Accroître la capacité des organismes de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones à lutter contre la violence fondée sur le sexe : Admissibilité

2. Admissibilité

Organismes demandeurs et financement

Seuls les organismes autochtones sans but lucratif situés au Canada et avec de l’expérience sur les questions de VFS qui touchent les femmes, les filles ou les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont admissibles. Pour la démontrer, vous devez fournir votre mandat ou décrire l’expérience de votre organisme.

Exemples d’organismes dirigés par des peuples autochtones :

• des organismes sans but lucratif autochtones comme les pavillons de ressourcement, les centres d’amitié, les maisons d’hébergement pour femmes et pour les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones;
• des organismes de femmes autochtones sans but lucratif;
• des organismes de personnes bispirituelles sans but lucratif.

Le Ministère accordera la priorité aux projets soumis par :

• des organismes autochtones dirigés par des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones;
• des organismes autochtones locaux au service des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones;
• de grands organismes autochtones qui s’associeront à d’autres organismes autochtones pour prévenir la violence.

Le Ministère financera deux types de projets :

Volet 1 : Projets soumis par des organismes autochtones sans but lucratif constitués en personne morale ou enregistrés et avec de l’expérience sur les questions de VFS qui touchent les femmes, les filles ou les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

Pour ces projets, les montants maximaux (total par projet) sont :

• Jusqu’à 400 000 $ au total pour les organismes locaux. Leurs activités couvrent au moins une collectivité, comme un village, une ville ou une municipalité régionale. Le Ministère visera le financement des projets de ces organismes.
• Jusqu’à 500 000 $ au total pour les organismes régionaux ou provinciaux et territoriaux ou interprovinciaux et interterritoriaux. Leurs activités couvrent toute ou une partie d’une province ou d’un territoire. Elles peuve aussi couvrir quelques provinces ou territoires adjacents. Les organismes qui couvrent l’une des trois plus grandes municipalités du Canada seront considérés régionaux : la grande région de Toronto, la grande région de Montréal, la grande région de Vancouver.
• Jusqu’à 750 000 $ au total pour les organismes nationaux. Leurs activités peuvent avoir des répercussions dans tout le Canada.

Les coûts de la vie et des déplacements sont souvent plus élevés dans les régions nordiques. Vous pouvez ainsi demander un supplément de 25 % pour les activités qui se déroulent dans ces régions (les définitions figurent sous la question Type d’emplacement des activités).

Pour cet appel de propositions, un organisme autochtone est un qui défend les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis. Il est contrôlé par des membres de la population qu’il sert.

Un organisme sans but lucratif est une société ou une association qui est organisée et exploitée uniquement à des fins de bien-être social, d’amélioration civique ou de loisirs, ou à toute autre activité non lucrative.

Volet 2 : Projets soumis par des groupes autochtones informels ayant un mandat de prévention de la VFS ou de l’expérience sur les questions de VFS qui touchent les femmes, les filles ou les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, qui ne sont pas encore constitués en personne morale ou enregistrés.

C’est l’occasion pour ces groupes informels de présenter une demande de financement d’au plus 25 000 $ au total. La condition à remplir pour obtenir ce financement est de se constituer en personne morale ou de s’enregistrer. Les organismes pourront ensuite mener d’autres activités visant à renforcer leur capacité, dans la limite des 25 000 $. Ce volet de financement n’est pas admissible au financement supplémentaire de 25 % pour les régions nordiques.

Les organismes ne peuvent déposer qu’une demande dans le cadre du présent appel de propositions.

Durée

Les projets doivent prévoir de débuter au plus tôt à l’été 2022 et prendre fin au plus tard le 31 mars 2026.

Activités admissibles

Avant de remplir une demande, veuillez suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS plus).

L’ACS plus sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques et des programmes sur différents groupes de personnes. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse va au‑delà des différences de sexe ou de genre. Nous avons toutes et tous de nombreux facteurs identitaires intersectionnels qui font de nous qui nous sommes. L’analyse prend aussi en compte de nombreux autres facteurs identitaires comme l’origine ethnique et l’âge.

Les activités doivent être conformes à l’objectif de l’appel de propositions. Vous pouvez inclure des activités ancrées dans la culture autochtone, liées aux objectifs du projet. Elles peuvent comprendre la création d’une vision ou la prise de décisions importantes en tant que collectivité. Elles peuvent également comprendre des soutiens comme ceux des cercles de guérison traditionnels et d’Aînées et Aînés.

Les activités admissibles de projet comprennent :

• Comment votre organisme prend des décisions
  • Évaluer et améliorer l’efficacité du conseil d’administration
  • Élaborer une mission et un mandat
  • Établir des règlements et des politiques
• Comment votre organisme élabore des plans
  • Élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique
  • Élaborer et mettre en œuvre un plan d’évaluation des résultats
  • Revoir vos ressources et votre façon de travailler pour voir ce que vous pourriez changer pour atteindre vos objectifs
  • Accroître les répercussions et l’efficacité de vos programmes de prévention de la violence (les activités ne peuvent comprendre la prestation directe de programmes ou de services)
  • Élaborer et mettre en œuvre un plan de relève
• Comment votre organisme gère l’argent
  • Apprendre à rédiger des propositions de financement
  • Obtenir un financement provenant de nombreuses sources, par exemple :
    • Élaborer et mettre en œuvre un plan de viabilité
    • Mettre en place une entreprise sociale pour soutenir les activités en cours de l’organisme
    • Élaborer et mettre en œuvre un partenariat de financement avec le secteur privé
• Comment votre organisme collabore pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones
  • Établir des partenariats pour renforcer les réseaux
  • Inclure différentes collectivités autochtones pour rendre votre organisme plus diversifié
  • Rassembler les collectivités autochtones pour collaborer dans un espace sécuritaire
  • Travailler avec d’autres organismes pour élaborer des politiques
  • Collaborer à des initiatives visant la défense des droits comme la participation au dialogue avec les gouvernements
• Comment votre organisme gère les personnes
  • Élaborer et mettre en place des stratégies visant à attirer et à garder les bonnes personnes
  • Adapter les produits et outils de ressources humaines au moyen de l’ACS plus
• Comment votre organisme suscite le changement pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones au Canada
  • Élaborer une stratégie de défense des droits pour susciter le changement
  • Apprendre à participer à des consultations sur la législation, les politiques et les programmes
• Comment votre organisme apprend
  • Pour améliorer votre capacité à offrir des programmes de prévention de la violence, renseignez-vous sur :
    • Comment diriger un organisme
    • Comment utiliser la technologie pour être plus efficace
    • Comment gérer des projets
    • Comment gérer les finances

    Ces compétences améliorées doivent accroître la capacité de l’organisme, pas seulement la capacité d’une personne.

  • Établir, mettre en place et transmettre des outils en vue du perfectionnement du personnel ou des bénévoles
  • Offrir un mentorat et suivi afin d’améliorer la capacité d’autres organismes à œuvrer pour mettre fin à la violence
• Comment votre organisme capte les données et les connaissances requises pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones
  • Mobiliser la collectivité pour mieux déterminer ses besoins et harmoniser les services
  • Faire de la recherche sur les besoins et les preuves pour éliminer les obstacles aux collectivités autochtones
• Comment votre organisme évalue les répercussions
  • Mettre en place des processus et des systèmes pour améliorer la façon dont vous mesurez le rendement et le risque
• Comment votre organisme est constitué
  • Constituer votre organisme en personne morale en ligne (obligatoire pour les organismes qui ne sont pas déjà enregistrés ou constitués en personne morale)
  • Créer un conseil d’administration ou un organe de gouvernance

Activités non admissibles

Les activités non admissibles comprennent celles qui :

• sont des services ou des programmes comme un soutien personnel, l’aide à la carrière, et les ateliers sur la santé et le mieux-être. Par souci de clarté :
  • vous ne pouvez pas créer de nouveaux services ou programmes
  • vous ne pouvez pas accroître les services ou programmes existants
• se déroulent à l’extérieur du Canada
• portent sur des questions en jeu dans d’autres pays
• génèrent un avantage ou un profit injuste
• forment du personnel ou des bénévoles sans améliorer la façon dont l’organisme œuvre pour mettre fin à la violence
• ont trait à des travaux de construction et de rénovation
• ont trait à l’achat, la location ou le loyer à long terme de biens immobiliers
• sont de nature religieuse
• sont de nature politique à caractère partisan

Coûts

Le Ministère ne financera que les coûts admissibles. Les coûts admissibles sont ceux qui sont nécessaires pour soutenir l’objectif du projet. Ils ne doivent être engagés qu’après la signature de l’entente. Veuillez consulter les Lignes directrices sur les dépenses admissibles aux programmes de financement pour de plus amples renseignements.

Le financement total du gouvernement pour le projet ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles. Cela comprend des fonds fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux aux mêmes fins. Dans le cas contraire, nous ajusterons le niveau de financement et demanderons un remboursement, au besoin.

Il existe deux catégories de coûts admissibles :

• Coûts directs : dépenses liées à la mise en œuvre du projet en lien avec des activités précises
• Coûts administratifs : dépenses engagées pour gérer et appuyer le projet

Le Ministère déterminera la valeur finale du financement. Il exclura les coûts qui ne sont pas admissibles, sont inutiles ou hors de la portée du projet.

Coûts admissibles

Le Ministère financera autant de projets que possible pour avoir de plus grandes répercussions, mais le financement est limité. Ainsi, veuillez demander uniquement les coûts admissibles qui sont nécessaires à la mise en œuvre du projet. Pour cet appel de propositions, les coûts admissibles comprennent les suivants :

Coûts directs (nécessaires à la mise en œuvre du projet) :

• Frais de déplacement au Canada : les frais de déplacement ne peuvent excéder les taux fixés pour les fonctionnaires dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Cela comprend la Directive sur les voyages pour les taux par kilomètre et les indemnités de repas.
• Salaires et avantages sociaux du personnel liés à la mise en œuvre du projet
• Honoraires et frais professionnels, y compris ceux versés aux Aînées et Aînés autochtones pour les services fournis dans le cadre du projet
• Matériel et fournitures
• Installations utilisées pour les activités du projet
• Traduction
• Formation en lien avec le projet
• Publicité et promotion
• Autres coûts tels que les rafraîchissements ou les repas servis pendant les activités clés du projet

Coûts administratifs (pour gérer et appuyer le projet) :

• Surveillance du projet
• Bureau du personnel du projet
• Téléphones
• Matériel informatique
• Maintenance informatique
• Comptabilité

Les coûts administratifs ne peuvent s’élever qu’à 20 % du financement total demandé au Ministère.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent :

• Les frais généraux de fonctionnement de l’organisme qui ne sont pas liés à ce projet comme : 
  • les téléphones ordinaires
  • le loyer
  • les services publics
  • les taxes foncières
  • l’équipement pour le personnel
  • les assurances qui ne sont pas requises pour ce projet
  • les vérifications qui ne sont pas requises pour ce projet
• Les coûts en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, les véhicules, à l’exception du matériel informatique comme les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les petits périphériques nécessaires à la réalisation du projet
• Les salaires, indemnités et avantages sociaux de la direction d’un conseil d’administration ou d’un autre organe de gouvernance
• Les déficits budgétaires, la réduction de la dette, les réserves organisationnelles ou les fonds de dotation
• Les coûts ajoutés à un projet en sus de la valeur estimative du projet pour couvrir les coûts imprévus
• Les coûts engagés avant qu’une décision de financement soit prise
• La redistribution du financement