Fonds de réponse et de relance féministes : Admissibilité

2. Admissibilité

Sur cette page

• Organismes demandeurs
• Financement
• Durée
• Activités
• Dépenses

Organismes demandeurs

Tous les organismes demandeurs qui répondent à l’appel de propositions doivent être des organismes canadiens, légalement constitués et être un des types suivants :

• organismes de femmes sans but lucratif et autres organismes sans but lucratif ayant de l’expérience à faire progresser l’égalité pour les femmes
• organismes autochtones sans but lucratif (qui représentent les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis et qui sont dirigés par des membres de la population qu’ils servent)
  • là où il n’y a pas d’organismes autochtones sans but lucratif, les gouvernements autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes) et leurs organismes
• organismes de recherche, instituts et centres d'expertise
• établissements d’enseignement

Aux fins du présent appel de propositions :

• Le mandat et les objectifs de base d’un organisme de femmes consistent à promouvoir l’égalité des femmes dans la société canadienne. Le mot « femmes » est utilisé de manière inclusive, comprenant les personnes cisgenres et trans. Les organismes de femmes comprennent ceux qui défendent l’égalité des femmes et mènent à la conscientisation, la mobilisation et l’action pour faire progresser l’égalité des genres.
• Un organisme autochtone représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis; il représente des membres de la population qu’il sert; et son travail comprend la promotion de l’égalité des genres en faveur des femmes autochtones au Canada. Le mot « femmes » est utilisé de manière inclusive, comprenant les personnes bispirituelles, cisgenres et trans.
• Un établissement d’enseignement est une entité qui fournit des services d’enseignement ou des services liés à l’éducation. Exemples : universités, collèges et cégeps, écoles secondaires, conseils scolaires et districts scolaires.
• Les instituts de recherche ou les centres de recherche sont des établissements fondés pour faire de la recherche. Ils ont un mandat de recherche et un personnel de recherche qualifié ou des installations de recherche.
• Les centres d’expertise ou centres d’excellence sont des organismes qui visent à assurer le leadership, fournir des pratiques exemplaires, faire de la recherche, apporter un soutien ou une formation dans un domaine donné.

Financement

Les organismes demandeurs admissibles peuvent demander du financement jusqu’à un maximum de (par projet) :

• Jusqu’à un total de 300 000 $ pour les projets de portée locale, dont les activités couvrent au moins une collectivité, comme une ville ou une municipalité régionale
• Jusqu’à un total de 500 000 $ pour les projets de portée régionale, provinciale ou territoriale, ou interprovinciale ou interterritoriale, dont les activités couvrent plusieurs villes; une région d’une province ou d’un territoire; une province ou un territoire entier; ou quelques provinces et territoires adjacents. Dans le cadre de cet appel, les projets qui couvrent l’une des trois plus grandes municipalités du Canada seraient admissibles en tant que projets régionaux : Toronto, Montréal et Vancouver.
• Jusqu’à un total de 700 000 $ pour les projets de portée pancanadienne dont les activités doivent avoir un impact dans au moins quatre régions de FEGC et se dérouler dans les deux langues officielles (les deux langues officielles ne sont pas requises pour les organismes autochtones). On préconise que les projets pancanadiens incluent la participation d’organismes et de collectivités autochtones ou des partenariats avec eux.

Le gouvernement du Canada reconnaît le coût additionnel de la vie et des déplacements dans les régions nordiques ou éloignées. Par conséquent, vous pourriez être admissible à une demande supplémentaire de 25 % si les activités sont réalisées dans ces régions (voir la question 30 pour les définitions). Si vous êtes admissible, le montant maximal du financement serait de 875 000 $ pour les organismes de portée pancanadienne, de 625 000 $ pour les organismes de portée régionale et provinciale/territoriale et de 375 000 $ pour les organismes de portée locale.

Les organismes admissibles ne peuvent présenter qu’une demande de financement dans le cadre de cet appel de propositions.

Durée

Les projets devraient débuter au plus tôt en début d’été 2021 et doivent se terminer au plus tard le 31 mars 2024.

Activités

Les activités proposées doivent être clairement liées à l’objectif de l’appel de propositions. Les projets doivent viser l’accélération des progrès en matière d’égalité des femmes et s’attaquer aux obstacles persistants ou nouveaux pour les femmes, qui ont été amplifiés par la COVID-19 et, pour ce faire :

• Entreprendre un nouveau projet en faveur du changement systémique
• Intensifier une initiative antérieure qui a conduit à un changement systémique démontrable, notamment en :
  • s’appuyant sur les initiatives réussies dans le passé pour accélérer le changement
  • élargissant une initiative menée dans le passé pour augmenter l’impact et le nombre de femmes qui en bénéficient
  • reproduisant ou en adaptant une initiative réussie dans le passé dans un nouveau contexte pour obtenir un changement à l’intention d’une population cible différente

Les activités admissibles doivent viser à modifier, réorienter ou relier les éléments d’un système afin d’accélérer le changement systémique. Voici des exemples d’activités de projet admissibles :

• Contester les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires qui empêchent les femmes et les filles de participer pleinement à la vie sociale, politique et économique
• Concevoir et mettre en œuvre des politiques et des pratiques pour accroître la participation des femmes sur le marché du travail et les possibilités qui leur sont offertes
• Élaborer et mettre en œuvre des approches communautaires pour éliminer les obstacles intersectionnels à l’égalité pour diverses femmes, telles que des initiatives de lutte contre l’oppression et le racisme axées sur les obstacles auxquels les femmes et les filles sont confrontées
• Faire participer les hommes et les garçons à la lutte contre les normes de genre préjudiciables et à la promotion de l’égalité des genres au-delà de la sensibilisation
• Élaborer et mettre en œuvre des initiatives axées sur la prévention pour contrer la violence fondée sur le sexe
• Concevoir et mettre en œuvre des politiques et des pratiques visant à accroître le leadership des femmes dans les secteurs démocratique, civique, public ou privé
• Faire participer les femmes et les filles ayant une expérience vécue pour influencer les réponses pour se relever de la pandémie
• Renforcer la réconciliation et les approches pour la sécurité des femmes et des filles autochtones, la sécurité économique et les possibilités de leadership qui reconnaissent les droits, les intérêts et la situation uniques des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits en tant que groupes distincts
• Organiser et renforcer le mouvement féministe pour faire progresser l’égalité des genres en collaboration
• Établir des relations entre les organismes en quête d’égalité et d’autres parties prenantes pour collaborer à l’échelle sectorielle au profit de l’égalité des genres
• Créer et mettre en place un partenariat de financement pour augmenter le financement du mouvement des femmes

Voici des exemples de projets qui s’attaquent à différents éléments d’un système. Ils ne sont fournis que pour illustrer le type de projet que le Ministère pourrait soutenir :

• Promouvoir des politiques et des pratiques inclusives : Un organisme propose d’améliorer la sécurité économique des femmes immigrantes en travaillant avec des partenaires communautaires pour mettre en œuvre des politiques de travail favorables à la famille pour faire face à l’augmentation du travail de soins non rémunéré à laquelle les femmes sont confrontées en raison de la pandémie.
• Favoriser un partage plus équitable et efficace des ressources : Un organisme propose de travailler avec des partenaires municipaux pour élaborer et mettre en œuvre un plan communautaire visant à éliminer les obstacles économiques des femmes en milieu rural. Le plan viserait essentiellement à intégrer les considérations de genre à la planification des ressources communautaires, ce qui pourrait inclure l’augmentation des services de transport et l’accès aux soins pour enfants et adultes.
• Accroître les réseaux et la collaboration pour accélérer le changement systémique : Un organisme propose de travailler avec un réseau existant de partenaires de l’industrie pour définir et mettre en œuvre des stratégies collectives visant à recruter, promouvoir et retenir en poste les femmes autochtones dans des secteurs dominés par les hommes comme la construction ou de nouveaux secteurs de croissance économique comme l’énergie propre.
• Soutenir une répartition positive du pouvoir, du droit de parole et du pouvoir décisionnel : Un organisme propose de reproduire ou d’adapter un modèle qui a donné de bons résultats et mis en œuvre dans un autre organisme, dans une collectivité ou une province, ou encore dans un autre pays, pour accroître la représentation des femmes racialisées dans des rôles de leadership politique et civique afin de soutenir une relance inclusive.
• S’attaquer aux normes et attitudes de genre préjudiciables persistantes : Un organisme propose de travailler avec les médias pour mettre en œuvre des lignes directrices à l’intention des journalistes afin de garantir que les reportages sur la violence fondée sur le sexe et la pandémie de l’ombre prennent en considération la façon dont les préjugés sexistes et les messages peuvent nuire à la représentation des femmes et des filles autochtones.

Les types d’activités ci-dessous sont inadmissibles :

• Activités visant un problème connexe à l’étranger, comme l’élaboration de pratiques prometteuses pour les femmes d’un pays autre que le Canada
• Activités uniquement destinées à renforcer la capacité organisationnelle
• Activités liées à la prestation directe de services, comme la mise en œuvre continue de programmes et de services

La priorité sera accordée aux propositions qui :

• présentent des projets de changement systémique qui élimineront les obstacles pour les femmes sous-représentées, notamment les femmes autochtones, racialisées, nouvelles arrivantes, membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, les aînées, jeunes femmes et filles, les femmes qui appartiennent à une communauté LGBTQ2, à faible revenu, en situation de handicap et vivant dans une collectivité rurale, éloignée ou du Nord
• sont soumises par des organismes représentatifs de la population qu’ils servent, y compris les organismes autochtones qui proposent des solutions fondées sur les particularités des collectivités pour refléter les cultures et les expériences uniques des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuits (initiatives qui sont sécuritaires, pertinentes et appropriées du point de vue culturel)
• comblent toute autre lacune, comme la géographie, jugée prioritaire par le Ministère

Dépenses

Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, le financement total du gouvernement du Canada pour le projet ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. Cela comprend l’aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale aux mêmes fins. S’il dépasse 100 %, Femmes et Égalité des genres Canada ajustera son niveau d’aide et demandera un remboursement, au besoin.

Les dépenses admissibles sont uniquement celles qui sont jugées nécessaires pour appuyer l’objectif du projet et sont des coûts engagés après la signature de l’entente. Veuillez consulter les Lignes directrices sur les dépenses admissibles aux programmes de financement pour de plus amples détails.

Il existe deux types de dépenses admissibles :

• Dépenses directes d’exécution : dépenses nécessaires à la mise en œuvre du projet et qui peuvent être facilement liées à des activités précises
• Dépenses administratives : les dépenses qui permettent à l’organisme de remplir ses fonctions administratives et de soutenir les activités du projet, c’est-à-dire les dépenses qui sont importantes pour les opérations de l’organisme dans le cadre de l’exécution d’un projet

Le Ministère se réserve le droit de prendre la décision finale quant à la valeur du financement et d’exclure les dépenses qui sont inadmissibles, inutiles ou hors de la portée du projet.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les coûts jugés nécessaires pour livrer le projet. Dans le cadre de cet appel de propositions, les dépenses admissibles comprennent, entre autres, les suivantes :

Dépenses directes d’exécution (jugées nécessaires pour livrer le projet) :

• Frais de déplacement au Canada : les frais de voyage ne peuvent excéder les taux fixés pour les fonctionnaires dans la Directive sur les voyages incluant les taux par kilomètre et les indemnités pour les repas )
• Salaires et avantages sociaux du personnel pour la durée du projet et qui sont directement liés à l’exécution du projet
• Indemnités et honoraires
• Matériel et fournitures
• Installations qui sont propres à un projet, comme la location d’une salle pour les activités
• Traduction
• Perfectionnement professionnel
• Engagement des aînés autochtones
• Publicité et promotion
• Autres dépenses non incluses dans d’autres postes budgétaires, telles que les coûts des rafraîchissements/repas servis pendant les activités clés du projet

Dépenses administratives (qui sont liées aux fonctions administratives centrales de l’organisme qui reçoit le financement et qui appuient les activités du projet) :

• Surveillance du projet
• Bureau du personnel du projet
• Téléphone
• Matériel informatique
• Maintenance informatique
• Comptabilité

Le montant total des dépenses administratives ne peut dépasser 20 % du financement total demandé à Femmes et Égalité des genres Canada.

Dépenses inadmissibles

Les dépenses inadmissibles comprennent, entre autres, les suivantes :

• Les frais généraux de fonctionnement de votre organisme qui ne sont pas liés à ce projet (par exemple, les frais réguliers de téléphone et de chauffage, le loyer, les services publics, les taxes foncières, les assurances, l’équipement pour le personnel, les frais de vérification qui ne sont pas requis pour ce projet)
• Les dépenses en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, les véhicules et les autres dépenses en immobilisations importantes, à l’exception du matériel informatique comme les ordinateurs de bureau, les portables et les petits périphériques nécessaires à la réalisation du projet
• Salaires, indemnités et avantages sociaux des membres d’un conseil d’administration ou d’un autre corps dirigeant
• Déficits budgétaires, réduction de la dette, réserves organisationnelles ou fonds de dotation
• Coûts imprévus ajoutés à un projet en sus de la valeur réelle estimée du projet pour couvrir les coûts imprévus
• Coûts engagés avant qu’une décision de financement ne soit prise

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