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Appel de propositions visant la lutte contre la traite de personnes : Préparez une demande

Nous n'acceptons plus les demandes de financement pour cet appel de propositions. La date limite pour la présentation des demandes était le 11 septembre 2020 à 11 h 59 (midi), heure du Pacifique.

4. Préparez une demande

Il est fortement recommandé que les organismes demandeurs consultent les informations ci-dessous lorsqu’ils remplissent la demande de financement, car elle fournit des détails importants sur les renseignements et les documents à l’appui requis par Femmes et Égalité des genres Canada pour évaluer les demandes. Votre demande de financement sera évaluée contre des critères d’admissibilité et d’évaluation :

Le cas échéant, ces éléments sont précisés dans les instructions ci-dessous.

Sur cette page

Partie A : Organisme

Question 1 : Nom légal

Indiquez le nom légal de votre organisme associé à votre certificat de constitution ou d’enregistrement, ou votre numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada. S’il s’agit d’un acronyme, indiquez le nom légal au complet.

Question 2 : Nom commercial

Indiquez le nom commercial (commun) de votre organisme s’il diffère du nom légal. Le nom commercial est le nom le plus couramment utilisé par votre organisme. S’il s’agit d’un acronyme, indiquez le nom commercial au complet.

Question 3 : Légalement constitué

Indiquez comment votre organisme est légalement constitué.

Si votre organisme a été créé en vertu d’une Loi, indiquez laquelle.

Si votre organisme est incorporé, veuillez fournir le certificat de constitution de votre organisme qui indique le numéro de constitution de votre organisme.

Si votre organisme est enregistré, veuillez fournir le certificat d’enregistrement ou d’attestation de votre organisme délivré par le registraire provincial ou territorial qui indique le numéro d’enregistrement de votre organisme.

Question 4 : Type d’organisme

Sélectionnez le type de votre organisme.

Tous les organismes demandeurs qui répondent à l’appel de propositions doivent être des organismes canadiens, légalement constitués et posséder une expérience confirmée de la prévention de la traite de personnes dans les populations à risque ou des interventions auprès de personnes survivantes, notamment :

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il n’existe aucun organisme ayant une expérience confirmée dans une région ou une collectivité donnée, une exception aux critères ci-dessus peut être accordée. Veuillez envoyer un courriel à Demande de renseignements sur l'appel de propositions pour confirmer une exception avant de présenter votre demande.

À la question 17 du formulaire de demande, les organismes doivent démontrer leur expérience de la prévention de la traite de personnes ou de la lutte contre celle-ci.

Critères d’admissibilité :

Question 5 : Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada

Fournissez un document officiel reçu de l’Agence du revenu du Canada indiquant le numéro d’entreprise de votre organisme (par exemple, 123456789 RR 0001), le cas échéant.

Question 6 : Portée de l’organisme

Indiquez la portée de votre organisme :

Questions 7 à 10 : Adresse municipale

Indiquez l’adresse municipale de votre organisme.

Organismes établis au Québec

L’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30). Les dispositions de cette loi exigent certaines conditions aux organismes et aux entités du gouvernement québécois désirant conclure un contrat avec le gouvernement fédéral. Les organismes devraient consulter les dispositions de l’article M-30 afin de s’assurer du respect de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30).

Les organismes qui répondent à l’un des critères suivants sont assujettis aux dispositions du chapitre M-30 :

Les organismes assujettis à la Loi ont la responsabilité d’obtenir une telle autorisation avant que toute entente de financement avec le Ministère ne puisse être finalisée. Des informations à cet effet seront communiquées en temps utile aux organismes demandeurs dont le projet aura été sélectionné par le Ministère dans le cadre de cet appel.

Si l’adresse municipale de votre organisme est au Québec, veuillez fournir les états financiers les plus récents de votre organisme et indiquer si elle répond à un ou plusieurs des critères de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30). De plus, veuillez fournir l’arrêté ministériel le plus récent que votre organisme a reçu du gouvernement du Québec, le cas échéant. Veuillez consulter la partie Organismes demandeurs pour obtenir de plus amples renseignements.

Question 11 : Adresse confidentielle

Indiquez si l’adresse municipale de votre organisme est confidentielle (par exemple, l’adresse d’un refuge).

Questions 12 et 13 : Téléphone et courriel

Indiquez le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’organisme.

Questions 14 et 15 : Langue officielle de communication préférée

Indiquez la langue officielle dans laquelle vous souhaitez communiquer et dans laquelle vous souhaitez recevoir la correspondance.

Question 16 : Adresse postale

Indiquez si l’adresse postale est différente de l’adresse municipale de votre organisme. Le cas échéant, veuillez indiquer l’adresse postale de votre organisme.

Question 17 : Mandat (rôle et expertise)

Indiquez le mandat de votre organisme tel qu’il figure dans ses documents constitutifs et sur son site Web, le cas échéant.

Puisqu’ils doivent démontrer leur expérience en matière de prévention de la traite de personnes ou de lutte contre celle-ci, les organismes doivent donner des précisions sur leur expérience.

Voici des exemples de mandats, d’efforts, de programmes ou de projets qui peuvent illustrer l’expérience d’un organisme en matière de lutte contre la traite de personnes :

Voici des exemples de mandats, d’efforts, de programmes ou de projets qui ne démontrent pas une expérience et une expertise suffisantes en matière de lutte contre la traite de personnes :

Femmes et Égalité des genres Canada se réserve le droit de vérifier les références pour confirmer les preuves que vous soumettez à l’appui de votre demande.

Critère d’admissibilité : La demande de financement démontre que l’organisme demandeur a l’expérience en matière de prévention de la traite de personnes ou de lutte contre celle-ci.

Question 18 : Partenaires financiers antérieurs

Indiquez si votre organisme a reçu des fonds du gouvernement fédéral à l’exception de Femmes et Égalité des genres Canada (auparavant Condition féminine Canada), provincial, territorial ou municipal, un organisme ou une fondation au cours des cinq années précédentes.

Si votre organisme a déjà reçu du financement, le Ministère peut faire un suivi auprès de vous à une date ultérieure pour connaître le nom du partenaire financier le plus pertinent au projet, les coordonnées de la personne-ressource et le montant du financement reçu. Ces renseignements ne devraient pas être inclus dans votre demande, car il s’agit de renseignements protégés.

Femmes et Égalité des genres Canada se réserve le droit de vérifier les références auprès de vos partenaires financiers et vérifiera à l’interne si votre organisme a déjà reçu des fonds de Femmes et Égalité des genres Canada.

Question 19 : Montants dus

Indiquez si votre organisme doit un montant au gouvernement du Canada.

Si votre organisme doit un montant quelconque, le Ministère communiquera avec vous ultérieurement pour connaître le nom du ministère ou de l’agence, le montant dû, la nature de la dette et si un plan de paiement est en place. Ces renseignements ne devraient pas être inclus dans votre demande, car il s’agit de renseignements protégés.

Partie B : Coordonnées de la personne-ressource principale

La personne-ressource principale doit être la personne avec qui Femmes et Égalité des genres Canada peut communiquer au sujet de la présente demande de financement. Cette personne doit également être pleinement informée des activités proposées.

Questions 20 à 24 : Coordonnées de la personne-ressource principale

Indiquez le nom, le titre du poste, l’adresse postale, le numéro de téléphone et le courriel de la personne-ressource principale.

Si l’adresse postale de la personne-ressource est différente de celle de l’organisme, indiquez l’adresse postale de la personne-ressource.

Toutes les correspondances seront envoyées à l’adresse courriel de la personne-ressource principale.

Partie C : Coordonnées de la personne-ressource secondaire

La personne-ressource secondaire doit être la personne avec qui Femmes et Égalité des genres Canada peut communiquer concernant la présente demande de financement en l’absence de la personne-ressource principale. La personne-ressource secondaire doit également être pleinement informée des activités proposées.

Questions 25 à 28 : Coordonnées de la personne-ressource secondaire

Indiquez le nom, le titre du poste, le numéro de téléphone et le courriel de la personne-ressource secondaire.

Partie D : Projet

Question 29 : Titre

Indiquez un titre bref et descriptif du projet.

Question 30 : Date de début prévue

Indiquez la date prévue pour le début du projet. Les projets devraient débuter au plus tôt la fin de l’automne 2020.

Si les activités du projet de votre organisme commencent avant que vous ne receviez une décision de financement, les dépenses engagées avant l’approbation ne seront pas remboursées.

Question 31 : Date de fin prévue

Indiquez la date de fin prévue du projet. Les projets devront être terminés d’ici le 31 mars 2024.

Question 32 : Portée

Sélectionnez la portée du projet :

Si la portée du projet est plus grande que la portée locale, décrire comment la portée correspond aux définitions ci-dessus.

Question 33 : Emplacements des activités

Indiquez si le ou les emplacements où les activités du projet se dérouleront sont différents de l’adresse de l’organisme. S’ils sont différents, indiquez la ville, la localité ou la région ainsi que la province ou le territoire du ou des emplacements des activités (jusqu’à cinq emplacements).

Question 34 : Type d’emplacement des activités

Indiquez si la majorité des activités du projet seront situées dans une région rurale ou urbaine, ou les deux. Une région rurale est définie comme une région dont la population est inférieure à 400 personnes par kilomètre carré.

Si la majorité des activités se dérouleront dans des régions rurales ou dans des régions urbaines et rurales, indiquez si la majorité des activités se dérouleront dans des régions éloignées. Une région éloignée est définie comme une région où les vols sont peu fréquents et où il n’y a pas de route d’entrée ou de sortie, route de camion de foresterie seulement ou d’accès routier en hiver seulement.

Si certaines activités se dérouleront dans l’un des trois territoires ou à Terre-Neuve-et-Labrador, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta ou en Colombie-Britannique, indiquez si la majorité des activités se dérouleront situées dans une région nordique. Une région nordique se définit comme l’un des trois territoires ou une région située au-dessus du :

Cette information se trouve sur le site Web Longitude et latitude / coordonnées GPS.

Les montants maximaux des projets peuvent être rajustés jusqu’à plus de 25% lorsque les organismes jugent nécessaire d’envisager une augmentation des coûts en raison de l’éloignement. Veuillez indiquer si c’est le cas pour votre projet. Dans l’affirmative, le budget devra refléter ces coûts.

Question 35 : Catégories de besoins

Cochez toutes les cases qui s’appliquent, en indiquant les catégories de besoins auxquelles votre projet répondra. Si vous cochez « autre », vous serez invité à fournir une brève description.

Question 36 : Besoins

Décrivez le besoin auquel votre projet répondra en incluant toute considération découlant de votre analyse comparative entre les sexes Plus et les données probantes étayant le besoin cerné.

Avant de remplir leur demande de financement, les organismes sont invités à suivre le cours en ligne Introduction à l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+).

L’ACS+ sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de genre non binaire. L’emploi du mot « plus » signifie que l’analyse ne se limite pas aux différences biologiques (sexe) ou socioculturelles (genre). Chaque personne possède de nombreux facteurs identitaires qui se recoupent et façonnent l’identité. L’ACS+ tient également compte de nombreux autres facteurs, comme la race, l’ethnicité, la religion, l’âge et le handicap physique ou intellectuel.

Critères d’évaluation :

Question 37 : Objectifs

La demande doit montrer comment le projet répond à l’objectif de l’appel de propositions, soit aider les organismes admissibles à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques prometteuses de prévention ou d’intervention pour enrichir les connaissances et favoriser l’autonomisation des populations à risque et des survivantes et survivants de la traite de personnes.

Précisez les objectifs du projet, c’est-à-dire :

Les objectifs du projet devraient être des objectifs clairs et concrets décrits sous forme de buts mesurables à atteindre dans le cadre du projet.

Les objectifs sont des énoncés de changement souhaité qui décrivent ce qui devrait être accompli et fournissent un contexte dans lequel les progrès peuvent être suivis et le succès mesuré.

Critère d’évaluation : La demande démontre qu’elle est liée à l’objectif de l’appel de propositions.

Questions 38 et 39 : Populations qui bénéficieront du projet

Indiquez quels groupes de populations vont bénéficier du projet (jusqu’à deux).

Indiquer le genre de la population qui va bénéficier du projet. Le genre d’une personne peut différer du genre qu’une personne s’est vu assignée à la naissance. Les catégories « Tous genres confondus », « Femmes » et « Hommes » sont jugées inclusives à la fois des personnes cisgenres et trans. Si le projet vise à bénéficier à un autre genre, indiquez-le en utilisant la catégorie « Genre non identifié ci-dessus ».

Indiquer le groupe d’âge de la population qui va bénéficier du projet (jusqu’à deux).

Indiquez la caractéristique qui décrit le mieux la population qui va bénéficier du projet (jusqu’à trois).

Si le projet vise à bénéficier aux individus qui s’identifient comme LGBTQ2, indiquez s’il vise spécifiquement à bénéficier aux individus qui s’identifient comme bisexuels, gais, lesbienne, queer, trans ou bispirituel (jusqu’à cinq). Si le projet vise à bénéficier à une autre population LGBTQ2, indiquez-le en utilisant la catégorie « Veuillez préciser ».

Si le projet vise à bénéficier aux Autochtones, indiquez si la majorité d’entre eux s’identifient comme Autochtones des Premières Nations, Inuits, Métis, ou non affiliés (jusqu’à deux). Par la suite, indiquez si la majorité s’identifie comme Autochtones ou Peuple autochtones vivant dans un milieu urbain. De plus, si le projet cible les membres des Premières Nations hors réserve ou des Premières Nations dans les réserves ou encore, toutes les Premières Nations.

Question 40 : Approches informées des personnes survivantes

Décrivez comment votre organisme a intégré les perspectives des personnes à risque et des personnes survivantes à l’élaboration de la demande afin de tenir compte de leur vécu et comment ces perspectives continueront d’influencer le projet s'il est approuvé.

Critère d’évaluation : La demande de financement démontre que les personnes à risque et/ou les personnes survivantes ont été consultées et que leurs perspectives continueront de façonner le projet s’il est approuvé.

Question 41 : Plan de travail

Joindre le gabarit dûment rempli pour cette section.

Indiquez en détail les activités clés et les sous-activités du projet, ainsi que leurs échéanciers connexes. Les activités sont les mesures qui seront prises pour atteindre les objectifs du projet. Elles doivent être classées par ordre chronologique et inclure la participation de partenaires ou d’autres parties prenantes, s’il y a lieu.

Note importante : Tous les projets doivent inclure une évaluation externe. Cette activité doit alors figurer dans votre plan de travail et budget.

Veuillez consulter la partie Activités pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités admissibles et non admissibles.

Veuillez noter que les solutions axées sur les Autochtones doivent être dirigées par des Autochtones ou en partenariat avec une collectivité ou un organisme autochtone.

Lorsque les activités pourraient avoir une incidence sur le bien-être des personnes ou des communautés, il faudrait envisager d’inclure des services de santé mentale et de soutien affectif et culturel.

Lorsque les activités sont de portée pancanadienne, la traduction, l’interprétation simultanée ou d’autres soutiens devraient être inclus dans le plan de travail.

Critères d’admissibilité :

Critères d’évaluation :

Question 42 : Partenaires

Indiquez les partenaires du projet, leur type d’organisme ainsi que le rôle qu’ils joueront dans le projet, le cas échéant.

Un partenaire de projet possède généralement une expertise et un intérêt direct dans l’enjeu traité. Bien que le rôle du partenaire puisse varier, un partenaire de projet n’est pas responsable des résultats du projet.

Si votre organisme a déjà établi un partenariat avec l’organisme, décrivez le rôle qu’il a joué dans le partenariat précédent.

Question 43 : Description de projet

Résumez les objectifs du projet, les partenaires, les activités clés et la durée (en mois).

La description servira de résumé du projet que vous proposez. À cette fin, veuillez fournir des renseignements concis sur les activités principales et les résultats attendus, et indiquez le nom de votre organisme et la durée du projet en mois.

Voici un modèle suggéré :

Dans le cadre de ce projet d’une durée de [insérer le nombre de mois], [insérer le nom de l’organisme] élaborera et mettra en œuvre des pratiques d’intervention prometteuses qui permettront d’enrichir les connaissances et d’améliorer le soutien pour favoriser l’autonomisation des populations à risque ainsi que des personnes survivantes de la traite de personnes à [insérer le lieu]. Plus précisément, le projet [insérer les activités principales].

Question 44 : Communauté de langue officielle en situation minoritaire

Indiquez si le projet profite aux membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ou s’il fait appel à eux.

Une CLOSM est soit une population francophone vivant à l’extérieur du Québec ou soit une population anglophone vivant au Québec. Vous trouverez une liste de toutes les CLOSM sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Votre organisme peut s’assurer que le projet profite aux membres d’une CLOSM ou les fait participer par l’entremise d’activités et de mécanismes tels que :

Veuillez noter qu’il ne suffit pas de traduire des documents existants ou la documentation du projet pour démontrer qu’une CLOSM participe au projet.

Si le projet va bénéficier aux membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire ou les faire participer, décrivez comment votre organisme va inclure et mobiliser ces membres.

Partie E : Budget

L’information fournie dans cette section servira à évaluer le coût global du projet ainsi que la nature générale des dépenses à couvrir avec toutes les sources de financement prévues. Les dépenses prévues devraient facilement correspondre aux activités proposées dans le plan de travail.

Question 45 : Gabarit pour le budget

Joindre le gabarit Excel pour le budget dûment rempli pour cette section.

Veuillez fournir une brève description et une ventilation des dépenses proposées pour chaque catégorie de dépenses et indiquer le montant demandé. Si votre projet s’étend sur plus d’un exercice financier (du 1er avril au 31 mars), indiquez les dépenses proposées par exercice financier.

S’il est approuvé, le Ministère ne financera que les dépenses et les activités directement liées à votre projet.

Les définitions, les exemples et le niveau de détail requis se trouvent dans les Lignes directrices sur les dépenses admissibles.

L’inscription des dépenses directes d’exécution dans les dépenses d’administration, ou vice versa, pourrait automatiquement entraîner des réductions des montants demandés dans les deux catégories. Par conséquent, assurez-vous que les descriptions sont suffisamment claires et détaillées pour éviter toute confusion.

Tous les coûts budgétaires doivent être arrondis au dollar près.

Si votre projet s’étend sur plus d’un exercice financier, vous devez également ventiler les dépenses estimatives par exercice financier (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, et pas plus tard que 2023-2024). Les exercices financiers débutent le 1er avril et se terminent le 31 mars.

Il n’est pas obligatoire que les projets reçoivent des contributions financières ou en nature d’autres sources. Toutefois, si les contributions font partie du projet, veuillez fournir une brève description et une ventilation des contributions financières et en nature confirmées de votre organisme ou d’autres organismes (à l’exclusion du Ministère).

Les contributions financières sont des apports financiers fournis directement au projet pour en couvrir les coûts.

Les contributions en nature sont des apports prenant la forme de services ou de biens non financiers qui sont fournis à la place de l’argent. Pour le budget du projet, une valeur financière raisonnable devrait être appliquée aux contributions en nature. Les exemples comprennent, entre autres le temps du personnel et des bénévoles, les services, les programmes, les locaux à bureaux et les services administratifs nécessaires pour le projet proposé, qui devraient autrement être achetés.

Les organismes ne peuvent pas demander le remboursement des contributions en nature.

Le Ministère se réserve le droit de vérifier les références auprès de vos partenaires financiers.

Critère d’admissibilité : La demande est complète. Le gabarit de budget est joint et dûment rempli.

Critère d’évaluation :

Question 46 : Montant demandé au Ministère

Le montant demandé au Ministère doit correspondre au montant affiché dans le champ « Montant total demandé au Ministère » (inclus dans l’onglet « Sommaire_Summary ») du gabarit Excel du budget.

Critère d’admissibilité : La montant total demandé du ministère de dépasse pas le montant maximal de financement.

Partie F : Déclaration

La demande doit être signée électroniquement par les personnes représentantes officielles de l’organisme. En signant la demande, les personnes représentantes confirment avoir lu et compris le guide des organismes demandeurs.

Critère d’admissibilité : La demande est complète. La demande est signée électroniquement par les personnes représentantes officielles de l'organisme.

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