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Accès à l’information et la protection des renseignements personnels : Femmes et Égalité des genres Canada

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes et aux sociétés au Canada le droit d'accès à l'information des dossiers des institutions du gouvernement fédéral.

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes au Canada le droit d'accéder à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement. La Loi garantit la protection contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. En outre, elle impose des contrôles stricts quant à la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise, entrepose, communique et élimine les renseignements personnels.

Au sujet du bureau d’Accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Femmes et Égalité des genres Canada est responsable d’administrer et de mettre en application la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et de veiller au respect des dispositions législatives et des procédures et politiques des organismes centraux à l’appui du Ministère.

Le bureau de l'AIPRP coordonne la réponse aux demandes de renseignements détenus par Femmes et Égalité des genres Canada, soit en envoyant une copie des documents demandés, soit en mettant un lieu à la disposition du demandeur pour qu’il puisse consulter les documents sur place.

Faire une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels

Il existe deux types de demandes :

Vous pouvez présenter une demande par la poste ou en ligne en décrivant les documents que vous cherchez. Assurez-vous d'indiquer les détails pertinents afin d’aider au Secrétariat de l’AIPRP dans ses recherches. Veuillez noter que des frais de 5 $ s'appliquent aux demandes d'accès à l'information. Il n'y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels.

Soumettre une demande en ligne

Pour présenter une demande en utilisant le service de Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne, vous serez redirigé au portail de Demande de l’AIPRP en ligne du gouvernement du Canada. Cliquez sur le bouton « Suivant » au bas de la page et suivez les instructions. Vous devrez sélectionner Femmes et Égalité des genres Canada dans la liste des ministères qui acceptent les demandes provenant du service en ligne. Ce service exige le paiement des frais de demande d’accès à l’information de 5 $ à l’aide d’une carte de crédit.

Envoyer une demande par la poste

Pour présenter votre demande par la poste, remplissez le Formulaire de demande d'accès à l'information ou le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, ou encore rédigez une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le cas d’une demande d’accès à l’information, joignez un chèque ou un mandat de 5 $ libellé à l’ordre du receveur général du Canada. Vous pouvez poster votre demande au bureau de l’AIPRP.

Femmes et Égalité des genres Canada
Secrétariat de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Poste: C. P. 8097, station T CSC
Ottawa (Ontario) K1G 3H6

Services de messagerie: 22 rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec) J8X 2V6

Téléphone : 873-353-3461

fegc.aiprp-atip.wage@fegc-wage.gc.ca

Demandes d’accès à l’information complétées

Femmes et Égalité des genres Canada affiche mensuellement, sur le site Web ouvert.canada.ca, la liste de demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Vous pouvez effectuer une recherche parmi les sommaires de demandes complétées par Femmes et Égalité des genres Canada selon l’année, le mois ou le sujet des demandes.

Cette liste ne contient pas nécessairement toutes les demandes que nous avons reçues. Les demandes dont le contenu est composé principalement des renseignements personnels concernant le demandeur original ne sont pas affichées.

Si vous désirez obtenir une copie des documents rendus publics à la suite d’une demande, veuillez cliquer sur le lien correspondant à la demande qui vous intéresse ou communiquer avec notre bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Il est aussi possible d’effectuer des recherches parmi les demandes d’accès à l’information complétées par d’autres ministères et organismes fédéraux.

Les documents seront fournis tels qu’ils ont été communiqués initialement, y compris le format et la langue. Cela comprend aussi toutes les exceptions et exclusions prévues par la Loi sur l’accès à l’information.

Info Source: Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Info Source de FEGC décrit les programmes et les activités, ainsi que les fonds de renseignements relatifs aux programmes et aux activités du ministère. Ces renseignements peuvent vous aider à présenter une demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels ou à exercer vos droits en matière de la vie privée.

Rapports annuels sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Les rapports annuels au Parlement sont requis par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur protection des renseignements personnels. Les rapports annuels décrivent comment les institutions fédérales gèrent les lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Cela donne aux institutions l'occasion de mettre en évidence les réalisations et les défis, ainsi que de répondre aux exigences obligatoires établies par le SCT.

2022-2023

2021-2022

2020-2021

2019-2020

2018-2019

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