Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

Table des matières

• Introduction
• Les données probantes
• Formes spécifiques de VFS
• Nécessité d’un plan d’action national
• Miser sur de solides partenariats fédéraux, provinciaux et territoriaux
• Déclaration commune et cadre d’action
• Le Cadre d’action commune de haut niveau
• Premier pilier – Soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille
• Deuxième pilier – Prévention
• Troisième pilier – Un système judiciaire réactif
• Quatrième pilier – Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones
• Cinquième pilier – Infrastructure sociale et environnement propice
• Les fondements
• Conclusion
• Annexe A – Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe
• Annexe B – Suivi des résultats du Plan d’action national
• Annexe C – Glossaire

Introduction

Tout le monde a le droit de vivre à l’abri de la violence. Cependant, un grand nombre de personnes au Canada continuent de subir de la violence chaque jour en raison de leur sexe, de leur genre, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur identité de genre perçue. La violence fondée sur le sexe (VFS) compte parmi les violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément ancrées.

La VFS s’enracine dans l’inégalité entre les sexes et les genres, réalité que viennent aggraver les inégalités systémiques, telles que le sexisme, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, le colonialisme, le racisme, le capacitisme, le classisme, la pauvreté et une histoire collective de traumatismes. La VFS peut avoir des conséquences néfastes à long terme sur la santé, la société et l’économie, et peut entraîner des cycles de violence et de maltraitance qui se perpétuent d’une génération à l’autre.

La VFS touche de manière disproportionnée les femmes et les filles. Certaines populations qui sont à risque de VFS et mal desservies lorsqu'elles subissent ces formes de violence comprennent les femmes et les filles autochtones, les femmes noires et racisées, les femmes immigrantes et réfugiées, les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées et des autres personnes de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+),^{Note de bas de page a} les personnes en situation de handicap et les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques.

30% des femmes ont déclaré avoir été victimes d’agression sexuelle au moins une fois depuis l’âge de 15 ans.^{Note de bas de page 1} 44% des femmes déclarent avoir subi une forme de violence de la part de leur partenaire intime (VPI) au cours de leur vie.^{Note de bas de page 2} Non seulement la VFS a une incidence sur les personnes, les familles et les collectivités, mais elle a également des conséquences économiques importantes sur les systèmes de santé, de services sociaux et de justice. En 2009, on a estimé que la VPI occasionne un coût économique de 7,4 milliards de dollars par an et la violence sexuelle de 4,8 milliards de dollars par an.^{Note de bas de page 3Note de bas de page 4}

Pour prévenir et contrer la VFS au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux^{Note de bas de page b} et territoriaux doivent établir une approche nationale coordonnée, en partenariat étroit avec les personnes victimes et survivantes, les partenaires autochtones, les prestataires de services directs, les spécialistes, les défenseuses et défenseurs des droits, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs. Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (Plan d’action national pour mettre fin à la VFS) vise à guider ce travail et à faire progresser les efforts dans l’ensemble du pays. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent l’urgence d’agir face aux facteurs multiples, complexes et profondément enracinés qui contribuent à la VFS et s’engagent à travailler en collaboration pour trouver des solutions à ce problème grave.

Les gouvernements de partout au Canada se sont engagés à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, grâce à une relation renouvelée fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Un changement important, immédiat et transformationnel s’impose de la part de toutes les Canadiennes et Canadiens pour s’attaquer aux causes profondes de la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ce travail doit être effectué en partenariat avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, y compris les familles et les personnes survivantes, les femmes autochtones, les partenaires 2ELGBTQQIA+ et les organismes qui œuvrent contre la VFS et qui sont dirigés par des Autochtones. Tous les ordres de gouvernement et les partenaires autochtones doivent déployer des efforts soutenus et coordonnés pour que des progrès durables, équitables et notables soient réalisés afin de mettre fin à la VFS contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, peu importe où elles vivent. Le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ (PAN pour les FFADA2E+) a constitué une étape importante de cette réponse. Les partenaires autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également publié, ou sont en train de rédiger, leurs réponses et stratégies respectives. La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées est la contribution du gouvernement du Canada à ce Plan d’action national.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS et le PAN pour les FFADA2E+ sont alignés et se renforcent mutuellement. Ils visent tous deux à prévenir la VFS, à s’attaquer à ses causes profondes et à fournir de meilleurs soutiens aux personnes victimes et survivantes et à leurs familles.

Les données probantes

La VFS peut prendre de nombreuses formes : violence physique, sexuelle, psychologique, émotionnelle, exploitation financière et violence favorisée par la technologie. Elle se manifeste dans les foyers, dans les lieux publics, au travail et en ligne.

Deux sources principales de données sont utilisées à l’échelle nationale : des données administratives – provenant généralement de la police, mais aussi des coroners, des services de santé, des maisons d’hébergement, des services sociaux – et des enquêtes, ou des données autodéclarées, dans lesquelles on demande aux personnes si elles ont été confrontées à des formes spécifiques de violence. Peu importe leur source, les données sous-estiment l’ampleur du problème, car les personnes hésitent souvent à signaler la VFS, en partie à cause de la stigmatisation, de la honte, de la peur et des enjeux systémiques, ce qui peut mener à un manque de confiance dans la capacité du système judiciaire de réagir de manière efficace.

Les statistiques ci-dessous brossent le portrait de la situation à l’échelle nationale. Il convient toutefois de noter que l’incidence de la VFS varie d’une région à l’autre du pays. Il existe des défis et des lacunes dans la collecte de données cohérentes et détaillées, en particulier dans les contextes ruraux et éloignés et parmi les populations marginalisées.

Un autre défi est lié à la disponibilité de données pour soutenir l’utilisation d’une approche intersectionnelle qui reconnaît que les personnes subissent souvent de multiples oppressions en raison des effets combinés de la discrimination systémique (par exemple, le capacitisme, le classisme, le colonialisme, une histoire collective de traumatismes, la pauvreté, le racisme, le sexisme, la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre). L’intersectionnalité prend en compte le contexte historique, social et politique et met l’accent sur les expériences uniques de la personne ou du groupe par rapport à leurs facteurs identitaires. Il est difficile d’appliquer une approche intersectionnelle aux données existantes, car les données disponibles ne peuvent montrer que le fardeau que font peser des formes spécifiques de VFS sur des populations distinctes, par exemple, les Autochtones ou les personnes en situation de handicap, mais pas l’impact sur les Autochtones en situation de handicap.

Malgré les lacunes et les limites reconnues dans les données, ces dernières permettent tout de même de brosser un tableau frappant de la VFS au Canada. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la situation.

Formes spécifiques de VFS^{Note de bas de page c}

La VFS peut prendre de nombreuses formes, notamment la violence physique, économique, sexuelle et émotionnelle (psychologique). Des données sur certaines des formes les plus courantes de VFS sont présentées ci-dessous :

Agression sexuelle

• En 2018, 30 % des femmes ont déclaré avoir été agressées sexuellement au moins une fois depuis l’âge de 15 ans, un taux près de quatre fois plus élevé que celui des hommes (8 %).^{Note de bas de page 5}
• Les femmes autochtones étaient plus susceptibles que les femmes non autochtones d’avoir été agressées sexuellement au moins une fois depuis l’âge de 15 ans (43 % contre 30 %, respectivement).^{Note de bas de page 6}
• Les jeunes femmes de 15 à 24 ans étaient cinq fois plus susceptibles que les femmes âgées de 25 ans et plus d’avoir été agressées sexuellement au cours des 12 mois précédant le sondage (5 % contre 1 % respectivement).^{Note de bas de page 7Note de bas de page 8}
• 50 % des femmes lesbiennes, gaies et bisexuelles+ (LGB+) et 26 % des hommes LGB+ au Canada ont été agressés sexuellement depuis l’âge de 15 ans, soit beaucoup plus que chez les femmes (30 %) et les hommes (8 %) hétérosexuels.^{Note de bas de page 9}
• 15 % des étudiantes dans les établissements postsecondaires des provinces ont été agressées sexuellement au moins une fois depuis le début de leurs études, contre 5 % des étudiants.^{Note de bas de page 10}

Violence entre partenaires intimes

• En 2018, 44 % des femmes ont déclaré avoir subi une forme de VPI au cours de leur vie (depuis l’âge de 15 ans).^{Note de bas de page 11}
• Les femmes autochtones (61 %) étaient plus susceptibles d’être victimes d’une forme ou d’une autre de VPI au cours de leur vie que les femmes non autochtones (44 %).^{Note de bas de page 12}
• Les deux tiers (67 %) des femmes LGB+ ayant déjà eu une relation de partenaire intime avaient subi au moins un type de VPI depuis l’âge de 15 ans.^{Note de bas de page 13}
• 55 % des femmes en situation de handicap ont déclaré avoir subi une forme de VPI au cours de leur vie (depuis l’âge de 15 ans).^{Note de bas de page 14}

Homicide entre partenaires intimes

• Entre 2014 et 2019, 497 victimes d’homicide entre partenaires intimes ont été recensées; 80 % (400 victimes) étaient des femmes.^{Note de bas de page 15}
• Bien que les femmes autochtones représentent environ 5 % de toutes les femmes au Canada, elles représentaient 21 % de toutes les femmes tuées par un partenaire intime entre 2014 et 2019 (83 victimes).^{Note de bas de page dNote de bas de page 16}
• En 2020, 53 femmes ont été tuées par leur partenaire au Canada. Sur ce nombre, 11 étaient autochtones.^{Note de bas de page 17}

Comportement sexuel non désiré

• En 2018, environ une femme sur trois vivant dans les provinces (32 %) et vivant dans les territoires (35 %) a subi des comportements sexuels non désirés dans un lieu public qui les ont fait se sentir en danger ou mal à l’aise. Les femmes de 15 à 24 ans vivant dans les provinces ont subi des comportements sexuels non désirés dans un lieu public à un taux de plus de six sur dix (61 %).^{Note de bas de page 18}
• Les femmes métisses (40 %) et des Premières Nations (40 %) vivant dans les provinces étaient beaucoup plus susceptibles que les femmes non autochtones (32 %) d’avoir subi des comportements sexuels non désirés dans un lieu public qui les ont fait se sentir en danger ou mal à l’aise.^{Note de bas de page 19Note de bas de page 20}
• Au cours de la même période, les femmes étaient également plus susceptibles que les hommes d’avoir subi des comportements sexuels non désirés en milieu de travail (29 % contre 17 % dans les provinces et 31 % contre 16 % dans les territoires).^{Note de bas de page 21Note de bas de page 22}
• En 2018, les personnes transgenres et de genre divers au Canada étaient plus de deux fois plus susceptibles que les personnes cisgenres d’avoir subi des comportements sexuels non désirés dans des lieux publics qui les ont fait se sentir en danger ou mal à l’aise (58 % contre 23 %, respectivement) et sur le lieu de travail (69 % contre 23 %).^{Note de bas de page 23}

La traite des personnes

• La traite des personnes est un crime hautement genré. Les incidents signalés par la police montrent, qu’en 2019, 89 % de toutes les victimes avaient moins de 35 ans et que la grande majorité (95 %) des victimes identifiées étaient des femmes et des filles.^{Note de bas de page 24}

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne

• De 2014 à 2020, la police a signalé un total de 10 739 incidents d'infractions sexuelles en ligne contre des enfants (où la victime a été identifiée par la police) et 29 028 incidents de pornographie juvénile en ligne (où la victime n'a pas été identifiée). Pour cette période de sept ans, le leurre a représenté la majorité (77 %) des infractions sexuelles en ligne contre des enfants (où une victime a été identifiée), suivi de la diffusion non consensuelle d'images intimes (11 %), de l'incitation à des attouchements sexuels (8 %) et d'autres infractions sexuelles en ligne contre des enfants (5 %).^{Note de bas de page 25}
• Les données déclarées par la police indiquent que l'exploitation et les abus sexuels d'enfants en ligne sont des crimes fondés sur le sexe qui touchent de manière disproportionnée les filles. Plus de sept enfants et jeunes victimes sur dix (73 %) étaient des filles âgées de 12 à 17 ans, et 13 % étaient des filles de moins de 12 ans.^{Note de bas de page 26}

Nécessité d’un plan d’action national

Nous avons toutes et tous la responsabilité de mettre fin à la VFS. Il s’agit d’un problème complexe, comportant de multiples facettes, qui nécessite des approches multisectorielles, y compris des interventions des secteurs de l’éducation, de la santé, de la justice et des services sociaux. Pour effectuer ce travail, il est essentiel que tous les ordres de gouvernement travaillent en partenariat, en incluant les personnes victimes et survivantes, les partenaires autochtones, les fournisseurs de services directs, les spécialistes, le milieu de la recherche, les défenseuses et défenseurs des droits et le secteur privé.

Les Nations Unies ont indiqué que les plans d’action nationaux étaient essentiels pour contrer la VFS. À l’échelle nationale et internationale, de nombreuses instances ont demandé aux gouvernements d’élaborer un plan d’action national. Il suffit de penser à la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes, au Comité permanent fédéral de la condition féminine, aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, aux appels à la justice figurant dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et au Modèle de Plan d’action national sur la violence faite aux femmes et aux filles, dirigé par le Réseau canadien des maisons d’hébergement pour femmes. Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS s’appuie sur les engagements internationaux pris par le Canada, notamment en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS a été élaboré sur la base des perspectives de personnes victimes et survivantes, de prestataires de services directs, de spécialistes, de défenseuses et défenseurs des droits, de chercheuses et chercheurs, de rapports et d’appels à l’action de parlementaires et de parties prenantes ainsi que des connaissances cumulatives existantes. Il s’appuie sur les démarches et stratégies fédérales, provinciales et territoriales existantes pour prévenir et traiter la VFS, notamment sur la stratégie fédérale intitulée Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. De plus, le Plan d’action national agit comme complément à des initiatives comme la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS représente une étape opportune et nécessaire pour s’attaquer aux causes profondes et aux lacunes persistantes qui subsistent au Canada en ce qui concerne la VFS. Il s’agit d’un cadre stratégique d’action, au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et entre eux, pour soutenir les personnes victimes et survivantes et leurs familles, peu importe où elles vivent. Il fournit une vision, des principes, des objectifs et des piliers communs pour guider les efforts dans tout le pays. Partout au pays, en fonction de leurs contextes et priorités respectifs, les gouvernements peuvent choisir, parmi les mesures prioritaires consignées dans ce document, celles qui vont orienter leurs réponses. Le Plan d’action national est évolutif, conçu pour s’adapter à l’évolution des besoins et aux problèmes émergents.

Miser sur de solides partenariats fédéraux, provinciaux et territoriaux

La collaboration fédérale, provinciale et territoriale est essentielle à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une intervention nationale. Les ordres du gouvernement ont des rôles différents à jouer, mais partagent la responsabilité de changer les attitudes et les comportements qui contribuent à la VFS et de mettre en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS.

Afin de faciliter cette intervention coordonnée, il est important de comprendre les rôles de chaque ordre de gouvernement. Les provinces et les territoires contrôlent les principaux leviers permettant d’atteindre les personnes victimes de VFS et de promouvoir la prévention de la VFS et la sensibilisation à la VFS. Ces leviers sont, par exemple, l’élaboration de cadres stratégiques et le financement et la prestation de services d’éducation, de soins de santé et de services sociaux.

Le gouvernement fédéral finance et, dans certains cas, fournit des services à des populations précises qui relèvent de sa compétence, tels que les membres des Premières Nations vivant sur les réserves, les prisonnières et prisonniers sous responsabilité fédérale, les membres des Forces armées canadiennes (FAC), les anciennes et anciens combattants ainsi que les immigrantes et immigrants et les réfugiées et réfugiés nouvellement arrivés. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont un rôle commun et collectif à jouer pour favoriser la coordination nécessaire, la mobilisation des connaissances, la mise en commun et l’approfondissement des pratiques exemplaires essentielles à une intervention nationale.

Au Canada, le droit pénal est un domaine de compétence partagée. Le gouvernement fédéral est responsable du droit pénal et de la procédure pénale, comme ceux énoncés dans le Code criminel et le système de justice militaire, tandis que les provinces et les territoires ont compétence sur l’administration de la justice, comme les enquêtes criminelles, les poursuites (sauf dans les territoires) et la prestation de la majorité des services aux victimes. Il existe une longue tradition de collaboration entre les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. Le gouvernement fédéral consulte fréquemment les provinces et les territoires dans le cadre de l’élaboration du droit pénal. Aucun des ordres de gouvernement ne peut mener à bien son mandat sans la coopération et la participation de l’autre.

La responsabilité des services correctionnels est également partagée. Les provinces et les territoires administrent les établissements correctionnels pour les personnes qui purgent des peines de deux ans moins un jour et le gouvernement fédéral, quant à lui, s’occupe des pénitenciers qui accueillent les personnes délinquantes purgeant des peines plus longues.

Des travaux importants reflétant le contexte et les priorités de chaque ordre de gourvernement sont réalisés par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral en matière de prévention, de soutien et de changement des systèmes pour contrer la VFS. La mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS se fera grâce à une collaboration accrue entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d’intensifier les efforts déployés à l’échelle nationale pour réaliser la vision commune d’un Canada sans VFS, qui soutient les personnes victimes et survivantes et leurs familles, peu importe où elles vivent. La prévention et la prise en charge de la VFS sont des questions prioritaires pour tous les ordres de gouvernements. Il faut coordonner les approches fédérales, provinciales et territoriales pour soutenir les personnes victimes et survivantes et leurs familles.

Déclaration commune et cadre d’action

Un ensemble clair de priorités a été déterminé grâce à de la mobilisation continue avec les personnes victimes et survivantes et leurs familles, les partenaires autochtones, les prestataires de services directs, les spécialistes, les défenseuses et défenseurs et les chercheuses et chercheurs, ainsi que par l’analyse d’études, de rapports, d’appels à l’action de la société civile et d’études parlementaires et internationales. Les résultats et les recommandations découlant de cette mobilisation, les conclusions des rapports et les appels à l’action ont été examinés et utilisés pour éclairer l’élaboration de ce Plan d’action national.

Ce document est divisé en cinq piliers qui comprennent des actions visant à soutenir les personnes victimes et survivantes, à prévenir la VFS, à renforcer la réponse du système judiciaire et à s’attaquer aux facteurs socioéconomiques qui favorisent la VFS. Bien qu’il existe un pilier distinct pour les approches dirigées par les Autochtones, les actions visant à soutenir les réponses dirigées par les Autochtones se retrouvent dans l’ensemble du document. Les cinq piliers et les fondements sont interdépendants et se complètent mutuellement. Les piliers et les actions prioritaires dont il est question ici permettront d’assurer un continuum de réponses de la part du secteur de la santé, des services d’aide aux victimes de VFS, du logement et des services sociaux, et de répondre aux besoins immédiats et à long terme des personnes victimes et survivantes de VFS.

En janvier 2021, la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe a été entérinée par les ministres fédérale, provinciales et territoriales responsables de la condition féminine (annexe A). Elle présente le Cadre d’action commune de haut niveau, en établissant la vision, les objectifs, les piliers et les fondements du Plan d’action national. S’appuyant sur le Cadre de haut niveau, le Plan d’action national a été élaboré par le Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine et leurs partenaires et organismes gouvernementaux respectifs.

Le Cadre d’action commune de haut niveau

Vision

Un Canada sans violence fondée sur le sexe. Un Canada qui appuie les personnes victimes, survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent.

Durée

Dix ans

Responsabilité partagée

La prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessitent des actions coordonnées et concertées de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, conformément à leurs responsabilités respectives, en plus d’un partenariat étroit avec les personnes victimes et survivantes, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs. Les efforts conjoints à l’appui de ce Plan d’action national s’aligneront et complèteront les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et la réponse aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Principes directeurs 

• Faire preuve de flexibilité en réponse aux réalités régionales et sectorielles
• Respecter l’autorité de chaque ordre de gouvernement
• Promouvoir la collaboration entre les ordres de gouvernement
• Soutenir les solutions dirigées par les communautés autochtones
• Ancrer dans une perspective intersectionnelle
• Promouvoir une approche multisectorielle, interministérielle
• Soutenir les approches communautaires intégrées et centrées sur la communauté
• Promouvoir des politiques et des programmes innovateurs et fondés sur des données probantes
• Intégrer une vue systémique des services et des soutiens
• Être centré sur les personnes victimes et survivantes et inclure les enfants et les familles
• Reconnaître l’expertise des personnes victimes et survivantes et des organismes communautaires
• Tenir compte des traumatismes et de la violence
• Être sécuritaire, pertinent, accessible et approprié sur le plan culturel
• Reconnaître que les organismes communautaires fournissent des soutiens et des services contre la violence fondée sur le sexe qui sont critiques pour l’avancement de l’égalité des genres
• Reconnaître le rôle des hommes et des garçons pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

Objectifs

• Faire participer la population canadienne au changement des normes sociales, des attitudes et des comportements qui contribuent à la VFS
• Contrer les déterminants sociaux et économiques qui contribuent à la VFS et qui la perpétuent
• Veiller à ce que toute personne confrontée à la VFS ait accès fiable et rapide à une protection et à des services accessibles et culturellement appropriés
• Améliorer le sort des personnes touchées par la VFS sur les plans social, judiciaire et de la santé

Piliers

• Soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille
• Prévention
• Système judiciaire réactif
• Mise en œuvre d’approches dirigées par les Autochtones
• Infrastructure sociale et environnement propice

Les fondements

La mise en place et le suivi de ce plan nécessitent une collaboration au sein et entre les gouvernements et les partenaires autochtones ainsi que l’engagement envers les personnes victimes et survivantes, les prestataires de services directs, les personnes expertes et les chercheuses et chercheurs. Les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux sont appuyés par des approches et des solutions locales/communautaires. La mobilisation des connaissances des données de surveillance, les résultats de recherche et l’expertise des membres de première ligne appuieront l’élaboration de politiques et de programmes fondés sur des données probantes.

Premier pilier – Soutien aux personnes victimes et survivantes et à leur famille

Mettre fin à la VFS est un objectif important pour tous les gouvernements, les organismes et les personnes qui travaillent dans le secteur. Alors que le Canada s’efforce d’atteindre cet objectif, il est impératif que les personnes qui ont vécu et qui continuent de subir de la VFS aient accès à des services et à des soutiens qualifiés, fiables, équitables, qui tiennent compte des traumatismes et qui sont adaptés à leur culture, au sein de leurs communautés.

Les services de soutien contre la VFS fournissent un appui et des services critiques et vitaux, des espaces sûrs et des services sociaux, sanitaires et communautaires qui protègent les personnes victimes et survivantes, y compris les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ qui subissent de la violence, et qui renforcent leur autonomie. Les organismes et les personnes qui travaillent dans les communautés ont une connaissance approfondie des besoins de leur clientèle, des contraintes systémiques avec lesquelles cette dernière doit composer et des solutions nécessaires. La sécurité et le bien-être des personnes victimes et survivantes sont au cœur du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS. Ce plan reconnaît que les personnes victimes et survivantes sont les expertes de leurs propres expériences et qu’elles ont des antécédents et des besoins différents.

Ce qui reste à faire

Les personnes qui subissent de la VFS font encore face à de nombreux défis. Au nombre de ces défis, notons, entre autre, l’accès insuffisant aux services dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques; des services et systèmes de santé, de justice et sociaux qui sont soumis à une demande accrue; les sentiments de stigmatisation, de honte et de peur que ressentent les personnes victimes et survivantes à l’idée de partager leur expérience; les répercussions familiales et communautaires; le manque de services culturellement appropriés, inclusifs et qui tiennent compte de la violence et des traumatismes; des expériences historiques et continues de sexisme, de racisme, de colonialisme, une histoire collective de traumatismes, de capacitisme, de classisme, de pauvreté, de discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre qui ont créé un manque de confiance envers les institutions et les prestataires de services; le manque de services de soutien spécialisés pour répondre aux besoins uniques des personnes victimes et survivantes; le manque d’espaces accessibles aux personnes vivant avec un handicap et le manque de coordination et de communication entre les secteurs de soutien et de services.

La pandémie de la COVID-19 a entraîné une augmentation du taux de certaines formes de VFS et a également mis en lumière le fait que les services de soutien contre la VFS avaient besoin de financement.^{Note de bas de page e} Les partenaires communautaires continuent de souligner l’importance d’obtenir un financement durable des programmes communautaires, notamment un financement adéquat et prévisible de leurs activités et capacités. Sans financement durable, les organismes n’ont pas les moyens d’embaucher ni de garder en poste un personnel qualifié; d’optimiser la santé, la sécurité au travail et la santé mentale pour assurer le bien-être et la santé du personnel; d’offrir des possibilités de perfectionnement professionnel continu pour répondre aux besoins de plus en plus diversifiés et complexes de la clientèle; de répondre aux besoins actuels des collectivités tout en élargissant les programmes et les services pour répondre aux besoins émergents.

Possibilités d’action

Augmenter de manière durable le financement opérationnel/de base versé aux services en matière de VFS.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• élaborer et/ou appuyer des modèles de programmes, de services et de modes de prestation de services existants et/ou nouveaux qui soient multisectoriels et fondés sur des données probantes;
• accroître la disponibilité des soutiens et des services communautaires inclusifs, adaptés à la culture, tenant compte des traumatismes et de la violence, et l’accès à ceux-ci; les services doivent être dotés de mécanismes d’évaluation appropriés;
• explorer des approches souples en matière de financement pour permettre aux programmes et aux services de répondre aux besoins changeants de leur clientèle;
• investir dans les soutiens pour améliorer l'accessibilité et la capacité des espaces de services en matière de VFS, ce qui permettrait aux prestataires de services directs d'effectuer leur travail plus efficacement et de mieux accompagner leurs clients.

Améliorer les programmes, les services et le soutien pour les personnes subissant de la VFS de façon à mieux répondre aux besoins intersectionnels de diverses communautés et populations.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• promouvoir et élaborer des modèles de soins intégrés et axés sur les personnes vicitmes et survivantes pour répondre aux besoins des personnes qui sont à risque de VFS et mal desservies lorsqu'elles subissent ces formes de violence :
  • Les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones; les femmes noires et racisées; les immigrantes et les réfugiées; les personnes 2ELGBTQI+; les personnes en situation de handicap et les femmes vivant dans des collectivités rurales, éloignées et nordiques.
  • Les enfants, les jeunes et les adultes qui ont été témoins et/ou qui ont été victimes de VFS, y compris de maltraitance et d’exploitation sexuelle des enfants.
  • Les personnes qui sont incarcérées, y compris les personnes qui ont été victimes de VFS et/ou qui en ont fait subir.
  • Les personnes victimes et survivantes de la traite des personnes et leur famille.
  • Les personnes qui subissent ou ont subi de la VFS en milieu de travail et dans des établissements d’enseignement postsecondaires.
  • Les membres des FAC, les effectifs civils et les anciennes combattantes et anciens combattants qui subissent ou ont subi de la VFS, y compris des traumatismes sexuels.
  • Les membres des organismes d'application de la loi, y compris les effectifs civils et des services correctionnels, qui subissent ou ont subi de la VFS, y compris des traumatismes sexuels.
• combler les lacunes en matière de sensibilisation aux programmes et aux services de soutien contre la VFS dans les collectivités;
• élaborer des initiatives qui traitent des conflits d’identité dans les familles et qui tiennent compte des expériences et des besoins uniques des enfants et des jeunes 2ELGBTQI+;
• élaborer une formation tenant compte du genre et adaptée à la culture pour les fournisseurs de services directs et les personnes prenant des décisions, comme la formation sur la sécurisation culturelle dirigée par les Autochtones;
• élaborer et appuyer des programmes de soutien par les pairs et des services et soutiens complets, en particulier dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques.

Améliorer la capacité des services et des systèmes de santé, de justice et de services sociaux à fournir des soutiens et des services intégrés de soutien contre la VFS, fondés sur des données probantes, et ce, pour répondre aux besoins des personnes victimes et survivantes de la VFS et à leur famille.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• effectuer d’autres investissements dans la formation et le perfectionnement professionnel sur la VFS tenant compte des traumatismes et de la violence, adaptés à la culture et fondés sur le consentement, pour les professionnelles et professionnels et les étudiantes et les étudiants;
• offrir aux professionnelles et professionnels et aux étudiantes et étudiants une formation continue aux fins de sensibilisation au capacitisme, au colonialisme, au racisme, au sexisme, à la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre.

Améliorer la réactivité des services offerts aux enfants, aux jeunes et aux familles.  

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• élaborer des mesures de soutien améliorées pour les familles, les enfants et les jeunes, comme l’élaboration de politiques, de programmes et de mesures de soutien en matière de prévention primaire, y compris des initiatives pour l’acquisition de compétences parentales, des campagnes de sensibilisation du public et l’approfondissement des connaissances et des liens avec les soutiens communautaires afin de réduire les obstacles à l’accès à ces services;
• appuyer les approches adaptées à la culture, tels que les soins donnés par la famille élargie, afin d’engager et d’appuyer les familles tôt et ainsi mitiger les risques que les enfants doivent être pris en charge;
• remédier à la surreprésentation des enfants et des jeunes autochtones et noirs dans le système de protection de l’enfance par l’élaboration d’une formation visant à éliminer la discrimination raciale et à améliorer l’éducation et la formation du personnel qui travaille pour la protection de l’enfance;
• élaborer et améliorer les outils de compétence et de sensibilisation culturelles et accroître la collaboration avec les groupes autochtones et culturels afin de mieux servir les intérêts des familles, de leurs enfants et des jeunes.

Deuxième pilier – Prévention

Les perceptions culturelles et sociétales des normes spécifiques au genre, des inégalités relatives au sexe et au genre et des déséquilibres dans le pouvoir économique, politique et social perpétuent les croyances, les attitudes et les comportements qui contribuent à la VFS, aussi bien dans les espaces publics que privés. Pour mieux prévenir la VFS, il faut mettre en place des programmes et des politiques qui s’attaquent à ces attitudes et comportements.

Dans le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS, l’accent est mis sur les approches de prévention de base qui permettent de s’attaquer aux causes fondamentales de la VFS, pour l’empêcher d’éclater. Les efforts de prévention doivent être effectués dans une multitude de contextes, soit dans les espaces privés, les espaces publics, les lieux communautaires, les environnements de travail, dans les lieux d’enseignement de tous types, y compris dans les établissements d’enseignement postsecondaires, et en ligne.

La prévention ne peut pas être une approche universelle. Ces efforts doivent être inclusifs et sensibles au genre, intersectionnels, fondés sur les traumatismes et la violence, et culturellement appropriés afin de répondre de la meilleure façon qui soit aux besoins de diverses populations. Cela inclut la production de matériel offert en plusieurs langues et dans des formats accessibles, ou encore conçu et adapté à des populations spécifiques telles que les personnes vivant avec un handicap, les Autochtones et les populations immigrantes et réfugiées.

Les efforts de prévention doivent également être adaptés aux différentes tranches d’âge. Des relations saines, stables et stimulantes entre les enfants et leurs parents et/ou leurs proches aidants, ainsi que la promotion d’une bonne santé mentale chez les enfants et les jeunes contribuent au développement d’individus sains et résilients. Il s’agit de fondements solides sur lesquels il est possible de bâtir des relations saines de l’adolescence à l’âge adulte, contribuant ainsi à prévenir la VFS.

Ce qui reste à faire

Les données de plus en plus nombreuses sur la prévention appellent à des actions clés pour promouvoir une plus grande sensibilisation à la VFS, notamment la sensibilisation et l’éducation des enfants dès leur plus jeune âge aux relations saines; à l’identité et l’expression de genre, à la sexualité et au consentement; à une plus grande sensibilisation aux ressources et appuis disponibles sur la VFS; à de la formation sur la VFS pour les professionnelles et professionnels; à la mobilisation des hommes et des garçons en matière de prévention de la VFS; à une sensibilisation accrue à la VFS en milieu de travail. Toutes les initiatives de sensibilisation et de prévention doivent être fondées sur les principes d’intersectionnalité et doivent s’attaquer aux relations de pouvoir systémiques qui amplifient les expériences de VFS.

Possibilités d’action

• Promouvoir, auprès de populations particulières, des campagnes de sensibilisation du public fondées sur les données probantes afin de prévenir la VFS.
  • Ces campagnes pourraient porter sur des sujets tels que l’égalité des sexes; l’équité entre les sexes; l’identité et l’expression de genre, et l’orientation sexuelle; les droits des femmes et des personnes 2ELGBTQI+; les formes, les causes et les répercussions de la VFS; les répercussions des traumatismes; la traite de personnes; le problème de la VFS en milieu de travail; la « citoyenneté numérique » qui comprend un engagement positif avec les technologies ainsi qu’une participation responsable pour contrer la violence facilitée par la technologie.
  • Ces campagnes devraient être culturellement appropriées, disponibles dans différentes langues et en formats accessibles, et mises au point dans le cadre de consultations significatives avec les publics cibles.
• Mettre au point des méthodes de prévention de la VFS adaptées à l’âge pour éduquer les enfants et les jeunes en milieu scolaire et communautaire.
  • Ces initiatives pourraient inclure du contenu portant sur les droits de la personne; l’éducation sexuelle ciblée sur les besoins des enfants et des jeunes, incluant les normes spécifiques aux genres, les relations saines, le consentement, l’identité et l’expression sexuelles, et l’orientation sexuelle; les stratégies de résolution de conflits; l’intervention des témoins; les stratégies de prévention de l’intimidation; les causes principales de la violence subie par les Autochtones, par les personnes racisées et les personnes 2ELGBTQI+.
• Donner aux professionnelles et professionnels une formation et des conseils sur la VFS et les approches fondées sur les traumatismes et la violence pour prévenir et éliminer la VFS dans les collectivités qu’elles et ils desservent et dans leurs milieux de travail.
  • Les principaux groupes incluent les professionnelles et professionnels des services de police et du système judiciaire; les agentes et agents d’immigration et des services correctionnels; les travailleuses et travailleurs sociaux et de la santé; les enseignantes et enseignants et les professionnelles et professionnels de l’éducation des niveaux primaire, secondaire et postsecondaire; les entraîneuses et les entraîneurs sportifs ou membres du personnel d’activités récréatives; les employeurs et les professionnelles et professionnels en ressources humaines; les journalistes et le personnel des médias; les membres du corps législatif et le personnel politique.
• Inviter les hommes et les garçons à remettre en question et à changer les normes, les attitudes et les comportements qui perpétuent l’inégalité entre les sexes, à devenir des modèles positifs, à comprendre la VFS et à agir pour l’éliminer.
  • Cette mobilisation pourrait comprendre des interventions précoces visant à prévenir la maltraitance des enfants et à intervenir en la matière, car la maltraitance, la négligence et/ou l’exposition à la VPI exposent les garçons à un risque plus élevé de commettre de la VFS plus tard dans leur vie.
• Soutenir une programmation créée et dirigée par les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour prévenir la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, y compris des programmes enracinés dans le territoire et dans les cultures et les communautés locales de diverses identités autochtones, comme les peuples autochtones en milieu urbain.
  • Ce travail s’alignera avec les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, de même que la Voie fédérale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et le Plan d’action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.

Troisième pilier – Un système judiciaire réactif

La VFS constitue une violation des droits de la personne et, dans de nombreux cas,^{Note de bas de page f} une violation du droit pénal canadien. Au Canada, le système judiciaire est composé du droit pénal et du droit civil, ce qui englobe le droit de la famille.^{Note de bas de page g}, ^{Note de bas de page h} Le système judiciaire pénal comprend de multiples acteurs, notamment la police, les procureures et procureurs, les juges, les avocates et avocats, ainsi que les prestataires de services aux victimes, qui contribuent toutes et tous à l’application cohérente des lois et à l’équité pour toutes les personnes concernées. Le Canada est respecté dans le monde entier pour son cadre judiciaire solide en matière de VFS, mais pour beaucoup de personnes victimes et survivantes, la participation au système de justice, notamment le fait de signaler leur victimisation à la police et de témoigner devant les tribunaux, est une expérience traumatisante. Cette expérience peut être encore plus traumatisante pour les personnes qui ont un ou plusieurs facteurs identitaires intersectionnels.

Au fil des ans, le système a été modifié afin d’améliorer l’expérience des personnes victimes et survivantes, par exemple en adoptant la Charte canadienne des droits des victimes et en apportant des modifications diverses aux dispositions du Code criminel relatives à l’aide au témoignage et à la déclaration des répercussions sur la victime, ainsi que des changements visant à clarifier la loi concernant les agressions sexuelles. Des efforts ont également été déployés pour mieux former et sensibiliser les différentes instances aux besoins des personnes victimes et survivantes de n’importe quel type de crime, y compris la VFS. Toutefois, il est encore possible d’améliorer la situation.

Ce qui reste à faire

Les réponses du système de justice face à la VFS doivent tenir compte de facteurs intersectionnels sous-jacents à cause desquels certaines personnes souffrent de préjugés et subissent à nouveau leurs traumatismes dans le contexte du processus judiciaire.^{Note de bas de page i}

Les parties prenantes demandent que plus de renseignements soient fournis aux personnes victimes et survivantes, et que ces personnes bénéficient d’occasions significatives de participer au processus judiciaire. Elles demandent également que le système de justice familiale réagisse plus efficacement à la VFS. Même si le droit de la famille à l’échelle fédérale et dans la plupart des provinces et territoires comprend désormais des dispositions relatives à la violence familiale, il reste encore beaucoup à faire pour continuer de renforcer la sensibilisation à la VFS et sa pertinence dans le contexte du droit de la famille afin d’encourager les approches tenant compte de la violence et des traumatismes, et de promouvoir des résultats qui garantissent la sécurité de tous les membres de la famille.

Étant donné que le système judiciaire du Canada constitue une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, une étroite collaboration entre eux et d’autres partenaires, notamment les partenaires autochtones et les parties prenantes, demeurera essentielle pour créer un système de justice toujours plus réactif pour les personnes victimes et survivantes de VFS et leur famille. Les consultations avec les organismes communautaires qui œuvrent au renforcement des réponses du système de justice à la VFS, ainsi qu’avec des personnes ayant survécu à des VFS et leur famille demeureront tout aussi importantes.

Possibilités d’action

Améliorer l’accessibilité au système judiciaire canadien et renforcer la confiance qu’il inspire.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• améliorer l’accès du public aux renseignements juridiques et mieux le sensibiliser à différents aspects de la VFS, y compris au moyen de documents sur les lois relatives aux agressions sexuelles et au consentement;
• encourager la création d’une formation sur la violence et les traumatismes, d’une formation sur les compétences culturelles, d’une formation sur la lutte contre l’oppression et le racisme, d’une formation sur la sensibilisation aux questions autochtones et d’une formation pluridisciplinaire pour les professionnelles et professionnels du système judiciaire, notamment le personnel de police, les conseillères et conseillers juridiques, les prestataires de services aux victimes et le personnel des services correctionnels;
• envisager d’autres modèles de justice offrant une place à des services tenant compte de la culture et de la violence et des traumatismes. Ces modèles peuvent comprendre des réponses pluridisciplinaires, des carrefours de la justice, des tribunaux spécialisés ou intégrés, des occasions de guérison dirigée par des Autochtones et d’autres programmes visant à contrer la VFS.

Faciliter le changement au sein du système de justice pour contrer la VFS.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• renforcer le soutien aux programmes existants et nouveaux qui offrent des conseils et des services juridiques gratuits aux personnes victimes et survivantes d’agressions sexuelles ou à de la VPI;
• faire participer celles et ceux qui font subir de la VFS à des programmes et à des services conçus pour enrayer le cycle de la violence et pour améliorer leur capacité parentale;
• élaborer des politiques inclusives visant à gérer les répercussions de la VPI sur la vie des personnes 2ELGBTQI+;
• élaborer et dispenser une formation visant à déboulonner les mythes spécifiques au viol et à contrer les stéréotypes en la matière au sein du système de justice ainsi qu’à améliorer l’expérience du système de justice pénale et familiale pour toutes les personnes victimes ou survivantes d’agressions sexuelles;
• collaborer avec le secteur privé et le secteur public pour améliorer les réponses à la violence facilitée par la technologie, y compris la distribution non consensuelle d’images intimes et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Améliorer les soutiens et les mesures du système judiciaire afin de prévenir la revictimisation et les traumatismes récurrents.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• soutenir les services de supervision du temps parental qui favorisent la sécurité et le bien-être des enfants et des autres membres d’une famille après une séparation ou un divorce;
• améliorer la coordination entre le tribunal pénal et le tribunal de la famille pour mieux soutenir les personnes victimes et survivantes de violences familiales, notamment la VPI, et leurs enfants;
• collaborer avec des avocates et avocats en droit de la famille, des médiatrices et médiateurs, ainsi que d’autres professionnelles et professionnels du règlement des différends familiaux concernant la question de la violence familiale et élaborer des outils visant à aider ces personnes à soutenir leurs clientes et clients qui subissent des violences familiales;
• soutenir les peuples et les communautés autochtones dans la mise en place d’aides à la guérison et d’autres possibilités dirigées et dispensées par des Autochtones;
• collaborer avec les organismes d’aide aux victimes pour trouver des soutiens tenant compte des traumatismes et de la violence ainsi que des moyens d’éliminer les obstacles à l’accès aux programmes conçus pour les personnes victimes et survivantes de crimes relevant de la VFS;
• définir les interventions nécessaires pour réduire le risque de récidive;
• définir de nouveaux moyens de responsabiliser celles et ceux qui font subir de la VFS.

Quatrième pilier – Mise en œuvre des approches dirigées par les Autochtones

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les collectivités du Canada doivent maintenir leur engagement à forger et à entretenir des relations fondées sur le respect, le partenariat et la reconnaissance des droits avec les organismes dirigés par des Autochtones, y compris les organismes de soutien contre la VFS, et avec les peuples autochtones. La collaboration avec les personnes victimes et survivantes et leur famille, les gouvernements et les partenaires autochtones, les organismes non gouvernementaux ainsi que les provinces et les territoires, de même que la collaboration horizontale des organismes fédéraux, contribuera à garantir une approche coordonnée permettant des progrès durables pour mettre fin à la VFS faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu’elles vivent.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones affirme les droits fondamentaux des peuples autochtones et décrit les devoirs de chaque pays envers ces peuples de reconnaître, de respecter, de renforcer et de protéger ces droits fondamentaux. En tant que pays signataire, le Canada a reconnu son devoir de prendre des mesures pour prévenir et aborder la VFS et les discriminations à l’encontre des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et elle est entrée en vigueur immédiatement.

Harmonisation du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS et du PAN pour les FFADA2E+

Le 3 juin 2019, à l’issue d’un vaste processus de consignation de la vérité, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a rendu public son rapport final intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place. Ce rapport aborde toutes les formes de violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, a déterminé quatre voies qui maintiennent la violence coloniale et a présenté une vision du changement par le truchement de 231 appels à la justice.

Lancé le 3 juin 2021, le PAN pour les FFADA2E+ détaille les objectifs et les priorités communs et propose les prochaines étapes à suivre par les familles et les personnes survivantes autochtones, les Premières Nations, les Inuit et les Métis, les peuples autochtones en milieu urbain, les personnes 2ELGBTQQIA+ et le gouvernement du Canada, ainsi que les actions des gouvernements provinciaux et territoriaux en réponse aux appels à la justice.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS s’applique plus largement à toutes les personnes vivant au Canada, ce qui inclut les populations à risque ou mal desservies, peu importe où elles vivent. Le quatrième pilier du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS témoigne de l’importance de prévenir et contrer la VFS à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones au moyen d’approches dirigées par les Autochtones. Le pilier est bien aligné avec le PAN pour les FFADA2E+ et il met en évidence les synergies et les complémentarités entre les deux plans d'action nationaux.

Reconnaissant que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont des identités, des cultures, des traditions, des langues et des identités intersectionnelles distinctes et (p. ex. les femmes autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+, les femmes autochtones en situation de handicap), et vivent la violence différemment des personnes non-autochtones, le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS réitère l’engagement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’apporter et de promouvoir la sécurité et un changement transformationnel du système de concert avec les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ce changement est soutenu par l'alignement du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS et du PAN pour les FFADA2E+, garantissant ainsi la complémentarité des programmes, des politiques et/ou des services. L'alignement des deux plans d'action nationaux garantit en plus la complémentarité des actions et du financement, la clarté de la responsabilité et la coordination. L'intention est que les actions, le financement et la responsabilité dans le cadre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS soient en complément de ceux du PAN pour les FFADA2E+.

De plus, le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS concorde avec les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Il reconnaît que les populations autochtones détermineront, développeront et mettront en œuvre des initiatives, des programmes et des services pour elles-mêmes, leurs familles et leurs communautés, y compris les communautés urbaines, rurales, situées sur des réserves, éloignées et nordiques.

Priorités et pratiques sages

Les mesures visant à mettre fin à la VFS faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones passent par la reconnaissance et le respect des droits inhérents et des cultures des communautés et des organismes des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Les gouvernements, les industries, les institutions et la société doivent travailler afin de créer un changement transformateur systémique et aux niveaux des systèmes pour aborder les causes profondes de la VFS. Les partenaires autochtones, les femmes autochtones, les leaders 2ELGBTQQIA+ et les parties prenantes qui travaillent pour contrer la VFS ont fourni un ensemble d’orientations et de priorités claires, comme la nécessité de soutenir les initiatives menées par les Autochtones ainsi que des approches, des services et des solutions communautaires holistiques qui sont culturellement appropriés, d’honorer les communautés autochtones et de créer des espaces sûrs. Au cœur de cela il y a la nécessité de concevoir et d’appuyer des initiatives qui brisent les cycles de violence et de traumatismes intergénérationnels et de créer des voies de communication avec les communautés autochtones pour échanger de l’information et des ressources, créer et soutenir des initiatives visant la prévention, apporter du soutien aux personnes survivantes et à leurs familles et promouvoir des systèmes de justice, de santé et de services sociaux réactifs.

Actions pour un changement transformationnel

Veiller à ce que les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu’elles vivent, soient entendues, soutenues, promues et habilitées lors de l’élaboration des politiques, règlements, programmes, soutiens et services gouvernementaux visant à contrer les formes de marginalisation sociale, économique, culturelle et autres, y compris dans les collectivités urbaines, rurales, éloignées et nordiques, à l’aide de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées et des 13 mesures, stratégies et plans proposés par les provinces et territoires dans le cadre du PAN pour les FFADA2E+. Les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+, les communautés et les organismes autochtones possèdent l'expertise et les connaissances nécessaires pour contrer la VFS; les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent les inclure dans le développement, la mise en œuvre et l'évaluation des actions gouvernementales.

Ces mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• contrer et éliminer le sexisme, les perspectives patriarcales, la discrimination fondée sur le genre et le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, l’héritage et la persistance du colonialisme et du racisme dans les politiques et les programmes;
• adopter une perspective axée sur le genre pour contrer les normes sociales et les attitudes qui perpétuent la VFS faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones;
• accroître la représentation et les opportunités dans les fonctions de leadership et de prise de décision;  
• reconnaître les connaissances, l'expérience et l'action des prestataires de services, des femmes, des organismes 2ELGBTQQIA+, des jeunes, des aînés et des gardiens de savoirs autochtones.

Fournir un financement adéquat, accessible, équitable et durable directement aux organismes dirigés par des Autochtones, y compris les organismes communautaires, pour les initiatives, programmes, services et organismes, existants et nouveaux, axés sur la prévention et l’intervention précoce.

Ces mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• veiller au financement adéquat, accessible, équitable et durable des communautés et des organismes autochtones;
• élaborer et mettre en œuvre des initiatives, des programmes, des services et des recherches fondées sur des données probantes, dirigés par des Autochtones et misant sur les forces afin de contrer les causes profondes de la VFS et d’éliminer la marginalisation sociale, économique, culturelle et politique des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones;
• augmenter le financement pour assurer la création d’occasions de formation dirigées par des Autochtones pour appuyer les prestataires de services directs au sein des organismes qui offrent des espaces sécuritaires, du soutien et des services aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Accroître, fournir et renforcer les occasions de renforcement des capacités à l’intention des initiatives, programmes, services et organismes en matière de VFS, existants et nouveaux, qui sont dirigés par des Autochtones, misent sur les forces et répondent aux enjeux de violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, fournissent des espaces sécuritaires, font de l’éducation à ce sujet et travaillent pour la prévenir et y mettre fin.

Ces mesures pourraient comprendre l’offre d'espaces sécuritaires pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui utilisent le soutien et les services offerts.

Travailler en partenariat avec les communautés et les organismes autochtones et investir en eux afin de mettre au point des outils d’éducation sur le racisme et la discrimination systémique, en mettant en évidence la grande contribution des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, accroitre la sensibilisation du public sur ces mêmes sujets et accroitre la responsabilité du public et des gouvernements pour y mettre y un terme.

Ces mesures pourraient comprendre ce qui suit : tirer parti du rôle des gardiens des savoirs autochtones pour aborder le racisme et la discrimination systémiques et sensibiliser les communautés autochtones et non autochtones.

Honorer les approches de guérison holistiques mises au point pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, et par elles, peu importe où elles vivent, et investir dans ces approches,  y compris dans des initiatives, des programmes et des services misant sur les forces, en reconnaissant que les femmes autochtones sont les pourvoyeuses de vie, les soignantes, les éducatrices et les leaders de notre société, et en reconnaissant les rôles uniques des personnes 2ELGBTQQIA+ dans les cultures et les histoires autochtones.

Ces mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• mettre en œuvre des initiatives comme des services de santé, des cliniques et des pratiques de santé tenant compte de la violence et des traumatismes, des centres de guérison axés sur les cultures autochtones ainsi que des programmes sur le territoire et sur l’eau;
• favoriser et appuyer le développement de soutiens en matière de santé mentale et de guérison par les arts dispensées par et pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, et ce, quel que soit l’endroit où elles vivent. Ces soutiens sont dirigés par des Autochtones, fondés sur la distinction et offerts en milieu urbain, sur et hors-réserve;
• offrir aux hommes et aux garçons autochtones des soutiens en matière de santé mentale et de guérison pour faire face aux conséquences de la violence, du sexisme, du colonialisme, du racisme et des abus ou de la négligence.

Cinquième pilier – Infrastructure sociale et environnement propice

La VFS n’épargne aucun groupe socioéconomique, mais les populations qui vivent déjà dans des conditions socioéconomiques marquées par l’inégalité (pauvreté, itinérance, accès inéquitable aux soins de santé et aux services sociaux) sont plus susceptibles d’être victime de la VFS. La remise en cause de la normalisation de la VFS et la lutte contre les inégalités systémiques sont deux étapes importantes pour remédier aux causes profondes de la VFS.

Le terme « infrastructure sociale » désigne les programmes, les services et les soutiens sociaux et de santé, notamment les services de garde d’enfants, les soins de longue durée et les soutiens aux personnes victimes et survivantes de VFS. Les investissements dans l’infrastructure sociale peuvent comprendre, entre autres, le soutien aux parents pour qu’ils puissent prendre des congés, les services de soins pour les enfants, les familles, les personnes âgées et les collectivités, des avantages socioéconomiques aux personnes qui en ont besoin, des services complets, un plus grand nombre de soutiens et de services culturellement et socialement pertinents et tenant compte de la violence et des traumatismes, en particulier pour les personnes qui vivent dans des régions rurales, isolées ou du Nord, ou encore des solutions de logement.

Les investissements dans l’infrastructure sociale permettent d’offrir des occasions et des solutions aux personnes à risque de subir, qui subissent ou qui ont subi une forme ou une autre de VFS, pour qu’elles puissent faire des choix, et ce, où qu’elles vivent. Il faut veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Ces investissements contribuent à contrer la VFS ou à en réduire la gravité, car ils favorisent l’équité entre les genres et permettent aux personnes victimes et survivantes d’avoir davantage de choix devant elles, d’exercer une plus grande maîtrise sur leur vie et d’être bien représentées.

Ce qui reste à faire

Au Canada, les femmes demeurent surreprésentées dans les emplois peu rémunérés et dans les secteurs sous-évalués, par exemple, l’économie des soins. Les rôles et les stéréotypes liés au genre amènent les femmes à effectuer plus de travail non rémunéré, allant du ménage aux soins des enfants et des personnes âgées, ce qui a un impact sur leur capacité à faire pleinement partie de la main-d’œuvre rémunérée. Les femmes autochtones, noires, racisées, immigrantes ou réfugiées, les personnes en situation de handicap et/ou ayant des problèmes de dépendance et de santé mentale, les personnes monoparentales ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA+ connaissent des niveaux particulièrement élevés de pauvreté, de logement inadéquat, de chômage, d’insécurité alimentaire et d’autres difficultés économiques liées aux inégalités systémiques.

La pandémie de la COVID-19 a amplifié les inégalités systémiques et mis en évidence l’urgence d’y remédier. Les femmes autochtones, noires ou racisées ont connu une aggravation de l’insécurité économique, l’accroissement de leurs responsabilités en matière de soins, ainsi qu’un risque élevé d’exposition à la COVID-19, en raison de leur surreprésentation dans les emplois de première ligne. Les disparités observées plus clairement pendant la pandémie ont rendu nécessaire l’augmentation des mesures de soutien afin que l’ensemble de la population canadienne puisse voir ses besoins fondamentaux satisfaits.

Possibilités d’action

Créer des occasions de participation égale et entière à l’économie.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• veiller à ce qu’une optique intersectionnelle et culturellement adaptée soit appliquée dans la mesure du possible à l’ensemble des programmes, politiques, services et mesures de soutien;
• évaluer et mettre au point des initiatives et des politiques pour réduire l’écart de rémunération entre les sexes (au sein et entre les secteurs) et ses effets intersectionnels combinés;
• renforcer les mesures de protection contre le harcèlement et la violence au travail, y compris pour contrer le capacitisme, le sexisme, le colonialisme, le racisme, la misogynie et la discrimination fondée sur le genre et le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre en milieu de travail;
• favoriser les occasions d’entrepreneuriat pour les femmes;
• explorer la possibilité d’élargir les programmes de formation qui encouragent les parcours éducatifs et les choix de carrière diversifiés, par exemple en offrant plus de possibilités de leadership et d’emploi aux femmes et en diversifiant les parcours éducatifs qui répondent aux besoins des femmes là où elles se trouvent;
• investir dans des programmes de soutien qui visent à accroître la diversité culturelle et de genre dans les professions.

Accroître l’égalité des sexes dans le travail non rémunéré.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• envisager la mise sur pied de programmes qui visent à atténuer les répercussions des tâches non rémunérées et des interruptions de travail sur la participation au marché du travail;
• améliorer l’infrastructure, les services et les mesures de soutien destinés aux personnes âgées, aux personnes monoparentales, aux enfants, aux personnes en situation de handicap et aux personnes à charge;
• soutenir la sensibilisation et les programmes visant à changer les normes sociales et les attitudes afin de renforcer l’équité, et prendre en considération le vécu et les besoins uniques des personnes 2ELGBTQI+;
• explorer l’élaboration de programmes qui encouragent et appuient le partage du travail non rémunéré dans le contexte des rôles parentaux et des responsabilités familiales, notamment en modifiant les normes culturelles associées aux congés parentaux.

Renforcer et améliorer l’accès à des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• travailler en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones afin d’accroître l’accès à des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables, de grande qualité, inclusifs et novateurs pour les enfants de tous les milieux socioéconomiques, peu importe où ils vivent;
• soutenir, en partenariat avec les partenaires provinciaux et territoriaux, la croissance d’une main-d’œuvre qualifiée dans le domaine de la petite enfance;
• investir dans des mesures de soutien aux centres de garde d’enfants afin d’améliorer leur accessibilité physique pour les enfants et les familles en situation de handicap.

Trouver des occasions de contrer la pauvreté, l’itinérance et les problèmes de logement.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• développer de nouvelles initiatives ou renforcer les initiatives existantes en vue d’accroître la sécurité financière des personnes et des familles à faible revenu;
• renforcer les initiatives visant à améliorer la sécurité alimentaire;
• renforcer et élargir les programmes de soutien, y compris ceux qui ne sont pas offerts en fonction du revenu d’emploi;
• améliorer l’accès à la justice familiale pour promouvoir le paiement en temps opportun des soutiens familiaux prévus (p. ex. pension alimentaire pour enfants);
• élaborer des initiatives pour contrer l’itinérance chronique, ce qui comprend l’amélioration des services en santé mentale et en toxicomanie;
• miser sur les investissements dans les soutiens aux maisons d’hébergement et logements de transition ainsi que dans les logements abordables à long terme, en prévoyant un soutien pour les coûts d’exploitation;
• construire des logements abordables et concevoir des solutions novatrices pour remédier à la pénurie de logements et au surpeuplement;
• améliorer et élargir l’accès et l’accessibilité aux refuges d’urgence, aux logements de transition et à d’autres logements appropriés, par exemple l’hébergement à moyen terme et des logements avec services de soutien;
• remédier à la surreprésentation des jeunes 2ELGBTQI+ parmi les personnes itinérantes.

Améliorer les réponses des systèmes et services de santé à la VFS.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• accroître les services de santé accessibles, sécuritaires et culturellement adaptés pour les femmes noires et racialisées, les peuples autochtones, les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+;
• améliorer l’accès aux soutiens et services de santé liés à la VFS, y compris les services hospitaliers et communautaires en cas d’agression sexuelle et de VPI;
• favoriser l’établissement de relations entre les organismes communautaires de soutien contre la VFS et les prestataires de services de santé pour améliorer les services intégrés et les soutiens complets dans les collectivités;
• accroître l’accès à la contraception, à l’avortement, aux services de santé sexuelle, aux services aux personnes victimes et survivantes d’agression sexuelle, aux services de santé maternelle et aux soins postnatals pour assurer la santé, la sécurité et le bien-être des personnes victimes et survivantes;
• accroître l’accès aux services en toxicomanie, à l’intervention en cas de crise, aux traitements et aux soutiens en santé mentale, y compris les soutiens et services communautaires, pour les personnes victimes et survivantes et leur famille; y compris celles et ceux qui font subir des préjudices;
• fournir des services de qualité et fondés sur les connaissances aux femmes et aux filles qui ont subi des excisions et mutilations génitales;
• améliorer l’accès à des services de santé sécuritaires, en particulier dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques.

Assurer l’accès à des outils technologiques et à des services à large bande fiables et abordables, en particulier dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• étendre l’infrastructure à large bande et l’accès à Internet haute vitesse à prix abordable dans tout le Canada;
• examiner les occasions de fournir des outils technologiques (p. ex. ordinateurs, téléphones portables) aux personnes victimes et survivantes;
• bâtir et renforcer des partenariats avec le secteur privé et des organismes sans but lucratif pour accroître la participation à l’économie et l’accès aux services éducatifs et sociaux.
• renforcer l’élaboration d’options de transport sécuritaires, abordables, accessibles et fiables pour répondre aux besoins des personnes victimes et survivantes et de leur famille à la recherche de soutien et de services liés à la VFS, en particulier dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques.

Les fondements

Pour concrétiser l’idéal commun de vivre dans un Canada sans VFS, un pays qui soutient les personnes victimes et survivantes et leur famille, peu importe où elles vivent, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones, les prestataires de services directs en matière de VFS, les chercheuses et chercheurs, le secteur privé ainsi que les personnes victimes et survivantes et leurs familles doivent travailler ensemble.  

La mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS doit reposer sur des fondements solides qui se déclinent en trois volets :

• Leadership, coordination et mobilisation
• Données, recherche et mobilisation des connaissances
• Production de rapports et surveillance

La coordination et la mobilisation sont essentielles pour mettre au point une approche cohérente et multisectorielle qui rassemble le savoir et l’expertise de multiples secteurs et tient compte de points de vue variés. Cette coordination est essentielle à l’élaboration de stratégies de mobilisation des connaissances qui augmentent l’accès à des produits, des pratiques prometteuses et des données de recherche ainsi que leur utilisation. La recherche, la collecte et l’analyse systématiques et continues des données fourniront les données probantes nécessaires pour cerner, prioriser et combler les lacunes; élaborer des politiques et des pratiques; suivre les effets du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS; et en rendre compte. Le Secrétariat du Plan d’action national, qui fait partie de Femmes et Égalité des genres Canada, contribuera à appuyer ces activités fondamentales.

Ce qui reste à faire

Leadership, coordination et mobilisation

Le leadership et la coordination entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’appuieront sur la collaboration qui existe déjà entre ces ordres de gouvernement et renforceront la coordination avec des stratégies complémentaires. La mobilisation des chercheuses et chercheurs, des praticiennes et praticiens, des personnes prenant des décisions, des partenaires autochtones, des personnes victimes et survivantes et de leur famille sera une source de conseils continus et contribuera à effectuer le suivi des progrès. Cette coordination et cette mobilisation faciliteront la mise en commun de l’information et la collaboration, réduiront les chevauchements et accroîtront la mobilisation et la participation des parties prenantes.

Données, recherche et mobilisation des connaissances

Les données probantes prennent de nombreuses formes, notamment l’expertise des personnes victimes et survivantes, la recherche quantitative et qualitative, les pratiques prometteuses et le savoir traditionnel autochtone. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et le secteur de soutien contre la VFS s’appuient sur les données et la recherche pour élaborer des politiques et des programmes fondés sur des données probantes afin de contrer la VFS. Des données qualitatives et quantitatives sont nécessaires pour éclairer les politiques, les programmes et les initiatives de financement. Toutefois, les systèmes de données actuels limitent l’analyse intersectionnelle, de sorte qu’il faut accroître la capacité à produire des données désagrégées et opportunes, bien gérées et basées sur les populations.

Il faudra établir une approche de mobilisation des connaissances à plusieurs phases et volets pour soutenir la mise en commun des résultats de recherche ainsi que des programmes, des politiques et la prestation de services fondés sur des données probantes.

Production de rapports et surveillance

De nombreux secteurs et gouvernements ont déjà établi des indicateurs de rendement. Capitalisant sur ce travail, le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS propose des indicateurs nationaux basés sur des données déjà recueillies et évaluées de manière cohérente par les gouvernements national, provinciaux et territoriaux.

Les données recueillies par Statistique Canada serviront à évaluer les progrès du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS (annexe B). Étant donné que chaque province et territoire a des réalités distinctes, les indicateurs seront envisagés dans leurs contextes respectifs. Les principes, les pratiques et les mécanismes d’évaluation autochtones, conformes aux mesures féministes et internationales, éclaireront ce cadre intersectionnel et guideront son approche en matière de suivi, de rapports et d’évaluation. Dans la mesure du possible, les données seront ventilées selon l’identité ou l’expression de genre, l’indigénéité, l’orientation sexuelle, l’âge, la race, le statut, la situation de handicap, la situation géographique (provinces ou territoires; milieu urbain ou rural/éloigné/nordique) et toute autre caractéristique identitaire disponible.

Pour aller plus loin avec un plan de mise en œuvre, un ensemble d’indicateurs et de données quantitatifs et qualitatifs seront établis et recueillis pour mesurer les résultats associés au Plan d’action national pour mettre fin à la VFS.

Possibilités d’action

Renforcer et améliorer le leadership, la coordination, la mobilisation, la recherche et la mobilisation des connaissances.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• fournir un soutien aux personnes victimes et survivantes, aux partenaires et aux personnes expertes pour identifier les problèmes émergents et les pratiques exemplaires;
• améliorer les portails en ligne avec les ressources et les mesures de soutien disponibles, les possibilités de financement, les données probantes et les recherches de façon à éclairer les programmes, les politiques et les services;
• soutenir l’éducation des médias à la VFS;
• faciliter la tenue d’événements nationaux d’échange des connaissances;
• soutenir les communautés de pratique en ce qui touche les thèmes émergents;
• soutenir les initiatives de recherche communautaire et de gouvernance des données pour renforcer la capacité des organismes communautaires de soutien contre la VFS à recueillir, à utiliser et à analyser leurs données.

Développer la capacité de recherche pour combler les lacunes dans les données probantes et les analyses et améliorer la collecte et la gouvernance de données afin de soutenir les analyses intersectionnelles basées sur les populations.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• accroître la disponibilité des données ventilées et améliorer les méthodes de collecte de données afin de recueillir avec précision des renseignements sur l’identité de genre;
• soutenir la collecte et l’analyse de données sur diverses formes de VFS, les contextes et les facteurs de risque et de protection;
• soutenir la recherche qualitative et la gouvernance des données dirigées par la communauté et portant sur les expériences des personnes victimes et survivantes de VFS;
• soutenir l’élaboration d’approches communautaires intersectionnelles de mobilisation des connaissances;
• soutenir la recherche sur les questions émergentes et actuelles;
• soutenir les initiatives de recherche et la gouvernance des données dirigées par la communauté pour renforcer les capacités des organismes communautaires de soutien contre la VFS à recueillir, utiliser et analyser leurs propres données;
• soutenir la recherche centrée sur les visions autochtones du monde afin d’accroître les facteurs misant sur les forces et contribuant au bien-être et à une compréhension holistique des résultats, et ce, pour remédier aux causes fondamentales de la VFS à l’endroit des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Surveiller les progrès du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS et en faire rapport.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• produire des rapports annuels sur les progrès réalisés à l’échelle nationale;
• soutenir l’élaboration de plans et d’approches régionaux;
• soutenir la prestation de conseils de la part des parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS.

Investir dans la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de cadres de mesure du rendement holistiques, produits par et pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, où qu’elles vivent – ces cadres doivent aussi rendre des comptes à ces personnes.

Les mesures pourraient comprendre ce qui suit :

• élaborer des cadres de mesure du rendement s’appuyant sur les visions autochtones du monde et permettant d’effectuer un suivi et de rendre compte des résultats et de l’incidence des initiatives associées au Plan d’action national pour mettre fin à la VSF à l’endroit des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones;
• voir à ce que les cadres de mesure du rendement soient décolonisés, tiennent compte des traumatismes et de la violence et reconnaissent les conséquences intergénérationnelles de la colonisation sur les Autochtones, leur famille et leurs communautés.

Conclusion

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS s’appuie sur le travail, les conseils et la sagesse des personnes victimes et survivantes, de leurs familles, des partenaires autochtones, des prestataires de services directs, des spécialistes, des défenseuses et défenseurs des droits et des chercheures et chercheurs. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux reconnaissent que la VFS est un problème complexe et à facettes multiples qui exige une action de la part de tous les gouvernements, en fonction de leurs responsabilités respectives, ainsi qu’une collaboration intersectorielle.

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS fournit une vision commune, des principes, des objectifs et des piliers pour guider les efforts dans l’ensemble du pays. Partout au pays, les gouvernements pourront considérer les possibilités d’actions prioritaires consignées dans ce document pour orienter leurs réponses, en fonction du contexte et des priorités qui leur sont propres. Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS est évolutif, de sorte qu’il s’adaptera aux besoins changeants et aux problèmes émergents. Comme prochaine étape, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux discuteront de la mise en œuvre du plan et fixeront des cibles et des indicateurs plus détaillés. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe B.

Compte tenu du besoin urgent de résorber les causes multiples, complexes et profondément enracinées qui contribuent à la VFS, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continueront de collaborer avec les partenaires autochtones, les parties prenantes, les spécialistes, les personnes victimes et survivantes, les familles et les personnes ayant une expérience vécue de la VFS pour créer un Canada sans VFS, où les personnes victimes et survivantes et leurs familles sont soutenues, peu importe où elles vivent.

Annexe A – Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe

Janvier 2021

Nous, les ministres fédérales, provinciales^{Note de bas de page j} et territoriales responsables de la condition féminine, sommes profondément engagées à œuvrer pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Ensemble, nous annonçons la vision, les principes, les objectifs ainsi que les piliers communs d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, axé sur une approche évolutive qui orientera nos actions pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

En nous appuyant sur notre travail continu, nous reconnaissons que :

• Tout le monde a le droit de vivre à l’abri de la violence;
• Chaque jour au Canada, des actes de violence sont commis envers de nombreuses personnes, et plusieurs continuent à subir de la violence en raison de leur sexe, de leur expression ou identité de genre, ou de la façon dont leur identité est perçue;
• Cette forme de violence constitue de la violence fondée sur le sexe et elle est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et profondément enracinées. La violence fondée sur le sexe est un obstacle majeur à l’expression de la liberté individuelle et au développement de nos sociétés et de nos collectivités;
• Les effets négatifs de la violence fondée sur le sexe se répercutent bien au-delà des personnes envers qui la violence est commise. La violence peut avoir des effets durables sur la santé et au niveau social et économique qui s’étendent sur plusieurs générations, conduisant souvent à des cycles de violence et d’abus au sein de familles et, parfois même, de communautés entières;
• Si la violence affecte des personnes de tous les sexes, âges, religions, cultures, origines ethniques, lieux géographiques et milieux socioéconomiques, certaines populations sont plus à risque de subir de la violence en raison d’oppressions historiques et persistantes, telles que le sexisme, l’homophobie, la transphobie, le colonialisme, l’âgisme, le classisme, le racisme et le capacitisme;
• Encore aujourd’hui, les femmes et les filles continuent d’être les principales victimes et survivantes de la violence fondée sur le sexe;
• Les femmes autochtones; les femmes noires et racisées; les personnes non binaires, de diverses identités de genre et LGBTQ et les personnes bispirituelles; les personnes vivant dans les communautés nordiques, rurales et éloignées; les personnes vivant avec un handicap; les personnes migrantes n’ayant pas un statut légal ou ayant un statut temporaire, les personnes immigrantes et les personnes réfugiées, les enfants et les jeunes; et les personnes âgées connaissent des taux élevés de violence fondée sur le sexe. L’intersection de deux ou plusieurs facteurs identitaires aggrave le risque et la vulnérabilité à la violence;
• La violence fondée sur le sexe est un problème complexe et à multiples facettes qui nécessite la prise de mesures de tous les gouvernements en fonction de leurs responsabilités et compétences respectives, ainsi qu’une collaboration intersectorielle;
• Avec le début de la pandémie de la COVID-19 et les directives subséquentes de rester à la maison, la fréquence et la gravité de certaines formes de violence fondée sur le sexe ont augmenté. La pandémie a mis en évidence le manque de ressources nécessaires pour répondre aux besoins de celles et ceux qui subissent la violence fondée sur le sexe.

Nous, les ministres fédérales, provinciales et territoriales responsables de la condition féminine, reconnaissons l’urgence d’agir pour contrer les causes multiples, complexes et profondément enracinées qui contribuent à la violence fondée sur le sexe. Nous nous engageons à continuer à travailler ensemble et avec nos partenaires, les parties prenantes, les ministères et agences, les expertes et les experts, les personnes victimes et survivantes, leur famille ainsi que les personnes qui ont vécu des expériences reliées à la violence fondée sur le sexe, afin de créer un Canada sans violence fondée sur le sexe, un Canada où les victimes et les survivantes et leur famille sont soutenues peu importe où elles vivent. Il est plus que jamais nécessaire de prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe dans notre pays.

Pour concrétiser cette vision, nous convenons que des efforts concrets doivent être déployés par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que ces efforts soient cohérents et qu’ils complètent nos réponses aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Cet accord commun représente une étape importante et constitue un premier pas pour poursuivre, accélérer et renforcer les actions concrètes que nous menons depuis des décennies pour mettre un terme à la violence fondée sur le sexe. Nous nous engageons à continuer de collaborer étroitement en vue d’élaborer un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Annexe B – Suivi des résultats du Plan d’action national

Le Plan d’action national pour mettre fin à la VFS contient, dans un premier temps, des indicateurs nationaux reposant sur des données qui sont déjà recueillies par Statistique Canada et évaluées de façon uniforme à l’échelle nationale, provinciale et territoriale.

Lors de la réunion d’octobre 2018 des ministres fédérale, provinciales et territoriales (FPT) responsables de la condition féminine, les ministres ont convenu du Cadre des résultats relatifs aux genres, qui comprend les indicateurs présentés dans le tableau ci-dessous.

Les indicateurs énumérés dans le Cadre des résultats relatifs aux genres sont fondés sur les données recueillies par Statistique Canada et, dans la mesure du possible, ventilées selon l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la race, le statut, la situation de handicap et les facteurs géographiques (provinces ou territoires; milieu urbain ou rural/ éloigné/du Nord). Un indicateur du Cadre des résultats relatifs aux genres sur le harcèlement en milieu de travail a été exclu de cette liste, car cette question dépasse la VFS.

Dans le cadre de l’élaboration d’une démarche pour la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux vont collaborer pour mettre au point un cadre de mesure du rendement plus complet afin de surveiller les résultats et les répercussions des initiatives.

Indicateurs nationaux relatifs à la violence fondée sur le sexe : Cadre des résultats relatifs aux genres

Objectif 1 : Violence entre partenaires intimes – Moins de femmes assassinées par leur partenaire intime

• Indicateur : Taux d’homicides, selon le lien avec l’auteur du crime
• Source des données : Enquête sur les homicides (Statistique Canada)
• Fréquence : Annuelle

Objectif 2 : Violence entre partenaires intimes – Moins de femmes sont victimes de la violence et des agressions sexuelles de la part de leur partenaire intime

• Indicateur 1 : Proportion de femmes et de filles âgées de 15 ans et plus victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques de la part d’un partenaire intime actuel ou ancien
  • Source des données : Enquête sur la sécurité des espaces publics et privés (Statistique Canada)
  • Fréquence : Tous les 5 ans
• Indicateur 2: Proportion de la population qui a déclaré avoir été agressée sexuellement depuis l’âge de 15 ans
  • Source des données : Enquête sur la sécurité des espaces publics et privés (Statistique Canada)
  • Fréquence : Tous les 5 ans

Objectif 3 : Violence faite aux femmes et aux filles autochtones – Moins de femmes et de filles autochtones sont victimes de violence

• Indicateur 1 : Taux d’homicides parmi les femmes et les filles, par identité autochtone
  • Source des données : Enquête sur les homicides (Statistique Canada)
  • Fréquence : Annuelle
• Indicateur 2: Proportion de femmes et de filles autochtones qui ont déclaré avoir été victimes d’un crime violent, par type de crime et par identité autochtone.
  • Source des données : Enquête sociale générale sur la victimisation (Statistique Canada)
  • Fréquence : Tous les 5 ans

Objectif 4 : Crimes violents* – La police signale un plus grand nombre de crimes violents

• Indicateur 1 : Proportion d’incidents autodéclarés de crime violent signalés par la police, au cours des 12 derniers mois, par type de crime
  • Source des données : Enquête sociale générale sur la victimisation (Statistique Canada)
  • Fréquence : Tous les 5 ans
• Indicateur 2 : Proportion d’incidents de crimes violents signalés à la police, au cours des 12 derniers mois, qui ont donné lieu au dépôt d’accusations, par type de crime
  • Source des données : Enquête sociale générale sur la victimisation (Statistique Canada)
  • Fréquence : Tous les 5 ans

*Crimes violents : pour s’assurer que les indicateurs liés aux crimes violents sont significatifs dans le contexte du Plan d’action national pour mettre fin à la VFS, les données doivent être ventilées par genre. Si elles ne sont pas ventilées par genre, les indicateurs liés aux crimes violents ne devraient pas être utilisés dans ce contexte, car les résultats brosseront un tableau trop général. Les crimes violents, tels qu’ils sont décrits dans l’Enquête sociale générale sur la victimisation, sont des agressions sexuelles, des vols qualifiés ou des voies de fait. Source : Cotter, A. (2021). Définition de la victimisation criminelle au Canada, La victimisation criminelle au Canada, 2019. Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités.

Annexe C – Glossaire

Abus physique

Utilisation intentionnelle ou menace d’utiliser la force physique contre un membre de la famille ou un(e) partenaire intime. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le fait de pousser, de frapper, de couper, de battre, de gifler, de bousculer ou d’étrangler.

Agression sexuelle

Toute activité sexuelle non sollicitée impliquant un contact physique, y compris embrasser, caresser et avoir des rapports sexuels.

Approche axée sur les personnes survivantes de la violence^{Note de bas de page 27}

Approche dans laquelle toutes les personnes engagées dans des programmes de lutte contre la violence (fondée sur le sexe) accordent une attention particulière aux droits, aux besoins et aux attentes des personnes survivantes. L’approche vise à établir un environnement favorable où les droits des personnes survivantes sont observés et où celles-ci sont traitées avec dignité et respect. L’approche contribue également à accélérer le rétablissement de la personne survivante, à renforcer sa capacité à reconnaître et à exprimer ses besoins et ses attentes, ainsi qu’à l’encourager à prendre des décisions relativement à d’éventuelles interventions.

Approche dirigée par les Autochtones^{Note de bas de page 28}

Approche qui vise à rétablir, respecter, maintenir et promouvoir l’autodétermination des peuples autochtones afin de favoriser l’élimination du colonialisme ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de solutions et de services dirigés par les Autochtones. Reconnaître les décennies de leadership des femmes et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, des organisatrices de base, des familles et des survivantes, honorer leurs proches et s’engager à continuer de renforcer leur leadership afin qu’elles continuent d’être placées au cœur de la démarche gouvernementale et participent pleinement à la mise en œuvre [du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe].

Approche qui tient compte de la particularité des collectivités^{Note de bas de page 29}

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est nécessaire d’avoir une approche qui tient compte de la particularité des collectivités détenant des droits pour s’assurer que les droits, les intérêts et la situation propres des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits sont reconnus, confirmés et mis en œuvre. Le gouvernement du Canada reconnaît les Premières Nations, la Nation métisse et les Inuits en tant que peuples autochtones du Canada qui sont constitués en collectivités distinctes ayant des droits et leur propre histoire, y compris avec la Couronne. Les travaux visant à établir des relations renouvelées fondées sur la reconnaissance de droits, le respect, la coopération et le partenariat doivent refléter la situation, les priorités et les intérêts propres à chaque peuple.

Approche qui tient compte des sexospécificités^{Note de bas de page 30Note de bas de page 31}

Approche dans laquelle les personnes et les organismes développent leur capacité à prendre en compte les caractéristiques démographiques et les histoires des populations [de genre] dans la prestation d’interventions, de programmes et de services, ainsi qu’à reconnaître comment leurs divers facteurs de vie ont influé sur leurs expériences globales. Une approche tenant compte des sexospécifiques cerne et reconnaît également la diversité des besoins, des aspirations, des capacités et des contributions (du genre), et effectue des changements pour améliorer la qualité de vie de tous.

Approche qui tient compte des traumatismes et de la violence^{Note de bas de page 32}

Approche dans laquelle les politiques et pratiques reconnaissent les liens entre les traumatismes, la violence et leurs répercussions négatives sur la santé et les comportements. Ce type d’approches favorise la sécurité, le contrôle et la résilience des personnes à la recherche de services à la suite d’expériences de violence ou qui ont des antécédents de telles expériences.

Approche respectueuse de la culture

Approche qui reconnait et remet en question les relations de pouvoir inégales entre les prestataires de services et les personnes survivantes en établissant des relations bilatérales équitables caractérisées par le respect, la responsabilité partagée et l’échange culturel. La culture, les valeurs et les préférences des personnes survivantes doivent être prises en compte dans la prestation des services.

Capacitisme^{Note de bas de page 33}

Ensemble de croyances et de comportements préjudiciables et discriminatoires qui dévalorisent les personnes perçues comme ayant un handicap.

Charte canadienne des droits des victimes^{Note de bas de page 34}

Promulguée en 2015, la Charte canadienne des droits des victimes confère aux victimes d’actes criminels les droits suivants : le droit à l’information, le droit à la protection, le droit de participation, comme le droit de présenter une déclaration de la victime, et le droit de demander réparation. Les victimes ont également le droit de déposer une plainte si elles estiment que leurs droits ont été violés ou niés.

Classisme

Ensemble de croyances, d’attitudes et de comportements négatifs, ainsi que des pratiques qui déprécient, exploitent et excluent des personnes que l’on considère d’une classe ou d’un rang inférieur dans la hiérarchie sociale.

Colonialisme

Tentative d’imposition ou imposition réelle, par un gouvernement colonisateur, de politiques, de lois, d’économies, de cultures, de systèmes et d’institutions pour soutenir et poursuivre l’occupation de territoires autochtones et l’assujettissement de nations autochtones, ainsi que les manières internalisées et externalisées de penser qui soutiennent cette occupation et cet assujettissement.

Commission de vérité et réconciliation^{Note de bas de page 35}

La Commission de vérité et réconciliation du Canada a été établie dans le cadre d’une entente juridique entre les personnes ayant survécu aux pensionnats autochtones, l’Assemblée des Premières Nations, des représentantes et représentants des Inuits et les responsables de la création et de la direction des écoles, soit le gouvernement fédéral et les autorités ecclésiastiques. Le mandat de la Commission était d’informer toute la population canadienne de ce qui s’est passé dans les pensionnats autochtones. Par ailleurs, la Commission a documenté la vérité des personnes survivantes, de leurs familles, des communautés et de toute personne ayant été personnellement touchée par la réalité des pensionnats autochtones. Cela comprenait d’anciens élèves de ces pensionnats qui sont membres des Premières Nations, inuits ou métis, des membres des familles, des communautés, des églises, d’anciens membres du personnel des pensionnats, des représentantes et représentants des gouvernements et d’autres Canadiennes et Canadiens. La Commission a terminé son mandat en 2015.

Compétence culturelle^{Note de bas de page 36}

Dans le contexte organisationnel, la compétence culturelle englobe les capacités personnelles et collectives à fonctionner efficacement dans des situations interculturelles. Sur le plan systémique, il s’agit de la capacité démontrée d’un organisme à travailler efficacement avec des populations culturellement diversifiées, par l’intégration explicite de la diversité culturelle dans tous les aspects de ses valeurs, structures, politiques et pratiques organisationnelles.

Comportement sexuel non désiré^{Note de bas de page 37}

Les attouchements non désirés (comme des contacts physiques ou des rapprochements trop serrés à caractère sexuel), l’outrage public à la pudeur, les commentaires non désirés affirmant qu’une personne ne se comporte pas comme le devrait un homme ou une femme, les commentaires non désirés à propos de l’orientation sexuelle ou de l’orientation sexuelle présumée ainsi que les attentions sexuelles non désirées (comme des commentaires, des sifflements, des regards, des gestes ou un langage corporel suggestifs).

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones^{Note de bas de page 38}

La Déclaration est un texte exhaustif portant sur les droits fondamentaux des peuples autochtones. Il a fallu vingt ans pour la rédiger et en débattre officiellement avant qu’elle ne soit adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 13 septembre 2007. Le document souligne le droit des peuples autochtones de vivre dans la dignité, de maintenir et de renforcer leurs propres institutions, cultures et traditions et de poursuivre leur développement autodéterminé selon leurs aspirations et leurs besoins. Le 21 juin 2021, au Canada, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et elle est entrée en vigueur immédiatement. Cette loi fait progresser la mise en œuvre de la Déclaration en tant qu’étape clé dans le renouvellement de la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

Discrimination^{Note de bas de page 39Note de bas de page 40}

Le fait de traiter quelqu’un injustement, soit en lui imposant des fardeaux, soit en l’empêchant d’avoir accès aux privilèges, aux bénéfices ou aux avantages offerts à d’autres, simplement en raison de sa race, de sa citoyenneté, de sa situation familiale, d’un handicap, de son sexe ou d’autres caractéristiques personnelles. La discrimination systémique est l’institutionnalisation de la discrimination par voie de politiques et de pratiques qui semblent apparemment neutres, mais qui entraînent de la discrimination à l’égard de certains groupes de personnes. Ce type de discrimination se produit dans les entreprises et les organismes, y compris le gouvernement, où les politiques, les pratiques et les procédures (par exemple systèmes d’emploi - exigences de l’emploi, pratiques d’embauche, procédures de promotion, etc.) excluent certains membres des groupes racialisés ou constituent des obstacles auxquels ils sont confrontés.

Diversité des sexes^{Note de bas de page 41}

S’identifier à un ou plusieurs genres en dehors du spectre « homme-femme ».

Droit criminel^{Note de bas de page 42}

Le droit criminel désigne l’ensemble des lois qui interdisent certains types de comportement et imposent des sanctions en cas de comportement illégal. Le droit pénal au Canada est un domaine de compétence partagée. Le gouvernement fédéral est responsable du droit et de la procédure pénale, tel que présenté dans le Code criminel, tandis que les provinces et territoires ont compétence sur l’administration de la justice, par exemple, les enquêtes sur les crimes, les poursuites (sauf dans les territoires) et la prestation de la majorité des services aux victimes.

Droit de la famille^{Note de bas de page 43}

Au Canada, le droit de la famille est un domaine de responsabilité partagée. Le gouvernement fédéral est responsable du divorce et d’autres questions liées au divorce, comme les arrangements parentaux pour les enfants et les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint. Les provinces et les territoires sont responsables des questions relatives aux couples non mariés qui se séparent, aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas, et au partage des biens familiaux. Ils sont également responsables de l’administration de la justice, ce qui comprend l’administration des tribunaux de la famille, la prestation de services de justice familiale et l’exécution des obligations alimentaires familiales.

Équité^{Note de bas de page 44}

Justice, impartialité et exactitude. Processus distinct de reconnaissance des différences au sein de groupes d’individus et d’utilisation de cette compréhension pour atteindre l’égalité réelle dans tous les aspects de la vie d’une personne.

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées^{Note de bas de page 45}

Le 8 décembre 2015, le gouvernement fédéral a annoncé le lancement de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, une initiative gouvernementale clé pour éliminer les taux disproportionnés de violence envers les femmes et les filles autochtones. Le but de l’enquête était d’enquêter et de faire rapport sur les causes systémiques de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles autochtones et d’examiner les causes sociales, économiques, culturelles, institutionnelles et historiques sous-jacentes qui contribuent à la violence continue et à des vulnérabilités particulières.

Excision/mutilation génitale féminine

L’excision, l’infibulation ou la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d’une fille ou d’une femme pour des raisons non médicales. L’excision/la mutilation génitale féminine est une forme de voie de fait grave et constitue un crime au Canada. Le fait d’emmener une enfant hors du Canada afin qu’elle subisse une excision/mutilation génitale féminine dans un autre pays constitue également une infraction.

Exploitation financière (également appelée « violence économique »)

Se produit lorsqu’une personne utilise de l’argent, des biens ou des propriétés pour contrôler ou exploiter une autre personne.

Expression de genre

Façon dont une personne se présente et communique son genre dans un contexte social. L’expression de genre peut se manifester par l’habillement, l’élocution, le langage corporel, le style de coiffure, la voix ou l’importance plus ou moins grande accordée aux caractéristiques physiques ou aux comportements qui sont souvent associés à la masculinité et à la féminité. L’expression de genre varie selon la culture et peut changer au fil du temps. On parle aussi d’apparence des genres ou de performance des genres.

Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine^{Note de bas de page 46}

Créé en 1972, le Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine se réunit chaque année au niveau ministériel pour communiquer des connaissances et de l’information, explorer des façons de faire progresser l’égalité pour les femmes et les filles et entreprendre des initiatives de collaboration dans les domaines prioritaires, comme convenu par consensus. 

Genre

Le genre désigne les rôles, comportements, expressions et identités socialement construits des filles, des femmes, des garçons, des hommes et des personnes de sexe différent. Il influe sur la façon dont on se perçoit et dont on perçoit les autres, sur la façon dont on agit et interagit, ainsi que sur la répartition du pouvoir et des ressources dans la société. L’identité de genre ne se limite pas à un modèle binaire (fille/femme, garçon/homme) et n’est pas non plus statique; elle s’inscrit dans un continuum et peut changer avec le temps. Il existe une diversité considérable dans la manière dont les individus et les groupes comprennent, vivent et expriment le genre à travers les rôles qu’ils assument, les attentes à leur égard, les relations avec les autres et les manières complexes dont le genre est institutionnalisé dans la société.

Handicap^{Note de bas de page 47}

Toute déficience, y compris une déficience physique, mentale, intellectuelle, cognitive, d'apprentissage, de communication ou sensorielle - ou une limitation fonctionnelle - qu'elle soit de nature permanente, temporaire ou épisodique, ou évidente ou non, qui, en interaction avec un obstacle, entrave la pleine et égale participation d'une personne à la société.

Harcèlement sexuel

Avances sexuelles non désirées, demandes de faveurs sexuelles et toute autre conduite à connotation sexuelle, tant verbale que physique. Le harcèlement sexuel peut impliquer un abus de pouvoir. Il est souvent utilisé comme un moyen de contrôler ou d’intimider quelqu’un.

Identité de genre

L’identité de genre désigne l’expérience intérieure et personnelle qu’une personne a de son genre. Cela peut comprendre le sentiment d’être un homme, une femme, les deux ou ni l’un ni l’autre, ou encore le sentiment d’être un autre genre complètement. L’identité de genre d’une personne peut correspondre ou non aux attentes sociales associées au sexe qui lui a été assigné à la naissance. L’identité de genre étant interne, elle n’est pas nécessairement visible pour autrui. Il est important de ne pas oublier que l’identité sexuelle n’est pas la même que celle qui est liée au sexe ou au sexe assigné.

Intersectionnalité

Méthode d’analyse des structures et des rapports sociaux dans une société donnée, laquelle a été élaborée par Kimberlé Crenshaw. Les approches intersectionnelles reconnaissent que l’identité d’une personne est composée de multiples catégories d’identité, y compris, mais sans s’y limiter, l’aptitude, l’attraction, la masse corporelle, la citoyenneté, la classe, les croyances, l’origine ethnique, l’expression de genre, l’identité de genre, la race et la religion. L’intersection de ces catégories d’identité influe sur la façon dont une personne vit un privilège ou une oppression systémique, selon l’importance que leur accordent les institutions sociales.

Maltraitance émotionnelle/psychologique

Mots ou actions utilisés pour contrôler ou effrayer un membre de la famille, ou une ou un partenaire intime, ou pour diminuer son respect et son estime de soi. Ceci comprend, mais sans s’y limiter, les insultes, le dénigrement, l’humiliation constante, l’intimidation, les menaces de violence, les menaces d’enlever les enfants et les menaces de faire du mal à des animaux de compagnie ou le fait de les maltraiter.

Mythe du viol^{Note de bas de page 48}

Croyance préjudiciable, stéréotypée ou fausse au sujet du viol (appelée « agression sexuelle » en droit canadien), des victimes de viol et des violeurs.

Personne non binaire^{Note de bas de page 49}

Une personne dont l’identité de genre n’est pas conforme à une conception binaire du genre, telle qu’homme ou femme. Les personnes non binaires peuvent redéfinir le genre ou refuser de se définir comme genrées.

Personne survivante

Terme qui décrit une personne qui a subi de la violence interpersonnelle. Ce terme peut être préférable à celui de « victime », car il reflète le fait que de nombreuses personnes qui subissent de la violence s’en sortent et possèdent la force et les ressources pour aller de l’avant.

Peuples autochtones

Le terme « peuples autochtones » fait référence aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ainsi qu’à leurs identités, leurs cultures et leurs modes de vie distincts.

Racisme^{Note de bas de page 50}

Subordination, oppression et exploitation systémiques d’un groupe de personnes sur la base de caractéristiques physiques (p. ex., la couleur de la peau) ou culturelles perçues. Le racisme est fondé sur des croyances et des comportements reposant sur la présomption de la supériorité biologique ou culturelle d’un groupe racial sur les autres, ce qui donne du pouvoir et des privilèges au groupe dominant et se traduit par un traitement inégal et des occasions limitées pour les groupes opprimés. Il est composé de formes de comportement, de politiques ou de pratiques qui font partie des structures sociales et administratives d’une organisation, et qui créent ou perpétuent une situation de désavantage relatif chez les personnes racisées. Ces schèmes peuvent sembler neutres en apparence, mais ils n’en ont pas moins un effet d’exclusion sur les personnes racisées.

Sexisme

Préjugé ou discrimination fondée sur le sexe ou le genre, en particulier à l’encontre des femmes et des filles.

Traite des personnes (également appelée trafic des personnes)

La traite des personnes, également appelée trafic des personnes, implique le recrutement, le transport, le transfert, la réception, la détention, la dissimulation, l’hébergement d’une personne, ou l’exercice d’un contrôle, d’une emprise ou d’une influence sur une personne, à des fins d’exploitation, généralement à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.

Traumatisme intergénérationnel^{Note de bas de page 51Note de bas de page 52}

Un événement traumatisant qui a commencé des années avant la génération actuelle et qui a eu des répercussions sur la façon dont les personnes au sein d’une famille comprennent le traumatisme, guérissent de ce dernier et y font face. La violence coloniale crée des expériences traumatisantes qui se transmettent de génération en génération au sein d’une famille, d’une communauté ou d’un peuple.

Victime

Le Code criminel et la Charte canadienne des droits des victimes définissent une victime comme une personne qui a subi des préjudices physiques ou émotionnels, des dommages matériels, ou des pertes économiques à la suite d’un acte criminel. Certaines victimes préfèrent s’identifier en tant que « personnes survivantes ».

Violence entre partenaires intimes (parfois aussi appelée violence conjugale)^{Note de bas de page 53Note de bas de page 54}

Préjudices physiques, sexuels, émotionnels (psychologiques) ou financiers infligés par un(e) partenaire intime ou un(e) conjoint(e) actuel/actuelle ou ancien/ancienne. La violence entre partenaires intimes peut se produire dans le cadre d’une relation, d’une union de fait ou d’un mariage, dans le contexte d’une relation hétérosexuelle ou d’une relation avec des personnes LGBTQ2 (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles), à tout moment dans le cours d’une relation, y compris après une rupture, que les partenaires vivent ensemble ou non, ou qu’ils partagent ou non une intimité sexuelle. Cela peut comprendre un contrôle coercitif, un ensemble de comportements qui, pris individuellement, peuvent ne pas atteindre un seuil criminel, mais qui instillent la peur, piègent la victime ou la survivante et constituent un facteur de risque de féminicide.

Violence facilitée par la technologie (également appelée « cyberviolence »)

Éventail de comportements par lesquels une personne a recours à la technologie pour causer des dommages virtuels ou en personne. Les actes de violence commis au moyen de la technologie ont pour but de menacer, de harceler, d’intimider, d’embarrasser, d’agresser, de contraindre, de tourmenter ou d’exclure socialement une autre personne ou de lui extorquer quelque chose au moyen de la technologie.

Violence familiale^{Note de bas de page 55}

Forme de maltraitance, de mauvais traitement ou de négligence que subit un enfant ou un adulte de la part d'un membre de sa famille ou d'une personne qu'il ou elle fréquente. Il s’agit d’un abus de pouvoir afin de contrôler ou de blesser quelqu’un qui a confiance en l’agresseur et qui dépend de lui.

Violence fondée sur le sexe

Violence fondée sur les normes de genre et sur une dynamique du pouvoir inégale exercée à l’encontre d’une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. La violence fondée sur le sexe prend de nombreuses formes, y compris la violence physique, économique et sexuelle, ainsi que la maltraitance émotionnelle (psychologique).