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Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ : Comment préparer une demande

3. Comment préparer une demande

La première étape consiste à créer un compte dans le Système d’admission de demandes et de documents en ligne (SADDEL). Consultez le guide d’utilisation du SADDEL pour apprendre comment créer un compte. Le Guide explique aussi comment remplir, soumettre et suivre une demande.

Nous vous recommandons de consulter cette section au moment de remplir la demande. Elle fournit des précisions importantes sur les renseignements et les documents dont nous avons besoin. Nous examinerons votre demande selon :

Nous avons indiqué les critères dans les instructions ci-dessous. Seuls les renseignements demandés dans le formulaire seront évalués.

Avant de présenter une demande, vous êtes invités à assister à une séance d’information virtuelle.

Vous êtes aussi invité à suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Cela contribuera à rendre votre projet plus inclusif.

Dans cette section

Partie A : Renseignements sur l’organisme

Veuillez fournir les renseignements demandés dans cette section dans le profil de votre organisme dans le Système d’admission de demandes et de documents en ligne (SADDEL). Nous vous recommandons de réviser ces renseignements dans le SADDEL à chaque appel de propositions. Pour le présent appel de propositions, nous vous demandons d’inclure des renseignements précis sur le mandat. Vous devrez peut-être aussi mettre à jour vos coordonnées.

Nom légal

Indiquez le nom légal de votre organisme. Il se trouve sur le certificat d’enregistrement ou sur un document de l’Agence du revenu du Canada. S’il s’agit d’un acronyme, indiquez le nom légal complet.

S’il n’y a pas de nom légal, indiquez le nom commercial ou commun de votre organisme. S’il s’agit d’un acronyme, indiquez le nom commercial complet.

Nom commercial

Indiquez le nom commercial ou commun de votre organisme s’il diffère du nom légal. Le nom commercial est le nom le plus utilisé par votre organisme. S’il s’agit d’un acronyme, indiquez le nom commercial complet.

Légalement constitué (si la demande vise le volet 1)

Cette section est obligatoire si vous présentez une demande au volet 1. Il n’est pas nécessaire de remplir cette section si vous présentez une demande au volet 2 (jusqu’à 25 000 $ pour un organisme non constitué en personne morale ou non enregistré).

Indiquez comment votre organisme a été créé.

Si vous avez sélectionné « créé en vertu d’une loi », indiquez laquelle (par exemple, Loi sur les Indiens, University Act). Dans certains cas, vous avez également un certificat. Si tel est le cas, veuillez-en téléverser une copie.

Si vous avez sélectionné « constitué en personne morale », vous devez téléverser une copie du certificat. Le numéro de constitution figure sur le certificat.

Si vous avez sélectionné « enregistré », vous devez téléverser une copie du certificat (« certificat d’attestation » au Québec). Il est délivré par le registraire provincial ou territorial. Le numéro d’enregistrement figure sur le certificat.

Critères d’admissibilité :

Type

Sélectionnez le type de votre organisme.

Tous les organismes demandeurs doivent satisfaire aux critères suivants :

Critères d’admissibilité :

Portée de l’organisme

Indiquez la portée de votre organisme qui figure dans votre mandat actuel :

Adresse

Indiquez l’adresse municipale de votre organisme.

Organismes établis au Québec

L’Assemblée nationale du Québec a adopté une Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). Elle énonce les conditions pour les organismes souhaitant signer une entente avec le gouvernement fédéral. Les organismes doivent assurer le respect de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30).

Si votre organisme est situé au Québec et répond à l’un des critères suivants, il est assujetti à la Loi :

Les organismes assujettis à la Loi doivent obtenir une autorisation du gouvernement du Québec. Après cela seulement, ils pourront signer une entente avec le Ministère. Si votre projet est sélectionné, nous vous fournirons plus de renseignements.

Si l’adresse municipale de votre organisme est au Québec :

Adresse confidentielle

Indiquez si l’adresse municipale de votre organisme est confidentielle, comme l’adresse d’une maison d’hébergement.

Téléphone et courriel

Indiquez le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’organisme.

Langue officielle de communication privilégiée

Choisissez la langue officielle dans laquelle vous souhaitez communiquer.

Mandat

Indiquez le mandat de votre organisme tel qu’il apparaît dans vos documents de gouvernance et votre site Web, le cas échéant (maximum de 400 mots).

Voici quelques exemples de mandats d’organismes qui travaillent principalement ou entièrement avec les communautés 2ELGBTQI+ :

Voici quelques exemples du mandat d’organismes qui ne travaillent pas principalement ou entièrement avec les communautés 2ELGBTQI+ :

Critères d’admissibilité :

Gouvernance

Décrivez le type d’organe de gouvernance de votre organisme. Par exemple, un conseil d’administration, un conseil des fiduciaires ou un comité consultatif (maximum de 400 mots).

Décrivez la façon dont l’organe de gouvernance supervise le travail de l’organisme. Indiquez la fréquence à laquelle il se réunit pour examiner ses ressources, ses activités et ses résultats.

S’il y a lieu, décrivez les changements à votre gouvernance ou haute gestion au cours des deux dernières années. Décrivez leurs répercussions.

Critères d’évaluation :

Montants dus

Indiquez si votre organisme doit un montant au gouvernement du Canada.

Si oui, indiquez les renseignements suivants : le nom du ministère ou de l’organisme, le montant dû, la nature de la dette et la présence d’un plan de paiement.

Partie B : Coordonnées de la personne‑ressource principale

La personne-ressource principale est celle avec qui le Ministère communiquera. Cette personne doit connaître les détails du projet proposé.

Indiquez son nom, titre, numéro de téléphone et adresse courriel.

Nous enverrons toute correspondance à l’adresse courriel de la personne-ressource principale.

Partie C : Coordonnées de la personne-ressource secondaire

Nous communiquerons avec cette personne en l’absence de la personne-ressource principale. Cette personne doit également connaître les détails du projet proposé.

Indiquez son nom, titre, numéro de téléphone et adresse courriel.

Partie D : Renseignements sur le projet

Comment avez-vous entendu parler de l’appel de propositions?

Indiquez comment vous avez entendu parler de cet appel de propositions.

Volet

Indiquez pour quel volet vous présentez une demande :

Expérience de travail avec les communautés 2ELGBTQI+

Décrivez l’expérience de travail de votre organisme avec les communautés 2ELGBTQI+. Décrivez aussi comment la population bénéficiaire de votre travail représente une ou plusieurs communautés 2ELGBTQI+ (maximum de 400 mots).

Critères d’admissibilité :

Titre

Indiquez le titre du projet, il doit être bref (maximum de 15 mots) et descriptif.

Date de début prévue

Indiquez la date prévue de début du projet. Les projets doivent commencer au plus tôt en octobre 2023.

Le Ministère ne remboursera pas les coûts engagés avant la signature de l’entente.

Date de fin prévue

Indiquez la date prévue pour la fin du projet.

Les projets doivent se terminer au plus tard le 31 mars 2026. Nous supprimerons les coûts des activités se poursuivant après le 31 mars 2026.

Critères d’évaluation :

Portée du projet

Pour cet appel de propositions, sélectionnez la même option que pour la portée de votre organisme. Si vous avez choisi « nationale » pour la portée de votre organisme, veuillez sélectionner « pancanadienne ».

Type d’emplacement des activités

Indiquez si la plupart des activités du projet auront lieu dans une région rurale ou urbaine, ou les deux. Une région rurale est une région située à l’extérieur de communautés de 1 000 personnes. Elle compte moins de 400 personnes par kilomètre carré (voir le site Web de Statistique Canada).

Indiquez si la plupart des activités auront lieu dans une région éloignée. Une région éloignée est une région :

Indiquez si la plupart des activités auront lieu dans une région du Nord. Une région du Nord est l’un des trois territoires ou une région se situant au‑dessus du :

Ces renseignements se trouvent sur le site Web Latitude et longitude.

S’il y a des coûts supplémentaires, les critères d’évaluation suivants s’appliquent :

Besoins à satisfaire

Cochez toutes les cases qui s’appliquent. Celles-ci devraient indiquer les catégories de besoins auxquelles votre projet répondra. Si vous cochez « Autre », vous serez invité à fournir une brève description (maximum de 100 mots).

Critères d’évaluation :

Objectifs du projet

Les objectifs du projet décrivent ce que vous ferez, comment vous suivrez les progrès et comment vous mesurerez le succès. Ils doivent être clairs, pratiques et décrire des buts mesurables.

Indiquez les objectifs du projet (maximum de 400 mots) :

Critères d’évaluation :

Population à qui le projet bénéficiera

La population à qui le projet bénéficiera doit correspondre à l’objectif de l’appel de propositions. Nous prioriserons les projets des organismes axés sur la promotion de l’égalité des personnes 2ELGBTQI+ qui sont :

Indiquez le genre de la population à qui le projet bénéficiera. Vous pouvez en sélectionner deux au plus, sauf si vous sélectionnez « Tous les genres ». Le genre d’une personne peut différer du sexe attribué à une personne à la naissance. Les catégories « Femmes », « Hommes » et « Tous les genres » incluent les personnes cisgenres et transgenres. Si le projet bénéficie à un autre genre, choisissez la catégorie « Ceux non cités ci-dessus ».

Indiquez la tranche d’âge de la population à qui bénéficiera le projet. Vous pouvez en sélectionner deux au plus, sauf si vous sélectionnez « Tous les âges ».

Indiquez le facteur identitaire qui décrit le mieux la population à qui bénéficiera le projet. Si votre projet vise un public cible principal, veuillez n’en sélectionner qu’un seul. Si le projet vise un vaste public cible, sélectionner les réponses qui s’appliquent. Vous pouvez en sélectionner trois au plus, sauf si vous sélectionnez « Toute la population canadienne ».

Si le projet bénéficie aux Autochtones, indiquez comment les personnes s’identifient en majorité : Premières Nations, Inuits, Métis, non affiliés ou Autochtones en milieu urbain.  Vous pouvez en sélectionner deux au plus, sauf si vous sélectionnez « Tous les peuples autochtones ».  De plus, si vous choisissez "Première Nations", précisez l'information suivante : membres des Premières Nations hors réserve, des Premières Nations dans les réserves ou encore de toutes les Premières Nations.

Le projet doit bénéficier à la communauté 2ELGBTQI+. Indiquez le groupe de population à qui bénéficiera le projet. Vous pouvez en sélectionner deux au plus, sauf si vous sélectionnez « Toutes les réponses ». Si le projet bénéficie à une autre population 2ELGBTQI+, indiquez-le en utilisant la catégorie « Autre ». (maximum de cinq mots)

Si le projet bénéficie aux personnes racisées, indiquez quel groupe de population est visé. Vous pouvez en sélectionner deux au plus, sauf si vous sélectionnez « Toutes les personnes racisées ». Si le projet bénéficie à une autre population racisée, indiquez-le en utilisant la catégorie « Autre ». (maximum de cinq mots)

Représentation

Indiquez si le leadership de votre organisme est représentatif de la population à qui bénéficiera le projet. Cela comprend l’organe de gouvernance ou d’autres structures dotées d’un pouvoir décisionnel.

Nous pourrions utiliser ces renseignements pour prioriser les demandes qui :

Personnes servies

Indiquez le nombre de personnes servies chaque année par votre organisme. Pour les réseaux de partenaires ou de membres, indiquez le nombre total de personnes servies chaque année.

Mobilisation

Décrivez par quel moyen vous mobiliserez et ferez participer la population touchée par l’enjeu ou le besoin (maximum de 350 mots). Cela implique un dialogue qui permet à cette population d’influer sur les décisions. Elles peuvent vouloir participer au projet de différentes manières. Cela inclus, donner des conseils, aider à concevoir le projet, ou participer aux activités.

Avant de remplir une demande, nous vous encourageons à suivre le cours en ligne gratuit : Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)

L’ACS Plus sert à évaluer l’effet des politiques et des programmes sur divers groupes de personnes. Le « plus » signifie que l’ACS va au-delà des différences de sexe et de genre. Chaque personne possède de nombreux facteurs identitaires qui se recoupent et façonnent son identité. L’ACS Plus tient également compte de nombreux autres facteurs identitaires comme l’ethnicité et l’âge.

Critères d’évaluation :

Plan de travail

Le plan de travail fournit des renseignements sur les principales activités et les échéanciers. Les organismes utilisent souvent des plans de travail détaillés pour gérer les projets. Pour cette demande, veuillez n’inclure que les étapes qui vous aideront à atteindre vos objectifs. N’incluez pas toutes les étapes de la gestion de projet telles que l’embauche de personnel ou la rédaction de rapports. Si le projet est approuvé, vous devrez rendre compte de toutes les activités au Ministère. La rédaction de rapports sera plus facile si vous ne rendez compte que des activités importantes dans le plan de travail. Les activités proposées dans le plan de travail doivent correspondre aux coûts du budget.

Les principales activités doivent :

Lisez la section Activités  pour en savoir plus sur les activités admissibles et non admissibles.

Si vous présentez une demande dans le cadre du volet 2, lisez Création d’un organisme sans but lucratif. Vous y trouverez plus d’information sur la façon de constituer une société ou de l’inscrire.

Vous pouvez inclure des services de soutien culturel et affectif dans vos activités

Pour les activités pancanadiennes, vous pouvez inclure des services de traduction ou d’autres soutiens.

Critères d’admissibilité :

Critères d’évaluation :

Partenaires

Un partenaire dans un projet possède généralement une expertise et un intérêt à l’égard de l’enjeu. Bien qu'un partenaire puisse jouer différents rôles, il n’est pas responsable des résultats du projet.

Si votre projet comprend des partenaires, indiquez leur type d’organisme et le rôle qu’ils joueront dans le projet (maximum de 300 mots). Si vous avez travaillé avec le partenaire par le passé, décrivez son rôle.

Description du projet

La description de votre projet nous servira de résumé du projet en question. La description devrait permettre à quiconque de comprendre votre projet. Les descriptions de projet peuvent nous permettre de cerner des projets pour un financement prioritaire. Nous pouvons également fournir la description de votre projet à des comités d’examen internes et externes.

Décrivez brièvement les principales activités et les résultats attendus. Indiquez le nom de votre organisme et la durée du projet en nombre de mois (maximum de 200 mots).

Voici un modèle :

Grâce à ce projet de [insérer le nombre de mois] mois, [insérer le nom de l’organisme] renforcera la capacité et les réseaux des organismes communautaires 2ELGBTQI+ afin de promouvoir l’égalité des personnes 2ELGBTQI+. Il traitera [nom des lacunes, des besoins, des obstacles]. Le projet comprendra [décrire les principales activités].

Communauté de langue officielle en situation minoritaire

Une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) est soit :

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor répertorie toutes les CLOSM.

Indiquez si le projet bénéficiera aux membres d’une CLOSM ou les fera participer. Cette question s’applique aux organismes qui travaillent au sein et aux environs d’une CLOSM. Il pourrait être important de les faire participer pour rendre le projet plus inclusif.

Voici quelques façons dont votre organisme peut impliquer les CLOSM :

Il ne suffit pas de traduire des documents existants ou nouveaux pour que cela soit considéré un avantage pour une CLOSM ou une participation de celle‑ci.

Si le projet fait participer des CLOSM, décrivez comment votre organisme le fera (maximum de 250 mots).

Partie E : Budget

Les renseignements fournis dans cette section nous permettront d’évaluer le coût total du projet. Nous vérifierons également si les sources de financement prévues couvriraient les coûts. Les coûts doivent correspondre aux activités décrites dans le plan de travail.

Budget

Remplissez le budget. Veuillez consulter le Guide d’utilisation du SADDEL pour en savoir plus.

Conseils importants pour établir votre budget :

Les coûts admissibles sont ceux qui sont nécessaires à l’atteinte de l’objectif du projet. Il existe deux catégories de coûts admissibles :

Les coûts administratifs peuvent représenter jusqu’à 20 % du financement total demandé à FEGC. Il est important d’inscrire les coûts dans les catégories appropriées. Par exemple, si vous inscrivez les frais administratifs sous les coûts directs, nous devrons les déplacer dans la bonne catégorie. Les frais d’administration pourraient alors dépasser les 20 % du financement total. Dans ce cas, nous réduirions les frais d’administration pour respecter le maximum de 20 %.

Vous devez inclure les frais de vérification pour les projets supérieurs à 300 000 $ dans vos frais d’administration. Le Ministère exige chaque année :

Vous ne pouvez présenter une demande qu’une seule fois pour cet appel de propositions. Cela signifie également que vous ne pouvez présenter une demande que pour un seul volet.

Volet 1 : Les organismes admissibles qui sont constitués en personne morale ou enregistrés peuvent demander un montant maximal total :

Les coûts de la vie et des déplacements sont souvent plus élevés dans les régions nordiques ou éloignées. Vous pouvez ainsi demander un supplément de 35 % pour les activités qui se déroulent dans ces régions (voir la question Type de lieu d’activité pour les définitions ). Le cas échéant, indiquez les coûts pour des activités dans des régions éloignées ou nordiques dans votre budget.

Volet 2 : Les organismes admissibles qui ne sont pas encore constitués en personne morale ou enregistrés peuvent demander un montant maximal total :

Critères d’admissibilité :

Critères d’évaluation :

Sources de revenus

Il n’est pas obligatoire d’avoir des contributions financières ou en nature d’autres sources. Toutefois, si d’autres partenaires contribuent au projet, vous devez remplir cette section. 

Une contribution financière est de l’argent qui couvre les coûts du projet. Elle pourrait provenir d’autres ordres de gouvernement, du secteur privé ou de fondations.

Une contribution en nature est une solution de remplacement à l’argent. Il s’agit d’un bien ou d’un service fourni à la place de l’argent. Par exemple, si un partenaire fournit une salle pour une activité de projet, mais ne vous impose pas de frais, il s’agit d’une contribution en nature. Un autre exemple est le temps qu’un bénévole consacre à votre projet. Le Ministère ne remboursera pas les contributions en nature.

Nous nous réservons le droit de vérifier les références auprès de vos partenaires.

Montant demandé au Ministère

Indiquez le montant total du financement demandé au Ministère. Le montant ne peut pas dépasser les limites maximales par volet et type de projet. La seule exception concerne les projets du volet 1 qui comprennent des activités dans les régions nordiques ou éloignées.

Critères d’évaluation :

Partie F : Déclaration

Seule une personne dotée du pouvoir de signature peut signer la demande. Pour signer, entrez le nom et le poste de la personne signataire. En signant la demande, la personne représentante confirme avoir :

Ensuite, soumettez la demande.

Critères d’admissibilité :

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