Comparution de la Ministre des Femmes et l’Égalité des genres devant le comité permanent de la condition féminine - Le 15 juin 2021

Notes d’allocution de l’honorable Maryam Monsef, C.P., députée, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural à l’occasion de sa comparution devant le Comité permanent de la condition féminine sur le Budget supplémentaire des dépenses (A)

Observations préliminaires

Bonjour, Hello, Aniin, Salam Alaikum, Madame la Présidente et membres du Comité.

Avant de commencer, je tiens à souligner que je vous parle depuis Michi Saagiig, territoire anishinabek.

Je vous remercie de m’avoir invitée aujourd’hui. Je suis heureuse de vous donner une mise à jour sur le plan de notre gouvernement pour lutter contre la COVID-19 et nous en remettre, et ce, en misant sur une relance féministe qui ne laisse personne pour compte.

D’abord, ces dernières semaines ont été incroyablement difficiles dans notre pays. Nous avons été confrontés à des pertes inestimables à Kamloops, à London et à Contrecoeur. Mes pensées accompagnent la famille et les proches des enfants autochtones qui ont été trouvés en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba, ainsi que les familles de Lisette Corbeil des Afzaal. Le Canada est en deuil avec vous. Nous ne pouvons pas laisser de tels actes se reproduire et nous devons faire mieux.

COVID-19

Nous savons et nous avons tous vu que lorsque nous créons des bonnes conditions pour que les femmes, les filles et les personnes de divers genres réussissent, nous créons un meilleur avenir pour tout le monde.

La dernière année a été difficile pour les femmes et les filles. La pandémie de COVID-19 est la plus grave crise économique et de santé publique que le Canada ait jamais connue et elle pourrait faire reculer les gains durement acquis en matière d’égalité entre les genres.

Nous savons que les femmes ont été les plus durement touchées par la pandémie. Et, plus particulièrement, les femmes autochtones, les femmes noires et de couleur, les membres des communautés bispirituelles et LGBTQ ainsi que les femmes en situation de handicap ou vivant dans une communauté rurale ou éloignée.

Au début de la pandémie et pendant sa troisième vague, le taux de perte d’emploi des femmes était presque le double de celui des hommes. Elles ont fait face à une réduction de leurs heures de travail, tout en assumant des responsabilités de soins non rémunérées supplémentaires à la maison.

Pendant cette période, on a signalé une augmentation généralisée de la violence entre partenaires intimes et d’autres formes de violence ainsi que des obstacles sans précédent pour celles et ceux qui voulaient demander de l’aide. Par exemple, les Battered Women’s Support Services de Vancouver ont vu une augmentation de 400 % du nombre d’appels entre avril et mai de l’an dernier.

Nous ne pouvons pas laisser la pandémie faire reculer les progrès pour lesquels les générations avant nous ont travaillé si fort.

Notre gouvernement a préconisé l’utilisation d’une analyse féministe et intersectionnelle dans l’élaboration de mesures de réponse à la COVID-19, assurant ainsi un soutien fourni en priorité à celles et ceux en ayant le plus besoin.

Dès le départ, notre gouvernement a pris des mesures rapidement. C’est pourquoi nous avons fourni 100 millions de dollars en aide d’urgence liée à la COVID-19 à plus de 1500 organismes partout au pays offrant du soutien et des services essentiels aux personnes subissant de la violence fondée sur le sexe. Depuis avril 2020, près d’un million de femmes et d’enfants subissant de la violence ont pu trouver un refuge grâce à ce financement.

Dans le cadre de tous les dossiers et dans tous les ministères, nous avons travaillé fort pour les Canadiennes et Canadiens à un moment où ils en avaient besoin. Il est essentiel que les femmes et les filles soient en sécurité et épanouies, non seulement pour la santé de notre pays, mais également pour notre économie. Les investissements faits dans le cadre du budget de 2021 montrent que nous le comprenons bien.

Pour aider les parents, et plus particulièrement les mères, à retourner au travail, nous investissons 30 milliards de dollars dans un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les frais de garde d’enfants seront réduits de moitié d’ici la fin de l’année prochaine, se situant en moyenne à 10 dollars par jour d’ici 2026. Nous aiderons les familles à trouver un logement équitable et abordable, en versant 2,5 milliards de dollars de plus à la Société canadienne d’hypothèques et de logement, dont 1,3 milliard de dollars pour le logement abordable.

Nous continuons nos investissements historiques, y compris les 601,3 millions de dollars sur cinq ans du budget 2021 pour faire avancer l’élaboration de notre tout premier plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Ce faisant, nous continuerons de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires autochtones, les parties prenantes d’un bout à l’autre du pays et, plus important encore, les survivantes de violence fondée sur le genre.

Au titre de cet investissement, Femmes et Égalité des genres Canada recevra 103 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour :

• fournir un financement direct afin d’appuyer les organismes de lutte contre la violence fondée sur le sexe partout au Canada;
• renforcer la capacité des organismes de femmes autochtones et des organismes 2ELGBTQQIA+;
• soutenir les services d’assistance téléphonique aux personnes en crise;
• améliorer le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe afin de renforcer les initiatives visant à mettre fin à la traite des personnes et à mobiliser les hommes et les garçons;
• faire progresser la recherche sur la violence fondée sur le sexe et la mobilisation pour lutter contre cette dernière;
• mettre sur pied un secrétariat pour se consacrer exclusivement à la coordination des efforts d’exécution du plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Soyons clairs. Il est possible de prévenir la violence fondée sur le sexe, et notre gouvernement demeure fermement déterminé à poursuivre les efforts pour la prévenir et lutter contre celle-ci.

Il s’agit d’une approche pangouvernementale qui comprend un soutien aux interventions visant à prévenir la violence familiale, des conseils juridiques et la représentation pour les victimes et les personnes survivantes d’agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes, l’accroissement des enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, et un soutien accru aux nouvelles Canadiennes et nouveaux Canadiens confrontés à la violence familiale et à la violence fondée sur le sexe.

Madame la Présidente, malgré la pandémie de COVID-19, nous remplissons notre mandat consistant à provoquer des changements systémiques. Ces changements contribuent à une société plus juste et plus inclusive pour les femmes, les filles et les personnes de toutes identités et expressions de genre.

C’est un honneur pour moi d’être chargée de travailler avec l’ensemble des Canadiennes et Canadiens, y compris tous les ordres de gouvernement, les communautés autochtones, les parties prenantes et, bien sûr, les personnes survivantes et les familles, pour bâtir un Canada plus sûr, plus inclusif et plus résilient pour toutes et tous.

Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

Enjeu : Incidences sexospécifiques de la COVID 19

• La COVID 19 ne fait pas de distinction entre les personnes qu’elle infecte, mais certains segments de la population sont touchés de manière disproportionnée par le virus et les mesures de santé publique mises en œuvre.
• Au début de la pandémie, le taux de pertes d’emploi chez les femmes était presque deux fois plus élevé que chez les hommes. Lorsque l’économie a commencé à redémarrer en mai 2020, le taux d’emploi des hommes a augmenté deux fois plus vite que celui des femmes. En mai 2021, le taux d’emploi des femmes était encore de 4,2 % inférieur aux niveaux prépandémiques, contre 1,9 % chez les hommes.
• Les jeunes femmes ont subi d’importantes pertes d’emploi pendant la pandémie et ont mis plus de temps à retrouver du travail, leur taux d’emploi étant, en mai 2021, de 14,5 % sous le niveau prépandémique, contre 7,8 % chez les jeunes hommes.
• Les femmes qui doivent assumer des responsabilités accrues à la maison en raison de la pandémie, comme s’occuper de parents âgés ou des enfants lorsque les écoles, les classes ou les garderies sont fermées, sont confrontées à des obstacles supplémentaires pour intégrer le marché du travail.
• Au Canada, on a demandé aux gens de rester chez eux pour éviter la propagation de la COVID 19, mais la maison n’est pas un endroit sûr pour tout le monde. Nous avons vu émerger une « pandémie de l’ombre » parmi les personnes isolées chez elles avec leur agresseur.

Réponse du gouvernement du Canada à la COVID

• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) a collaboré avec ses partenaires fédéraux pour veiller à ce que la réponse du gouvernement soit éclairée par l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) afin que ses initiatives soient conçues pour les personnes qui en ont le plus besoin.
• Le gouvernement fédéral a alloué 100 millions de dollars à plus de 1 200 organismes, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des refuges autochtones, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, et d’autres organismes offrant des soutiens aux victimes de violence fondée sur le sexe (VFS).
• Le ministère a lancé le Fonds de réponse et de relance féministes, doté d’une enveloppe de 100 millions de dollars, pour financer des projets visant à accroître la participation des femmes et des filles à la vie économique, sociale, démocratique et politique du Canada après la COVID 19.
• Pour aller de l’avant, le gouvernement s’est engagé à rebâtir en mieux; pour ce faire, il prévoit :
  • investir 601,3 millions de dollars pour faire avancer un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe;
  • investir 30 milliards de dollars pour créer un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d’appuyer la participation des femmes au marché du travail et leurs responsabilités à titre d’aidantes;
  • créer un Plan d’action pour les femmes dans l’économie, afin d’aider un plus grand nombre de femmes à réintégrer le marché du travail et d’assurer une réponse féministe à cette pandémie;
  • investir 146,9 millions de dollars pour renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat afin d’accroître l’accès au financement, au mentorat et à la formation.

Contexte

L’ACS Plus et la réponse à la COVID 19

• Tout au long de la pandémie, le gouvernement a conçu des mesures d’intervention selon une optique sexospécifique et intersectionnelle. À ce jour, FEGC :
  • copréside (avec Patrimoine canadien) un groupe de travail interministériel sur les groupes en quête d’équité;
  • collabore avec des partenaires provinciaux et territoriaux sur l’application de l’ACS Plus aux initiatives liées à la COVID 19;
  • a convoqué une réunion spéciale du Comité interministériel sur l’ACS Plus pour faciliter l’échange d’information et de pratiques exemplaires;
  • a coorganisé une table ronde intitulée Intervention inclusive contre la pandémie grâce à l’Analyse comparative entre les sexes plus, à laquelle ont participé 1 500 fonctionnaires.
• Le gouvernement a respecté ses engagements concernant la budgétisation sensible aux sexes, la transparence et la responsabilisation en matière d’ACS Plus dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 et le budget de 2021.

Incidences sexospécifiques sur l’emploi

• Au Canada, les femmes sont majoritaires dans les emplois du secteur des services, qui a subi de fortes baisses d’emploi en raison de la COVID 19.
  • En mars 2020, les femmes étaient majoritaires parmi les personnes ayant perdu leur emploi (62,5 %); chez les immigrantes, la baisse mensuelle de l’emploi a été deux fois plus importante que chez les immigrants (-3,4 % contre -1,5 %).
  • En mai 2021, les femmes et les hommes du principal groupe d’âge actif se situaient respectivement à 2,2% et 1,2% de leur niveau d’emploi de février 2020.
  • La reprise économique des jeunes femmes a rencontré des difficultés tout au long de la pandémie. En mai 2021, le niveau d’emploi des jeunes femmes est resté de 14,5 % inférieur à celui prépandémique de février 2020, par rapport à 7,8 % chez les jeunes hommes.
• Les femmes continuent d’assumer une plus grande part des tâches non rémunérées du travail ménager et des soins.
• Les femmes, en particulier les immigrantes et celles des minorités visibles, sont surreprésentées dans les professions à faible revenu qui sont considérées essentielles, et sont exposées de façon disproportionnée à la COVID 19.

Mesures d’intervention

• Jusqu’en octobre 2020, la Prestation canadienne d’intervention d’urgence offrait 2 000 dollars par mois aux travailleuses et travailleurs ayant perdu des revenus en raison de la COVID 19.
• Depuis septembre 2020, afin d’aider les Canadiennes et Canadiens, le gouvernement du Canada a modifié le programme d’assurance emploi et a créé la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.
• FEGC a lancé le Fonds de réponse et de relance féministes de 100 millions de dollars, qui investira dans des projets de changement systémique afin de soutenir une réponse et une relance féministes à la suite des incidences de la pandémie de COVID 19. Le Fonds permettra de veiller à ce que la reprise du Canada favorise l’inclusion d’une diversité de femmes, en accordant la priorité aux projets qui s’attaquent aux obstacles auxquels les femmes marginalisées ou sous représentées font face, notamment les femmes autochtones, les femmes Noires, les femmes de couleur, les femmes membres de communautés LGBTQ2 et les femmes handicapées ou vivant dans des collectivités rurales ou éloignées.
• Le budget de 2021 a proposé plusieurs initiatives pour favoriser la reprise économique, par exemple :
  • 146,9 millions de dollars pour renforcer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat;
  • 15 millions de dollars pour financer un nouveau fonds de projets LGBTQ2 visant à soutenir des initiatives communautaires;
  • 30 milliards de dollars pour établir un système pancanadien d’apprentissage et garde des jeunes enfants.

Violence fondée sur le sexe

• Les données préliminaires de services de police indiquent que les appels liés à des querelles de ménage ont augmenté de 5 % entre mars 2020 et février 2021, par rapport à la période de mars 2019 à février 2020. Au cours de la même période, les agressions sexuelles ont diminué de 25 % et les agressions physiques, de 13 %. Cela comprend les agressions commises par des membres de la famille et des personnes extérieures à la famille.
• Selon une enquête sur les services aux victimes, plus de la moitié (54 %) des organismes ayant répondu ont signalé une augmentation du nombre de victimes de violence conjugale ayant eu recours à leurs services entre mars et juillet 2020.
• Puisqu’elles passent plus de temps en ligne, les jeunes femmes et les enfants sont davantage exposés à la violence facilitée par la technologie, un organisme signalant même une hausse de 81 % des signalements de cas d’exploitation sexuelle des enfants en ligne sur sa plateforme entre avril et juin 2020.

Mesures de lutte contre la VFS

• FEGC a mis en œuvre des mesures pour soutenir les personnes qui ont le plus besoin d’aide, dont 90 millions de dollars aux organismes offrant des soutiens et des services aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.
• Ce financement a été versé à plus de 1 200 organismes dans tout le pays, qui ont pu aider près de 800 000 femmes et enfants. Les fonds sont utilisés, par exemple, pour acheter de l’équipement de protection, couvrir les frais de garde d’enfants, aider des femmes à trouver un autre logement, payer les heures supplémentaires du personnel, augmenter les effectifs et renforcer la capacité.
• Le budget de 2021 prévoit 601,3 millions de dollars afin de promouvoir un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, dont 415 millions de dollars pour FEGC répartis comme suit :
  • 200 millions de dollars pour appuyer les organismes de lutte contre la VFS;
  • 105 millions de dollars pour renforcer le Programme de financement de la lutte contre la VFS;
  • 14 millions de dollars pour établir un secrétariat chargé de la coordination des travaux continus en vue d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan d’action national;
  • 11 millions de dollars pour améliorer la recherche sur la VFS et la mobilisation des connaissances;
  • 55 millions de dollars pour renforcer la capacité des organismes 2ELGBTQQIA+ et de femmes autochtones d’offrir des programmes de prévention de la VFS;
  • 30 millions de dollars pour les lignes d’intervention en cas de crise.

Travaux intergouvernementaux pour la relance après la COVID 19

• Les ministres fédéraux provinciaux territoriaux (FPT) responsables de la condition féminine ont participé à de multiples discussions sur les difficultés de lutter contre la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie, et compte tenu des lignes directrices enjoignant à rester chez soi. Toutes les administrations ont mis en place des mesures de soutien d’urgence et ont pris des mesures concrètes pour aider les personnes victimes de violence.
• Les ministres FPT responsables de la condition féminine ont tenu une réunion en janvier 2021 afin de parler des incidences sexospécifiques et intersectionnelles de la COVID 19. Les ministres ont rappelé l’importance de leur travail collectif en faveur de l’égalité des genres et de l’utilisation de l’Analyse comparative entre les sexes plus pour guider les initiatives pendant la pandémie, en tenant compte des points de vue des dirigeantes et dirigeants et représentantes et représentants autochtones nationaux et des communautés 2ELGBTQQIA.
• Les ministres FPT ont également entériné la déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Dans la Déclaration, les ministres ont convenu de faire avancer le Plan d’action national composé de cinq piliers : 1) le soutien aux personnes survivantes et à leur famille; 2) la prévention; 3) la réactivité du système juridique et judiciaire aux besoins; 4) le soutien des approches et des réponses dirigées et informées par les Autochtones; 5) une infrastructure sociale et environnement propice.

Enjeu : Financement relatif à la COVID 19 pour les maisons d’hébergement pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle

• La pandémie de COVID-19 a engendré des problèmes sans précédent pour les personnes victimes de violence fondée sur le sexe et les organismes qui leur offrent des soutiens et des services.
• Notre gouvernement a réagi promptement pour faire en sorte que les personnes victimes de violence fondée sur le sexe aient un endroit sûr où aller.
• À ce jour, le gouvernement a fourni au total 100 millions de dollars en financement d’urgence à plus de 1 200 organismes, notamment des maisons d’hébergement, des refuges autochtones dans les réserves et hors réserve, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, des organismes de femmes et d’autres organismes offrant des soutiens essentiels de première ligne aux femmes et aux enfants victimes de violence et de maltraitance partout au pays. Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) a alloué de son budget du programme de subventions et de contributions (S et C) 9,5 millions de dollars supplémentaires pour répondre à la forte demande.
• Depuis avril 2020, ce financement a aidé les organismes de première ligne à maintenir leur capacité; près de 800 000 femmes et enfants victimes de violence ont ainsi eu un endroit sûr où aller.
• Ce financement a permis le maintien des services essentiels pour les personnes qui en ont besoin.

Contexte

Montant initial de 50 millions de dollars

Le 18 mars 2020, le premier ministre a annoncé un nouvel ensemble de mesures économiques visant à stabiliser l’économie et à aider les Canadiennes et les Canadiens touchés par les conséquences de cette période difficile.

Ces mesures, prises dans le cadre du Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19, fourniront jusqu’à 27 milliards de dollars en aide directe aux travailleuses et travailleurs ainsi qu’aux entreprises du Canada. De plus, 55 milliards de dollars seront octroyés sous la forme de reports d’impôt pour répondre aux besoins de liquidité des entreprises et des ménages canadiens afin d’aider à stabiliser l’économie. Au total, les 82 milliards de dollars représentent un soutien de plus de 3 % du PIB du Canada. Ce large éventail de soutiens contribue à faire en sorte que la population canadienne puisse payer son loyer et son épicerie, et aide les entreprises à continuer à payer leur personnel et leurs factures pendant cette période d’incertitude.

Ce soutien comprenait jusqu’à 50 millions de dollars destinés aux maisons d’hébergement pour femmes, aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et aux organismes offrant des soutiens et des services en matière de violence fondée sur le sexe afin d’accroitre leur capacité en tant que premiers intervenants pendant la crise sanitaire actuelle, et pour prévenir les éclosions ou les gérer si elles surviennent dans leurs installations. Cet investissement prévoyait également des fonds pour les installations situées dans les collectivités autochtones.

De ce montant, 10 millions de dollars ont été versés au réseau actuel de 46 refuges d’urgence dans les réserves et au Yukon de Services aux Autochtones Canada (SAC), pour aider les femmes et les enfants autochtones fuyant la violence.

Femmes et Égalité des genres Canada a reçu 40 millions de dollars. Les fonds ont été répartis comme suit :

• 20,54 millions de dollars à Hébergement femmes Canada (HFC), pour les distribuer à plus de 430 maisons d’hébergement partout au pays (sauf au Québec);
• 3 millions de dollars à la Fondation canadienne des femmes (FCF), pour les distribuer à plus de 90 centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle partout au pays (sauf au Québec);
• 6,46 millions de dollars au gouvernement du Québec, pour les distribuer à plus de 150 refuges pour femmes et aux organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale de la province;
• 10 millions de dollars à la FCF, pour les distribuer à plus de 340 organismes partout au Canada (sauf au Québec) qui offrent des soutiens et des services aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.

En raison de la forte demande, un supplément de 2,3 millions de dollars tiré du budget de programme de S et C de FEGC a été octroyé au gouvernement du Québec pour qu’il distribue les fonds à d’autres organismes admissibles dans la province.

Montant supplémentaire de 50 millions de dollars

Le 2 octobre 2020, un investissement supplémentaire de 50 millions de dollars a été annoncé pour financer les organismes qui offrent des soutiens et des services aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe, portant l’investissement total à 100 millions de dollars. Fourni par l’entremise de FEGC, ce financement comprend :

• 10 millions de dollars pour les maisons d’hébergement pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle afin de les aider à continuer à fournir leurs services essentiels en toute sécurité :
  • 6,8 millions de dollars à HFC pour les maisons d’hébergement pour femmes à l’extérieur du Québec;
  • 1 million de dollars à la FCF pour les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle à l’extérieur du Québec;
  • 2,2 millions de dollars au gouvernement du Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale de cette province.
• 10 millions de dollars pour les organismes fournissant des services liés à la violence fondée sur le sexe aux populations autochtones hors réserve :
  • 8,9 millions de dollars à HFC pour les maisons d’hébergement pour femmes hors réserve et les organismes autochtones de lutte contre la VFS à l’extérieur du Québec;
  • 1,1 million de dollars au gouvernement du Québec pour les refuges pour femmes hors réserve de cette province
• 25 millions de dollars pour les organismes de femmes et d’autres organismes offrant des soutiens pour lutter contre la VFS, afin de limiter la propagation de la COVID-19 et de répondre à la demande accrue de services :
  • 19,6 millions de dollars à la FCF pour les organismes pour femmes et les autres organismes offrant des soutiens pour lutter contre la VFS à l’extérieur du Québec;
  • 5,4 millions de dollars au gouvernement du Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale dans cette province
• Jusqu’à 5 millions de dollars pour soutenir la mobilisation d’organismes citoyens et communautaires afin de mieux coordonner leurs efforts et soutenir leur important travail.

En raison de la forte demande, un supplément de 7,2 millions de dollars tiré du budget de programme de S et C de FEGC a été octroyé à la FCF pour qu’elle distribue les fonds à d’autres organismes de femmes admissibles et à d’autres organismes offrant des soutiens pour lutter contre la VFS à l’extérieur du Québec.

Les organismes qui reçoivent des fonds fournissent un éventail de soutiens et de services en matière de VFS, comme des lignes de soutien téléphonique d’urgence, des centres de crise et de ressources, du soutien en counseling, des interventions en situation de crise, des services de porte ouverte et des groupes de soutien ainsi que des soutiens aux personnes victimes d’exploitation sexuelle.

La gamme d’activités financées comprend l’amélioration de la sécurité et de la préparation aux situations d’urgence et le soutien à la continuité des activités de ces organismes. Les fonds sont notamment utilisés pour acheter de l’équipement de protection, couvrir les frais de garde d’enfants, aider des femmes à trouver un autre logement, payer les heures supplémentaires du personnel, augmenter les effectifs et renforcer la capacité.

Témoignages :

Saskatoon Interval House (Saskatchewan)
Tanya Wiggins, directrice générale

[Traduction] « Chaque année, notre refuge doit recueillir beaucoup plus que 100 000 dollars pour garder ses portes ouvertes. Nous savons toutes et tous que la COVID-19 a eu des répercussions sur notre économie et cela suscite des inquiétudes pour notre maison. Nous avons déjà été informés que certaines de nos principales activités de financement ont été annulées. Les fonds fédéraux que nous avons reçus nous aideront à combler l’écart et nous permettront de continuer à offrir nos programmes aux familles dans le besoin.

Un autre exemple concerne la capacité. Nous avons limité le nombre de familles que nous pouvons héberger dans un refuge en raison de la COVID-19. Grâce aux fonds fédéraux, nous sommes en mesure de loger des familles dans des hôtels pendant une courte période, pendant que nous travaillons à leur trouver un logement abordable et sécuritaire.

Enfin, nous sommes maintenant en mesure d’acheter du matériel et des programmes pour soutenir nos clients en ligne. Nous accomplissons notre travail différemment. »

Erin Griver, directrice des services aux femmes
Inasmuch House (Ontario)

[Traduction] « Cette période est sans précédent pour les maisons d’hébergement pour femmes et le secteur de la violence contre les femmes. Pendant la crise de la COVID-19, rester à la maison n’est pas une option sécuritaire pour tout le monde. L’obligation de maintenir cette mesure de santé publique crée malheureusement des conditions dans lesquelles les partenaires violents exercent un plus grand contrôle et dans lesquelles les incidents de violence et les menaces se multiplient. À Inasmuch House, les services et les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence continuent d’être mis à disposition pour aider les femmes et leurs enfants. Les lignes d’écoute téléphonique et les services d’hébergement d’urgence sont ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et nous travaillons sans relâche pour pouvoir continuer à offrir un espace et des services sécuritaires aux femmes et aux enfants. Le financement supplémentaire destiné à couvrir les frais additionnels de fonctionnement d’une maison d’hébergement pendant une pandémie a permis de sauver la vie de ces femmes. Grâce à ce financement, nous sommes en mesure de continuer à fournir le même soutien aux femmes et aux enfants victimes de violence, même pendant une pandémie.

Enjeu : Analyse comparative entre les sexes Plus

• L’éclosion de COVID-19 a mis en évidence de nombreuses inégalités et la nécessité pour le gouvernement de disposer d’outils rigoureux pour identifier les besoins de gens et de groupes divers et d’y répondre.
• L’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est l’outil qui contribue à guider le processus décisionnel du gouvernement, en veillant à ce que les investissements soient adaptés et équitables et à ce qu’ils répondent aux divers besoins des Canadiennes et Canadiens, en particulier des personnes qui en ont le plus besoin.
• Le budget de 2021 contient les résumés de l’ACS Plus de plus de 300 mesures budgétaires qui décrivent la façon dont les questions d’égalité ont été prises en compte dans la volonté du gouvernement de bâtir un avenir meilleur, plus équitable, plus prospère et plus innovant.
• À titre de ministère responsable de l’ACS Plus, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) continuera de collaborer avec les ministères fédéraux afin de renforcer la mise en œuvre de l’ACS Plus de sorte que les principes d’égalité, d’équité et d’inclusion soient intégrés dans toutes les décisions qui se prennent. Cela contribuera à assurer que tout le monde participe de manière égale à la reprise économique du Canada, peu importe le genre, la race, l’indigénéité, le handicap, l’orientation sexuelle ou d’autres facteurs.

Contexte

L’ACS Plus est un outil analytique visant à favoriser l’élaboration d’initiatives adaptées et inclusives, y compris des politiques, des programmes, des lois, des règlements et d’autres initiatives. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui sont les personnes touchées par une question en jeu ou une initiative et comment elles le sont, de déterminer comment l’initiative peut être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées et de prévoir et d’atténuer tous les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en profiter. En appliquant l’ACS Plus aux initiatives, les considérations liées à la diversité font partie intégrante du processus décisionnel, ce qui permet d’entreprendre des initiatives adaptées et inclusives qui répondent aux besoins de divers groupes de personnes. L’ACS Plus tient compte de nombreux facteurs, notamment l’âge, la situation économique, l’éducation, l’ethnicité, le genre, la géographie, la langue, la race, la religion, le sexe et l’orientation sexuelle.

À titre de centre d’expertise pour l’ACS Plus, Femmes et Égalité des genres Canada œuvre pour :

• favoriser une meilleure compréhension de l’ACS Plus en tant qu’outil pour faire progresser l’équité, l’égalité et l’inclusion;
• donner des conseils, élaborer des outils et de la formation et appuyer la mise en œuvre de l’ACS Plus dans les ministères et les organismes fédéraux;
• contribuer aux pratiques fondées sur des données probantes, y compris à celles liées à l’élaboration des politiques et des programmes, et à la budgétisation sensible au genre.

À l’heure actuelle, les ministères et organismes fédéraux sont tenus d’intégrer l’ACS Plus dans l’ensemble des mémoires au Cabinet, des présentations au Conseil du Trésor, des lois, des règlements et des projets de budget. En outre, l’ACS Plus fait désormais partie des textes législatifs clés, notamment la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Dans leurs lettres de mandat de janvier 2021, les ministres ont reçu la directive suivante : « Vous soumettrez vos décisions à une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Vous évaluerez les politiques publiques dans une perspective intersectionnelle afin de lutter contre les inégalités systémiques, dont le racisme systémique, les préjugés inconscients, la discrimination fondée sur le sexe, les obstacles auxquels font face les personnes handicapées, la discrimination contre les communautés LGBTQ2 et les inégalités vécues par toutes les populations vulnérables. Dans la mesure du possible, vous travaillerez à l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des données désagrégées afin que toutes les communautés puissent bénéficier des décisions découlant de nos politiques. »

Les lettres de mandat de 2019 et de 2021 de la ministre Monsef contenaient des engagements précis pour renforcer l’ACS Plus et son application en l’interpellant comme suit :

• « Avec l’appui de la ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances et de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, travailler avec la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse sur un processus d’évaluation de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Cela sera fait dans le but d’améliorer la mise en contexte et les paramètres de cet outil analytique, et en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de la race, de l’identité autochtone, des handicaps et de l’identité sexuelle, entre autres caractéristiques. » (Lettre de mandat de janvier 2021)
• « Veiller à ce qu’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) rigoureuse soit effectuée pour toutes les propositions au Cabinet de chaque ministère […] Poursuivre la collaboration avec le ministre des Finances et travailler avec la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse pour améliorer la qualité et la portée de l’ACS+ dans les prochains budgets. » (Lettre de mandat de décembre 2019)

Le budget de 2021 comprenait plus de 300 résumés de l’ACS Plus et les analyses étaient plus poussées qu’auparavant. Parmi les améliorations, mentionnons les suivantes :

• Dans le cadre du budget de 2021, une plus grande proportion d’ACS Plus ont été réalisées à des stades plus précoces;
• Pour un peu moins de 10 % des mesures, l’ACS Plus a révélé une incidence négative possible sur certains groupes. Une approche adaptée a été élaborée pour environ la moitié d’entre elles. Dans les cas où une incidence négative était improbable, une approche proactive a été intégrée à plus de 15 % des mesures afin de réduire les obstacles potentiels à l’accès.

En plus des améliorations apportées à l’analyse des initiatives individuelles, l’ensemble du budget a été éclairé par une ACS Plus qui a donné lieu à des investissements stratégiques importants pour faire avancer l’égalité, notamment :

• des investissements ciblés pour réduire les incidences différentielles de la pandémie comme mettre en place un salaire minimum fédéral de 15 dollars, créer des logements abordables, prendre des mesures pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, soutenir les jeunes et les petites entreprises, agir contre le racisme systémique, investir dans les Autochtones et la réconciliation, investir dans les services de garde d’enfants, la création d’emplois et les emplois verts.
• un financement à Statistique Canada, Justice Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada afin d’assurer la durabilité et la rigueur de l’ACS Plus en améliorant l’accès aux données désagrégées. Cela comprend 172 millions de dollars à Statistique Canada pour mettre en œuvre un plan d’action sur les données désagrégées, 6,7 millions de dollars à Justice Canada et à Statistique Canada pour améliorer la collecte et l’utilisation des données désagrégées, et 12 millions de dollars au Conseil de recherches en sciences humaines pour financer la recherche universitaire sur les obstacles systémiques auxquels font face divers groupes.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) a récemment publié ses audits prévus sur le rendement des services et programmes gouvernementaux. L’Analyse comparative entre les sexes plus et l’inclusivité figurent parmi les domaines proposés aux fins d’examen; un rapport est prévu en 2022. Le BVG a lancé l’audit et FEGC, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Bureau du Conseil privé (BCP) et Finances Canada, appuie actuellement les auditrices et auditeurs dans la phase de planification de l’audit. Les observations et les recommandations fourniront des commentaires précieux sur la façon dont le gouvernement du Canada peut continuer de perfectionner son approche en matière d’ACS Plus, ce qui aidera le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière d’égalité, de diversité et d’inclusion.

Entre-temps, en collaboration avec le SCT et le BCP, FEGC a travaillé pour faire avancer l’ACS Plus dans le Plan d’action sur l’ACS Plus (2016-2020), qui donnait suite à l’audit de 2015 sur la mise en œuvre de l’ACS plus par le vérificateur général. FEGC, le SCT et le BCP ont réalisé des progrès à l’égard de toutes les recommandations formulées par le vérificateur général; toutefois, leurs réalisations marquantes sont les suivantes :

• L’ACS Plus est désormais obligatoire dans l’ensemble des présentations au Conseil du Trésor, des mémoires au Cabinet, des cadres ministériels des résultats et des rapports, et elle est prise en compte dans la Directive du Cabinet sur la réglementation.
• La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes de 2018 a inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les processus budgétaires et financiers fédéraux.
• En raison de la demande croissante de meilleures données intersectionnelles, le gouvernement a créé le Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion de Statistique Canada.
• FEGC a lancé l’Enquête sur la mise en œuvre de l’ACS Plus afin de suivre les progrès réalisés à l’égard de l’ACS Plus dans l’ensemble des ministères fédéraux.
• Le SCT et FEGC ont élaboré des directives sur l’intégration de l’ACS Plus aux évaluations, qui ont été publiées en 2019.
• En novembre 2018, FEGC a tenu le premier forum sur l’ACS Plus qui a réuni 1 000 participantes et participants en ligne et en personne.
• FEGC a collaboré avec Statistique Canada et Finances Canada pour élaborer un site Web consacré au Cadre des résultats relatifs aux genres.

L’année qui vient offrira de bonnes occasions de poursuivre l’évaluation de la mise en œuvre de l’ACS Plus et de promouvoir une meilleure compréhension de l’ACS plus en tant qu’analyse intersectionnelle. FEGC a mis au point de nouveaux outils pour améliorer la compréhension et l’utilisation de l’ACS Plus en tant qu’analyse intersectionnelle, y compris un guide étape par étape pour effectuer l’ACS Plus et un ensemble de documents qui fournit de plus amples renseignements sur la prise en compte des divers facteurs de l’ACS Plus. Au cours de la prochaine année, FEGC collaborera avec d’autres ministères à d’autres initiatives visant à renforcer l’ACS Plus, notamment : un plan pour améliorer l’accès aux données désagrégées pour éclairer l’ACS Plus, une formation améliorée pour les fonctionnaires par l’entremise de l’École, des outils supplémentaires pour favoriser une meilleure compréhension de l’ACS Plus comme analyse intersectionnelle, et des travaux collectifs visant à concevoir et à mettre en œuvre des cadres et des approches pour mesurer les répercussions de l’ACS Plus sur les initiatives du gouvernement.

Enjeu : Sécurité économique des femmes

Mesures liées à la COVID-19

• Les femmes sont essentielles à la reprise économique du Canada. Alors que le Canada se prépare à la reprise, le budget de 2021 propose un plan pour stimuler la croissance économique, accroître la participation des femmes au marché du travail et offrir à chaque enfant au Canada le meilleur départ possible dans la vie. Ce plan prévoit notamment :
  • un investissement de 30 milliards de dollars sur cinq ans, puis de 8,3 milliards par la suite, afin de créer un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
  • l’établissement d’un salaire minimum de 15 dollars de l’heure dans le secteur privé sous réglementation fédérale.
  • la bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs afin de soutenir les travailleuses et travailleurs à revenu faible ou modeste.
  • des investissements dans les programmes d’emploi, dont 960 millions de dollars sur trois ans pour dispenser aux petites et moyennes entreprises une formation qui les aidera à recruter et maintenir en poste une main-d’œuvre diversifiée.
  • un investissement de 15 millions de dollars sur deux ans pour prolonger l’Initiative pilote pour les nouvelles arrivantes racisées, afin d’améliorer leurs résultats en matière d’emploi.
• De plus, le gouvernement continue de lutter contre la vulnérabilité économique des femmes pendant la COVID-19 en créant un Plan d’action pour les femmes dans l’économie, afin d’aider un plus grand nombre de Canadiennes à réintégrer le marché du travail et de veiller à gérer la pandémie et la relance d’un point de vue féministe et intersectionnel.

Investissements propres à FEGC à ce jour

• Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) finance des projets visant à éliminer les obstacles systémiques auxquels font face les femmes, notamment en améliorant leur sécurité économique.
• Le 11 février 2021, le ministère a lancé un appel de propositions intitulé Fonds de réponse et de relance féministes dans le cadre de son Programme de promotion de la femme. Ce fonds octroiera 100 millions de dollars pour des projets venant en aide aux personnes qui en ont le plus besoin pendant la pandémie, notamment les femmes autochtones, les femmes Noires, les femmes de couleur, les femmes membres des communautés LGBTQ2, les femmes handicapées ou celles vivant dans des collectivités rurales et éloignées.
• Depuis novembre 2015, FEGC a investi 62,3 millions de dollars dans plus de 93 projets visant à améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles. Grâce aux projets financés en 2019-2020 :
  • plus de 350 000 femmes ont obtenu un accès à des services et des soutiens qui ont amélioré leurs perspectives d’études ou d’emploi ou, encore, rehaussé leur santé ou leur niveau de bien-être.
  • près de 400 000 personnes ont acquis des compétences et des connaissances pour créer des conditions plus équitables pour les femmes dans divers domaines.
  • des politiques et institutions ont été modifiées, et des conditions propices à l’égalité entre les genres dans les sphères publique et privée ont été créées.
• À l’automne 2017, FEGC a lancé deux appels de propositions, représentant environ 15 millions de dollars, pour accroître la sécurité économique des femmes au Canada. De ce montant, 5 millions étaient destinés à favoriser la réussite économique des femmes autochtones.

Contexte

Répondre aux incidences économiques de la COVID-19

Emploi

• Pendant la pandémie, les femmes ont connu des difficultés économiques, une part disproportionnée du fardeau économique étant assumée par des populations déjà vulnérables.
• Au Canada, les femmes sont surreprésentées dans certains des secteurs de services parmi les premiers à fermer leurs portes à cause de la COVID-19.
  • Les femmes occupent la majorité des emplois dans certains des secteurs les premiers touchés par des mesures de distanciation physique, comme l’hébergement, les services de restauration et les services éducatifs. En mars 2020, le taux de pertes d’emploi des femmes était environ deux fois plus élevé que celui des hommes (-6,9 % contre -3,7 %). En mai 2021, le taux d’emploi des femmes était encore de 4,2 % inférieur aux niveaux prépandémiques, contre 1,9 % chez les hommes.
  • Les fermetures d’écoles et de garderies ont également une incidence sur la capacité des femmes à participer au marché du travail ou à poursuivre leurs études (parce qu’elles assument en général une part disproportionnée des soins). La pandémie pourrait compromettre la participation future des femmes au marché du travail.

Travailleuses et travailleurs essentiels

• Les femmes sont surreprésentées dans les métiers à faible revenu de première ligne, considérés essentiels pendant la crise, et sont donc exposées de façon disproportionnée à la COVID-19.
  • Cinq catégories d’emplois accaparent plus de la moitié de l’ensemble des travailleuses : les soins, le travail de bureau, la restauration, les commis de caisse et le nettoyage.
  • Au Canada, les soins primaires et les soins de longue durée sont dispensés principalement par les femmes : elles comptent pour plus de 90 % du personnel infirmier; 75 % des inhalothérapeutes, des perfusionnistes cliniques et des technologues cardiopulmonaires; 80 % des technologues de laboratoire médical; et 70 % de la main-d’œuvre d’entretien ménager, notamment celle qui nettoie et désinfecte les hôpitaux.

Mesures d’intervention

• La Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), à l’intention des Canadiennes et Canadiens qui ont subi une perte de revenu à cause de la pandémie. Celles-ci font suite à la Prestation canadienne d’urgence (PCU), créée pour offrir une aide immédiate aux Canadiennes et Canadiens qui n’étaient pas admissibles aux prestations d’assurance-emploi.
• Une aide supplémentaire aux familles ayant des enfants sous la forme d’une bonification temporaire de l’Allocation canadienne pour enfants.
• Une aide supplémentaire aux personnes et familles à revenu faible ou modeste sous la forme d’un paiement complémentaire spécial au titre du crédit pour taxe sur les produits et services (TPS), ce qui représente une aide de 5,5 milliards de dollars.
• Jusqu’à 3 milliards de dollars aux provinces et territoires pour augmenter les salaires des travailleuses et travailleurs essentiels à faible revenu qui participent à la lutte contre la COVID-19.

Engagements inscrits au budget de 2021

• Un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants : 30 milliards de dollars sur cinq ans et 8,3 milliards par la suite pour aider les familles à avoir accès à des services de garde de qualité à un coût raisonnable.
• L’élargissement de l’Allocation canadienne pour les travailleurs afin de soutenir environ 1 million de personnes de plus occupant des emplois à bas salaire au Canada. Cela signifie que pour la première fois, la majorité de la main-d’œuvre qui travaille à temps plein au salaire minimum recevra un soutien important.
• Un investissement de 960 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour le nouveau Programme de solutions pour la main-d’œuvre sectorielle, afin d’appuyer la conception et la prestation de formation adaptée aux besoins des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, et de leur main-d’œuvre diversifiée.
• Un investissement de 15 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, pour prolonger l’Initiative pilote sur les nouvelles arrivantes racisées, qui continuera ainsi d’améliorer leurs résultats au chapitre de l’emploi, y compris leur avancement professionnel.

Initiatives gouvernementales en cours

Autres initiatives à l’appui de la sécurité économique des femmes :

• La Stratégie de réduction de la pauvreté, qui vise à réduire la pauvreté de 20 % avant 2020 et de 50 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2015. Le gouvernement a atteint son premier objectif trois ans plus tôt que prévu. Entre 2015 et 2019, le taux de pauvreté a chuté de 14,5 % à 10,1 %.
• La création de places de garderie de qualité à un prix abordable pour les familles à revenu faible ou modeste dans le but de créer 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie au cours des trois prochaines années. En juin 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu un accord historique créant le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
• L’assouplissement de l’assurance-emploi pour que les parents puissent bénéficier de semaines de prestations parentales d’assurance-emploi supplémentaires et se partager plus équitablement l’éducation de leurs enfants.
• Instaurée en 2016, l’Allocation canadienne pour enfants est une prestation pour enfants simplifiée, non imposable et plus généreuse qui cible mieux les personnes qui en ont le plus besoin et aide les familles à couvrir les coûts liés aux soins des enfants de moins de 18 ans.

Initiatives de FEGC

• Dans son budget 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser au Programme de promotion de la femme 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, afin de rendre possibles d’autres actions communautaires pour s’attaquer aux obstacles systémiques qui entravent les progrès des femmes tout en tenant compte des diverses expériences de genre et d’inégalité partout au pays, et y remédier.
• Le 11 février 2021, dans le cadre de son Programme de promotion de la femme, le Ministère a lancé un appel de propositions intitulé Fonds de réponse et de relance féministes, un investissement de 100 millions de dollars dans des projets de changement systémique afin de soutenir une réponse et une relance féministes à la suite des incidences de la pandémie de COVID-19, en particulier chez les femmes sous-représentées.
  • Le Fonds laisse aux organismes la marge de manœuvre nécessaire pour tenir compte des grands et divers problèmes systémiques auxquels s’attaquer pour favoriser une reprise postpandémique qui intègre les femmes sous-représentées et fait avancer l’égalité des genres au Canada.

Enjeu : Femmes âgées

• Les personnes âgées sont plus exposées à des problèmes de santé pendant la pandémie de COVID-19 actuelle, et encore plus les personnes âgées vulnérables, comme celles en situation d’isolement social ou de pauvreté, et celles qui vivent dans des établissements de soins de longue durée.
• Le gouvernement du Canada s’emploie à soutenir les personnes âgées; dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, il a :
  • versé un paiement supplémentaire unique de 300 dollars aux personnes âgées admissibles à la Sécurité de la vieillesse, et de 200 dollars de plus à celles admissibles au Supplément de revenu garanti. Ces prestations complémentaires ont permis d’aider environ 6,7 millions de personnes âgées.
  • versé 9 millions de dollars par l’entremise de Centraide Canada à des organismes locaux pour soutenir des services pratiques aux personnes âgées du Canada, comme la livraison de produits d’épicerie ou de médicaments, ou des contacts personnels pour évaluer les besoins des personnes.
  • adopté le projet de loi C-14 qui comprend une mesure prévoyant l’octroi d’un financement de 505,7 millions de dollars par le biais du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée afin de prévenir la propagation de la COVID-19, des éclosions et des décès dans les établissements de soins de soutien.

Le gouvernement s’est également engagé à modifier le Code criminel afin de sanctionner les personnes qui négligent les personnes âgées dont elles prennent soin, et à collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’établir de nouvelles normes nationales pour les soins de longue durée et de prendre des mesures supplémentaires pour aider les gens à rester chez eux plus longtemps.

Contexte

Données sur les femmes âgées

• Selon le recensement de 2016, les femmes représentaient 69 % de la population des maisons de soins infirmiers et des résidences pour personnes âgées.
• En 2018, environ 11,0 % de la population vivait sous le seuil officiel de la pauvreté au Canada. Cette même année, environ 6,2 % des femmes âgées et 5,0 % des hommes âgés vivaient dans la pauvreté, avec des taux nettement plus élevés chez les femmes âgées (12,7 %) et les hommes âgés (14,9 %) vivant seuls.
• Le revenu annuel médian des femmes âgées a augmenté de 2003 à 2019. Cependant, le revenu médian des hommes âgés est demeuré environ 1,5 fois supérieur à celui des femmes âgées en 2019.

Incidences de la COVID-19

• Les personnes âgées sont plus exposées aux problèmes de santé. Même si elles comptent pour environ un quart des diagnostics déclarés de COVID-19, les personnes de 60 ans et plus représentent la majorité des hospitalisations, des admissions en soins intensifs et des décès associés à la COVID-19 au Canada. Les personnes âgées vivant dans des résidences et des maisons de soins infirmiers ont plus de risques de contracter la COVID-19 et d’en mourir.
• Bon nombre de personnes âgées n’ont personne sur qui compter pour leur apporter des biens essentiels et beaucoup ont un revenu fixe. Les services de livraison, ainsi que les coûts croissants découlant de la pandémie (par exemple, la hausse du prix des denrées alimentaires) en deviennent inabordables. Le gouvernement du Canada offre :
  • un versement supplémentaire unique de 300 dollars aux personnes âgées admissibles à la Sécurité de la vieillesse (SV), et de 200 dollars de plus à celles admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG);
  • une aide aux personnes et aux familles à revenu faible et modeste sous la forme d’un paiement complémentaire spécial au titre du crédit pour taxe sur les produits et services (TPS), ce qui représente une aide de 5,5 milliards de dollars. Plus de quatre millions de personnes âgées en ont bénéficié, les personnes vivant seules recevant en moyenne 375 dollars et les couples, 510 dollars;
  • 9 millions de dollars par l’entremise du réseau Centraide Canada pour soutenir les services aux personnes âgées. Ces services comprennent la livraison de produits d’épicerie, de médicaments ou d’autres articles nécessaires ou des services de liaison pour évaluer les besoins des personnes et les mettre en contact avec les services de soutien communautaires. Grâce à ce financement, en novembre 2020, plus de 1,3 million d’interventions avaient été assurées pour aider 703 339 personnes âgées vulnérables pendant la pandémie.

Autres initiatives du gouvernement

• Le SRG apporte une aide à près de 900 000 personnes âgées à faible revenu, dont 70 % sont des femmes. Dans le budget de 2016, le gouvernement a augmenté de 947 dollars par an la prestation complémentaire maximale du SRG disponible. En 2019, on estime que l’augmentation de 947 dollars du SRG a permis à 57 000 personnes âgées de sortir de la pauvreté (selon la mesure du panier de consommation) et a permis de réduire de 700 dollars en moyenne le niveau de pauvreté des autres bénéficiaires du SRG vivant seuls.
  • Le budget de 2019 a proposé que d’ici 2020, toutes les personnes admissibles âgées de 70 ans ou plus soient inscrites de façon proactive au Régime de pensions du Canada (RPC). En octobre 2021, Service Canada avait inscrit de façon proactive 30 668 personnes âgées et versé 135 millions de dollars en prestations.
• Les femmes âgées sont touchées de façon disproportionnée par la démence, et représentent les deux tiers de cette population.
  • Le budget de 2018 a versé 20 millions de dollars sur cinq ans à l’Agence de la santé publique du Canada pour financer des projets communautaires qui s’attaquent à la démence (dont la majorité des personnes atteintes sont des femmes). Le budget de 2019 prévoyait 50 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre une stratégie nationale sur la démence.
• Le programme Nouveaux horizons pour les aînés (PNHA) d’Emploi et Développement social Canada soutient les personnes âgées dans le besoin en faisant la promotion du bénévolat chez les aînés; en les faisant participer au mentorat d’autres personnes; en faisant mieux connaître les mauvais traitements qui leur sont infligés, y compris l’exploitation financière; en soutenant leur participation sociale et leur inclusion; et en fournissant une aide à l’immobilisation pour les projets communautaires nouveaux et existants destinés aux personnes âgées. Le budget de 2019 a augmenté le financement de 100 millions de dollars sur cinq ans et de 20 millions de dollars par année par la suite.
  • Depuis 2004, le PNHA a soutenu plus de 27 400 projets avec un investissement total de plus de 600 millions de dollars.
  • Les bénéficiaires communautaires peuvent utiliser le financement pour les dépenses en réponse à la pandémie de COVID-19 (p. ex. livraison de nourriture et de médicaments ou suivi personnalisé des personnes âgées).
• Le 17 juin 2019, le Comité permanent de la condition féminine a présenté son rapport sur les défis auxquels font face les femmes âgées. Le rapport contient 27 recommandations qui portent sur le revenu et la sécurité financière des femmes âgées, l’accès à un logement abordable, l’isolement social, la santé et l’accès aux services de santé, ainsi que les expériences de discrimination et de violence fondée sur le sexe.
• Le 2 décembre 2020, le ministère des Finances a déposé le projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, qui comprend une mesure prévoyant un financement de 505,7 millions de dollars dans le cadre du nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée pour soutenir les établissements de soins de longue durée, y compris des fonds pour prévenir la propagation de l’infection à la COVID-19, les éclosions et les décès dans les établissements de soins de soutien. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 6 mai 2021.

Enjeu : Fonds de réponse et de relance féministes

• La pandémie de COVID-19 a mis en lumière des lacunes dans nos systèmes, amplifiant les inégalités systémiques et de longue date pour les femmes et les filles au Canada et dans le monde.
• Conscient de ce fait, le 11 février 2021, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) a lancé le Fonds de réponse et de relance féministes de 100 millions de dollars afin de procurer aux organismes la marge de manœuvre nécessaire pour réagir aux problèmes systémiques grands et divers qui doivent être réglés en vue de mieux reconstruire, de favoriser une réponse et une relance féministes à la suite de la pandémie et de faire avancer l’égalité des genres partout au Canada.
• Le Fonds veillera à ce que la reprise du Canada favorise l’inclusion d’une diversité de femmes, en accordant la priorité aux projets qui s’attaquent aux obstacles auxquels les femmes marginalisées ou sous-représentées font face, notamment les femmes autochtones, les femmes Noires, les femmes de couleur, les femmes membres de communautés LGBTQ2 et les femmes handicapées ou vivant dans des collectivités rurales ou éloignées.

Contexte

Programme de promotion de la femme

Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) investit dans des projets partout au Canada visant à éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres. L’objectif du Programme de promotion de la femme est d’assurer la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada.

Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 le versement de 160 millions de dollars sur cinq ans au Programme de promotion de la femme afin de rendre possibles d’autres actions communautaires pour s’attaquer aux obstacles systémiques qui entravent les progrès des femmes, tout en tenant compte des diverses expériences de genre et d’inégalité partout au pays, et en y remédier.

Fonds de réponse et de relance féministes

Pendant la pandémie de COVID-19, les femmes ont subi de plus grandes pertes d’emploi et une réduction de leurs heures de travail, ont assumé la responsabilité de la majorité des soins supplémentaires non rémunérés assurés au domicile et demeurent aux premières lignes de la pandémie. Il est de surcroît manifeste que la fréquence et la gravité de certaines formes de violence fondée sur le sexe (VFS) peuvent augmenter pendant la pandémie de COVID-19, plus particulièrement la violence entre partenaires intimes (VPI). Ces incidences sont encore plus prononcées parmi les femmes qui ont des facteurs identitaires intersectionnels marginaux.

En février 2021, le ministère a lancé l’appel de propositions de 100 millions de dollars du Fonds de réponse et de relance féministes dans le cadre du Programme de promotion de la femme. Celui-ci financera les organismes admissibles pour qu’ils puissent, dans le cadre de projets de changement systémique, favoriser une réponse et une relance féministes à la suite des incidences actuelles de la COVID-19, particulièrement pour les femmes sous-représentées. Ces projets visent à modifier un ou plusieurs éléments d’un système de manière à permettre aux femmes et aux filles de participer pleinement à la vie économique, sociale, démocratique et politique du Canada. Cela peut consister à améliorer les politiques et les pratiques, la répartition des ressources, les réseaux et les collaborations, le partage du pouvoir, le droit de parole et le pouvoir décisionnel ainsi que les normes et les attitudes sexospécifiques.

Cet appel de propositions procure aux organismes la marge de manœuvre nécessaire pour réagir aux problèmes systémiques grands et divers qui doivent être réglés en vue de mieux reconstruire, de favoriser une réponse et une relance féministes à la suite de la pandémie et de faire avancer l’égalité des genres partout au Canada.

Le financement sera accordé en priorité aux propositions visant à éliminer les obstacles pour les femmes sous-représentées, notamment les femmes autochtones, les femmes racisées, les nouvelles arrivantes, les membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), les femmes âgées, les jeunes femmes et les filles, les femmes membres de communautés LGBTQ2, les femmes à faible revenu, les femmes handicapées et celles vivant dans des collectivités rurales, éloignées ou du Nord.

L’appel de propositions a pris fin le 25 mars 2021 et une évaluation des demandes est actuellement en cours afin d’acheminer les fonds le plus rapidement possible aux organismes. Quelque 900 demandes ont été reçues, ce qui représente une demande de plus de 375 millions de dollars.

Enjeu : Femmes Des Régions Rurales

• Le gouvernement du Canada reconnaît les besoins et les défis particuliers des personnes vivant dans les collectivités rurales et éloignées, y compris une diversité de femmes et de filles, surtout maintenant, pendant la pandémie de COVID-19.
• Les femmes et les filles vivant dans des régions rurales et éloignées font face à des taux plus élevés de violence, notamment les agressions sexuelles, la violence familiale et la violence entre partenaires intimes.
  • Le budget de 2021 a annoncé l’octroi de 415 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC), pour continuer à faire avancer un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Le Plan visera notamment à faire en sorte que toute personne victime de violence fondée sur le sexe dispose d’un accès fiable et rapide aux services, y compris dans les régions rurales et éloignées.
• Le gouvernement propose d’investir jusqu’à 146,9 millions de dollars de plus sur quatre ans pour renforcer et accélérer la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, et 22 millions de dollars sur trois ans afin de soutenir l’initiative pour les femmes autochtones en entrepreneuriat de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement.
• Le budget de 2021 propose 1 milliard de dollars de plus sur six ans pour poursuivre la mise en œuvre du Fonds pour la large bande universelle, afin que 98 % de la population canadienne aient un accès Internet haute vitesse d’ici 2026 et les 2 % restants, au plus tard en 2030. Ces investissements dans les infrastructures sociales sont essentiels pour favoriser l’autonomie des femmes, leur prospérité et leur stabilité économiques, et pour leur permettre de fuir un milieu violent.
• Il existe un écart important en matière de santé entre les femmes vivant en milieux rural et urbain. Le gouvernement du Canada veille à ce que l’ensemble de la population, y compris les personnes vivant dans des régions rurales et éloignées, ait accès à des soins de médecine familiale ou de santé primaires. Dans le budget de 2021, le gouvernement propose :
  • la création d’un nouvel Institut national de recherche sur la santé des femmes pour améliorer la santé des Canadiennes et éliminer les écarts dans la qualité des soins;
  • 45 millions de dollars à des organismes communautaires pour améliorer l’accès des populations vulnérables aux renseignements et aux services en matière de santé sexuelle et génésique, y compris en assurant un soutien et le transport pour les femmes qui doivent parcourir de longues distances pour accéder à des soins d’avortement.

Contexte

• Les femmes vivant dans des régions rurales et éloignées font face à des difficultés particulières qui empêchent leur sécurité et leur prospérité économiques, notamment des taux de participation au marché du travail plus faibles et une surreprésentation dans la population à faible revenu. Les collectivités rurales canadiennes du Canada sont plus susceptibles d’être composées principalement de personnes âgées, autochtones ou de minorités de langues officielles. Les femmes vivant dans les régions rurales connaissent les taux globaux les plus élevés de violence entre partenaires intimes au Canada – des taux nettement supérieurs à ceux des femmes vivant en milieu urbain (789 contre 447 pour 100 000 personnes).

Initiatives de FEGC

• En 2017, le gouvernement du Canada a lancé Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, initiative pangouvernementalequi coordonne les efforts fédéraux et complète le travail des gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS). La Stratégie reconnaît que les femmes des régions rurales et éloignées font partie des populations les plus à risque de VFS et aide à coordonner les soutiens à leur intention, étant donné le manque d’accès aux services dans les régions rurales et éloignées.
• Le gouvernement élabore un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (le Plan d’action national), qui visera à s’attaquer aux causes profondes et aux problèmes systémiques qui perpétuent la VFS, ainsi qu’aux facteurs qui font obstacle à l’accès à des soutiens, des services et des protections fiables et rapides. L’un des piliers centraux du Plan d’action national repose sur « une infrastructure sociale et un milieu habilitant », y compris dans les régions rurales et éloignées. Le budget de 2021 propose des investissements de 415 millions de dollars sur cinq ans pour faire progresser le Plan d’action national.
• Le Programme de promotion de la femme finance des projets visant à éliminer les obstacles systémiques auxquels les femmes et les filles font face pour participer pleinement à la vie économique, sociale et politique du pays. Depuis novembre 2015, FEGC a investi environ 31,7 millions de dollars pour soutenir 43 projets ruraux par l’entremise du Programme de promotion de la femme.
• Le 11 février 2021, il a lancé dans le cadre du Programme un appel de propositions intitulé Fonds de réponse et de relance féministes. Ce fonds investira 100 millions de dollars dans des projets de changement systémique afin de soutenir une réponse et une relance féministes à la suite des incidences actuelles de la COVID-19, particulièrement pour les femmes sous-représentées, y compris celles vivant dans des collectivités rurales.

Réponse à la COVID-19

• En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement a annoncé plusieurs investissements pour soutenir les collectivités rurales, éloignées et du Nord, y compris des mesures de soutien du secteur agricole et d’autres secteurs touchés qui fournissent des services essentiels à la population canadienne. Parmi ces mesures :
  • Agri relance, Une initiative nationale dans le cadre d’Agri-relance, comprenant un investissement pouvant aller jusqu’à 125 millions de dollars pour aider les productrices et producteurs dont les coûts ont augmenté en raison de la COVID 19, par exemple pour gérer le bétail retenu dans les exploitations.
  • 59 millions de dollars consacrés à améliorer la santé et la sécurité professionnelle de la main-d’œuvre migrante sur les exploitations canadiennes.
  • 34,3 millions de dollars à l’Agence canadienne de développement économique du Nord pour aider les entreprises et les collectivités des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon.
  • 431,3 millions de dollars pour soutenir le réseau national des Sociétés d’aide au développement des collectivités du Canada, qui cible précisément les petites entreprises et les collectivités rurales du pays.
  • En réponse aux problèmes d’abordabilité du logement et d’itinérance pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé l’Initiative pour la création rapide de logements, dotée d’un financement de 1 milliard de dollars dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, afin de créer rapidement jusqu’à 3 000 logements abordables au pays pour les populations en situation de vulnérabilité, comme les femmes et les enfants victimes de violence ou les personnes à risque de se retrouver en situation d’itinérance.
    • Jusqu’à présent, près de 40 % de tous les logements financés dans le cadre de l’Initiative ont été destinés aux Autochtones.

Service à large bande

Le 9 novembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé l’affectation de 750 millions de dollars de plus au Fonds pour la large bande universelle, ce qui porte l’investissement total à 1,75 milliard de dollars. Avec le budget de 2021, ce montant est passé à 2,75 milliards de dollars.

Le gouvernement travaillera avec des partenaires pour brancher les ménages et les entreprises des collectivités rurales et éloignées du Canada au cours des six prochaines années, à compter de 2021-2022, grâce à de nouveaux investissements qui favorisent une mise en œuvre plus rapide des projets de large bande. Ces investissements amélioreront la vie des femmes et des filles dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord, leur permettant de mieux gérer leurs entreprises et de bénéficier d’un meilleur accès à des renseignements, à des ressources et à de l’aide en ligne.

Garde des enfants

Le manque de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants est un obstacle considérable à l’accès des femmes vivant en milieu rural à des possibilités d’emploi et d’études.

FEGC travaille en étroite collaboration avec Emploi et Développement social Canada sur le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) et veillera à ce que les difficultés particulières rencontrées par les femmes des régions rurales soient prises en compte.

Le budget de 2021 propose que de nouveaux investissements de 30 milliards de dollars au total sur les cinq prochaines années, et de 8 milliards de dollars par la suite soient octroyés à l’AGJE et l’AGJE autochtone, afin de réduire de moitié en moyenne les frais des parents d’enfants en services de garde réglementés d’ici 2022, pour atteindre 10 dollars par jour d’ici 2026.

Enjeu : La VFS et internet à large bande en milieu rural

• La technologie a changé la façon dont la société interagit. Il y une grande dépendance à l’égard de l’Internet, encore plus depuis le début de la pandémie de COVID-19. Tout le monde au Canada, peu importe où l’on vit, en est venu à compter sur un accès Internet haute vitesse pour communiquer avec sa famille, faire ses devoirs, gérer une entreprise ou accéder à des services essentiels.
• Le gouvernement du Canada a mis à disposition des milliards de dollars, par l’entremise de programmes comme Brancher pour innover (2016), le Fonds pour la large bande du CRTC (2015) et le Fonds pour la large bande universelle (2020) pour soutenir la création d’infrastructures Internet dans les régions rurales et éloignées.
• La pandémie de COVID-19 a confirmé que l’accès à l’Internet haute vitesse est essentiel. Pour les femmes vivant dans des collectivités rurales et éloignées et subissant la violence d’un partenaire intime, les confinements pour des raisons de santé publique se sont traduits par un accès plus limité aux soutiens et aux services. L’accès limité à l’Internet haute vitesse peut encore aggraver leur isolement et leur vulnérabilité à la violence fondée sur le sexe (VFS) et ses incidences.
• L’investissement dans l’infrastructure sociale, notamment dans un réseau d’Internet haute vitesse fiable, est essentiel pour favoriser l’autonomie des femmes et leur permettre de fuir un milieu violent.
• Nous travaillons à l’élaboration d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe qui comprendrait des mesures visant à créer une meilleure infrastructure sociale et un environnement plus propice. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a annoncé un financement d’urgence de 100 millions de dollars aux organismes qui offrent des services et des soutiens aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe.

Contexte

• Le vaste territoire canadien, dont la géographie et le climat varient, présente des défis uniques pour fournir des services d’accès Internet à large bande de haute qualité à l’ensemble de la population du Canada. En particulier, de nombreuses régions rurales et éloignées ne disposent pas de services comparables à ceux offerts dans les agglomérations urbaines pour ce qui est de la vitesse, de la capacité, de la qualité ou du prix.
• Pour combler le fossé numérique entre les régions rurales et urbaines, il faut moderniser les infrastructures actuelles de tout le pays et en créer de nouvelles. Il faudra beaucoup de temps et d’argent ainsi qu’un effort collectif de la part de tous les ordres de gouvernement et de l’industrie.

COVID-19, Plan d’action national pour mettre fin à la VFS, et service à large bande

• De plus en plus de gens vivent et travaillent en ligne tout en restant chez elles pendant la pandémie de COVID-19. La crise a renforcé la nécessité d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et en a accru l’urgence. Elle a également confirmé la nécessité d’un accès Internet haute vitesse, car celui-ci jouera un rôle crucial pour soutenir l’économie canadienne après la pandémie
• De nombreuses données empiriques démontrent que l’incidence et la gravité de la violence fondée sur le sexe pourraient augmenter pendant la pandémie, en particulier la violence entre partenaires intimes. La pandémie a généré des facteurs convergents susceptibles d’accentuer le risque de violence fondée sur le sexe pour les femmes de collectivités rurales et éloignées, notamment à cause d’un manque d’options de transport, d’un plus grand isolement en raison de la distance géographique, d’un manque d’infrastructures à large bande et de télécommunications fiables, et de l’aggravation de l’accès déjà limité à des soutiens et des services comme les maisons d’hébergement, le logement, les services de counseling et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle.
• En ce sens, l’investissement dans l’infrastructure sociale, y compris l’accès à un service Internet haute vitesse fiable, est essentiel pour favoriser l’autonomie des femmes et leur permettre de fuir un milieu violent, grâce à l’amélioration des soutiens au logement, des services de counseling, de conseil juridique et d’autres services. Le fait de veiller à ce que les personnes vivant dans des régions rurales et éloignées aient accès à l’Internet peut aider à prévenir la VFS et à soutenir les personnes survivantes en rendant plus accessibles les ressources et les services essentiels que l’on trouve maintenant en ligne. Pour les victimes de violence, l’accès Internet est capital pour échanger avec des amis et de la famille et pour trouver de l’information, des ressources et des outils en vue d’établir un plan de sécurité.
• La pandémie a mis en lumière l’accès inégal à l’Internet haute vitesse au Canada. En 2019, seulement 46 % des ménages ruraux avaient accès à un service Internet de 50 mégabits par seconde (Mbps) pour le téléchargement et de 10 Mbps pour le téléversement (50/10 Mbps), par rapport à 99 % des ménages urbains. Seulement environ 35 % des ménages installés dans des réserves des Premières Nations ont accès à un service de 50/10 Mbps.
• Le gouvernement du Canada a mis des milliards de dollars à disposition pour appuyer l’établissement d’une infrastructure Internet dans les régions rurales et éloignées, y compris le nouveau Fonds pour la large bande universelle lancé récemment. Avec les investissements prévus dans le budget de 2021, ce fonds de désormais 2,75 milliards de dollars est le plus gros investissement à ce jour pour contribuer à brancher toute la population canadienne. Depuis la création du Fonds en novembre 2020, un financement de près de 10 millions de dollars a été annoncé pour 10 projets en Colombie Britannique, en Alberta et en Ontario afin d’aider à brancher plus de 9 500 ménages.

Enjeu : Prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

• Tout le monde a droit à une vie exempte de violence. Mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS) exige des efforts de l’ensemble de la population du Canada.
• Lancée en 2017,Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe a consacré plus de 200 millions de dollars en nouveaux investissements et plus de 40 millions par an par la suite pour poursuivre les efforts axés sur la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille et la réactivité des systèmes juridiques et judiciaires aux besoins.
• La pandémie de COVID-19 a renforcé la nécessité d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et en a accru l’urgence.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) engage actuellement les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que la société civile, pour faire progresser l’élaboration du Plan d’action national. En janvier 2021, les ministres responsables de la condition féminine ont entériné la Déclaration ministérielle fédérale provinciale territoriale commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe.
• Le budget de 2021 prévoit plus de 3 milliards de dollars sur cinq ans et 194,4 millions par la suite pour faire avancer des initiatives visant à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe, notamment :
  • 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire avancer un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
  • 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et 160,9 millions par la suite pour préparer une réponse plus juste, plus forte et plus inclusive à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.
• 236,2 millions de dollars sur cinq ans et 33,5 millions par la suite au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada, dont 158,5 millions de dollars sur cinq ans et 29,9 millions par an par la suite provenant de ressources existantes pour élargir les efforts visant à éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les forces armées et à soutenir les personnes survivantes.

Contexte

• La violence fondée sur le sexe est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, mortelles et profondément enracinées de notre époque, et le gouvernement du Canada s’est engagé à la prévenir et à la combattre. De nombreuses personnes au Canada sont quotidiennement confrontées à la violence en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur genre perçu. La violence fondée sur le sexe est un obstacle important à la réalisation de l’égalité des genres, mais il est évitable.

La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

• Le 19 juin 2017, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement Condition féminine Canada) a lancé la Stratégie fédérale de lutte contre la VFS, qui adopte une approche pangouvernementale pour prévenir et contrer la VFS et qui regroupe les efforts de tous les ministères et organismes fédéraux à cet égard.
• Le Centre du savoir sur la VFS, qui relève de FEGC, est le point de liaison de la Stratégie de lutte contre la VFS et est responsable de la gouvernance et de la coordination, des rapports et de l’évaluation, des données et de la recherche, ainsi que de la mobilisation des connaissances.
• Les budgets de 2017 et de 2018 ont engagé plus de 200 millions de dollars sur cinq ans et plus de 40 millions par an par la suite pour les initiatives relatives à la VFS. Six ministères ont reçu un financement dans le cadre de ces budgets au titre de la Stratégie de lutte contre la VFS : Sécurité publique Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, le ministère de la Défense nationale, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et FEGC.
• Femmes et Égalité des genres reçoit 108,5 millions de dollars entre 2017-2018 et 2022-2023 et 22 millions par an par la suite pour l’éducation et la sensibilisation du public, la recherche, la mise sur pied de programmes et la création et le fonctionnement du Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe.
• Les premières réalisations dans le cadre de la Stratégie comprennent :
  • la modification du Code canadien du travail dans le but de renforcer les cadres existants pour la prévention du harcèlement et de la violence sexuelle en milieu de travail (Emploi et développement social Canada);
  • le renforcement des dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles (Justice Canada);
  • la création de l’équipe d’examen des plaintes d’agressions sexuelles, qui a effectué l’examen de plus de 30 000 dossiers d’agression sexuelle « non fondée » (Gendarmerie royale du Canada);
  • le lancement de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes en partenariat avec de nombreux ministères, y compris FEGC et Sécurité publique, et dans le cadre de laquelle FEGC a reçu des fonds pour élaborer l’initiative Continuum de soins – Prévention et interventions pour les populations vulnérables;
  • la mise à l’essai d’une campagne de sensibilisation culturelle et de la formation sur la VFS tenant compte des traumatismes à l’intention de l’ensemble du personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC);
  • le lancement du Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui a fourni un financement à 60 projets pour élaborer et mettre à l’essai des pratiques prometteuses visant à soutenir les victimes et les personnes survivantes de violence fondée sur le sexe et leur famille (FEGC);
  • le lancement de la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe en décembre 2018 (FEGC);
  • l’élaboration de trois enquêtes nationales pour établir des données de référence sur la prévalence de diverses formes de violence fondée sur le sexe, pour permettre de mieux comprendre la violence fondée sur le sexe au Canada et pour mesurer les progrès réalisés au fil du temps (FEGC et Statistique Canada).
• De plus, le projet de loi C-65 a reçu la sanction royale en 2018. Il a renforcé les dispositions du Code canadien du travail en mettant en place une approche globale qui prend en considération toutes les formes de harcèlement et de violence. Il a également élargi la portée du Code pour inclure les milieux de travail parlementaires. Avec le nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 2021, les employeuses et employeurs sous réglementation fédérale doivent maintenant prendre des mesures pour prévenir et protéger les membres de leur personnel contre le harcèlement et la violence, intervenir en cas d’incident et offrir du soutien aux personnes touchées. Ils devront également enquêter sur tous les cas de harcèlement et de violence, les consigner et les signaler. Le projet de loi C-65 crée un régime pour traiter toute une gamme de comportements répréhensibles, allant des taquineries à l’intimidation en passant par le harcèlement sexuel et la violence physique; exige des employeuses et employeurs qu’ils interviennent, consignent et signalent les cas de harcèlement et de violence, et qu’ils soutiennent les personnes touchées; et prévoit des mesures rigoureuses de protection des renseignements personnels pour veiller à ce que les plaintes de harcèlement et de violence soient traitées de façon confidentielle.

Incidences de la COVID-19 sur la violence fondée sur le sexe

• La pandémie de COVID-19 a affecté de façon disproportionnée les femmes, les filles, les personnes LGBTQ2+ et de diverses identités de genre ainsi que les membres des collectivités à risque. Même si l’on a exhorté la population canadienne à rester chez elle, la maison n’est pas un endroit sûr pour tout le monde, en particulier pour les femmes et leurs enfants victimes de violence familiale ou violence entre partenaires intimes.
• Les données préliminaires d’un échantillon de 14 services de police indiquent que les appels liés à des querelles de ménage ont augmenté de 8 % de mars à octobre 2020 par rapport à l’année précédente. Le Centre canadien de protection de l’enfance a déclaré avoir enregistré une hausse de 81 % en avril, en mai et en juin 2020 des appels de signalements de cas d’exploitation sexuelle des enfants en ligne passés à sa ligne téléphonique nationale (cyberbaide.ca). Cette augmentation de certaines formes de VFS depuis le début de la crise de santé publique est désormais reconnue à l’échelle nationale et internationale comme la « pandémie de l’ombre de VFS ».
• De nombreux organismes offrant des soutiens et des services en matière de VFS ont signalé une augmentation considérable de la demande depuis le début de la pandémie. D’autres organismes ont connu une baisse de la demande de services, faisant craindre que les victimes de VFS ne puissent pas ou ne veulent pas demander de l’aide.
• Le gouvernement du Canada a accordé un financement d’urgence de 100 millions de dollars à plus de 1200 organismes partout au pays qui offrent des soutiens et des services essentiels aux personnes victimes de VFS pour assurer la continuité des services pendant la pandémie. Depuis avril 2020, près de 800 000 femmes et enfants victimes de violence ont un endroit où aller grâce à ce financement.
• La pandémie de COVID-19 a changé la donne; elle a notamment exacerbé les lacunes existantes dans de nombreux systèmes et secteurs, ce qui accroît la nécessité et l’urgence d’une approche nationale pour prévenir et contrer la VFS.

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

• En décembre 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu le mandat de se fonder sur les bases jetées par la Stratégie sur la VFS pour faire avancer l’élaboration d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en veillant à ce que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe ait un accès rapide et fiable à une protection et aux services, peu importe où elle vit.
• Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de FEGC, travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires à l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe,notamment dans le cadre du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine. Lors de la 38e réunion annuelle en janvier 2021, les ministres ont entériné la Déclaration ministérielle fédérale-provinciale-territoriale commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe.
• LePlan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexepermettra de réaliser des progrès durables dans la priorité du gouvernement d’éliminer la VFS et de faire avancer l’égalité des genres, et favorisera directement la reprise économique du Canada suite à la COVID-19 en investissant dans les femmes tandis que le pays s’emploie à mieux se reconstruire.
• Pour poursuivre ces efforts, le budget de 2021 prévoit :
• 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire avancer un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, dont :
  • 200 millions de dollars sur deux ans pour appuyer les organismes de lutte contre la VFS (FEGC);
  • 105 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer le Programme de financement de la lutte contre la VFS (FEGC),
    • notamment un financement pour mobiliser les hommes et les garçons, mettre un fin à la traite des personnes, appuyer les populations à risque et les personnes survivantes, et fournir un soutien à la mise à l’essai et à l’adoption des pratiques exemplaires;
  • 14 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied un secrétariat chargé de la coordination des travaux continues en vue d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS (FEGC);
  • 11 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la recherche sur la VFS et la mobilisation des connaissances (FEGC);
  • 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des femmes autochtones et des organismes de défense des intérêts des personnes 2ELGBTQQIA+ d’offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (FEGC);
  • 30 millions de dollars sur cinq ans pour que les lignes d’intervention en cas de crise puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens afin de prévenir l’escalade de la VFS (FEGC);
  • 50 millions de dollars sur cinq ans pour concevoir et exécuter des interventions qui favorisent des relations sécuritaires et préviennent la violence familiale, y compris la violence entre partenaires intimes ainsi que les mauvais traitements infligés aux enfants et aux ainés (ASPC);
  • 85,3 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer un programme national de conseils juridiques indépendants et de représentation juridique indépendante à l’intention des victimes d’agression sexuelle, ainsi que des projets pilotes destinés aux victimes de violence entre partenaires intimes (Justice Canada);
  • 28,4 millions de dollars sur cinq ans pour fournir des services de surveillance du temps parental en cas de séparation et de divorce (Justice Canada);
  • 20,7 millions de dollars sur cinq ans afin d’améliorer la capacité de mener des enquêtes en ligne sur l’exploitation sexuelle des enfants, d’identifier les victimes et de les retirer des situations violentes et de traduire les personnes délinquantes en justice, y compris celles qui commettent des infractions à l’étranger (GRC);
  • 2 millions de dollars sur cinq ans afin d’accroître l’accès à l’information et le soutien aux nouvelles Canadiennes et nouveaux Canadiens victimes de violence familiale ou fondée sur le sexe, y compris d’améliorer la disponibilité des ressources de lutte contre la violence (IRCC).
• Autres investissements connexes prévus dans le budget de 2021 :
  • 2,2 milliards de dollars sur cinq ans et 160,9 millions par la suite pour répondre à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées;
  • 8,2 millions de dollars sur trois ans pour le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence afin d’accroître le soutien et la recherche à l’égard des initiatives et des programmes de première ligne qui préviennent et contrent la radicalisation menant à la violence, y compris la misogynie violente (SP);
  • 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) affectés pour payer la construction, la réparation et les coûts d’exploitation d’environ 560 logements de transition et places en maison d’hébergement pour les femmes et les enfants fuyant la violence (SCHL);
  • Le budget de 2021 prévoit 236,2 millions de dollars sur cinq ans et 33,5 millions par an par la suite, dont 158,5 millions sur cinq ans et 29,9 millions par an par la suite provenant de ressources existantes pour élargir les efforts visant à éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le sexe dans les forces armées et à soutenir les personnes survivantes (MDN/ACC).
• Le Plan d’action national s’harmonisera avec d’autres initiatives et priorités fédérales et les développera, comme la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtonesdirigé et élaboré conjointement par les Autochtones, la Stratégie nationale sur le logement, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, et la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence.

Autres efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre la VFS

• Le 1er mars 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a annoncé que des modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur. Il s’agit des premiers changements importants apportés aux lois fédérales sur la famille depuis plus de 20 ans.
• Principaux changements :
  • une définition fondée sur des données probantes de la violence familiale;
  • des modifications qui établissent une liste de facteurs précis dont les tribunaux doivent tenir compte pour décider de ce qui serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple, les tribunaux doivent tenir compte de la violence familiale et de son incidence sur la capacité et la volonté de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins;
  • les critères précis dont les tribunaux doivent tenir compte dans les situations de violence familiale, comme la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale et l’existence d’un comportement coercitif et contrôlant à l’égard d’un membre de la famille;
  • la prise en compte de la violence familiale dans les décisions relatives au temps parental supervisé et aux transferts;
  • une disposition visant à favoriser la coordination entre les affaires criminelles, de protection de l’enfance et de la famille.

Enjeu : Femmes et filles autochtones disparues et assassinées

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à mener à bien la réconciliation avec les peuples autochtones.
• En réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux décennies de revendication des familles et des personnes survivantes, le gouvernement du Canada a lancé en 2016 l’Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
• Dans le cadre de la réponse immédiate du gouvernement du Canada au rapport provisoire de l’Enquête nationale, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) a annoncé un financement de plus de 13 millions de dollars pour plus de 100 projets soutenant le travail des gouvernements et des organismes autochtones auprès des familles, des personnes survivantes et des collectivités pour mettre en œuvre des initiatives de commémoration qui aident à honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles, des personnes bispirituelles et des personnes LGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
• En réponse aux appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale, publié en juin 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer un Plan d’action national pour mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles et LGBTQQIA+ autochtones.
• FEGC a soutenu les efforts de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour élaborer conjointement ce plan avec les familles et les personnes survivantes, les femmes, les filles, les groupes de personnes bispirituelles et LGBTQQIA+ et les organismes autochtones, ainsi que les provinces et les territoires.
• Le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, dirigé et élaboré conjointement par les Autochtones a été lancé le 3 juin 2021, à l’occasion du deuxième anniversaire du rapport final.
• La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées est la contribution du gouvernement fédéral au Plan d’action national.
• FEGC a également été chargé d’élaborer un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, et il veillera à ce que les deux plans d’action nationaux soient harmonisés et se complètent.

Contexte

• En réponse aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux décennies de revendication des familles et des personnes survivantes, le gouvernement du Canada a lancé en 2016 l’Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées (l’Enquête nationale). Le gouvernement fédéral et l’ensemble des provinces et territoires ont participé à cette enquête. Elle a permis de réunir des responsables, des familles et des personnes survivantes, des collectivités, des gardiennes et gardiens du savoir, des spécialistes et des institutions autochtones de tout le pays afin d’étudier et d’évoquer les causes, les politiques et les pratiques économiques, sociales, culturelles, institutionnelles historiques et systémiques sous-jacentes de cette violence continue.
• En novembre 2017, le rapport provisoire Nos femmes et nos filles sont sacrées issu de l’Enquête nationale a été publié. Plusieurs organismes fédéraux, dont FEGC, Services aux Autochtones Canada, Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada, ont pris des mesures pour donner suite aux recommandations du rapport provisoire de l’Enquête nationale afin de mieux répondre aux besoins des personnes survivantes, des membres des familles, des collectivités et des autres personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, d’appuyer les activités de commémoration, et de revoir les politiques et les pratiques de la police.

Fonds de commémoration

• La création d’un Fonds de commémoration fait suite aux appels lancés au gouvernement pour qu’il prenne rapidement des mesures lorsque cela est justifié, avant la publication des recommandations finales de l’Enquête nationale. Il reconnaît également que l’appel à un soutien supplémentaire pour la commémoration a précédé le processus d’enquête.
• Plus de 100 projets totalisant plus de 13 millions de dollars sur deux ans ont été annoncés le 24 juin 2019 pour aider les gouvernements et les organismes autochtones à travailler avec les familles, les collectivités et les personnes survivantes afin de contribuer à honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
• En établissant le Fonds, le ministère a intégré des pratiques prometteuses et la sagesse témoignée dans le cadre de l’initiative de commémoration de la Commission de vérité et réconciliation. S’appuyant sur l’engagement du gouvernement en faveur de la réconciliation et de l’établissement de relations avec les peuples autochtones, ainsi que sur les besoins uniques des femmes autochtones, le Ministère a collaboré avec les organismes de femmes, les familles et les personnes survivantes autochtones tout au long du processus de mise en œuvre du Fonds de commémoration.

Plan d’action national relatif aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées

• Le 3 juin 2019, l’Enquête nationale a publié son rapport final qui comprenait 231 appels à la justice prônant des changements juridiques et sociaux transformateurs. Le rapport final préconisait également la décolonisation de la société canadienne et le rétablissement du pouvoir et de la place des femmes, des filles, des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones par l’autochtonisation des structures, des institutions, des lois et des politiques.
• En réponse, le gouvernement du Canada s’est engagé à présenter un plan d’action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles, aux personnes et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres est chargée d’aider la ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada à poursuivre la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête nationale, en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• LePlan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (le Plan d’action national) a été lancé le 3 juin 2021 à l’occasion du deuxième anniversaire du rapport final.
• Le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires, les municipalités, et les gouvernements, les organismes et les collectivités autochtones de partout au pays ont collaboré pour contribuer au Plan d’action national. Il s’agit d’un document évolutif qui sera mis à jour régulièrement et qui constitue une étape majeure pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Avec la pleine participation des familles et des personnes survivantes, le Plan d’action national repose sur le principe « Rien sur nous ne se fera sans nous! ». Cela permet de faire valoir et de prioriser leurs voix et leurs vérités et de les placer au centre de l’élaboration conjointe. Le Plan s’appuie sur des initiatives communautaires éprouvées et prometteuses de tout le pays.
• La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées est la contribution du gouvernement fédéral au Plan d’action national.
• La voie fédérale est conçue pour être inclusive, holistique et continuellement mise à jour. Elle est ancrée dans des principes de changement énoncés au terme de l’Enquête nationale, notamment :
  • le respect des droits de la personne des peuples autochtones;
  • le leadership des familles, des survivantes, des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones;
  • une approche holistique;
  • des solutions et services communautaires autogérés et dirigés par les Autochtones;
  • la sécurité culturelle et humilité;
  • une approche tenant compte des traumatismes;
  • une approche qui favorise la dignité, le pouvoir et le lieu de soutien – ce qui comprend les droits à la culture, à la santé, à la sécurité et à la justice.
• Un plan de mise en œuvre de la Voie fédérale sera élaboré conjointement avec les partenaires autochtones dans le but de mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Les travaux porteront sur quatre domaines thématiques interreliés : la culture, la santé et le bien-être, la sécurité humaine et la justice.

Plan d’action national relatif à la violence fondée sur le sexe

• La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres ira aussi de l’avant avec l’élaboration d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en veillant à ce que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe puisse accéder de façon fiable et rapide à une protection, des soutiens et des services.
• Ces deux initiatives nécessitent des mesures coordonnées et concertées de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le respect des compétences respectives, et un partenariat étroit avec les familles et les personnes survivantes, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs. FEGC continue de travailler avec RCAANC pour s’assurer que les deux plans d’action nationaux sont harmonisés et se complètent.

Enjeu : Traite des personnes

• La traite des personnes est un crime odieux qui touche de manière disproportionnée les femmes et les filles, les populations à risque, ainsi que leurs familles et leurs collectivités.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à prévenir et à contrer toutes les formes de violence fondée sur le sexe, notamment en soutenant les personnes qui risquent de subir la traite des personnes et celles qui l’ont subie.
• En septembre 2019, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes a été adoptée pour lutter contre ce crime. Le financement de cette stratégie nationale s’appuie sur un investissement antérieur réalisé pour établir la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, un service multilingue mis en place pour mettre en contact les victimes et les personnes survivantes avec des services sociaux, des services policiers et des services d’urgence, ainsi que pour recevoir des renseignements du public.
• Le 15 décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 22,4 millions de dollars qui sera versé à 63 organismes pour des projets visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes et à soutenir les populations à risque, les victimes et les personnes survivantes.
• Le budget de 2021 prévoit 105 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à FEGC d’améliorer son programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, y compris d’accroître le financement pour les initiatives visant à faire cesser la traite des personnes et à soutenir les populations à risque et les personnes survivantes.

Contexte

La traite des personnes, également connue sous le nom de « trafic de personnes », désigne le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne, ou d’exercer un contrôle ou de l’influence sur les mouvements d’une personne, à des fins d’exploitation, généralement sexuelle ou de travail forcé.

Le Canada est reconnu comme étant un pays d’origine, de destination et de transit pour la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. La traite des personnes est un crime fortement sexospécifique et une forme de violence fondée sur le sexe, puisque les femmes et les filles représentent 97 % des victimes identifiées par la police au Canada entre 2009 et 2018; 45 % de toutes les victimes ont entre 18 et 24 ans, et 28 % sont des filles de moins 18 ans.

En septembre 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la Stratégie nationale), qui prévoit des investissements de plus de 57 millions de dollars sur cinq ans et de 10 millions par an par la suite. L’approche pangouvernementale employée permettra :

• de donner aux victimes et aux personnes survivantes les moyens de reprendre confiance en elles et le contrôle de leur vie;
• d’empêcher la commission d’un plus grand nombre de ces crimes;
• de mieux protéger les personnes les plus à risque d’être victimes de traite;
• de poursuivre les trafiquants de personnes pour leurs crimes odieux;
• de nouer des partenariats avec les provinces et territoires et d’autres organismes pour maximiser l’impact.

La Stratégie nationale s’appuie sur les investissements consacrés à la mise en place de la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes et fait avancer un certain nombre d’initiatives nouvelles et élargies mises en œuvre par Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Femmes et Égalité des genres Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Dans le cadre de la Stratégie nationale, FEGC a reçu 10 millions de dollars sur cinq ans, et 2 millions par an par la suite (expurgé) pour élaborer l’initiative Continuum de soins — Prévention et interventions pour les populations vulnérables. L’initiative fournit un financement à des organismes admissibles pour qu’ils élaborent et appliquent des pratiques prometteuses afin d’améliorer les soutiens à l’autonomisation des populations à risque et des victimes et personnes survivantes de la traite des personnes, y compris les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes LGBTQ2 et les personnes de diverses identités de genre.

Suite à un appel de propositions de juillet 2020, le 15 décembre 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 22,4 millions de dollars qui sera versé à 63 organismes pour des projets visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes, et à soutenir les populations à risque et les personnes survivantes. De ces 63 projets, FEGC en financera 43, pour un total de 14 millions de dollars. Cela porte l’investissement de FEGC dans la lutte contre la traite des personnes à 17 millions de dollars depuis 2017. Le budget de 2021 prévoit 105 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à FEGC d’améliorer son programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, avec des fonds destinés à des initiatives visant à mobiliser les hommes et les garçons, à combattre la traite des personnes et à apporter un soutien aux populations à risque et aux personnes survivantes.

Enjeu : Écart salarial entre les genres

• Il est essentiel de combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes pour faire avancer l’égalité des genres et la reprise économique. En 2020, les femmes gagnaient 89 cents pour chaque dollar gagné par les hommes. L’écart s’est réduit de 3 cents depuis 2015, où la valeur s’établissait à 86 cents.
• Pour empêcher la pandémie d’aggraver l’écart existant, le budget de 2021 propose les mesures suivantes :
  • Investir 30 milliards de dollars sur cinq ans et 8,3 milliards par la suite pour créer un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
  • Soutenir l’entrée et la réussite d’un plus grand nombre de femmes dans les STIM et les métiers spécialisés, y compris 250 millions de dollars sur trois ans pour perfectionner la main d’œuvre et la redéployer afin de répondre aux besoins des industries en croissance;
  • Investir 470 millions de dollars sur trois ans pour mettre sur pied un nouveau Service aux apprentis par le biais duquel les employeuses et employeurs de l’industrie de la construction et des métiers Sceau rouge seront incités à embaucher des Canadiennes et Canadiens sous-représentés, y compris des femmes et des personnes handicapées;
  • Adopter des mesures des mesures pour éliminer les préjugés et les obstacles potentiels dans les processus de dotation, comme modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
• Ces propositions s’appuient sur des initiatives gouvernementales existantes, comme une loi proactive sur l’équité salariale et des mesures de transparence salariale.

Contexte

Un certain nombre de facteurs peuvent contribuer à l’écart salarial entre les femmes et les hommes :

• les normes et les préjugés sociétaux influencent la valeur des emplois et des salaires, le travail effectué par les femmes étant sous-évalué.
• les préjugés sexistes et la discrimination dans les pratiques commerciales empêchent les femmes de réaliser leur plein potentiel économique, par exemple en accédant à des postes de direction.
• le manque d’options pour la garde d’enfants et les soins aux personnes âgées fait que les femmes s’occupent davantage des soins non rémunérés et ont moins de temps à consacrer au travail rémunéré.

Un rapport publié par Statistique Canada a montré que les plus grands facteurs expliquant l’écart salarial entre les genres sont la répartition inégale des hommes et des femmes dans l’ensemble des secteurs ainsi que la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel. À l’instar d’autres études, une large part de l’écart demeure inexpliquée. L’étude a également constaté que la réduction de l’écart entre 1998 et 2018 est en grande partie attribuable aux changements dans la répartition des hommes et des femmes entre les professions ainsi qu’à la hausse du niveau de scolarité des femmes.

Selon Statistique Canada :

• En 2020, les femmes gagnaient 89 cents pour chaque dollar gagné par les hommes.
• En 2018, en comparant les salaires horaires moyens des employées et employés à temps partiel et à temps plein, les femmes autochtones gagnaient 80 cents pour chaque dollar gagné par les hommes (autochtones ou non autochtones) tandis que les immigrantes gagnaient 82 cents pour chaque dollar gagné par les hommes (immigrants ou non immigrants).

Au Canada, les femmes, les Autochtones, les personnes racisées, les personnes LGBTQ2 et les personnes handicapées continuent d’être sous-représentées dans les postes d’influence aux salaires plus élevés, ce qui contribue à l’écart salarial.

Budget de 2021 : Le gouvernement propose de tenir une consultation publique en vue d’adapter les exigences de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en matière de divulgation de renseignements sur la diversité et de les appliquer aux institutions financières fédérales. Ces exigences s’appliquent actuellement aux organismes constitués en vertu d’une loi fédérale.

Énoncé économique de l’automne de 2020 : Le gouvernement propose un financement de 33 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour soutenir le Défi 50-30 – un appel à l’action lancé aux entreprises partout au Canada afin d’assurer une représentation plus diversifiée au sein des conseils d’administration et de la haute direction. Le gouvernement a aussi annoncé un investissement de 6,6 millions de dollars pour appuyer un groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi afin de veiller à ce que la reprise économique du Canada soit équitable, inclusive et juste.

Soutiens existants

La loi proactive sur l’équité salariale crée un régime pour garantir que les femmes et les hommes exerçant dans des milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris le secteur privé fédéral, la fonction publique fédérale, les milieux de travail parlementaires et les cabinets ministériels, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Les mesures de transparence salariale permettront de fournir aux Canadiennes et Canadiens plus de renseignements sur les pratiques salariales des employeuses et employeurs du secteur sous réglementation fédérale, notamment en convertissant l’information salariale existante produite par les employeuses et employeurs sous réglementation fédérale en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi en un contenu en ligne plus convivial, qui fera ressortir davantage les écarts salariaux existants.

Enjeu : Les Femmes dans les domaines des STIM et les emplois non traditionnels

• Accroître la participation des femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), ainsi que dans les métiers spécialisés, est bon pour l’économie et pour la population canadienne. C’est encore plus vrai aujourd’hui, alors que nous envisageons la relance économique après la COVID 19.
• Voilà pourquoi le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire progresser l’égalité entre les genres dans le domaine des STIM et des métiers spécialisés.
• Dans le discours du Trône, le gouvernement a annoncé son intention de créer plus d’un million d’emplois, notamment en investissant dans la formation et l’acquisition de compétences pour les personnes les plus touchées par la perte d’emplois. Cela comprend le financement de la formation et du perfectionnement des compétences, y compris le Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi
• Pour aider un plus grand nombre de femmes à accéder aux métiers spécialisés et à y réussir, le Canada a investi dans plusieurs programmes, notamment le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, les Subventions incitatives aux apprentis pour les femmes et le Fonds pour les femmes en construction.
• Depuis novembre 2015, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) a approuvé un financement de 11,3 millions de dollars dans le cadre du Programme de promotion de la femme pour soutenir des projets visant à faire progresser la participation des femmes aux professions non traditionnelles où elles sont sous-représentées, notamment les STIM.
  • Grâce à ce financement, environ 100 activités, comme des ateliers, des programmes de formation et des séances d’échange d’information, ont été organisées et 29 ressources différentes ont été créées et distribuées afin d’éliminer les obstacles qui empêchent l’avancement de carrière des femmes dans des professions non traditionnelles. Plus de 90 000 femmes ont maintenant l’occasion de travailler dans des environnements exempts de préjugés sexistes, d’obstacles culturels et de stéréotypes.
• Le gouvernement établira aussi un Plan d’action pour les femmes dans l’économie pour aider les femmes à retourner sur le marché du travail, et veiller à gérer la pandémie et la relance d’un point de vue féministe et intersectionnel.
• Le budget de 2021 propose un certain nombre d’investissements importants pour soutenir les femmes et les autres collectivités marginalisées dans les métiers spécialisés, notamment :
  • 470 millions de dollars sur trois ans pour qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) mette sur pied un nouveau Service aux apprentis, dans le cadre duquel les incitatifs seront doublés pour les employeuses et employeurs qui embaucheront des femmes, des Canadiennes ou Canadiens racisées ou des personnes handicapées;
  • 55 millions de dollars sur trois ans pour qu’EDSC élabore un programme de développement de la main-d’œuvre des communautés, qui consacre 75 % de son financement à des projets à l’appui des groupes sous-représentés.

Contexte

• Malgré une augmentation importante du niveau de scolarité des femmes et de leur participation au marché du travail, l’écart salarial entre les genres demeure car d’autres obstacles continuent d’empêcher les femmes de réaliser pleinement leur potentiel économique.
• Ces obstacles sont collectivement décrits dans certaines recherches comme une « course à obstacles de verre » — tous les obstacles formels et informels rencontrés par les femmes à chaque tournant de la carrière, de l’école primaire à la formation postsecondaire, en passant par le travail sur le terrain et en laboratoire, les demandes de titularisation et de subvention, ainsi que la discrimination fondée sur le genre.
• Les effets de la ségrégation professionnelle en fonction du sexe constituent un de ces obstacles. En conséquence, les femmes sont surreprésentées dans les professions peu rémunérées et à temps partiel et sous-représentées dans les professions à temps plein bien rémunérées. Les femmes occupent la majorité des emplois dans les secteurs de l’hôtellerie, du commerce de détail et des services — les premiers à être touchés par les mesures de confinement et de distanciation physique. Une plus forte participation des femmes aux secteurs des STIM et aux métiers spécialisés contribuera à la sécurité économique des femmes et aidera à combler l’écart salarial entre les genres.
• Le récent discours du Trône et l’Énoncé économique de l’automne ont promis de créer un million d’emplois, notamment en investissant dans la formation des personnes les plus touchées par la perte d’emploi et en contribuant à diversifier les secteurs pour inclure davantage de femmes et d’autres groupes sous-représentés.
  • Le financement proposé comprend 274,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées et le Programme pilote sur la préparation des femmes à l’emploi.
• Dans le discours du Trône, le gouvernement a par ailleurs annoncé la création d’un Plan d’action pour les femmes dans l’économie pour aider les femmes à retourner sur le marché du travail et veiller à gérer la pandémie et la relance d’un point de vue féministe et intersectionnel.

Initiatives du gouvernement du Canada dans les STGM et les métiers spécialisés

• Les métiers spécialisés offrent aux femmes des possibilités d’emplois bien rémunérés et gratifiants dans tous les secteurs de l’économie. Le gouvernement investit les sommes suivantes pour aider davantage de femmes à accéder aux métiers spécialisés et à y réussir :
  • 63,5 millions de dollars sur cinq ans pour 68 projets dans le cadre de l’appel de propositions de 2020 du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS);
  • 40 millions de dollars sur trois ans pour le PFIMS, qui comprend deux volets : Investissements dans le matériel de formation et Innovation en apprentissage;
  • 19,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour mettre à l’essai une subvention incitative aux apprentis pour les femmes. Dans le cadre de cette subvention, les femmes reçoivent 3 000 dollars par an pour leurs deux premières années de formation, soit au plus 6 000 dollars;
  • 10 millions de dollars sur trois ans provenant des ressources existantes d’Emploi et Développement social Canada pour lancer le Fonds pour les femmes en construction en 2018-2019.
• Le budget de 2019 a accordé 10 millions de dollars sur deux ans à l’organisme Parlons sciences qui œuvre pour engager les jeunes dans un apprentissage pratique des STIM, y compris pour promouvoir ces domaines auprès des filles et d’autres groupes sous-représentés. En 2019-2020, Parlons science a offert des programmes dans plus de 4 000 écoles de plus de 1 200 collectivités dans chaque province et territoire, touchant près de 810 000 jeunes et membres du personnel enseignant partout au Canada.
• Conformément à l’annonce faite dans le budget de 2018, le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada sont chargés d’élaborer de nouveaux plans pour parvenir à une plus grande diversité parmi les bénéficiaires de financement de la recherche. Pour soutenir ces objectifs, le gouvernement investit, par exemple :
  • 210 millions de dollars sur cinq ans (50 millions par la suite), dans le Programme des chaires de recherche du Canada afin de mieux soutenir les chercheuses et les chercheurs en début de carrière tout en accroissant la diversité des candidatures;
  • 15 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre des programmes qui aident à améliorer l’équité, la diversité et l’inclusion dans les établissements d’enseignement postsecondaire.
• Grâce à cet investissement, le nombre le plus élevé de candidatures de femmes a été annoncé en septembre 2018 (43 %).
• Le budget de 2021 propose un certain nombre d’investissements importants pour soutenir les femmes et les autres communautés marginalisées dans les métiers spécialisés, notamment :
  • 470 millions de dollars sur trois ans pour qu’Emploi et Développement social Canada mette sur pied un nouveau Service aux apprentis afin d’aider les apprenties et apprentis de première année dans les métiers de la construction et de la fabrication désignés Sceau rouge à profiter des possibilités d’emploi offertes par les petites et moyennes entreprises. Afin d’accroître la diversité dans les métiers de la construction et de la fabrication du Sceau rouge, cet incitatif sera doublé pour les employeuses et employeurs qui embauchent des femmes, des Canadiennes ou Canadiens racisées ou des personnes handicapées;
  • 55 millions de dollars sur trois ans pour qu’EDSC élabore un programme de développement de la main-d’œuvre des communautés, pour aider les collectivités à élaborer des plans locaux qui identifient les organismes à fort potentiel de croissance et mettent ces employeuses et employeurs en contact avec les prestataires de formation. Quelque 75 % du financement du volet national seraient consacrés à des projets qui soutiennent des groupes sous-représentés.

Mesures de soutien propres à FEGC

• Depuis novembre 2015, le Ministère a approuvé 11,3 millions de dollars pour appuyer des projets visant à faire progresser la participation des femmes aux professions non traditionnelles où elles sont sous-représentées, notamment le domaine des STIM. Par exemple :
  • Un projet de l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta s’attache à accroître la participation des femmes aux professions des STIM par des consultations, une analyse de la diversité et de l’équité salariale, et l’élaboration et la mise à l’essai d’une politique sur la culture en milieu de travail.
• Grâce à ce financement, environ 100 activités, comme des ateliers, des programmes de formation et des séances d’échange d’information, ont été organisées et 29 ressources différentes ont été créées et distribuées, afin d’éliminer les obstacles qui empêchent l’avancement de carrière des femmes dans des professions non traditionnelles. Plus de 90 000 femmes ont maintenant l’occasion de travailler dans des environnements exempts de préjugés sexistes, d’obstacles culturels et de stéréotypes.

Enjeu : Les Femmes aux postes de direction et de décision

• Le gouvernement du Canada continue de faire avancer la diversité et l’égalité des genres dans toutes les sphères de direction et de décision.
• Le budget de 2021 propose de :
  • modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour affirmer l’importance de bénéficier d’une main-d’œuvre diversifiée et inclusive et éviter les préjugés et les obstacles à l’embauche;
  • lancer une consultation publique sur les mesures qui permettraient d’adapter et d’appliquer les exigences de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en matière de diversité aux institutions financières sous réglementation fédérale.
• Ces mesures s’appuient sur des efforts existants, notamment :
  • le lancement du Défi 50-30 pour promouvoir la diversité au sein des entreprises canadiennes.
  • l’exigence que les organismes constitués en vertu d’une loi fédérale informent les actionnaires sur la diversité de leur conseil d’administration et de leur haute direction;
  • la mise en œuvre d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour les nominations par le gouverneur en conseil, qui a donné lieu à une augmentation importante de nominations chez les femmes, qui composent maintenant plus de 50 % des personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Contexte

En 1990 et 1995, le Conseil économique et social des Nations Unies a adopté une résolution appelant les gouvernements, les partis politiques, les syndicats ainsi que des groupes professionnels et d’autres groupes représentatifs à adopter une proportion d’au moins 30 % de femmes à des postes de direction, en vue de parvenir à une représentation égale. Le Canada doit encore atteindre cet objectif dans la plupart des formes de leadership, tant dans des charges électives que dans les secteurs public ou privé.

Le 1er mai 2018, le projet de loi C-25 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’exiger des sociétés qu’elles divulguent à leurs actionnaires des renseignements sur la diversité, y compris la représentation des femmes, des Autochtones, des minorités visibles et des personnes handicapées au sein de leur conseil d’administration et de leur équipe de haute direction.

• Le budget de 2021 propose de mener une consultation publique sur les mesures qui permettraient d’appliquer ces exigences aux institutions financières fédérales. L’objectif est de promouvoir une plus grande diversité raciale, ethnique, autochtone et de genre dans les hauts rangs du secteur financier ainsi que de garantir qu’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens aient accès à ces possibilités.
• De plus, le budget de 2021 propose que les sociétés d’État soient tenues de mettre en œuvre des rapports sur le genre et la diversité à compter de 2022.

Dans le milieu des affaires du Canada, les femmes, les Autochtones, les personnes racisées, les personnes LGBTQ2 et les personnes handicapées sont sous-représentés dans les postes d’influence. Le gouvernement a proposé un certain nombre d’investissements pour corriger cette situation :

• Le budget de 2021 propose de fournir 60 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, au Fonds des médias du Canada afin d’accroître l’appui aux productions dirigées par des personnes appartenant à des groupes dignes d’équité qui travaillent dans l’industrie audiovisuelle canadienne.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a proposé un financement de 33 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour soutenir le Défi 50-30 (un appel à l’action lancé aux entreprises partout au Canada afin d’assurer une représentation plus diversifiée au sein des conseils d’administration et de la haute direction).
• Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement s’est engagé à verser 6,6 millions de dollars pour appuyer un groupe de travail sur la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le groupe de travail a pour mandat d’étudier la façon dont une version révisée de la Loi pourrait contribuer à ce que la relance économique du Canada soit équitable, inclusive et juste, et de mener des consultations et de formuler des conseils à ce sujet.

Les nominations actuelles par le gouverneur en conseil se composent de plus de 50 % de femmes, de 6 % d’Autochtones, de 4 % de personnes handicapées et de plus de 10 % de personnes qui s’identifient comme membres d’une minorité visible.

Par le biais de son programme de promotion de la femme, Femmes et Égalité des genres (FEGC) appuie des projets visant à éliminer les obstacles systémiques qui nuisent au progrès et à l’avancement des femmes, notamment en augmentant la représentation des femmes dans les postes de direction et de décision.

Depuis 2015, dans le cadre de son Programme de promotion de la femme, Femmes et Égalité des genres a investi plus de 32 millions de dollars dans plus de 65 projets visant à faire progresser la représentation des femmes dans des postes de direction et de décision. De ce montant, plus de 18 millions de dollars servent à financer une cinquantaine de projets auxquels participent quelque 150 femmes dirigeantes de tout le pays qui œuvrent à faire avancer l’égalité des genres à l’échelle locale et dans le cadre d’un réseau pancanadien.

Enjeu : Réalisations du gouvernement du Canada concernant l’égalité des genres

• Le gouvernement continue de s’appuyer sur les progrès réalisés en matière d’égalité des genres grâce à des réalisations et des initiatives historiques.
• Principales réalisations et investissements :
  • Intégration de la budgétisation sensible aux sexes dans la loi.
  • Création d’un ministère consacré aux femmes et à l’égalité des genres.
  • Accroissement des protections juridiques des Canadiennes et des Canadiens de toutes les expressions de genre par la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel afin d’y ajouter des protections fondées sur l’identité et l’expression de genre.
  • Adoption d’une loi historique pour instaurer un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs public et privé fédéraux.
  • Réalisation d’un investissement historique de 160 millions de dollars sur cinq ans pour aider à renforcer la capacité des organismes de femmes, notamment par l’entremise du Fonds de réponse et de relance féministes, doté d’une enveloppe de 100 millions de dollars.
  • Création du tout premier programme fédéral spécialement consacré à l’avancement de l’égalité pour les personnes LGBTQ2.
  • Poursuite de l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe grâce à un investissement de 601,3 millions de dollars annoncé dans le budget de 2021.

Contexte

Principales réalisations du gouvernement

• Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a établi un fondement structurel et juridique à l’égalité des genres dans un certain nombre de domaines, notamment :
  • en créant le tout premier poste ministériel fédéral entièrement consacré aux questions de l’égalité des genres;
  • en mettant légalement en œuvre une procédure de destruction des dossiers de condamnation pour des infractions d’activités sexuelles consensuelles entre partenaires de même sexe;
  • en interdisant la discrimination fondée sur l’identité de genre en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que les crimes haineux motivés par l’identité de genre en vertu du Code criminel;
  • en intégrant la budgétisation sensible aux sexes, guidée par le Cadre des résultats relatifs aux sexes, dans les processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement, avec l’entrée en vigueur de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.

Investissements clés de Femmes et Égalité des genres Canada

• Dans le cadre du budget de 2019, un investissement de 20 millions de dollars est prévu sur trois ans pour renforcer la capacité des organismes LGBTQ2 canadiens à répondre aux besoins uniques de la communauté LGBTQ2 et aux disparités persistantes parmi leurs membres.
  • En 2019, Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a conclu sept accords, totalisant 2,24 millions de dollars, avec sept organismes de premier plan pour œuvrer afin de faire avancer l’égalité pour les personnes LGBTQ2 au Canada, y compris préparer le secteur à répondre à un appel de propositions. L’appel de propositions pour le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 a été lancé dans tout le pays le 5 mars 2020 et a pris fin le 14 mai 2020. En février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un financement d’environ 15 millions de dollars pour 76 projets d’organismes communautaires LGBTQ2 partout au Canada dans le cadre du Fonds, dont 70 nouveaux projets et la modification de 6 projets nationaux financés en 2019.
• Un investissement de 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour permettre une action communautaire à l’appui de projets visant à faire avancer l’égalité des genres.
  • L’appel de propositions de 100 millions de dollars du Fonds de réponse et de relance féministes a été lancé en février 2021 pour aider les femmes à se remettre des incidences de la pandémie de COVID-19.
  • 30 millions de dollars ont été affectés à des partenariats appariés stratégiques qui ont donné lieu à un investissement de 60 millions de dollars destinés à l’égalité des genres.
• L’initiative Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, lancée en 2017, a engagé plus de 200 millions de dollars sur cinq ans et 40 millions par la suite dans pour créer, lancer et élargir la portée de la Stratégie. Voici les principales réalisations de FEGC à ce jour :
  • 60 projets ont été financés pour élaborer et mettre à l’essai des pratiques prometteuses visant à soutenir les victimes et les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et leur famille;
  • En mars 2021, la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe avait été visitée près de 99 000 fois depuis son lancement en 2018;
  • Trois enquêtes nationales ont été élaborées pour établir des données de référence sur la prévalence des formes de VFS au sein de différentes populations, ce qui a permis de mieux comprendre la VFS au Canada et de mesurer les progrès.
• Dans le cadre de la réponse à la COVID-19, le gouvernement a octroyé un financement d’urgence de 100 millions de dollars à plus de 1 200 organismes partout au Canada qui offrent des soutiens et des services essentiels aux personnes victimes de VFS.
  • Depuis avril 2020, ce financement a aidé près de 800 000 femmes et enfants victimes de violence.
• Afin de renforcer l’engagement du gouvernement à faire cesser la VFS, le budget de 2021 a annoncé un investissement de 601,3 millions de dollars sur cinq ans pour faire avancer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, dont 415 millions seront versés à FEGC.

Scène internationale

• Lors de la Conférence Women Deliver 2019, le premier ministre a annoncé un nouveau financement annuel de 1,4 milliard de dollars d’ici 2023 pour appuyer la santé des femmes et des filles dans le monde.
• Dans le cadre de son rôle au Forum Génération Égalité (FGE), le 1er juillet 2020, le Canada a été nommé coresponsable de la Coalition d’action sur les mouvements et le leadership féministes, au même titre que les Pays-Bas et que le Malawi.
• Au printemps 2021, lors du Forum qui s’est tenu au Mexique, un plan détaillé a été rendu public pour chaque coalition d’action. Ces six plans sont le fruit de consultations publiques internationales menées par ONU Femmes et du travail de l’ensemble des responsables des coalitions d’action pour élaborer ces actions et cerner les engagements possibles. Les plans servent de fondement à la vision et au plan d’action du FGE pour 2026. Lors du Forum du Mexique, le Canada a annoncé le lancement de l’Alliance mondiale pour les mouvements et le leadership féministes, que la Fondation Ford appuie par un investissement de 15 millions de dollars dans le Fonds Égalité. Le Canada a également annoncé un investissement de 10 millions de dollars dans le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (ONU Femmes).
• Le Canada annoncera des engagements au Forum Génération Égalité qui se tiendra du 30 juin au 2 juillet 2021, avec les chefs de file d’autres coalitions d’action et les instances chargées de prendre des engagements .

Enjeu : Mandats des ministres responsables des femmes et de l’égalité des genres, et de la diversité, de l’inclusion et de la jeunesse

• Le gouvernement du Canada continue de travailler à la création d’une société plus inclusive pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, où chaque personne a des chances égales de réussir.
• En tant que ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, je continuerai à promouvoir l’égalité par l’inclusion des femmes et des personnes de diverses identités de genre à la vie économique, sociale et politique du Canada, ainsi que par la prévention et l’élimination de la violence fondée sur le sexe.
• Le mandat de mon ministère reflète l’engagement du gouvernement du Canada à appuyer les mouvements de femmes et les groupes qui revendiquent l’égalité, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes vulnérables, notamment les femmes autochtones, les femmes handicapées, les nouvelles arrivantes, les femmes racisées, les migrantes et les membres des communautés LGBTQ2.

Contexte

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres Canada

• La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 dans le cadre de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. Condition féminine Canada est ainsi devenu le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, avec à sa tête la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres.
• Les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la ministre s’étendent désormais officiellement à toutes les questions relatives aux femmes et à l’égalité des genres, notamment la promotion de l’égalité, y compris l’égalité sociale, économique et politique, en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre.
• Le mandat élargi du nouveau ministère officialise également la responsabilité de la ministre de promouvoir la vision du gouvernement en matière d’égalité des genres et de diversité, connue sous le nom d’ACS Plus. Elle consiste à examiner les incidences des politiques et des programmes causées par l’intersection du sexe et du genre et d’autres facteurs identitaires dont la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation socioéconomique, le lieu de résidence et le handicap.
• En guise de complément à cette loi, l’usage de l’ACS Plus a été normalisé par le biais de certaines initiatives législatives, notamment :
  1. la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui officialise l’ACS plus dans les décisions relatives aux budgets, à la fiscalité et aux dépenses;
  2. les nouvelles lois relatives aux évaluations environnementales, à l’énergie, aux pêches et à l’immigration, qui nécessitent la prise en compte de l’ACS Plus.
• Pour soutenir le mandat élargi, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 un montant de 20 millions de dollars sur trois ans pour aider à répondre aux besoins uniques de la communauté LGBTQ2 et à combler les disparités persistantes parmi leurs membres, en investissant dans le renforcement des capacités et le travail communautaire des organismes de service.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et le Secrétariat LGBTQ2 travaillent en étroite collaboration pour faire avancer les principaux dossiers des communautés LGBTQ2.
• La lettre de mandat de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse décrit les responsabilités de la ministre Chagger d’élaborer des politiques relatives aux enjeux des communautés LGBTQ2. Afin d’assurer la continuité des programmes et un soutien aux organismes LGBTQ2, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres demeure responsable de la mise en œuvre du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 et des ententes de financement conclues avec les organismes communautaires LGBTQ2.
• Les deux organismes collaborent également pour renforcer l’ACS Plus pour les initiatives des collectivités racisées en mettant en place des ressources, des outils et de la formation.

Enjeu : Financement de FEGC

• Un mouvement des femmes fort et dynamique revendiquant l’égalité fait partie des fondements d’un Canada plus inclusif, où quiconque a la possibilité de réussir. Les organismes de femmes et ceux qui revendiquent l’égalité fournissent un soutien essentiel aux personnes les plus vulnérables de sorte qu’elles puissent avoir une sécurité financière, être à l’abri de la violence et participer pleinement à tous les aspects de notre économie et de notre société.
• Depuis novembre 2015, le gouvernement du Canada a considérablement augmenté le financement à ce secteur. Depuis, plus de 795 projets ont été financés, pour un total de plus de 300 millions de dollars, afin que chaque personne, indépendamment de son identité de genre, puisse participer pleinement à la société canadienne. En voici quelques exemples :
  • Des projets financés par le Fonds de renforcement des capacités, qui ont aidé des organisations de femmes et autochtones de partout au Canada à continuer à offrir un soutien essentiel aux femmes et à leur famille.
  • Des projets financés dans le cadre du Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, qui a fourni du soutien pour aider à honorer la vie et la mémoire de femmes, de filles et de personnes LGBTQ2 autochtones disparues et assassinées.
  • Des projets liés à l’élaboration et la mise à l’essai de pratiques prometteuses pour soutenir les survivantes et survivants de violence fondée sur le sexe et leur famille dans les collectivités au Canada.
  • Des projets soutenant les organismes LGBTQ2 nationaux dans le cadre du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2, afin d’aider à renforcer les organismes, les réseaux et l’infrastructure.
  • Des projets soutenant les organismes communautaires LGBTQ2 dans le cadre du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2, afin de les placer sur des bases solides, en renforçant leur capacité à entreprendre leur important travail.
  • Des projets visant à prévenir et à contrer la traite des personnes par l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses pour soutenir les populations à risque et les personnes survivantes, à l’appui de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.
• Uniquement en 2019-2020, six millions de personnes ont profité du travail précieux de ces organismes. Je suis fière que mon équipe à FEGC ait travaillé sans relâche pour verser ce financement capital, de sorte que les organismes de première ligne puissent poursuivre le travail important qu’ils accomplissent pour faire avancer l’égalité des genres.
• À ce jour, le gouvernement a fourni au total 100 millions de dollars en financement d’urgence à plus de 1 200 organismes, notamment des maisons d’hébergement pour femmes, des refuges autochtones dans les réserves et hors réserve, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, des organismes de femmes et d’autres organismes offrant des soutiens essentiels de première ligne aux femmes et aux enfants victimes de violence et de maltraitance partout au pays. De ce financement, 90 millions de dollars ont été octroyés par l’entremise de Femmes et Égalité des genres. Dans le cadre de son budget de programme de subventions et de contributions (S et C), FEGC a versé 9,5 millions de dollars supplémentaires pour aider les organismes à répondre à la forte demande. Depuis avril 2020, ce financement a permis aux organismes de première ligne de maintenir leur capacité de sorte que près de 800 000 femmes et enfants victimes de violence aient un endroit où aller.
• Dans la foulée de ce financement historique, le budget de 2021 propose d’investir en tout 601,3 millions de dollars sur cinq ans en vue d’élaborer un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, y compris 415 millions de dollars pour FEGC. De plus, le budget de 2021 prévoit 15 millions de dollars pour un nouveau Fonds de projets LGBTQ2, dont l’objectif est de soutenir des initiatives communautaires LGBTQ2.

Contexte

• FEGC dispose des programmes de financement suivants : le Programme de promotion de la femme; le Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre (p. ex., le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2); et le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS). Une description de chaque programme est fournie ci-dessous. De plus, des renseignements sur le financement d’urgence lié à la COVID-19 pour les femmes et les enfants qui fuient la violence sont également fournis ci-dessous.

Programme de promotion de la femme : Résumé du financement

• Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres investit dans des projets au Canada visant à éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres. Le Programme de promotion de la femme a pour objectif la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada.
• Grâce à des augmentations historiques du financement au cours des cinq dernières années, le Programme de promotion de la femme a été en mesure d’étendre considérablement son soutien financier pour faire progresser les changements systémiques en faveur de l’égalité des genres et renforcer la capacité des organismes de femmes.
• Dans son budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser au Programme de promotion de la femme 160 millions de dollars sur cinq ans afin de rendre possibles d’autres actions communautaires pour s’attaquer aux obstacles systémiques qui entravent les progrès des femmes, tout en tenant compte des diverses expériences de genre et d’inégalité partout au pays, et en y remédiant.
• Le 11 février 2021, le ministère a lancé l’appel de propositions de 100 millions de dollars du Fonds de réponse et de relance féministes dans le cadre du Programme de promotion de la femme, qui financera les organismes admissibles pour favoriser une réponse et une relance féministes à la suite des incidences actuelles de la COVID-19, particulièrement pour les femmes sous-représentées, dans le cadre de projets de changement systémique.
• L’appel de propositions a pris fin le 25 mars 2021 et l’on achève l’évaluation des demandes de financement. Environ 900 demandes ont été reçues, pour un montant total demandé de plus de 375 millions de dollars.

Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre (LGBTQ2)

• Le budget de 2019 prévoyait 20 millions de dollars sur trois ans pour renforcer la capacité des organismes LGBTQ2.
• Plus de 4,9 millions de dollars sont distribués à sept organismes nationaux majeurs :
  • Fierté Canada Pride (650 000 dollars);
  • Conseil québécois LGBT (549 963 dollars);
  • Le Réseau Enchanté (1 505 000 dollars);
  • Fonds Égale Canada pour les droits de la personne (899 861 dollars);
  • Canadian Rainbow Coalition for Refuge (582 466 dollars);
  • 2 Spirits in Motion Foundation (650 000 dollars);
  • Canadian Trans Network (99 984 dollars).
• Un appel de propositions pour le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 a pris fin le 14 mai 2020. L’appel a reçu plus de 260 demandes et, en conséquence, FEGC investit maintenant dans le renforcement des capacités de 70 nouveaux organismes à l’échelle du pays dont les initiatives contribuent au fort mouvement LGBTQ2 au Canada afin de promouvoir l’égalité pour toutes et tous.
  • Le versement de ces fonds aux organismes demandeurs retenus a débuté à l’automne 2020. Une annonce publique conjointe officielle sur ce financement a été faite avec la ministre Chagger le 11 février 2021.

Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe

• Ce programme s’ajoute au Programme de promotion de la femme du ministère et appuie l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques prometteuses en vue de combler les lacunes dans le soutien apporté aux personnes survivantes et à leur famille.
• Dans le cadre du Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe de FEGC, plus de 50 millions de dollars sont investis dans 60 projets qui élaborent et mettent à l’essai des pratiques prometteuses pour soutenir les personnes survivantes de violence fondée sur le sexe et leur famille dans les collectivités partout au Canada.
• Dans le cadre de ce programme, le ministère s’emploie tout particulièrement à combler les lacunes dans les soutiens offerts aux femmes autochtones et à leurs collectivités, et à autres populations mal desservies, celles par exemple plus exposées à la violence fondée sur le sexe ou faisant face à des obstacles pour accéder à des services de soutien.

Initiative de lutte contre la traite des personnes

• Le 4 septembre 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale), qui prévoit des investissements de 57 millions de dollars sur cinq ans et de 10 millions par an par la suite. Dans le cadre de cette Stratégie nationale, FEGC a reçu 10 millions de dollars sur cinq ans et 2 millions par an par la suite pour élaborer l’initiative Continuum de soins – Prévention et interventions pour les populations vulnérables.
• À la suite d’un appel de propositions lancé en juillet 2020, le gouvernement du Canada a annoncé, le 15 décembre 2020, un financement de 22,4 millions de dollars à 63 organismes pour des projets visant à prévenir et à contrer la traite des personnes et à soutenir les populations à risque et les personnes survivantes. De ces 63 projets, FEGC en financera 43, pour un total de 14 millions de dollars, afin que les organismes élaborent, mettent en œuvre et mettent à l’essai des pratiques prometteuses de prévention et d’intervention axées sur l’autonomisation pour les populations à risque, les victimes et les survivantes de la traite des personnes, y compris les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes LGBTQ2 et les personnes de diverses identités de genre. Cela porte l’investissement de FEGC dans la lutte contre la traite des personnes à 17 millions de dollars depuis 2017.

Financement d’urgence relatif à la COVID-19 pour les maisons d’hébergement et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle

• Dès le début, les mesures d’intervention du Canada en matière de COVID-19 ont été éclairées par une analyse féministe et intersectionnelle, pour veiller à ce que notre approche offre du soutien à ceux qui en ont le plus besoin.
• Il s’agit notamment d’apporter un soutien aux personnes ayant des responsabilités en matière de soins, à celles qui fournissent des services essentiels, qui font face à des pertes d’emploi et de revenus en raison de la pandémie, ainsi qu’aux femmes et aux enfants qui subissent de la violence.
• À ce jour, le gouvernement a fourni 100 millions de dollars en financement d’urgence à plus de 1 200 organismes, notamment des maisons d’hébergement, des refuges autochtones dans les réserves et hors réserve, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, des organismes de femmes et d’autres organismes offrant des soutiens essentiels de première ligne aux femmes et aux enfants victimes de violence et de maltraitance partout au pays. De ce financement, 90 millions de dollars ont été octroyés par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Dans le cadre de son budget de programme de S et C, FEGC a versé 9,5 millions de dollars supplémentaires pour aider les organismes à répondre à la forte demande, pour un total de 99,5 millions de dollars octroyés par FEGC.
• Le financement a été réparti comme suit :
  • 36,24 millions de dollars à Hébergement femmes Canada pour les redistribuer aux maisons d’hébergement pour femmes, y compris aux maisons d’hébergement autochtones hors réserve partout au pays (sauf au Québec);
  • 40,83 millions de dollars à la Fondation canadienne des femmes pour les redistribuer aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, aux organismes de femmes et aux autres organismes offrant des soutiens et des services aux victimes de VFS (hors Québec), dont 7,2 millions provenant du budget du programme de S et C de FEGC;
  • 17,46 millions de dollars à la province de Québec pour les redistribuer aux refuges pour femmes et aux organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale dans la province, dont 2,3 millions provenant du budget du programme de S et C de FEGC;
  • 5 millions de dollars pour soutenir la mobilisation d’organismes citoyens et communautaires pour mieux coordonner et appuyer leur important travail.
• À ce jour, des fonds ont été versés à plus de 1 200 organismes, notamment à des maisons d’hébergement, des refuges autochtones, des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, des organismes de femmes et à d’autres organismes offrant des soutiens et des services aux victimes de violence fondée sur le sexe partout au pays.

Investissements proposés dans le budget de 2021 pour les programmes de FEGC

• Renforçant l’engagement du gouvernement de faire cesser la violence fondée sur le sexe, le budget de 2021 propose d’ajouter aux budgets de 2017 et de 2018 en tout 601,3 millions de dollars sur cinq ans en vue d’élaborer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe à la violence fondée sur le sexe. Cela comprend 415 millions de dollars pour FEGC, à compter de 2021-2022.
  • De ce montant, 390 millions de dollars seront versés aux organismes admissibles pour appuyer ce qui suit :
    • 200 millions de dollars sur deux ans à FEGC pour soutenir les organismes qui luttent contre la VFS.
    • 105 millions de dollars sur cinq ans à FEGC pour renforcer le Programme de financement de la lutte contre la VFS, pour des initiatives de mobilisation des hommes et garçons; pour mettre un fin à la traite des personnes, y compris soutenir les populations à risque et les personnes survivantes; et pour appuyer la mise à l’essai et la mise en œuvre de pratiques exemplaires.
    • 55 millions de dollars sur cinq ans à FEGC pour renforcer la capacité des femmes autochtones et des organismes de défense des intérêts des personnes 2ELGBTQQIA+ d’offrir des programmes de prévention de la violence fondée sur le sexe visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
    • 30 millions de dollars sur cinq ans à FEGC pour que les lignes d’intervention en cas de crise puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et Canadiens afin d’empêcher une escalade de la VFS pendant la pandémie.
  • 14 millions de dollars sur cinq ans seront affectés à la mise sur pied d’un secrétariat chargé de la coordination des travaux continus en vue d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, et à la poursuite de la collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones, les spécialistes de la violence fondée sur le sexe, les parties prenantes et, surtout, les survivantes et survivants de la violence fondée sur le sexe.
  • 11 millions de dollars sur cinq ans à FEGC pour la recherche sur la VFS et la mobilisation des connaissances.
• Enfin, le budget de 2021 prévoit d’octroyer 15 millions de dollars sur trois ans à FEGC, à compter de 2021-2022, pour un nouveau Fonds de projets LGBTQ2 consacré à l’appui d’initiatives communautaires visant à surmonter les problèmes clés auxquels sont confrontées les communautés LGBTQ2, comme l’accès aux services de santé mentale et au soutien à l’emploi.

Incidence des investissements du programme de promotion de la femme

Améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles

• Accès accru aux services et soutiens – En 2019-2020, les projets de cette catégorie ont permis de créer et de distribuer 55 ressources différentes pour mieux faire connaître les services et les soutiens disponibles et la façon d’en bénéficier. D’autres projets ont mis en lien les femmes avec les services. Par exemple, la Calgary Immigrant Women’s Association a entrepris un projet visant à accroître l’accès des immigrantes travaillant dans l’industrie des services de restauration à des services alternatifs de garde d’enfants à des prix abordables. L’organisme proposait des services de garde gratuits, grâce auxquels 43 % des femmes sont passées à un travail à temps plein, 29 % ont reçu des promotions et 14 % ont réintégré le marché du travail. Grâce à ces projets, 350 364 femmes ont eu accès à des services et soutiens qui ont amélioré les possibilités en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de services sociaux;
• Amélioration des connaissances et des compétences – En 2019-2020, les projets de cette catégorie ont permis de créer et de distribuer près de 70 ressources différentes et de mettre en œuvre 347 ateliers de formation différents. Par exemple, le projet de ConstruForce Canada améliorait les compétences pour créer un milieu de travail respectueux et inclusif afin de réduire le harcèlement au travail. Pour ce faire, des ateliers ont été dispensés à 500 personnes exerçant dans le secteur de la construction et de l’entretien. Les personnes ayant suivi la formation ont acquis une meilleure compréhension des comportements d’intimidation et de harcèlement et de leur incidence sur les femmes qui travaillent à leurs côtés. Grâce à ces ressources et ateliers de formation, près de 400 000 personnes ont acquis des compétences et des connaissances pour créer des conditions plus équitables pour les femmes dans divers domaines.
• Changements aux politiques et aux institutions — En 2019-2020, les projets de cette catégorie ont permis de créer et de distribuer 46 ressources différentes, d’entreprendre des activités de revendication et de mettre à profit 215 partenariats et collaborations afin d’apporter des changements aux processus et aux cultures institutionnels. Par exemple, la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick a collaboré avec des partenaires pour mener des activités de revendication et mettre au point des ressources pour les entreprises du secteur privé de la province afin de favoriser une rémunération plus équitable pour les hommes et les femmes. Grâce à ce projet, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a aidé à mettre en œuvre deux nouvelles initiatives d’équité salariale pour les entreprises du secteur privé de la province. Les changements apportés aux politiques et aux institutions ont créé des conditions pour assurer l’égalité entre les genres dans les sphères publique et privée.

Éliminer la violence faite aux femmes et aux filles

• Accès accru aux services et soutiens – En 2019-2020, les projets de cette catégorie ont permis de créer et de distribuer 63 ressources différentes pour mieux faire connaître les services et les soutiens disponibles et la façon d’en bénéficier. Grâce à ces projets, plus de 1 034 555 femmes ont eu accès à des services et soutiens liés à la violence fondée sur le sexe, y compris un accès à des services de counseling, des services judiciaires et des services aux victimes axés sur les traumatismes.
• Amélioration des connaissances et des compétences – En 2019-2020, les projets de cette catégorie ont permis de créer et de distribuer près de 60 ressources et de mettre en œuvre 197 ateliers de formation différents. Par exemple, le Centre d’aide en cas d’agression sexuelle de Fredericton a dispensé une formation spécialisée à 55 personnes provenant de 25 corps policiers et organismes travaillant en étroite collaboration avec la police afin d’améliorer leurs compétences pour soutenir les victimes d’agression sexuelle. Grâce à ces ressources et ateliers de formation, plus d’un million de personnes ont acquis des compétences et des connaissances pour prévenir la violence fondée sur le sexe, appuyer les personnes touchées par celle-ci et aider des personnes à fuir cette violence.
• Changements aux politiques et aux institutions — En 2019-2020, les projets de cette catégorie ont permis de créer et de distribuer 28 ressources, d’entreprendre des activités de revendication et de mettre à profit 294 partenariats et collaborations afin d’apporter des changements aux processus et aux cultures institutionnels. Par exemple, le Centre de Prévention de la Violence dans Kent a travaillé avec des partenaires du Nouveau-Brunswick pour apporter des changements aux processus d’admission dans les maisons d’hébergement de la province. Grâce à ce projet, toutes les maisons d’hébergement du Nouveau-Brunswick utilisent maintenant une trousse d’admission uniformisée pour mieux répondre aux besoins des femmes qui sont logées dans leurs maisons. Grâce aux changements apportés aux politiques et aux institutions, des changements systémiques ont été apportés pour mieux soutenir les personnes victimes de violence fondée sur le sexe.

Promouvoir l’accès des femmes et des filles aux postes de direction et de décision

• Accès accru aux services et soutiens – En 2019-2020, les projets de cette catégorie ont permis de créer et de distribuer 125 ressources différentes afin d’améliorer l’accès à des soutiens des dirigeantes. Par exemple, la Coalition pour l’équité salariale du Nouveau-Brunswick a produit une série de ressources pour soutenir des modèles de mentorat novateurs et d’autres services de soutien à l’intention des dirigeantes et des décideuses en poste dans des organismes communautaires. Au total, 600 femmes ont participé au projet et ont bénéficié des conseils de mentores pour les aider à perfectionner leurs compétences en leadership. Grâce à ces projets, 3 616 108 femmes ont eu accès à des services et à des soutiens qui ont amélioré les possibilités de postes de direction dans diverses sphères.
• Amélioration des connaissances et des compétences – En 2019-2020, les projets de cette catégorie ont permis de créer et de distribuer 126 ressources et de mettre en œuvre 259 ateliers de formation. Par exemple, la PEI Coalition for Women in Government, Women’s Network PEI et Winding Path Incorporated ont collaboré à un projet visant à fournir aux femmes de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) les connaissances et les compétences nécessaires pour participer aux sphères politiques. Au total, 315 femmes ont participé aux ateliers de formation. Ainsi, lors des élections provinciales qui ont suivi le projet, l’Î.-P.-É. a enregistré un record de 33 % de candidates et une augmentation de 5 % du nombre de femmes élues. Grâce à ces ressources et à ces ateliers de formation, plus de 3,5 millions de personnes ont acquis des compétences et des connaissances pour créer des conditions plus équitables pour les femmes dans diverses sphères.
• Changements aux politiques et aux institutions — En 2019-2020, les projets de cette catégorie ont permis de créer et de distribuer 100 ressources, d’entreprendre des activités de revendication et de mettre à profit 304 partenariats et collaborations afin d’apporter des changements aux processus et aux cultures institutionnels. Par exemple, le projet « Héritières du suffrage », une initiative annuelle de l’organisme À voix égales, a entraîné des changements systémiques au sein du gouvernement en organisant une journée chaque année au cours de laquelle 338 déléguées, représentant chaque circonscription fédérale au Canada, participent à l’ordre du jour de la Chambre des communes et à un sommet sur le leadership politique avec des membres de la députation. Grâce au projet, l’égalité entre les genres s’est améliorée au gouvernement fédéral et on compte maintenant 100 députées. Grâce à ces projets, des changements systémiques ont été apportés pour réduire les obstacles et accroître la proportion de femmes occupant des postes de direction.

Autres exemples de projets et témoignages

Exemples de projets du Programme LGBTQ2

• Le Fonds Égale Canada pour les droits de la personne a reçu 900 000 dollars pour répondre aux besoins en matière de capacité organisationnelle. L’organisme élargira sa capacité de recherche en devenant un laboratoire et un centre de recherche LGBTQ2 national, afin d’assurer une plus grande accessibilité aux connaissances, à l’expertise et aux pratiques exemplaires pour lutter contre la discrimination et l’oppression vécues par les membres des communautés LGBTQ2 au Canada. Plus précisément, la capacité organisationnelle sera encore renforcée par la création d’un conseil consultatif universitaire LGBTQ2 national et d’un centre de recherche en ligne, la réalisation d’une analyse documentaire et d’études sur des domaines d’intérêt clés et la promotion du centre de recherche et des études et conclusions individuelles au moyen de canaux de communication en ligne. On s’attend à ce que ces activités enrichissent les connaissances sectorielles et l’accès aux données, améliorent les réseaux, fassent progresser l’intersectionnalité et renforcent la capacité organisationnelle interne en matière de ressources humaines et de planification stratégique. Le projet devrait permettre d’établir des partenariats et des collaborations, ou de les renforcer, pour soutenir le mouvement LGBTQ2, et devrait permettre aux organismes LGBTQ2 d’améliorer leurs connaissances et leur capacité pour faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre.
• Fierté Canada Pride a reçu 650 000 dollars pour renforcer sa structure et son réseau de base en vue de favoriser la croissance et la capacité des organismes de la Fierté partout au pays en les faisant participer à un exercice de description des actifs, en élaborant et en lançant un plan stratégique sur cinq ans, en mettant en œuvre un programme de microsubventions pour les organismes de la Fierté de petite et moyenne taille, et en fournissant aux membres des services de soutien du renforcement des capacités. Le projet devrait permettre aux organismes LGBTQ2 d’améliorer leurs connaissances et leurs capacités pour faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre.
• Le réseau Enchanté a reçu 1 505 000 dollars pour appuyer différents objectifs : sa constitution en personne morale, son expansion nationale, le renforcement de sa gouvernance, l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de communication, l’établissement de partenariats, l’organisation de sa première assemblée générale annuelle et le versement de microsubventions pour aider les centres LGBTQ2 à renforcer leurs capacités ou permettre la création de nouveaux centres d’un océan à l’autre. Le projet devrait permettre aux organismes LGBTQ2 d’améliorer leurs connaissances et leurs capacités pour faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre.

Exemples de projets du Programme de financement de la lutte contre la VFS

• Le centre Family Transition Place, à Orangeville (Ontario), reçoit 999 837 dollars sur cinq ans pour son projet intitulé « Rural Response Program » (programme d’intervention en milieu rural) visant à mettre en œuvre des pratiques prometteuses pour soutenir les personnes survivantes et leurs familles. L’organisme s’emploie à réduire les obstacles à l’accès aux services pour les femmes vivant dans des collectivités rurales et éloignées, par la prestation de services mobiles et des partenariats accrus entre les prestataires de services.
• L’Indo-Canadian Women’s Association, établie à Edmonton, reçoit 560 890 dollars pour créer et mettre à l’essai un protocole de dépistage de la violence dans le cadre des visites à domicile, par exemple par les services à l’enfance et le personnel infirmier, pour assurer des services auprès de femmes autochtones, de nouvelles arrivantes, de réfugiées, de femmes non inscrites et de femmes issues de groupes ethnoculturels, ainsi que de leurs enfants. Cette approche tient compte à la fois des traumatismes et de la culture afin de permettre aux femmes de signaler la violence et de les diriger vers des services de soutien essentiels, en toute sécurité.
• Le Y des femmes de Montréal (YWCA Montréal) reçoit 981 129 dollars pour son projet intitulé « Approche de graduation et VFS à Montréal ». Le projet consiste à adapter et à mettre à l’essai le modèle de soutien de l’Approche de graduation en vue d’améliorer les services de soutien offerts aux nouvelles immigrantes qui ont survécu à des actes de violence fondée sur le sexe, sans égard à leur statut juridique. Les activités du projet aident les femmes et leur famille à faire face à ce qu’elles ont perdu, à améliorer leur sécurité économique et à développer leur capacité à devenir autonomes dans la collectivité.

Témoignages sur le financement d’urgence relatif à la COVID-19 pour les refuges et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle

Envision Counselling & Support Centre Inc. (Saskatchewan) — Christa Daku, directrice générale

« Le financement de notre projet Safer and Stronger a permis au centre d’aide et de counseling d’Envision d’augmenter les effectifs de counseling de nos bureaux ruraux dans le Sud-Est de la Saskatchewan. L’organisme a réagi à la crise sanitaire en ajoutant des programmes de counseling pour mieux servir les victimes de violence fondée sur le sexe et les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Il peut ainsi jouer un rôle encore plus utile dans son milieu, puisqu’il rejoint un plus grand nombre de femmes, de filles et de personnes aux prises avec la VFS.

La croissance de sa clientèle a entraîné un manque de bureaux pour l’équipe de counseling. Il y a un manque d’intimité pour la tenue des séances en présentiel ou à distance. Grâce au financement, Envision Counselling a reconfiguré ses locaux pour améliorer la confidentialité et les fonctionnalités de ses services de télécounseling par téléphone ou visioconférence, de manière à répondre aux besoins accrus du milieu. »

Islanders Working Against Violence (Colombie-Britannique) – Kisae Petersen, directrice générale

« Le financement d’urgence pour la COVID a grandement aidé la clientèle de notre refuge et de notre maison de transition. Au refuge, ces fonds ont servi à acheter des jouets, du matériel de bricolage et des livres pour chaque enfant, pour utilisation dans sa propre chambre. Ils ont aussi permis l’embauche de plus d’éducatrices pour soutenir les mères pendant la fermeture des écoles, afin qu’elles ne ratent pas leurs importants rendez-vous juridiques ou médicaux.

Dans la maison de transition, nous avons aidé une mère à outiller son fils pour qu’il puisse suivre ses cours en ligne pendant la fermeture des écoles. Nous avons également créé un programme de jardinage pour que les femmes puissent profiter du grand air et goûter le plaisir de faire pousser des fleurs ou produire leur propre nourriture.

Enfin, Hébergement femmes Canada a redistribué les fonds du Ministère avec professionnalisme et efficacité, de sorte qu’on puisse rapidement en profiter. »

Hope Haven (T.-N.-L.) - Nicole Young, directrice générale

« La COVID-19 n’a épargné aucun secteur de la société et elle a créé de nombreux obstacles pour les femmes victimes de violence. Parce qu’on a rapidement veillé à ce que les refuges pour femmes d’un bout à l’autre du Canada reçoivent des fonds, nous avons pu rapidement et efficacement répondre au besoin de notre refuge, ici, au Labrador. L’un des obstacles majeurs pour notre région était qu’au départ, il n’y avait plus de transport local : les taxis ont été mis hors service et nous n’avons pas de services de transport collectif. Le financement nous a aidées à combler cette lacune majeure : nous avons pu organiser un service de transport sécuritaire pour les femmes souhaitant faire appel à nos services. Nous l’avons également utilisé pour acheter de l’équipement de protection individuel, soutenir les femmes devant s’isoler, déployer du personnel additionnel au besoin et renforcer nos protocoles de nettoyage. Nous avons été en mesure d’aborder les préoccupations et les obstacles pour les femmes de notre communauté à mesure que les besoins se présentaient. »

Ganohkwasra Family Assault Support Services (Ontario) - Sandra Montour, directrice générale

« Ganohkwasra Family Assault Support Services est extrêmement reconnaissant pour l’aide financière reçue du Ministère. Tout d’abord, merci de vous rappeler que les refuges sont bel et bien des milieux de vie collectifs. J’ai écouté les médias et ce n’est que récemment que j’ai entendu quelqu’un sur les ondes mentionner les refuges comme des milieux de vie collectifs. Nos employées et nos résidentes risquent davantage d’être infectées par la COVID-19 pour la seule et simple raison que nos établissements sont des milieux de vie collectifs. Deuxièmement, j’aimerais mentionner que Ganohkwasra, un établissement situé sur une réserve, a continué de fournir dans ses locaux des services aux femmes et aux familles tout au long de la pandémie.

En tant que service rural, nous ne pouvons pas compter sur des chambres d’hôtel à proximité où envoyer les familles faire leur quarantaine de 14 jours. Nous avons dû trouver des moyens d’offrir aux résidentes un milieu de vie sécuritaire tout en répondant à leurs besoins fondamentaux et individuels, rendre possibles l’isolement et l’accès à des tests de dépistage de la COVID-19 parallèlement à nos programmes et services vitaux en matière de la violence faite aux femmes. L’aide financière de FEGC a donc permis d’acheter des articles ESSENTIELS pour traverser la pandémie, mais qui ne figuraient pas à notre budget, par exemple : de l’équipement de protection individuelle; des appareils électroniques pour les chambres, afin que nous puissions continuer à offrir notre aide et notre programmation aux femmes et à leurs enfants en isolement ou en quarantaine; des écrans de protection en plexiglas, ainsi que des caméras thermiques qui prennent instantanément la température des gens qui entrent. De plus, nous pouvons maintenant effectuer chaque semaine un nettoyage et une désinfection en profondeur pour assurer la sécurité de toutes. Par conséquent, au nom de notre personnel et de nos résidentes, Niawen:kowa (un grand merci) pour tout ce que vous avez fait et tout ce que vous faites pour les refuges! »

Enjeu : Place du Canada en matière d’indices d’égalité de genre

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire avancer l’égalité des genres afin de veiller à ne laisser personne derrière.
• Le Canada est un chef de file mondial, comme en témoignent plusieurs classements internationaux.
• Dans le rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes de 2021 du Forum économique mondial, le Canada occupe le 24e rang au classement général, six places de mieux qu’en 2015.
• À l’indice du genre dans les objectifs de développement durable 2019 d’Equal Measures, le Canada s’est également classé 8^e sur 129 pays pour les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs de développement durable de 2030 liés à l’égalité des genres.
• Nous savons qu’il reste encore beaucoup de travail à faire – prendre en compte la voix des femmes dans les principaux rôles décisionnels, en affaires et au gouvernement, combler l’écart salarial entre les genres, accroître la sécurité économique et prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

Contexte

Partout dans le monde, les pays prennent des mesures pour faire avancer l’égalité des genres, comprenant que l’égalité des genres n’est pas seulement un droit de la personne, mais qu’elle profite aussi à l’économie et à toutes et tous.

Bon nombre d’organismes internationaux et de la société civile se fondent sur des indices d’égalité de genre pour classer les progrès réalisés par les pays dans le domaine de l’égalité des genres. Cela permet aux pays de se situer par rapport aux autres et de voir quels domaines ils peuvent améliorer.

Dans l’ensemble, le Canada obtient de bons résultats dans les classements internationaux en matière d’égalité des genres, avec des résultats régulièrement élevés dans les domaines de l’éducation et de l’égalité dans la loi.
Par exemple, dans le Rapport mondial 2021 sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial, le Canada est classé au 24^e rang sur 156 pays. Le rapport, qui en est à sa quinzième édition, évalue l’évolution des écarts entre les genres dans quatre domaines : la participation et les possibilités économiques, le niveau de scolarité, la santé et la survie, et l’autonomisation politique.

Le Canada a reculé de cinq places dans le rapport de cette année par rapport à 2020, mais sa cote de parité hommes-femmes reste inchangée en 2021 par rapport à 2020. Cela indique que la baisse est attribuable à l’amélioration relative de la situation dans d’autres pays et non à de moins bons résultats de notre part. Par exemple, des pays comme la Lituanie et la Belgique, qui se sont hissés respectivement aux 25^e et 14^e rangs depuis 2020, ont connu des améliorations dans la représentation politique, ce qui a joué un rôle déterminant dans leur progression dans les classements.

• En matière de participation et de possibilités économiques, le Canada occupe le 40^e rang du classement général, en recul par rapport au 30e rang en 2020.
• Pour ce qui est du niveau de scolarité, le Canada s’est classé au premier rang ex æquo avec de nombreux pays, comme en 2020.
• Sur les plans de la santé et de la survie, le Canada occupe le 100^e rang du classement général, gagnant cinq places par rapport à 2020. Le sous-indice « Santé et survie » est le domaine où les écarts entre les genres sont en moyenne les plus faibles et les résultats des pays sont sensiblement plus concentrés, les cotes variant dans une échelle de valeurs concentrée entre 93 % et 98 % seulement.
• Quant à l’autonomisation politique, le Canada est passé du 25e rang l’année dernière au 29^e au classement de 2021, même si sa cote était plus élevée cette année.

Equal Measures a introduit dans son rapport mondial de 2019 l’indice du genre dans les objectifs de développement durable (ODD). Cet outil permet d’examiner la situation de l’égalité des genres d’après 51 indicateurs dans l’ensemble des ODD. Le Canada s’est classé 8^e sur 129 pays, obtenant ses meilleures cotes dans des domaines comme ceux de la santé et des institutions fortes, et ses cotes les plus faibles dans les domaines tels que l’action climatique et les partenariats dans les ODD.

En 2019, dans son indice Institutions sociales et égalités homme-femme, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a qualifié le Canada de pays ayant un « niveau de discrimination très faible » en raison de lois, d’attitudes et de pratiques formelles et informelles qui restreignent l’accès aux droits, à la justice et à l’autonomie en fonction du sexe. L’égalité des droits en vertu de la loi a une incidence notable sur l’égalité des genres dans le domaine de l’éducation, un domaine où le Canada se démarque.

Comme la plupart des pays, le Canada a encore beaucoup à faire dans les domaines de la représentation égale en affaires et en politique, de l’élimination de la violence fondée sur le sexe et de la lutte contre l’écart salarial entre les genres. Parmi les autres préoccupations urgentes, on peut citer l’inégalité d’accès au logement, aux soins des enfants et aux services de santé en matière de reproduction.

Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour répondre à ces préoccupations, notamment en nommant le premier cabinet fédéral paritaire, en adoptant une loi sur l’équité salariale, en aidant les femmes à créer et à développer leur entreprise, en investissant dans des services de garde d’enfants abordables, en facilitant le partage des responsabilités familiales en matière de garde d’enfants et en lançant la toute première Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Il fournit également un financement stable, prévisible et souple aux organismes de femmes, agrandit les maisons d’hébergement et les maisons de transition, et offre un soutien à l’emploi et à l’intégration des personnes nouvellement arrivées.

Enjeu : Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine — engagement actuel et futur

• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires dans le cadre du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine.
• La valeur et la force des relations du ministère avec les provinces et les territoires dans le cadre du Forum sont ressorties pendant la pandémie de COVID-19. Notre étroite collaboration nous a permis de coordonner la prestation d’un financement d’urgence aux organismes qui soutiennent les femmes et les enfants victimes de violence.
• Plus de 1 200 organismes au Canada ont reçu un financement d’urgence pour répondre aux besoins immédiats grâce à l’investissement de 100 millions de dollars annoncé en mai et octobre 2020. En raison de ce financement, près de 800 000 femmes et enfants victimes de violence fondée sur le sexe avaient un endroit où loger.
• Les ministres FPT se sont réunis virtuellement les 21 et 22 janvier pour leur 38e assemblée annuelle et ont entériné la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Cette déclaration réitère l’engagement de longue date des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe (VFS) et à faire avancer l’égalité des genres pour la population canadienne.
• Lors de cette réunion, les ministres FPT ont également discuté de leurs priorités et de leurs préoccupations les plus urgentes au sujet des incidences économiques sexospécifiques et intersectionnelles de la COVID-19 et de la voie à suivre. Les ministres ont notamment évoqué l’importance d’appliquer l’ACS Plus aux mesures de relance et de renforcer la collecte de données désagrégées afin de mieux comprendre les incidences de la COVID-19.
• Les ministres FPT ont également rencontré les dirigeantes et dirigeants et les représentantes et représentants autochtones nationaux (DRAN) le 15 janvier 2021, pour la quatrième année consécutive. Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones, s’est jointe à la réunion et a détaillé les travaux en cours sur le Plan d’action national sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les ministres FPT et les DRAN ont discuté des liens entre ces travaux et le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS.

Contexte

Forum FPT des ministres responsables de la condition féminine

• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) joue un rôle de premier plan dans la réalisation des priorités du gouvernement du Canada dans le domaine des femmes et de l’égalité des genres grâce à de solides relations intergouvernementales partout au pays. À cette fin, le Forum FPT des ministres responsables de la condition féminine, créé en 1972, se réunit chaque année depuis 1982.
• Les ministres FPT responsables de la condition féminine se réunissent chaque année pour échanger des renseignements et des pratiques exemplaires, ainsi qu’explorer les enjeux et les possibilités de faire avancer l’égalité des genres. La réunion leur permet également de discuter d’options de collaboration mutuellement bénéfique afin d’améliorer la prospérité économique et sociale des femmes et des filles et de prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
• Les coprésidents ministériels du Forum FPT comprennent le Canada et un homologue provincial ou territorial qui change chaque année, à tour de rôle. La coprésidente pour 2021 est la Saskatchewan, dirigée par l’honorable Laura Ross, ministre responsable de la Condition féminine et ministre des Parcs, de la Culture et du Sport. La prochaine réunion annuelle des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables devrait avoir lieu à l’automne 2021.

Collaboration FPT dans le contexte de la pandémie de COVID-19

• Dès le début de la pandémie de COVID-19, FEGC a communiqué régulièrement et a collaboré étroitement avec les partenaires provinciaux et territoriaux, en s’appuyant sur le mécanisme de collaboration FPT établi.
• Les solides relations de FEGC avec les collègues provinciaux et territoriaux ont facilité la mise en œuvre rapide et efficace des mesures d’intervention d’urgence pour soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence partout au pays.
• Des discussions bilatérales avec le Québec ont mené à une entente pour soutenir les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale dans la province.

38e réunion annuelle des ministres FPT responsables de la condition féminine

• En raison de la pandémie de COVID-19, le Forum FPT a dû revoir le calendrier des réunions de 2020. La réunion ministérielle annuelle a été reportée d’octobre 2020 aux 21 et 22 janvier 2021. La réunion annuelle s’est tenue virtuellement et a donné lieu à des discussions ciblées sur le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et sur les incidences sexospécifiques et intersectionnelles de la COVID-19.
• La ministre Monsef et la ministre Laura Ross responsable de la Condition féminine de la Saskatchewan ont coprésidé la réunion ministérielle FPT. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador — coprésident du Forum FPT pour 2020 — était en période de transition en raison d’élections provinciales et n’a pu y participer.
• À la réunion, les ministres FPT ont entériné la Déclaration ministérielle fédérale-provinciale-territoriale commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Cette déclaration commune énonce une vision, des principes et des objectifs communs pour lutter contre la violence fondée sur le sexe. Cette collaboration fédérale, provinciale et territoriale représente une étape importante dans l’élaboration d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada.
• (expurgé)

Mobilisation des dirigeantes et dirigeants et des représentantes et représentants autochtones nationaux

• Le 15 janvier 2021, les ministres FPT ont rencontré les dirigeantes et dirigeants et représentantes et représentants autochtones nationaux pour la quatrième année consécutive afin de discuter de la façon de lutter contre la violence fondée sur le sexe faite aux femmes et aux filles autochtones et aux personnes 2ELGBTQQIA et d’entendre des exposés sur les incidences de la COVID-19.

Enjeu : Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CCFNU)

• La 65^e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CCFNU) s’est déroulée de façon virtuelle du 15 au 26 mars 2021. Les très peu nombreuses réunions procédurales formelles en personne ont été limitées aux déléguées sur place à New York.
• La 65^e session portait sur le thème prioritaire suivant : « Participation pleine et effective des femmes à la prise de décisions dans la sphère publique, élimination de la violence, réalisation de l’égalité des sexes et autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles ».
• À titre de chef de la délégation canadienne, la ministre Monsef a prononcé notre déclaration nationale, et a participé à la table ronde ministérielle d’ONU Femmes et à diverses activités parallèles avec des organismes de la société civile canadienne.
• Un des principaux résultats de la session de la CCFNU de cette année a été les conclusions concertées. Les organismes de la société civile ont participé de manière significative et leur avis a éclairé les positions de négociation du Canada. Le Canada a réussi à obtenir un libellé ferme sur les femmes et les filles autochtones, et la COVID-19 et ses incidences disproportionnées sur les femmes et les filles.
• Les conclusions concertées reconnaissent le rôle essentiel joué par les femmes dans les efforts d’intervention face à la COVID-19 et dans la reprise et la croissance économiques, et soulignent la nécessité de renforcer la participation et le leadership pleins, égaux et véritables des femmes, y compris des femmes handicapées, à toutes les étapes de la réponse et de la relance face à la COVID-19.

Contexte

Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC), en collaboration avec Affaires mondiales canada, dirige les préparatifs en vue de la participation du Canada à la session annuelle de la CCFNU. La délégation canadienne à la CCFNU est dirigée par la ministre de FEGC et est généralement composée de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, de parlementaires, d’une représentation d’organismes de la société civile (OSC) ainsi que de leaders, de représentantes et de jeunes autochtones nationaux.

• En raison de la pandémie de COVID-19, la 65^e session de la CCFNU (CCFNU 65) s’est tenue de façon virtuelle du 15 au 26 mars 2021. Seules deux réunions procédurales en personne (séance d’ouverture et séance plénière de clôture) ont eu lieu avec la participation de deux représentantes établies à New York par délégation. Le thème prioritaire de la CCFNU 65 était le suivant : « Participation pleine et effective des femmes à la prise de décisions dans la sphère publique, élimination de la violence, réalisation de l’égalité des sexes et autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles ».
• Un des résultats clés de la session a été les conclusions concertées, qui ont été négociées par les États membres pour appuyer le thème prioritaire de cette année. Le document renvoyait à d’autres fonctions et conventions des Nations Unies, dont les Objectifs de développement durable, le Programme d’action de Beijing et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Canada a réussi à obtenir un libellé ferme pour ses deux domaines prioritaires clés, à savoir les femmes et les filles autochtones et la COVID-19 et ses incidences disproportionnées sur les femmes et les filles. Ces ajouts comprenaient l’élargissement de la portée du texte aux femmes et aux filles autochtones, y compris leur discrimination et leur exclusion de la vie publique et de la prise de décisions. Le passage sur la pandémie de COVID-19 comprenait la reconnaissance de ses incidences disproportionnées sur les femmes et les filles, et de son exacerbation des inégalités et des vulnérabilités préexistantes perpétuant des formes multiples et intersectionnelles de discrimination. La société civile a participé de façon significative tout au long de la négociation des conclusions concertées, et son avis a été sollicité pour éclairer les positions de négociation du Canada.
• Étant donné que les 14 OSC sélectionnés pour la CCFNU l’an dernier n’ont pas pu participer en raison du début de la pandémie, ils ont eu l’occasion de participer à la CCFNU virtuelle de cette année. Aucun processus de nomination ouvert pour les OSC n’a été lancé cette année pour cette raison. FEGC était toujours déterminé à appuyer la participation active de la société civile à la CCFNU. En plus d’avoir fait participer les OSC dans la négociation des conclusions concertées, le Canada a parrainé de nombreuses activités parallèles sur des thèmes prioritaires pour les OSC, des comptes rendus hebdomadaires ont été présentés aux OSC sur les événements de la CCFNU 65, et une célébration s’est tenue avec la ministre Monsef et le représentant du Canada auprès des Nations Unies, l’ambassadeur Bob Rae, pour obtenir leur point de vue sur la CCFNU 65.
• Pour ce qui est de la 66e session de la CCFNU (CCFNU 66), qui aura lieu en mars 2022, son thème prioritaire sera l’atteinte de l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et filles dans le contexte des politiques et des programmes liés aux changements climatiques, à l’environnement et à la réduction des risques de catastrophes naturelles. La session comprendra une renégociation des méthodes de travail de la Commission. Le ministère a commencé sa planification en vue de la CCFNU 66, et souhaitera collaborer avec des OSC canadiens et des partenaires internationaux pour tenir des activités parallèles sur le genre et les changements climatiques.

Enjeu : Rôle du Canada au forum génération égalité

• La réalisation de l’égalité des genres au Canada et dans le monde est une priorité clé du gouvernement du Canada, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
• Le Canada soutient pleinement le lancement par ONU Femmes, la France et le Mexique du Forum Génération Égalité afin de poursuivre sur la lancée à la suite du 25^e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (Beijing+25) en 2020.
• Le Forum vise à accélérer les progrès de la réalisation de l’égalité des genres au cours des cinq prochaines années par des actions transformatrices dans six domaines clés :
  1. la violence basée sur le genre;
  2. la justice économique et les droits économiques;
  3. la droit à disposer de son corps et la santé et les droits sexuels et reproductifs;
  4. l’action des femmes en faveur de la justice climatique;
  5. les technologies et l’innovation au service de l’égalité des genres;
  6. les mouvements et le leadership féministes.
• En tant que chef de file de la Coalition d’action sur les mouvements et le leadership féministes, le Canada collabore avec des partenaires, notamment avec d’autres pays, la société civile et le secteur privé, afin d’élaborer des actions ainsi que des mesures et des engagements tangibles pour réaliser de vrais progrès dans ce domaine.
• Le Canada annoncera des engagements au Forum Génération Égalité qui se tiendra du 30 juin au 2 juillet 2021, avec les chefs de file d’autres coalitions d’action et les instances chargées de prendre des engagements.

Contexte

Pour poursuivre sur la lancée de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (Beijing+25) 25 ans après son adoption, ONU Femmes, la France et le Mexique (aussi appelé le « groupe restreint ») ont convoqué la tenue du Forum Génération Égalité (FGE) afin de réaffirmer l’importance du multilatéralisme en ces temps incertains pour les droits des femmes, de renforcer le mouvement des femmes et de soutenir l’engagement des jeunes et de multiples parties prenantes envers l’égalité des genres.

Lancé au Forum de la ville de Mexico tenu de façon virtuelle en mars 2021, le programme du FGE met l’accent sur l’action et la responsabilisation dans six (6) domaines afin de répondre aux principaux défis et aux questions émergentes de l’égalité des genres, à savoir les mouvements et le leadership féministes; la violence basée sur le sexe; la justice économique et les droits économiques; l’action des femmes en faveur de la justice climatique; le droit à disposer de son corps et la santé et les droits sexuels et reproductifs; et les technologies et l’innovation.

Six coalitions d’action reflétant ces domaines clés se veulent des partenariats novateurs entre la société civile, les États membres, les organismes internationaux et le secteur privé. Chaque coalition d’action doit élaborer et mettre en œuvre un ensemble d’actions transformatrices et mesurables sur une période de cinq (5) ans.

En 2020, le Canada est devenu un chef de file de la Coalition d’action sur les mouvements et le leadership féministes au même titre que les Pays-Bas et un certain nombre de partenaires non gouvernementaux, dont un organisme de jeunes. En février 2021, le Malawi et Gucci ont également rejoint la coalition d’action à titre de chefs de file.

En qualité de chef de file, le Canada est appelé à prendre des engagements concrets afin de faire avancer les domaines prioritaires désignés par la coalition d’action. Au sein de cette coalition d’action, le Canada est représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres pour les engagements nationaux et par la ministre du Développement international pour les engagements internationaux.

Un plan détaillé a été rendu public pour chaque coalition d’action au Forum de Mexico. Les six plans sont le fruit des consultations publiques internationales menées par ONU Femmes ainsi que du travail de toutes et tous les chefs de file des coalitions d’action pour concevoir ces actions et pour déterminer les engagements potentiels. Ils forment le fondement de la vision et du plan d’action 2026 du FGE. Au Forum de Mexico, le Canada a annoncé le lancement de l’Alliance mondiale pour les mouvements et le leadership féministes, qui bénéficie du soutien de la Fondation Ford qui investit 15 millions de dollars dans le Fonds Égalité. Le Canada a également annoncé un investissement de 10 millions de dollars dans le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Sur le plan national, des consultations ont été menées au printemps 2021 auprès des provinces et territoires, de dirigeantes et dirigeants et de représentantes et représentants autochtones nationaux et de la société civile sur l’approche globale du Canada au FGE, notamment sur son rôle de chef de file de la Coalition d’action. Plus particulièrement, les jeunes canadiennes et canadiens ont été consultés dans le cadre du Sommet jeunesse annuel de Plan International Canada (les 15 et 16 mai 2021) et un large éventail de parties prenantes, pendant un dialogue ministériel conjoint co-animé par les ministres Monsef et Gould (le 18 mai 2021). De plus, Femmes et Égalité des genres Canada a financé cinq initiatives menées par des organismes de la société civile : deux projets pluriannuels qui s’inscrivent dans la stratégie de mobilisation de Beijing+25 (le Partenariat canadien pour la santé des femmes et des enfants et l’Institut canadien de recherches sur les femmes) ainsi que trois séances de discussion ouverte sur les priorités de Beijing+25 organisées début 2021 par la Dre Betsy McGregor et le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada.

Enjeu : Données récentes sur la situation de l’égalité des genres

• Depuis 2015, le gouvernement du Canada fait de l’égalité des genres une priorité clé et les données récentes montrent des progrès pour les femmes dans des domaines comme la représentation politique, la participation au marché du travail et les salaires horaires.
• Par exemple :
  • En 1970, une seule femme siégeait à la Chambre des communes. Aujourd’hui, on compte 100 femmes députées. La parité hommes-femmes a presque été atteinte au Sénat, alors qu’en 2015, les femmes n’occupaient que 36 % des sièges sénatoriaux .
  • En 2020, les femmes gagnaient en moyenne 89 cents pour chaque dollar gagné par les hommes. Cela représente une réduction de 3 % de l’écart salarial entre les genres depuis 2015, d’après la rémunération horaire moyenne de l’ensemble de la main-d’œuvre.

En 2020, les femmes de 15 ans ou plus représentaient près de la moitié (47,1 %) de la population active du Canada, contre à 37,6 % en 1976 – une hausse de plus de 25 %.

• Toutefois, la pandémie de COVID-19 menace de faire reculer ces gains.
  • En mars 2020, les femmes ont perdu leur emploi presque deux fois vite que les hommes. Quand l’économie a commencé à s’ouvrir en mai 2020, les hommes ont retrouvé un emploi à un rythme plus de deux fois plus élevé que celui des femmes. En mai 2021, les niveaux d’emploi des femmes demeuraient 4,2 % inférieurs à ceux d’avant le confinement, contre 1.9% pour les hommes.
  • Les recherches suggèrent que la pandémie pourrait avoir réduit les gains en termes d’opportunités économiques pour les femmes, étant donné qu’un plus grand nombre de femmes, en particulier celles qui occupent des emplois peu rémunérés, ont quitté leur emploi pendant la pandémie.
• Le gouvernement poursuivra ses progrès dans l’élaboration d’un plan d’action intersectionnel féministe pour les femmes dans l’économie, qui cherchera à éliminer les obstacles systémiques et les inégalités.

Contexte

• Certaines études récentes ont mis en évidence des facteurs liés à l’égalité des genres :
  • Selon une récente analyse de l’écart de pouvoir effectuée par le Globe and Mail, les femmes, surtout celles racisées, sont sous-représentées à la fois aux plus hauts échelons décisionnels et dans d’autres postes de direction dans des milieux de travail du secteur public du Canada. L’étude a examiné la représentation des femmes dans les administrations municipales, les gouvernements provinciaux, les universités et les entreprises publiques, et a révélé que les femmes se heurtent au plafond de verre dans les postes de cadres intermédiaires, bien en dessous des postes de direction. L’étude a également montré que les hommes gagnent plus que leurs homologues féminines à titre égal, et que l’écart ne cesse de se creuser jusqu’au sommet de la hiérarchie.
  • Selon un article de Statistique Canada publié en décembre 2020, les femmes représentaient 14 % de toutes les nouvelles inscriptions aux programmes d’apprentissage au Canada, contre 6,8 % en 1991. En outre, les femmes s’inscrivent de plus en plus à des programmes d’apprentissage de métiers traditionnellement occupés par des hommes. En 2019, plus d’un tiers (35,6 %) des femmes ayant suivi un programme d’apprentissage exerçaient un métier à prédominance masculine, comme l’électricité (5,4 %), la finition intérieure (5,3 %) et la menuiserie (5,1 %). De 2009 à 2019, la représentation des femmes parmi les nouvelles arrivées dans les métiers à prédominance masculine est passée de 3,7 % à 5,9 %. Malgré ces progrès, en 2015, les apprenties étaient neuf fois plus susceptibles que les hommes de signaler des faits de harcèlement ou de discrimination au cours d’un apprentissage.
  • Selon une étude publiée par Statistique Canada en août 2020, les Canadiennes et les Canadiens ont des taux similaires de mobilité et de stabilité d’emploi. Les résultats ont également montré que même si le taux de participation des femmes à la population active a sensiblement augmenté de 1978 à 2018 chez les femmes âgées de 20 à 54 ans, la segmentation par genre a persisté puisque la plupart des nouvelles embauches se font toujours dans des emplois typiquement masculins ou féminins. Enfin, les conclusions laissent à penser que les écarts salariaux entre les hommes et les femmes sont plus faibles parmi les nouvelles embauches que dans l’ensemble de la main-d’œuvre. Toutefois, à la cinquième année dans un nouvel emploi, l’écart salarial entre les genres se creuse dans la plupart des groupes professionnels.
• Au Canada, la COVID-19 a touché les femmes de façon différente et plus grave que les hommes.
  • En mars 2020, le recul mensuel de l’emploi chez les femmes âgées de 15 ans et plus (-6,9 %, -623 000) était presque le double de celui des hommes (-3,7 %, -373 500). En mai 2020, lorsque l’économie a commencé à redémarrer dans une grande partie du pays, le taux d’emploi a augmenté plus de deux fois plus vite chez les hommes (+2,5 %, +217 000) que chez les femmes (+1,1 %, +85 300). En mai 2021, le taux d’emploi des femmes était encore de 4,2 % inférieur aux niveaux prépandémiques, contre 1,9 % pour les hommes.
  • Les jeunes femmes (âgées de 15 à 24 ans) ont été particulièrement touchées par le ralentissement économique pendant la pandémie. De février à avril 2020, le taux d’emploi a diminué de 37,6 % chez les jeunes femmes, contre 31,0 % chez les jeunes hommes. En mai 2021, le taux d’emploi des jeunes femmes demeure plus éloigné des niveaux prépandémiques de février 2020 (-14,5 %) que celui des jeunes hommes (-7,8 %).
  • En mars 2021, le taux d’emploi des mères du principal groupe d’âge actif dont le plus jeune enfant a moins de 6 ans correspond à 88,7 % des niveaux prépandémiques de février 2020 (soit un déficit de 130 500 emplois), contre 90,1 % (soit un déficit de 130 900 emplois) pour les pères du principal groupe d’âge actif dont le plus jeune enfant a moins de 6 ans.
• La répartition inégale des activités domestiques et de garde des enfants non rémunérées avant la pandémie a été aggravée par la situation actuelle. Une étude menée par Statistique Canada en juin 2020 révèle que les femmes sont plus susceptibles de déclarer accomplir la plupart des tâches parentales pendant la pandémie. Elle indique également que l’école à la maison pendant la pandémie a principalement incombé aux femmes, près des deux tiers (64 %) d’entre elles déclarant s’être occupées des tâches relatives à l’école à la maison ou avoir aidé les enfants à faire leurs devoirs, tandis que 19 % des hommes ont déclaré être les principaux responsables de cette tâche.
• Les données recueillies par Statistique Canada indiquent qu’entre mars 2020 et janvier 2021, un échantillon de 14 services policiers ont signalé une baisse de 20 % des agressions sexuelles, notamment de celles commises par des personnes autres que des membres de la famille (-22 %) et par des membres de la famille (-9 %) par rapport à la même période 12 mois plus tôt (c.-à-d. de mars 2019 à janvier 2020).
• L’Observatoire canadien du féminicide pour la justice et la responsabilisation (OCFJR) a rapporté que 160 femmes et filles ont été tuées à la suite d’actes de violence au Canada en 2020. La police a identifié une personne accusée dans 148 de ces homicides : 128 des personnes mises en accusation (90 %) étaient des hommes.
• L’incidence de la pandémie a été ressentie de façon inégale parmi les prestataires de services. Selon une enquête par approche participative réalisée par Statistique Canada auprès d’organismes qui fournissent des services aux victimes de violence, 31 % d’entre eux ont indiqué que le nombre de personnes qu’ils ont servies a augmenté entre mars et juillet 2020, tandis que 46 % ont indiqué avoir constaté une baisse du nombre de nouveaux clients, et 31 % ont indiqué n’avoir constaté aucun changement.

Enjeu : Cadre des résultats relatifs aux genres

• Pour appuyer la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le gouvernement du Canada a mis en place le Cadre des résultats relatifs aux genres afin d’orienter les futures décisions sur des politiques et programmes, y compris les décisions budgétaires, qui répondent aux divers besoins de la population canadienne.
• Le Cadre représente les objectifs du gouvernement du Canada concernant l’égalité des genres, la façon d’y parvenir et d’en mesurer le succès en fonction de six piliers :
  • l’éducation et le perfectionnement des compétences;
  • la participation à l’économie et la prospérité;
  • le leadership et la participation à la démocratie;
  • la violence fondée sur le genre et l’accès à la justice;
  • la réduction de la pauvreté, la santé et le bien-être;
  • l’égalité des genres dans le monde.
• La plateforme en ligne du Cadre des résultats relatifs aux genres a été lancée en mars 2019 afin de fournir à la population canadienne des renseignements à jour sur les résultats.
• Ces informations continuent d’être développés et mises à jour au fur et à mesure que les investissements dans la recherche et la collecte de données progressent.

Contexte

• En 2018, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) a collaboré avec le ministère des Finances du Canada, Affaires mondiales Canada et d’autres ministères pour élaborer un cadre pangouvernemental de résultats relatifs aux genres afin d’éclairer l’ensemble des initiatives ministérielles. Ce cadre a été présenté dans le budget de 2018.
• Le Cadre représente les objectifs du gouvernement du Canada concernant l’égalité des genres, la façon dont il atteindra ces objectifs et dont il mesurera le succès en fonction de six piliers : l’éducation et le perfectionnement des compétences; la participation à l’économie et la prospérité; le leadership et la participation à la démocratie; la violence fondée sur le genre et l’accès à la justice; la réduction de la pauvreté, la santé et le bien-être; et l’égalité des genres dans le monde.
• Chaque pilier est appuyé par des objectifs et des indicateurs pertinents permettant de surveiller les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Canada en matière d’égalité des genres. Au total, le Cadre contient 35 objectifs et 43 indicateurs, qui ont été sélectionnés en consultation avec d’autres ministères fédéraux, d’après un examen des pratiques exemplaires internationales et nationales, puis en les intégrant aux engagements internationaux du Canada, en particulier le Cadre mondial d’indicateurs relatifs aux objectifs et aux cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action de Beijing. En fait, en mai 2019, l’examen national du Canada de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing a été structuré en fonction des six piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres.
• Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a fourni un financement total de 25 millions de dollars sur cinq ans et 5 millions par an par la suite, dès l’exercice 2018-2019, afin de soutenir la recherche et la collecte de données pour le Cadre des résultats relatifs aux genres.
• Ce financement permet également à FEGC de favoriser une ACS Plus plus rigoureuse, de mieux conseiller les autres ministères et de prendre des décisions plus éclairées dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Cela est réalisé en augmentant la base de données probantes relatives à l’égalité des genres par la recherche et la collecte de données, l’application des connaissances, l’évaluation et la mesure de l’incidence, et en appuyant la coordination interministérielle, la surveillance et la production de rapports concernant une approche fondée sur des données probantes pour faire progresser l’égalité des genres, comme le décrit le Cadre.
• Avec le budget de 2019, FEGC a lancé un site Web présentant le Cadre des résultats relatifs aux genres et contenant des sources de données actualisées pour chacun de ses indicateurs. En complément du Cadre, des liens vers les principales initiatives du gouvernement du Canada (annoncées dans les budgets de 2018 et de 2019) qui contribuent à la réalisation de l’égalité des genres ont également été inclus sur le site Web. Cet outil d’information du public permet de suivre régulièrement les progrès réalisés par rapport à chacun des objectifs.
• En octobre 2018, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine ont défini 32 indicateurs communs tirés du Cadre des résultats relatifs aux genres qui serviront à suivre les progrès des travaux concertés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Enjeu : Aperçu du budget du ministère pour 2021 2022

• Le gouvernement continue d’investir dans les gens, l’économie et l’aide liée à la COVID-19 pour assurer la réussite future du Canada.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à bâtir un pays exempt de violence fondée sur le sexe. Le budget de 2021 propose d’investir 601,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de faire progresser l’élaboration d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Le gouvernement du Canada prend également des mesures pour faire avancer l’égalité des genres et éliminer les inégalités persistantes entre les genres qui touchent toute la population canadienne.
• Afin d’appuyer le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) dans son mandat renforcé et de continuer à faire progresser l’égalité des genres au Canada, le budget de 2019 a engagé un investissement de 160 millions de dollars sur cinq ans dans la réalisation de l’égalité et de 20 millions de dollars sur trois ans pour soutenir le renforcement des capacités et le travail communautaire des organismes LGBTQ2 canadiens, tous deux à compter de 2019-2020.
• Le ministère recevra 228,6 millions de dollars au cours de l’exercice 2021-2022, dont 164,1 millions en subventions et contributions.
• Depuis 2015, le gouvernement se fait une priorité d’investir dans le travail essentiel accompli par les organismes citoyens et communautaires.
  • En 2021-2022, le budget du ministère consacré aux subventions et contributions destinées à soutenir le travail des organismes qui revendiquent l’égalité est plus de huit fois supérieur à ce qu’il était en 2015-2016.
  • Cette hausse est le résultat d’investissements dans de nouveaux programmes, notamment l’élaboration du nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2, le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, le financement du renforcement des capacités des organismes de femmes, ainsi que l’augmentation du financement du Programme de promotion de la femme.

Contexte

• Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses font partie du processus normal d’approbation parlementaire dont l’objectif est de garantir que les initiatives gouvernementales prévues antérieurement reçoivent le financement nécessaire pour qu’elles avancent et répondent ainsi aux besoins de la population canadienne.
• L’aperçu du budget du ministère pour 2021-2022 comprend les rajustements du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A).
• Le financement total de 228,6 millions de dollars à recevoir en 2021-2022 est réparti entre les thèmes suivants :
  • Élaboration du nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (100,6 millions);
  • Accroissement de la capacité et de la viabilité du mouvement des femmes (64,6 millions);
  • Violence fondée sur le sexe envers les femmes et les filles (21,1 millions);
  • Promotion de l’égalité des genres : budget de 2019 (18,4 millions);
  • Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 (7,5 millions);
  • Politique fondée sur des données probantes pour promouvoir l’égalité des genres et recherche et collecte de données pour soutenir l’Analyse comparative entre les sexes plus (4,0 millions);
  • Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2,6 millions)
  • Autres rajustements (2,7 millions);
  • Financement prévu par la loi (régime d’avantages sociaux du personnel, salaire de la ministre et allocation de voiture : 7,1 millions)

* Les montants totaux ont été arrondis.

En 2015-2016, par rapport au Budget principal des dépenses, le budget des subventions et contributions du ministère était de 19,5 millions de dollars. Grâce à un certain nombre d’investissements, il a augmenté chaque année pour atteindre 164,1 millions de dollars en 2021-2022. Certains investissements sont continus, comme le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe et la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, tandis que d’autres sont limités dans le temps, comme les investissements dans le cadre du Programme de promotion de la femme, le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 et le budget de 2021

Enjeu : Budget principal des dépenses 2021-2022

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour faire avancer l’égalité des genres et éliminer les inégalités persistantes entre les genres qui touchent toute la population canadienne.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) recevra un financement de 125,6 millions de dollars provenant du Budget principal des dépenses 2021-2022, ce qui représente une diminution de 4,3 millions par rapport au Budget principal des dépenses de l’exercice précédent.
• Le financement est en majorité consacré à des subventions et contributions destinées à renforcer les capacités des organismes de femmes et à élargir la participation des femmes à la société canadienne.

Contexte

Le Budget principal des dépenses fait partie du processus normal d’approbation parlementaire dont l’objectif est de garantir que les initiatives gouvernementales prévues antérieurement reçoivent le financement nécessaire pour qu’elles avancent.

Le Budget principal des dépenses confirme les demandes de ressources déjà approuvées par le Conseil du Trésor.

Le ministère recevra un financement total de 125,6 millions de dollars pour l’exercice 2021-2022 :

• 45,4 millions pour les dépenses de fonctionnement;
• 75,5 millions en subventions et en contributions;
• 4,7 millions en financement prévu par la loi (régime d’avantages sociaux du personnel : 4,6 millions, salaire de la ministre et allocation de voiture : 90 000 dollars).

Le tableau suivant indique l’écart de financement reçu par rapport au Budget principal des dépenses précédent.

Le Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées a été financé sur trois ans, à compter de 2018-2019. La clôture du Fonds en 2020-2021 explique en grande partie l’écart de 4,2 millions de dollars.

Enjeu : Budgets de FEGC de 2015- 2016 à 2021- 2022

Enjeu : Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021 2022

• Le gouvernement continue d’investir dans les gens, l’économie et l’aide liée à la COVID-19 pour assurer la réussite future du Canada.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à bâtir un pays exempt de violence fondée sur le sexe. Le budget de 2021 propose d’investir 601,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de faire progresser l’élaboration d’un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
• Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) recevra, en 2021-2022, 103 millions de dollars pour un nouveau Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus normal d’approbation parlementaire dont l’objectif est de garantir que les initiatives gouvernementales prévues antérieurement reçoivent le financement nécessaire pour qu’elles avancent et répondent ainsi aux besoins de la population canadienne.
• Il s’agit du premier Budget supplémentaire des dépenses à être déposé en 2021-2022 et, à ce titre, il porte le nom de Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 a été déposé au Parlement le 27 mai 2021.
• La loi de crédits connexe devrait recevoir la sanction royale d’ici la fin de juin 2021. Les organismes fédéraux recevront ainsi le financement supplémentaire dont ils ont besoin au début de l’exercice.
• Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), le ministère recevra 88,6 millions de dollars en subventions et contributions, 12,0 millions au titre des dépenses de fonctionnement et 2,4 millions sous le régime d’avantages sociaux du personnel, pour un total de 103 millions. Il s’agit du montant du financement pour l’exercice en cours annoncé dans le budget de 2021 en vue de faire avancer l’élaboration d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS).
• Les investissements ci-dessous ont été prévus dans le budget de 2021 pour FEGC, afin de faire avancer l’élaboration d’un Plan d’action national pour mettre fin à la VFS.
  • 200 millions de dollars sur deux ans pour appuyer les organismes de lutte contre la VFS.
  • 105 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer le Programme de financement de la lutte contre la VFS, en mettant l’accent sur des initiatives visant à mobiliser les hommes et les garçons, à lutter contre la traite des personnes, à soutenir les populations à risque et les survivantes, et à fournir un soutien pour la mise à l’essai et la mise en œuvre de pratiques exemplaires.
  • 55 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la capacité des femmes autochtones et des organismes de défense des intérêts des personnes 2ELGBTQQIA+ d’offrir des programmes de prévention de la VFS visant à s’attaquer aux causes profondes de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
  • 30 millions de dollars sur cinq ans pour que les lignes d’intervention en cas de crise puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens afin de prévenir l’escalade de la VFS.
  • 14 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied un secrétariat chargé de la coordination des travaux continus en vue d’élaborer et de mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS.
  • 11 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la recherche sur la VFS et la mobilisation de connaissances.
• L’investissement de 15 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, prévu dans le budget de 2021 pour un nouveau Fonds de projets LGBTQ2 n’est pas compris dans le présent Budget supplémentaire des dépenses. Nous prévoyons qu’il sera compris dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Enjeu : Plan ministériel 2021-2022

• Le Plan ministériel 2021 2022 de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) décrit nos priorités alors que nous nous efforçons d’obtenir des résultats plus équitables pour les femmes et les filles, et de renforcer notre position en tant que centre d’expertise pour promouvoir l’égalité des genres, notamment en accélérant les efforts pour faire face aux incidences sexospécifiques et intersectionnelles de la pandémie de COVID 19.
• Au cours de l’exercice 2021-2022, le ministère :
  • continuera d’élaborer un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe visant à faire en sorte que toute personne victime de violence fondée sur le sexe dispose d’un accès fiable et rapide à une protection et aux services;
  • offrira des programmes visant à assurer un financement stable, prévisible et à long terme dont les organismes ont besoin pour accroître l’autonomie des femmes et apporter des changements positifs dans les collectivités partout au pays, notamment des programmes qui renforcent la capacité et la viabilité des organismes de femmes et des organismes qui revendiquent l’égalité ainsi que des organismes LGBTQ2; des programmes qui soutiennent des projets visant à éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres; et des programmes à l’intention des organismes qui luttent contre la traite des personnes et la VFS;
  • mènera une approche pangouvernementale pour intégrer l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) à tous les processus décisionnels fédéraux afin que les politiques, les programmes et les initiatives soient adaptés, inclusifs, et répondent aux besoins de divers groupes de personnes vivant au Canada;
  • tirera parti de l’investissement de plus de 100 millions de dollars dans le financement d’urgence lié à la COVID-19 destiné aux maisons d’hébergement pour femmes, aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et à d’autres organismes offrant des soutiens et des services aux victimes de violence fondée sur le sexe, en s’efforçant d’accélérer les investissements dans les maisons d’hébergement et les logements de transition;
  • apportera son expertise pour faire avancer l’égalité des genres au Canada et à l’étranger afin d’appuyer l’adoption d’une approche pangouvernementale et intersectionnelle féministe pour la relance à la suite de la pandémie de COVID-19 et au-delà;
  • aidera le gouvernement à effectuer un investissement majeur et durable à long terme afin de créer un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des investissements dans des places supplémentaires avant et après l’école pour les enfants de moins de 10 ans.

Contexte

• Le Plan ministériel 2021-2022 de Femmes et Égalité des genres Canada répond à une exigence annuelle de communiquer les plans de dépenses, les priorités organisationnelles, les besoins en ressources et les résultats attendus du ministère.
• En 2018, une nouvelle loi a créé le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Alors que le ministère poursuit son travail pour obtenir des résultats plus équitables pour les femmes et les filles, son mandat élargi fait de lui un centre d’expertise pour mener les efforts du gouvernement fédéral afin de faire avancer l’égalité des genres, y compris l’identité et l’expression de genre, ainsi que l’orientation sexuelle.
• Le Plan ministériel décrit comment parvenir à des résultats plus équitables pour les femmes et les filles, renforcer la capacité de remplir son mandat élargi et son rôle de centre d’expertise.
• Au cours de la prochaine année, le ministère s’axera sur quatre domaines prioritaires :
  • Prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, y compris : poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, ainsi qu’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, pour faire en sorte que toute personne confrontée à ce problème ait un accès fiable et rapide à une protection et à des services; offrir des programmes à des organismes qui luttent contre la traite des personnes et la violence fondée sur le sexe; financer des initiatives commémoratives par l’entremise du Fonds de commémoration; et continuer les efforts de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe dans les établissements d’enseignement postsecondaire.
  • Assurer une ACS Plus rigoureuse dans l’ensemble des processus décisionnels du gouvernement fédéral, y compris : travailler à un processus d’évaluation de l’ACS Plus dans le but d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse et en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de caractéristiques comme la race, l’indigénéité, le handicap et l’identité sexuelle notamment.
  • Soutenir l’action communautaire pour faire avancer l’égalité des genres, y compris : élaborer et offrir des programmes qui soutiennent des projets visant à éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres, en tenant compte des difficultés liées au contexte de la pandémie de COVID-19, en mettant plus particulièrement l’accent sur les femmes mal desservies, notamment les femmes Autochtones, les femmes handicapées, les femmes membres des communautés LGBTQ2, les femmes racisées, les nouvelles arrivantes et les immigrantes; encourager l’action communautaire au moyen d’initiatives de commémoration comme la Journée internationale des femmes, la Semaine de l’égalité des sexes, le Mois de l’histoire des femmes, la Journée internationale des filles et la Journée de l’affaire « personne ».
  • Prendre des mesures stratégiques et l’engagement d’éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres, y compris : établir FEGC à titre de centre d’expertise pour faire avancer l’égalité des genres au Canada et à l’étranger; soutenir des initiatives visant à accroître l’accès au financement et à l’expertise dont ont besoin les entreprises appartenant à des femmes; soutenir l’adoption de mesures législatives et d’investissements visant à éliminer les inégalités systémiques dans le système de justice pénale; appuyer les efforts du Canada pour réaliser le Programme 2030 des Nations Unies et ses objectifs de développement durable, y compris la coordination des efforts et la mise en œuvre de politiques et de programmes pour promouvoir les ambitions de l’objectif 5; appuyer Emploi et Développement social Canada dans l’élaboration d’un plan de mise en œuvre pour le Canada.
• Au cours de la période visée par le rapport, le ministère continuera d’améliorer les fonctions des services internes, notamment des communications, des ressources humaines, des finances, de la gestion de l’information, des technologies de l’information, des biens immobiliers et des acquisitions.
• Voici certaines grandes priorités en matière de services internes au cours de l’exercice : la conception et la mise en œuvre d’une nouvelle structure organisationnelle; le recrutement et le maintien en poste d’un effectif hautement qualifié; et la mise en œuvre d’une approche globale de gouvernance pour appuyer la structure organisationnelle élargie et la transformation.

Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (FEWO)

Le mandat du Comité permanent de la condition féminine lui confère le pouvoir général d’étudier les politiques, les programmes, les dépenses (prévisions budgétaires) et les lois des ministères et organismes, y compris le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, qui mènent des travaux liés à la condition des femmes et à l’égalité des genres.

Par exemple, au cours de la 42^e législature, le Comité a présenté des rapports de fond sur plusieurs thèmes, notamment :

• la violence contre les femmes et le harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes;
• les maisons d’hébergement et de transition à la disposition des femmes victimes de violence;
• la sécurité économique des femmes;
• la pauvreté et la vulnérabilité vécues par les femmes âgées.

Lors de la 43^e législature, le Comité a examiné les incidences de la pandémie de COVID-19 sur les femmes. Les membres rédigent le rapport et le déposeront au cours des prochaines semaines. Le Comité étudie également les difficultés auxquelles font face les femmes vivant dans des collectivités rurales, l’équité salariale et le travail non rémunéré des femmes.

Lors de leur première réunion de la deuxième session de la 43^e législature, les membres ont convenu que les témoins qui comparaissent devant le Comité disposeraient de cinq minutes pour faire une déclaration d’ouverture. Dans la mesure du possible, ces déclarations d’ouverture doivent être soumises au Comité soixante-douze heures à l’avance. Elles sont suivies d’une période de questions et réponses. Les questions se dérouleront selon l’ordre suivant :

Tour 1 – 6 minutes chacune, PCC, PLC, BQ, NPD
Tour 2 – 5 minutes chacune, PCC, PLC, puis 2,5 minutes chacune, BQ, NPD et ensuite une autre période de 5 minutes pour le PCC et le PLC

Le Comité a également élu Mme Marilyn Gladu (PCC) présidente, Mme Sonia Sidhu (PLC) vice-présidente et Mme Andréanne Larouche (BQ) seconde vice-présidente.

Membres du Comité

Parti libéral du Canada

Parti conservateur du Canada

Nouveau Parti démocratique

Bloc Québécois