail visant à mettre fin aux inconduites sexuelles et à la violence fondée sur le sexe au sein des forces armées, et à appuyer les victimes et les personnes survivantes.

Les récents investissements s’ajoutent à des fonds antérieurs pour prévenir la violence fondée sur le sexe, soutenir les victimes et les personnes survivantes et leur famille ainsi que favoriser un système juridique et judiciaire adapté. Vous vous souvenez peut-être de la stratégie que nous avons lancée en 2017, intitulée « Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Jusqu’ici, la Stratégie a permis de verser environ 786 millions de dollars, et plus de 44 millions de dollars par année par la suite pour atteindre ces objectifs.

Bien sûr, l’argent seul ne permettra pas de mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Nous avons toutes et tous un rôle à jouer, y compris les garçons et les hommes, pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et pour garantir un Canada plus sûr et plus fort.

J’espère sincèrement que l’étude importante menée par le Comité nous encouragera à progresser plus rapidement sur cette voie cruciale.

Violence conjugale

Enjeu/question :

Que fait Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour lutter contre la violence conjugale au Canada?

Réponse suggérée :

• Le gouvernement est résolu à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, y compris l’une de ses formes les plus répandues, soit la violence conjugale.

• Par le biais d’Il est temps : Stratégie canadienne pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, plusieurs initiatives liées à la violence conjugale ont été financées, notamment :
  • plus de 30 millions de dollars pour la recherche sur la violence fondée sur le sexe, y compris dans le cadre d’une nouvelle enquête nationale qui a établi les assises d’une compréhension globale de la violence conjugale au Canada (FEGC);
  • des investissements visant à promouvoir des relations saines (ASPC);
  • des investissements pour soutenir les membres des Forces armées canadiennes et leur famille qui pourraient être touchés par la violence fondée sur le sexe (MDN).
• La pandémie de COVID‑19 a entraîné une hausse des taux de certaines formes de violence fondée sur le sexe, dont la violence conjugale.
• Depuis avril 2020, un financement d’urgence d’environ 300 millions de dollars lié à la COVID‑19 a été prévu pour les organismes qui soutiennent les personnes victimes de violence fondée sur le sexe (VFS). En voici quelques exemples :
  • Plus de 122 millions de dollars ont été versés à ce jour à plus de 1 300 refuges pour femmes, centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et autres organismes offrant un soutien et des services essentiels aux victimes de violence fondée sur le sexe.
  • Ce financement assure la continuité des services pendant cette période difficile et améliore la capacité et la réactivité des organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) qui fournissent du soutien et des services essentiels et souvent vitaux aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ2 et aux personnes de sexe non binaires victimes de violence.
  • Grâce à ce financement, plus de 1,3 million de personnes victimes de violence a eu un endroit où se loger et a bénéficié de mesures de soutien pendant la pandémie.

Contexte :

• La violence conjugale est l’une des formes les plus répandues de violence fondée sur le sexe. Elle peut prendre diverses formes : violence physique, sexuelle, financière, émotionnelle ou psychologique, ainsi que harcèlement avec menaces et contrôle coercitif par un ou des partenaires intimes, des partenaires ou des conjoints actuels ou anciens, et peut être perpétrée dans des espaces publics, privés ou numériques.
• Entre avril et décembre 2018, Statistique Canada (avec le financement de FEGC) a administré le premier cycle de l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, la toute première enquête nationale représentative sur la violence fondée sur le sexe. Elle a permis de recueillir des renseignements sur les expériences des Canadiennes et Canadiens en matière de sécurité à la maison, en milieu de travail, dans les espaces publics et en ligne. Les données de cette enquête ont éclairé la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe et l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. La planification du prochain cycle de cette enquête est en cours.
• En décembre 2018, le gouvernement (Emploi et Développement social Canada) a modifié le Code canadien du travail afin d’accorder cinq jours de congé payé aux victimes de violence familiale qui travaillent dans un secteur sous réglementation fédérale.
• En mars 2018, le gouvernement (Justice Canada) a apporté des modifications au Code criminel pour améliorer la sécurité des victimes et renforcer le droit criminel dans le contexte de la violence conjugale.
• En juin 2019, le Code criminel a été modifié afin d’améliorer les mesures visant à mieux répondre à la violence conjugale. La Loi sur le divorce a également été modifiée en 2019 pour exiger que les tribunaux tiennent compte de la violence familiale et de ses répercussions sur l’enfant. D’autres changements sont également apportés pour favoriser la sécurité des membres de la famille qui ont été victimes de violence familiale. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur en mars 2021.
• Le budget de 2021 a alloué 11 millions de dollars à FEGC pour la recherche sur la VFS et la mobilisation des connaissances, dont 1,2 million servira à financer une base de données d’information sur les féminicides, en partenariat avec Statistique Canada, en 2022‑2023. Cela permettra d’avoir une mesure valide et un rapport sur les féminicides au Canada. La base de données couplera les données de l’Enquête sur les homicides aux dossiers judiciaires et à l’issue des causes, ce qui aidera à comprendre comment le système de justice traite celles‑ci et à désigner plus exactement les homicides comme des féminicides. Cette base de données peut être élargie pour inclure l’analyse des tentatives de féminicides.
• Un article du quotidien The Globe and Mail a récemment traité de la prévalence de la violence conjugale au Canada et des lacunes du Canada en matière d’interventions, et souligné la nécessité d’effectuer des études et d’offrir des ressources aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.

Principaux faits clés :

• Plus de 11 millions de personnes au Canada âgées de 15 ans et plus ont subi une forme quelconque de violence conjugale au cours de leur vie; cela représente 6,2 millions de femmes et 4,9 millions d’hommes.
• Entre 2014 et 2020, 576 personnes ont été tuées par un partenaire intime actuel ou ancien au Canada. Les femmes représentaient 80 % de ces victimes; 458 femmes ont été tuées par un partenaire intime au cours de cette période, soit une femme tous les 6 jours.
• Plus récemment, l’Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation a signalé que 173 femmes et filles ont été tuées violemment en 2021, soit 13 de plus qu’en 2020, ce qui signifie une victime tous les deux jours. Les hommes représentent 89 % des accusés désignés. Sur ces 173 décès, 46 étaient considérés comme des homicides entre partenaires intimes, mais beaucoup d’autres sont également susceptibles de l’être; les lacunes dans les renseignements sur les cas rendent les relations difficiles à cerner.
• Au Canada, la violence conjugale représentait près du tiers (30 %) de tous les crimes violents déclarés par la police en 2019. Cette année‑là, les incidents perpétrés contre des femmes représentaient près de 8 cas sur 10 (79 %) et la violence conjugale constituait le type de violence le plus courant subi par les femmes.
• En 2018, 12 % des femmes ont déclaré avoir subi au moins une forme de violence conjugale l’année précédente, soit près de 5 000 femmes par jour.
  • Les jeunes femmes de 15 à 24 ans déclarent les niveaux les plus élevés de violence conjugale, soit près de 2,5 fois plus que l’ensemble des femmes (29 % contre 12 %).
  • La violence conjugale est deux fois plus élevée chez les Autochtones que chez les non-Autochtones.
• Les enfants exposés à la violence conjugale courent un risque accru d’une vaste gamme de problèmes psychologiques et comportementaux, y compris une faible estime de soi, la dépression et l’anxiété, ainsi que des risques accrus d’agression, de délinquance, de violence et de comportements à risque.
• Bien qu’il n’existe pas encore de statistiques représentatives à l’échelle nationale sur l’évolution de la violence conjugale depuis le début de la pandémie, il y a de nombreuses données probantes provenant d’organismes d’application de la loi, de services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, de lignes secours et d’autres organismes de lutte contre la violence qui suggèrent une augmentation de la fréquence et de la gravité de certaines formes de VFS.
• De nombreux organismes offrant des mesures de soutien et des services liés à la violence conjugale ont signalé une hausse marquée de la demande d’aide depuis le début de la pandémie. D’autres ont constaté une baisse de la demande pour leurs services, ce qui fait craindre que des personnes victimes de violence conjugale ne puissent pas demander de l’aide ou ne le fassent pas pour quelque autre raison.

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS)

Question :

Où en est le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe?

Réponse proposée :

• En 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu le mandat de s’appuyer sur les travaux en cours dans le cadre d’Il est temps: Stratégie canadienne de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, et d’aller de l’avant avec l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• La priorité du Plan d’action national sera de veiller à ce que toute personne confrontée à la VFS ait un accès rapide et fiable à une protection et à des services, peu importe son lieu de résidence.
• Le budget de 2021 prévoyait plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour réaliser des initiatives visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, notamment : 601,3 millions de dollars sur cinq ans en vue de faire avancer la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe;
• Comme l’a souligné un récent article du Globe and Mail sur la violence conjugale, depuis des décennies, les recommandations de parties prenantes s’accumulent au sujet de la lutte contre la VFS. Ces recommandations, de même que la mobilisation de la société civile, des partenaires autochtones, des dirigeantes et dirigeants communautaires et du Conseil consultatif ministériel sur la violence fondée sur le sexe, ont éclairé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de FEGC, travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, notamment dans le cadre du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine.
• En janvier 2021, les ministres FPT ont entériné la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe, par laquelle ils ont convenu d’une vision, de principes et d’objectifs communs pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, notamment par l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Cette déclaration constitue le cadre global du Plan d’action national en cours d’élaboration.
• Comme le précise la lettre de mandat de 2021, l’intention est de parachever le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et d’entreprendre d’ici un an des négociations avec les provinces et les territoires.

Contexte :

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

• En décembre 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu le mandat de s’appuyer sur les bases jetées par la Stratégie fédérale de lutte contre la VFS et d’aller de l’avant avec l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre.
• La lettre de mandat de décembre 2021 réitère la priorité du gouvernement du Canada pour un plan d’action national et charge le ministre « d’élaborer un plan d’action national décennal pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, entreprendre d’ici un an des négociations avec les provinces et les territoires, et accélérer la mise sur pied d’un secrétariat dédié ».
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) travaille en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux, ainsi qu’avec les provinces et les territoires à l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, notamment par l’entremise du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition de la femme. Lors de leur 38^e réunion annuelle, en janvier 2021, les ministres FPT ont entériné la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe, par laquelle ils ont convenu d’une vision, de principes et d’objectifs communs pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, y compris avec l’élaboration du Plan d’action national. En décembre 2021, lors de leur 39^e réunion annuelle, ils se sont entendus pour poursuivre leur engagement et leur collaboration afin d’avancer vers un plan d’action national contre la VFS^{Note de bas de page 1} .
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe a été orienté par la mobilisation de la société civile, des partenaires autochtones et des dirigeantes et dirigeants communautaires, du Conseil consultatif de la ministre sur la violence fondée sur le sexe et de plus d’un millier de recommandations de parties prenantes.
• Certaines populations courent un risque beaucoup plus grand d’être victimes de violence, notamment les femmes et les filles autochtones, les femmes noires et racisées, les immigrantes et les réfugiées, les personnes bispirituelles, LGBTQQIA+, les personnes en situation de handicap et les femmes dans des collectivités nordiques, rurales et éloignées.

Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

Enjeu/question :

Que fait le gouvernement du Canada pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe?

Réponse suggérée :

• Annoncée en juin 2017, Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie fédérale sur la VFS) constitue la réponse du gouvernement du Canada à la violence fondée sur le sexe. La Stratégie regroupe les efforts de tous les partenaires fédéraux, y compris Justice Canada, pour adopter une approche pangouvernementale afin de mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada.
• La Stratégie prévoit environ 786 millions de dollars sur neuf ans et plus de 44 millions par année par la suite pour faire progresser les efforts visant à prévenir la violence fondée sur le sexe, à soutenir les victimes et les personnes survivantes ainsi que leur famille, et à promouvoir des systèmes juridiques et judiciaires adaptés aux besoins.
• La Stratégie contribue à combler les lacunes en matière de soutien pour diverses populations, notamment les femmes et les filles; les femmes et les filles autochtones; les personnes LGBTQ2 (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, allosexuelles et bispirituelles) et les personnes de diverses identités de genre; les femmes vivant dans les collectivités nordiques, rurales et éloignées; les femmes et les filles en situation de handicap; les immigrantes et réfugiées; les enfants et les jeunes; et les femmes âgées.
• La Stratégie jette également les bases d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Contexte :

• La violence fondée sur le sexe (VFS) est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus fermement ancrées de notre époque. Le gouvernement du Canada demeure résolu à prévenir et à contrer la VFS sous toutes ses formes. La VFS constitue un obstacle majeur à l’égalité entre les genres, mais on peut la prévenir.
• Annoncée en juin 2017, Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie fédérale sur la VFS) constitue la réponse du gouvernement du Canada à cette forme de violence. La Stratégie regroupe les efforts de tous les partenaires fédéraux, y compris de Justice Canada, pour adopter une approche pangouvernementale afin de mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada.
• La Stratégie fédérale sur la VFS comble les lacunes dans les mesures de soutien destinées à diverses populations, notamment les femmes et les filles; les femmes et les filles autochtones; les personnes LGBTQ2 et de diverses identités de genre; les femmes vivant dans les collectivités nordiques, rurales et éloignées; les femmes et les filles en situation de handicap; les immigrantes et réfugiées; les enfants et les jeunes; et les femmes âgées.
• La Stratégie englobe toutes les initiatives fédérales visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe; toutefois, sept ministères et organismes fédéraux ont reçu des fonds pour des initiatives particulières :
  • FEGC
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Sécurité publique Canada
  • Ministère de la Défense nationale
  • GRC
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Ministère de la Justice
• Depuis 2017, 786 millions de dollars en nouveaux investissements et plus de 44 millions par année à compter de 2023-2024 ont été engagés pour faire progresser les efforts dans le cadre de la Stratégie fédérale sur la VFS.
• Principales réalisations dans le cadre de la Stratégie fédérale sur la VFS :
  • En partenariat avec de nombreux ministères, y compris FEGC et Sécurité publique Canada, lancement de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, dans le cadre de laquelle FEGC a reçu des fonds pour élaborer l’Initiative pour contrer la traite des personnes.
  • Lancement par FEGC du Programme de lutte contre la VFS, qui a financé environ 60 projets visant à élaborer et à mettre à l’essai des pratiques prometteuses pour soutenir les victimes et les personnes survivantes de la VFS et leur famille.
  • Réalisation par FEGC et Statistique Canada de trois enquêtes nationales pour établir des données de référence sur la prévalence des diverses formes de VFS, pour mieux comprendre cette forme de violence au Canada et pour mesurer les progrès réalisés au fil du temps.

Soutien aux maisons d’hébergement pour femmes, aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et à d’autres organismes offrant des mesures de soutien et des services en matière de violence fondée sur le sexe au Canada pendant la pandémie de COVID-19

Question :

Qu’a fait le gouvernement pour soutenir les femmes confrontées à la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie de COVID-19?

Réponse proposée :

• Le gouvernement a agi rapidement pour que les victimes de violence fondée sur le sexe aient un endroit sûr vers lequel se tourner pendant la pandémie de COVID-19.
• Depuis avril 2020, des fonds d’urgence s’élevant à environ 300 millions de dollars ont été versés à des organismes offrant du soutien aux personnes qui subissent de la violence fondée sur le sexe. Ce financement comprend :
  • Des fonds d’urgence de plus de 122 millions de dollars ont été versés à plus de 1 300 organismes à ce jour, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes qui offrent du soutien et des services essentiels aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
  • Ce financement assure la continuité des services et renforce la capacité des organismes de lutte contre la VFS qui fournissent des mesures de soutien et des services essentiels et souvent vitaux aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ2 et aux personnes de genre non binaire qui sont victimes de violence.
  • Grâce à ce financement, plus de 1,3 million de personnes victimes de violence ont pu trouver un lieu sûr où se réfugier et obtenir du soutien.

Contexte :

• Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a pris des mesures éclairées par une analyse féministe et intersectionnelle pour s’assurer que son approche apporte un soutien réel aux personnes qui en ont le plus besoin.
• Par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC), le gouvernement du Canada consacre environ 300 millions de dollars en financement d’urgence lié à la COVID-19 au soutien des personnes victimes de violence fondée sur le sexe (VFS).

Financement d’urgence lié à la COVID-19 pour les refuges et les centres pour victimes d’agression sexuelle en 2020

• Dans le cadre de son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada, par l’entremise de FEGC, a distribué un montant initial de 90 millions de dollars aux refuges, aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et aux organismes qui offrent un soutien essentiel aux femmes victimes de violence fondée sur le sexe et à leurs enfants. En raison de la forte demande, FEGC a tiré parti de 9,5 millions de dollars supplémentaires en financement de programme existant, ce qui porte le financement total à 99,5 millions de dollars.
• Le financement initial a été réparti comme suit :
  • 36,24 millions de dollars à Hébergement Femmes Canada, qui redistribue cette somme aux maisons d’hébergement pour femmes, y compris aux maisons d’hébergement autochtones hors réserve partout au pays (à l’exclusion du Québec);
  • 40,83 millions de dollars à la Fondation canadienne des femmes, qui redistribue ces fonds aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, aux organismes de femmes et à d’autres organismes qui offrent du soutien et des services aux victimes de violence fondée sur le sexe (à l’exclusion du Québec) – sur cette somme, 7,2 millions de dollars proviennent du budget des programmes de subventions et de contributions de FEGC;
  • 17,46 millions de dollars à la province du Québec, qui redistribuera ces fonds aux maisons d’hébergement pour femmes et aux organismes féministes qui viennent en aide aux victimes de violence sexuelle et de violence conjugale aux quatre coins de la province – 2,3 millions de dollars proviennent du budget des programmes de subventions et de contributions de FEGC;
  • 5 millions de dollars pour soutenir la mobilisation des organismes locaux et communautaires afin de continuer de coordonner et de soutenir leurs efforts importants.

Financement pour les organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe prévu dans le budget de 2021

• Le budget de 2021 prévoyait 601,3 millions de dollars échelonnés sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de faire avancer la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. À compter de 2021-2022, FEGC distribuera sur une période de deux ans près de 200 millions de dollars puisés dans ce financement. Ces fonds serviront à renforcer les capacités et la réactivité des organismes dont les services et le soutien essentiels peuvent sauver des vies et aider les femmes, les filles, les personnes LGBTQ2 et les personnes de genre non binaire aux prises avec la violence.
• Les fonds provenant du budget de 2021 sont répartis comme suit :
  • 81,5 millions de dollars à Hébergement Femmes Canada, qui redistribuera cette somme aux maisons d’hébergement pour femmes d’un bout à l’autre du pays (à l’exclusion du Québec);
  • 70,6 millions à la Fondation canadienne des femmes, qui redistribuera ces fonds aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et à d’autres organismes qui offrent du soutien et des services aux victimes de violence fondée sur le sexe (à l’exclusion du Québec);
  • 44,4 millions de dollars au gouvernement du Québec, qui redistribuera ces fonds aux maisons d’hébergement pour femmes et aux organismes féministes qui viennent en aide aux victimes de violence sexuelle et de violence conjugale partout dans la province.
• Jusqu’à présent, un financement total supérieur à 122 millions de dollars a été versé à plus de 1 300 organismes, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et d’autres organismes qui offrent des services et du soutien aux victimes de violence fondée sur le sexe partout au pays. Depuis avril 2020, plus de 1,3 million de personnes ont eu un endroit vers lequel se tourner grâce à ce financement.
• On trouvera ci-dessous une ventilation des fonds versés à ce jour par province et par territoire.

Femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées

Enjeu/question :

Quelle mesure FEGC prend-il pour régler le problème des femmes, des filles et des personnes bispirituelles (2ELGBTQQIA+) autochtones disparues et assassinées?

Réponse suggérée :

• La violence contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées et asexuelles (2ELGBTQQIA+) autochtones au Canada est une tragédie nationale en cours.
• Bien qu’elles ne représentaient qu’environ 5 % des femmes et des filles au Canada, les femmes et les filles autochtones représentaient 22 % des femmes victimes d’homicide en 2020, avec des taux d’homicide cinq fois plus élevés que ceux de leurs homologues non autochtones.
• Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts pour mettre fin à cette tragédie.
• En juin dernier ont été publiés le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinéeset la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, laquelle constitue l’apport du gouvernement fédéral au Plan d’action.
• En janvier, FEGC a lancé un appel de propositions pour renforcer la capacité des organismes autochtones et des organismes 2ELGBTQQIA+ à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe qui visent à s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
• Cet appel de propositions bénéficie d’un investissement de 55 millions de dollars sur cinq ans prévu dans le budget de 2021 et constitue un produit livrable clé sous le thème Sûreté et sécurité des personnes de la Voie fédérale. Il contribuera également à l’atteinte des objectifs du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Contexte :

• Conjointement avec les partenaires autochtones, on élaborera un plan de mise en œuvre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, afin de mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Les travaux porteront sur quatre domaines thématiques interreliés : la culture, la santé et le bien-être, la sûreté et la sécurité des personnes et la justice. Ces domaines représentent l’engagement du gouvernement du Canada en vertu du Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
• Outre l’investissement de 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et de 160,9 millions de dollars par la suite prévu dans le budget de 2021 pour répondre à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, FEGC dirige une initiative de 55 millions de dollars pour renforcer la capacité des femmes et des organismes 2ELGBTQQIA+ autochtones à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe, qui visent à s’attaquer aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
• Cela s’ajoute au financement antérieur de plus de 13 millions de dollars accordé par FEGC à plus de 100 projets commémoratifs visant à honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées nécessiteront des mesures coordonnées et concertées de plusieurs administrations.
• Le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées a été élaboré conformément aux responsabilités des administrations respectives et en étroite collaboration avec les familles et les personnes survivantes, les partenaires autochtones, la société civile, les fournisseurs de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs. Les considérations relatives à l’expérience et aux connaissances partagées par les dirigeantes et dirigeants, les partenaires et les collectivités autochtones dans le cadre de ce processus ont également éclairé les travaux de FEGC à l’égard du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• De plus, FEGC a dirigé des consultations et des discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux; des partenaires autochtones et des dirigeantes et dirigeants communautaires; le Cercle des femmes autochtones de FEGC; des partenaires fédéraux; des parties prenantes avec des groupes de femmes et d’organismes de promotion de l’égalité et des spécialistes dans des domaines clés; des victimes et des personnes survivantes, ainsi que des membres du Conseil consultatif de la ministre sur la violence fondée sur le sexe.
• FEGC collabore avec le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour s’assurer que les deux plans d’action nationaux sont harmonisés et se complètent.

Comportements coercitifs et dominants

Enjeu/question :

Quelles mesures FEGC prend-il pour s’attaquer aux comportements coercitifs et dominants?

Réponse suggérée :

• Tout le monde a droit à une vie exempte de violence. Le gouvernement est déterminé à prévenir et à contrer toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris les comportements coercitifs et dominants.
• Dans le cadre de la stratégie fédérale lancée en 2017 (Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe), tous les partenaires fédéraux, y compris Justice Canada, réunissent leurs efforts pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, ce qui représente une approche pangouvernementale pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada.
• Mon collègue, le ministre de la Justice David Lametti, dirige le travail important du Canada pour lutter contre les comportements coercitifs et dominants.

Contexte :

• Les comportements coercitifs et dominants sont un problème transversal qui concerne d’autres ministères, y compris Justice Canada.
• Par « contrôle coercitif », on entend une série de comportements visant à susciter la peur et à contrôler, à surveiller et à dominer un membre de la famille ou un conjoint ou conjointe. Le contrôle coercitif peut comprendre des actes répétés d’exploitation, de manipulation, d’intimidation, d’isolement et de microgestion de la vie quotidienne qui peuvent être accompagnés d’actes ou de menaces de violence physique ou sexuelle.
• Des spécialistes affirment que les comportements coercitifs et dominants constituent un risque accru de féminicide. Les enfants vivant dans des milieux coercitifs et dominants présentent des symptômes de trouble de stress post-traumatique (TSPT), de dépression, d’anxiété et de désengagement scolaire. Un contrôle coercitif peut être exercé dans les espaces publics, privés et numériques.
• Des modifications à la Loi sur le divorce entrées en vigueur en mars 2021 intègrent les comportements coercitifs et dominants dans la définition de la « violence familiale ».
• Il n’existe pas d’infraction spécifique à l’égard du « contrôle coercitif », mais certains actes de contrôle coercitif sont des crimes, notamment les voies de fait, les agressions sexuelles, la séquestration, le harcèlement criminel (harcèlement avec menaces) et les menaces.
• Le projet de loi C-233 est un projet de loi d’initiative parlementaire (députée Dhillon) visant à modifier le Code criminel afin que le juge ait l’obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction contre son partenaire intime, de considérer s’il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d’imposer au prévenu, comme condition de l’ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de séminaires de formation continue à l’intention des juges sur des questions liées à la violence conjugale et au contrôle coercitif.
• FEGC finance actuellement un projet au Québec qui élaborera et mettra en œuvre une pratique prometteuse visant à améliorer le processus juridique et à éliminer les obstacles systémiques, particulièrement chez les groupes sous-représentés de femmes qui subissent un contrôle

Violence fondée sur le sexe dans les Forces armées canadiennes

Enjeu/question :

Que fait le gouvernement pour régler le problème des agressions sexuelles et du harcèlement dans les Forces armées canadiennes?

Réponse suggérée :

• Bien que la ministre de la Défense nationale soit la mieux placée pour répondre à cette question, je tiens à souligner que le ministère de la Défense nationale est un partenaire clé de la Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe lancée en 2017.
• Grâce au financement accordé dans le cadre de la Stratégie, le ministère de la Défense nationale a accru le soutien offert aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille par le biais de l’amélioration du Comité consultatif sur la violence familiale et de l’élargissement de l’accès aux programmes des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle.
• Le budget de 2021 prévoyait plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans pour faire progresser des initiatives de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe, y compris 236,2 millions sur cinq ans pour élargir la portée des travaux visant à éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les Forces armées et à soutenir les victimes et les personnes survivantes.
• Conformément à mon engagement de mandat de décembre 2021, je continuerai à travailler en étroite collaboration pour appuyer ma collègue la ministre de la Défense nationale, afin de mettre fin à la discrimination, à l’inconduite sexuelle et à toutes les formes de violence fondée sur le sexe dans les Forces armées.

Contexte

• À titre de partenaire clé dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, le ministère de la Défense nationale a reçu des fonds dans le budget de 2017 pour améliorer les équipes d’intervention en cas de crise familiale. Ces équipes soutiennent les membres des Forces armées canadiennes et leur famille touchés par la violence en leur offrant une gamme élargie de services et de programmes dans les domaines de l’aide aux victimes et aux agresseurs, de la prévention de la violence, de l’éducation et de la sensibilisation (4 millions de dollars sur cinq ans et 800 000 $ par année par la suite).
  • L’initiative des équipes d’intervention en cas de crise familiale a mené à bien ses processus d’établissement de la portée, a organisé une formation nationale à l’intention des membres de ces équipes et a distribué des fonds à environ 32 centres de ressources pour les familles des militaires partout au pays ainsi qu’en Europe et aux États-Unis.
• Le budget de 2018 a engagé des investissements pour permettre au ministère de la Défense nationale de soutenir les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle situés à proximité des bases des Forces armées canadiennes, et ce, pour que les membres des Forces aient accès à une gamme complète de services d’aide visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe (deux millions de dollars sur cinq ans).
• Selon les enquêtes volontaires menées par Statistique Canada auprès de tous les membres actifs des Forces armées canadiennes :
  • Une plus grande partie des femmes des Forces armées canadiennes sont victimes d’agression sexuelle que les hommes (prévalence quatre fois plus élevée dans la Force régulière et six fois plus élevée dans la Première réserve en 2018).
  • Une plus grande proportion des membres LGBTQ2 sont victimes d’agression sexuelle par rapport aux membres qui ne le sont pas (prévalence quatre fois plus élevée dans la Force régulière et la Première réserve en 2018).

La violence fondée sur le sexe à la GRC

Enjeu/question :

Quel appui FEGC donne-t-il à la GRC pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et la prévenir?

Réponse suggérée :

• En tant que partenaire clé dans Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, la GRC a reçu des fonds pour :
  • la sensibilisation culturelle des employés de la GRC;
  • une capacité accrue pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et les agresseurs sexuels transnationaux d’enfants;
  • un soutien à l’équipe d’examen des agressions sexuelles et au plan d’action de soutien aux victimes.
• Afin de prévenir et de contrer la violence fondée sur le sexe, je continuerai d’aider mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, à accélérer la réforme de la GRC.

Contexte :

• À titre de principal partenaire dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (Stratégie fédérale sur la VFS), la GRC a reçu des fonds pour :
  • la sensibilisation culturelle des employés de la GRC;
  • une capacité accrue pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne et les agresseurs sexuels transnationaux d’enfants;
  • un soutien à l’équipe d’examen des agressions sexuelles et au plan d’action de soutien aux victimes.
• Dans le cadre de cette initiative, la GRC a créé l’Équipe d’examen des agressions sexuelles afin d’entreprendre un examen approfondi des cas « non fondés » et « non visés par une accusation », ainsi que d’élaborer La voie à suivre : Plan d’action de la GRC sur l’examen des agressions sexuelles et le soutien aux victimes pour orienter les initiatives de la GRC et de l’Équipe d’examen des agressions sexuelles.
• Avec l’appui de FEGC, l’équipe d’examen des agressions sexuelles de la GRC a conçu et offert des cours à l’intention de l’ensemble du personnel et des agentes et agents de la GRC afin de renforcer l’utilisation d’une approche tenant compte des traumatismes, les droits des victimes et des personnes survivantes, la loi sur le consentement et les effets dévastateurs des mythes relatifs aux agressions sexuelles. L’équipe a également créé un cours sur les enquêtes sur la violence sexuelle qui est offert en classe et sur des plateformes virtuelles.
• La GRC a également créé et mis sur pied des comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles externes dans les divisions. Ces comités externes fournissent un mécanisme de responsabilisation et servent de prolongement au processus d’enquête sur les agressions sexuelles, en veillant à ce que les enquêtes soient fondées sur les traumatismes, approfondies, opportunes, impartiales et classées adéquatement.
• Au début de 2020, la GRC a conçu un cours, Sensibilisation culturelle et humilité, pour approfondir les connaissances, améliorer la conscience de soi et renforcer les compétences sur la façon de travailler directement et indirectement avec différentes cultures. FEGC a participé aux consultations dirigées par la GRC pour élaborer ce cours.

Traite des personnes

Enjeu/question :

Que fait le gouvernement du Canada pour protéger les victimes potentielles de la traite des personnes?

Réponse proposée :

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à prévenir et à contrer toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris la traite des personnes.
• En 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, dirigée par la Sécurité publique, qui regroupe les efforts fédéraux dans un cadre stratégique.
• La stratégie est soutenue par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par la suite.
• En décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé 22,4 millions de dollars sur quatre ans pour fournir un soutien à 63 organismes afin qu’ils mettent en œuvre des projets conçus pour prévenir et lutter contre la traite des personnes et soutenir les populations à risque, les victimes et les personnes survivantes.
• À partir de cet investissement, FEGC finance 41 projets, ce qui représente un total de près de 14 millions de dollars, et Sécurité publique Canada finance 20 projets atteignant un total de 8,4 millions de dollars.
• Le budget de 2021 a engagé 105 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour que FEGC améliore son Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, y compris un financement accru pour les initiatives visant à mettre fin à la traite des personnes et un soutien aux populations à risque, aux victimes et aux personnes survivantes.

Contexte :

• Voici quelques exemples de projets financés :
  • Le Women’s Centre for Social Justice recevra jusqu’à 552 000 $ pour un projet de 37 mois visant à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques d’intervention prometteuses pour faire progresser les connaissances et améliorer les soutiens à l’autonomisation des populations à risque et des survivantes et survivants de la traite des personnes en Ontario, en Alberta, au Yukon, en Colombie-Britannique et au Québec. Pour ce faire, l’organisme élaborera et offrira un programme de formation de type « formation des formateurs », dirigé par des personnes survivantes, à l’intention des travailleuses et travailleurs de première ligne et du secteur de la santé, du personnel hôtelier, des organismes d’application de la loi et des membres des médias, ainsi que de l’ensemble de la collectivité. Dans le cadre du projet, l’organisme contribuera à modifier le discours public sur les personnes survivantes en insistant davantage sur leurs forces, leur résilience et leur résistance dans le contexte de la traite des personnes. Il établira aussi des partenariats avec des organismes et des organisations bien connus pour leur capacité à encourager la recherche, à faire progresser les connaissances et à défendre les intérêts des victimes de la traite – et ce, pour mener une recherche participative novatrice dans le contexte canadien.
• Le Sudbury Women Centre recevra jusqu’à 399 088 $ pour un projet de 37 mois qui permettra de créer l’initiative d’intervention contre la traite des personnes de l’Alliance Saving Our Sisters (SOS) et d’élaborer et de mettre en œuvre des pratiques prometteuses pour faire progresser les connaissances et améliorer les mesures de soutien à l’autonomisation de la population à risque qui est mal desservie et des survivantes de la traite des personnes dans le Nord de l’Ontario.
• La traite des personnes est un crime à caractère sexiste qui a une incidence disproportionnée sur les femmes et les filles, personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées et asexuelles (2ELGBTQQIA+), ainsi que leurs familles et leurs collectivités.
• En septembre 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui prévoit des investissements de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par année par la suite. Cette stratégie nationale comprend un certain nombre d’initiatives nouvelles et élargies de Sécurité publique, de l’Agence des services frontaliers du Canada, de Femmes et Égalité des genres Canada, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. L’objectif consiste à :
  • renforcer le pouvoir d’agir des victimes et des personnes survivantes pour qu’elles puissent reprendre confiance en elles et le contrôle de leur vie;
  • empêcher la perpétration d’un plus grand nombre de ces crimes;
  • mieux protéger les personnes les plus à risque d’être victimes de traite;
  • poursuivre les trafiquants de personnes pour leurs crimes odieux;
  • nouer des partenariats avec les provinces et territoires et d’autres organismes pour maximiser l’impact.
• Dans le cadre de la Stratégie nationale, FEGC a reçu 10 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2020-2021, et 2 millions de dollars par année par la suite pour élaborer l’Initiative pour contrer la traite des personnes. Cette initiative permet de fournir des fonds aux organismes admissibles pour élaborer, mettre en œuvre et mettre à l’essai :
  • des programmes de prévention novateurs pour les populations à risque, y compris les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes LGBTQ2 et de genre non binaire, les enfants et les jeunes;
  • des interventions à court terme dans le continuum des soins pour épauler les victimes et les personnes survivantes au moment d’opérer la transition hors du réseau de traite des personnes, de réintégrer leur collectivité et d’amorcer leur processus de guérison et de rétablissement.
• À la suite d’un appel de propositions lancé en juillet 2020, le gouvernement du Canada a annoncé, le 15 décembre 2020, qu’il verserait une aide financière de 22,4 M$ sur quatre ans à 63 organismes qui réaliseront des projets visant à prévenir et à contrer la traite des personnes et à soutenir les populations à risque, les victimes et les personnes survivantes. Sur cet investissement, FEGC finance 41 projets représentant un total de près de 13,64 millions de dollars, et Sécurité publique finance le reste.
• Le budget de 2021 prévoyait un montant de 105 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à FEGC d’améliorer son Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe; des fonds seront consacrés à des initiatives qui mobilisent les hommes et les garçons, et une aide financière accrue sera versée pour des initiatives visant à mettre fin à la traite des personnes, ce qui comprend des mesures de soutien pour les populations à risque, les victimes et les personnes survivantes. Le financement servira également à appuyer l’essai et la mise en œuvre de pratiques exemplaires de lutte contre la VFS; on privilégiera les projets susceptibles d’être reproduits à l’échelle nationale.
• Le gouvernement du Canada fournit également un financement continu au Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes afin d’administrer la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes. Celle‑ci fournit en tout temps un service national multilingue (200 langues, dont 27 langues autochtones) et assure l’aiguillage (24 h sur 24 h, 365 jours sur 365) vers des soutiens et des services aux victimes et aux personnes survivantes.
• Dans le cadre de sa Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, le gouvernement du Canada a également adopté une approche d’engagement international amélioré afin de mieux tirer parti des partenariats multilatéraux et bilatéraux dans la lutte contre ce crime.

Violence dans les fréquentations chez les jeunes et les adolescents et relations saines

Enjeu/question :

Quelles ressources FEGC consacre-t-il à la prévention des comportements toxiques, particulièrement chez les adolescents?

Réponse suggérée :

• Le gouvernement est déterminé à prévenir et à contrer toutes les formes de violence fondée sur le sexe, y compris la violence dans les relations amoureuses chez les adolescentes et les adolescents et les jeunes.
• L’Agence de la santé publique du Canada dirige les efforts du gouvernement du Canada pour promouvoir des relations saines, tandis que FEGC prend des mesures dans le cadre de la Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017.
• FEGC finance actuellement des projets qui contribuent à la promotion de relations saines entre les jeunes au Canada.
• FEGC élabore également une campagne de sensibilisation à la violence fondée sur le sexe à l’intention des jeunes de 14 à 24 ans. La campagne comprendra des ressources de soutien pour les jeunes et de l’information sur la violence sexuelle, le consentement et les relations saines.

Contexte :

• La violence dans les relations amoureuses chez les jeunes et les adolescentes et adolescents, et les relations saines sont un problème transversal qui concerne d’autres ministères, y compris l’Agence de la santé publique du Canada.
• FEGC prend des mesures pour promouvoir des relations saines dans le cadre de sa Stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
  • FEGC élabore actuellement une campagne de sensibilisation à la violence fondée sur le sexe à l’intention des jeunes de 14 à 24 ans.
  • Dans le cadre de cette campagne, du matériel sera élaboré avec l’apport de jeunes de diverses communautés. En outre, on élabore actuellement une section axée sur les jeunes pour la plateforme du Centre du savoir sur la VFS. Cette nouvelle section comprendra des ressources de soutien pour les jeunes, de l’information sur la violence sexuelle et le consentement ainsi que sur les relations saines.
• FEGC finance actuellement deux projets dirigés par la Campagne du ruban blanc qui contribuent à la promotion de relations saines.
  • Le premier projet recevra jusqu’à 664 745 $ entre août 2021 et mars 2024 afin d’élaborer et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires et des ressources créées par les secteurs de l’éducation de l’Ontario, qui seront distribuées dans d’autres régions du Canada et dans les écoles catholiques de l’Ontario pour s’attaquer aux causes profondes de la violence fondée sur le sexe.
  • Le deuxième projet met l’accent sur la promotion de l’égalité des genres et la prévention de la violence en mobilisant les jeunes, en particulier les jeunes hommes, dans leur collectivité pour renforcer leur capacité à remettre en question les normes et les stéréotypes sexistes rigides. Le projet se déroulera de février 2021 à août 2022 et recevra un financement maximal de 499 519 $.
• FEGC a récemment versé 696 000 $ au Conseil d’information et d’éducation sexuelles du Canada, qui prendra des mesures pour s’assurer que les programmes d’éducation en matière de santé sexuelle sont plus efficaces pour lutter contre les normes et les attitudes sexistes préjudiciables et persistantes chez les jeunes et réduire le nombre de cas de violence sexiste. Ce projet sera financé de novembre 2021 à mars 2021.

Mobilisation des hommes et des garçons

Enjeu/question :

Quels efforts déployez‑vous pour mobiliser les hommes et les garçons sur la question de la violence fondée sur le sexe?

Réponse suggérée :

• FEGC mène plusieurs activités visant à mobiliser les hommes et les garçons pour en faire des d’alliés dans le cadre des efforts de promotion de l’égalité des genres et de l’élimination de la violence fondée sur le sexe.
• En 2018, FEGC a tenu une série de tables rondes sur la façon de mobiliser les hommes et les garçons autour de la promotion de l’égalité des genres, ce qui a donné lieu au rapport Ce que nous avons entendu, qui a orienté les travaux de FEGC à ce jour.
• Depuis 2015, FEGC a versé 16,3 millions de dollars à 40 organismes pour mobiliser les hommes et les garçons.
• Le budget de 2021 prévoyait le versement de 105 millions de dollars à FEGC pour améliorer son Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, y compris le financement d’initiatives qui mobilisent les hommes et les garçons.
• La participation des hommes et des garçons à la prévention de la violence fondée sur le sexe est également un domaine d’action clé du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Contexte :

• À l’échelle internationale et nationale, les gouvernements et la société civile reconnaissent de plus en plus que les hommes et les garçons doivent être mobilisés à titre d’alliés, de partenaires et de co‑bénéficiaires de l’égalité des genres pour instaurer un changement réel et durable.
• Depuis 2018, FEGC a dirigé plusieurs activités visant à mobiliser les hommes et les garçons pour en faire des alliés dans le cadre des efforts de promotion de l’égalité des genres et de prévention et de lutte contre la VFS.
• En 2018, FEGC a tenu une série de tables rondes sur la façon de mobiliser les hommes et les garçons autour de la promotion de l’égalité des genres, ce qui a donné lieu au rapport Ce que nous avons entendu, publié en 2019. Ce rapport met en lumière quatre grands thèmes soulevés lors des discussions :
  • cerner les comportements persistants qui contribuent aux inégalités, afin d’apprendre à s’en défaire;
  • remettre en question et modifier les normes, les attitudes et les comportements négatifs grâce à la responsabilisation et à la guérison;
  • poursuivre les efforts visant à mobiliser les hommes et les garçons en faveur de l’égalité par le biais de la création de réseaux, du partage des connaissances et de la mise en œuvre de mesures;
  • assurer la responsabilisation et être conscient de la rareté des ressources – la mobilisation des hommes et des garçons ne devrait pas entraver le financement d’initiatives pour les femmes et les filles, et il faut reconnaître le leadership des mouvements de femmes et de personnes LGBTQ2 dans les efforts de recherche de l’égalité.
• En 2019, FECG a versé 560 000 $ à quatre organismes pour réaliser des travaux visant à mobiliser les hommes et les garçons :
  • Next Gen Men [La prochaine génération d’hommes] (125 000 $), pour bâtir un réseau de chefs de file proféministes;
  • Alberta Council of Women’s Shelters [conseil de refuges pour femmes de l’Alberta] (212 000 $), afin de promouvoir les personnalités sportives comme modèles pour mieux faire connaître la VFS;
  • Catalyst Canada (100 000 $), pour aider les hommes à remettre en question le sexisme en milieu de travail;
  • FOXY (125 000 $), pour faire participer les jeunes Autochtones, en particulier les jeunes hommes et les jeunes garçons, à l’égalité entre les sexes.
• À l’heure actuelle, FEGC verse des fonds à l’Université de Calgary (176 000 $) pour établir des stratégies, des approches pratiques et des données probantes sur la façon de mobiliser les hommes et les garçons dans la promotion de l’égalité des genres et la prévention de la VFS. Ces travaux devraient être conclus à l’automne 2022. FEGC finance également la Campagne du ruban blanc (1,165 M$) pour appuyer la conception, la mise en œuvre et l’évaluation d’une campagne de marketing social visant à encourager les hommes et les garçons du Canada à changer leur mentalité et leurs comportements, à demander de l’aide au besoin et à assumer leur rôle d’allié et d’acteur du changement.
• Le budget de 2021 a accordé 105 millions de dollars à FEGC pour améliorer son Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, y compris le financement d’initiatives de mobilisation des hommes et des garçons.
• Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe tiendra compte du rôle des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe.

Aperçu du mandat

Question :

Quelles sont les priorités de FEGC en ce qui concerne la promotion de l’égalité des genres?

Réponse proposée :

• Femmes et Égalité des genres continuera de faire avancer l’égalité en incluant toutes les femmes et tous les membres des communautés LGBTQ2 dans la société canadienne.
• Femmes et Égalité des genres s’engage à promouvoir l’égalité des genres par le biais d’engagements majeurs, y compris 
  • promouvoir le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe;
  • mettre en place le premier plan d’action fédéral LGBTQ2;
  • chapeauter l’évaluation de l’ACS Plus afin d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse pour qu’il reflète mieux les expériences vécues par toutes les Canadiennes et tous les Canadiens;
  • maintenir les engagements historiques pris par le gouvernement pour financer les organismes féministes canadiens et les groupes de promotion de l’égalité;
  • créer un fonds pour faire en sorte que des produits d’hygiène féminine soient à la disposition des populations vulnérables.
• FEGC appuiera également les engagements clés d’autres ministères alors qu’ils font progresser l’égalité des genres en ce qui concerne la participation économique et la prospérité, y compris la relance économique, le leadership et la participation démocratique, ainsi que la réduction de la pauvreté, la santé et le bien-être.

Contexte :

• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a le mandat de promouvoir l’égalité en ce qui concerne le genre, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre par l’inclusion des personnes de tous les genres. Son mandat officialise également la promotion et l’amélioration de la compréhension de l’ACS Plus, outil intersectionnel visant à mettre au point des initiatives inclusives répondant mieux aux besoins de divers groupes de personnes, et à promouvoir l’égalité et l’inclusion.
• FEGC s’engage à promouvoir l’égalité des genres, entre autres, de la manière suivante :
  • Élaboration du plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, début des négociations provinciales et territoriales et accélération de la création d’un secrétariat consacré exclusivement à la mise en œuvre du plan d’action.
  • Lancement du Plan d’action fédéral LGBTQ2.
  • Maintien des engagements historiques relatifs au financement des organismes féministes et des groupes de promotion de l’égalité, en mettant l’accent sur les femmes autochtones, les femmes en situation de handicap, les membres des communautés LGBTQ2 et les nouvelles arrivantes, les femmes racisées et les migrantes;
  • Création d’un fonds pour que, partout au Canada, les refuges pour femmes, les organismes sans but lucratif, les organismes de bienfaisance, les organismes communautaires et les organismes dirigés par des jeunes mettent des produits d’hygiène féminine à la disposition des femmes vulnérables.
  • Supervision de l’exercice consistant à évaluer l’ACS Plus dans le but d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de la race, de l’indigénéité, du handicap et de l’identité sexuelle, entre autres caractéristiques.
• Le Ministère soutiendra également les autres ministres dans leurs efforts pour faire progresser l’égalité des genres en ce qui concerne la participation et la prospérité économiques, y compris la reprise économique, le leadership et la participation démocratique, ainsi que la réduction de la pauvreté, la santé et le bien-être, notamment en ce qui concerne :
  • la mise en œuvre du Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées ;
  • l’accélération des actions de réforme de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
  • l’accroissement des efforts déployés par le Canada pour promouvoir l’égalité des genres et les droits LGBTQ2 à l’étranger;
  • l’accélération de l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la mise en œuvre en temps opportun des améliorations;
  • les modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu pour rendre inadmissibles au statut d’organisme de bienfaisance les organismes antiavortement qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes enceintes au sujet de leurs droits et de leurs options;
  • l’élargissement du crédit d’impôt pour frais médicaux afin d’inclure les frais remboursés aux mères porteuses pour les frais de fécondation in vitro;
  • les efforts déployés pour que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens aient accès aux services de santé sexuelle et reproductive dont ils ont besoin, et ce, où qu’ils vivent;
  • la création d’un volet communautaire pour le Fonds pour l’écosystème de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat afin d’appuyer les petits organismes communautaires qui proposent du mentorat à des femmes d’horizons divers;
  • la promotion de la création et de la viabilité d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Investissements du budget 2021 dans  Femmes et Égalité des genres

• 105 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, afin de mener des initiatives visant à mobiliser les hommes et les garçons, mettre fin à la traite des personnes, soutenir les populations et les personnes survivantes à risque, et apporter un soutien à la mise en œuvre des pratiques exemplaires.
• 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des femmes autochtones et des organismes 2ELGBTQQIA+ à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe qui visent à s’attaquer aux causes profondes de la violence.
• 200 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la capacité et la réactivité des organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe qui fournissent des services et des soutiens aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ2 et aux personnes de genre non binaire victimes de violence.
• 30 millions de dollars sur cinq ans pour que les lignes d’assistance en cas de crise puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens et offrir des services, des ressources et un soutien plus robuste aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
• 11 millions de dollars sur cinq ans pour la recherche sur la violence fondée sur le sexe et la mobilisation des connaissances.
• 14 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place un secrétariat chargé exclusivement de coordonner l’élaboration et l’exécution du plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• 15 millions de dollars sur trois ans pour offrir un nouveau fonds consacré à la réalisation de projets LGBTQ2, notamment des initiatives communautaires qui contribuent à régler les grands problèmes auxquels se heurtent les communautés LGBTQ2.
• 7,1 millions de dollars sur trois ans pour continuer d’appuyer le travail du Secrétariat LGBTQ2, y compris la mobilisation communautaire et pour favoriser l’élaboration continue d’un plan d’action LGBTQ2.

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)

Enjeu/question :

Que fait le gouvernement pour améliorer la mise en œuvre de l’ACS Plus?

Réponse proposée :

• La pandémie de COVID-19 a intensifié les inégalités et mis en lumière la nécessité de cerner les besoins de personnes de diverses identités de genre.
• Femmes et Égalité des genres Canada continuera d’appuyer les ministres dans leurs efforts de promotion de l’ACS Plus en vue de faire progresser l’égalité et l’inclusion des genres dans leurs portefeuilles respectifs. Ceci comprend :
  • appuyer une application judicieuse de l’ACS Plus en rendant son application obligatoire à tous les documents décisionnels clés, y compris aux mémoires au Cabinet et règlements, et pendant toute la durée du processus budgétaire fédéral;
  • renforcer la capacité d’application de l’ACS Plus en élaborant des outils et des formations à l’intention de la fonction publique.
• Nous continuerons également à travailler avec des partenaires et des organismes qui revendiquent l’égalité partout au Canada pour que des outils comme l’ACS Plus contribuent à garantir un Canada équitable pour toutes et tous.

Contexte :

• L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un outil analytique servant dans le cadre de l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives sensibles et se voulant inclusives. L’ACS Plus est un exercice permettant de comprendre qui sont les personnes touchées par la visée d’une initiative, et comment, de cerner comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, et d’anticiper et d’atténuer tout obstacle à l’accès aux initiatives ou aux avantages qu’elles procurent. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
• À titre de centre d’expertise en ACS Plus, Femmes et Égalité des genres Canada s’efforce d’atteindre les objectifs suivants :
  • Accroître la sensibilisation, la compréhension et l’engagement à l’égard de l’ACS Plus en tant que levier important pour faire progresser l’égalité des genres, la diversité et l’inclusion.
  • Prodiguer des conseils, élaborer des outils et de la formation, et créer et renforcer l’infrastructure existante afin d’accroître la capacité et d’améliorer l’expertise en matière d’ACS Plus au sein des ministères et organismes fédéraux, mais aussi dans le contexte d’autres initiatives d’intégration de l’égalité des genres et de l’inclusion.
  • Renforcer une approche fondée sur des données probantes en augmentant la capacité en matière d’ACS Plus ainsi que celle des outils et techniques connexes, y compris la budgétisation sensible au genre, afin d’évaluer les répercussions différentielles au moyen de l’ACS Plus, et de cerner les problèmes et définir les priorités.
  • Favoriser les relations et créer des canaux et des forums parmi un large éventail de parties prenantes afin d’acquérir de nouvelles connaissances, notamment en repérant et en diffusant des pratiques exemplaires.
  • Agir comme plaque tournante pour les connaissances et l’expertise à l’égard de l’ACS Plus, et créer des espaces et des possibilités d’exploiter de nouvelles idées afin d’élaborer des solutions et de permettre l’innovation.
• La formation à l’ACS Plus est offerte dans les deux langues officielles aux fonctionnaires et au grand public par le biais du cours en ligne « Introduction à l’ACS Plus », sur le site Web du Ministère. Une formation supplémentaire est offerte par l’École de la fonction publique du Canada.
• Les ministères et organismes fédéraux sont actuellement tenus d’intégrer l’ACS Plus à tous leurs mémoires au Cabinet, leurs présentations au Conseil du Trésor, leurs propositions budgétaires et leurs règlements. En outre, l’ACS Plus fait désormais partie de textes législatifs clés, notamment de la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi canadienne sur l’accessibilité. De plus, par le biais des plans ministériels et des rapports ministériels sur les résultats présentés chaque année, tous les ministères et organismes fédéraux sont tenus d’appliquer l’ACS Plus à leurs dépenses de programmes.
• Diverses structures de gouvernance ont été mises en place pour soutenir les ministères et organismes, et pour veiller à ce qu’ils demeurent responsables de leurs exigences à l’égard de l’ACS Plus. Il s’agit notamment d’un réseau de championnes et de champions de l’ACS Plus ainsi que d’un comité interministériel sur l’ACS Plus. En outre, on peut réaliser des analyses encore plus solides grâce à la disponibilité d’un plus grand nombre de données intersectionnelles et désagrégées.
• En avril 2021, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a publié son plan d’audit de performance pour l’année 2021-2022, qui comprend un audit de l’ACS Plus et de l’inclusion. Cet audit sera le troisième du BVG portant sur l’ACS Plus. Les audits précédents ont été réalisés en 2009 et en 2015. Le rapport final de l’audit de 2021‑2022 devrait être déposé par la vérificatrice générale en 2022.
• Afin de combler les lacunes relevées par l’audit de 2015 du BVG, FEGC, en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé, a contribué à promouvoir l’ACS Plus par le biais du plan d’action de 2016-2020. Parmi les réalisations notables de ce plan, signalons les suivantes :
  • L’ACS Plus est maintenant obligatoirement appliquée à toutes les présentations au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), les mémoires au Cabinet, les cadres des résultats et les rapports ministériels, et elle est mentionnée dans la Directive du Cabinet sur la réglementation.
  • Le SCT et FEGC ont élaboré des directives, publiées en 2019, sur l’application de l’ACS Plus aux évaluations.
  • La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes de 2018 prescrit l’application de l’ACS Plus aux processus budgétaires et financiers fédéraux.
  • En 2016, FEGC a instauré une enquête annuelle sur la mise en œuvre de l’ACS Plus pour suivre les progrès de l’ACS Plus dans les ministères fédéraux.
  • En novembre 2018, FEGC a organisé le premier forum sur l’ACS Plus, qui a réuni 1 000 participants en ligne et en personne. Le Forum a permis de générer des idées importantes pour faire progresser l’ACS Plus, notamment au sujet de la nécessité d’une consultation et d’une participation inclusives des groupes touchés, d’une meilleure compétence culturelle, d’une plus grande sensibilisation aux divers facteurs à prendre en compte lors de la conduite de l’ACS Plus, d’une meilleure responsabilisation, d’une capacité accrue pour une analyse rigoureuse et intersectionnelle, et de l’établissement d’un centre de liaison (centre d’excellence) en vue de faciliter les progrès continus de la mise en œuvre de l’ACS Plus.
  • En septembre 2018, le gouvernement a lancé le Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion de Statistique Canada en réponse à la demande croissante de meilleures données intersectionnelles. On y retrouve des faits en bref, des statistiques et des analyses récentes liées à l’égalité des genres et à la diversité.

Faire progresser l’égalité des personnes LGBTQ2

Question : Comment le gouvernement fait-il progresser l’égalité pour les Canadiennes et les Canadiens LGBTQ2?

Réponse proposée :

• La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre continue d’être une réalité au Canada, et elle doit être éliminée.
• Je me réjouis de dire que grâce à l’appui unanime de ce projet de loi par l’ensemble des parlementaires, le gouvernement a tenu son engagement d’interdire la pratique de la thérapie de conversion, quel que soit l’âge.
• Le gouvernement travaille d’arrache-pied pour lancer le premier Plan d’action fédéral LGBTQ2. Ce plan d’action guidera les travaux visant à intervenir dans les domaines prioritaires pour les communautés LGBTQ2.
• Ce travail s’appuie sur les investissements historiques pour les communautés LGBTQ2. En vertu du budget de 2019, 20 millions de dollars ont été investis pour renforcer la capacité des organismes LGBTQ2. Le budget de 2021 comprend un nouveau fonds de15 millions de dollars visant à soutenir les initiatives communautaires favorisant l’égalité pour les personnes LGBTQ2.

Contexte :

Secrétariat fédéral LGBTQ2

• Le 26 octobre 2021, le gouvernement du Canada a publié un décret pour transférer le contrôle et la supervision du Secrétariat LGBTQ2 du ministère du Patrimoine canadien au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
• Le budget 2021 comprenait 7,1 millions de dollars sur trois ans pour continuer à soutenir le travail du Secrétariat LGBTQ2 et favoriser l’élaboration d’un plan d’action pour les personnes LGBTQ2.
• La lettre de mandat de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse de décembre 2021 comprend un engagement à poursuivre le travail du Secrétariat LGBTQ2 pour promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2 au pays et à l’étranger, protéger les droits des LGBTQ2 et lutter contre la discrimination à l’égard des communautés LGBTQ2, en s’appuyant sur l’adoption du projet de loi C-4, qui a criminalisé la thérapie de conversion.

Thérapie de conversion

• Le gouvernement a respecté son engagement de présenter à nouveau une loi sur la thérapie de conversion dans les 100 premiers jours de son mandat, afin d’éliminer complètement la pratique de la thérapie de conversion, y compris pour les personnes de plus de 18 ans. Cette loi a reçu la sanction royale le 8 décembre 2021 et est officiellement entrée en vigueur au Canada le 7 janvier 2022.
• Selon une étude publiée récemment, jusqu’à 20 % des hommes homosexuels, bisexuels, transgenres et bispirituels canadiens ont fait l’expérience de tentatives de conversion – parmi eux, environ 40 %, soit 47 000 personnes au pays, ont fait l’objet d’une pratique, ou reçu un service ou un traitement lié à la thérapie de conversion. Bien que de nombreuses personnes trans et non binaires aient également subi une thérapie de conversion ou des tentatives de changement lié à leur identité ou à leur expression de genre, les données disponibles pour quantifier l’ampleur de cette réalité sont limitées.

Plan d’action pour les personnes LGBTQ2 

• Le 27 novembre 2020, le gouvernement a lancé un processus de consultation auprès des communautés LGBTQ2 pour éclairer le premier Plan d’action fédéral LGBTQ2. Un sondage national en ligne, mené sur le terrain du 27 novembre 2020 au 28 février 2021, a recueilli plus de 25 000 réponses.
• Les activités de mobilisation comprenaient également des mémoires d’organismes représentant ou servant les communautés LGBTQ2, et une série de tables rondes avec des dirigeantes et des dirigeants communautaires, des organismes et des chercheuses et chercheurs.
• Le Plan d’action est élaboré dans une optique intersectionnelle et présentera des mesures concrètes pour répondre aux principales priorités des communautés LGBTQ2 au Canada, notamment les communautés LGBTQIA+ bispirituelles et autochtones, ainsi que les communautés LGBTQ2 noires et racisées.
• Le lancement du plan d’action contribuera à la promotion de l’égalité pour les personnes LGBTQ2, à la protection des droits des LGBTQ2 et à la lutte contre la discrimination dont les communautés LGBTQ2 font l’objet depuis longtemps. La lettre de mandat de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse de décembre 2021 comprend un engagement à lancer le plan d’action fédéral pour les personnes LGBTQ2.

Financement des organismes communautaires LGBTQ2

• Le budget de 2019 prévoyait 20 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité des organismes LGBTQ2. Le financement initial a été distribué à sept organismes de premier plan par le biais du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2, et a ensuite été augmenté pour atteindre 4,9 millions de dollars :
  • Fierté Canada Pride (650 000 $)
  • Conseil Québécois LGBT (549 963 $)
  • Le réseau Enchanté (1 505 000 $)
  • Egale Canada Human Rights Trust (899 361 $)
  • Rainbow Refugee Society (582 466 $)
  • 2 Spirits in Motion Foundation (650 000 $)
  • Canadian Trans Network (99 984 $)
• En mars 2020, un appel de propositions a été lancé partout au pays pour distribuer le reste du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2. En février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé le financement de 76 projets dirigés par la communauté LGBTQ2 partout au Canada par le biais du Fonds. Parmi ceux-ci, 70 étaient de nouveaux projets et six étaient des modifications de projets d’organismes financés en 2019.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé 15 millions de dollars sur trois ans pour un nouveau Fonds pour les projets LGBTQ2 afin de soutenir les initiatives axées sur la communauté qui abordent les principaux problèmes auxquels font face les communautés LGBTQ2.

Mettre fin à la période d’exclusion du don de sang pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes

• Santé Canada réglemente le système d’approvisionnement en sang et, en tant qu’organisme de réglementation, maintient une relation sans lien de dépendance avec la Société canadienne du sang (SCS) et Héma-Québec (HQ). Santé Canada n’a pas le pouvoir d’ordonner à la SCS et à HQ d’apporter des modifications aux politiques sur les donateurs pour des raisons autres que le maintien de la sécurité. Au contraire, Santé Canada doit attendre une demande de la SCS et de HQ visant à modifier les règlements. Ces demandes doivent être étayées par des preuves tirées de la recherche scientifique. Le gouvernement du Canada a investi dans cette recherche.
• En mai 2019, Santé Canada a approuvé une demande de la SCS et de HQ visant à réduire la période d’exclusion du don de sang d’un an à trois mois pour les pour les hommes ayant des relations homosexuelles.
• Au cours des derniers mois, la SCS a publiquement affirmé son intention de supprimer la période d’exclusion actuelle pour les hommes ayant des relations homosexuelles et de passer à un dépistage fondé sur le comportement sexuel pour tous les donneurs. La SCS a présenté un mémoire recommandant ce changement à Santé Canada en décembre 2021. Selon ses déclarations publiques, HQ pourrait encore réduire la période d’exclusion lorsque des preuves scientifiques seront disponibles. En décembre 2021, HQ a présenté un mémoire à Santé Canada pour permettre à un homme sexuellement actif avec un seul partenaire du même sexe de donner du plasma.
• Le 24 mars 2022, Santé Canada a autorisé la demande d’Héma-Québec à modifier ses critères de dépistage des donneurs de plasma source. Cette décision permettra à Héma-Québec de passer à un modèle basé sur le comportement qui dépiste tous les donneurs de plasma sources pour les comportements sexuels à risque élevé, et de laisser tomber la période de trois mois sans relations sexuelles qui est actuellement imposée aux donneurs de plasma sexuellement actifs ayant des rapports sexuels avec des hommes.
• Santé Canada prévoit mettre sur pied un comité consultatif d’experts chargé d’examiner la demande de la Société canadienne du sang. Le comité devrait se réunir au début de mai 2022 et fournir des conseils sur les questions techniques soulevées lors de l’examen de la présentation par Santé Canada.

Autres mesures visant l’amélioration de l’égalité des personnes LGBTQ2

• En outre, le gouvernement du Canada a pris les mesures concrètes suivantes pour remédier aux inégalités existantes :
  • En 2018, le gouvernement a adopté la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui établit une procédure d’effacement de certaines condamnations historiquement injustes liées à des relations sexuelles entre personnes de même sexe (notamment l’indécence grossière, la sodomie, les relations anales et d’autres infractions à la Loi sur la défense nationale). En 2018, un règlement de recours collectif historique a été conclu à la suite du recours collectif national de 2016 lancé par des personnes survivantes de la purge des membres LGBT.
  • En 2017, le gouvernement du Canada a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l’identité de genre et l’expression de genre comme motifs de discrimination interdits.
  • En 2017, le Secrétariat LGBTQ2 a été créé pour offrir un appui au conseiller spécial sur les questions LGBTQ2.
  • En 2017, le premier ministre a présenté des excuses officielles aux personnes survivantes de la purge des membres LGBT, et plus généralement aux communautés LGBTQ2 du Canada, pour le traitement injuste qui leur a été réservé historiquement.
  • En 2016, l’article 159 du Code criminel (relations sexuelles anales) a été abrogé, supprimant ainsi des dispositions discriminatoires.
  • Le Canada est un chef de file mondial en matière de promotion des droits des personnes LGBTI, notamment en sa qualité de coprésident du groupe de travail sur l’examen des lois et des politiques de la Coalition pour les droits égaux. La programmation ciblée comprend la promotion des droits des personnes LGBTI à l’échelle internationale par le biais de la Politique d’aide internationale féministe (annoncée en février 2019, 30 millions de dollars sur cinq ans et 10 millions de dollars par la suite).

Aperçu du financement

Enjeu : 

De quelle manière Femmes et Égalité des genres Canada soutient-il les collectivités pour faire avancer l’égalité des genres?

Réponse proposée :  

• Les organismes de femmes et ceux qui revendiquent l’égalité des genres apportent un soutien vital à nos collectivités.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) s’efforce de maintenir ses engagements financiers historiques envers ces organismes, en mettant l’accent sur les femmes autochtones, les femmes en situation de handicap, les membres des communautés LGBTQ 2, et les femmes racisées, nouvellement arrivées et migrantes.
• Le financement de FEGC soutient les organismes aux fins suivantes :
  • faire progresser l’égalité des genres dans les sphères sociales, économiques et politiques;
  • renforcer les capacités;
  • mettre au point et tester des pratiques prometteuses pour soutenir les populations à risque et les victimes et personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe.
• Depuis novembre 2015, le gouvernement du Canada a considérablement augmenté le financement du secteur.
• Depuis ce temps, FEGC a financé plus de 1 100 projets, fournissant plus de 462,9 millions de dollars, afin de s’assurer que chacun puisse participer pleinement en tant que membre de la société canadienne.

Contexte :

• Depuis 2015, le Ministère a investi plus de 462,9 millions de dollars dans plus de 1 100 projets pour que tout le monde ait la possibilité de participer à la société canadienne en tant que membre à part entière. Cela comprend plus de 300 millions de dollars ciblant diverses intersections de groupes démographiques (les données excluent le financement lié à la COVID) :
  • 140,6 millions de dollars à des projets autochtones
  • 52,5 millions de dollars à des projets pour les communautés racisées
  • 51,4 millions de dollars à des projets dans des régions du Nord, éloignées ou rurales
  • 44 millions de dollars à des projets pour les personnes sans statut, immigrantes ou réfugiées
  • 43,2 millions de dollars à des projets axés sur les jeunes
  • 36,1 millions de dollars à des projets pour les personnes LGBTQ2
  • 19,5 millions de dollars à des projets ciblant les personnes à faibles revenus
  • 14,5 millions de dollars aux communautés de langue officielle en situation minoritaire
  • 9,36 millions de dollars à des projets ciblant les personnes en situation de handicap

Programme de promotion de la femme

• Le Programme de promotion de la femme a pour objet d’assurer la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada en investissant dans des projets qui visent à éliminer les obstacles systémiques au droit des femmes à l’égalité.
• Plus récemment, grâce au Fonds de réponse et de relance féministes de 100 millions de dollars, lancé en février 2021, le Ministère appuie 237 projets portant sur le changement systémique dans les trois domaines prioritaires du Programme de promotion de la femme (mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles; améliorer la sécurité économique et la prospérité des femmes et des filles; et encourager les femmes et les filles à occuper des postes de direction).

Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe

• Créé dans le cadre d’Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, en 2018, le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS) fournit un financement à des organismes œuvrant dans le secteur de la lutte contre la VFS pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses en vue de combler les lacunes dans le soutien aux victimes et aux personnes survivantes et leur famille. FEGC investit 58,1 millions de dollars dans 65 projets. Le budget 2021 prévoit un investissement supplémentaire de 105 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à FEGC de renforcer son programme de lutte contre la VFS. Jusqu’à maintenant, 72 projets ont été approuvés pour un investissement total de 27 millions de dollars.
• Le budget de 2021 énonce des investissements supplémentaires pour lutter contre la VFS, notamment :
  • 55 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour renforcer la capacité des organismes autochtones au service des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ à offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA + autochtones. L’appel de propositions a été lancé le 27 janvier 2022 et a pris fin le 10 mars 2022.
  • 11 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour la recherche sur la VFS et la mobilisation des connaissances.

Initiative de lutte contre la traite des personnes

• Le 4 septembre 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la Stratégie nationale), qui prévoit des investissements de 57 millions de dollars sur cinq ans et de 10 millions par an par la suite. Dans le cadre de la Stratégie nationale, FEGC finance 41 projets pour un investissement total de 13,64 millions de dollars afin de mettre au point et d’appliquer des pratiques prometteuses pour améliorer le soutien à l’autonomisation des populations à risque et des survivantes et survivants à la traite des personnes.

Financement LGBTQ2

• Le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2, qui a été annoncé dans le budget de 2019, octroie 20 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour améliorer la capacité des organismes LGBTQ2 canadiens. Le 2 février 2022, un montant supplémentaire de 7,5 millions a été annoncé afin de prolonger le Fonds pendant une autre année pour les bénéficiaires actuels.
• Le budget de 2021 a annoncé 15 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021‑2022, pour le nouveau Fonds de projets LGBTQ2 consacré à l’appui d’initiatives communautaires visant à surmonter les problèmes clés auxquels sont confrontées les communautés LGBTQ2. À ce jour, 800 000 $ ont été investis dans deux projets communautaires initiaux en prévision d’un appel de propositions au printemps 2022.
• Le budget de 2021 prévoit également 7,1 millions de dollars sur trois ans pour continuer à soutenir le travail du Secrétariat LGBTQ2 et permettre l’élaboration continue d’un Plan d’action pour les personnes LGBTQ2.

Financement lié à la COVID-19 pour les organismes fournissant des soutiens et des services en matière de VFS

• Dans le contexte de la COVID-19, par l’entremise de FEGC, le gouvernement du Canada fournit un financement d’urgence de 300 millions de dollars afin de soutenir les personnes victimes de VFS :
  • À ce jour, un financement d’urgence de plus de 122 millions de dollars a été fourni à plus de 1 300 organismes, dont des refuges pour femmes et d’autres organismes offrant des soutiens et des services aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe. Ceci permettra d’assurer la continuité des services et d’améliorer la capacité et la réactivité des organismes de lutte contre la VFS qui fournissent des services et des mesures de soutien essentiels et souvent vitaux aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ2 et personnes de genre non binaire qui sont victimes de violence. À ce jour, plus de 1,3 million de personnes ont un endroit où se tourner grâce à ce financement.
  • Pour appuyer les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise, qui enregistrent une augmentation des volumes d’appels depuis le début de la pandémie, le budget de 2021 a engagé 30 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin que ces lignes puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens et offrir des services, des ressources et des soutiens plus robustes aux personnes confrontées à la VFS.

Investissements de FEGC dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe - Exemples de répercussions de projets

• De 2016 à 2019, FEGC a versé plus de 400 000 $ à la Victoria International Development Education Association (VIDEA) afin de fournir à de jeunes chefs de file les compétences et les ressources nécessaires pour mettre sur pied une campagne médiatique de masse visant à créer des personnes fortes et des collectivités saines pour lutter contre la violence faite aux femmes. La campagne a rejoint plus de 300 000 personnes qui travaillent ensemble et mettent en commun leur pouvoir pour créer des changements positifs pour les générations futures.
• De 2016 à 2019, Hébergement femmes Canada a reçu un million de dollars de FEGC, ce qui a permis d’élaborer une carte interactive en ligne des refuges fournissant des renseignements sur la capacité des refuges, la portée des services, le financement, les commodités et les ressources humaines. Grâce à ce profil en ligne des refuges, plus de 75 000 personnes ont réussi à trouver des services d’hébergement. 
• De 2017 à 2020, FEGC a versé près de 300 000 $ au Newfoundland Aboriginal Women’s Network pour accroître les signalements de violence conjugale par les femmes. Grâce à ce financement, plus de 1 200 femmes autochtones victimes de violence ont maintenant accès à des services de soutien culturellement adaptés et comprennent mieux comment s’y retrouver dans le système de justice.
• Depuis 2018, FEGC a versé 1,8 million de dollars à Shelter Movers pour appuyer leurs efforts visant à fournir des services de déménagement sans frais aux personnes survivantes qui fuient la violence. Grâce à plus de 2 060 bénévoles partout au Canada, l’organisme a effectué plus de 3 400 déménagements depuis 2016, ce qui permet à des femmes et à leurs enfants de vivre sans violence.
• De 2017 à 2021, FEGC a accordé à l’organisme Violence sexuelle Nouveau-Brunswick inc. (VSNB) un financement de 280 000 $ pour contribuer à l’élimination des obstacles systémiques et améliorer l’accès des femmes à la justice lorsqu’elles signalent des cas de violence sexuelle à la Force policière de Fredericton (FPF).
  • Près de 1 000 femmes ont participé à l’élaboration d’un réseau pancanadien, d’un plan d’action et d’autres activités du projet.
  • Plus de 2 500 membres de corps policiers ont accès aux ressources conçues lors du projet.
  • Celui‑ci a entraîné un changement de politique en vertu duquel tous les crimes sexuels, quel que soit l’âge de la victime, feront désormais l’objet d’une enquête par l’Unité des crimes spéciaux. Un examen des procédures de la FPF en matière d’agression sexuelle a également été effectué. 
  • L’organisme VSNB a récemment reçu 500 000 $ dans le cadre du Fonds de réponse et de relance féministes pour accroître l’incidence de ce changement systémique et institutionnel dans les services de police du Nouveau-Brunswick, afin que toutes les femmes de la province touchées par la violence sexuelle en bénéficient.
• De 2015 à 2018, FEGC a versé 250 000 $ au YWCA pour lancer le projet Culture Shift dans la région du Grand Vancouver. Le projet vise à lutter contre la sursexualisation des filles et l’hypermasculinisation des garçons. Grâce à ce financement, près de 360 000 personnes au Canada ont reçu des ressources de sensibilisation, dont 183 770 personnes rejointes lors de la campagne en ligne Culture Shift.
• L’organisme Eagle Vision Inc. a créé une série de balados intitulée « TAKEN », qui raconte les histoires de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées, dans l’espoir que ces récits apporteront de nouveaux indices pouvant contribuer à résoudre ces cas et à sensibiliser la population au problème. Plus de 609 000 Canadiennes et Canadiens ont écouté ces balados plus de 1,4 million de fois. Disponibles en cri et en anglais, ces balados comptent plus de 10 000 abonnés.

Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine

Enjeu/question

Quel est le statut du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine?

Réponse proposée :

• Femmes et Égalité des genres Canada joue un rôle de chef de file et fait la promotion de ses priorités dans le contexte d’une solide collaboration intergouvernementale.
• On a pu mesurer la valeur et la force du Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine lorsqu’on a pris des mesures pour contrer les effets genrés de la pandémie de COVID-19.
• Lors de la 39^eréunion annuelle tenue en décembre 2021, les ministres FPT ont convenu de collaborer pour faire progresser un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS).
• Avant leur réunion de décembre 2021, les ministres FPT ont également rencontré des dirigeantes et dirigeants et des représentantes et représentants autochtones nationaux pour discuter de priorités clés, y compris la lutte contre la VFS.

Contexte :

• Femmes et Égalité des genres (FEGC) joue un rôle de premier plan dans l’avancement des priorités du gouvernement du Canada en matière de femmes et d’égalité des genres, et ce, grâce à de solides relations intergouvernementales partout au pays. Le Forum FPT des ministres responsables de la condition féminine, créé en 1972, se réunit chaque année depuis 1981.
• Le mandat du Forum FPT est de partager des connaissances et des informations et de lancer des initiatives de collaboration, convenues par consensus, afin de promouvoir et de faire progresser la condition féminine, ce qui peut inclure la diversité et l’égalité des genres, tout en tenant compte de la portée variable du mandat de chaque ministre.
• Les coprésidents ministériels du Forum FPT comprennent un homologue provincial ou territorial, dont la rotation se fait sur une base annuelle, et le ministre responsable de FEGC. En 2022, la coprésidence provinciale est assurée par la Nouvelle-Écosse, sous la direction de Karla MacFarlane, ministre responsable de la loi sur le Conseil consultatif sur la condition féminine, ministre des Services communautaires et ministre des Affaires L’nu.
• À ce titre, la Nouvelle-Écosse accueillera la 40^eréunion ministérielle FPT annuelle à l’automne 2022. Comme cela a été le cas au cours des cinq dernières années, les ministres FPT rencontreront également les dirigeantes et dirigeants et représentantes et représentants autochtones à l’échelle nationale (DRAN) pour discuter de questions d’intérêt commun, comme la lutte contre la violence fondée sur le sexe à l’égard des femmes et des filles autochtones et des personnes 2ELGBTQQIA.

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

• En janvier 2021, les ministres FPT responsables de la condition féminine ont approuvé la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Cette déclaration réitère les engagements pris depuis longtemps par les gouvernements FPT pour éliminer la VFS et faire progresser l’égalité des genres pour l’ensemble de la population canadienne.
• À la suite de cette déclaration commune, en août 2021, FEGC a annoncé huit projets cofinancés d’une valeur de 2,8 millions de dollars pour lutter contre la VFS dans cinq administrations : Colombie‑Britannique, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île‑du‑Prince-Édouard et Yukon (deux projets) et dans l’ensemble de la région de l’Atlantique.
• En décembre 2021, lors de leur 39^eréunion annuelle, les ministres FPT se sont engagés à poursuivre la collaboration afin de progresser vers un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Bien que le Québec appuie les principes de la Déclaration commune et du Plan d’action national contre la VFS, il n’adhérera pas au Plan d’action national contre la VFS. La province entend conserver l’entière responsabilité dans ce domaine qui relève de sa compétence et veillera à ce que le Plan d’action national contre la VFS respecte son autonomie. Le Québec s’attend à recevoir sa juste part des fonds fédéraux pour soutenir ses programmes, services et initiatives provinciaux de lutte contre la VFS. Le Québec s’est engagé à continuer de partager l’information et les pratiques exemplaires sur cette question au sein du Forum FPT.
• Conformément à la lettre de mandat ministériel, l’intention est de parachever le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS et d’entamer des négociations avec les provinces et les territoires d’ici un an.

Collaboration FPT en matière de lutte contre la pandémie et des stratégies de relance

• Dès le début de la pandémie de COVID-19, FEGC a communiqué régulièrement et collaboré étroitement avec les partenaires PT. Grâce aux relations solides et au travail conjoint avec nos homologues provinciaux et territoriaux, les mesures d’intervention d’urgence ont été déployées rapidement et efficacement pour soutenir les femmes et les enfants fuyant la violence dans tout le pays.

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022

Enjeu/question :

Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022 – Financement pour promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2 (budget de 2021) et transfert du crédit de fonctionnement au crédit de subventions et contributions

Réponse suggérée :

• Le gouvernement du Canada poursuit ses efforts visant la création d’une société plus inclusive où chaque personne a des chances égales de réussir.
• Femmes et Égalité des genres Canada continuera de promouvoir l’égalité en intégrant toutes les femmes et tous les membres des communautés LGBTQ2 à la vie économique, sociale et politique du Canada.
• Par le biais du Budget supplémentaire des dépenses (C), le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres demande des fonds pour faire progresser l’égalité au Canada.
  • Investissement de 6,3 millions de dollars pour favoriser la protection des droits des personnes LGBTQ2 et l’égalité socioéconomique et politique.
  • Investissement de 3,5 millions de dollars pour soutenir les organismes de femmes et de recherche d’égalité pendant la pandémie.

Contexte :

• Le Budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus normal d’approbation parlementaire. Son objectif est de garantir que les initiatives gouvernementales prévues antérieurement reçoivent le financement nécessaire pour qu’elles avancent et répondent ainsi aux besoins de la population canadienne.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021‑2022 a été déposé au Parlement le 19 février 2022.
• Il s’agit du troisième et dernier Budget supplémentaire des dépenses à être déposé en 2021‑2022 et, à ce titre, il porte le nom de Budget supplémentaire des dépenses (C). La Loi sur les crédits devrait recevoir la sanction royale d’ici la fin de mars 2022.
• Comme il a été annoncé dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à verser 22,1 millions de dollars pour promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2 :
  • 15 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021‑2022, pour un nouveau Fonds de projets LGBTQ2 destiné au soutien d’initiatives communautaires visant à surmonter les principaux problèmes auxquels font face les communautés LGBTQ2.
  • 7,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour maintenir l’appui aux travaux du Secrétariat LGBTQ2 et la poursuite de l’élaboration d’un plan d’action LGBTQ2.
• Dans le cadre du présent Budget, le ministère demande que, sur la somme de 22,1 millions de dollars engagés, 5 millions de dollars soient consacrés aux subventions et contributions (S et C), 1 million de dollars aux dépenses de fonctionnement et 0,3 million de dollars aux régimes d’avantages sociaux des employés, ce qui représente 6,3 millions de dollars.
• Il est à noter que le budget de 2021 prévoyait initialement le versement de 7,1 millions de dollars à Patrimoine canadien puisqu’il hébergeait le Secrétariat LGBTQ2. Toutefois, le 26 octobre 2021, conformément au décret 2021‑0951, le Secrétariat a été transféré au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Par conséquent, le présent budget des dépenses comprend également un transfert à Patrimoine canadien pour la période du 1^er avril 2021 au 25 octobre 2021 puisque le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu le montant intégral dans le présent Budget supplémentaire des dépenses.
• De plus, par l’entremise du présent budget, FEGC demande le transfert de 3,5 millions de dollars du crédit pour dépenses de fonctionnement au crédit pour subventions et contributions afin de soutenir les organismes de femmes et de recherche de l’égalité pendant la pandémie.

Plan ministériel 2022-2023

Enjeu/question :

Quelles sont les priorités du Plan ministériel 2022-2023 en ce qui concerne les femmes et l’égalité des genres?

Réponse suggérée :

• Au cours des deux dernières années, FEGC a consacré ses efforts sur la nécessité de soutenir de toute urgence les communautés touchées par la COVID‑19. En 2022‑2023, FEGC tablera sur ces investissements et renforcera encore davantage le Ministère pour qu’il soit un centre d’expertise de calibre mondial de promotion de l’égalité des genres, d’élimination des obstacles systémiques et d’instauration de changements positifs dans les collectivités partout au Canada.
• En collaboration avec d’autres ordres de gouvernement, des organismes autochtones, le mouvement des femmes, le secteur privé, des militantes et militants et des organismes revendiquant l’égalité, FEGC :
  • continuera de promouvoir un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe afin de veiller à ce que toute personne confrontée à cette violence ait un accès fiable et rapide à la protection et aux services;
  • lancera le premier Plan d’action fédéral LGBTQ2;
  • offrira des programmes pour créer un financement stable, prévisible et à long terme dont les organismes ont besoin pour faire progresser l’égalité entre les sexes au Canada;
  • collaborera avec les partenaires fédéraux pour mettre en place un fonds d’équité pour l’approvisionnement en produits menstruels;
  • entreprendra des recherches essentielles pour combler les lacunes en matière de connaissances afin de mieux saisir les expériences vécues par toute la population canadienne.

Contexte :

• Le Plan ministériel (PM) est un mécanisme de responsabilisation ministérielle exigeant la production de rapports annuels permettant de communiquer les plans de dépenses ministériels ainsi que les priorités, les besoins en ressources et les résultats attendus de l’organisation pour l’exercice. Le Plan ministériel donne un aperçu de l’atteinte de résultats plus équitables pour les femmes et les filles, y compris les femmes autochtones et la communauté 2ELGBTQQIA+, et du renforcement de la capacité de remplir son mandat élargi et de son rôle de centre d’expertise.
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a pour mandat de promouvoir l’égalité eu égard au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou l’expression de genre grâce à l’inclusion des personnes de tous les genres.

• En 2022‑2023, FEGC concentrera ses efforts sur les quatre domaines prioritaires suivants :

  1) Prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS), ce qui signifie notamment : poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe et faire progresser le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe; offrir des programmes à des organismes qui luttent contre la traite des personnes et la VFS; financer des recherches pour combler les lacunes dans les connaissances et aider à faire progresser les interventions fondées sur des données probantes en matière de VFS; mettre en œuvre la première phase d’une campagne de sensibilisation des jeunes à la VFS et soutenir la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en collaboration avec les communautés des Premières Nations, inuites et métisses.

  2) Prendre des mesures stratégiques et l’engagement d’éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres, y compris : continuer de promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2 par l’entremise du Secrétariat LGBTQ2; publier le premier Plan d’action fédéral pour les communautés LGBTQ2; faire de FEGC un centre d’expertise de calibre mondial pour promouvoir l’égalité entre les sexes; collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par l’entremise du Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine, ainsi qu’avec les chefs et les représentantes et représentants autochtones nationaux; aider d’autres ministères fédéraux à promouvoir l’égalité entre les sexes dans le cadre de la relance économique. 

  3) Assurer une ACS Plus rigoureuse dans l’ensemble des processus décisionnels du gouvernement fédéral, y compris : élaborer un nouveau plan d’action pangouvernemental sur l’ACS Plus; diriger le processus d’évaluation de l’ACS Plus afin de mieux saisir les expériences vécues par l’ensemble de la population canadienne; aider les ministères et organismes fédéraux à utiliser l’outil dans leurs travaux stratégiques et de programmation; et améliorer la qualité et la portée de l’ACS Plus dans les processus budgétaires en collaboration avec Finances Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor.

  4) Soutenir l’action communautaire pour faire avancer l’égalité des genres, y compris : mettre en œuvre un nouveau Fonds de projets LGBTQ2 pour répondre aux besoins uniques et tenir compte des disparités persistantes auxquelles font face les communautés LGBTQ2; appuyer des projets visant à éliminer les obstacles systémiques à l’égalité entre les sexes, y compris le Fonds de réponse et de relance féministes; élaborer un Fonds d’équité en matière de produits menstruels en collaboration avec des partenaires fédéraux; et fournir un financement aux organismes autochtones pour appuyer les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

• Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère continuera d’améliorer les fonctions des services internes, notamment des communications, des ressources humaines, des finances, de la gestion de l’information, des technologies de l’information, des biens immobiliers et des acquisitions.
• Voici certaines grandes priorités en matière de services internes au cours de l’exercice : la conception et la mise en œuvre d’une structure organisationnelle inclusive; le recrutement et le maintien en poste d’un effectif hautement qualifié; et la mise en œuvre d’une approche globale de gouvernance pour appuyer le mandat et la structure organisationnelle élargis de FEGC et soutenir sa transformation.

Budget principal des dépenses 2022-2023

Enjeu/question :

Budget principal des dépenses 2022-2023

Réponse suggérée :

• Le gouvernement du Canada continue de travailler à la création d'une société plus inclusive, où chaque personne a une chance égale de réussir.
• Le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres continuera de faire progresser l'égalité par l'inclusion de toutes les femmes et des membres des communautés LGBTQ2 dans la vie économique, sociale et politique du Canada.
• Le Ministère recevra un financement de 310,3 M$ du Budget principal des dépenses de 2022-2023, ce qui représente une augmentation de 184,8 M$ par rapport au Budget principal des dépenses de l'année précédente.
• La majorité des fonds serviront à financer des organismes soutenant le renforcement des capacités des femmes et défendant l’équité, à favoriser la participation des femmes à la société canadienne, à l’avancement du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et de l'égalité des personnes LGBTQ2.

Contexte :

• Le Budget principal des dépenses fait partie du processus normal d'approbation parlementaire visant à s'assurer que les initiatives gouvernementales déjà planifiées sont assorties de fonds suffisants pour pouvoir progresser.
• Le Budget principal des dépenses confirme les demandes de ressources qui ont déjà été approuvées par le Conseil du Trésor.
• En 2022-2023, le Ministère recevra un financement total de 310,3 M$, à savoir :
  • 59,0 M$ en dépenses de fonctionnement;
  • 245,2 M$ en subventions et contributions;
  • 6,1 M$ en dépenses législatives (régime d'avantages sociaux des employés : 6 M$, salaire et voiture de la ministre : 92,5 k$).
• Le financement total des subventions et contributions de 245,2 M$ qui sera reçu en 2022-2023 concerne :
  • l'avancement d'un nouveau plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe - Budget 2021 (162,3 M$)
  • l’accroissement de la capacité et de la viabilité du mouvement des femmes (67,4 M$)
  • la violence fondée sur le sexe – Budget 2017 et 2018 (10 M$)
  • faire progresser l’égalité des personnes LGBTQ2 – Budget 2021 (3,8 M$)
  • la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes  (1,7 M$)
• Le tableau suivant indique l’écart du financement reçu par rapport au Budget principal précédent :

• L’écart de 184,8 M$ s’explique essentiellement par le financement reçu pour faire avancer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et pour promouvoir l’égalité des personnes LGBTQ2.

Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (FEWO)

Le mandat du Comité permanent de la condition féminine lui confère le pouvoir général d’étudier les politiques, les programmes, les dépenses (prévisions budgétaires) et les lois des ministères et organismes, y compris le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, dont le travail porte sur des questions relatives à la situation de la femme et à l’égalité des genres.

Lors de la 43^e législature, le Comité a étudié les questions suivantes :

• l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes;
• les problèmes auxquels font face les femmes vivant dans les collectivités rurales;
• le travail non rémunéré des femmes;
• les répercussions de la pandémie de COVID‑19 sur les femmes;
• les services de sage-femme au Canada;
• la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale.

Lors de leur première réunion de la première session de la 44^e législature, les membres ont convenu que les témoins qui comparaissent devant le Comité disposeraient de cinq minutes pour faire une déclaration d’ouverture. Dans la mesure du possible, ces déclarations d’ouverture doivent être soumises au Comité 72 heures à l’avance. Elles sont suivies d’une période de questions et réponses. Les questions seront posées selon l’ordre suivant :

Tour 1 – 6 minutes chacune, PCC, PLC, BQ, NPD

Tour 2 – 5 minutes chacune, PCC, PLC, puis 2,5 minutes chacune, BQ, NPD et ensuite une autre période de 5 minutes pour le PCC et le PLC

Le Comité a également élu M^me Karen Vecchio (PCC) à titre de présidente, M^me Sonia Sidhu (PLC) à titre de vice-présidente et M^me Andréanne Larouche (BQ) à titre de seconde vice-présidente.

Le Comité a convenu d’entreprendre les études suivantes :

Violence conjugale

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude, dans une optique intersectionnelle, portant sur la violence conjugale et familiale, et plus précisément sur les sujets suivants :

1. les infrastructures actuelles de soutien et de protection des femmes et des filles soumises à des environnements dangereux;
2. la violence conjugale, particulièrement en ce qui concerne les relations amoureuses à l’adolescence et la masculinité toxique, y compris la causalité, la prévention et les ressources et l’éducation disponibles pour les victimes et les agresseurs;
3. les obstacles auxquels font face les femmes qui cherchent à fuir leur agresseur, y compris, sans s’y limiter, un examen des facteurs financiers, sociaux, coercitifs et liés à l’immigration;
4. les différentes expériences législatives des États et des pays qui ont légiféré pour criminaliser les comportements coercitifs et dominants et sur les autres outils et mesures de politiques publiques.

Que le Comité examine d’autres moyens par lesquels le gouvernement du Canada peut contribuer à la prévention de la violence entre partenaires intimes et à la protection des femmes et des enfants qui fuient la violence; que le Comité entende des témoins ainsi que des fonctionnaires pendant au moins 10 réunions; que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Que le Comité commence son étude sur la violence conjugale et familiale au Canada; que chaque réunion d’audience des témoins prenne la forme de deux réunions d’une heure avec des groupes de discussion; que chaque groupe soit composé de trois témoins; que les parties envoient une liste de témoins au greffier du comité au plus tard à 15 h (HE) le mercredi 2 février 2022; que le Comité accepte les mémoires sur cette étude; et que les membres du public puissent soumettre des mémoires directement sur la page Web du Comité.

Que des hauts fonctionnaires du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, de l’organisme Statistique Canada, du ministère de la Justice Canada, du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du ministère des Services aux Autochtones et de l’Agence de la santé publique du Canada soient invités à comparaître en lien avec l’étude sur la violence conjugale et familiale au Canada le vendredi 4 février 2022 de 13 h à 15 h (HE).

Que la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres soit invitée à comparaître dans le cadre de l’étude sur la violence conjugale et familiale au Canada.

Développement des ressources et violence envers les femmes et les filles autochtones

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la relation entre l’exploitation des ressources et l’augmentation de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, en ce qui concerne les appels à la justice 13.4 et 13.5 de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues; que le Comité consacre au moins quatre réunions à cette question et fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande une réponse complète du gouvernement au rapport.

Santé mentale des jeunes femmes et des filles

Que le Comité entreprenne la troisième étude suivante : Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude examinant les facteurs qui contribuent aux problèmes de santé mentale des jeunes femmes et des filles, notamment les troubles de l’alimentation, la dépendance, la dépression, l’anxiété et le suicide; que le Comité s’intéresse à l’impact des préjudices en ligne et aux problèmes liés à l’estime de soi chez les jeunes femmes et les filles; que le Comité entende des témoins pendant six réunions, y compris la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres pendant une heure et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances pendant une heure; que le Comité examine les moyens par lesquels le gouvernement du Canada peut continuer de renforcer les services de soutien en santé mentale pour les jeunes femmes et les jeunes filles; qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Traite de personnes

Que le Comité entreprenne la quatrième étude suivante : Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la traite de femmes, de filles et de personnes de diverses identités de genre à des fins d’exploitation sexuelle au Canada, y compris un examen des moyens de prévenir la traite des personnes et des moyens d’améliorer la capacité des organismes canadiens d’application de la loi d’appréhender et de poursuivre les auteurs de la traite de personnes; qu’un minimum de huit réunions et un maximum de dix soient tenues au sujet de cette étude; et que le Comité présente ses conclusions à la Chambre.

Membres du Comité

Parti libéral du Canada :

• Jenna Sudds – Nouvelle membre
• Emmanuella Lambropoulos – Mandat renouvelé
• Marc G. Serré – Mandat renouvelé
• Sonia Sidhu – Mandat renouvelé
• Anita Vandenbeld – Mandat renouvelé

Parti conservateur du Canada :

• Karen Vecchio – Mandat renouvelé
• Dominique Vien – Nouvelle membre
• Shelby Kramp-Neuman – Nouvelle membre
• Michelle Ferreri – Nouvelle membre

Nouveau Parti démocratique :

• Leah Gazan – Nouvelle membre

Bloc Québécois :

• Andréanne Larouche – Mandat renouvelé